Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Finanzplatz
  • Image der Schweiz im Ausland

Akteure

Prozesse

  • Bundesratsgeschäft
51 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Face aux récents développements FinTech comme la blockchain ou les technologies des registres distribués (TRD), le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation du cadre juridique aux développements des TRD. Ces nouvelles technologies garantissent une gestion commune des données qui permet un transfert de valeur en faisant l'impasse d'une gestion centralisée.
Cette refonte légale introduit neuf adaptations ponctuelles du droit helvétique. Dans l'ensemble, son objectif est d'augmenter la sécurité juridique, de supprimer les entraves au développement de la FinTech et d'empêcher les abus. Selon le Conseil fédéral, une telle adaptation devrait conforter l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Son message se base sur le rapport lié au cadre juridique régissant la blockchain et les TRD.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden. Gleichzeitig wurden auch die Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen, Schweden und Neuseeland publiziert. In allen Fällen handelt es sich um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD für derartige Abkommen implementieren soll. Im vorliegenden Fall befand sich die Schweiz zudem seit 2012 in Verhandlungen über die korrekte Definition des Begriffs «Vorsorgeeinrichtung». Die beiden Staaten einigten sich schliesslich darauf, die Schweizer Definition des Terminus zu verwenden.

Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Les nouvelles loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) ont été examinées par la chambre des cantons. Pour résumé, le projet du Conseil fédéral, qui fixe des nouvelles obligations pour les prestataires de services financiers, a été largement élagué. Tout d’abord, lors du vote sur l’ensemble, la loi sur les services financiers a été acceptée par 30 voix contre 4. Néanmoins, si les banquiers et les gestionnaires de fortune seront tenus de fournir une feuille d’information précise et compréhensible qui relate les caractéristiques, les coûts et les risques d’un produit, ce n’est pas le cas des assureurs. En effet, le Conseil d’Etat estime, par 31 voix contre 10, que le cas des assurances devrait être considéré dans le cadre d’une révision de la loi sur la surveillance des assurances. De plus, la chambre des cantons a décidé de maintenir les rétrocessions. Ensuite, toujours dans le cadre de la loi sur les services financiers (LSFin), en cas d’abus, ce sera au client d’apporter la preuve de l’abus et non pas aux prestataires de fournir la preuve qu’il a rempli sa tâche informative. Les clients devront, en outre, continué à verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Ainsi, le sénateur Christian Levrat (ps, FR) considère que le projet est désormais vidé de sa substantifique moelle. A l’opposé, Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que le projet garantit la transparence, mais n’ajoute pas de fardeau bureaucratique trop lourd pour les petites banques. Du côté de la surveillance, la loi sur les établissements financiers (LEFin) a été acceptée au vote sur l’ensemble par 31 voix contre 6 et 1 abstention. Une surveillance en amont renforcée, qui inclut les gestionnaires de fortunes dit «indépendants» ou «externes», devrait prévaloir. De plus, le Conseil des Etats souhaite favoriser l’accès au marché pour les entreprises spécialisées dans les technologies financières (FinTech). Pour finir, les sénateurs ont renvoyé la loi fédérale sur le droit de l’insolvabilité bancaire au Conseil fédéral.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Die WAK-NR sprach sich im Herbst 2016 jedoch deutlich, mit 18 zu 4 Stimmen dafür aus, die vom Bundesrat angeregten Änderungen im Steueramtshilfegesetz zu sistieren und damit das Geschäft bis auf Weiteres auf Eis zu legen. Da internationale Standards eine solche Gesetzgebung fordern und ein Zuwiderhandeln Sanktionen nach sich ziehen könnte, wird der Bundesrat allerdings voraussichtlich bereits im Laufe des nächsten Jahres wieder einen Vorschlag unterbreiten, um das Steueramtshilfegesetz dahingehend zu verändern, dass Steueramtshilfe auch auf Basis von gestohlenen Bankdaten möglich sein soll.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Auch nach Abschluss und Auswertung des Vernehmlassungsverfahrens zu den vorgeschlagenen Änderungen im Steueramtshilfegesetz, wonach Steueramtshilfe auch auf Basis gestohlener Bankdaten erlaubt werden sollte, sofern sie nicht durch aktives Zutun des gesuchstellenden Landes in dessen Besitz gelangt sind, hielt der Bundesrat an seinen oben beschriebenen Revisionsabsichten fest – im Gegensatz zum Jahr 2013, als die Regierung auf die negativen Vernehmlassungsantworten der Mehrheit der Kantone und Parteien mit der Streichung der entsprechenden Gesetzesänderung reagiert hatte. Das bundesrätliche Festhalten an der eingeschlagenen Marschroute überraschte insofern, als dass sich die bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP auch in dieser Vernehmlassungsphase gegen das Ansinnen des Bundesrates ausgesprochen hatten. Erklären liess sich die bundesrätliche Standfestigkeit jedoch mit dem gegenüber 2013 noch einmal gewachsenen internationalen Druck auf die bisherige schweizerische Amtshilfepraxis: Auf der Basis von 2008 bei der Genfer Filiale der britischen Bank HSBC entwendeten und über Frankreich in vielerlei Staaten gelangten Bankdaten war in letzter Zeit eine grosse Zahl von Amtshilfegesuchen an die Schweiz herangetragen worden, insbesondere aus Indien, Deutschland, Spanien und Frankreich.
Die Opposition gegen die vorgesehenen Änderungen, der neben der drei genannten Parteien unter anderem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) und der Kanton Schwyz angehörten, führten in erster Linie rechtsstaatliche Bedenken ins Feld. Sie argumentierten, Amtshilfe auf Basis gestohlener Bankdaten würde den Straftatbestand des Datendiebstahls gewissermassen belohnen und damit attraktiver machen. Überdies erachteten FDP und SVP die geplante Revision als übereifrig, da auf Ende Juni 2016 der Bericht des Global Forum, des Prüforgans der OECD, erwartet wurde, der die schweizerische Amtshilfepraxis auf ihre Kongruenz mit internationalen Standards überprüfen sollte. Die Befürworter der bundesrätlichen Linie, bestehend aus sämtlichen Kantonen ausser dem Kanton Schwyz, den Parteien BDP, SP und Grüne und den Interessenverbänden Economiesuisse und SBVg ihrerseits nahmen die Überprüfungen durch das Global Forum zum Anlass, die geplante Änderung des Steueramtshilfegesetzes zu unterstützen. Aus Angst vor einem ungenügenden Zeugnis des Global Forum für die schweizerische Amtshilfepraxis und daraus resultierenden negativen Konsequenzen in Form von wirtschaftlichen Sanktionen zeigten sich diese Akteure bestrebt, die schweizerische Gesetzgebung den internationalen Standards anzugleichen. Ganz allgemein wurde die geplante Revision auch als Präventions- und Aufklärungsbeitrag der Schweiz gegen Steuerhinterziehung begrüsst.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Indem die EU ihren Mitgliedstaaten ein Jahr mehr Zeit einräumte, die Vorgaben bezüglich Anlegerschutz zu erreichen, verringerte sie den Druck auf die Schweiz, ihrerseits den Anlegerschutz rasch zu verbessern. Einige Mitglieder der WAK-SR, die die bundesrätlichen Vorschläge im Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) als schädlich für die Branche ansahen, liebäugelten gar damit, das Geschäft an die Regierung zurückzuweisen. Schliesslich entschied sich die Kommission dafür, auf die Vorlage einzutreten, diese aber aufgrund zahlreicher Änderungsanträge ans Finanzdepartement (EFD) "zurückzuweisen". Dieses Vorgehen sorgte für Kritik von linker Seite, da nur die Möglichkeit einer Rückweisung an den Gesamtbundesrat, jedoch nicht an ein einzelnes Departement vorgesehen ist. Aus der Rückweisung ans Finanzdepartement resultierte schliesslich ein Dokument mit von Banken formulierten 55 Änderungsvorschlägen, das Bundesrat Maurer der WAK-SR unterbreitete. Weil darin nur Forderungen aufgenommen waren, die die Streichung oder Abschwächung diverser Massnahmen enthielten und damit für einen schwächeren Anlegerschutz lobbyiert wurde, wurde auch dieses Prozedere scharf kritisiert. Am deutlichsten gegen das Vorgehen sprach sich dabei die Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz, Priska Birrer-Heimo (sp, LU), aus.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Le 18 décembre 2015, le Conseil national (par 124 voix contre 66 et 2 abstentions) et le Conseil des Etats (par 41 voix contre 2) se sont finalement mis d'accord sur la version finale du projet de la loi fédérale relatif au blocage et à la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Déposé le 21 mai 2014 par le Conseil fédéral, le présent projet fait suite à une motion Leutenegger Oberholzer, adoptée en 2011 par l'Assemblée fédérale, et a pour triple objectif de préserver la réputation de la place financière helvétique, de lutter contre l'impunité ainsi que de garantir une certaine cohérence au regard de la politique d'aide au développement menée par la Suisse.
En ce qui concerne les délibérations parlementaires relatives au projet du Conseil fédéral, la chambre basse a dans un premier temps discuté la possibilité de bloquer les avoirs illicites de potentats étrangers avant même que ceux-ci ne soient destitués, notamment lors de soupçons avérés de corruption ou de graves violations des droits de l'Homme (proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer). La notion de "proches" des potentats incriminés a également été questionnée, quant à savoir s'il était ou non judicieux de la préciser par celle de "proches impliqués". Le second conseil s'est en revanche prononcé en faveur de la version du Conseil fédéral, se plaçant alors en désaccord avec le Conseil national. Finalement, dans les deux chambres, le vote final a donné raison à la version initialement proposée par le Conseil fédéral.

Projet de loi fédérale relatif au blocage et à la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (MCF 14.039)

Anfang November 2015 stellte der Bundesrat sein neues Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) vor, das zum einen das Ziel verfolgte, die Rechte der Anleger zu stärken, zum anderen zu einer verbesserten Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes beitragen sollte. In der Vernehmlassung war der Bundesrat für seine Vorschläge zum Teil scharf kritisiert worden, wobei insbesondere die Umkehrung der Beweislast und die Einführung von Sammelklagen Widerstand hervorgerufen hatten. Dass die Regierung diese Anregungen durchaus ernst nahm, kam im präsentierten Gesetz deutlich zum Ausdruck. Es verzichtete auf die Einführung der Beweislastumkehr genauso wie auf die Schaffung eines Schiedsgerichts oder eines Prozesskostenfonds, mit welchen Anlegern eine Klage gegen die Vermögensberatungsunternehmung hätte erleichtert werden sollen. Auch das Instrument der Sammelklage fand nicht Eingang ins Fidleg, sollte aber im Zusammenhang mit einer 2013 überwiesenen Motion, die die Schaffung kollektiver Rechtsinstrumente begünstigen will, weiterverfolgt werden.
Ein Kernpunkt für einen verbesserten Kundenschutz im Fidleg stellen erhöhte Transparenzanforderungen an die Vermögensberater dar. Die Kosten, Chancen und Risiken eines jeden Finanzinstruments müssten demnach in einem Prospekt, dem „Basisinformationsblatt“ (BIB), dargelegt werden. Weiter hätte der Finanzberater gemäss Bundesratsvorlage zu prüfen, ob dem Kunden die Risiken eines Finanzinstruments bewusst sind. Allerdings dürfte einem Kunden auch bei negativem Befund dieser Prüfung das betreffende Finanzinstrument verkauft werden. Zudem sollen Banken dazu verpflichtet werden, eine Dokumentation der Kundenentscheide zu erstellen und diese auf Antrag des Kunden herauszugeben. Zu guter Letzt sollen Anlegerkläger von der Pflicht entbunden werden, bei einer Klage gegen Finanzdienstleister einen Kostenvorschuss zu leisten und einer Bank soll durch das Gericht auch dann ein Teil der Prozesskosten auferlegt werden können, wenn sie als Sieger aus einem Prozess hervorgegangen ist.
Das Finanzinfrastrukturgesetz (FINIG), ein separater Erlass zum Fidleg, soll die Aufsicht über unabhängige Vermögensberater regeln. Eine neu zu schaffende Behörde, die Aufsichtsorganisation, soll diese Aufsichtsfunktion übernehmen und damit ein Selbstregulierungssystem, wie es bis anhin gegolten hatte, ersetzen.
Ob die in Fidleg und Finig getroffenen Bestimmungen der Europäischen Union genügend weitreichend sind, war zu diesem Zeitpunkt noch nicht klar. Damit herrschte weiterhin Unsicherheit darüber, ob Schweizer Anbieter Zugang zum europäischen Markt erhielten, ohne eine Filiale in einem EU-Land betreiben zu müssen.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Eine Änderung des Geldwäschereigesetzes (GwG) sollte dafür sorgen, die Steuerkonformität auch mit Geldern von Kunden aus Ländern zu gewährleisten, in denen (noch) kein automatischer Informationsaustausch (AIA) eingeführt worden war, und stellte somit eine Ergänzung zum AIA dar. Die geplante Änderung beinhaltete sogenannte risikobasierte Sorgfaltspflichten, die Banken und andere Vermögensverwalter dazu verpflichten würde, verwaltete Gelder auf ihre korrekte Versteuerung zu überprüfen. Unversteuerte Gelder dürften demnach nicht mehr angenommen werden. Bei bestehenden Kundenverhältnissen müsste die Bank eine korrekte Versteuerung erwirken oder das Kundenverhältnis auflösen. Diese Sorgfaltspflichten müssten Banken jedoch nur bei Kunden aus Ländern ohne AIA-Abkommen erfüllen; andernfalls kämen die Bestimmungen des jeweiligen Abkommens zum Zuge. Ebenfalls nicht weiter zu berücksichtigen hätten Vermögensverwalter die Sorgfaltspflichten, falls bestimmte Anhaltspunkte das Risiko einer inkorrekten Versteuerung minimieren.
Die konkrete Ausgestaltung der Sorgfaltspflichten läge im Rahmen der Selbstregulierung bei den jeweiligen Vermögensverwaltern, wobei die Aufsichtsbehörden Mindeststandards definieren würden. Der Bundesrat versprach sich von dieser Praxis eine verbesserte Flexibilität und Akzeptanz der neuen Regelungen. Eine Verbesserung der Steuerkonformität verwalteter Gelder durch eine Änderung des Geldwäschereigesetztes zu erreichen, bot sich insofern an, als dass Finanzintermediäre bereits nach geltender Regelung in diesem Gesetz geregelte Sorgfaltspflichten betreffend Geldwäscherei und Terrorfinanzierung zu berücksichtigen hatten. Dazu kam, dass das Parlament 2014 Steuervergehen als Vortaten zur Geldwäscherei qualifiziert hatte.
Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Geldwäschereigesetzes stiess jedoch bereits bei der vorberatenden Kommission (WAK-NR) auf wenig Unterstützung. Eine Mehrheit der WAK erachtete die Vorlage einerseits als unnötig, da kein internationaler Druck in diese Richtung ausgeübt würde und überdies bereits eine Vielzahl von anderen Gesetzen und Übereinkommen bestünde, die die Steuerkonformität gewährleisten sollten. Ferner, so die Kommissionsmehrheit, brächte die Änderung bedeutende Wettbewerbsnachteile für Schweizer Finanzintermediäre mit sich. Eine aus Politikern aus dem linksgrünen Lager bestehende Kommissionsminderheit, unterstützt vom Bundesrat, warb hingegen für ein Eintreten auf die Vorlage, weil diese es erlaube, diejenigen Lücken, die die Regelung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf dem Weg zu einem sauberen Finanzplatz offen lasse, zu schliessen. Der Nationalrat folgte der Argumentation seiner Kommissionsmehrheit und entschied mit 105 zu 56 Stimmen klar, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Sehr ähnlich verlief die Debatte schliesslich auch im Ständerat. Eine Mehrheit erachtete die Vorlage als zu weitreichend und zu einschneidend für schweizerische Banken und befürchtete Wettbewerbsnachteile gegenüber dem Ausland. Nur eine Minderheit sah in der Änderung des Geldwäschereigesetzes eine Notwendigkeit, um ein Steuerschlupfloch schliessen zu können. So sprach sich die kleine Kammer mit 28 zu 15 Stimmen für Nichteintreten aus, womit das Geschäft erledigt war.

Änderung des Geldwäschereigesetzes

Im Herbst 2015 startete der Bundesrat einen neuen Versuch, Änderungen im Steueramtshilfegesetz vorzunehmen und schickte dazu einen Revisionsentwurf in die Vernehmlassung. Im Wesentlichen wollte die Landesregierung damit die Amtshilfepraxis dahingehend abändern, dass es der Schweiz künftig auch erlaubt sein sollte, in Fällen Amtshilfe zu leisten, die auf gestohlenen Bankdaten beruhten. Bedingung dafür war gemäss bundesrätlichem Entwurf aber, dass das gesuchstellende Land die betreffenden Daten „auf ordentlichem Amtshilfeweg oder aus öffentlich zugänglichen Quellen" erhalten hat; Amtshilfe auf Basis gestohlener Daten, die durch einen Staat „aktiv erworben" worden sind, sollte auch weiterhin nicht gewährt werden. Die bisherige Regelung, wonach auf gestohlene Bankdaten beruhenden Amtshilfegesuchen generell nicht nachgekommen werden durfte, widersprach den OECD-Standards betreffend Informationsaustausch und lief dementsprechend Gefahr, die Kritik des Global Forum und anderer Staaten auf sich zu ziehen. Aus diesem Grunde hatte die Schweizer Regierung bereits 2013 im Rahmen der damaligen Änderung des Steueramtshilfegesetzes versucht, eine entsprechende Gesetzesänderung zu realisieren. Aufgrund weitreichender Kritik im damaligen Vernehmlassungsverfahren an diesem Vorhaben hatte sich der Bundesrat damals schliesslich dazu entschieden, darauf zu verzichten, um die Revision des Steueramtshilfegesetzes nicht zu gefährden. Ihren neuerlichen Versuch auf eine entsprechende Gesetzesänderung nur gut zwei Jahre später rechtfertigte die Landesregierung mit dem erheblichen Druck von Seiten anderer Staaten und internationaler Institutionen auf die Schweiz, ihre Amtshilfepraxis an die internationalen Standards anzupassen.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Wie erwartet präsentierte der Bundesrat im Berichtsjahr 2014 keine Vorlage betreffend erweiterte Sorgfaltspflichten zur Verhinderung der Annahme unversteuerter Gelder („Weissgeldvorlage“). Die Landesregierung hatte 2013 angekündigt, eine solche Vorlage koordiniert mit dem Abschluss von Abkommen über den automatischen Informationsaustausch präsentieren zu wollen.

Weissgeldvorlage

Zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und zum Finanzinstitutsgesetz (Finig) wurde 2014 eine gemeinsame Vernehmlassung durchgeführt. Ein Teil der in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfe betraf einzig die Zusammenführung bereits bestehender Erlasse aus verschiedenen Rechtsquellen. Zusätzlich wurden wichtige Anpassungen, mehrheitlich zur Stärkung des Anlegerschutzes, vorgesehen. Neben der erweiterten Informations- und Dokumentationspflichten sowie der Abklärung von Kundenbedürfnissen sah der Vorentwurf vor allem drei umstrittene Punkte vor. Erstens wollte der Bundesrat die Beweislast in Sachen Informations- und Aufklärungspflicht umkehren. Nach herrschender Regelung lag es an den Anlegenden nachzuweisen, dass der Informations- und Aufklärungspflicht nicht nachgekommen wurde; neu sollten die Finanzintermediäre im Streitfall zu beweisen haben, dass entsprechende Pflichten eingehalten wurden. Zweitens schlug die Landesregierung die Schaffung eines Schiedsgerichts oder (alternativ) eines von der Branche vorfinanzierten Prozesskostenfonds vor, um Anlegenden eine Klage gegen die Finanzintermediäre zu erleichtern. Solche Klagen sollten gemäss Vorentwurf als Verbandsklagen angestrengt werden können. Damit sollte den Klagenden kollektiv ermöglicht werden, ein Fehlverhalten des Finanzintermediäres festzustellen, um danach mittels Gruppenverfahren einen Vergleich mit dem betroffenen Finanzinstitut auszuhandeln. Drittens sah der Bundesrat vor, unabhängige Vermögensverwalter neu ebenfalls der Aufsicht zu unterstellen. Gemeinsam war den beiden Gesetzesentwürfen ihre Verbindung zur europäischen Gesetzgebung im Finanzmarktbereich (Markets in Financial Instruments Directive II, Midfid II). Diese wurde im Frühjahr 2014 vom EU-Parlament verabschiedet. Entgegen verbreiteter Befürchtung wurde von einem Filialzwang für ausländische Anbieter abgesehen. Um den Marktzugang zur EU sicherzustellen, waren jedoch weiterhin „äquivalente“ Regelungen zur EU-Richtlinie Voraussetzung. Mit den beiden in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfen wollte der Bundesrat sicherstellen, diesem Erfordernis zu genügen. In der Vernehmlassung stiess vor allem die Umkehrung der Beweispflicht auf harsche Kritik, weil sie der schweizerischen Rechtsordnung „wesensfremd“ sei. Ebenfalls kaum Chancen auf Weiterverfolgung wurden der Idee der Verbandsklage gegen Finanzdienstleister gegeben. Die individuelle Rechtsdurchsetzung habe sich bewährt, befanden die Kritiker der vorgeschlagenen Regelung. Die erwogene Einführung eines Schiedsgerichts wurde mehrheitlich ebenso negativ bewertet wie die Möglichkeit zur Schaffung eines Prozesskostenfonds. Zu guter Letzt wurde kritisiert, dass in den Vorentwürfen eine weitgehende Interpretation der „Weissgeldstrategie“ enthalten war, wonach den Finanzinstituten unter anderem verboten wurde, unversteuerte Gelder anzunehmen. Es sei nicht Aufgabe der Finanzintermediäre, für die Steuerehrlichkeit ihrer Kundinnen und Kunden verantwortlich zu sein, argumentierten unter anderem die Inland- und Kantonalbanken. Die überarbeiteten Gesetzesentwürfe waren am Jahresende 2014 noch ausstehend.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Im Juni 2014 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren zu vier Ausführungsverordnungen, die auf die Swissness-Gesetzesvorlage zurückgingen. Diese hatte das Parlament zwölf Monate zuvor verabschiedet. Das Verordnungsrecht soll die vom Parlament beschlossene Verbesserung des Schutzes der Bezeichnung "Schweiz" und des Schweizerkreuzes mit präzisierenden Regeln weiter konkretisieren und zu mehr Klarheit und Rechtssicherheit führen. So hält die angepasste Markenschutzverordnung fest, wie die 60% Herstellungskosten berechnet werden, die zur Bestimmung der geografischen Herkunft von Industrieprodukten massgeblich sind. Der Entwurf für eine Verordnung über die Verwendung der Herkunftsangabe "Schweiz" für Lebensmittel legt die Einzelheiten zur Berechnung des Mindestanteils an schweizerischen Rohstoffen bei Lebensmitteln fest. Der Entwurf für eine Registerverordnung regelt die Eintragung und den Schutz von Herkunftsangaben für nichtlandwirtschaftliche Produkte beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) und der Revisionsentwurf zur Wappenschutzverordnung definiert, wie das elektronische Verzeichnis der geschützten öffentlichen Zeichen von Bund, Kantonen und Gemeinden zu führen ist. Die Inkraftsetzung des Swissness-Gesamtpakets ist auf den 1. Januar 2017 vorgesehen.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Dossier: Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Die Sperrung und Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer, politisch exponierter Personen soll sich künftig auf eine gesetzliche Grundlage stützen können. Im Mai 2014 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zu einem entsprechenden Gesetzesentwurf, dessen Ausarbeitung auf eine im Kontext des Arabischen Frühlings überwiesene Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückging. Hatte sich der Bundesrat bei den Vermögenssperrungen gegen Personen aus dem Umfeld der gestürzten Präsidenten Ben Ali (Tunesien) und Mubarak (Ägypten) noch auf die Verfassung gestützt, soll in Zukunft ein eigenes, die bisherige Praxis zusammenfassendes Bundesgesetz die Voraussetzungen für die Anordnung der Sperrung, Einziehung und Rückerstattung von Potentatengeldern regeln. Der Gesetzesentwurf ist Teil der seit den 1980er Jahren laufenden, proaktiven Rückerstattungspolitik und zielt unter anderem auf die Wahrung der Reputation des schweizerischen Finanzplatzes und die Bekämpfung der Straflosigkeit.

Gesetz über die Potentatengelder

Selon son rapport, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion 09.3147. La crise financière de 2008 avait incité le groupe PDC a déposé cette motion liée au secret bancaire. Elle demandait au Conseil fédéral d'examiner le droit de la protection de la sphère privée en Suisse, en comparaison internationale. Cinq ans plus tard, le Conseil fédéral a estimé que des mesures législatives similaires à celles implémentées aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni ne sont pas en adéquation avec le cas Suisse. Elles ne permettraient donc pas de répondre adéquatement à la problématique de la protection de la sphère privée.
Le classement de la motion a été accepté, à l'unanimité, par les deux chambres.

Secret bancaire. Lutter à armes égales (Mo. 13.061)
Dossier: Bankgeheimnis

Die Anpassungen im Steueramtshilfegesetz wurden 2014 vom Ständerat (Zweitrat) behandelt. Die grosse Kammer hatte das Geschäft bereits 2013 diskutiert und mit wenigen Anpassungen gutgeheissen. Die Vorlage wollte, in Erfüllung einer Empfehlung des Global Forum, die Vorinformation von beschwerdeberechtigten Personen in Sachen Amtshilfe einschränken. Diese sollte nach nationalrätlicher Version in Ausnahmefällen nicht vorgenommen werden dürfen. Im Speziellen sollten die betroffenen Personen nicht vorinformiert werden, wenn der Zweck der Amtshilfe und deren Erfolg kumulativ gefährdet war. In dieser Präzisierung hatte der Nationalrat eine Differenz zum Bundesrat geschaffen, der eine „oder“-Regelung vorgeschlagen hatte. Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Ebenso wurden vergleichsweise weniger weitreichende Änderungsvorschläge des Bundesrats (betreffend Kompetenz zur Festlegung des Inhalts einer Gruppenanfrage) und des Nationalrats (Präzisierung der Definition von Gruppenersuchen) ohne Gegenantrag bestätigt. Zu reden gab einzig die Bestimmung betreffend der nötigen Bedingungen zur Ausnahme von der Vorinformation. Nach bundesrätlichem Vorschlag sollte von der Vorinformation abgesehen werden, wenn entweder der Zweck oder der Erfolg der Amtshilfe durch die Vorinformation gefährdet waren. Wie der Nationalrat wollte die Kleine Kammer jedoch an der etwas restriktiveren Formulierung („und“) festhalten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf plädierte auch im Ständerat für den „oder“-Wortlaut. Materiell mache es zwar keinen Unterschied, wie die Regelung formuliert sei. Der „oder“-Wortlaut sei aber zu bevorzugen, weil er dem internationalen Standard entspreche und deshalb sicherstellen würde, dass die schweizerischen Regelungen als OECD-konform beurteilt würden. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht und bestätigte die nationalrätliche Version mit Stichentscheid des Präsidenten. Darauf nahmen die Kantonsvertreter die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung an. In der Schlussabstimmung passierte das Geschäft einzig gegen den Willen der SVP mit 137 zu 56 Stimmen bei 3 Enthaltungen im Nationalrat und mit 39 zu 3 Stimmen im Ständerat. Mit der Annahme der Gesetzesrevision schufen die eidgenössischen Räte die Voraussetzungen zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review des Global Forum (wenngleich mit Einschränkungen, weil der verabschiedete Text nicht exakt den internationalen Standards entsprach). Zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review musste mindestens eine der drei Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien) erfüllt sein. Für das Bestehen der Phase 2 mussten alle drei Empfehlungen umgesetzt werden.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Zusammenhang mit dem Umbau der Verrechnungssteuer (Umstellung vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip) geschah 2013 wenig. Die Räte hatten 2012 eine entsprechende Vorlage an den Bundesrat zurückgewiesen, worauf dieser vom Finanzdepartement einen Bericht erarbeiten liess, der per Ende 2013 erwartet wurde. Gestützt darauf wollte die Regierung das weitere Vorgehen bekanntgeben, was bis zum Jahresende jedoch nicht geschah.

Änderung der Verrechnungssteuer (BRG 11.047)
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Die beschlossene Revision des Geldwäschereigesetzes stellte nur einen ersten Schritt dar, auf den die Umsetzung weiterer GAFI-Empfehlungen zur Bekämpfung der Geldwäscherei, der Terrorismusfinanzierung und der Finanzierung von Massenvernichtungswaffen folgen, die unter anderem auch Steuerdelikte thematisieren werden. Im Dezember 2013 verabschiedete der Bundesrat eine entsprechende Botschaft. Der Entwurf sah Anpassungen in folgenden sieben Themenbereichen vor: Transparenz von juristischen Personen und Inhaberaktien, Pflichten von Finanzintermediären, Klärung des Begriffs der politisch exponierten Personen (PEP), Qualifizierung von schweren Steuerdelikten als Vortat zur Geldwäscherei, Verbot von Barzahlungen von über CHF 100'000, Stärkung der Wirksamkeit von Verdachtsmeldungen und schliesslich Sanktionen im Bereich der Terrorismusfinanzierung. Die Vorlage wird im kommenden Jahr in den Räten behandelt werden.

Revision des Geldwäschereigesetzes (BRG 13.106)
Dossier: Geldwäschereigesetz

Der durch die Finanzkrise schärfer hervorgetretene Zusammenhang zwischen Steuerdelikten und Geldwäscherei führte zu einer Teilrevision der Empfehlungen der Groupe d’action financière (GAFI) im Jahre 2012. Damit der Schweizer Finanzplatz GAFI-konform bleibt und nicht für kriminelle Zwecke missbraucht werden kann, waren verschiedene gesetzliche Anpassungen nötig. Zum einen wurde eine Revision des Geldwäschereigesetzes (GwG) angestossen, welche die Schweizer Meldestelle MROS in die Lage versetzen soll, die bei ihr vorhandenen Finanzinformationen ebenfalls mit anderen Meldestellen austauschen zu können. Laut Entwurf soll die Weitergabe der Informationen nicht durch Originaldokumente, sondern durch Berichte erfolgen. Auf der Basis dieser Berichte kann die Partnerbehörde entscheiden, ob ein Strafverfahren eröffnet und die Schweiz um Rechtshilfe ersucht werden solle. Die MROS soll ihrerseits auch bei dritten Finanzintermediären, d.h. bei solchen, die nicht selber eine Verdachtsmeldung erstattet haben, Informationen einfordern können. Dies jedoch nur unter der Bedingung, dass ein Erkenntniszusammenhang mit einer bereits erstatteten Meldung bestünde. Nachdem der Ständerat 2012 die geplanten Änderungen ohne Anmerkung gutgeheissen hatte, schuf der Nationalrat im Frühjahr 2013 eine kleine Differenz bezüglich der Gründe für eine Auskunftsverweigerung. So wollte der Nationalrat zusätzlich im Gesetz verankern, dass die Schweizer Meldestelle auf das Ersuchen einer ausländischen Behörde nicht eingeht, wenn die nationalen Interessen oder die öffentliche Sicherheit und Ordnung beeinträchtigt würde. Der Ständerat stimmte diesem sogenannten Ordre-public-Vorbehalt zu, so dass die Gesetzesänderung in der Schlussabstimmung im Nationalrat mit 135 zu 54 und im Ständerat mit 43 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen wurde.

Geldwäschereigesetz (BRG. 12.065)

Für das Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) wurde 2013 eine Vor-Vernehmlassung durchgeführt. Das Gesetz war Folge der 2013 in Erarbeitung stehenden EU-Richtlinie „Mifid II“ (Markets in Financial Instruments Directive II). Diese sah unter anderem vor, dass ausländische Finanzdienstleister europäische Retail-Kunden nur noch betreuen dürfen, wenn sie EU-äquivalenten Bestimmungen unterstehen und eine Filiale im EU-Raum unterhalten. Damit war das Fidleg unmittelbar mit der Marktzutrittsfrage verknüpft, die zum Zeitpunkt der Diskussionen auch von der Gruppe „Brunetti II“ untersucht wurde. Der bundesrätliche Erstentwurf sah Bestimmungen zu Verhaltensregeln für Finanzinstitute, zur Ausbildung von Beratern, zur Produktedokumentationspflicht und zur Einrichtung eines Ombudswesens vor. Heftig kritisiert wurde die vorgeschlagene Umkehrung der Beweispflicht, wonach künftig der Finanzintermediär gegenüber dem Anleger / der Anlegerin beweisen sollte, dass er alle Verhaltensregeln eingehalten hat. Konsumentenschützer und die Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg) begrüssten die Vorlage, während der Verband Schweizerischer Vermögensberater (VSV) davor warnte, dass die Bestimmungen kleinere Anbieter aus dem Markt drängen würden. Die genaue Ausgestaltung und Umsetzung der Midfid-II-Bestimmung bezüglich Filialzwang war am Jahresende noch nicht restlos geklärt, weshalb der Bundesrat offenbar mit der Vernehmlassung der eigenen Vorlage zuwarten wollte, bis die EU-Richtlinie verabschiedet wurde. Der überarbeitete Entwurf wurde per April 2014 in Aussicht gestellt.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Für eine Stärkung der internationalen Bekämpfung der Geldwäscherei beschloss der Arbeitskreis Massnahmen zur Geldwäschereibekämpfung (GAFI) eine Revision seiner Empfehlungen. So sollen neu die Meldestellen, über welche jedes GAFI-Mitglied verfügen muss und welche sich 1995 zur Egmont-Gruppe zusammengeschlossen haben, auch Finanzinformationen austauschen. Das brachte die Schweizer Meldestelle Money Reporting Office Switzerland (MROS) in die unangenehme Situation, aufgrund des Bankkunden- und Amtsgeheimnisses als einzige nicht an diesem internationalen Finanzinformationsaustausch teilnehmen zu können. Dies führte zu einer Drohung der Egmont-Gruppe, dass die schweizerische Mitgliedschaft suspendiert würde, falls sie nicht bis Juli 2012 den erforderlichen Gesetzgebungsprozess eingeleitet habe. Dieser Forderung war der Bundesrat nachgekommen und er unterbreitete dem Parlament einen entsprechenden Entwurf zu einer Änderung des Bundesgesetzes über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz). Der Ständerat stimmte dem Entwurf noch in der Wintersession einstimmig zu.

Geldwäschereigesetz (BRG. 12.065)