La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Alors que la Banque nationale suisse (BNS) est l'unique banque centrale cotée en bourse, Roberta Pantani (lega, TI) demande une décotation de la BNS afin d'éviter d'en perdre le contrôle. Le Conseil fédéral a considéré les craintes de l'auteure de la motion comme infondées. La motion a été classée car la parlementaire a quitté le Parlement.

Michaël Buffat (udc, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le parlementaire vaudois insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois.
Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Cependant, une motion similaire, du sénateur Germann (udc, SH) a été déposée et acceptée par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Ursula Schneider Schüttell (ps, FR) demande au Conseil fédéral une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Plus précisément, elle souhaite que l’obligation de diligence, prévue pour les personnes «réputées comporter un risque accru», s’applique aux transactions réalisées avec des centres financiers offshore. Selon la parlementaire fribourgeoise, ce renforcement du contrôle de légalité s’impose après les scandales liés au Panama Papers et Paradise Papers.
Le Conseil fédéral s’est opposé au projet de renforcement de la LBA. Il a rappelé que l’art.6 al.1 de la LBA prenait déjà en compte un renforcement de l’obligation de diligence selon les risques de comportement illégal, et que ces risques étaient définis dans l’art.13 al. 2 de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Parmi ces risques figurent notamment le siège ou la nationalité. De plus, il a précisé que les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) ne considéraient pas les relations financières avec des places financières potentiellement offshore comme à risque.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 136 voix contre 57. La minorité du Parti socialiste et des verts n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur cette thématique financière.

La proposition de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), soumise par Ruedi Noser (plr, ZH), a été examinée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Elle propose par 16 voix contre 5 d’adopter la motion. Alors que la majorité rejoint l’objectif de renforcement de la compétitivité des placements collectifs suisses, une minorité a demandé des informations supplémentaires des organes compétents avant de pouvoir se prononcer.
Après le Conseil des Etats, la motion a également été adoptée par le Conseil national par 118 voix contre 53 non. Les voix des Verts et du Parti socialiste ont donc été isolées. 22 parlementaires n’ont pas voté (10 UDC, 4 PLR, 4 PDC, 1 PBD, 1 vert'libéral et PS).

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Alors que la politique monétaire qui visait un affaiblissement du franc pour encourager les exportations a drastiquement augmenté les réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) préconise la création d’un fonds souverain alimenté par les réserves de la BNS. Comme argument, la parlementaire a cité un exemple la Norvège qui a créé un fonds souverain avec les recettes issues du pétrole. Elle a ensuite expliqué que ce fonds souverain était utilisé pour des investissements stratégiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé les arguments qui plaident en défaveur d’un tel fonds. Ces arguments proviennent notamment de la réponse au postulat 15.3017. Le Conseil national a rejeté la motion par 132 voix contre 58 et 3 abstentions. Les voix du camp rose-verte et du PBD n’ont pas suffi.

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

L’art.99 de la Constitution helvétique indique que la Banque nationale suisse (BNS) est indépendante et seule habilitée à diriger la politique monétaire du pays. L’art.6 de la loi sur la banque nationale (LBN) précise le mandat de la BNS. Il est indiqué qu’elle mène une politique monétaire qui promeut l’intérêt général du pays. Néanmoins, insatisfait du rôle joué par la BNS, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d’empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse. Il estime, qu’étant donné le franc fort, le tissu économique suisse, qui repose sur les PME, se délite. Ce déchirement des mailles de l’industrie helvétique s’accompagnerait d’un risque de disparition massive d’emplois. Il pointe du doigt la BNS qui utiliserait un franc surévalué pour mener une politique de désindustrialisation nocive à l’économie helvétique et par conséquent opposée à l’objectif initial d’intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant l’argument de l’indépendance de la BNS. Par ailleurs, il a précisé que l’utilisation des taux négatifs ainsi que des interventions ciblées de la BNS étaient deux outils utilisés par la BNS pour lutter contre le franc fort. A la chambre du peuple, la motion a été refusée par 140 voix contre 52. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion.

L'article 99 de la Constitution précise que la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire qui sert les intérêts généraux du pays. Cette volonté se décline essentiellement en deux objectifs définis par la loi sur la banque nationale suisse (LBN): garantir la stabilité des prix, stabiliser la conjoncture et donc indirectement le niveau d'emploi. Le groupe socialiste s'est appuyé sur ces deux objectifs pour déposer une motion qui remet en question la politique monétaire de la BNS en 2015. Pour être précis, la motion demandait au Conseil fédéral de vérifier que la BNS remplissent ses objectifs définis par la LBN. Pour appuyer son argumentation, le groupe socialiste a mis en évidence la situation économique helvétique. Tout d'abord, il a mentionné la volatilité de l'inflation. Puis, il a rappelé que le chômage était en hausse. Il a finalement souligné que les secteurs du tourisme et de l'industrie souffraient du franc fort. Il estime donc que les mesures de la BNS sont insuffisantes. Un tel immobilisme nuirait au développement économique helvétique.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé l'indépendance indispensable de la BNS. En outre, il a précisé que la situation économique actuelle sortait de l'ordinaire ce qui réduisait fortement la marge de manœuvre de la BNS. Étant donné les taux d'intérêt très bas et l'inflation presque nulle, la boîte à outils de la politique monétaire se trouve fortement amincie. Il a proposé de rejeter la motion. La chambre du peuple a rejeté la motion par 137 voix contre 50 et 2 abstentions. Seul les voix des Verts sont venues soutenir le groupe socialiste.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'avenir de la place financière helvétique et du groupe d'experts Brunetti.

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Depuis la décision de la Banque Nationale Suisse (BNS) d’abandonner le taux plancher, le débat sur le franc fort ne cesse de résonner sous la coupole. Louis Schelbert (verts, LU) propose ainsi une Augmentation des crédits à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). En effet, il estime que, même si la politique monétaire reste du domaine de la BNS, les milieux politiques ont le devoir de chercher une solution à travers différentes mesures. Ainsi, des crédits supplémentaires et une activité accrue de la CTI permettraient de dynamiser l’innovation, de renforcer le lien entre recherche et économie, de faciliter le transfert de technologies et de soutenir le perfectionnement professionnel des employés. Une augmentation des crédits à la CTI renforcerait la compétitivité des entreprises, élément clé dans une période de marasme économique. Si le Conseil fédéral a souligné le rôle moteur de la CTI, il a précisé que les prévisions conjoncturelles pour 2015 et 2016 ne prédisent pas une récession, mais plutôt un ralentissement de la conjoncture. Par conséquent, une augmentation des crédits de la CTI, pour lutter contre la situation économique n’a pas lieu d’être dans l’immédiat. Le Conseil national, qui a traité la question dans un cadre commun avec plusieurs interpellations et motions urgentes sur le sujet du franc fort, a adopté la motion par 110 voix contre 73 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) a argumenté que la motion n’avait plus lieu d’être car une décision d’augmentation des crédits pour la CTI de l’ordre de 20 millions de francs avait déjà été prise au début du mois d’août.

Eine Motion Graber (svp, BE) aus dem Jahre 2010, die die Einführung einer Abgeltungssteuer als die zu favorisierende Lösung beim Aushandeln von Steuerabkommen mit fremden Statten definieren wollte, wurde 2015 im Ständerat behandelt. Die Forderung des Vorstosses, der vom Nationalrat 2010 noch angenommen worden war, galt jedoch als überholt, insbesondere vor dem Hintergrund der Ablehnung eines entsprechenden Steuerabkommens durch den Deutschen Bundesrat 2011 und der beschlossenen Einführung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf 2018. Deshalb lehnte die kleine Kammer die Motion diskussionslos ab.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Die SVP-Fraktion forderte in ihrem Begehren die Schaffung eines Trennbankensystems, also die Abtrennung und separate Weiterführung des Eigenhandels von den übrigen Geschäften der Bank, und die Erhöhung der Leverage Ratio, der nicht risikogewichteten Eigenkapitalquote, auf 6%. Auch die SP brachte mit zwei Motionen diese Anliegen in den parlamentarischen Prozess ein.
Der Bundesrat hatte sich gegenüber dem Vorstoss der SVP in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und ihn dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, ein solches aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein "vorschnelles" Vorgehen zu verzichten. Die SVP-Fraktion und ihr Sprecher Aeschi (ZG) beharrten in der Ratsdebatte auf ihrer Forderung nach einem Trennbankensystem und einer Leverage Ratio von 6%. Strengere Vorgaben in diesem Bereich erhöhten die Sicherheit des Bankensystems und damit der gesamten Volkswirtschaft. Eine Leverage Ratio von 10% hingegen, wie von der SP gefordert, verursachte gemäss der Volkspartei den Banken unverhältnismässig hohe Kosten und sei deshalb zu streng.
Gegen den Willen von Bundesrat und den Mitteparteien wurde der Vorstoss mit 94 zu 64 Stimmen angenommen. Damit konnte sich eine unheilige Allianz aus SVP und SP im Nationalrat durchsetzen.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Ins gleiche Horn wie eine von der SVP-Fraktion eingereichte Motion stiess auch die SP mit ihren zwei Motionen, die zum einen ebenfalls ein Trennbankensystem und zum anderen eine Erhöhung der Leverage Ratio auf 10% (Mo. 13.3744) verlangten. Der Bundesrat hatte sich gegenüber diesen Vorstössen in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und sie dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein vorschnelles Vorgehen zu verzichten.
Die Sozialdemokraten erachteten zwar eine ungewichtete Kapitalquote von 10% der Aktiven weiterhin als langfristig erstrebenswert, insbesondere mit Blick auf den unterdessen erschienenen Evaluationsbericht, der die bisher getroffenen Massnahmen als nicht ausreichend taxierte. „Weil ich keine negativen Signale durch einen negativen Entscheid von heute haben will“ (Leutenegger Oberholzer, (BL)) zog die Sprecherin der SP-Fraktion die Motion, mit welcher sie eine solche Leverage Ratio gefordert hatte, aus taktischen Gründen zurück. Somit kam nur noch das ein Trennbankensystem fordernde Geschäft zur Abstimmung. Eine unheilige Allianz, bestehend aus dem linksgrünen Lager und der SVP, verhalf diesem Geschäft gegen den Willen der Mitte und des Bundesrats mit 93 zu 65 Stimmen zum Durchbruch.

Eine im Jahre 2014 eingereichte Motion Bischof (cvp, SO) forderte den Bundesrat dazu auf, die Expertengruppe "Brunetti II" nicht wie vorgesehen nach Erfüllung ihrer Aufgabe aufzulösen, sondern als sogenannten "Zukunftsrat Finanzplatz" weiterzuführen. Dieses Gremium sollte nach Vorstellung des Motionärs Exponenten aus Politik, der Banken- und Versicherungsbranche sowie der Wissenschaft genauso umfassen wie Vertreter der Sozialpartner und der betreffenden Regulierungsbehörden (SNB, Finma). Sein Zweck sollte darin bestehen, als Diskussionsplattform und Orientierungshilfe in finanzmarktstrategischen Fragen zu dienen.
Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme dafür aus, den Vorstoss anzunehmen, rief gleichzeitig aber in Erinnerung, dass er bereits im Dezember 2014 die Einrichtung eines "Zukunftsrat Finanzplatz" angeordnet hatte.
Während das Geschäft den Ständerat problemlos passierte, fand im Nationalrat eine kontroverse Debatte statt. Die SVP-Fraktion in der Person von Nationalrat Egloff (svp, ZH) sprach sich gegen das Begehren aus und fand dafür gleich zwei Beweggründe. Zum einen befand die Volkspartei, es sei nicht notwendig, die als temporäres Gremium geschaffene Expertengruppe in eine beständige umzuwandeln; zum anderen könne die Motion mit dem Vorgehen des Bundesrats, einen Zukunftsrat Finanzplatz einzusetzen, auch als bereits erfüllt erachtet werden. Dennoch wurde der Vorstoss schliesslich mit 83 zu 72 Stimmen bei 14 Enthaltungen angenommen. Die relativ hohe Anzahl der Enthaltungen rührte daher, dass einige SP-Vertreter die ungleiche Vertretung der Geschlechter im Zukunftsrat Finanzplatz als stossend erachteten.

Die Ankündigung der SNB, auf Giroguthaben ab einer gewissen Freigrenze einen Zins von -0,75% zu erheben, blieb von der nationalen Politik nicht unkommentiert. Knapp zwei Monate, nachdem die SNB ihre neue Zinspolitik bekanntgegeben hatte, reagierte die CVP-EVP-Fraktion mit der Einreichung der Motion „Keine Negativzinsen auf Volksvermögen“. Diese enthielt die Forderung an den Bundesrat, zusammen mit der SNB dafür zu sorgen, dass „Volksvermögen“ – Pensionskassengelder sowie Guthaben der Sozialversicherungen – nicht negativ verzinst werden und stattdessen bis auf Widerruf bei der SNB zum Nulltarif deponiert werden können. Gemäss einreichender Fraktion sei dies notwendig, weil die institutionellen Anleger in einer Phase mit Negativzins in risikoreiche Anlageformen getrieben würden, um die Strafzinsen zu umgehen. Zudem stehe der Staat, der seinen Bürgern das Sparen in Form der obligatorischen zweiten Säule gewissermassen aufzwinge, in der Verantwortung, dafür zu sorgen, dass die realen Werte der Sparguthaben erhalten werden könnten. Ebendies sei jedoch in einem Umfeld mit Negativzinsen gefährdet. In seiner Stellungnahme äusserte der Bundesrat diverse Bedenken am Inhalt des Vorstosses. Erstens seien die eingeführten Negativzinsen ein probates Mittel, um einer weiteren Stärkung des Schweizer Frankens entgegenwirken zu können. Eine Ausnahmeregelung, wie sie die Initiative forderte, gefährde hingegen die Wirksamkeit dieses geldpolitischen Instruments. Zudem rief der Bundesrat in Erinnerung, dass die Teuerungsrate im negativen Bereich lag. Dies war deshalb von Bedeutung, weil dadurch die realen Sparguthaben trotz Negativzins erhalten werden konnten. Schliesslich erachtete die Regierung einen gesetzlichen Eingriff auch aus verfassungsrechtlicher Sicht als problematisch, weil er die geldpolitische Unabhängigkeit und Handlungsfreiheit der Nationalbank gefährden würde. Die Motion wurde bis zum Jahresende noch nicht in den Räten behandelt.

In Sachen Finanzstabilität im EFD pendent war zum Jahresende eine Motion der WAK-NR. Das 2013 überwiesene Begehren hatte gefordert, die Eigenkapitalanforderungen für nicht-systemrelevante Banken in einer gesonderten Verordnung festzulegen. Die Anforderungen sollten zudem in einem „korrekten“ Verhältnis zu den Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken stehen.

Eine 2012 überwiesene Motion Lüscher (fdp, GE), die Anpassung von Schweizer Recht im Angesicht der sich damals abzeichnenden Einführung der US-Regulierung FATCA gefordert hatte, war am Jahresende im EFD hängig.

Eine weitere veraltete Motion, die 2010 im Angesicht der Verhandlungen um die Vergangenheitsbewältigung – im Speziellen bezüglich Deutscher Schwarzgelder – eingereicht worden war, war im Berichtsjahr 2014 nach wie vor im Ständerat (Zweitrat) hängig. Die Motion verlangte, dass der Bundesrat eine möglichst breit angelegte Einführung einer Abgeltungssteuer anstreben solle, was seit dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland 2011 als illusorisch galt und deshalb nicht weiterverfolgt wurde.