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Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2022: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2022

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Ende September 2022 und Ende Oktober 2022 vermeldete der Bundesrat zwei Nachmeldungen zum Voranschlag 2023 über insgesamt CHF 4.05 Mrd., wobei der Grossteil davon – CHF 4 Mrd. – für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft eingeplant war. Vergleichsweise kleinere Beträge fielen für eine Erhöhung der Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (CHF 20.9 Mio. und CHF 10.7 Mio.), für das Globalbudget des SEM aufgrund der gestiegenen Anzahl Asylgesuche (CHF 14.5 Mio.) sowie für die Covid-19-Impfungen 2023 (CHF 6 Mio.) an. Hingegen wurde das Bundesbudget durch einen Ausfall einer Beitragszahlung an die EU (CHF 63 Mio.) sowie durch die Ablehnung der Verrechnungssteuerreform, wodurch die Regierung Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (CHF 15 Mio.) und den Stempelabgaben (CHF 25 Mio.) erwartete, verbessert.

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

Une place financière durable et transparente (In. Pa. 21.462)
Dossier: Sustainable Finance

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Der Bundesrat präsentierte im September 2022 den Entwurf für die Revision des CO2-Gesetzes. Der Gesetzesentwurf beinhaltete Massnahmen für die Zeit von 2025 bis 2030 und knüpfte damit an das geltende CO2-Gesetz an, welches das Parlament bis 2024 verlängert hatte. Gemäss Botschaft habe der Bundesrat die Bedenken, die im Rahmen der letzten, gescheiterten Revision aufgekommen waren, ernst genommen und sehe daher keine neuen oder höheren Abgaben vor.
Das Ziel der Revision bestehe darin, die Treibhausgasemissionen der Schweiz bis 2030 gegenüber 1990 um 50 Prozent zu reduzieren, wobei die Reduktion zu zwei Dritteln im Inland und zu einem Drittel mit Massnahmen im Ausland erfolgen soll. Für die Regelung der Rahmenbedingungen, unter welchen CO2-Emissionen der Schweiz mittels Projekten im Ausland kompensiert werden können, habe die Schweiz bereits verschiedene Abkommen mit einzelnen Staaten abgeschlossen, wie etwa jenes mit Peru.
Der Gesetzesentwurf sah Massnahmen in verschiedenen Bereichen vor; insgesamt sollen rund CHF 4.1 Mrd. in den Klimaschutz investiert werden:
Der Grossteil der Investitionen in der Höhe von rund CHF 2.8 Mrd. wollte der Bundesrat für Klimaschutzmassnahmen im Gebäudebereich aufwenden. Die Mittel aus der CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe sollen knapp zur Hälfte für Klimaschutzmassnahmen wie dem Gebäudeprogramm eingesetzt werden. Weitere Bereiche, die in den Genuss der Mittel aus der CO2-Abgabe kommen sollen, sind die Förderung von Geothermie und die Energieplanung einzelner Gemeinden. Auch soll der bereits bestehende Technologiefonds weiter alimentiert werden, mit dem unter anderem neu die Risiken beim Ausbau von Fernwärmenetzen abgesichert werden können. Die Bevölkerung und die Wirtschaft erhalten die übrigen circa 50 Prozent aus der CO2-Abgabe rückerstattet.
Im Verkehrsbereich sah der Bundesrat Mittel in der Höhe von rund CHF 800 Mio. vor. Damit soll die Ladeinfrastruktur für Elektroautos ausgebaut und die Anschaffung von Elektrobussen für den öffentlichen Verkehr und für internationale Zugverbindungen gefördert werden. Im grenzüberschreitenden Schienenpersonenverkehr sollen den Transportunternehmen für die Bereitstellung neuer Angebote, inklusive Nachtzüge, bis Ende 2030 Finanzhilfen gewährt werden können. Im Bereich des Güterverkehrs sollen Elektro- und Wasserstofflastwagen bis 2030 von der LSVA befreit bleiben, um auch Anreize für CO2-arme Transportmittel zu schaffen. Ein solcher Anreiz soll auch für die Autoimporteure bestehen bleiben: Gemäss Botschaft werden die CO2-Zielwerte für importierte Fahrzeuge wie in der EU weiter verschärft; bei Nichteinhaltung der Zielwerte werden Strafen ausgesprochen.
Die Importeure von Benzin und Diesel müssen weiterhin einen Grossteil der CO2-Emissionen mit Klimaschutzmassnahmen kompensieren. 5 bis 10 Prozent der CO2-Emissionen aus Treibstoffen sollen die Importeure direkt durch das Inverkehrbringen erneuerbarer Treibstoffe einsparen.
Weiter möchte der Bundesrat die Anbieter von Flugzeugtreibstoffen dazu verpflichten, dem Kerosin, das in der Schweiz getankt wird, erneuerbare Treibstoffe beizumischen, wie es auch die EU vorsehe.
Gemäss Entwurf soll es künftig grundsätzlich allen Unternehmen offenstehen, sich von der CO2-Abgabe zu befreien, wenn sie eine CO2-Reduktionsverpflichtung abschliessen. Wie bis anhin sind Grossemittenten von der CO2-Abgabe ausgenommen, sie nehmen stattdessen am mit der EU verknüpften Emissionshandelssystem teil.
Schliesslich soll auch der Finanzmarkt einen Beitrag leisten, indem die die Aufsichtsbehörden zur Berichterstattung über die klimabedingten Risiken verpflichtet werden.

Mit dieser Botschaft beantragte der Bundesrat auch mehrere Vorstösse zur Abschreibung, namentlich ein Postulat Ammann (mitte, SG; Po. 19.3643), ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3949), eine Motion Trede (gp, BE; Mo. 19.4614) sowie eine Motion der KVF-NR (Mo. 21.3977).

CO2-Gesetz post 2024 (BRG 22.061)
Dossier: Wie geht es nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes an der Urne im Juni 2021 weiter?

La députée Céline Widmer (ps, ZH) a plaidé pour une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance. Dans sa motion, elle demande au gouvernement d'établir des critères contraignants et ambitieux pour garantir la réputation de la place financière helvétique et la positionner comme référence mondiale dans la finance durable. Pour être précis, elle recommande notamment au gouvernement d'interdire les mécanismes de compensation entre les différents critères, mais également d'envisager un filtrage négatif des portefeuilles en éliminant les investissements et les entreprises qui ne sont pas en adéquation avec les critères établis.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué qu'il avait également l'objectif de renforcer la finance durable sur la place financière helvétique. D'un autre côté, il a pointé les risques d'une mise sous tutelle étatique avec des critères trop rigides, sujets à interprétation et trop complexes. Il a donc préconisé l'utilisation des mécanismes de l'économie de marché pour atteindre les objectifs de durabilité. Finalement, il a mentionné les nombreux travaux en cours comme par exemple le groupe de travail sur l'information financière relative au changement climatique et le rapport sur le postulat 19.3966.
La motion a été rejetée par 120 voix contre 72 et 2 abstentions. Lors des débats, les arguments de la députée socialiste n'ont convaincu que 5 député.e.s du groupe du Centre, en plus du camp rose-vert.

Pour une place financière propre. Élaboration de critères ESG suisses (Mo. 21.3344)
Dossier: Sustainable Finance

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire de la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). La CEATE-CN estime judicieux d'effectuer une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique. La CEATE-CN a non seulement entendu l'argument de la députée genevoise, qui affirme que les investissements dans les énergies fossiles de la place financière helvétique émettent vingt fois plus de CO2 que les ménages et les entreprises suisses, mais a estimé également qu'une transparence accrue et qu'une orientation durable de la finance seraient favorables à la place financière helvétique. Dans les détails, l'initiative parlementaire recommande à la FINMA d'établir une veille périodique des risques financiers microprudentiels, et à la Banque nationale suisse (BNS) d'effectuer une veille similaire mais au niveau macroprudentiel. Ces rapports et recommandations périodiques de la FINMA et de la BNS devraient être publiés en libre accès. Si la CEATE-CN a donné suite à l'initiative parlementaire, elle a précisé, dans son communiqué de presse, que cet aval avait pour objectif d'ouvrir le débat afin de réfléchir à la mise en application concrète des objectifs de l'initiative parlementaire dans le cadre de la loi sur le CO2.

Une place financière durable et transparente (In. Pa. 21.462)
Dossier: Sustainable Finance

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Im Juni 2020 forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) in einem Postulat eine Analyse der Vor- und Nachteile der Einführung einer Mikrosteuer, der Chancen eines solchen Projektes sowie der Auswirkungen auf Steuern und Wirtschaft. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung. Die Mikrosteuer stelle eine Art Finanztransaktionssteuer dar, Transaktionssteuern verstössen jedoch unter anderem gegen das Leistungsfähigkeitsprinzip. Zudem sei das Postulat unnötig, da der Bundesrat diese Fragen bei einem allfälligen Zustandekommen der Mikrosteuerinitiative zu einem späteren Zeitpunkt sowieso klären werde. Ohne Begründung zog Bourgeois seinen Vorstoss im Februar 2022 zurück.

Mikrosteuer-Analyse

La population suisse a refusé la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Dans les détails, 62.7 pourcent des citoyens et citoyennes, et l'ensemble des cantons (à l'exception de Zoug) ont refusé une suppression pourtant recommandée par le Conseil fédéral et le Parlement. Au Conseil national, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre avait été validé par 120 voix contre 70, et au Conseil des États par 29 voix contre 14. En outre, d'après Swissvotes, le poids électoral des partis politiques en faveur de la suppression du droit de timbre d'émission s'élevait à 62.3 pourcent. Par conséquent, l'ampleur du refus populaire (62.7%) a fortement marqué les esprits. Ce refus a d'ailleurs contaminé l'ensemble de la Suisse. Il a dépassé les 60 pourcent en suisse francophone et germanophone, mais aussi dans les régions urbaines, intermédiaires et rurales. Ainsi, après dix années de palabres au Parlement, cette première salve de la droite libérale contre le droit de timbre a été nettement rejetée par le peuple suisse.
Inventé en 1917 afin de générer des recettes fiscales pour la Confédération, le droit de timbre est un impôt sur les transactions financières. Pour être précis, le droit de timbre se décline en trois formes: le droit de timbre d'émission sur le capital propre, le droit de timbre de négociation sur l'achat et la vente de titres suisses et étrangers, et le droit de timbre sur les primes d'assurances. En 2009, le PLR a placé la suppression de la totalité des droits de timbre sur son agenda politique. L'objectif du PLR était de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises. Après de longues palabres au Parlement, le PLR s'est finalement résolu à démanteler progressivement les droits de timbre. Ainsi, le vote du 13 février 2022 concernait uniquement le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Un second référendum, également lancé par la gauche, permettra au peuple de se prononcer sur la suppression des droits de timbre de négociation sur l'achat et la vente des titres. Ces droits de timbre, initialement visés par le PLR dans son initiative parlementaire 09.503, a finalement été intégré à la réforme sur l'impôt anticipé (21.024). Néanmoins, ce premier refus par le peuple suisse, du droit de timbre d'émission sur le capital propre, marque un frein dans la stratégie du PLR de démanteler l'ensemble des trois droits de timbre.
Lors de la campagne, deux camps se sont opposés. D'une part, l'UDC, le PLR, le Centre, le PVL et les organisations économiques ont martelé que la suppression des droits de timbre permettrait d'accroître l'attractivité économique de la Suisse. De plus, ils ont expliqué que la perte de recettes fiscales, estimée à CHF 250 millions, serait largement compensée par la croissance économique générée par cet allégement fiscal. En d'autres termes, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre dynamiserait l'innovation, la création de start-up et les emplois en Suisse. A l'opposé, le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum. D'après le comité référendaire, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre bénéficierait uniquement aux grandes entreprises, et non pas aux PME et start-up. En outre, le comité référendaire a pointé du doigt les pertes fiscales qui se répercuteraient sur les particuliers, ou alors seraient absorbées par une baisse des subventions de l' État. Les semaines avant la votation, la campagne s'est essentiellement cristallisée autour de la question: «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?» D'un côté, la droite libérale n'a eu de cesse de répéter que cette suppression profiterait non pas qu'aux grands groupes, mais surtout aux PME et start-up. Concrètement, la droite a décrit le droit timbre d'émission sur le capital propre comme un «impôt PME» qui est un fardeau pour les entrepreneurs qui veulent créer ou développer une entreprise. La droite a rappelé que les PME et start-up se financent essentiellement de leurs fonds propres les premières années et ne dégagent aucun ou peu de bénéfice. Par conséquent, il est inopportun de taxer ces entreprises sur l'émission de ce capital propre. D'un autre côté, la gauche et les syndicats ont martelé que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ne profiterait qu'aux grandes entreprises et ne générerait aucune incitation économique positive. La difficulté pour les citoyens et citoyennes de démêler le vrai du faux, ou plus précisément de voir à travers le flou qui flottait concernant l'impact de cette réforme du droit de timbre, s'est profilé comme un frein pour l'acceptation de cet objet.
D'après les chiffres d'Année Politique Suisse, la campagne est demeurée d'une intensité inférieure à la moyenne depuis 2013. Uniquement 165 annonces ont été recensées dans les principaux journaux helvétiques. Parmi ces annonces, 159 étaient en faveur de la suppression du droit de timbre (contre 6 opposées à la suppression du droit de timbre).

L'analyse VOX démontre que trois facteurs politiques ont pu motiver une minorité des suisses à l'acceptation de cet objet: l'auto-classement à droite voire extrême-droite sur l'échelle gauche-droite, l'affinité politique avec le PLR ou l'UDC, ainsi que la confiance envers les associations économiques et les grands groupes. En parallèle, plusieurs facteurs socio-démographiques ont joué un rôle. D'abord, l'âge a été positivement corrélé avec l'acceptation de la suppression du droit de timbre. Ensuite, les hommes ainsi que les ménages avec un revenu supérieur à CHF 11'000 ont eu tendance à également accepter l'objet. En ce qui concerne les arguments qui ont fait mouche, l'analyse VOX met en lumière l'importance de l'argument des opposants à la suppression des droits de timbre qui soulignait que seuls les grands groupes profiteraient de cette suppression du droit de timbre. 54 pourcent des votants étaient d'accord avec cet argument. 23 pourcent des votants contre la suppression du droit de timbre ont d'ailleurs cité cet argument comme premier motif de vote. A l'opposé, l'argument de l'attractivité économique n'a convaincu que 35 pourcent des votants, même s'il a été cité comme premier motif de vote par 24 pourcent de ceux qui ont voté en faveur de la suppression du droit de timbre.

Au final, la gauche a gagné ce premier scrutin sur la suppression des droits de timbre. Malgré une «défaite» initiale au Parlement, la gauche a su imposer ses arguments et convaincre une majorité des citoyens et citoyennes helvétiques. Sa décision stratégique de cadrer sa campagne sur l'argument «A qui profite la suppression du droit de timbre?» a certainement pesé dans la balance. Il est donc fort probable que la gauche ressorte cet argument lors de la prochaine manche. En effet, les Helvètes seront appelé à voter sur la suppression du droit de timbre de négociation dans le cadre du référendum sur la réforme de l'impôt anticipé. La droite sera-t-elle alors capable de faire une mise au point pour améliorer le rendu auprès des citoyens et citoyennes?

Votation du 13 février 2022

Participation: 44.02%
Oui: 883'251 (37.4%) / Cantons: 1
Non: 1'480'165 (62.6%) / Cantons: 25

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, eco, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem, Schweizerischer Verband für Seniorenfragen, Piratenpartei
- Non: PS, Verts, PEV, UDF (3*), PST, DS, USSm TravS, SSP, BastA!, ML-CSP FR
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2021

La réforme de l'impôt anticipé a pour objectif de renforcer le marché des capitaux tiers en Suisse en rapatriant l'émission d'obligations d'entreprises suisses. Pour remplir cet objectif, la réforme supprime le droit de timbre de négociation sur les obligations et exonère les placements suisses de l'impôt anticipé.
Le Conseil des États est entré en matière par 32 voix contre 13. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. Il estime qu'elle induit de «nouveaux privilèges» pour les grandes entreprises et creuse le budget de la Confédération avec une perte unique estimée à CHF 1 milliard. A l'opposé, le camp bourgeois a soutenu le Conseil fédéral. De plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a souligné un rapport «coûts-bénéfices attractif» pour l'économie helvétique. Lors de l'analyse par article, les sénateurs et sénatrices ont voté des modifications au projet du gouvernement. Premièrement, le Conseil des États a validé la décision du Conseil national d'exonérer également les obligations détenues indirectement par un fonds de placement suisse. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé une exonération rétroactive. Seules les obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi seront exonérées de l'impôt de 35 pour cent des intérêts. Dans cette optique, les sénateurs et sénatrices ont choisi le calendrier du gouvernement, et non la proposition de la CER-CN, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Troisièmement, la suppression du droit de timbre de négociation s'appliquera également aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est inférieure à 397 jours.
Le Conseil national a validé la majorité des modifications du Conseil des États. Une dernière divergence a subsisté quant à l'entrée en vigueur de la réforme. Les députés et députées ont proposé une entrée en vigueur début 2023. Cet ajout a été validé tacitement par le Conseil des États.
Si le Parlement a mis sous toit la réforme de l'impôt anticipé, et notamment la suppression du droit de timbre, la gauche, qui s'est opposé tout au long du processus à cette réforme, n'a pas encore posé les armes. Un référendum a été lancé par un comité réunissant le PS, les Verts et les syndicats. Ce comité s'est insurgé contre une incitation à la fraude fiscale et à la criminalité économique.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

La loi sur les placements collectifs a pour objectif de créer un nouveau type de fonds de placement dénommé «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Ce fonds vise une meilleure attractivité de la place financière helvétique, avec notamment l'objectif de rapatrier de l'argent placé à l'étranger faute de fonds de placement collectifs équivalents en Suisse, et une simplification des règles en vigueur. Dans les détails, les L-QIF ont la particularité de ne pas être soumis à l'approbation de la FINMA car ils ne sont ouverts qu'à des investisseurs qualifiés comme les caisses de pension, les assurances ou les investisseurs professionnels.
Le Conseil national est entré en matière par 118 voix contre 67. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la loi sur les placements collectifs car elle entraînerait une dérégulation, renforcerait l'opacité de la finance et créerait des distorsions de concurrence entre les investisseurs. En outre, le camp rose-vert a pointé du doigt les risques de dérégulation du secteur de l'immobilier. Cet argument a été balayé par le Conseil fédéral qui a rappelé l'existence de la Lex Koller. La proposition de la gauche d'exclure les biens immobiliers des catégories de placement a été rejetée de justesse, par 97 voix contre 93. Les voix de l'UDC (45), du PLR (27) et du groupe du Centre (25) ont fait la différence, malgré quelques dissidences chez l'UDC et au Centre. Lors du vote par article, le Conseil national a, d'un côté, rejeté la volonté du Conseil des États de restreindre la durée du droit de rachat à cinq années, et d'un autre côté, étendu l'administration des L-QIF aux gestionnaires de fortune.

La balle est donc retournée dans le camp de la chambre des cantons. Pour commencer, le Conseil des États a validé la décision de la chambre du peuple de ne pas restreindre la durée du droit de rachat, malgré leur décision initiale. Par contre, les sénateurs et sénatrices ont refusé, par 30 voix contre 12, d'accepter l'administration des L-QIF par des gestionnaires de fortune. Cette ultime divergence a obligé un aller supplémentaire à la chambre du peuple.

Après réflexion, les députés et députées ont refusé d'autoriser les gestionnaire de fortune à administrer un L-QIF. La dernière divergence a donc été éliminée tacitement, comme recommandé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE).

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi sur les placements collectifs par 122 voix contre 68, et le Conseil des États a validé la loi par 30 voix contre 12. Les Verts et le Parti socialiste se sont opposés à cette loi.

Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (MCF 20.062)

Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté de classer le projet 3 de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour être précis, le projet 3 porte sur la loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. D'après la chambre des cantons, cet aspect de la loi est traité dans la révision partielle de la loi sur les banques (LB) (20.059).

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont accepté de classer la motion étant donné l'acceptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC) (20.062).

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses (Mo. 18.3505)

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Im November 2021 gab der Bundesrat bekannt, das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich gestaffelt in Kraft zu setzen. Per Anfang 2022 soll der Bundesrat neu die Kompetenz erhalten, die Unternehmen zu einem elektronischen Verkehr mit der ESTV zu verpflichten. Eine Einforderung der AHV-Nummern durch die Versicherungen ist ab September 2022 möglich, so dass die Versicherungsleistungen ab Januar 2023 bei der ESTV gemeldet werden können. Zudem haben die Kantone zwei Jahre Zeit zur Umsetzung der neuen Bestimmungen im StHG, das folglich auf den 1. Januar 2024 in Kraft treten wird.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

In der Herbstsession 2021 schrieb der Nationalrat den Entwurf des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben auf Antrag der zuständigen WAK-NR stillschweigend ab. Das Geschäft sei inzwischen im Rahmen der Revision des Verrechnungssteuergesetzes diskutiert worden, erklärte Ratspräsident Andreas Aebi (svp, BE). Die Kommission begründete ihren Antrag damit, dass der Entwurf damit gegenstandslos geworden sei.

BRG Unternehmenssteuerreform III (BRG 15.049)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Im August 2021 präsentierte der Bundesrat den Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025. Dabei rechnete er mit einer Normalisierung der Haushaltslage im Budgetjahr, welche sich durch ein ausgeglichenes ordentliches Budget für das Jahr 2022 (ordentliches Finanzierungsergebnis: CHF 23 Mio.) und durch verglichen mit dem Vorjahr deutlich tieferen ausserordentlichen Ausgaben (CHF 925 Mio. statt CHF 4.1 Mrd. im Vorjahr) auszeichnen sollte. Gegenüber dem Voranschlag des laufenden Jahres veranschlagte der Bundesrat einen Anstieg der ordentlichen Einnahmen um CHF 1.3 Mrd. auf CHF 77.1 Mrd., welchen er auf höhere Beiträge bei der Gewinnsteuer und einen erneuten Anstieg der Verrechnungssteuer – bei gleichzeitigem Sinken der Stempelsteuer-Einnahmen aufgrund der geplanten Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital – zurückführte. Gleichzeitig rechnete er mit einer Reduktion der ordentlichen Ausgaben um CHF 720 Mio. auf ebenfalls CHF 77.1 Mrd., zumal das Ausgabenwachstum tiefer ausfallen sollte als das erwartete Wirtschaftswachstum und damit als das erwartete Einnahmenwachstum und weil 2022 tiefere Corona-Ausgaben anfallen sollten. Bei hohen ausserordentlichen Einnahmen (CHF 1.5 Mrd.) durch die Zusatzausschüttungen der SNB sollte somit ein deutlich positives Finanzierungsergebnis von CHF 619 Mio. und ein struktureller Überschuss von CHF 640 Mio. resultieren. Dabei rechnete er mit einem Wachstum des realen BIP von 3.3 Prozent, also mit einem leicht tieferen Wachstum, als für das Vorjahr vorgesehen gewesen war (3.6%), sowie mit einer gleichbleibenden Teuerung (0.5%). Trotz der Normalisierung der Haushaltslage budgetierte der Bundesrat erneut CHF 1.2 Mrd. zur Bekämpfung der Corona-Pandemie, welche er insbesondere für Bürgschaftsverluste, Impfstoffe und zur Unterstützung der Eventbranche und des Tourismus einzusetzen plante. Keine entsprechenden Ausgaben veranschlagte er hingegen für die Finanzplanjahre, in denen er trotz reduzierten Einnahmen aufgrund der Mehrwertsteuererhöhung im Rahmen der AHV 21, der Abschaffung der Industriezölle sowie der Verrechnungssteuerreform jeweils ein mehr oder weniger ausgeglichenes Finanzierungsergebnis erwartete. Bereits im Bericht zum Voranschlag 2022 kündigte der Bundesrat jedoch an, dass er womöglich noch vor Behandlung des Geschäfts im Parlament eine Nachmeldung zum Voranschlag nachreichen werde.

Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025 (BRG 21.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Le Conseil fédéral a fixé, au 1er août 2021, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette nouvelle législation, qui réglemente notamment la blockchain, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de positionner la place financière helvétique comme pionnière sur ce marché.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Le postulat d'Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) sur la compétitivité de la place financière helvétique du point de vue de la finance durable a été classé.

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Dossier: Sustainable Finance