L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

La CER-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève, considérant, comme sa commission sœur, qu'il serait complexe de renégocier les contingents d'importation de vins auprès de l'OMC. De plus, la commission de l'économie et des redevances estime que cela accroitrait la charge administrative, préférant bien plus un système d'aide à la promotion des vins suisses. Une minorité (5 voix contre 16 et 4 abstentions) proposera à sa chambre de donner suite à l'initiative.

Les derniers détails concernant les moyens financiers alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025 ont été réglés par le Conseil des Etats. La chambre haute s'est alignée sur les décisions du Conseil national, les divergences étant minimes.

Le député du canton de Vaud, Jacques Nicolet (udc), s'inquiète des répercussions de la signature d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis pour l'agriculture. Il a donc demandé, par le biais d'une motion, de soustraire cette branche d'un futur accord de libre-échange avec les Etats-Unis et particulièrement les produits les plus sensibles. Jacques Nicolet estime qu'il faut protéger l'agriculture suisse des produits américains ne respectant pas les normes poussées que la Suisse impose à ses agricultrices et agriculteurs.
S'opposant à cette motion, le ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a déclaré qu'il n'était pas imaginable d'exclure cette branche-là d'un accord de libre-échange avec les USA, ces derniers voyant un trop grand intérêt à l'exportation de leurs produits agricoles. De plus, il s'agirait de trouver une solution compatible avec les exigences de l'OMC, cela même si seuls les produits sensibles étaient concernés. Guy Parmelin a tenu à préciser que les discussions exploratoires avec les Etats-Unis n'étaient qu'à un stade «liminaire» et n'avait pas repris depuis le début de la pandémie de Covid-19. Le changement de présidence implique, de plus, la tenue de nouvelles négociations.
La motion a été rejetée par 91 voix contre 80 et 21 abstentions. A côté d'une majorité des membres de l'UDC, le groupe des verts a soutenu cette motion à l'unanimité. Une majorité des socialistes, des verts'libéraux, des libéraux-radicaux et du centre s'y sont opposé.e.s.

Le Conseil national s'est opposé à l'initiative cantonale jurassienne pour exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. 108 parlementaires (contre 69 et 10 abstentions) ont décidé de suivre la majorité de la commission compétente pour qui il n'est plus possible d'influer sur cet accord, les négociations étant closes depuis deux ans. Bien que conscient de ce fait, la minorité de la commission, représentée par Denis de la Reussille (pst, NE), souhaitait lancer un débat public sur ce sujet, les aberrations écologiques et sociales qu'impliquera un libre-échange agricole avec ces pays étant conséquentes. Cela n'aura pas suffi à convaincre suffisamment de membres de la chambre basse. Seul le groupe des verts s'est rangé en bloc derrière la minorité, tandis que les verts'libéraux et les libéraux-radicaux se sont opposés au texte et que les élu.e.s du Centre, de l'UDC et du Parti socialiste ont été plus partagé.e.s. Le Conseil national a rejeté, par la même occasion, l'initiative déposée par le canton de Genève.

Le Canton de Genève a déposé une initiative auprès des chambres fédérales afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers. Le canton lémanique, troisième producteur de vin du pays, fait remarquer que la consommation totale de vin a fortement diminué en Suisse, alors que les importations de vins étrangers sont restées stables. Cela se fait donc au détriment des vins suisses qui souffrent des contingents négociés auprès de l'OMC dans les années 1990. Cette initiative prend appui sur la motion déposée par Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 19.4410) et appelle à la soutenir.
La CER-CE a indiqué ne pas vouloir de ce texte (par 10 voix et 2 abstentions), tout comme elle a demandé à sa chambre de refuser la motion de la valaisanne Marianne Maret (centre, VS; Mo. 20.3411) qui aurait également impliqué une renégociation auprès de l'OMC.
Mais la raison principale qui a poussé la commission à refuser le texte déposé par le canton de Genève est un vice de forme dans la formulation du texte. En effet, comme précisé par le rapporteur de la CER-CE, Martin Schmid (plr, GR), une initiative déposée par un canton ne peut pas demander de soutenir un autre texte, mais doit proposer un changement législatif. Ce texte contrevient donc à la loi sur le Parlement (LParl).
Le Conseil des Etats a tacitement décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

La CER-CN a déposé un postulat demandant un rapport complémentaire sur la politique agricole 22+ (PA 22+). La commission a, en effet, émis le souhait de compléter le rapport demandé par sa commission sœur quelques mois auparavant sur deux points: la promotion des circuits courts et de la vente directe, et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Soutenu par le Conseil fédéral et présenté dans le cadre des discussions sur la suspension de la PA 22+, le postulat a été tacitement accepté.

Les député.e.s de la chambre du peuple ont délibéré sur le gèle de la nouvelle politique agricole 22+ (PA 22+). Les débats ont été séparés en deux blocs: le premier touchait à la suspension même et le deuxième se penchait sur le budget alloué à l'agriculture pour les quatre années à venir (2022-2025).
Représentée par Céline Amaudruz (udc, GE), la majorité de la CER-CN a proposé, par 14 voix contre 11, à sa chambre de s'aligner sur la décision prise par le Conseil des Etats de suspendre le traitement de la PA 22+. Celle-ci dit redouter, en cas de mise en œuvre des plans du Conseil fédéral, une diminution du taux d'auto-approvisionnement, une augmentation du travail administratif pour les agricultrices et agriculteurs, une hausse des importations, une chute des revenus agricoles et une perte de terres arables. Pour la majorité de la commission, les principales mesures environnementales prévues par la PA 22+ ont été reprises par l'initiative parlementaire 19.475 qui s'attaque tant à la problématique des pesticides qu'à celle des excédents de phosphore et d'azote. Ce volet étant réglé, cela permet d'avoir plus de temps pour approfondir les réflexions sur le devenir de l'agriculture suisse. Une minorité, emmenée par l'agriculteur bio Kilian Baumann (verts, BE), s'oppose à la suspension de la PA 22+, plaidant pour une entrée en matière afin de discuter, entre autres, des mesures concrètes que l'agriculture devra prendre afin de respecter les objectifs climatiques fixés par la Confédération. Ne pas entrer en matière, c'est également repousser de plusieurs années l'ajustement du plafond maximal des paiements directs par exploitation ou l'amélioration du statut de la conjointe, a déploré la minorité.
Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a vainement tenté de défendre son projet, argumentant, d'une part, que les pertes de revenus brandies par les opposant.e.s à cette réforme n'étaient pas avérées et d'autre part, que le taux d'auto-approvisionnement allait certes légèrement baisser selon les modèles prédictifs, mais que ceux-ci ne tenaient pas compte des avancées technologiques. Selon le ministre et viticulteur de profession, les bases de la sécurité alimentaire seraient même fortifiées, car la PA 22+ prévoit le maintien d'un approvisionnement sur le long terme et non pas uniquement sur le court terme. Pour lui, c'est bien le mandat donné par la population en 2017 et l'inscription dans la Constitution de l'article 104a sur la sécurité alimentaire qui seraient ainsi respectés par le biais de cette réforme. Le ministre de l'agriculture estime, finalement, que d'accepter de discuter du futur de l'agriculture enverrait un signal fort à la population au regard des deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides et des éléments fertilisants (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) bientôt soumises au corps électoral.
Malgré tout, et à une courte majorité de 100 voix contre 95 (1 abstention), la politique agricole 22+ a été définitivement suspendue par le Parlement. Les quelques voix provenant du PLR et du Centre qui se sont rajoutées au bloc formé par la gauche et le groupe vert'libéral n'auront pas suffi à inverser la tendance.

Dans un deuxième temps, le Conseil national a débattu des crédits de financement de la politique agricole pour la période 2022-2025. Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il s'est aligné sur la proposition du Conseil des Etats d'augmenter à CHF 13'960 millions le budget alloué à l'agriculture, alors que le Conseil fédéral aurait souhaité le limiter à CHF 13'774 millions. Les absentions sont venues des rangs des verts, des socialistes et des verts'libéraux. Ceux-ci ne voulaient pas se positionner sur ce qui s'apparente à un chèque en blanc, la discussion sur la politique agricole ayant été refusée. Toutes les propositions de minorité, dont celle de limiter à 2 ans les crédits, afin de pouvoir en rediscuter une fois la PA 22+ de retour sur la table, et celle demandant d'appliquer au secteur agricole la motion Dittli (Mo. 16.3705) sur les prévisions de renchérissement (ayant pour conséquence une baisse du budget), ont été balayées.

Finalement, le Conseil national a, dans le même temps, accepté le postulat 21.3015 déposé par la CER-CN, qui vise à compléter le rapport demandé par le Conseil des Etats sur deux points: la promotion et le soutien à la vente directe, et la réduction du gaspillage alimentaire.

La motion Barazzone (cvp, GE) a été classée, le Conseil fédéral ayant présenté un projet de modification de la Loi sur les espèces protégées (LCITES) afin de renforcer les sanctions en cas de commerce illicite d'espèces menacées.

La CdF-CN a décidé de suivre, dans les grandes lignes, la chambre haute sur les moyens alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025. Tout comme la CER-CN, la commission des finances a proposé d'augmenter certains budgets de dépense, demandant ainsi CHF 30 millions de plus pour l'économie laitière et CHF 15 millions de plus pour financer les infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux. Finalement, la CdF-CN a décidé de ne pas appliquer la motion Dittli (plr, UR; Mo. 16.3705) sur la correction du renchérissement pour les trois plafonds de dépenses agricoles, résultant ainsi à une augmentation de CHF 143 millions de l'enveloppe financière totale par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Une majorité des membres de la CER-CN s'est prononcée en faveur d'une suspension de la politique agricole 22+ (PA 22+), suivant ainsi la position du Conseil des Etats. Les arguments invoqués pour justifier cette décision (prise par 14 voix contre 11) sont similaires à ceux brandis par la majorité de la commission sœur, la CER-CE, à savoir que le taux d'auto-approvisionnement risque de baisser de manière substantielle si les mesures prévues par la PA 22+ venaient à être appliquées. La majorité de la CER-CN craint également une baisse des revenus, une perte des terres agricoles, une augmentation des importations et une charge administrative accrue. Elle n'estime, en outre, pas problématique de rallonger le délai de traitement du futur de l'agriculture suisse, les questions sensibles relatives à l'environnement ayant été incluses dans l'initiative parlementaire 19.475, discutée de manière distincte.
Une minorité regrette, au contraire, que les débats soient suspendus, alors même que le projet du Conseil fédéral constitue une base solide sur laquelle travailler. La minorité souhaiterait pouvoir traiter de cet objet afin de donner une perspective au monde agricole.
Concernant les moyens financiers alloués pour la période allant de 2022 à 2025, la commission recommande, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de suivre la décision du Conseil des Etats, qui avait légèrement relevé le montant total par rapport à la proposition de l'exécutif.
Finalement, la CER-CN a décidé de déposer un postulat 21.3015 – complémentaire au postulat 20.3931 de sa commission sœur – qui aura pour but de se pencher sur la promotion de la vente directe et des circuits courts ainsi que sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Une majorité des membres de la CPE-CN (9 voix contre 2 et une abstention) ne veut pas exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. La raison principale est la caducité de cette initiative déposée par le canton du Jura. En effet, les négociations étant d'ores et déjà closes, il n'est plus possible d'influer sur le contenu de ce présent accord. De plus, et de manière plus générale, la majorité de la commission n'estime pas judicieux d'exclure tout un secteur d'un accord de libre-échange, particulièrement en vue des accords futurs. Une minorité est toutefois de l'avis qu'il est nécessaire de créer un débat public sur l'inclusion des produits agricoles dans cet accord avec les pays du Mercosur.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Les sénatrices et sénateurs souhaitent repousser le traitement de la politique agricole 22+ (PA 22+) et suivent ainsi la proposition faite par la majorité de la CER-CE. La chambre haute a, en parallèle, accepté le postulat 20.3931 déposé par cette même commission et qui vise à éclaircir certains points de la PA 22+ telle qu'imaginée par le Conseil fédéral. Peter Hegglin (pdc, ZG), rapporteur de commission, a justifié la suspension de la future politique agricole par la complexité de l'objet qui demande une réflexion plus approfondie. De plus, il a tenu à préciser que la commission avait repris quelques-uns des points développés par le Conseil fédéral dans la PA 22+ en ce qui concerne l'impact environnemental de l'agriculture, dans l'initiative parlementaire 19.475. Ceci permet donc de prendre le temps de peaufiner une politique agricole qui, de l'aveu de la majorité de la commission, ne comporte à l'heure actuelle que des points négatifs (objectifs de productivité, taux d'auto-approvisionnement, manque de perspective à long terme, etc.).
Pour la minorité de la commission, représentée par Christian Levrat (ps, FR), il y a tant un problème de fond que de forme à procéder de cette manière, à savoir suspendre pour plusieurs années un projet du Conseil fédéral en demandant un rapport explicatif. Sur la forme: de l'avis de la minorité, la CER-CE avait à disposition toutes les informations nécessaires pour analyser la PA 22+. Repousser son traitement ne peut être vu que comme une manœuvre pour gagner du temps. C'est également empêcher le Conseil national de traiter du fond de la politique agricole car, comme l'explique Christian Levrat, le fait de demander une suspension des discussions a pour effet que le Conseil des Etats gardera la mainmise sur son traitement. Le Conseil national ne pourra se prononcer que sur la suspension ou non de la politique agricole. Sur le fond, la minorité est persuadée qu'il est impératif de débattre maintenant de l'avenir de l'agriculture et de la paysannerie, particulièrement de son écologisation et de l'ouverture des marchés. Christian Levrat fait remarquer que l'initiative parlementaire visant à réduire les risques liés aux pesticides risque de ne pas être très effective, les mesures pour atteindre les objectifs fixés figurant dans la PA 22+. Le sénateur fribourgeois a également mentionné l'écologisation de l'agriculture européenne, son Parlement ayant établi des objectifs ambitieux qui risquent de concurrencer fortement les produits suisses. Finalement, la minorité regretterait que plusieurs projets inclus dans la PA 22+ soient renvoyés aux calendes grecques, à l'image de la proposition d'amélioration du statut du ou de la conjoint.e travaillant sur l'exploitation et de la mise en place d'une assurance en cas de dégâts dans les récoltes.

Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a déploré cette stratégie de la majorité de la commission, décriant le manque de sérieux d'une telle procédure. Le ministre UDC a tenu à préciser que la baisse du taux d'approvisionnement prévue par la PA 22+ ne tient pas compte des avancées technologiques et surestime la baisse prévue. Il a également fait remarquer que les mesures qui auront le plus d'impact sur ce taux ont été reprises dans le projet d'initiative parlementaire visant à réduire les pesticides et les pertes d'éléments fertilisants, rendant l'argumentation de la majorité de la CER-CE peu tangible. Guy Parmelin avait appelé à un traitement simultané de cette initiative parlementaire et de la PA 22+, pour garder une vue d'ensemble, rappelant qu'il s'agit d'un compromis à l'équilibre précaire. Pour Guy Parmelin, suspendre le traitement de la PA 22+, revient à «cryogéniser», selon ses propos, pendant plusieurs années l'adaptation, le développement et l'accompagnement de la politique agricole, alors même que la nécessité d'intervenir politiquement dans ce domaine ne souffre d'aucun débat.
Vraisemblablement peu convaincu par les arguments du ministre de l'économie, les membre de la chambre haute ont décidé, par 28 voix contre 16, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de suspendre la Politique Agricole 22+.

Les parlementaires étaient toutefois appelés à se prononcer sur les moyens financiers pour la période 2022-2025 et ont accepté une hausse des enveloppes financières dédiées à la promotion de la production et aux paiements directs par rapport à la proposition formulée par le Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité.

Le Conseil fédéral a pris la décision d'interdire l'exportation de produits phytosanitaires particulièrement toxiques et bannis en Suisse. Il a également décidé de durcir les dispositions d'exportation concernant une série d'autres pesticides non admis en Suisse. Pour cela, il a modifié l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), ajoutant les substances actives atrazine, diafenthiuron, méthidathion, paraquat et profénofos dans la liste des produits interdits à l'export. Pour la quelque centaine d'autres substances dont le régime d'exportation sera durci, l'OFEV n'octroiera à l'avenir une autorisation que si le pays importateur a explicitement donné au préalable son accord.
Cette annonce a eu un écho certain dans les médias, alors que la Suisse est connue pour héberger Syngenta l'un des géants mondiaux de l'industrie agro-chimique. Néanmoins, cette interdiction touche des produits qui ne sont que peu voire plus du tout manufacturés en Suisse. Au plus transitent-ils par nos frontières à des fins de recherche pour être ensuite réexportés. Cette interdiction inquiète toutefois les responsables de Syngenta et l'ensemble de la branche, qui redoutent que les autorités allongent la liste des produits prohibés dans le futur avec, à la clé, de possibles pertes d'emploi dans la recherche et la production.
En revanche, les ONG spécialisées dans ce domaine saluent cette décision, à l'image de Public Eye qui se bat depuis longtemps contre ces exportations dans des pays où les paysannes et paysans ne sont en général pas formés pour l'utilisation de ces produits hautement toxiques. Pour la branche concernée, le problème réside justement dans la formation des utilisateurs et utilisatrices et non dans la toxicité des produits. A cet égard, la Suisse pourrait très bien, dans le cadre de la Convention de Rotterdam qui prévoit de tels soutiens, aider les pays en question à former les gens afin d'avoir une meilleure gestion des produits sur place, plutôt que de les interdire.
Mais la Suisse n'est pas la seule à agir dans cette direction, comme le note les journalistes de CH-Media et de la Wochenzeitung. En effet, la France va mettre en place une interdiction d'exportation de tout produit prohibé à l'intérieur de l'Union européenne (UE) à partir de 2022 ; une mesure que la Commission de l'UE souhaiterait également implémenter. Officiellement, l'OFEV justifie cette interdiction par des discussions menées avec l'ancien rapporteur spécial pour les droits humains de l'ONU Baskut Tuncak, qui a demandé à la Suisse d'arrêter d'exporter de tels produits dans les pays qui forment de manière insuffisante les paysan.nes. Mais la journaliste de CH-Media y voit bien plus une tendance nationale, le Conseil fédéral ayant senti le «Zeitgeist». Alors que ce genre de mesures n'ont pratiquement aucune chance en règle générale – la proposition initiale formulée par le Conseil fédéral ne mentionnait qu'une simple obligation d'autorisation pour l'ensemble des produits ; une proposition déjà rejetée par l'industrie chimique – les autorités ont décidé d'aller plus loin avec l'édiction de cette interdiction. Ce changement de position est probablement liés à une pression accrue venant, d'une part, de la société civile, avec le lancement par des comités citoyens de deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) et les débats générés par l'initiative pour des multinationales responsables, qui pointe, entre autres, exactement ce problème des pesticides toxiques du doigt. D'autre part, cette pression émane directement du Parlement, plusieurs interventions sur le sujet ayant été déposées, dont la motion Mazzone (vert-e-s, GE) 17.4094 finalement classée. Pour le Tages Anzeiger, le changement à la tête du DETEC, avec l'arrivée de Simonetta Sommaruga à la place de Doris Leuthard, a certainement également été déterminant dans ce dossier, alors que la ministre PDC ne voulait pas d'une telle interdiction.
L'entrée en vigueur de la modification de la (ORRChim) se fera au 1er janvier 2021.

La CER-CE a décidé de suspendre ses travaux sur la politique agricole PA 22+ et proposera à sa chambre de faire de même en repoussant les débats jusqu'à l'obtention d'un rapport supplémentaire qui permettra d'éclairer certains points. La CER-CE a, en effet, déposé un postulat (20.3931) pour que le Conseil fédéral se prononce sur certains aspects, notamment sur la possibilité de prendre des mesures pour réduire la distorsion de concurrence entre produits indigènes et produits importés et pour maintenir le taux d'auto-approvisionnement. La majorité de la commission considère que le projet du Conseil fédéral ne comporte, pour l'heure, que des points négatifs. Elle souhaite, toutefois, que le budget alloué à l'agriculture pour la période allant de 2022 à 2025 soit débattu encore cette année. Elle propose une augmentation des moyens financiers par rapport au projet proposé par le Conseil fédéral, afin d'arriver à un montant similaire à celui de l'exercice précédent.
Une minorité de la commission s'est exprimée contre ce retardement des débats, qui ne pourraient reprendre qu'à partir de 2022, le temps que le Conseil fédéral rédige le rapport demandé. La minorité estime qu'il est urgent de proposer un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions. Elle est, de plus, de l'avis qu'il est impératif de préparer à temps l'agriculture aux développements internationaux et aux défis écologiques.
La commission consultative pour l'agriculture (CCA) – une commission extra-parlementaire instituée par le Conseil fédéral – partage l'avis de la minorité, estimant qu'un ajournement des débats retardera les actions pour une réduction de l'empreinte écologique de l'agriculture et pour une amélioration de la sécurité sociale des familles paysannes. Les organisations environnementales se sont également montrées déçues par cette décision qui va aggraver les problèmes environnementaux et contribuer à la poursuite de l'érosion de la biodiversité. Elles espèrent encore que le Conseil des Etats s'y opposera lors de la session d'hiver.

Cette décision de la majorité de la CER-CE fait suite à une série d'attaques en règle – en plein milieu de la crise du coronavirus et des risques supposés de pénurie alimentaire – de la part de l'UDC et de l'USP contre la nouvelle mouture du Conseil fédéral présentée en début d'année, les deux organes proposant un renvoi à l'expéditeur avec modifications. L'UDC critique un projet qui provoquerait une chute de la production indigène ainsi qu'une augmentions des importations. Dans une longue interview accordée à la NZZ, le directeur de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG) dénonçait, lui, le retournement de veste du Conseil fédéral qui avait assuré au monde paysan que tout serait entrepris pour conserver le niveau actuel de production. Pour lui, la politique du Conseil fédéral s'apparente à un cheval de Troie, citant notamment les accords de libre-échange qui permettront une augmentation de l'importation de produits ne respectant pas les standards suisses. Il a donc menacé, d'une part, de lutter contre l'accord avec les pays du MERCOSUR si le Parlement ne délivrait pas certaines garanties au monde agricole (ouvrant ainsi la porte à une collaboration avec les Verts) et, d'autre part, d'attaquer directement le projet de PA 22+ du Conseil fédéral en référendum si aucun changement n'était entrepris. Pour l'Alliance Agraire (composée d'organisations environnementales, de protection des consommateurs et agricoles), les menaces proférées par l'USP auront, malheureusement, fini par atteindre leur but.
Cela marque, selon différents titres de la presse suisse-allemande, une victoire d'étape pour l'organisation paysanne. Le Tages-Anzeiger constate que le scénario qui semble se dessiner est le suivant: une discussion sur la PA 22+ reportée à une période post-votation des deux initiatives s'attaquant aux pesticides, ce qui enlèverait un poids sur les mesures concrètes à prendre pour en réduire leur usage. Une stratégie dangereuse, selon Andreas Bosshard, président du Think Tank Vision Agriculture, car la population pourrait, au final, accepter l'une ou l'autre de ces initiatives sur les pesticides, ce qui aurait pour conséquence de bouleverser les pratiques agricoles.

Refusant d'entrer en matière sur la politique agricole 22+ (PA 22+), une majorité de sénateurs et sénatrices ont préféré demander des éclaircissements au Conseil fédéral par le biais d'un postulat sur l'orientation future de la politique agricole. Ce texte, déposé par la CER-CE, devrait déboucher sur un rapport détaillant plusieurs points qui préoccupent les élu.e.s. L'exécutif est chargé d'analyser, premièrement, les mesures à mettre en place afin de maintenir le taux d'autoapprovisionnement, deuxièmement, la manière dont la politique agricole pourrait être transformée en une politique globale ayant pour but de promouvoir l'alimentation saine et la production durable des aliments. Le Conseil fédéral devra se pencher, troisièmement, sur la fermeture des cycles des éléments fertilisants, quatrièmement, sur une simplification du travail administratif, cinquièmement, sur la manière de garantir la plus grande liberté entrepreneuriale possible aux agricultrices et agriculteurs. Finalement, le rapport devra inclure des solutions visant à réduire la distorsion de concurrence, provenant de normes légales différentes, entre la production indigène et les importations.
Tout comme le Conseil fédéral, 10 parlementaires (contre 30 et 2 abstentions) se sont opposés à ce postulat, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui a critiqué la volonté de la majorité de geler, pour plusieurs années, les discussions sur le futur de la politique agricole. Le rapport ne sera, en effet, pas publié avant 2022, repoussant l'entrée en vigueur des dispositions législatives en 2025, selon les calculs du ministre Guy Parmelin. Ce dernier a déploré que la plupart des questions abordées dans le postulat sont déjà traitées dans le projet de PA 22+ présenté aux élu.e.s. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a, quant à lui, estimé que des points importants étaient encore à éclaircir avant de poursuivre les discussions; un avis partagé par la majorité de la chambre des cantons.

La motion Friedl (ps, SG) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Claudia Friedl souhaitait «mettre fin à la consommation néfaste d'huile de palme» en rehaussant les droits de douane sur ce produit alimentaire qui est au cœur de nombreux débats parlementaires. Elle subit donc le même sort que la motion 16.3558, au contenu similaire, également déposée par la députée socialiste.
Le Conseil fédéral avait formulé le même avis pour les deux textes, à savoir que le palmier à huile est, comparativement, plus productif que d'autres plantes pour la production d'huile alimentaire, ce qui permet de réduire la surface nécessaire à la production alimentaire. De plus, le Conseil fédéral estime que les mesures volontaires sont plus à même de mener à une durabilité du secteur.

La motion Grin (udc, VD) a été classée, celle-ci n'ayant pas été traitée dans les deux ans suivant son dépôt. Le député vaudois souhaitait que le Conseil fédéral exclue les produits agricoles des négociations en vue de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Le Conseil fédéral s'était exprimé contre cette motion, estimant que les produits agricoles suisses trouveraient également des débouchés dans ces pays avec la baisse des droits de douane. De plus, le secteur agricole étant l'un des principaux secteurs d'exportation des pays du Mercosur, l'exclure reviendrait à tirer un trait sur tout accord de libre-échange. Finalement, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que le renforcement du développement durable était l'un des points forts des accords de libre-échange nouvellement négociés; un aspect qui est pris au sérieux par les autorités dans ce cas-là aussi.
La CPE-CE s'était également exprimée contre une exclusion des produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, dans le cadre d'une initiative cantonale déposée par le canton du Jura. La commission ainsi que la chambre haute s'étaient également opposées à la possibilité d'organiser un référendum facultatif contre cet accord de libre-échange, comme le souhaitait le canton de Genève.

Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des importations de denrées alimentaires depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC. Le Conseil fédéral ayant donné un préavis positif au postulat, la chambre du peuple l'a accepté tacitement. Le rapport devra, entre autres, permettre au monde agricole de mieux pouvoir apprécier la situation dans le cadre d'accords de libre-échange.

Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat déposé par la CER-CN sur les effets du système de protection douanière sur les industries et les branches liées au secteur agricole. Ce postulat intervenait en réaction à la publication de la vue générale sur le développement de la politique agricole et visait à la compléter. En effet, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que la protection douanière telle qu'actuellement conçue pour les secteurs en amont et en aval de l'agriculture n'est économiquement pas efficiente. Les résultats de ce rapport montrent que les producteurs et productrices agricoles profitent parfois de ces règles (prix de marché plus élevés et globalement stable en comparaison internationale), mais en pâtissent également sur certains aspects. Le rapport dégage donc 8 pistes pour améliorer la situation. Premièrement, il s'agirait d'améliorer la transparence du marché et des prix réels ainsi que les marges agrégées le long de la chaîne de production, ce qui permettrait aux agricultrices et agriculteurs de mieux se positionner vis-à-vis de leurs fournisseurs et acheteurs. Deuxièmement, il serait souhaitable d'augmenter les offres alternatives au niveau de l'achat en amont du secteur agricole. Troisièmement, les autorités planchent sur la promotion de la coopération entre exploitations agricoles d'achats de certains biens. Quatrièmement, il faudrait améliorer la position de négociation des agricultrices et agriculteurs au niveau des ventes, ici aussi, en recourant, entre autres, à des formes plus coopératives entre elles et eux. Cinquièmement, il s'agirait d'utiliser de manière plus systématique les instruments existant dans la politique agricole. Sixièmement, les autorités ont l'intention de continuer à appliquer systématiquement la loi sur les cartels (LCart) dans le domaine agricole. En point 7, le rapport reconnaît la nécessité d'adapter le système de protection douanière sur certains points, notamment en supprimant certains obstacles techniques au commerce et en procédant à des modifications du régime tarifaire. Finalement, des améliorations pourraient être obtenues par la simplification administrative du trafic de perfectionnement, par le biais du programme de transformation et de numérisation DaziT de l'Administration fédérale des douanes (AFD).

L'initiative cantonale jurassienne, exhortant les autorités à sortir les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, a été balayée par le Conseil des Etats. Seul.e.s 8 élu.e.s (contre 29 et 2 abstentions) ont suivi la minorité Vara (verts, NE). Cette dernière avait pourtant fait part de ses craintes quant à la mise en concurrence de la production agricole suisse avec l'arrivée sur le marché de viande, de vin et de fruits d'un coût bien moindre et produits dans de mauvaises conditions. Elle en a profité pour souligner que plus de 67'000 signatures avaient été récoltées en quelques jours contre cet accord de libre-échange dans le cadre d'une pétition circulant sur internet.
Représentant la majorité de la commission (CPE-CE), Damian Müller (plr, LU) a rappelé que les règles édictées par l'OMC interdisent d'exclure un secteur entier d'un accord de libre-échange (ici, l'agriculture). Et de manière plus concrète, les concessions faites dans le cadre de cet accord ne sont pas grandes, d'après la majorité qui est de l'avis que l'agriculture ne sera que peu touchée une fois l'accord ratifié. Des membres du Parti socialiste ont soutenu la majorité, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui, bien qu'attentif à l'évolution de cet accord, a refusé de s'y opposer par principe alors que les détails de l'accord n'ont pas encore été dévoilés. Il a également estimé que la voie législative proposée par l'initiative cantonale n'était pas la bonne pour répondre aux questions soulevées par cet accord.
La chambre haute a, par la même occasion, refusé de donner suite à l'initiative cantonale genevoise qui souhaitait soumettre cet accord de libre-échange au référendum facultatif.

La nouvelle mouture de la politique agricole 22+ a été présentée par les autorités, respectant dans les grandes lignes ce qui avait été exposé en octobre 2019 suite à la procédure de consultation. Ce projet est l'occasion, pour le Conseil fédéral, de proposer une alternative à l'initiative pour une eau potable propre, en fixant des règles plus contraignantes quant aux intrants fertilisants et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Ainsi, les agriculteurs et agricultrices ne pourront, par exemple, plus toucher des paiements directs s'ils continuent à utiliser certains pesticides présentant des risques accrus pour l'humain et l'environnement. L'exécutif propose également d'ancrer des objectifs de réduction des intrants fertilisants et prend en considération l'initiative parlementaire de la CER-CE pour en faire de même avec les pesticides. Il a, en outre, émis le souhait que la PA 22+ soit traitée en même temps que ce projet de commission. Dans la nouvelle version de la PA 22+, les pratiques agricoles encore plus respectueuses de l'environnement seront encouragées par des paiements directs, alors que des objectifs de réduction des émissions de CO2 ont été définis pour l'agriculture (20 à 25% de moins d'ici à 2030 en comparaison à 1990). Autre point d'importance, le Conseil fédéral souhaite améliorer le statut du/de la partenaire de vie travaillant sur l'exploitation, notamment par le biais d'une couverture sociale et de sa prise en compte dans le droit foncier rural. Les paysan.ne.s ne respectant pas cela seraient privé.e.s de paiements directs. Cela concernerait quelques 15'000 exploitations. Le Conseil fédéral veut, finalement, renforcer la formation d'agriculteurs.trices avec une obligation de suivre des modules d'économie d'entreprise en plus du CFC afin de pouvoir prétendre à l'obtention de paiements directs. Guy Parmelin a justifié cela en faisant remarquer que les paysan.ne.s les mieux formé.e.s s'en sortent financièrement le mieux.

Les réactions ne se sont pas fait attendre, les milieux paysans considérant diversement cette annonce. Pour le président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR), le projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction, notamment en réponse aux deux initiatives visant les pesticides qu'il voit comme des épées de Damoclès. Il a, toutefois, rappelé qu'il ne souhaitait pas une baisse de la productivité et donc une augmentation des importations. Il a également déploré le manque de mesures pour réduire la bureaucratie. Le directeur de la même organisation, Markus Ritter (pdc, SG), a tenu un discours plus critique, décrivant les objectifs environnementaux comme très ambitieux, alors que l'agriculture suisse serait, aujourd'hui déjà, durable.

De l'autre côté, les initiant.e.s ayant mené à bien l'initiative pour une eau potable propre estiment que les plans du Conseil fédéral ne vont pas assez loin et ne permettront pas d'atteindre les objectifs environnementaux et de protéger la santé de la population, comme l'a souligné Franziska Herren. C'est pourquoi les initiant.e.s ne souhaitent, pour l'heure, pas retirer leur initiative. Le manque d'ambition du Conseil fédéral quant aux objectifs environnementaux est une critique partagée par les partis de gauche ainsi que par diverses ONG environnementales, notamment représentées sous la bannière du nouveau mouvement «Agriculture du futur».

La CPE-CE a décidé de ne pas soutenir l'initiative cantonale jurassienne qui souhaite exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. En déposant ce texte auprès de l'Assemblée fédérale, le parlement jurassien souhaitait empêcher un non-sens écologique justifié par des intérêts économiques. Il voulait, par ce biais, également soutenir la paysannerie suisse qui souffrirait d'une telle ouverture. Seuls deux membres de la commission – contre neuf et un.e abstentionniste – ont décidé de soutenir le présent texte.

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.