Lors d’une session extraordinaire consacrée aux négociations bilatérales avec l’UE (bilatérales III), le Conseil national a adopté respectivement par 101 voix contre 73, 106 voix contre 63 et 104 voix contre 63 des motions Joder (udc, BE) (Mo. 10.3473), Darbellay (pdc, VS) (Mo. 10.3818) et Favre (plr, VD) (Mo. 11.3464) chargeant le Conseil fédéral d’interrompre les négociations avec l’UE relatives à l’accord de libre-échange du secteur agroalimentaire. Par ailleurs, la motion Favre vise à exclure la production de cigarettes des négociations avec l’UE concernant la santé publique. Les motionnaires estiment que l’ouverture des marchés aurait des répercussions désastreuses pour les revenus des milliers d’exploitations agricoles et considèrent que la stratégie de qualité défendue par le Conseil fédéral n’est pas suffisante pour répondre à ce type de défi. Le Conseil fédéral s’est opposé à ces motions arguant qu’un libre-échange ouvre de nouveaux marchés aux entreprises suisses, notamment au secteur agroalimentaire, et que les négociations relatives au secteur agricole sont liées aux négociations d’autres domaines pour lesquels il souhaite obtenir des avantages (sécurité alimentaire, sécurité des produits et santé publique). Une partie des démocrates-chrétiens ainsi qu’une très grande majorité des radicaux-libéraux et des socialistes se sont opposés à ces motions.

Le Conseil national a rejeté par 94 voix contre 87 une motion von Siebenthal (udc, BE) visant à supprimer l’application du principe du Cassis de Dijon. Le motionnaire a estimé que ledit principe affaiblit le niveau de sécurité des produits en Suisse, les produits importés ne respectant pas les standards helvétiques, abaisse la qualité des produits suisses, les producteurs pouvant s’aligner sur les législations européennes les plus permissives, et désavantage l’industrie suisse d’exportation, le principe étant appliqué unilatéralement. Lors des débats, les opposants au Cassis de Dijon ont également rappelé que son application n’a pas répondu aux attentes. Le gouvernement a assuré qu’une réglementation plus sévère peut être exigée pour les produits agricoles suisses afin de les distinguer des produits importés et que des mesures spécifiques peuvent être élaborées dans le cas où des producteurs suisses contournent les exigences mises en place dans le cadre de la stratégie qualité. La grande majorité des groupes écologiste et démocrate du centre, ainsi qu’un tiers du groupe démocrate chrétien ont adopté la motion. Le principe du Cassis de Dijon est plus particulièrement abordé dans la partie I, 4a, voir ici.

Le Conseil des Etats s’est rallié à la position du Conseil national de l’année précédente et a adopté une motion de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à accorder la même importance au respect des normes environnementales et sociales qu’à l’élimination des obstacles tarifaires dans le cadre des négociations agricoles à l’OMC ou lors d’accords internationaux.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) visant à permettre la participation au système de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits de l’UE. Le gouvernement considère que l’adaptation des prescriptions concernées à celles de l’UE simplifie la circulation de marchandises et entraîne une baisse du niveau des prix. L’unification de la législation européenne concernant ce type de produit et la création de l’Autorité européenne de sécurité des aliments dépasse les procédures prévues en Suisse dans différents domaines. Ainsi, les régimes d’importations pour les pays tiers étant particulièrement stricts, le Conseil fédéral estime que la Suisse a tout intérêt à créer un environnement juridique adéquat. Cette révision vise principalement à reprendre la terminologie utilisée par l’UE, à introduire l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels, à ancrer explicitement le principe de précaution, à renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes et pour les substances étrangères et les composants, à renoncer au principe de liste positive au profit des critères de sécurité et du respect de l’interdiction de la tromperie, et enfin à inclure les eaux de douche et de baignade dans le champ d’application de la loi.

Ebenso genehmigte die grosse Kammer das Freihandelsabkommen der EFTA-Staaten mit Peru sowie das Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und Peru. Der Ständerat hatte den Abkommen bereits im Vorjahr zugestimmt.

Im Februar publizierte der Bundesrat seine Botschaft zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine sowie zum Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und der Ukraine.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation de la Convention sur l’Institut européen des forêts signée par la Suisse en 2003. Celle-ci vise à mener des recherches au niveau régional afin de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts. Le gouvernement a estimé que cet institut constitue une plaque tournante dans le renforcement de la capacité d’innovation et la compétitivité helvétique des secteurs forestier et du bois. Si le Conseil des Etats a approuvé la convention à l’unanimité, le Conseil national a rejeté une proposition de non entrée en matière issue des rangs de l’UDC avant de l’adopter par 157 voix contre 34. L’UDC a préféré mettre en place une coopération plus ciblée.

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Pérou et de l’accord agricole entre la Suisse et le Pérou. Le premier accord concerne les produits industriels, les produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique tandis que le commerce des services fait l’objet d’une négociation spécifique. Le deuxième vise à réglementer le commerce des produits agricoles non transformés de manière bilatérale, car ils ne sont pas inclus dans l’accord de libre-échange multilatéral. En 2009, la balance commerciale entre les deux pays a été de 54 millions favorable à la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé ces deux accords à l’unanimité.

Die Organisationen Schweizer Tierschutz und Pro Natura sprachen sich im Berichtsjahr gegen den Agrarfreihandel aus. Es wurde befürchtet, dass ein Freihandelsabkommen der Schweiz mit der EU zu einer Nivellierung und Abschwächung der strengen schweizerischen Tierschutznormen führen könnte. Zudem sah man die ökologisch ausgerichteten Direktzahlungen durch den Freihandel gefährdet.

Le parlement a beaucoup discuté de la question des grands prédateurs et de leur régulation. Ces discussions ont fait suite au développement des populations de loup et de lynx dans le pays. Le Conseil des Etats a ainsi adopté par 18 voix contre 13 une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le gouvernement de négocier une modification de la Convention de Berne pour permettre à la Suisse d’exprimer une réserve afin de considérer le loup comme une espèce pouvant être chassée. L’objectif est de prévenir ses nuisances sur les autres espèces, sur les animaux de rente, sur les autres biens ainsi que sur les activités cynégétiques et touristiques. Dans le cas où la modification de la Convention serait refusée par les autres Etats, la motion charge le gouvernement de dénoncer la Convention afin de formuler des réserves lors d’une nouvelle adhésion. Le motionnaire a prédit une dispersion en meute du loup en Suisse et a insisté sur le fait que les mesures envisageables de protection et de prévention sont coûteuses, irréalisables et non adaptées au loup. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion estimant une dénonciation disproportionnée pour réguler une espèce en particulier. Il a également rappelé que la Convention autorise la prise de mesures contre les animaux causant des dégâts importants et a affirmé soutenir une procédure commune aux pays alpins. Appuyant le gouvernement, les opposants ont estimé, d’une part, que la centaine de moutons tués par année par le loup, et pour lesquels les éleveurs reçoivent des compensations financières, est sans commune mesure avec les 10 000 moutons qui meurent chaque année de maladies ou d’accidents. D’autre part, ils ont rappelé que sur les 15 à 20 loups présents sur le territoire suisse, 5 ont déjà été abattus, ce qui fait de la Suisse le pays abattant le plus de loup en Europe. Le Conseil national n’a pas suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion par 91 voix contre 79. La gauche, soutenue par quelques députés issus du PLR et du PDC, a combattu le texte en vain.

Die Delegierten des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV) bekräftigten ihre Ablehnung eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU und forderten, mit 306 gegen eine Stimme, den Bundesrat auf, die im Vorjahr aufgenommenen Verhandlungen abzubrechen. Einen entsprechenden parlamentarischen Vorstoss der SVP-Fraktion unterstützten im Nationalrat nur die SVP und die Grünen.

Le Conseil national a adopté à une courte majorité (95 voix contre 86) un postulat Thorens Goumaz (pe, VD), qui demandait au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange, dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire de chaque pays et de permettre à chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin. La totalité du groupe UDC, des Verts, ainsi qu’un tiers du groupe PDC ont soutenu cette intervention.

Par 164 voix contre 29, le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral, en prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, de présenter un rapport sur les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels). Le postulat souhaitait également que soit précisé si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit, par la Suisse, d'animaux destinés à l'abattoir.

A l’aune des décisions prises en 2008 et des premiers pas effectués en direction d’un accord de libre-échange avec l’UE, le Conseil national a rejeté une motion du groupe UDC, qui demandait que les négociations entamées avec l'UE en vue d'instaurer un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient suspendues sine die, tant que le Conseil fédéral n'aura pas présenté les contours d'une politique agricole cohérente, qui garantit la souveraineté de la Suisse en matière alimentaire. Les membres de l’UDC et des Verts ont presque été les seuls à soutenir cette motion. Le Conseil national a réservé un sort identique à une motion Graber (udc, BE) (Mo. Graber, 08.3301), qui demandait au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre, afin de soustraire substantiellement l'agriculture de tous les pays au libre-échange intégral dans le cadre de l'OMC et de ses relations bilatérales avec l'UE, ainsi qu’à une motion Stamm (udc, AG) (Mo. Stamm, 09.3722), qui demandait au Conseil fédéral de déposer auprès de l'OMC une demande visant à faire exclure l'agriculture des négociations en cours (afin que le développement des règles de l'OMC puisse se poursuivre sans que le dossier agricole ne fasse obstacle).

En janvier, l’industrie alimentaire suisse a déclaré soutenir l’idée d’un accord de libre-échange avec l’UE dans les domaines agricole et alimentaire afin d’augmenter ses exportations. Les associations paysannes et l’UDC se sont opposées à ce type de projet. Plus particulièrement, cette dernière a estimé que ce type d’accord sacrifiait la paysannerie et préparait une adhésion à l’UE.

La conseillère fédérale Doris Leuthard s’est rendue à Bruxelles au mois de novembre, afin de donner une première impulsion aux négociations. L’UDC, qui avait déjà menacé en cours d’année de lancer le référendum en cas de négociation d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE, a réitéré sa position, appuyée par l’Union maraîchère suisse présidée par l’ex-président des démocrates du centre Ueli Maurer. L’UDC a déclaré redouter une baisse massive des revenus des paysans et la perte de milliers de places de travail dans l’agriculture. Elle a également revendiqué une politique agricole indépendante, qui assure au minimum le niveau d’approvisionnement actuel. Excepté l’UDC, les grands partis ont soutenu la perspective du libre-échange agricole, tout comme les mesures d’accompagnement. Le financement de ces dernières a toutefois soulevé de nombreuses questions.

Cet accord de libre-échange avec l’UE a, semble-t-il, toutefois séduit bien davantage les grands distributeurs (Coop, Migros, Nestlé, etc.) que les transformateurs ou les agriculteurs, l’Union suisse des paysans étant notamment opposée à l’accord global proposé (préférant la solution consistant à conclure des accords sectoriels). Bio Suisse et Suisseporcs se sont toutefois déclarées favorables à un tel accord.

Début septembre, le Conseil fédéral a présenté les mesures d’accompagnement à l’accord de libre-échange en matière agricole avec l’UE. Il prévoit que, de 2009 à 2016, les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires soient affectées, à hauteur initiale d'environ 400 millions par an, au financement des mesures d'accompagnement dans le secteur agroalimentaire. Ces mesures seront prises en cas de conclusion d'un accord dans le domaine agroalimentaire avec l'UE ou d'un accord à l'OMC. Le gouvernement a prévu une mise en œuvre de ces dispositions par étapes. Dans un premier temps, un nouvel article (art. 19a) sera introduit dans la loi sur l'agriculture, qui permettra, dans le cadre d'un financement spécial conformément à la loi sur les finances de la Confédération, d'affecter au financement des mesures d'accompagnement les recettes douanières des années 2009 à 2016 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Dans un deuxième temps, après la conclusion d'un accord avec l'UE, le Conseil fédéral proposera un financement conforme aux exigences du frein à l'endettement. Une procédure de consultation portant sur ce projet de financement spécial a été ouverte.

Le directeur de l’OMC, Pascal Lamy, a organisé une conférence ministérielle à Genève en juillet pour tenter de conclure les négociations du Cycle de Doha. Après neuf jours de discussions, les négociations sont toutefois restées dans l’impasse, en grande partie à cause du différend opposant les USA et l’Inde (qui parlait au nom de cent pays en développement). Cette dernière cherchait en effet à arracher des concessions aux pays industrialisés pour protéger des millions d’agriculteurs des pays du Sud d’une forte hausse des importations. Mais les USA, ainsi que d’autres pays exportateurs d’ailleurs, sont demeurés hostiles à une clause de sauvegarde limitant l’accès aux marchés agricoles des pays en développements. De plus, aucun consensus n’a pu être trouvé sur d’autres dossiers, dont celui du coton, de la banane ou des indications géographiques. L’USP, qui avait menacé de lancer un référendum en cas d’aboutissement des négociations à l’OMC, s’est déclarée soulagée de l’interruption des négociations, à l’inverse d’Economiesuisse.

Par la voix de la Conférence des gouvernements cantonaux, les cantons ont rejeté l’ouverture de négociations avec l’UE en vue d’un accord large de libre-échange. Partant de considérations générales de politique européenne, les gouvernements cantonaux ont estimé qu'il n'était pas opportun de s'engager, dans l’état actuel des choses, dans de nouveaux projets de politique européenne. Pour une nette majorité d’entre eux, l'ouverture de négociations sur l'accord large prévu par le Conseil fédéral aurait pour l'instant trop de conséquences négatives, quand bien même un tel accord avec l'UE serait en principe utile. De l'avis des gouvernements cantonaux, la situation pourrait toutefois être réévaluée en temps voulu, notamment lorsque les accords existants avec l'UE seront consolidés et que les mesures d'accompagnement dans le secteur agricole, prévues par le Conseil fédéral, seront précisées.

Im März bekräftigte die Landwirtschaftskammer des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV) die Ablehnung eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU. Sie vermochte damit aber nicht zu verhindern, dass der Bundesrat im Herbst die Verhandlungen darüber mit der EU aufnahm. Als Alternative zu einem solchen Abkommen schlug der Bauernverband ein gestaffeltes Vorgehen vor. In einem ersten Schritt sollten nichttarifäre Handelshinternisse abgebaut werden, um die Exportchancen der einheimischen Landwirtschaft zu verbessern. In einem zweiten Schritt sollten dann nach Ansicht des SBV diejenigen Bereiche liberalisiert werden, bei denen die schweizerischen Produzenten in einem offenen europäischen Markt bestehen können.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a salué le projet présenté par le Conseil fédéral, en soulignant à la fois les avantages d’un tel accord de libre-échange avec l’UE pour les exportations suisses, mais également la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement. Elle a été suivie par son homologue du Conseil national, ainsi que par les Commissions de la politique extérieure des deux chambres.

En début d’année, le Conseil fédéral a décidé de réaffirmer sa politique européenne en relançant le processus des Bilatérales. Il a tout d’abord souligné l’importance de veiller en premier lieu à la mise en oeuvre complète des accords bilatéraux existants, notamment au travers de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009 et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a également identifié les domaines qui méritent un approfondissement de la coopération avec l'UE, et notamment celui de l’agriculture. A cet égard, il a approuvé, sous réserve de la consultation des commissions parlementaires et des cantons, un mandat de négociation relatif au secteur agroalimentaire (accord de libre-échange) et à la santé publique. Enfin, il a précisé que des discussions préparatoires se poursuivaient dans quatre autres domaines : le commerce des droits d'émission CO2, le système de navigation par satellite Galileo, la coopération technique avec l'Agence européenne de défense et les modalités de participation à des missions de promotion de la paix.

A la mi-mars, le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire (ALEA) ainsi que dans le domaine de la santé publique. Le gouvernement a en effet estimé que ces deux thèmes, qui se recoupent sur un point, celui de la sécurité alimentaire, devaient être traités de manière coordonnée. Libéraliser les échanges dans le secteur agroalimentaire consisterait à supprimer les entraves au commerce existantes, tant tarifaires (droits de douane, contingents et subventions aux exportations) que non-tarifaires (prescriptions techniques, étiquetage et homologations). L’accord porterait non seulement sur les matières premières issues de l'agriculture (lait, animaux de boucherie), mais aussi sur les secteurs situés en amont (semences, engrais) et en aval de la filière (moyens de production et de transformation, industrie de produits alimentaires et commerce). Selon le Conseil fédéral, il en résulterait un abaissement des prix à la consommation et un renforcement de la croissance à hauteur de plusieurs milliards de francs. De plus, l'agriculture helvétique pourrait gagner en compétitivité grâce à une réduction des coûts de production et un accès facilité au marché international. Quant aux consommateurs, ils profiteraient d’un rapprochement des prix vers ceux de l’UE (jusqu’à une baisse de 25%). Si un tel accord devrait être introduit de manière progressive, afin de laisser aux structures de production le temps de s'adapter, il devrait cependant être complété par des mesures d'accompagnement. Celles-ci, estimées entre 3 et 6 milliards de francs, devraient compenser les pertes qui seraient occasionnées au revenu des agriculteurs suisses et rendre cet accord socialement supportable pour la paysannerie. A ce titre, un groupe de travail, composé d’organisations du secteur concerné et d’experts, a été chargé de définir ces mesures d’accompagnement. La conseillère fédérale Doris Leuthard, responsable du dossier, a fait référence au succès rencontré par la libéralisation du secteur du fromage avec l’Europe pour justifier la nécessité d’un tel accord, qui se situe d’ailleurs dans la droite ligne de sa volonté affichée de faire baisser le coût de la vie en Suisse. Quant au domaine de la santé, le Conseil fédéral a déclaré qu’il y avait lieu de renforcer la coopération, en particulier lors de situations de crise, dans la lutte contre les maladies transmissibles, dans les thèmes de santé publique, dans la sécurité alimentaire et dans la sécurité des produits en général. La Suisse pourrait ainsi participer de plein droit aux agences européennes compétentes dans ces domaines, aux systèmes d'alerte rapide et aux programmes d'action élaborés au niveau européen.

Au mois de janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole). Cette modification fait suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE au 1er janvier 2007. La plupart des accords en vigueur entre la Suisse et la CE, en particulier l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, y compris le Protocole 2 relatif aux produits agricoles transformés et l’accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole), ont été automatiquement élargis aux deux nouveaux Etats membres. Or, la Suisse avait conclu un accord de libre-échange avec ces deux pays en 1993, dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Par conséquent, ces Etats ont dû résilier les accords qu’ils avaient conclus avec l’AELE. Les préférences tarifaires ont été ainsi perdues pour certains produits agricoles en provenance de ces pays qui, dans les échanges avec la CE, sont soumis aux droits de douane normaux. Dans le but de maintenir leur valeur de concession, les anciennes réductions tarifaires seront converties en contingents tarifaires équivalents pour l’UE élargie.