La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Die Gesellschaft und die Arbeitswelt veränderten sich schnell, was Herausforderung und Chance zugleich darstelle, begründete Aline Trede (gp, BE) ihren Vorschlag für ein Jobsharing bei Exekutivorganen. Flexible Arbeitsmodelle sicherten nicht nur Know-How und Arbeitsplätze, sondern würden auch der Vereinbarkeit von Beruf und Familie dienen. Dies sei etwas, das in der Politik praktisch nicht möglich sei. Die Medien hätten ihren Vorstoss mit einer Forderung nach 14 Bundesrätinnen oder Bundesräten gleichgesetzt; darum gehe es aber nicht. Sie wolle vielmehr auch einen Kulturwandel anregen und die Möglichkeit bieten, das politische System auf gesellschaftliche Ansprüche hin zu überdenken. So seien etwa politische Ämter in vielen Gemeinden auch deshalb immer schwieriger zu besetzen, weil sich kaum jemand mehr zu 100% für ein Amt verpflichten könne. Bei Annahme ihres Postulats solle der Bundesrat folglich Möglichkeiten und Rahmenbedingungen für Jobsharing und Teilzeitarbeit in Exekutivämtern prüfen.
Die 56 Stimmen aus den geschlossenen Fraktionen von SP, GP, GLP und der Einzelstimme von Fabio Regazzi (cvp, TI) reichten allerdings nicht, um den erhofften Kulturwandel anzustossen – 133 Nationalratsmitglieder sprachen sich gegen das Postulat aus (2 Enthaltungen). Immerhin hatte Bundeskanzler Walter Thurnherr darauf aufmerksam gemacht, dass der Bund Jobsharing begrüsse und deshalb in der Verwaltung flexible Arbeitsmodelle propagiere. Ein Jobsharing im Bundesrat sei aber auch aus Verfassungsgründen kaum möglich, da für das Gremium sieben Personen vorgesehen seien. Die Frage, ob dies in Kantonen oder Gemeinden möglich sei, liege in der Kompetenz der Kantone.

Le Conseil des Etats a voté le classement du postulat à la suite du rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

Nachdem bisherige Vorschläge (Pa.Iv. 15.454, Pa.Iv. 15.450) zu einer Eindämmung der zunehmenden Regulierungen und Gesetzesänderungen gescheitert waren, hatte ein Postulat von Andrea Caroni (fdp, AR), das nach dem Wechsel des Ausserrhoder FDP-Politikers in den Ständerat von seinem Parteikollegen Beat Walti (fdp, ZH) übernommen worden war, in der Frühjahrssession 2017 mehr Erfolg. Ähnlich wie die Schuldenbremse soll eine Regulierungsbremse ein verbindliches Maximum an Regulierung festlegen. Mit dem «one in, one out»-Prinzip müsste aufgrund dieser Regelung für jede neue Regulierung eine alte gestrichen werden. Caroni machte in seinem Vorstoss darauf aufmerksam, dass die Systematische Rechtssammlung zwischen 2004 und 2014 um rund 12'000 Seiten zugenommen habe und wies darauf hin, dass die Schweiz im Weltbank-Indikator «Ease of Doing Business» nur noch auf Rang 29 liege. Bundesrat Johann Schneider-Ammann machte erfolglos darauf aufmerksam, dass der Bundesrat einen ähnlichen Auftrag bereits mit der Motion Vogler (csp, OW) und der Motion der FDP-Liberalen Fraktion erhalten habe. Der Nationalrat erteilte der Regierung mit der Annahme des Postulats (132 zu 59 Stimmen) einen weiteren Auftrag, sich um Regulierungs- und Bürokratieabbau zu kümmern.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Par 17 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat relatif à la compétitivité de la place financière suisse. La CER-CN demande ainsi un rapport sur les mesures nécessaires pour permettre aux nouvelles technologies financières de booster la compétitivité helvétique dans le domaine de la finance. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat qui est en ligne avec la volonté politique de la Confédération pour les marchés financiers. La chambre du peuple l'a adopté sans discussion.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la dépendance de la Suisse au système financier américain.

In der Wintersession 2015 hiess die kleine Kammer ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE) gut, das die Ausleuchtung und Bekämpfung sogenannter "Illicit financial flows", worunter unlautere, unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern verstanden werden, zum Ziel hatte. Indem das Postulat einen klärenden Bericht bezüglich Beteiligung des Schweizer Finanzplatzes an "Illicit financial flows", bezüglich damiteinhergehenden Reputationsrisiken und bezüglich möglicher Massnahmen dagegen forderte, deckte sich dieser Vorstoss inhatlich weitestgehend mit einem Postulat Ingold (evp, ZH), der vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 angenommen worden war.

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL), das den Bundesrat zur Erarbeitung eines Berichts bezüglich Weiterentwicklung des Finanzmarkts aufgefordert hatte (überwiesen 2012), war am Jahresende formell im EFD hängig.

In der Frühlingssession befasste sich der Nationalrat nach 2013 (Postulat Schwaab) erneut mit der Online-Währung Bitcoin. Das Postulat Weibel (glp, ZH) wollte vom Bundesrat wissen, welche Chancen die Online-Währung für den Finanzplatz darstelle und was dagegen spreche, Bitcoins wie Fremdwährungen zu behandeln. Zudem solle der Bericht aufzeigen, ob und welche regulatorischen Anpassungen im Zusammenhang mit der Online-Währung nötig seien. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Das Begehren wurde einstimmig überwiesen.

Im Zusammenhang mit den EU-Regulierungsvorhaben Mifid, Emir und AIFMD wurde im September ein Postulat Aeschi (svp, ZG) angenommen, das vom Bundesrat einen Bericht über mögliche Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang forderte. Trotz Verweis auf die laufenden Arbeiten der Expertengruppe „Brunetti II“ nahm der Nationalrat das Postulat ohne grössere Diskussionen mit 120 zu 55 Stimmen (10 Enthaltungen) an.

Der Nationalrat überwies im Februar ein Postulat seiner Wirtschaftskommission, durch welches der Bundesrat verpflichtet wurde, in einem Bericht den Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern für den Schweizer Finanzplatz darzulegen.

Nachdem eine aus Vertretern aller vier Bundesratsparteien gebildete Arbeitsgruppe ihr Thesenpapier «Die Zukunft des Finanzplatzes Schweiz» präsentiert hatte, reichten die drei bürgerlichen Bundesratsparteien im Juni je gleichlautende Postulate ein (Po. 90.559, 90.623, 90.624), welche der Nationalrat diskussionslos überwies. Ausgehend von diesem Papier, luden sie den Bundesrat ein, Massnahmen zur Stärkung des Finanzplatzes Schweiz zu überprüfen und gegebenenfalls zu realisieren. In seiner Antwort ging der Bundesrat sehr eingehend auf die Übereinstimmungen und Divergenzen in bezug auf die Regeln, welche auf den Finanzplätzen der EG gelten, ein. Noch nicht behandelt werden konnten drei identische Motionen der bürgerlichen Bundesratsparteien, welche sich ebenfalls auf das erwähnte Thesenpapier stützen und einige konkrete Massnahmen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen des schweizerischen Finanzplatzes verlangen. Gefordert wird namentlich ein Börsengesetz, eine Revision des Anlagefondsgesetzes und eine Anpassung der Eigenmittelvorschriften für die Banken an die von der EG erarbeiteten Normen.