Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Im Moment unterlägen die Leistungen von Ärztenetzen zur koordinierten Heilbehandlung der Patientinnen und Patienten im Rahmen von Managed Care gemäss Ruth Humbel (cvp, AG) der Mehrwertsteuer, da sie nicht als Heilbehandlung anerkannt seien. Dadurch werde «ein wesentlicher Teil der erwirtschafteten Einsparungen abgeschöpft». Daher wollte sie den Bundesrat mit einer Motion beauftragen, die entsprechenden Leistungen als Teil der Heilbehandlung zu definieren und von der Mehrwertsteuer auszunehmen. Der Bundesrat zeigte sich bereit, dieser Forderung bei Managed Care Leistungen, nicht aber bei rein administrativen Leistungen nachzukommen, und empfahl die Motion zur Annahme. Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Wintersession 2019 diesem Antrag.

Le rapport du Conseil fédéral étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc accessible à toutes et à tous. Il est important de préciser que si d'un côté, le rapport analyse les implications d'une monnaie électronique de la banque centrale, il néglige, d'un autre côté, les enjeux des cryptomonnaies privées. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime qu'un cryptofranc universellement accessible n'apporterait que des avantages limités, alors que des nouveaux risques seraient créés. Il préconise donc de renoncer temporairement à la création d'une monnaie électronique de la Banque nationale suisse (BNS) mais s'engage à analyser périodiquement une situation au fort potentiel évolutif. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral pointe notamment du doigt l'impact négatif sur la stabilité financière et sur la politique monétaire de la BNS. Pour être précis, un cryptofranc réduirait la marge de manœuvre de la BNS et renforcerait le risque de panique bancaire. Il met également en exergue les risques élevés liés à la cybercriminalité. De plus, il estime qu'une telle monnaie électronique ne supplanterait pas l'actuelle monnaie fiduciaire en terme de sécurité financière, d'inclusion financière ou de trafic de paiements. Par contre, le rapport précise qu'une monnaie électronique accessible uniquement aux acteurs du marché financier aurait des effets positifs prometteurs, notamment en terme de négoce et de gestion des titres.

Im September 2017 reichte Erich Hess (svp, BE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er die Schwelle der Mehrwertsteuerpflicht für Unternehmungen mit Sitz in der Schweiz auf einen Umsatz von CHF 150'000 erhöhen wollte. Die aktuelle Schwelle von CHF 100'000 werde schnell erreicht, zudem gelte die höhere Schwelle bereits für gemeinnützige Organisationen und ehrenamtliche Vereinigungen. Da die Mehrwertsteuer gerade für KMU und Start-ups überproportional grossen bürokratischen Aufwand mit sich bringe, solle diese Schwelle für alle juristischen Personen vereinheitlicht werden. Anklang fand die Initiative bei der WAK-NR, die ihr mit 13 zu 11 Stimmen Folge gab, nicht aber bei ihrer Schwesterkommission, welche die bestehende Umsatzgrenze für angemessen hielt und die die Initiative mit 4 zu 3 Stimmen ablehnte. Obwohl die Mehrheit der WAK-NR ihre Zustimmung im Oktober 2019 in einem Kommissionsbericht noch einmal unterstrich, lehnte der Nationalrat die parlamentarische Initiative mit 106 zu 78 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen den Willen der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktion sowie vereinzelter weiterer Stimmen ab. Die Kommissionsminderheit hatte Ablehnung beantragt, weil die Erhöhung der Schwelle eine Verschärfung der Wettbewerbsverzerrungen und der Konkurrenzsituation gegenüber ausländischen Anbietern sowie Steuerausfälle von CHF 100 Mio. zur Folge hätte.

Ohne grosse Umschweife entschied sich der Ständerat in der Herbstsession 2019 in Übereinstimmung mit einer ähnlich knappen Erklärung der WAK-SR – jedoch ausdrücklich ohne den Segen des Finanzministers – dafür, der Motion Page (svp, FR) für eine Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer zuzustimmen und damit eine neue Ausnahme im Mehrwertsteuergesetz zu schaffen.

Le projet Libra a fait couler beaucoup d’encre depuis l’officialisation de son lancement en juillet 2019. Cette cryptomonnaie lancée par Facebook et de nombreux autres partenaires a pour objectif d’être basée à Genève. Par conséquent, la législation helvétique s’appliquerait. Ainsi, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a précisé, qu’en tant que système de paiement, la Libra devrait obtenir une licence. En outre, l’obtention d’une telle licence serait liée à l’existence d’infrastructures et de ressources humaines sur sol suisse. Au final, la prise de position positive de la FINMA indique la volonté de la Suisse à se positionner dans le domaine de la FinTech, et contraste avec les prises de positions européennes et américaines sur la Libra.

Die Umsatzgrenze für die Befreiung nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- und Kulturvereine von der Mehrwertsteuerpflicht in der Höhe von CHF 150'000 werde heute von zahlreichen Vereinen überschritten, erklärte Olivier Feller (fdp, VD) im Juni 2017. Deren ehrenamtlicher Einsatz, unter anderem auch in der Ausbildung Jugendlicher, solle aber honoriert und die Umsatzgrenze entsprechend angehoben werden, forderte er in einer parlamentarischen Initiative. Eine neue Umsatzgrenze von beispielsweise CHF 500'000 hätte mit jährlichen Steuereinbussen von CHF 5 bis 10 Mio., wie der Bundesrat im Rahmen einer Interpellation Feller (Ip. 17.3029) erklärt habe, verkraftbare Folgen, so Feller weiter. Dieser Einschätzung stimmte im September 2018 auch die WAK-NR zu, die der Initiative mit 18 zu 2 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) Folge gab. Im August 2019 stimmte die WAK-SR der Entscheidung ihrer Schwesterkommission mit 5 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) zu, weshalb die nationalrätliche Kommission nun während zweier Jahre eine entsprechende Vorlage ausarbeiten wird. Diese Arbeiten begann die Kommission im Oktober 2019 damit, dass sie die Verwaltung mit einem Bericht zu offen gebliebenen Fragen beauftragte.

Le renforcement du franc, avec l’euro qui est à nouveau passé sous la barre des CHF 1.10, a incité la Banque nationale suisse (BNS) à intervenir sur les marchés. Elle a donc communiqué sur l’augmentation de ses avoirs à vue à 2.8 milliards de francs. Si la BNS refuse d’intervenir sur les taux d’intérêt, de nombreux économistes estiment qu’elle n’aura plus le choix si la tendance au renforcement du franc fort continue.

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Zusammenfassung
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Sport- und Kulturvereine. Anheben der Umsatzgrenze für die Befreiung von der Mehrwertsteuerpflicht

Beruhend auf einer parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) erhöhten National- und Ständerat 2021 die Umsatzgrenze für die Befreiung nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- und Kulturvereine von der Mehrwertsteuerpflicht von CHF 150'000 auf CHF 250'000. Die Befürwortenden dieser Erhöhung wollten damit die ehrenamtliche Arbeit unterstützen, während sie die Gegnerschaft als Wettbewerbsverzerrung gegenüber des Gastgewerbes erachtete.
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Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

Eine Verringerung des Aufwandes von KMU bezweckte Lorenz Hess (bdp, BE) mit seiner Motion für eine halbjährliche Abrechnung der Mehrwertsteuer auch für die effektive Abrechnungsmethode zu erreichen. Aktuell muss die Mehrwertsteuerabrechnung anhand der effektiven Abrechnungsmethode vierteljährlich, mit den alternativen Saldosteuersätzen jedoch nur halbjährlich vorgenommen werden. Eine halbjährliche Abrechnung bei der effektiven Abrechnungsmethode reduziere den bürokratischen Aufwand von zwei Dritteln aller KMU, erklärte der Motionär.
Dieser Darstellung widersprach der Bundesrat: Für Unternehmen mit Vorsteuerüberschüssen – und solche hätten 2015 und 2016 mindestens die Hälfte aller entsprechenden Unternehmen mindestens einmal aufgewiesen – sei eine vierteljährliche Abrechnung aus Liquiditätsgründen attraktiver. Aufwendig für die Unternehmen sei denn auch die Anwendung der Mehrwertsteuer im täglichen Geschäftsverkehr, nicht in erster Linie die Mehrwertsteuerabrechnung, wie auch eine Studie der PWC gezeigt habe.
Diese Argumente überzeugten den Nationalrat jedoch nicht; er nahm die Motion in der Sommersession 2019 mit 127 zu 62 Stimmen an.

Nach dem Ständerat lehnte auch der Nationalrat in der Sommersession 2019 auf Anraten seiner KVF-NR eine Standesinitiative des Kantons Genf mit der Forderung nach Rückerstattung der zu Unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf die Empfangsgebühren an alle Mehrwertsteuerpflichtigen ab, da sich eine gesetzliche Grundlage zur Erfüllung dieser Forderung bereits in Ausarbeitung befand: Nach einem entsprechenden Bundesgerichtsentscheid im Vorjahr hatte sich das UVEK daran gemacht, eine Vorlage für eine pauschale Rückerstattung zu erarbeiten. Diese befand sich zum Zeitpunkt der nationalrätlichen Beratung in der Vernehmlassung.

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zu den Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer. Darin sprach er drei zentrale Aspekte der Frankenüberbewertung an: den Einkaufstourismus, die Wertfreigrenze und die Mehrwertsteuerregime EU und Schweiz.
Als Hauptgrund für den Einkaufstourismus identifizierte er die Preisdifferenz gegenüber den EU15 durch das allgemein höhere Preisniveau sowie durch die Frankenstärke. Letztere habe die Preisdifferenz zwischen 2008 und 2017 von 20 auf 60 Prozent ansteigen lassen. Des Weiteren werde die Preisdifferenz durch die Rückbezahlung der Mehrwertsteuer beim Export aus dem benachbarten Ausland sowie durch die Wertfreigrenze beim Import in die Schweiz, die bei CHF 300 liegt, erhöht. Die Wertfreigrenze erklärte er als verwaltungsökonomische Massnahme zur Vereinfachung der Zollabfertigung, sie sei nicht eingeführt worden, um den Bewohnerinnen und Bewohnern von Grenzgebieten einen steuerfreien Konsum zu ermöglichen. Aufgrund des Bestimmungslandprinzips, dem die EU-Staaten sowie die Schweiz anhängen, falle die Mehrwertsteuer im Land des Leistungsverbrauchs an, weshalb Lieferungen ins Ausland und Einkäufe, die ins Ausland exportiert werden und oberhalb eines Mindesteinkaufsbetrags, der Bagatellgrenze, liegen, mehrwertsteuerbefreit seien. In der Schweiz liegt die Bagatellgrenze bei CHF 300, in Frankreich bei 175 Euro, in Italien bei 155 Euro, in Österreich bei 75 Euro und Deutschland führt auf das Jahr 2020 eine Bagatellgrenze von 50 Euro ein. Durch die fehlende Harmonisierung zwischen der Schweizer Wertfreigrenze und der Bagatellgrenze der Nachbarländer bleibe ein Teil der eingeführten Güter jedoch unversteuert.
Die Auswirkungen der Frankenstärke auf die Mehrwertsteuer könnten nun durch Beachtung dieser Faktoren untersucht werden. Bezüglich des Volumens des Einkaufstourismus lägen jedoch keine gesicherten Daten vor, folglich könne diesbezüglich auch die entgangene Mehrwertsteuer nicht berechnet werden. Berechenbar seien hingegen die Auswirkungen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne. Die Einfuhrsteuereinnahmen hätten keinen grossen Einfluss auf die gesamten Mehrwertsteuereinnahmen des Bundes, erklärt der Bundesrat, weil fast 90 Prozent der Einfuhrsteuern von Unternehmen bezahlt würden. Diese könnten ihre Einfuhrsteuern aber als Vorleistungen wieder von der Mehrwertsteuer abziehen. Damit übereinstimmend gäbe es auch keine Mehreinnahmen, wenn Unternehmen Vorleistungen für Exportgüter importierten, da dort sowohl das Endprodukt als auch die Vorleistungen steuerbefreit seien. Bei importierten Vorleistungen für in der Schweiz verkaufte Endprodukte sei die Frage, ob die Unternehmen die Währungsgewinne an die Kunden weitergeben würden oder nicht. Gäben sie sie weiter, sänken die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund der sinkenden Preise; allenfalls würde dieser Effekt jedoch durch eine steigende Nachfrage aufgehoben. Senkten sie die Preise nicht, blieben auch die Mehrwertsteuereinnahmen gleich, hingegen würden die Gewinnsteuern steigen; dies könnte jedoch auch zu vermehrten Einkäufen im Ausland führen, was wiederum die Mehrwertsteuereinnahmen senken würde. Beziffern konnte der Bundesrat die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne auf Importen nicht, er ging jedoch davon aus, dass diese die Mehrwertsteuereinnahmen nicht erhöhten.
Abschliessend ging der Bundesrat auch auf die Folgen verschiedener Reformmöglichkeiten bezüglich des Einkaufstourismus ein.

Alors que le canton de Zoug a déposé une initiative cantonale pour une modification de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre de rejeter l’initiative par 14 voix contre 3 et 4 abstentions. Alors que l’un des arguments majeurs du dépôt de l’initiative cantonale était la pression imposée sur l’argent liquide, la CER-CN a estimé que l’impression d’une nouvelle série de billets par la Banque nationale suisse (BNS) s’imposait comme un signal clair de l’absence d’intention de modifier la valeur des coupures actuelles.
L’initiative cantonale a été rejetée par 118 voix contre 55. Seuls les parlementaires UDC et 3 PLR ont voté en faveur de l’initiative cantonale.

Im April 2019 schickte das UVEK eine Vorlage in die Vernehmlassung, welche die Rückerstattung der zu unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf den Radio- und Fernsehempfangsgebühren für die Jahre 2010 bis 2015 an alle Gebührenzahlenden regeln soll. Mit dieser Aktion entsprach das Departement einem im November des Vorjahres gefällten Bundesgerichtsentscheid, der die Rückerstattung der Mehrwertsteuer für die erwähnten Jahre als angezeigt erachtete, sowie einer ebenfalls im Vorjahr überwiesenen Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416), die eine generelle Rückerstattung forderte. Zuvor war im Raum gestanden, die Mehrwertsteuer nur an die gesuchstellenden Personen zurückzuerstatten – eine Unsicherheit, die zu knapp 30'000 eingereichten Rückerstattungsgesuchen geführt hatte. Im Vorentwurf wird vorgeschlagen, dass jeder Haushalt eine Rückerstattung von CHF 50 erhält, die mittels einmaliger Gutschrift auf einer Rechnung der Erhebungsstelle (Serafe) erfolgt. Die Mindereinnahmen, die sich dadurch auf CHF 165 Mio. belaufen würden, hätte der Bund zu tragen, da die Mehrwertsteuer mit der ESTV abgerechnet werde und in die Bundeskasse fliesse, so die Ausführungen des Bundesrats.
Das Gros der Vernehmlassungsteilnehmenden erachtete die vorgeschlagene Lösung als unbürokratisch und effizient. Von den 43 eingereichten Stellungnahmen unterstützten 39 die Vorlage, 32 davon ohne Änderungsvorschläge. Unter Letzteren befanden sich alle 24 stellungnehmenden Kantone sowie die SP und die FDP. Ablehnung erfuhr die Vorlage durch die Aktion Medienfreiheit, den Schweizerischen Gewerbeverband (SGV), die SVP und einen privaten Vernehmlassungsteilnehmer. Während ein paar Stellungnehmende ebenfalls eine pauschale Rückerstattung für die abgabepflichtigen Unternehmen verlangten, wollten andere mittels Anpassung sicherstellen, dass Gebührenzahlende, die zum Zeitpunkt der Gutschrift keinen Haushalt mehr bilden (z.B. wegen Wegzugs ins Ausland), auf Gesuch hin ebenfalls eine Rückerstattung erhalten. Die Konsumentenschutzorganisationen SKS, acsi und FRC ihrerseits erachteten die vorgeschlagene Höhe der Rückerstattung als das Minimum und forderten darüber hinaus eine Verzinsung. Die SVP wiederum forderte aufgrund der starken Zuwanderung die Ausnahme von Haushalten, die erst nach 2015 gegründet wurden, was gemäss der Volkspartei ebenfalls eine Erhöhung der Rückzahlung für die restlichen Haushalte erlauben würde. Entgegen der überwiegenden Mehrheit der Teilnehmenden lehnte der Gewerbeverband einen Ausgleich mit Bundesmitteln prinzipiell ab und schlug im Gegenzug eine Senkung der Abgabe für Radio und Fernsehen für einen beschränkten Zeitraum vor, womit die SRG die Kosten zu tragen hätte. Sukkurs erhielt der SGV von der «Weltwoche», die in einem Artikel die SRG als «eigentliche Profiteurin» darstellte und die Frage aufwarf, ob die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer tatsächlich richtig abgerechnet worden sei. In seiner Botschaft äusserte sich der Bundesrat klar zu diesem Punkt. So führte er etwa aus, dass «der Nettoertrag aus allen Mehrwertsteuer-Abrechnungen im Endeffekt immer an den Bund [geht]».
Aufgrund der überwiegend positiven Stellungnahmen verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Entwurf Ende November 2019 ohne Änderung zum Vorentwurf: In den Erläuterungen zum Entwurf berücksichtigte er zwar neu einen Verzugszins von 5 Prozent für 2 Jahre, da sich jedoch die Anzahl Haushalte zum Zeitpunkt der Auszahlung voraussichtlich auf 3.6 Mio. statt der ursprünglich prognostizierten 3.4 Mio. belaufen wird, blieb der Rückzahlungsbetrag von CHF 50 unverändert.

Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 eine Motion von Jacques-André Maire (sp, NE) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel an. Der Motionär verlangte damit, dass die «paradoxe und befremdliche Regelung», gemäss der Damenhygieneartikel wie Tampons, Binden und Slip-Einlagen zum Normaltarif von 7.7 Prozent besteuert werden, geändert wird. Eine Unterstellung unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent würde die Gesamteinnahmen der Mehrwertsteuer lediglich um CHF 10 bis 15 Mio. oder um 0.5 Promille verringern, rechnete der Motionär in seiner Begründung vor. Damit reagierte Maire auf die Ablehnung seiner 2016 eingereichten Motion (Mo. 16.4061), mit der er damals «grundlegende Hygieneartikel» wie Tampons und Binden, aber auch WC-Papier oder Seife dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterstellen wollte. Damals hatte der Bundesrat seine Empfehlung auf Ablehnung unter anderem mit den zu hohen Kosten und der unklaren Abgrenzung von «grundlegenden Hygieneprodukten» begründet. Das Argument der Diskriminierung der Frauen hatte er damals damit bestritten, dass keine Diskriminierung vorliege, wenn nur ein Teil der Bevölkerung ein Produkt benötige – genauso wie zum Beispiel auch Brillenträger von der Mehrwertsteuer nicht diskriminiert würden.
Ähnlich wie bei der sogenannten «Pink Tax» oder beim «Gender Pricing», also dem Aufpreis, der bei Produkten anfällt, die grossmehrheitlich von Frauen gekauft werden, finden sich auch bei der Mehrwertsteuer zahlreiche Beispiele, bei denen Produkte für Frauen höher besteuert werden als Produkte für Männer oder neutrale Produkte; ein prominentes Beispiel ist Viagra, das dem reduzierten Steuersatz von 2.5 Prozent unterstellt ist, wie verschiedene Medien berichteten. In den letzten Jahren wurden diese Unterschiede in der Mehrwertsteuer in zahlreichen Staaten bekämpft.

Im März 2019 entschied sich auch der Nationalrat stillschweigend für die Annahme der Motion Vonlanthen (cvp, FR), die eine «Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz» verlangte. Zuvor hatte sich bereits die WAK-NR einstimmig für eine solche Regelung ausgesprochen.

Im Oktober 2018 beriet die WAK-NR die Motion Engler (cvp, GR) mit der Forderung nach einer Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages. Konkret ging es darum, die 70/30-Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel zu ersetzen: Neu sollte also ein ganzes Package zum reduzierten Mehrwertsteuertarif verkauft werden können, wenn 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die Kommission beantragte ihrem Rat mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine Änderung der Motion: Um zu verhindern, dass solche Packages zum Beispiel im Onlinehandel durch ausländische Firmen Verwendung finden, sollen für die Mehrwertsteuer-Vereinfachung nur Leistungen berücksichtigt werden können, die in der Schweiz erbracht werden. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) lehnte die Motion jedoch trotz dieser Änderung ab und stellte einen entsprechenden Minderheitsantrag, da sie befürchtete, dass eine Erleichterung der Möglichkeiten für Packages zu Wettbewerbsverzerrungen führen könnte.
Der Einschätzung der Minderheit pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, als er hinter dem Mehrheitsantrag eine «versteckte Subventionierung, insbesondere der Tourismusbranche» vermutete. Er betonte noch einmal, dass der Bundesrat die Motion ablehne, da dadurch verschiedene Personen für dieselbe Leistung unterschiedliche Preise bezahlen müssten. Dennoch nahm die grosse Kammer die abgeänderte Motion mit 126 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Für eine Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer setzte sich Pierre-André Page (svp, FR) in seiner Motion ein. Aktuell sind «für sportliche Anlässe verlangte Entgelte», zum Beispiel Startgelder, von der Mehrwertsteuer ausgenommen, während bei kulturellen Anlässen Teilnahmegebühren von aktiven Teilnehmerinnen und Teilnehmern (zum Beispiel Teilnehmende an Musikwettbewerben), nicht aber vom Publikum entrichtete Entgelte wie Eintrittsgebühren, mehrwertsteuerpflichtig sind. Zukünftig sollen nach Ansicht des Motionärs kulturelle und sportliche Anlässe steuerlich gleich behandelt werden, wobei er nicht definierte, wie dies zu geschehen habe.
Der Bundesrat begründete den Unterschied in der Mehrwertsteuer zwischen den zwei Bereichen mit der Volksinitiative «gegen eine unfaire Mehrwertsteuer im Sport und im Sozialbereich» vom 23. Mai 1995. Deren Anliegen waren teilweise in die folgende Mehrwertsteuerreform aufgenommen worden, so dass die Initianten in der Folge zurückgezogen worden war. Zusätzliche Steuerausnahmen für Kunstanlässe würden nun aber nicht zu einer Verringerung, sondern verglichen mit allen übrigen steuerpflichtigen Bereichen insgesamt zu einem Anstieg der rechtsungleichen Behandlung führen. Deshalb empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.
Der Nationalrat entschied sich dennoch mit 161 zu 21 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) für Annahme des Vorstosses, ablehnend votierten lediglich die Mehrheit der FDP-Fraktion und ein Mitglied der GLP-Fraktion.

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Motion Hegglin (cvp, ZG), die zum Ziel hatte, die Einnahmelücken bei der Mehrwertsteuer im grenzüberschreitenden Einkaufsverkehr zu schliessen, zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Auf Antrag der FK-SR lehnte der Rat die Motion ab, um den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abzuwarten.

Ende 2017 respektive im Sommer 2018 reichten der Kantonsrat von St. Gallen (Kt.Iv. 18.300) und der Grosse Rat des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 18.316) zwei ähnlich lautende Standesinitiativen ein, die eine Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus zum Ziel hatten. Wenn bei der privaten Wareneinfuhr in die Schweiz die im Ausland geltende Mehrwertsteuer zurückerstattet wird, soll stattdessen in jedem Fall die Mehrwertsteuer des Inlandes anfallen. Die bis anhin geltende Befreiung von der inländischen Mehrwertsteuer im Falle von im Ausland getätigter Einkäufe bis zu einem Betrag von CHF 300 würde somit entfallen. Die bisherige Situation sei nicht steuergerecht, da im Ausland einkaufende Personen Steuervorteile genössen. Darüber hinaus schade sie dem Gewerbe, dem dadurch gemäss einer Studie der Credit Suisse 10 Prozent des Detailhandelsumsatzes entgingen, und sie verursache unnötigerweise Mehrverkehr, Abgase und Lärm.
In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Standesinitiative des Kantons St. Gallen zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Sie lehnte Erstere ab und wollte vielmehr den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abwarten, mit dem Lösungen zur Entschärfung der Problematik des Einkaufstourismus gesucht werden sollen – wohl wissend dass man allenfalls noch auf die Standesinitiative des Kantons Thurgau zurückgreifen könnte, deren Behandlungsfrist noch bis Ende 2019 läuft.

Eine Korrektur der Änderung des Mehrwertsteuergesetzes bezüglich der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators forderte Hans Stöckli (sp, BE) im Dezember 2018 in einer Motion. Per Anfang 2018 sei die Besteuerung ausländischer Unternehmen geändert worden, wovon insbesondere grenznahe Unternehmen im Bauhaupt- und -nebengewerbe betroffen waren. Dadurch müssten nun aber auch ausländische Tour Operators, die in ihrem eigenen Namen Schweizer Leistungen wie Übernachtungen und Gastronomie einkauften und darum für den Schweizer Tourismus wichtig seien, auf ihrem gesamten erwirtschafteten Umsatz Mehrwertsteuern bezahlen, nicht mehr nur wie bisher auf dem in der Schweiz erwirtschafteten Umsatz. Bei kleinem Umsatz in der Schweiz überschritten Steuern und Regulierungskosten dadurch häufig die Marge, so dass sie sich aus dem Geschäft in der Schweiz zurückzögen. Für die Tour Operators solle daher wieder auf die frühere Regelung zurückgegriffen werden, zumal Veranstalter mit bedeutenden Aktivitäten in der Schweiz sowieso der Steuerpflicht für Schweizer Unternehmer unterlägen.
Der Bundesrat präzisierte den Inhalt der Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes: Noch immer seien die Unternehmen nur auf dem in der Schweiz erwirtschafteten Umsatz mehrwertsteuerpflichtig, jedoch seien seit Anfang 2018 alle Unternehmen bereits ab einem Franken Umsatz, nicht mehr erst ab CHF 100'000 Umsatz steuerpflichtig, sofern ihr Umsatz weltweit CHF 100'000 übersteige. Dadurch sollen in- und ausländische Unternehmen gleich behandelt werden; bisher seien ausländische Tour Operators gegenüber denjenigen in der Schweiz bevorteilt gewesen. Der Bundesrat verwies zudem auf die neue Kombinationsregelung, welche neu für In- und Ausland-Kombinationen gelte: Werden 70 Prozent der Leistungen einer Leistungskombination im Ausland erbracht, sei die entsprechende Kombination nicht mehrwertsteuerpflichtig.

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Ständerat einem Ordnungsantrag Noser (fdp, ZH) und wies die Motion der WAK-SR zur Vorberatung zu. Dort soll die Motion zusammen mit Massnahmen gegen den Einkaufstourismus behandelt werden.

La Banque nationale suisse (BNS) a présenté le billet de 1000 francs de la nouvelle série de billets de banque. Cette présentation a activé de nombreux débats liés notamment à l’unicité d’un billet d’une telle valeur en comparaison internationale, au risque de blanchiment d’argent et aux symboles choisis sur le billet qui s’inscrit dans la thématique de «La Suisse aux multiples facettes». Plusieurs études ont montré récemment, à la fois l’attachement des Suisses et Suissesses pour cette coupure qui représenterait 62% de l’argent liquide en circulation, mais aussi les risques d’utilisation illégale. La décision de la Banque centrale européenne (BCE) de ne plus imprimer de billet de 500 euros a notamment été citée en exemple.