Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Voranschlag

Akteure

Prozesse

285 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Rétrospective annuelle 2023: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Öffentliche Finanzen

Im Themenbereich «Öffentliche Finanzen» standen im Jahr 2023 drei Aspekte im Mittelpunkt des medialen und parlamentarischen Interesses: die Abstimmung über die OECD-Mindestbesteuerung – wie aus Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2023 deutlich wird –, die Mehrwertsteuerrevision sowie das Bereinigungsprogramm für das Budget 2024 und die Finanzplanjahre 2025–2027. Verglichen mit anderen Jahren blieb das mediale Interesse an der Finanzpolitik im Berichtsjahr jedoch gering (siehe Abbildung 2).

Im Juni 2023 sprachen sich die Stimmbevölkerung und die Kantone deutlich für die sogenannte OECD-Mindestbesteuerung aus. Mit dieser hatte der Bundesrat das OECD/G20-Projekt zur Einführung einer Mindestbesteuerung für bestimmte Unternehmen umgesetzt. Direkt änderte die Reform nichts an der Besteuerung der meisten Unternehmen – betroffen waren nur die grössten Unternehmen in der Schweiz –, sie gab jedoch den Kantonen zusätzliche finanzielle Mittel in die Hand, etwa um die Unternehmenssteuern für alle Unternehmen zu senken.

Bei der Ehepaar- und Familienbesteuerung stand 2023 die Forderung nach Einführung der Individualbesteuerung im Zentrum. Eine solche verlangten sowohl die Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» als auch parlamentarische Vorstösse, und auch der Bundesrat arbeitete – im Auftrag des Parlaments – an einer entsprechenden Vorlage. Ende August 2023 präsentierte er nach erfolgter Vernehmlassung, bei der auch gewichtige Stimmen eine Beibehaltung der Ehepaarbesteuerung forderten, seine Eckwerte dazu.

Abgeschlossen wurde 2023 die neuste Mehrwertsteuerrevision, mit welcher Bundesrat und Parlament zahlreiche angenommene Motionen umsetzten. Unter anderem wurde auf diesem Wege eine Besteuerung der elektronischen Versandhandelsplattformen geschaffen, der Mehrwertsteuersatz auf Damenhygieneartikel reduziert oder die Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen in der Mehrwertsteuer behoben. Diese Revision fand kaum Eingang in die mediale Berichterstattung.

Medial relativ eng begleitet wurde hingegen das Sparprogramm für das Budget 2024, das vom Bundesrat offiziell als «Bereinigungsmassnahmen» betitelt wurde. Bereits im 2022 präsentierten Finanzplan 2024–2026 hatte der Bundesrat angekündigt, dass die Einhaltung der Schuldenbremse aufgrund von vom Parlament beschlossenen Ausgaben bei fehlender Gegenfinanzierung Sparmassnahmen nötig machen werde. Im Frühjahr 2023, nach Bekanntgabe eines Defizits von CHF 4.3 Mrd. für das Jahr 2022, präzisierte die Regierung ihren Vorschlag für Sparmassnahmen: Für das Jahr 2024 sollte insbesondere bei schwach gebundenen Ausgaben, also etwa bei der Armee, der Bildung, der Landwirtschaft oder der internationalen Zusammenarbeit, gespart werden, in den Finanzplanjahren 2025–2027 auch bei einzelnen stark gebundenen Ausgaben, zum Beispiel im AHV-Bereich bei der Witwenrente. Um zukünftig weniger Sparprogramme nötig zu machen, legte die Regierung im Auftrag dreier parlamentarischer Vorstösse einen Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen vor. So sollte budgettechnischen Fragen bereits bei Ausarbeitung neuer Ausgabenposten im Parlament mehr Beachtung zukommen.

Die nach Bekanntgabe der bundesrätlichen Sparpläne in den Medien entbrannten Diskussionen über Sinn und Unsinn von Sparmassnahmen wurden zusätzlich dadurch erhitzt, dass der Bundesrat beinahe zur selben Zeit im Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 Verpflichtungskredite zur Übernahme der CS durch die UBS in der Höhe von CHF 109 Mrd. beantragte (vgl. Jahresrückblick zu Geld, Währung und Kredit). Während die FinDel die entsprechenden Kredite dringlich guthiess, lehnte sie das Parlament in einer ausserordentlichen Session zur CS-Übernahme ab. Da der Bundesrat nach Zusage der FinDel aber bereits rechtsgültige Verträge eingegangen war, blieb diese Ablehnung lediglich ein symbolischer Akt.

Jahresrückblick 2023: Öffentliche Finanzen
Dossier: Jahresrückblick 2023

L'armée a réagi à la décision du Conseil fédéral de repousser le délai pour augmenter progressivement le budget militaire afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Initialement prévu pour 2030, les sept sages l'ont agendé à 2035. Cette prolongation est due à un frein des dépenses planifié par le Conseil fédéral. D'autres domaines comme la recherche, l'éducation, l'agriculture, la culture, les transports régionaux et l'administration seront touchés. Thomas Süssli s'est opposé à un ralentissement de la modernisation de l'armée. «L’invasion de l’Ukraine par la Russie a marqué une césure dans la sécurité de l’Europe», rapportait Le Temps le 18 août suite à la déclaration du chef de l’armée, la veille, à Kloten. Et, comme le Blick le résume également, la modernisation de l'armée ne se passe «pas aussi vite que le souhaite le chef de l'armée Süssli.» C'est pourquoi ce dernier a argumenté dans un rapport que d'ici 2031, CHF 13 milliards seront nécessaires au bon fonctionnement de la Grande Muette. Pour la NZZ du 24 août, que la demande ait donné suite à un rapport, et ne soit pas restée au stade de bruits de couloirs, est surprenant. Le plan financier du chef de l'armée prévoit de partager les milliards de francs entre plusieurs domaines militaires. Tout d'abord, les troupes terrestres doivent être modernisées et la cybersécurité renforcée. De plus, l'organisation logistique sera à nouveau décentralisée afin de rendre le sabotage des infrastructures plus difficile. Aussi, la sécurité aérienne, bien que renforcée par l'achat de F-35A et de systèmes Patriot, souffre d'une faille au niveau des contrôles de basse altitude. De ce fait, de nouvelles armes de défense seront achetées et permettront de détecter des hélicoptères ou encore des drones. Il est aussi prévu de renforcer le système de communication de l'armée tout comme de favoriser la coopération avec l'UE et l'OTAN, incluant la participation à des exercices à l'étranger.
Thomas Süssli défend que l'augmentation de budget avant 2035 est nécessaire pour que l'armée puisse répondre à ses trois raisons d'être: protéger, dissuader et repousser.
Les politicien.ne.s et militant.e.s n'ont pas toutes et tous applaudi ce plan. Alors que Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a critiqué la négligence de l'armée vis-à-vis de la crise climatique, Anja Gada du GSsA a noté une forte contradiction. Elle a ainsi rappelé qu'une attaque directe de la Suisse par voie terrestre était peu probable. Cependant l'armée met l'accent sur le renouvellement d'un tiers de ses troupes terrestres. Pour la GSsA, «dilapider des milliards en argent public avec ce nouveau plan», n'en vaut pas la peine. Werner Salzmann (udc, BE) a lui aussi évoqué quelques doutes relatifs à la stratégie suivie par l'armée. Le plan financier devrait voir sa sentence rendue par le Parlement dans le cadre d'un postulat de la CPS-CE.

L'armée veut 13 milliards pour se défendre

In der Herbstsession 2023 beriet der Nationalrat als Erstrat den Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sowie für eine Änderung der Behandlung des Bundesbeschlusses über die Planungsgrössen des Voranschlags. Die beiden Kommissionssprecher Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) und Roland Fischer (glp, LU) präsentierten dem Rat die beiden Teilprojekte, wobei sie die besseren Einflussmöglichkeiten für die Finanzkommissionen respektive den grösseren Handlungsspielraum für das Parlament bei den Planungsgrössen hervorhoben. Während die Änderungen zu den Planungsgrössen wenig umstritten waren und stillschweigend angenommen wurden, beantragte eine Minderheit Gysi (sp, SG) die Ablehnung der Kompetenzerweiterungen für die Finanzkommissionen. Barbara Gysi sprach dabei auch als Vizepräsidentin der SGK-NR, die ebenfalls eine Streichung dieser Neuerung forderte. Man wehre sich dagegen, dass die Finanzkommissionen mehr Rechte erhielten als die Sachbereichskommissionen, erklärte sie. Die Finanzkommissionen könnten sich bereits jetzt gegenüber den Sachbereichskommissionen äussern und hätten zudem bereits teilweise die Möglichkeit, Anträge zu stellen. Eine Formalisierung dieser Kompetenzen lehne man aus Zeitgründen und zur Verhinderung einer «Übersteuerung der Sachpolitik durch die Finanzpolitik» ab. Mit 92 zu 86 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit auf Streichung dieser neuen Bestimmung in der folgenden Abstimmung durch, wobei der Minderheitsantrag von Mehrheiten der SP, FDP, Mitte und Grünen sowie von einer Minderheit der SVP unterstützt wurde. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 127 zu 53 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) für den so veränderten Entwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SP-Fraktion sowie von Minderheiten der SVP-, Mitte- und Grünen-Fraktionen. Das SP-Votum auf Ablehnung des Entwurfs hatte Samuel Bendahan (sp, VD) zuvor damit begründet, dass auch die weniger umstrittenen Punkte des Entwurfs die Parlamentsarbeit administrativ verkomplizieren würden.

Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorstössen und Erlassentwürfen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sicherstellen (Pa.Iv. 22.483)

Le Conseil des Etats a examiné le message de l'armée 2023. Alors que l'objet a suscité 32 prises de parole et 11 votes, les débats ont pratiquement uniquement concernés la mise hors service de 25 chars Léopard 2 et leur réexportation vers l'Allemagne.
Alors que certains saluent cette décision, comme la majorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), d'autres se sont montrés plus sceptiques. Ainsi, deux propositions de minorités ont été déposées.
La première, lancée uniquement par des membres du groupe UDC, vise à empêcher la mise hors service et la réexportation vers l'Allemagne, avançant que la Suisse a besoin de ces 25 chars pour se défendre et que cette réexportation nuirait à la neutralité suisse. «Dass ein solches Geschäft nach Ringtausch riecht und neutralitätspolitisch sehr fragwürdig ist, will ich hier gar nicht weiter beleuchten», s'est exprimé Werner Salzmann (udc, BE). De plus, le Bernois, soutenu par Josef Dittli (plr, UR), a mentionné le rapport «Renforcer la capacité de défense» du CdA qui annonce des chiffres différents de ceux prêchés par la Confédération dans le cadre de cet objet. D'après les deux politiciens, le rapport avance que la Suisse a besoin de tous ses Leopard 2 pour se défendre, contrairement à ce que dit le gouvernement. La deuxième proposition, déposée par trois PLR et un UDC, demande que les chars mis hors service soient remplacés. Cette minorité souhaiterait ainsi collaborer avec l'Europe tout en gardant un statu quo de la défense armée en Suisse.
Charles Juillard (centre, JU) a tenté de remettre les débats dans leur contexte lorsque qu'il a annoncé que ses collègues et lui-même devaient «prendre une décision politique, et pas une décision militaire», même après avoir entendu toute une palette d'officiers supérieurs, «aussi émérites les uns que les autres, qui ont un avis sur ce que devrait être l'armée aujourd'hui, et surtout demain». En réponse à ces interventions, Viola Amherd a affirmé qu'elle avait discuté avec des responsables de l'armée, qui soutiennent les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral. De plus, elle a lourdement souligné que le Parlement est en charge de prendre les décisions et ne doit pas nécessairement s'aligner aux rapports qui lui sont présentés. Elle a aussi contré d'autres remarques en affirmant qu'une réexportation serait en règle avec la neutralité suisse.
Suite au rejet des deux propositions de minorités, l'objet a été accepté par 38 voix contre 2 et 3 abstentions. Seul.e.s Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) et Carlo Sommaruga (ps, GE) s'y sont opposés. «La pression des alliés historiques a semble-t-il fait effet», a écrit Le Temps sur la décision du Conseil des Etats.

Message sur l’armée 2023 (MCF 23.025)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat den Nachtrag II zum Voranschlag 2023, der 13 Nachtragskredite über insgesamt CHF 241.1 Mio. enthielt. Die grössten Beträge entfielen dabei auf die Beschaffung eines neuen Flugzeuges für den Lufttransportdienst (CHF 103.2 Mio.), auf Betriebsausgaben der Bundesasylzentren (CHF 51.5 Mio.), um dem erhöhten erwarteten Bedarf an Betten sowie an Unterbringungsplätzen für unbegleitete Minderjährige gerecht zu werden, sowie auf einen einmaligen Beitrag an das IKRK (50.0 Mio.) aufgrund der «wachsenden Nachfrage nach humanitärer Hilfe» und um einmalig dabei zu helfen, eine Finanzierungslücke der Organisation zu decken. Für CHF 13.0 Mio. beantragte der Bundesrat zudem einen Kredit zur weiteren Übernahme der Verwaltungskosten der Covid-Solidarbürgschaftskredite.
Neue Verpflichtungskredite wurden für die externe Vergabe von Befragungen zur Statistik zu Einkommen und Lebensbedingungen durch das BFS (CHF 11.7 Mio.), für Pilotprojekte zur Mehrfachnutzung von Daten (ebenfalls BFS; CHF 16.3 Mio.) sowie für die Miete des Bundesasylzentrums in Boudry (CHF 16.8 Mio.) beantragt.

Nachtrag II zum Voranschlag 2023 (BRG 23.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Lors de la présentation du budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de repousser l'échéance fixée concernant l'augmentation du budget militaire. En effet, la projection pour les années 2025-2027 indiquant que l'équilibre budgétaire n'est pas respecté, il n'est pas possible de suivre la volonté du Parlement aussi vite que premièrement annoncé. En d'autres termes, l'argent accordé à la Grande Muette atteindra 1 pour cent du PIB non pas en 2030, mais en 2035. Cette décision du gouvernement a attisé le mécontentement du député Werner Salzmann (udc, BE). Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'analyser à nouveau la situation via trois propositions de réflexion. Ce nouvel examen permettrait d'envisager toutes les possibilités pour atteindre l'objectif des 1 pour cent en 2030, malgré les autres dépenses. La première proposition consiste à augmenter le plafond des dépenses de l'armée. La deuxième envisage d'attribuer des crédits pour des dépenses extraordinaires à un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État et la troisième prévoit d’entamer des réserves afin de permettre l'achat d'armement supplémentaire. La mesure choisie devra dans tous les cas respecter le frein à l'endettement.
De son point de vue, le Conseil fédéral a assuré être en faveur de l'augmentation du budget de l'armée afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Il a toutefois affirmé qu'un délai supplémentaire était nécessaire, tout en soutenant que l'objectif serait atteint au plus tard en 2035. Il a aussi rappelé qu'il était en droit d'adapter les dépenses d'un secteur spécifique en fonction des dépenses globales de la Confédération. Concernant les trois mesures suggérées: la situation actuelle ne permet à la Confédération d'appliquer aucune des propositions faites car elles font toutes référence à des lois bien précises dont l'interprétation est limitée. Et, dans ce cas précis, la problématique ne justifie pas de s'appuyer sur ces articles de lois. Le Conseil fédéral a notamment mentionné les exigences du frein à l'endettement et la situation considérée comme étant sous contrôle – excluant les mesures pour les événements extraordinaires – pour justifier sa position.
Lors des débats au Conseil des Etats, Josef Dittli (plr, UR) a suggéré de transmettre la motion à une commission compétente – soit la CdF-CE – afin qu'elle puisse juger de la teneur de la motion et envisager de nouvelles options. Le motionnaire a considéré qu'il était adéquat de procéder de la sorte et a accepté la transmission de l'objet à la CdF-CE.

Augmenter les dépenses de l'armée tout en respectant la loi sur les finances (Mo. 23.3843)

Alors que la CPS-CE avait déjà annoncé, en juillet 2023, de proposer l'entrer en matière sur les 4 arrêtés fédéraux et avait approuvé par 11 voix contre 0 (une abstention) le relèvement du plafond des dépenses entre 2021 et 2024 de CHF 21.1 à 21.7 milliards, elle a terminé son examen du message à la fin août. La commission a décidé par 12 voix et une abstention d'approuver le message. La majorité de la commission (9 voix contre 3 et une abstention) a rejoint la position du Conseil national, qui souhaite la mise hors service de 25 des 96 chars Leopard 87 en possession de l’armée suisse. En effet, la majorité a estimé que la vente de ces 25 chars ne pénaliserait pas l'armée suisse mais fortifierait l'image de la Suisse en Europe. La commission considère que la question autour du renforcement du programme d'armement devrait être posée en 2024, quand le dialogue sur les capacités militaires nécessaires débutera. La minorité a invoqué la guerre en Ukraine pour justifier le besoin de conserver ces 25 chars actuellement au parking.
En outre, la commission s'oppose au remplacement des 71 chars d'assaut Leopard 87 restants par un système de défense plus moderne. La majorité a justifié cette décision par la marge de manœuvre supplémentaire que permettent les chars Leopard s'ils restent dans l'arsenal militaire, tandis que la minorité a imploré une promesse d'achat de systèmes blindés sur le moyen terme.
Concernant les autres arrêtés, une majorité y a adhéré. De plus, la commission s'est montrée concernée par le financement de l'armée et est restée sur sa position quant à l'augmentation des dépenses de cette dernière, souhaitant (toujours) qu'elles atteignent au moins 1 pour cent du PIB d'ici 2030.

Message sur l’armée 2023 (MCF 23.025)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Im August 2023 erschien die bundesrätliche Botschaft zum Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Im Voranschlag standen sich laufende Einnahmen von CHF 82.0 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 79.2 Mrd. gegenüber, womit das Jahresergebnis nach Abzug der Bewertungsveränderung im Verwaltungsvermögen bei CHF -291 Mio. zu liegen kommen sollte. Die Schuldenbremse sollte mit einem ordentlichen Finanzierungssaldo von CHF -493 Mio. eingehalten werden, dieser lag jedoch nur CHF 4 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert und war nur durch «Bereinigungsmassnahmen» im Umfang von CHF 2 Mrd. und einer ausserordentlichen Verbuchung von CHF 6.4 Mrd. möglich geworden. Ausserordentlich verbucht wurden etwa der Rettungsschirm für die Axpo Holding AG (CHF 4 Mrd.), der im Jahr 2022 noch nicht in Anspruch hatte genommen werden müssen und deshalb auch im Jahr 2023 wieder vorlag, ein einmaliger Kapitalzuschuss an die SBB (CHF 1.2 Mrd.) und die Beiträge an die Kantone für die Schutzsuchenden aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zu den Bereinigungsmassnahmen zählte die Regierung lineare Kürzungen und den Verzicht auf die Teuerungsanpassung bei den schwach gebundenen Ausgaben, auch in den Finanzplanjahren. Dennoch bestehe für 2025 bis 2027 weiterer Bereinigungsbedarf, erklärte der Bundesrat. Das vergleichsweise starke Ausgabenwachstum von 4.1 Prozent gegenüber dem Vorjahr (verglichen mit einem Einnahmenwachstum von 2.1 Prozent) führte der Bundesrat vor allem auf den Kapitalzuschuss an die SBB, die höheren Bundesbeiträge an AHV, IV und Prämienverbilligungen sowie auf höhrere Zinsausgaben, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen und Zahlungen an den Finanzausgleich zurück.

Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027 (BRG 23.041)

Rückblick über die 51. Legislatur: Öffentliche Finanzen

Autorin: Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Im Bereich der öffentlichen Finanzen wird die 51. Legislatur insbesondere aufgrund der hohen entstandenen Defizite in den Bundesfinanzen in Erinnerung bleiben. So führten die Massnahmen gegen die Corona-Pandemie und gegen ihre wirtschaftlichen und sozialen Folgen in den Jahren 2020 und 2021 zu Rekorddefiziten von CHF 15.8 Mrd. respektive CHF 12.2 Mrd., und im Jahr 2022 fiel nochmals ein Defizit von CHF 4.3 Mrd. an. In der Folge verlängerte das Parlament unter anderem die Abbaufrist für diese Schulden, wodurch er sich erhoffte, auf grosse Sparprogramme in der kommenden Legislatur verzichten zu können. Dennoch schlug der Bundesrat für 2025 ein sogenanntes «Entlastungspaket» vor, um andere bereits gesprochene oder geplante Ausgabenerhöhungen abzufedern, etwa bei den Armeeausgaben, den Ausgaben für den Klimaschutz oder bei der familienergänzenden Kinderbetreuung.

Im Fokus standen in diesem Themenbereich ansonsten insbesondere die Unternehmenssteuern, namentlich das OECD/G20-Projekt zur Einführung einer Mindestbesteuerung für die Unternehmen. Nachdem schon länger über das Projekt diskutiert worden war, wurde dieses im Juni 2021 konkret: Zukünftig sollen Unternehmen, deren Muttergesellschaften in den am Projekt teilnehmenden Sitzstaaten nicht zu mindestens 15 Prozent besteuert werden, in anderen teilnehmenden Staaten um die entsprechende Differenz höher besteuert werden können. Um einen Abfluss der Steuergelder ins Ausland zu verhindern, erarbeitete der Bundesrat eine Verfassungsänderung zur Umsetzung dieser OECD-Mindestbesteuerung, die noch während der Legislatur von der Stimmbevölkerung mit 78 Prozent Ja-Stimmen gutgeheissen wurde.

Wie in der vorangegangenen Legislatur blieb aber auch die Besteuerung der natürlichen Personen Thema: Gleich zu Beginn der Legislatur wies der Nationalrat den bundesrätlichen Vorschlag für eine «ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung» an die Regierung zurück, da dieser den gesellschaftlichen Entwicklungen nicht genügend Rechnung trage. In der Folge wurden die Anstrengungen zur Einführung einer Individualbesteuerung intensiviert, etwa durch eine entsprechende Forderung in der Legislaturplanung 2019–2023. Im Mai 2022 präsentierte der Bundesrat schliesslich erste Eckwerte für eine spätere Botschaft. Die Einführung der Individualbesteuerung forderte auch eine Volksinitiative, die 2022 zustande kam, sowie thematisch ähnliche parlamentarische Vorstösse.

Üblicherweise diskutiert das Parlament im Themenbereich der öffentlichen Finanzen am ausführlichsten über die jährlichen Voranschläge, also über das Bundesbudget. Dies ist insofern naheliegend, als es (fast) nie um höhere Beträge geht als in den jeweils in der Wintersession diskutierten Voranschläge. Tatsächlich finden sich auch in der aktuellen Legislatur die Bundesbudgets der Jahre 2023, 2022, 2021 und 2020 auf den vorderen Rängen der am intensivsten diskutierten Geschäfte in diesem Themenbereich. Im Voranschlag 2023 plante der Bundesrat beispielsweise Einnahmen und Ausgaben in der Höhe von CHF 80.3 Mrd. respektive CHF 76.6 Mrd. Am meisten finanzpolitische Redezeit widmete das Parlament in dieser Legislatur jedoch dem Nachtrag I zum Voranschlag 2023, bei dem es insbesondere um zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 109 Mrd. im Rahmen der Übernahme der CS durch die UBS ging. Nach langwierigen Debatten lehnte der Nationalrat eine nachträgliche Bestätigung der von der FinDel bereits bevorschussten Kredite ab – jedoch wohl ohne rechtliche Konsequenzen, da der Bundesrat nach der Bevorschussung bereits rechtlich bindende Verträge eingegangen war und die UBS die Sicherheiten noch im Sommer 2023 ungenutzt kündigte.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Öffentliche Finanzen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Im Juni 2023 präsentierte die FK-NR ihren Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen in Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative. Damit sollen die Finanzkommissionen zwischen Ausarbeitung eines Entwurfs und Behandlung durch den Erstrat mehr Einflussmöglichkeiten erhalten. Bei Erlassentwürfen «mit erheblichen finanziellen Auswirkungen» sollten sie zukünftig zwingend zum Mitbericht eingeladen werden und dabei auch finanzpolitische Anträge an die Räte stellen dürfen – bisher war die Einladung an sie freiwillig, ausser bei Entwürfen für Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen. Stammen entsprechende Erlassentwürfe von anderen Kommissionen, müssten zukünftig nicht nur der Bundesrat, sondern auch die Finanzkommissionen zur Stellungnahme eingeladen und ihre Änderungsvorschläge vor der Debatte im Erstrat beraten werden. Gleichzeitig soll die FK-interne Schwelle für «Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen» erhöht werden: Neu sollen sich die Kommissionen zu Erlassentwürfen mit wiederkehrenden Ausgaben, Mehr- oder Mindereinnahmen von über CHF 50 Mio. (anstelle der bisherigen CHF 25 Mio.) oder zu Erlassentwürfen mit neuen einmaligen Ausgaben, Mehr- oder Mindereinnahmen von CHF 200 Mio. (anstelle der bisherigen CHF 100 Mio.) äussern dürfen.
Also zweiter Bestandteil des vorgelegten Entwurfs schlug die FK-NR in Übereinstimmung mit einer zweiten durch sie lancierten parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 21.503) eine Änderung des Differenzbereinigungsverfahrens bei den Planungsgrössen vor: Neu sollte die Einigungskonferenz nicht mehr nur bei den Bundesbeschlüssen über die Legislaturplanung und über den Finanzplan, sondern auch beim Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag «zu jeder Differenz einen Einigungsantrag» stellen können, über welche die Räte anschliessend einzeln abzustimmen hätten. Bisher konnte der Vorschlag der Einigungskonferenz zu den Planungsgrössen nur als Ganzes angenommen oder abgelehnt werden, wobei bei Ablehnung auch die übereinstimmenden Entscheide der beiden Räte entfielen und stattdessen die vom Bundesrat in seiner Botschaft vorgeschlagenen Planungsgrössen galten. Um aber zukünftig inkohärente Beschlüsse etwa zwischen Planungsgrössen und Voranschlag zu verhindern, sollten nun neu auch bei den Planungsgrössen einzelne Anträge gestellt werden können.

Im August 2023 veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zum Kommissionsvorschlag. Er verzichtete darauf, die Änderungen zum Einbezug der Finanzkommissionen beim Mitberichtsverfahren oder den Stellungnahmen zu kommentieren, da diese «parlamentsinterne Prozesse» beträfen. Hingegen befürwortete er die Änderung der Einigungsregeln bei den Planungsgrössen, da damit in umstrittenen Fällen eine Ablehnung des ganzen Bundesbeschlusses verhindert werden könne. Dadurch werde auch «das Instrument der Planungsgrössen sowie der Ziele, Messgrössen und Sollwerte zu Leistungsgruppen» gestärkt.

Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorstössen und Erlassentwürfen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sicherstellen (Pa.Iv. 22.483)

Im Juni 2023 legte die FK-NR einen Entwurf zur Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative 21.503 für eine Änderung der Rechtsgrundlagen zur Budgetberatung vor, in den sie auch den Umsetzungsvorschlag für eine parlamentarische Initiative für einen verstärkten Einbezug der Finanzkommissionen (Pa.Iv. 22.483) aufnahm. Mehr dazu hier.

Rechtsgrundlagen zur Budgetberatung (Pa.Iv. 21.503)

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Alimentation de l'armée et de la protection civile partie 2 (MCF 22.026)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

In der Differenzbereinigung des Nachtrags Ib zum Voranschlag 2023 blieb nach etlichem hin und her zum Ende der Sommersession 2023 nur noch eine Differenz offen: die Frage, ob sowohl der ursprüngliche Nachtragskredit über CHF 139.9 Mio. für die Bundesasylzentren als auch die Nachmeldung über CHF 132.9 Mio. zur Planung von Containerdörfern für Asylsuchende gesprochen werden sollen.

Im Ständerat kritisierte Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) die durch den Bundesrat spät und spärlich gelieferten Informationen zu dieser Nachmeldung und zeigte sich noch immer skeptisch. In Anbetracht der Zustimmung des Nationalrats und um negative Auswirkungen auf Kantone, Gemeinden, lokale Bevölkerung und Asylsuchende zu vermeiden, schlug die Kommissionsmehrheit jedoch einen Kompromiss vor: Statt insgesamt CHF 272.8 Mio. genehmige man CHF 206.4 Mio. – den Betrag des ursprünglichen Nachtrags plus die Hälfte der Nachmeldung –, wobei der Bundesrat bis zum Voranschlag 2024 eine Neubewertung des Bedarfs und der Aufnahmekapazitäten vornehmen solle. Eine Minderheit Würth (mitte, SG) wollte hingegen am ursprünglichen Entscheid des Ständerats festhalten und die Nachmeldung ablehnen. Stattdessen sollten die Kantone ihre Zivilschutzanlagen zur Verfügung stellen, wodurch man genügend Plätze bereitstellen könne. Mit 23 zu 19 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Ständerat knapp der Minderheit Würth und hielt somit an seinem ursprünglichen Beschluss fest.

In der Folge nahm die FK-NR den von ihrer Schwesterkommission eingebrachten Kompromissvorschlag über CHF 206.4 Mio. auf, um «dem Ständerat die Hand [zu] reichen», wie es Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS) formulierte. Da die Kantone die für den Zweck sinnvollen Zivilschutzanlagen selbst «als eiserne Reserve» benötigten, müsse der Bund selbst zusätzliche Reserven schaffen, argumentierte sie. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) beantragte, dem Ständerat zuzustimmen, und der Minderheitensprecher fasste dazu sämtliche bisher gegen die Schaffung der Containerdörfer aufgezählten Gründe zusammen: So könnten die Containerdörfer ohnehin ohne Baubewilligung für drei Jahre erstellt werden, bestünden derzeit 5140 Vollzugspendenzen von abgewiesenen Asylbewerberinnen und Asylbewerbern und gebe es noch immer ungenutzte Armeeanlagen. Mit 103 zu 76 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) nahm der Nationalrat jedoch den Kompromissvorschlag an.

Nachdem in der Folge Stände- und Nationalrat an ihren bisherigen Beschlüssen festgehalten hatten, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden, die sich für den nationalrätlichen Kompromissvorschlag aussprach. Dieser Antrag war jedoch im Ständerat nicht erfolgreich: Mit 23 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnte die kleine Kammer den Antrag der Einigungskonferenz und damit die Nachmeldung zum Nachtrag endgültig ab. Somit sprachen die Räte nur die im Nachtrag Ib vorgeschlagenen CHF 139.9 Mio. für die Bundesasylzentren, nicht aber einen Zusatzbetrag für allfällige Containerbauten.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Le message sur l’armée 2023 a été présenté au Conseil national, ce qui a provoqué un grand nombre de réactions, soit 80 prises de parole, plus de dix propositions de minorité et 15 votations. De son côté, la CPS-CN a longuement débattu et dans l'ensemble, elle recommande d'entrer en matière sur les quatre aspects centraux du message. Les trois premiers (programme d'armement, acquisition de matériel – notamment cyber – et rénovation des infrastructures immobilières) n'ont pas été débattus. La CPS-CN a ajouté une clause qui prévoit la mise hors service de 25 chars 87 Léopard et le renvoi à leur fabricant, l'Allemagne. Les dirigeants allemands ont certifié à la Suisse que les chars resteraient sur leur territoire ou dans un pays membre de l'OTAN, mais ne seraient en aucun cas exportés vers l'Ukraine. Après avoir pris connaissance de la position des dirigeants de l'armée sur le sujet, le Conseil fédéral a soutenu cette proposition. Lors des votes finaux du Conseil national, le premier point a été accepté par 105 voix contre 47 (41 abstentions). Les oppositions provenaient des Vert-e-s et du groupe UDC. Les deuxième et troisième points ont, quant à eux, été acceptés à l'unanimité. La mise hors service des 25 chars 87 Léopard a aussi été acceptée par 100 voix contre 84 et 9 abstentions. Les critiques provenaient à nouveau du groupe UDC et des Vert-e-s. Les premiers ont estimé que tous les chars étaient encore nécessaires pour le bon fonctionnement de l'armée et les seconds n'ont pas critiqué la mise hors service des chars, mais plutôt leur renvoi en Allemagne, qui pourrait mettre en danger la neutralité suisse.
Le débat le plus important s'est tenu autour du quatrième point du message, à savoir le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions pour la période 2021-2024. En effet, une minorité rose-verte s'est très clairement opposée à cette augmentation. Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), après avoir qualifié le DDPS « d'acheteur compulsif », a argumenté que les menaces contre le pays ne se limitaient pas à une guerre totale sur le sol suisse. En effet, il a évoqué les cyberattaques, la désinformation et les changements climatiques avant d'affirmer que les investissements prévus par l'armée ne permettront pas d'y remédier. De plus, le député Fivaz a dénoncé les coupes de budgets dans des domaines essentiels: « la Confédération va devoir se serrer la ceinture dès 2024 dans des domaines clés pour l'avenir du pays. Nous allons ainsi économiser dans la formation, la recherche et l'innovation; nous allons économiser dans des domaines qui sont essentiels à notre subsistance, en premier lieu l'agriculture, et dans des domaines dans lesquels nous pouvons jouer un rôle à l'international, comme la coopération au développement. L'armée sera le seul secteur qui ne sera pas touché par les coupes; pire, son budget va augmenter. »
En réponse, la majorité a estimé, au vu de la situation en Ukraine, qu'il est important que l'armée dispose de ressources suffisantes pour assurer sa mission de protection. De plus, en raison des dépenses dans d'autres départements, il a été avancé que l'armée était en droit de recevoir plus. Aussi, Thomas Hurter (udc, SH) a montré un peu de frustration en accusant les minorités de refuser, une fois de plus, de donner à l'armée les moyens dont elle aurait besoin.
Sarah Wyss (ps, BS), membre de la CdF-CN qui a aussi débattu du message, a appelé à ne pas entrer en matière sur l'augmentation de CHF 600 millions, notamment car l'armée aurait encore de la marge dans ses dépenses et qu'elle devrait d'abord l'utiliser avant de demander davantage. De plus, elle a critiqué cette manière inhabituelle d'augmenter le plafond des dépenses sur une enveloppe budgétaire en cours. Au terme des débats, le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions sur la période 2021-2024 a finalement été accepté par 156 voix contre 13 (24 abstentions).
En résumé, le Conseil national est entré en matière sur l'ensemble du message par 108 voix contre 85 (aucune abstention). Les oppositions venaient du camp rose-vert. Parmi les autres aspects intéressants, il est aussi possible de noter les 12 propositions de minorités et le fait que le Conseil fédéral ait repoussé le délai fixé concernant l'augmentation progressive du budget de l'armée. Ainsi, il atteindrait 1 pour cent du PIB en 2035 et non en 2030, comme premièrement décidé. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué le « début de la guerre en Ukraine et des discours catastrophistes du printemps 2022 » pour expliquer la première décision et le fait que « le Conseil fédéral semble implicitement admettre que les menaces avancées au printemps 2022 ont été largement surestimées » pour justifier ce changement.

Message sur l’armée 2023 (MCF 23.025)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Dieselben zwei Anträge standen auch bei der Debatte des Nachtrags Ib zum Voranschlag im Nationalrat im Mittelpunkt. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission beantragte die FK-NR jedoch bezüglich des Kredits für Container für Asylsuchende, dem Bundesrat zu folgen. Das Geld sei nötig, um «Asylgesuche rasch und gesetzeskonform bearbeiten» und den Betroffenen «ein Dach über dem Kopf gewährleisten zu können», betonte Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS). Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) beantragte jedoch nicht nur wie im Ständerat den Nachmeldungskredit über CHF 132.9 Mio., sondern auch den ursprünglichen Kredit über CHF 139.9 Mio. sowie einen Kredit für das SEM über CHF 26.2 Mio. abzulehnen. Das schweizerische und europäische Asylsystem sei gescheitert, es kämen zu viele und die falschen Asylsuchenden. Man solle daher das Problem nicht überdecken, indem man neue Plätze schaffe, sondern das System ändern und «nur die Menschen im Land behalten, die auch wirklich in ihrem Land effektiv an Leib und Leben bedroht sind». Finanzministerin Keller-Sutter betonte, dass mit der Streichung des gesamten Nachtragskredits 2023 nur 4'500 Betten anstelle der vermutlich benötigten 10'000 Betten bereitstünden. Mit 136 zu 50 Stimmen respektive 99 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat in der Folge seiner Kommissionsmehrheit. Während die Streichung des Nachtragskredits für das SEM einzig von den geschlossen stimmenden Mitgliedern der SVP-Fraktion gutgeheissen wurde, sprachen sich auch eine Mehrheit der FDP- und die Hälfte der Mitte-Fraktion gegen die Nachtragskredite für die Bundesasylzentren aus.
Dies blieb jedoch die einzige Differenz zum Ständerat. So teilte die FK-NR etwa bezüglich der Lohnmassnahmen in der Bundesverwaltung die Meinung ihrer Schwesterkommission und beantragte ebenfalls deren Streichung. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) argumentierte vergeblich für eine Gewährung des Kredits, mit 102 zu 82 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und gegen den Willen von SP, Grünen, GLP und 2 Mitgliedern der Mitte-Fraktion lehnte der Nationalrat diesen Nachtragskredit definitiv ab.
Erfolglos blieben verschiedene Vorstösse von Mitgliedern der SVP-Fraktion zum Kostensparen: So forderte etwa Jean-Pierre Grin (svp, VD), dass drei Nachtragskredite des EDA (CHF 73 Mio.) sowie die dazugehörigen Verpflichtungskredite (CHF 113 Mio.) und ein Kredit des SECO (CHF 40 Mio.) zugunsten der Ukraine kompensiert werden müssen. Die Schweiz tue bereits sehr viel für die Ukraine, die zusätzlichen Ausgaben sollten nun aufgrund der klammen Bundesfinanzen bei anderen Budgetposten kompensiert werden. Eine Minderheit Peter Keller (svp, NW) forderte auf die zusätzlichen CHF 7 Mio. für das Generalsekretariat des EFD zur Organisation der Übernahme der CS durch die UBS zu verzichten und eine weitere Minderheit Manfred Bühler (svp, BE) lehnte die zusätzlichen CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr ab, da die Unternehmen die verglichen mit ihren Budgets niedrigen Beträge selbst aufbringen sollten – falls nötig durch eine Angebotsanpassung beim nächsten Fahrplanwechsel. In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie die Planungsgrössen mit je 134 zu 49 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Nach den ausführlichen Debatten um den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 in der ausserordentlichen Session 2023 zeichnete sich ab, dass auch der Nachtrag Ib nicht ohne grössere Diskussionen über die Bühne gehen würde. Mit ein Grund dafür war, dass der Bundesrat in einer Nachmeldung Ende April 2023 zusätzliche CHF 132.9 Mio. für die Unterbringung von Asylsuchenden beantragt hatte, wie Johanna Gapany (fdp, FR) als Kommissionssprecherin in der Sommersession 2023 ausführte. Aufgrund des befürchteten Platzmangels sollten die Unterbringungskapazitäten durch temporäre Containerdörfer auf Grundstücken der Armee um 3000 zusätzliche Plätze erhöht werden. Die Kommissionsmehrheit lehne den Antrag aufgrund von Bedenken bezüglich der Auswirkungen auf die lokale Bevölkerung sowie auf die Asylsuchenden selber ab. Stattdessen verlange man eine strategische Planung der Kapazitäten für die Erstunterbringung im Rahmen eines Postulats Minder (parteilos, SH; Po. 23.3084). Eine von Eva Herzog (sp, BS) angeführte Minderheit befürwortete hingegen die Schaffung dieser Platzreserve, zumal sie auf der Notfallplanung Asyl von 2016 als Vereinbarung zwischen Bund und Kantonen beruhe und folglich auch von den Kantonen befürwortet werde. Finanzministerin Keller-Sutter hob in der Folge die Reservefunktion dieses Kredits hervor: Das EJPD könne damit vorausschauend planen. Mit 29 zu 13 Stimmen lehnte der Ständerat den Antrag dennoch ab, hiess aber die bereits im ordentlichen Nachtrag Ib für die Bundesasylzentren beantragten CHF 139.9 Mio. gut.
Umstritten war auch der vom Bundesrat von 2 Prozent auf 2.5 Prozent erhöhte Lohnausgleich an das Bundespersonal (CHF 31.2 Mio.). Kommissionssprecherin Gapany verdeutlichte das Unverständnis der Kommissionsmehrheit darüber, dass diese Lohnmassnahme nicht bereits im Rahmen des Voranschlags 2023 vorgeschlagen worden sei – nun war sie bereits seit Januar 2023 in Kraft, was die Handlungsmöglichkeiten des Parlaments schmälerte: Eine Ablehnung würde die Auszahlung des Lohnausgleichs nicht verhindern, sondern nur eine Kompensation dieser Kosten innerhalb der Bundesfinanzen nötig machen. Während die Kommissionsmehrheit den Kredit ablehnen wollte, sprach sich eine Minderheit Herzog für Annahme aus. Die Erhöhung um 2.5 Prozent sei das Resultat der Verhandlungen mit den Personalverbänden, das bei Beratung des Voranschlags noch nicht vorgelegen habe, erklärte Eva Herzog. Mit 27 zu 12 Stimmen folgte der Ständerat aber auch hier seiner Kommissionsmehrheit.
Eine Änderung nahm der Ständerat auch am Kredit von CHF 12.7 Mio. für das EFD-Generalsekretariat vor: Dieser Kredit soll dazu dienen, die dem EFD durch die Übernahme der CS durch die UBS zusätzlich entstehenden Kosten zu decken. Die FK-SR hatte jedoch einstimmig eine Reduktion auf CHF 7 Mio. beantragt und überdies in den Rahmenbedingungen der Kreditvergabe eine Prüfung von «Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse» sowie eine Aufarbeitung der Geschehnisse und eine Weiterentwicklung der Rechtsgrundlagen verlangt, wie bereits im Nachtrag Ia diskutiert worden war.
Stillschweigend befürwortete die kleine Kammer in der Folge die übrigen Anträge des Bundesrates und hiess den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie denjenigen über die Planungsgrössen einstimmig (mit 41 zu 0 Stimmen) gut.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Wie ihre Schwesterkommission reichte auch die FK-NR im Rahmen der Debatte der nachträglichen Genehmigung der Verpflichtungskredite zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS ein Mantelpostulat mit offenen Fragen an den Bundesrat ein. Das Mantelpostulat enthielt teilweise dieselben Forderungen wie dasjenige des Ständerats, ging aber in verschiedenen Punkten darüber hinaus. So sollte der Bundesrat zusätzlich auch Bericht zu den «ordnungspolitischen, juristischen und finanziellen Auswirkungen der Integration» der Credit Suisse in die UBS erstatten, und ein hypothetisches alternatives Vorgehen des Bundes – namentlich eine «rein temporär staatliche[...] Bewältigung der CS-Krise» – prüfen. Ebenfalls geprüft werden sollte zudem ein Auszahlungsverbot von variablen Vergütungen an die Leitung der fusionierten Bank während der Dauer der Bundesgarantien und die Befolgung genereller Nachhaltigkeitsziele bei ausserordentlichen Staatshilfen für private Unternehmen. Aufgrund eines Ordnungsantrags Cottier (fdp, NE) behandelte der Nationalrat das Postulat zusammen mit Postulaten anderer Kommissionen im Anschluss an die Ablehnung der Verpflichtungskredite und nahm es mit 123 zu 43 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Der Minderheitsantrag Imark (svp, SO) auf Verzicht auf die Prüfung der Nachhaltigkeitsziele wurde nur von den Mitgliedern der SVP-Fraktion und zwei Mitgliedern der FDP-Fraktion unterstützt.

Nachträgliche Genehmigung der dringlichen Verpflichtungskredite für eine Ausfallgarantie des Bundes an die SNB und die Verlustabsicherung an die UBS AG (Po. 23.3441 & Po. 23.3442)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS

Am Tag nach der mitternächtlichen Ablehnung beider Bundesbeschlüsse zum Nachtrag Ia durch den Nationalrat hatten sich die beiden Räte erneut mit den Verpflichtungskrediten zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS auseinanderzusetzen.
Der Ständerat versuche, eine Brücke zum Nationalrat zu schlagen – «jeter un pont», betonte Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) und mit ihr zahlreiche weitere Sprechende. Die FK-SR hatte zuvor grundsätzlich an den Entscheiden des Ständerats vom Vortag festgehalten – etwa am Verbot an den Bundesrat, weitere dringliche Ausfallgarantien zu sprechen, oder an den beiden vom Ständerat angenommenen Rahmenbedingungen der Kreditvergabe. Entgegenkommen wollte man dem Nationalrat nun insofern, als man – wie von der Mehrheit der FK-NR vorgeschlagen und vom Nationalrat anfänglich gutgeheissen – als zusätzliche Rahmenbedingung der Kreditvergabe eine Prüfung der Anpassung des Bankengesetzes ergänzte. Dabei sollten die Risiken durch private systemrelevante Banken minimiert werden, etwa durch eine Erhöhung der Eigenkapitalquote oder einer Beschränkung der Boni. Wie die Medien tags darauf berichteten, sollte diese Änderung ein Zugeständnis an die SP darstellen und deren Mitglieder dazu veranlassen, ins Unterstützendenlager zu wechseln. Nach der Bereinigung der Rahmenbedingungen der Kreditvergabe hiess der Ständerat die beiden Verpflichtungskredite mit 32 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) respektive mit 29 zu 5 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) erneut gut.

Alle Augen waren somit auf den Nationalrat gerichtet: Dieser hatte nach der Ablehnung der beiden Bundesbeschlüsse am Vortag die Eintretensdebatte und die Detailberatung zu wiederholen. Die FK-NR habe die Differenzen zum Ständerat bereinigt und somit die vom Nationalrat geschaffenen, aber zum Schluss abgelehnten nationalrätlichen Änderungen des Vortags nicht übernommen, erläuterte Gerhard Andrey (gp, FR) für die Kommission. Bereits zu Beginn der Debatte zeigte sich die SP-Fraktion gespalten. So erklärte Fraktionssprecher Nordmann (sp, VD), dass die meisten Fraktionsmitglieder den Krediten voraussichtlich zustimmen würden, verschiedene Personen jedoch nicht an die Umsetzung der gemachten Versprechen glaubten. Diese Unsicherheit versuchten Mitglieder der SP-Fraktion mehrmals mit Fragen an Bundesrätin Keller-Sutter etwa bezüglich der Erhöhung der Eigenkapitalquote und der Beschränkung der variablen Lohnbestandteile bei Banken auszuräumen. Auch zahlreiche Mitglieder anderer Fraktionen beteiligten sich an der ausführlichen Befragung der Bundesrätin. In der Folge erklärte SP-Co-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG), dass sich die SP-Fraktion mangels «wirklich substanzielle[r] Versprechen» des Bundesrates sowie der meisten übrigen Fraktionen gegen die Verpflichtungskredite aussprechen werde. Diese Meinung teilte weiterhin auch die SVP, für die Lars Guggisberg (svp, BE) erklärte, dass man den vorliegenden Entwurf nicht als «Basis dafür [erachte], dass es keine Too-big-to-fail-Unternehmungen mehr geben kann». Auch die Grünen zeigten sich mit dem Entwurf weiterhin unzufrieden, man habe damit die Chance vertan, «den Banken gegenüber eine klare Erwartungshaltung zu formulieren: mehr Verantwortung, wirksame Regulierungen und echte Nachhaltigkeit», betonte Franziska Ryser (gp, SG). In der Folge lehnte der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe (mit 98 zu 72 Stimmen bei 12 Enthaltungen) und den Nachtrag Ia (mit 103 zu 71 Stimmen bei 8 Enthaltungen) aufgrund der ablehnenden Stimmen oder Enthaltungen der Mitglieder der SVP-, SP- und Grünen-Fraktion erneut ab. Damit waren der Nachtrag Ia sowie dessen Rahmenbedingungen zur Kreditvergabe erledigt. An dem Verpflichtungskredit änderte dies jedoch nichts, zumal die FinDel diesen zuvor bereits bevorschusst hatte.

In den Medien führte dieser Entscheid des Nationalrats zu vielen Kommentaren. In erster Linie wurde er als «Ohrfeige» (La Liberté, 24heures) an den Bundesrat verstanden, was entweder negativ als «Nachtreten» der drei Parteien nach dem Ende der Krise (La Liberté) oder positiv als Entscheid mit beträchtlicher Symbolkraft und «Dämpfer für den Bundesrat», der ihm gut tue (TA), gewertet wurde. Einige Kommentierende kritisierten die Ablehnung der Kredite als verpasste Chance: Mit den Rahmenbedingungen der Kreditvergabe hätte man Einflussmöglichkeiten gehabt, die man nun vertan habe (AZ, TA). Kritisiert wurde insbesondere die SP, FDP-Präsident Thierry Burkart (fdp, AG) etwa warf ihr gemäss Tages-Anzeiger Wortbruch vor. Umgekehrt kritisierten Mitglieder der drei ablehnenden Parteien diejenigen Parteien, die sich für Annahme der Kredite ausgesprochen hatten, da sich diese gegen wirkliche Veränderungen gesträubt hätten.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Ausserordentliche Sessionen können von einem Viertel der Mitglieder eines Rats unter anderem dann einberufen werden, wenn die FinDel einer dringlichen Verpflichtung von mehr als CHF 500 Mio. zugestimmt hat. In diesem Fall muss die ausserordentliche Session «in der dritten Kalenderwoche nach Einreichung des Begehrens stattfinden», wie die Parlamentsdienste erklären. Folglich kam es im April 2023 zu einer ausserordentlichen Session, in der das Parlament den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 behandelte. Konkret ging es um zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie an die SNB respektive CHF 9 Mrd. zur Absicherung von allfälligen Verlusten der UBS. Den Auftakt zur ausserordentlichen Session machte Bundespräsident Berset mit einer Erklärung des Bundesrats in beiden Räten, in der er die Ereignisse rund um die Übernahme der CS durch die UBS Revue passieren liess.

Gleichentags behandelten Ständerat und Nationalrat erstmals den Nachtrag Ia. In der Eintretensdebatte zeigten sich die Sprechenden im Ständerat mehrheitlich mit dem Handeln des Bundesrates in dieser aussergewöhnlichen Situation einverstanden, kritisierten aber allen voran die erneute Dringlicherklärung einer Verordnung. Wichtig sei es nun vor allem, Lehren für die Zukunft zu ziehen und entsprechende Massnahmen zu erlassen, war man sich einig. Johanna Gapany (fdp, FR) stellte für die FK-SR noch einmal klar, dass das Parlament nach der Zustimmung der FinDel zu den zwei Verpflichtungskrediten am 19. März 2023 nicht mehr die Möglichkeit habe, diese Kredite zu verhindern, da der Bundesrat anschliessend rechtlich bindende Verpflichtungen eingegangen sei. Jedoch wolle man Bedingungen zu ihrer Verwendung festlegen, ergänzte die Kommissionssprecherin. Entsprechend schlug die Kommissionsmehrheit unter anderem eine Regelung vor, wonach allfällige weitere Ausfallentschädigungen nur über den ordentlichen Weg und nicht über den Dringlichkeitsweg gesprochen werden dürfen. Mit Verweis darauf, dass man nicht mit ordentlichem Recht das auf der Verfassung beruhende Dringlichkeitsrecht aushebeln könne, beantragte eine Minderheit Hefti (fdp, GL), auf diese Änderung zu verzichten. Ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) verlangte überdies, gänzlich auf die Garantieleistung an die UBS zu verzichten, zumal die UBS von dem Kauf profitiere und allfällige Verluste selbst tragen könne. Bundesrätin Keller-Sutter verwies darauf, dass es sich bei dem Deal mit der UBS um ein Gesamtpaket handle, das man nun nicht auftrennen solle. Mit 28 zu 14 Stimmen folgte der Ständerat bezüglich des Dringlichkeitsrechts seiner Kommissionsmehrheit und lehnte überdies den Antrag Minder mit 29 zu 6 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) ab. Ebenfalls angenommen wurde der Verpflichtungskredit über CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie des Bundes: Mit 31 zu 4 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) löste der Ständerat hier die Ausgabenbremse. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion, die Enthaltungen aus der SP- und der Grünen-Fraktion. Als Rahmenbedingungen der Kreditverwendung definierte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission überdies stillschweigend die Forderungen, dass die «Möglichkeiten von Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse [...] umfassend» geprüft werden und dass sich der Bund als Dritter am Prüfungsverfahren nach dem Kartellgesetz beteiligen soll.

Deutlich grösserer Widerstand drohte den zwei Verpflichtungskrediten im Nationalrat. Bereits in der Eintretensdebatte fanden insbesondere Exponentinnen und Exponenten der SVP kritische Worte gegenüber dem bundesrätlichen Vorgehen. Zusammen mit der SP und den Grünen prägten sie in der Folge die Bedingungen der Kreditvergabe: Der Nationalrat lehnte die zwei vom Ständerat formulierten Rahmenbedingungen der Kreditvergabe ab und wollte den Bundesrat stattdessen verpflichten, eine Anpassung des Bankengesetzes vorzulegen und dabei die Risiken durch systemrelevante Banken zu minimieren. Das Argument einer ablehnenden Minderheit Gmür (mitte, SZ), wonach sich sämtliche Kommissionen geeinigt hätten, entsprechende Anträge mittels eines Postulats und nicht über die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe einzureichen, verfing im Nationalrat nicht: Mit 109 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte die grosse Kammer dieser Bedingung der Kreditvergabe zu, wobei sich die SVP-, SP- und Grünen-Fraktionen sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion für Annahme der Bedingung aussprachen. Dieselben Fraktionen – mit Ausnahme der Mitte – verhalfen in der Folge einer Minderheit Guggisberg (svp, BE) für eine bundesrätliche Untersuchung der «Handlungsweise, [der] Verantwortung, [der] Haftungsbedingungen und insbesondere [der] Vergütungen der Führungsverantwortlichen» und einer Minderheit Schwander (svp, SZ) für eine Gewährleistung der Wettbewerbssituation im Bankensektor zum Erfolg. Bei weiteren Anträgen hielt diese «unheilige Allianz» jedoch nicht, erfolglos blieben ein weiterer Minderheitsantrag Guggisberg mit dem Auftrag an den Bundesrat, die Too-big-to-fail-Regelungen zu verbessern (hier scherte ein Teil der Grünen-Fraktion aus), eine Minderheit Friedl (sp, SG) zum Einsatz einer Task-Force zum Schutz der Schweizer Arbeitsplätze, eine Minderheit Wyss (sp, BS) zur Offenlegung der Verträge zur Übernahme der CS durch die UBS sowie eine Minderheit Gysin (gp, TI) für eine gesetzliche Grundlage zur Integration von Nachhaltigkeitszielen in ausserordentliche Staatshilfen. Letztere drei Anträge fanden in der SVP-Fraktion keine Mehrheit. Nachdem die drei Parteien, die die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe zuvor deutlich geprägt hatten, somit nicht alle ihre Forderungen hatten durchsetzen können, lehnten sie den entsprechenden Bundesbeschluss in der anschliessenden Gesamtabstimmung ab: Mit 100 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) wurde dieser im Nationalrat versenkt.
Mehr oder weniger geeint zeigten sich die drei Fraktionen anschliessend auch bei der Frage, ob die beiden Verpflichtungskredite selbst gutgeheissen werden sollen. Mit 83 zu 78 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Lösung der Ausgabenbremse für den Verpflichtungskredit zur Ausfallgarantie des Bundes über CHF 100 Mrd. ab und folgte mit 81 zu 69 Stimmen (bei 25 Enthaltungen) einem Einzelantrag der SVP-Fraktion auf Ablehnung der Garantie des Bundes an die UBS über CHF 9 Mrd. Nachdem der Nationalrat beide Verpflichtungskredite abgelehnt hatte, entschied er sich mit ähnlichem Stimmenverhältnis etwa um 1 Uhr morgens – so lange hatten die Diskussionen in den beiden Räten gedauert – auch, den gesamten Bundesbeschluss zum Nachtrag Ia abzulehnen. Dieser Entscheid kam einem Nichteintreten gleich, wodurch sich tags darauf der Ständerat erneut mit dem Geschäft befassen musste.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Im Rahmen der Kommissionsdebatten zur nachträglichen Genehmigung der dringlichen Verpflichtungskredite für eine Ausfallgarantie des Bundes an die SNB und für die Verlustabsicherung an die UBS seien zahlreiche Fragen aufgetaucht, erklärte die FK-SR Ende März 2023 in einer Medienmitteilung. In Absprache mit zahlreichen anderen Kommissionen, die ebenfalls offene Fragen zu diesem Thema geklärt haben wollten, habe man die eigenen Fragen in ein Mantelpostulat gepackt, anstatt sie bei der Beratung des entsprechenden Nachtrags als Anträge einzubringen, erklärte etwa Alois Gmür (mitte, SZ) später in eben dieser Nachtragsdebatte.
In ihrem Postulat wollte die ständerätliche Finanzkommission den Bundesrat verpflichten, einen Erlassentwurf zur Verbesserung der «Too-big-to-fail»-Regulierung vorzulegen. Sie forderte auch eine Änderung des Bankengesetzes zur Senkung der Risiken durch systemrelevante Grossbanken, unter anderem durch eine Erhöhung der Eigenkapitalvorschriften, eine Beschränkung variabler Lohnbestandteile und von Leerkäufen sowie eine Verbesserung der Bussenkompetenz der FINMA. Geprüft werden sollten überdies die Einführung eines Trennbankensystems, der Wettbewerbssituation der UBS und die Möglichkeit einer Weiterführung der Credit Suisse (Schweiz) AG. Schliesslich sollte untersucht werden, ob die Führungsverantwortlichen der Credit Suisse zur Rechenschaft gezogen werden können. Stillschweigend nahm der Ständerat das Postulat im Anschluss an seine Zustimmung zu den Verpflichtungskrediten an.

Nachträgliche Genehmigung der dringlichen Verpflichtungskredite für eine Ausfallgarantie des Bundes an die SNB und die Verlustabsicherung an die UBS AG (Po. 23.3441 & Po. 23.3442)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS

Ende März 2023 tagten die beiden Finanzkommissionen und berieten die Verpflichtungskredite des Bundes zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS. Dabei hätten die Mitglieder der Kommission in zahlreichen Fragen ihre Besorgnis und «ihren Wunsch zum Ausdruck gebracht, sowohl die Ursachen und Hintergründe des Zusammenbruchs [der Credit Suisse] als auch die Auswirkungen der erarbeiteten Lösung zu verstehen», wie die FK-SR in ihrer Medienmitteilung ausführte. Man müsse dafür sorgen, dass sich «eine solche Situation in Zukunft nicht wiederholt». Nach der Zustimmung durch die FinDel könne die Kreditvergabe vom Parlament zwar nicht verhindert werden, jedoch könne die Verwendung der Kredite an Bedingungen geknüpft werden. Folglich sprach sich die Kommission mit 11 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung für Annahme des entsprechenden Bundesbeschlusses aus, formulierte aber gleichzeitig drei Bedingungen zur Kreditvergabe. Darüber hinaus entschied sie, ein Mantelpostulat mit offenen Fragen einzureichen. Darin verlangte sie insbesondere vom Bundesrat, eine Verbesserung der «Too-big-to-fail»-Regulierung vorzulegen, die von systemrelevanten Grossbanken ausgehenden Risiken zu reduzieren – etwa durch eine Erhöhung der Eigenkapitalvorschriften, eine Beschränkung variabler Lohnbestandteile oder durch die Schaffung eines Trennbankensystems –, den Wettbewerb im Bankensektor sicherzustellen oder Verantwortlichkeitsklagen gegen die Führungsverantwortlichen der Credit Suisse zu prüfen.

Tags darauf diskutierte die FK-NR über die Verpflichtungskredite und sprach sich mit 17 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen ebenfalls für deren Annahme und für zusätzliche Bedingungen der Kreditvergabe aus. Auch die nationalrätliche Finanzkommission reichte in der Folge ein Mantelpostulat ein, das jedoch neben den Forderungen ihrer Schwesterkommission weitere Aufträge beinhaltete, etwa die Überprüfung eines hypothetischen alternativen Vorgehens des Bundes – namentlich einer «rein temporär staatlichen Bewältigung der CS-Krise» –, ein Auszahlungsverbot von variablen Vergütungen an die Leitung der fusionierten Bank während der Dauer der Garantie des Bundes, einen Bericht zu den ordnungspolitischen, juristischen und finanziellen Auswirkungen der Fusion sowie die Prüfung genereller Nachhaltigkeitsziele bei ausserordentlichen Staatshilfen für private Unternehmen.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Ende März 2023 publizierte der Bundesrat zwei Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023. Während der Nachtrag Ib 16 Nachtragskredite über insgesamt CHF 433.8 Mio. sowie zwei neue Verpflichtungskredite und drei Zusatzkredite zu verschiedenen Themen enthielt, setzte sich der Nachtrag Ia mit der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS auseinander. Zusammen mit Kreditübertragungen fielen in beiden Nachträgen zusammen Mehrausgaben von CHF 577.5 Mio. an. Obwohl der strukturelle Überschuss des Bundesbudgets 2023 nur bei CHF 194 Mio. lag, können diese Nachtragskredite genehmigt werden, solange die «Mehrausgaben aus den Nachträgen kleiner sind als die Minderausgaben aus den voraussichtlichen Kreditresten», wie das EFD erklärte.

Der Nachtrag Ib stand wie bereits im Vorjahr im Zeichen des Kriegs in der Ukraine. So beantragte der Bundesrat einen Nachtragskredit von CHF 166.1 Mio. für den Asylbereich, mit dem unter anderem zusätzliche Unterbringungsplätze in «militärischen Infrastrukturen» bereitgestellt und 180 Stellen beim SEM zur Erhöhung der Bearbeitungskapazität geschaffen werden sollten. Ende Februar 2023 hatte der Bundesrat zudem ein weiteres Hilfspaket für die Ukraine und die Republik Moldau in der Höhe von CHF 140 Mio. versprochen, von dem CHF 113 Mio. im Nachtrag Ib beantragt wurden. Darüber hinaus sollten drei bestehende Verpflichtungskredite zur Unterstützung der Ukraine um insgesamt CHF 113 Mio. aufgestockt werden.
Ebenfalls teilweise mit dem Krieg in der Ukraine in Verbindung brachte der Bundesrat die CHF 87 Mio., welche für den regionalen Personenverkehr nötig wurden. Dieser weise – einerseits aufgrund von Nachwirkungen der Covid-19-Pandemie, andererseits aufgrund von zusätzlichen, durch den Krieg bedingten Kosten – einen grösseren Abgeltungsbedarf auf als im Voranschlag erwartet.
Daneben beantragte der Bundesrat unter anderem CHF 31 Mio. für den Teuerungsausgleich beim Bundespersonal, CHF 15.9 Mio. für die Erneuerung des Systems zur Erhebung der LSVA sowie CHF 7 Mio. für die Weiterführung der Winter-Energiespar-Initiative. Weitere Nachträge fielen für den Aufbau der E-ID-Vertrauensinfrastruktur (CHF 6.6 Mio.), für die Finanzierung einer Nachfolgelösung für die auslaufende Entwicklungs- und Runtime-Umgebung der Cloud-Dienste des BIT (CHF 3.2 Mio.), beim BAG für die Vorfinanzierung von Gesundheitsleistungen von Personen aus dem Ausland (CHF 1.7 Mio.), beim EDA für die Präsenz an der Weltausstellung 2025 in Osaka (CHF 1 Mio.) sowie für einen Mitteltransfer (CHF 1.1 Mio.) aufgrund der Verschiebung der Abteilung «Energie und Klima» innerhalb des UVEK an. Darüber hinaus beinhaltete der Nachtrag zusätzliche Verpflichtungskredite zum Aufbau der Vertrauensinfrastruktur für die E-ID (CHF 40.4 Mio.) sowie für den Ersatz der Office-Software von Microsoft (CHF 14.9 Mio.).

Um ungemein grössere Beträge ging es hingegen im Nachtrag Ia, der zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 109 Mrd. umfasste. CHF 100 Mrd. dienten als Liquiditätsdarlehen mit Ausfallgarantie für die SNB. Diese sollte damit der Credit Suisse weitere Liquidität zusichern, wobei die SNB über ein Konkursprivileg verfügte – bei einem Konkurs würden die entsprechenden Darlehen teilweise vor Ansprüchen aus der zweiten und vollständig vor Ansprüchen aus der dritten Konkursklasse behandelt. Mit weiteren CHF 9 Mrd. sollte die UBS gegen Verluste beim «Verkauf von schwierig zu bewertenden Aktiven der Credit Suisse» abgesichert werden. Mitte März 2023 hatte die FinDel die beiden Verpflichtungskredite bereits gutgeheissen. Neben den Verpflichtungskrediten enthielt der Nachtrag Ia einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 5 Mio. für den «Umsetzungs- und Aufarbeitungsaufwand» im EFD.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Am Sonntag, 19. März 2023, legte der Bundesrat der FinDel im Rahmen der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS zwei dringliche Verpflichtungskredite zur Bewilligung vor: CHF 100 Mrd. dienten dabei als Ausfallgarantie an die SNB, CHF 9 Mrd. zur Übernahme von potenziellen Verlusten der UBS durch von der Credit Suisse übernommene Aktiven. Die FinDel beriet die bundesrätlichen Anträge gleichentags in einer ausserordentlichen Sitzung. Nachdem sie festgestellt hatte, dass die Ausfallgarantie die vom Bundesrat per Notrecht aufgestellten Kriterien sowie die Kriterien «Rechtmässigkeit, Notwendigkeit, Nichtvorhersehbarkeit und Dringlichkeit» erfüllte, stimmte sie den Verpflichtungskrediten zu.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Zusammenfassung
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Nachtrag Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)

Der Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 stand ganz im Zeichen der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS. Der Bundesrat hatte der SNB dazu ein Liquiditätsdarlehen in der Höhe von CHF 100 Mrd. und der UBS falls nötig einen Kredit von CHF 9 Mrd. zur Übernahme von potenziellen Verlusten versprochen, die in der Form von Verpflichtungskrediten vorgängig von der FinDel gutgeheissen, im Rahmen des Nachtrags Ia aber auch dem Parlament vorgelegt werden mussten. In der aufgrund der Kredite im April 2023 einberufenen ausserordentlichen Session beabsichtigte der Ständerat, die Kredite mit verschiedenen Forderungen der Kreditvergabe gutzuheissen, eine Mehrheit des Nationalrats lehnte die Kredite jedoch gänzlich ab. Auch nach Einbringen eines Kompromissvorschlags blieb die grosse Kammer bei ihrer ablehnenden Haltung und hiess die entsprechenden Verpflichtungskredite schliesslich nicht gut. Dies hatte jedoch keine rechtlichen Folgen, da der Bundesrat nach der Bevorschussung bereits rechtsgültige Verträge eingegangen war.

Im Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 fanden sich 16 Nachtragskredite über insgesamt CHF 433.8 Mio., davon CHF 166.1 Mio. für den Asylbereich aufgrund des Ukrainekriegs, CHF 113 Mio. als Hilfspaket für die Ukraine und die Republik Moldau sowie CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr, der Corona-bedingt noch immer Probleme aufwies. Einige dieser Nachtragskredite waren ziemlich umstritten, einen Kredit für einen Zusatzbetrag an das SEM für allfällige Containerbauten für Asylsuchende lehnte der Ständerat nach der Einigungskonferenz gar ab.


Chronologie
Dringliche Bewilligung von zwei Verpflichtungskrediten durch die FinDel
Botschaft des Bundesrates zu den Nachträgen Ia und Ib
Beratung der Finanzkommissionen
Erste Ablehnung des Nachtrags Ia
Definitive Ablehnung des Nachtrags Ia
Beratung des Nachtrags Ib durch den Ständerat
Beratung des Nachtrags Ib durch den Nationalrat
Differenzbereinigung zum Nachtrag Ib
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung