Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Dans le cadre de l'ordonnance sur une réserve d'énergie, le Conseil fédéral a signé un accord pour une centrale de réserve à gaz à Cornaux dans le canton de Neuchâtel. Il s'agit de la seconde centrale de réserve après celle de Birr dans le canton d'Argovie.

La députée verte Valentine Python (verts, VD) recommande une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles pour les fonds publics et semi-publics. Dans son argumentaire, la députée pointe du doigt les caisses de pension, la Banque nationale suisse (BNS), les assurances sociales, ou encore les fonds fédéraux ou cantonaux qui investissent dans les énergies fossiles. Elle propose donc l'interdiction de ces investissements au-delà de 2026 et un réinvestissement de ces fonds dans la transition énergétique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime injustifié de s'immiscer dans les décisions stratégiques de placement de ces fondations ou personnes morales. D'un autre côté, il a rappelé les différentes mesures déjà prises pour une place financière suisse durable.
Fin 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Im Dezember 2022 stand im Nationalrat eine Motion der WAK-NR zu einer Untersuchung von Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen auf der Traktandenliste. Die Kommissionsmehrheit argumentierte, dass seit dem russischen Angriffskrieg auf die Ukraine die Energiepreise – vor allem bei Öl und Gas sowie deren Derivaten – stark angestiegen seien. Dies sei zwar einerseits angesichts der schwierigeren Umstände verständlich, allerdings habe sich etwa der Preis von Benzin und Diesel vom Erdölpreis abgekoppelt, was Fragen aufwerfe. Das WBF solle deshalb analog zu Nachbarländern wie Deutschland oder Österreich die WEKO und den Preisüberwacher damit beauftragen, diesbezüglich Untersuchungen – namentlich in den Bereichen der unzulässigen Wettbewerbsabreden, dem Missbrauch der relativen Marktmacht sowie dem sogenannten Schweiz-Zuschlag – durchzuführen. Die Gewinnmargen der fossilen Händler hätten auch im Lichte der Kaufkraftdebatte an Bedeutung gewonnen, so die Kommission in ihrer Begründung. Während eine Mehrheit der Kommission in diesem strategischen Sektor einen «Konkurrenzmangel» vermutete, wie Kommissionsprecherin Sophie Michaud Gigon (gp, VD) erklärte, verneinte die Minderheit dies. Olivier Feller (fdp, VD) mahnte denn auch davor, der WEKO den entsprechenden Auftrag zu erteilen, da diese als unabhängige Institution agieren solle und derzeit auch keine konkreten Anhaltspunkte für eine Wettbewerbsverzerrung vorlägen. Des Weiteren sei der Preisüberwacher bereits aktiv geworden. Auch Bundesrat Guy Parmelin war im Rat davon überzeugt, dass die Aufsichtsbehörden ihre Aufsichtsarbeiten unabhängig und sorgfältig wahrnehmen würden und eine Intervention vonseiten seines Departements nicht angezeigt sei. Mit 106 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Nationalrat die Motion dennoch an. Als Zweitrat wird sich der Ständerat mit der Motion beschäftigen.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a proposé l'adoption de la motion avec une modification. Afin de prendre en compte le principe de précaution dans la gestion des nuisances sonores, la CEATE-CE recommande une meilleure concertation avec les cantons afin d'harmoniser et de simplifier la gestion des mesures de précaution lors de l'installation d'une pompe à chaleur. Ainsi, la CEATE-CE s'aligne sur la volonté de son homologue du Conseil national (CEATE-CN) de faciliter le passage à une pompe à chaleur, mais prend en compte les craintes du Conseil fédéral relatives aux nuisances sonores.
Lors de la session d'hiver 2022, la motion modifiée a été tacitement adoptée par la chambre des cantons. Elle retourne donc à la chambre du peuple pour un second vote.

Afin d'atteindre l'objectif «zéro émission nette» en 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé, en janvier 2020, un postulat pour étudier la réglementation des installations de couplage chaleur-force. Ces installations ont la caractéristique de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité. De plus, elles peuvent être rapidement mises en service ou éteintes ce qui renforce la flexibilité et la stabilité du réseau. Mais surtout, en ce qui concerne le postulat, l'un des objectifs de la CEATE-CN était de limiter l'utilisation d'installations de couplage chaleur-force qui fonctionnent à l'énergie fossile.
Le Conseil fédéral a abouti à deux conclusions principales lors de son rapport. Premièrement, comme les installations de coupage en mode «électricité» serviraient de centrales de réserve lors des pics de consommation d'électricité en hiver, ces installations de couplage devraient bénéficier de subventions car elles ne fonctionneraient que sur demande. Par contre, si ces installations sont alimentées par des énergies fossiles, il serait contradictoire de les faire bénéficier de subventions. Face à ce paradoxe, le Conseil fédéral questionne la pertinence des installations de couplage force-chaleur alimentées par des énergies fossiles. Deuxièmement, les installations de couplage en mode «chaleur» et alimentées par des énergies renouvelables ou climatiquement neutres pourraient non seulement sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver grâce à leur flexibilité, mais également soulager les centrales hydroélectriques en cas de pic de consommation électrique.
Par conséquent, et en ligne avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) et la révision de la loi sur l'énergie (LEne), le Conseil fédéral recommande d'étudier la mise en œuvre d'un système d'incitation pour encourager les installations de couplage en mode «chaleur». En effet, ces installations, alimentées par des énergies renouvelables ou climatiquement neutres, renforceraient la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Par contre, ce système d'incitation ne devrait pas faire de l'ombre à l'hydroélectricité. Les installations de couplage devraient rester subsidiaire.

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Bien que la consommation de gaz soit amenée à diminuer, le Conseil fédéral a étudié un rapport sur la possibilité d’installer des réservoirs en Suisse pour le gaz naturel, le biogaz et l’hydrogène. Actuellement, la Suisse peut uniquement importer du gaz car elle ne possède pas de réservoir de stockage. Selon les conclusions préliminaires du rapport, et afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de clarifier les conditions-cadres légales et financières requises pour créer des réservoirs de stockage saisonnier de gaz en Suisse. Cette démarche s'inscrit en parallèle à la mise en place de la centrale de réserve de Birr.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

Der Bundesrat präsentierte im September 2022 den Entwurf für die Revision des CO2-Gesetzes. Der Gesetzesentwurf beinhaltete Massnahmen für die Zeit von 2025 bis 2030 und knüpfte damit an das geltende CO2-Gesetz an, welches das Parlament bis 2024 verlängert hatte. Gemäss Botschaft habe der Bundesrat die Bedenken, die im Rahmen der letzten, gescheiterten Revision aufgekommen waren, ernst genommen und sehe daher keine neuen oder höheren Abgaben vor.
Das Ziel der Revision bestehe darin, die Treibhausgasemissionen der Schweiz bis 2030 gegenüber 1990 um 50 Prozent zu reduzieren, wobei die Reduktion zu zwei Dritteln im Inland und zu einem Drittel mit Massnahmen im Ausland erfolgen soll. Für die Regelung der Rahmenbedingungen, unter welchen CO2-Emissionen der Schweiz mittels Projekten im Ausland kompensiert werden können, habe die Schweiz bereits verschiedene Abkommen mit einzelnen Staaten abgeschlossen, wie etwa jenes mit Peru.
Der Gesetzesentwurf sah Massnahmen in verschiedenen Bereichen vor; insgesamt sollen rund CHF 4.1 Mrd. in den Klimaschutz investiert werden:
Der Grossteil der Investitionen in der Höhe von rund CHF 2.8 Mrd. wollte der Bundesrat für Klimaschutzmassnahmen im Gebäudebereich aufwenden. Die Mittel aus der CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe sollen knapp zur Hälfte für Klimaschutzmassnahmen wie dem Gebäudeprogramm eingesetzt werden. Weitere Bereiche, die in den Genuss der Mittel aus der CO2-Abgabe kommen sollen, sind die Förderung von Geothermie und die Energieplanung einzelner Gemeinden. Auch soll der bereits bestehende Technologiefonds weiter alimentiert werden, mit dem unter anderem neu die Risiken beim Ausbau von Fernwärmenetzen abgesichert werden können. Die Bevölkerung und die Wirtschaft erhalten die übrigen circa 50 Prozent aus der CO2-Abgabe rückerstattet.
Im Verkehrsbereich sah der Bundesrat Mittel in der Höhe von rund CHF 800 Mio. vor. Damit soll die Ladeinfrastruktur für Elektroautos ausgebaut und die Anschaffung von Elektrobussen für den öffentlichen Verkehr und für internationale Zugverbindungen gefördert werden. Im grenzüberschreitenden Schienenpersonenverkehr sollen den Transportunternehmen für die Bereitstellung neuer Angebote, inklusive Nachtzüge, bis Ende 2030 Finanzhilfen gewährt werden können. Im Bereich des Güterverkehrs sollen Elektro- und Wasserstofflastwagen bis 2030 von der LSVA befreit bleiben, um auch Anreize für CO2-arme Transportmittel zu schaffen. Ein solcher Anreiz soll auch für die Autoimporteure bestehen bleiben: Gemäss Botschaft werden die CO2-Zielwerte für importierte Fahrzeuge wie in der EU weiter verschärft; bei Nichteinhaltung der Zielwerte werden Strafen ausgesprochen.
Die Importeure von Benzin und Diesel müssen weiterhin einen Grossteil der CO2-Emissionen mit Klimaschutzmassnahmen kompensieren. 5 bis 10 Prozent der CO2-Emissionen aus Treibstoffen sollen die Importeure direkt durch das Inverkehrbringen erneuerbarer Treibstoffe einsparen.
Weiter möchte der Bundesrat die Anbieter von Flugzeugtreibstoffen dazu verpflichten, dem Kerosin, das in der Schweiz getankt wird, erneuerbare Treibstoffe beizumischen, wie es auch die EU vorsehe.
Gemäss Entwurf soll es künftig grundsätzlich allen Unternehmen offenstehen, sich von der CO2-Abgabe zu befreien, wenn sie eine CO2-Reduktionsverpflichtung abschliessen. Wie bis anhin sind Grossemittenten von der CO2-Abgabe ausgenommen, sie nehmen stattdessen am mit der EU verknüpften Emissionshandelssystem teil.
Schliesslich soll auch der Finanzmarkt einen Beitrag leisten, indem die die Aufsichtsbehörden zur Berichterstattung über die klimabedingten Risiken verpflichtet werden.

Mit dieser Botschaft beantragte der Bundesrat auch mehrere Vorstösse zur Abschreibung, namentlich ein Postulat Ammann (mitte, SG; Po. 19.3643), ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3949), eine Motion Trede (gp, BE; Mo. 19.4614) sowie eine Motion der KVF-NR (Mo. 21.3977).

La députée Céline Widmer (ps, ZH) a plaidé pour une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance. Dans sa motion, elle demande au gouvernement d'établir des critères contraignants et ambitieux pour garantir la réputation de la place financière helvétique et la positionner comme référence mondiale dans la finance durable. Pour être précis, elle recommande notamment au gouvernement d'interdire les mécanismes de compensation entre les différents critères, mais également d'envisager un filtrage négatif des portefeuilles en éliminant les investissements et les entreprises qui ne sont pas en adéquation avec les critères établis.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué qu'il avait également l'objectif de renforcer la finance durable sur la place financière helvétique. D'un autre côté, il a pointé les risques d'une mise sous tutelle étatique avec des critères trop rigides, sujets à interprétation et trop complexes. Il a donc préconisé l'utilisation des mécanismes de l'économie de marché pour atteindre les objectifs de durabilité. Finalement, il a mentionné les nombreux travaux en cours comme par exemple le groupe de travail sur l'information financière relative au changement climatique et le rapport sur le postulat 19.3966.
La motion a été rejetée par 120 voix contre 72 et 2 abstentions. Lors des débats, les arguments de la députée socialiste n'ont convaincu que 5 député.e.s du groupe du Centre, en plus du camp rose-vert.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire de la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). La CEATE-CN estime judicieux d'effectuer une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique. La CEATE-CN a non seulement entendu l'argument de la députée genevoise, qui affirme que les investissements dans les énergies fossiles de la place financière helvétique émettent vingt fois plus de CO2 que les ménages et les entreprises suisses, mais a estimé également qu'une transparence accrue et qu'une orientation durable de la finance seraient favorables à la place financière helvétique. Dans les détails, l'initiative parlementaire recommande à la FINMA d'établir une veille périodique des risques financiers microprudentiels, et à la Banque nationale suisse (BNS) d'effectuer une veille similaire mais au niveau macroprudentiel. Ces rapports et recommandations périodiques de la FINMA et de la BNS devraient être publiés en libre accès. Si la CEATE-CN a donné suite à l'initiative parlementaire, elle a précisé, dans son communiqué de presse, que cet aval avait pour objectif d'ouvrir le débat afin de réfléchir à la mise en application concrète des objectifs de l'initiative parlementaire dans le cadre de la loi sur le CO2.

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Si le risque de pénurie d'électricité est devenu la préoccupation numéro un des helvètes, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé qu'une pénurie de gaz était plus probable qu'un manque d'électricité. Or, 300'000 ménages en Suisse se chauffent au gaz. Ce risque de pénurie est le résultat de deux facteurs. D'un côté, la guerre en Ukraine a drastiquement réduit, ou même stoppé, les exportations de gaz de la Russie vers l'Europe. D'un autre côté, la Suisse ne bénéficie d'aucune capacité de stockage de gaz. Elle est donc tributaire des importations de gaz depuis ses voisins européens.
Afin de parer à ce risque, le Conseil fédéral a communiqué sa stratégie. Premièrement, la Suisse a mis en place, en collaboration avec ses voisins européens, une réserve de gaz d'environ 6 térawattheures. Cela correspond à 15 pour cent de la consommation helvétique annuelle, qui est d'environ 35 térawattheures, dont 30 en hiver. Deuxièmement, la Suisse a pris des options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe, pour un total d'environ 6 térawattheures. Troisièmement, la stratégie du Conseil fédéral repose également sur une campagne de communication pour réduire la consommation de gaz, et notamment baisser le chauffage, ainsi que des contingentements ponctuels, si nécessaire.
Cette stratégie du Conseil fédéral a été froidement accueillie par les partis politiques. Si le PLR s'est interrogé sur les garanties qui figurent dans les contrats signés avec les pays exportateurs, le PS a, quant à lui, critiqué une stratégie floue, et rappelé la nécessité d'une rencontre de toutes les parties prenantes du domaine de l'énergie.

Face à la forte hausse des prix de l'énergie, et étant donné non seulement la dépendance helvétique au gaz russe mais aussi les objectifs climatiques de la Suisse, la député Priksa Wismer-Felder (centre, LU) préconise un rapide soutien au biogaz indigène, écologique et durable. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre de transformer le biogaz en biométhane, de constituer une base de financement pour soutenir les (futures) installations suisses de biogaz, et de réduire les barrières administratives pour la production de biogaz en Suisse. D'après la députée, une meilleure exploitation du potentiel existant de biogaz devrait permettre de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Dans sa réponse, il a d'ailleurs indiqué que des mesures d'accompagnement au biogaz pourraient être incluses dans une projet de révision de la loi sur le CO2.
La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

National- und Ständerat befassten sich in der Sommersession 2022 mit je vier Motionen aus den Reihen der SVP-Fraktion, die auf die steigenden Benzin- und Heizkosten fokussierten. Die Motionen wurden in beiden Räten im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» beraten.

Im Ständerat stellten die drei Motionäre Marco Chiesa (svp, TI), Werner Salzmann (svp, BE) und Hansjörg Knecht (svp, AG) ihre Vorstösse vor und betonten dabei die Schwierigkeiten, die der Wirtschaft und der autofahrenden Bevölkerung durch die aufgrund des Ukrainekonflikts gestiegenen Energiepreise erwachsen würden. Sie wiesen auch generell auf die hohe Teuerungsrate hin, welche insbesondere den Mittelstand stark belaste. Folglich bewarben sie ihre Vorstösse etwa für eine Reduktion der Mineralölsteuer oder für eine Erhöhung des Berufskostenabzugs. Die Rednerinnen und Redner der anderen Parteien hielten indes wenig von diesen Vorschlägen. Ruedi Noser (fdp, ZH) wies darauf hin, dass auch andere Sektoren von der Teuerung betroffen seien; nicht nur Benzin, Diesel und Heizöl würden teurer. Der Staat könne jedoch nicht für alle Bereiche Hilfspakete schnüren. Zudem bedeute mehr Geld für einen Sektor auch weniger Geld für andere Bereiche, wenn man sich nicht noch mehr verschulden wolle. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) schloss sich dem Votum von Ruedi Noser an und ergänzte, dass keine Massnahmen zur Entlastung der hohen Energiepreise getroffen werden sollten, die auf Kosten des Klimas gehen würden. Vielmehr liege die Lösung darin, sich von den fossilen Energieträgern zu verabschieden. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) betonten, dass mit den geforderten Massnahmen schlicht die falschen Bevölkerungsgruppen entlastet würden. Gemäss Sommaruga, seines Zeichens Präsident des Mieterinnen- und Mieterverbands Schweiz, seien nämlich vor allem die Mieterinnen und Mieter von den steigenden Energiepreisen betroffen; ihnen müsse mittels zielgerichteter Massnahmen geholfen werden. Gmür-Schönenberger fügte an, dass mit den von der SVP geforderten Punkten diejenigen Personen bestraft würden, die bereits jetzt versuchten, nachhaltig zu leben: «Genau die Menschen, welche die Entlastung am meisten brauchen, die sozial benachteiligt und wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind, die haben ökologisch den kleinsten Fussabdruck.» Auch Finanzminister Ueli Maurer sprach sich gegen die Vorstösse aus: Aus Sicht des Bundesrates sei es nicht angezeigt, bereits in dieser frühen Phase einer möglicherweise kritischen Konjunkturentwicklung in grossem Masse Geld zu verteilen. Es brauche zuerst eine Gesamtanalyse. Sollte der Bund aber einmal eingreifen müssen, dann würde er zuerst auf die tieferen Einkommen fokussieren. Im Anschluss daran wurde einzeln über die vier Motionen abgestimmt; sie wurden allesamt abgelehnt. Nebst der SVP stimmten jeweils auch einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion für Annahme der Motionen; insbesondere die Motion Knecht (22.3243) für ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft vermochte auch über die SVP-Fraktion hinaus zu überzeugen.

Im Nationalrat wurden die vier Motionen zusammen mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 22.3249), die ebenfalls ein Entlastungspaket für Bevölkerung und Wirtschaft forderte, sowie mit der Motion Schaffner (glp, ZH; Mo. 22.3260) zur Bekämpfung der Strommangellage beraten. In der grossen Kammer entspann sich eine lange und intensive Debatte, in welcher nicht nur über die Vorstösse, sondern auch über die derzeitige und zukünftige makroökonomische Lage in der Schweiz diskutiert wurde.
Je nach Partei wurden ganz verschiedene Rezepte zur Reaktion auf steigende (Treibstoff- und Energie-)Preise vorgeschlagen: Während Motionär Benjamin Giezendanner (svp, AG) die vorgeschlagene Reduktion der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags als «zielgerichtetes, effizientes und [ ...] schnell umgesetztes Mittel» bezeichnete, kritisierte Leo Müller (mitte, LU) die Vorschläge der SVP als «Giesskannensystem», dem gezielte Massnahmen vorzuziehen seien. Für ihn standen vielmehr Massnahmen für den Mittelstand und für Haushalte mit kleinem Einkommen im Fokus; etwa in Form von Prämienverbilligungen oder Tankgutscheinen für auf das Auto angewiesene Personengruppen. Samira Marti (sp, BL) ergänzte diese Punkte um weitere mögliche Massnahmen wie etwa tiefere Mieten, höhere Löhne oder dem von ihrer Partei bereits vorgeschlagenen «chèque fédéral» (vgl. Mo. 22.3767). Durch diese Massnahmen würden grosse Teile der Bevölkerung direkt profitieren, so Marti. Parteikollege Samuel Bendahan (sp, VD) ergänzte, dass eine Senkung der Benzinpreise vor allem den Mineralölkonzernen wie Shell oder Esso zu Gute kommen würde.
Die Sprechenden der Grünen und der GLP fokussierten auf die Auswirkungen der von der SVP vorgeschlagenen Massnahmen auf das Klima: Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) betonte, dass das beste Mittel darin bestehe, auf erneuerbare und einheimische Energien zu setzen, welche gut für das Klima seien, die Preise stabilisierten und die Abhängigkeit vom Ausland reduzierten. Zudem müsse auch sorgsam mit der Energie umgegangen werden, indem zum Beispiel im Winter weniger stark geheizt werde. Beat Flach (glp, AG) monierte, dass die SVP mit ihren Vorschlägen diejenigen Personen belohnen wolle, welche viel Benzin verbrauchten. Damit würden indirekt über die Steuern diejenigen Personen belastet, die sich nachhaltig verhielten und jeden Tag mit dem Fahrrad oder dem öffentlichen Verkehr zur Arbeit fahren würden.
FDP-Vertreter Damien Cottier (fdp, NE) schliesslich wies darauf hin, dass es in jeder freien Marktwirtschaft zu Preisfluktuationen komme. Dies bedeute nicht automatisch, dass der Staat eingreifen müsse. Es sei jedoch die Aufgabe des Parlaments, langfristige Strukturmassnahmen auf den Weg zu bringen – etwa in Form von Steuerreformen in den Bereichen Mehrwertsteuer oder Individualbesteuerung –, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.
Bundesrat Maurer versuchte die Gemüter zu beruhigen: Die Teuerung sei in der Schweiz nicht stark, die Wirtschaft werde diese selber bewältigen können. Es sei aber offensichtlich, dass die Lebenshaltungskosten in der nächsten Zeit hoch bleiben würden; auch könne es dazu kommen, dass sich die Teuerung von den Energiepreisen auf weitere Bereiche wie etwa die Lebensmittelpreise ausdehne. Sollte sich die Situation zuspitzen, so werde der Bund evaluieren müssen, welche Massnahmen es brauche.
Schliesslich wurden die vier Motionen der SVP abgelehnt, sie vermochten kaum über die SVP-Fraktion hinaus zu mobilisieren. Der Motion Schaffner stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der SVP-Fraktion sowie einiger Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen zu, während die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zuvor zurückgezogen worden war.

Le prix de l'essence a continué d'affoler les compteurs au début de l'été 2022. Cette hausse, qui grève fortement le porte-monnaie des helvètes, a aiguisé les appétits politiques. Plus particulièrement, l'UDC est monté au créneau pour défendre une baisse des prix à la pompe, avec par exemple des remises comme en Italie, en France ou en Allemagne. Les cantons frontaliers ont d'ailleurs vu une forte augmentation du tourisme d'achat d'essence, notamment du Tessin vers l'Italie ou de Genève vers la France voisine.
Dans cette logique, l'UDC a lancé une campagne d'affiche publicitaire, à l'échelle nationale, qui préconisait une baisse des taxes sur l'essence. En parallèle, deux motions de l'UDC (Mo. 22.3289 et Mo. 22.3356) qui visent une baisse du prix de l'essence ont été écartées au Conseil des États et au Conseil national. Les parlementaires opposés à ces motions ont indiqué qu'il était préférable d'accélérer la transition énergétique vers des énergies renouvelables, plutôt que de trouver, comme l'UDC le préconise, des solutions à court-terme pour préserver les utilisateurs et utilisatrices de combustibles fossiles. Par contre, un sondage a indiqué que deux tiers des Helvètes étaient favorables à une baisse des taxes sur l'essence afin de faire diminuer le prix à la pompe.

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Comme prévu depuis le début de l'année 2022, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a annoncé une forte hausse des prix de l'électricité à l'horizon 2023. Pour être précis, l'ElCom a annoncé une hausse des tarifs de 21 à 25 centimes. Une telle hausse représente environ CHF 180 par année pour un ménage moyen. Pour les ménages helvétiques, l'électrochoc des conséquences de la guerre en Ukraine, avec notamment les risques de pénurie d'électricité et de gaz, se fera donc ressentir avec un décalage d'une année environ.

Afin de simplifier le passage à des systèmes de chauffage durables, et notamment supprimer les obstacles à l'installation de pompes à chaleur, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) recommande, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, une modernisation de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). D'après la majorité de la CEATE-CN, le principe de précaution général inscrit dans l'OPB est un frein à un remplacement des chauffages avec des combustibles fossiles par des pompes à chaleur. La CEATE-CN précise que l'OPB date de l'année 1987 et que certaines des exigences ne sont plus en adéquation avec les évolutions techniques récentes. Une minorité de la CEATE-CN s'est opposée à la motion. Cette minorité est composée uniquement des deux députées socialistes Gabriela Suter (ps, AG) et Ursula Schneider Schüttel (ps, FR).
Si le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la CEATE-CN, il s'est tout de même opposé à la motion. Il a indiqué que la problématique avait déjà été soulevée par la motion 21.4381 et que des solutions à court-terme ainsi qu'une éventuelle révision de l'OPB étaient en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral a d'ailleurs précisé, qu'en cas d'acceptation, il proposerait à la deuxième chambre de modifier la motion afin de l'orienter vers une harmonisation et une simplification de la gestion des mesures de précaution relatives à l'installation de pompes à chaleur.
En chambre, la motion a été largement adoptée par 158 voix contre 11 et 14 abstentions. Les députés et députées réfractaires à la motion proviennent des rangs de l'UDC (7), du PS (3) et du groupe du Centre (1).

En Suisse, les bâtiments représentent 40 pour cent de la consommation d'énergie et deux tiers des émissions de CO2. Consciente de cette réalité, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) a profité de l'initiative populaire «Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers)» pour dynamiser le remplacement des chauffages à énergie fossile. Concrètement, la CEATE-CE a proposé un contre-projet direct à l'initiative pour les glaciers. Parmi les mesures proposées, la CEATE-CE préconise un montant de CHF 2 milliards, réparti sur 10 années, pour accélérer le remplacement des chauffages à énergies fossiles. D'après la CEATE-CE, une accélération du remplacement des chauffages à énergie fossiles réduira la dépendance énergétique vis-à-vis de l'étranger et contribuera à limiter le réchauffement climatique.
La mise en place du contre-projet direct, et notamment la décision d'accélérer le remplacement des chauffages à énergies fossiles, a été stimulée par la guerre en Ukraine et les conséquences sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie en Suisse. L'UDC a d'ores et déjà annoncé qu'elle se réservait la possibilité de déposer un référendum si le Parlement retenait le projet de la CEATE-CE.

Le conflit en Ukraine, et les sanctions occidentales envers la Russie, a mis sous le feu des projecteurs le rôle du gaz dans le mix énergétique helvétique. Dans un premier temps, certains acteurs, avec par exemple la ville de Zurich, ont annoncé vouloir boycotter le gaz russe, immédiatement et jusqu'à la fin du conflit. Néanmoins, plusieurs experts en énergie ont rapidement indiqué l'impossibilité pratique d'une telle mesure. En effet, la traçabilité sur le marché gazier n'est pas encore effective. Il est donc possible de connaître la quantité de gaz russe qui entre en Europe, mais pas celle qui est ensuite orientée vers la Suisse.
Ces discussions de boycott ont également mis en exergue la différence de dépendance envers le gaz russe entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Dans les faits, la Suisse alémanique s'approvisionne majoritairement auprès du fournisseur allemand Uniper qui est fortement dépendant du pipeline Nord Stream 1, qui est lui-même fortement alimenté par le gaz russe. A l'opposé, la Suisse romande s'approvisionne essentiellement chez le fournisseur français Engie qui possède un portefeuille de gaz plus diversifié. En Suisse romande, seulement 25 pour cent du gaz proviendrait de la Russie, alors que pour la Suisse allemande ce total dépasserait les 50 pour cent d'après des estimations.
Si le risque de pénurie de gaz à court-terme a été écarté par les experts en énergie ainsi que par le Conseil fédéral, le gouvernement a rapidement enclenché ses relais diplomatiques pour renforcer sa sécurité d'approvisionnement en gaz. D'un côté, le conseiller fédéral Ueli Maurer a profité de sa visite à Doha pour discuter de la livraison de gaz naturel liquéfié à la Suisse. La concrétisation de ces négociations sera menée par la société Gaznat. D'un autre côté, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a saisi l'opportunité de son voyage diplomatique aux Pays-Bas pour renforcer la collaboration dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, la Suisse a conclu avec six autres pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) un accord sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023. La Suisse pourra bénéficier des installations de stockage en gaz de ces pays. Cette décision était cruciale pour la Suisse car le pays ne possède pas d'installations de stockage de grande ampleur pour le gaz. Finalement, le Conseil fédéral a levé les interdictions découlant du droit des cartels afin de permettre aux acteurs de la branche d'effectuer des achats groupés pour renforcer l'approvisionnement en gaz.

Die FDP.Liberale-Fraktion reichte im März 2022 eine Motion ein, in welcher sie analog zu den Motionen 22.3255 und 22.3280 der SVP ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft forderte. Der Bundesrat solle aufgrund der anhaltenden Marktverwerfungen, die infolge des Ukrainekrieges eingetreten sind, einen Erlassentwurf für ein Entlastungspaket – beispielsweise über die Mineralölsteuer auf Treib- und Brennstoffen – vorlegen. Dieses Paket solle aus der allgemeinen Bundeskasse bezahlt werden.
Der Bundesrat lehnte den Vorstoss mit derselben Begründung wie bei den Motionen 22.3255 und 22.3280 ab: Die Regierung sehe derzeit keinen dringenden Handlungsbedarf. Es sei jedoch eine interdepartementale Arbeitsgruppe der betroffenen Departemente UVEK, WBF und EFD gebildet worden, welche laufend mögliche Massnahmen sowie deren Finanzierung prüfe.