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Der Ständerat beugte sich in der Wintersession 2019 über die das Milliardengeschäft der dritten Rhonekorrektion, nachdem sich die UREK-SR im Oktober 2019 einstimmig für die Annahme des Gesamtkredits ausgesprochen hatte. Nach Wortmeldungen von Kommissionssprecher Rieder (cvp, VS) und Bundesrätin Sommaruga stimmte der Rat dem Kredit mit 39 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich zu.

3. Rhonekorrektion
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im Dezember 2018, die Finanzierung der zweiten Etappe der dritten Rhonekorrektion zu genehmigen. Bei der dritten Rhonekorrektion in den Kantonen Wallis und Waadt handelt es sich um das grösste Hochwasserschutzprojekt der Schweiz. Eine erste Rhonekorrektion war bereits Ende des 19. Jahrhunderts vorgenommen worden. Damals wurde die Rhone begradigt und es wurden Schutzdämme gebaut. Durch Entsumpfung konnte viel Land gewonnen werden. Eine zweite Rhonekorrektion, die 1960 abgeschlossen wurde, sollte dazu dienen, Überschwemmungen zu verhindern. Dazu wurde die Flussbreite verengt und die Dämme wurden verstärkt und erhöht. Zahlreiche Hochwasser in den folgenden Jahren zeigten bald die Grenzen dieser Art von Hochwasserschutz auf. Mit der dritten Rhonekorrektion, die Arbeiten auf einer Länge von 162 Kilometern von der Quelle bis zur Mündung in den Genfersee beinhaltet, sollen laut Bundesrat potenzielle Hochwasserschäden im Umfang von geschätzten CHF 10 Mrd. verhindert werden. Zudem soll die Korrektion auch dem Umweltschutz dienen: Unter anderem sollen die Wasserqualität erhalten und die Wasser- und Uferlebensräume geschützt und weiterentwickelt werden. Weil dabei beträchtliche Flächen Kulturlandes verloren gehen und die Landwirtschaft auch anderweitig betroffen ist, veranschlagte der Bundesrat Ausgleichs- und Begleitmassnahmen im Rahmen von CHF 150 Mio. Dazu gehören etwa Strukturverbesserungen, Lösungen für existenziell bedrohte Betriebe oder Landumlegungen.
Für die Realisierung der ersten Etappe dieser dritten Korrektur, die besonders dringliche Massnahmen und die Planung der weiteren Massnahmen beinhaltete, hatte die Bundesversammlung 2009 einen Rahmenkredit von CHF 169 Mio. bewilligt. Nach dreimaliger Verlängerung läuft dieser Kredit 2019 aus. Nach Abschluss dieser zweiten Etappe in etwa 20 Jahren werden rund 60 Prozent der möglichen Schäden an der Rhone reduziert sein. Die verbleibenden 40 Prozent sollen mit weniger dringenden Massnahmen ungefähr ab dem Jahr 2040 eliminiert werden, z.B. im Goms, in Gampel, Brig und Evionnaz.
Die Gesamtkosten für die dritte Rhonekorrektion veranschlagten die beiden Kantone Wallis und Waadt als Bauherren auf insgesamt rund CHF 3.6 Mrd. Weil die dritte Rhonekorrektion ein ausserordentlich grosses Projekt ist, soll die Unterstützungen des Bundes in einem separaten Verpflichtungskredit sichergestellt werden. Es obliegt somit dem Parlament, den Kredit zu Lasten des Bundes von circa CHF 1 Mrd. zu genehmigen.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstession 2019 meldete SVP-Sprecher und Bauernvertreter Pierre-André Page (svp, FR) Bedenken wegen der potenziellen Folgen für die Landwirtschaft im Wallis an. Mit kleineren Beträgen hätten auch die Auswirkungen auf die Landwirtschaft in Grenzen gehalten werden können, so Page. Die SVP-Fraktion unterstützte das Geschäft dennoch. In der Abstimmung hiess der Nationalrat den Gesamtkredit ohne Gegenstimme gut.

3. Rhonekorrektion
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.

Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Au printemps, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la première étape de la troisième correction du Rhône. Cet important projet vise avant tout à combler les graves carences constatées en matière de sécurité. En effet, les actuels ouvrages d’endiguement ne protègent pas la plaine contre la crue centennale, en raison de la capacité insuffisante du lit du fleuve et de l’instabilité des digues. Plus de 13 000 hectares de terre sont ainsi menacés d’inondation et les dégâts que cette dernière occasionnerait sont estimés à plus de 10 milliards de francs. Le projet comporte en outre des améliorations en matières écologiques et socioéconomiques. Le présent message concerne la première des trois phases de la réalisation de cette troisième correction du Rhône et comporte les mesures de protection contre les crues jugées prioritaires au regard des dégâts potentiels. Conformément à la loi sur l’aménagement des cours d’eau, le financement est assuré par les cantons de Vaud et du Valais qui bénéficient d’indemnités de la Confédération. Concrètement, le Conseil fédéral demande au parlement un crédit de 169 millions de francs pour la période 2009-2014 couvrant 65% des coûts totaux des travaux de cette première phase.
À la suite de sa CEATE, le Conseil national a accueilli très favorablement le projet gouvernemental et a approuvé, sans discussion et par 155 voix contre 8, le projet d’arrêté octroyant ce crédit-cadre. Lors de la session d’hiver, la chambre des cantons l’a quant à elle adopté à l’unanimité.

Troisième correction du Rhône (MCF 09.043)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Conformément au mandat reçu des chambres l’année précédente, le Conseil fédéral a adopté un message spécial relatif aux prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts causés par les intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. Les intempéries de l’été 2005 avaient occasionné des dégâts considérables dans quelque dix-sept cantons pour un montant total avoisinant les 3 milliards de francs. Après le refus du Conseil fédéral d’octroyer une aide financière exceptionnelle aux trois cantons les plus touchés (Uri, Nidwald et Obwald), les chambres l’ont toutefois contraint à revenir sur sa décision et à soumettre à leur approbation des mesures extraordinaires, afin que le solde par habitant à charge des cantons pour la réparation des dommages subis reste raisonnable. Le Conseil fédéral a dès lors proposé d’octroyer une aide de 14,4 millions de francs au canton d’Obwald, seul des trois cantons les plus touchés à satisfaire aux critères définis par le gouvernement. Ce montant, prélevé sur le produit de l’impôt sur les huiles minérales, est destiné exclusivement à la remise en état de routes. Au Conseil des Etats, le projet a été approuvé à l’unanimité et sans la moindre proposition d’amendement. L’objet a suscité à peine plus de discussions au Conseil national, après qu’une minorité écologiste de la commission de l’environnement a proposé de ne pas entrer en matière. Le plénum a balayé, par 147 voix contre 14, la proposition de minorité et approuvé dans la même proportion le projet du gouvernement. En votation finale, les chambres ont confirmé leur décision.

prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts causés par les intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald

Diskussionslos genehmigte das Parlament ein Abkommen mit dem Fürstentum Liechtenstein zur gegenseitigen Hilfeleistung bei Katastrophen oder schweren Unglücksfällen.

Accord d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave avec le Liechtenstein

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont conclu un accord sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.

Accord d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave avec le Liechtenstein

Da sich in den Konflikten jüngerer Zeit, insbesondere im ehemaligen Jugoslawien, gezeigt hatte, dass das Haager Abkommen von 1954 für den Schutz von Kulturgut vor bewaffneten Konflikten mehrere normative Mangel aufweist, welche auch durch die Zusatzprotokolle von 1977 zu den Genfer Abkommen von 1949 zum Schutz der Kriegsopfer nicht behoben werden konnten, wurde 1999 in Den Haag das zweite Zusatzprotokoll verabschiedet, welches von der Schweiz umgehend unterzeichnet wurde. Es dehnt sämtliche Bestimmungen auf nicht-internationale bewaffnete Konflikte aus und präzisiert die Massnahmen, welche die Vertragsstaaten bereits in Friedenszeiten zum Schutz des Kulturgutes, insbesondere auch gegen Naturkatastrophen treffen müssen. Als Erstrat stimmte der Ständerat der vom Bundesrat beantragten Ratifizierung einstimmig zu.

Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten, Haager Abkommen (BRG 03.050)

Au début du mois de mai, le Conseil fédéral a nommé une commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles en vue d'en améliorer la prévention. Composé de 19 membres issus des milieux de la science, de l'administration et de l'économie, cet organe de conseils a reçu pour mandat d'établir une analyse et un inventaire des risques auxquels est confrontée la population helvétique.

Commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

En automne 1993, de violents orages ont créé d'importantes inondations au Tessin et en Valais, provoquant des dégâts d'un montant s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs. Après avoir dépêché l'armée sur place, la Confédération s'est engagée à utiliser toutes les possibilités de subventionnement pour participer financièrement à l'effort des cantons touchés. Le Conseil fédéral a également proposé d'octroyer une aide fédérale extraordinaire pour réparer les dommages dus aux intempéries. Sous forme d'arrêté, ce projet consiste en des contributions aux coûts des travaux de première urgence, des travaux de déblaiement, de remise en état des routes n'appartenant pas aux réseaux national ou principal, d'ouvrages de protection contre les crues, des infrastructures et des bâtiments et installations officiels. Par ce biais, la Confédération devrait participer à hauteur de 80% des dépenses à la charge du secteur public, soit au total CHF 209 millions. Le parlement a adopté ce projet ainsi que la clause d'urgence à la quasi unanimité.

Aide fédérale extraordinaire pour réparer les dommages dus aux intempéries (MCF 94.041)