Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Der Kanton Solothurn beabsichtigte im September 2022 mittels Standesinitiative eine Legalisierung des Anbaus, Handels, Besitzes, Konsums und der Abgabe von Cannabis. Die Substanz soll vergleichbar mit alkoholischen Getränken reguliert werden. Bei Cannabis handle es sich um jene illegale Substanz, die hierzulande am häufigsten konsumiert werde, erklärte der Kanton Solothurn in seiner eingereichten Begründung. Der Konsum könne verschiedene Folgen nach sich ziehen, die von körperlichen Auswirkungen bis hin zu psychischen Beeinträchtigungen reichten. Verschärft würden die Gesundheitsrisiken insbesondere durch synthetische Cannabinoide, welche teilweise auf legal erworbenes CBD-Hanf aufgesprüht würden. Durch eine Aufhebung des bestehenden Verbots und durch eine Neuregulierung könnten Cannabisprodukte kontrolliert und somit die Gesundheitsrisiken gesenkt werden. Weiter betonte der Nordwestschweizer Kanton, dass der Jugendschutz, die Prävention und die Ergebnisse der Pilotversuche mit nicht-medizinischem Cannabiskonsum miteinbezogen werden sollen. Die Forderung der Standesinitiative entsprach derjenigen der parlamentarischen Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473). Mitte August 2023 sprach sich die SGK-SR mit 6 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen den Solothurner Vorstoss aus. Sie begründete ihre negative Haltung damit, dass sich die nationalrätliche SGK bereits mit einer neuen Cannabisregulierung befasse, welche die gleichen Absichten verfolge.

Um die im Februar 2022 angenommene Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» umzusetzen, beabsichtigte der Bundesrat, entsprechende gesetzliche Bestimmungen in das Tabakproduktegesetz aufzunehmen. Ende Mai 2023 veröffentlichte er seine Botschaft. Werbung für Tabakprodukte sollte künftig nicht nur untersagt sein, falls damit Minderjährige erreicht würden, sondern es sollte auch ein Werbeverbot und ein Verbot für mobiles Verkaufspersonal an Orten gelten, die von dieser Bevölkerungsgruppe aufgesucht werden. Dazu zählte die Regierung etwa Verkaufsstellen wie Kiosks und Festivals. In den Zeitungen ist überdies ein komplettes Werbeverbot vorgesehen, während es im Internet künftig beim Besuch einer Website einer Alterskontrolle bedarf, damit auf dieser entsprechende Werbung aufgeschaltet werden darf. In Zukunft ebenfalls nicht mehr erlaubt sein soll das von der Tabak- und E-Zigarettenindustrie betriebene Sponsoring von Veranstaltungen, die von Minderjährigen besucht werden können. Wie bei der Werbung im Internet soll neu auch für den Verkauf von Tabakprodukten und E-Zigaretten über das World Wide Web und an Automaten ein Alterskontrollsystem installiert werden. Der Bundesrat sah vor, dem BAG die Kompetenzen zur Einhaltungskontrolle dieser Punkte zu übertragen. Zudem soll eine Meldepflicht über die von der Tabak- und E-Zigarettenindustrie getätigten Ausgaben für Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring geschaffen werden, wobei es für die Unternehmen auch möglich sein soll, die Daten dem BAG aggregiert zu liefern. Dabei handle es sich um ein zentrales Element, wenn man das Rahmenabkommen der WHO zur Eindämmung des Tabakgebrauchs ratifizieren wolle.

Im Vorfeld der Publikation der Botschaft hatte der Bundesrat die Revision des Tabakproduktegesetzes in die Vernehmlassung gegeben, bei der insgesamt 369 Stellungnahmen eingegangen waren. Während sich unter anderem die SP, die Grünen, die EVP, die GDK, 22 Kantone und verschiedene Gesundheitsorganisationen für den Entwurf oder sogar für noch strengere Massnahmen ausgesprochen hatten, zählten die SVP, der Kanton Neuenburg, die Tabak- und E-Zigarettenindustrie sowie Vertreterinnen und Vertreter der Wirtschaft zu den Kritikerinnen und Kritiker des Vernehmlassungsentwurfs. Mit Vorbehalten ihre Unterstützung ausgesprochen hatten hingegen die beiden Parteien FDP und Mitte sowie der Kanton Waadt und einzelne Wirtschaftsvertreterinnen und -vertreter.

Ein viel diskutierter Punkt in den Beratungen zum Gesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospielen waren sogenannte Mikrotransaktionen. Dabei handelt es sich um In-App-Käufe, die Spielende beispielsweise in Gratisapps dazu animieren sollen, kostenpflichtige Zusatzfunktionen freizuschalten, etwa um das Weiterspielen zu ermöglichen. Die Kosten für diese Zusatzfunktionen belaufen sich meistens auf unter CHF 5, weshalb von «Mikrotransaktionen» die Rede ist. Bei der Beratung zum Jugendschutzgesetz hatte die WBK-NR entschieden, diese Problematik zu einem späteren Zeitpunkt getrennt vom Jugendschutzgesetz zu behandeln und vorerst ein Postulat zu diesem Thema einzureichen. Demnach sollte der Bundesrat in einem Bericht die «Gefahren für Abhängigkeit und Suchverhalten» von Mikrotransaktionen sowie mögliche Mittel, diesen Gefahren entgegenzuwirken, aufzeigen. Mikrotransaktionen seien sehr intransparent und würden ein Suchtpotenzial bergen, begründete Meret Schneider (gp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit in der Sondersession 2023 im Nationalrat das Postulat. Eine Minderheit de Montmollin (fdp, GE) beantragte die Ablehnung des Vorstosses, da kein Handlungsbedarf bestehe. So sei vor zwei Jahren bereits ein Postulat angenommen worden, das den Bundesrat beauftragt hatte, sich mit dem Thema «Internetsucht» zu befassen – darunter zähle die Minderheit auch die hier diskutierte Frage der Zusatzfunktionen in Videospielen. Innenminister Alain Berset widersprach dieser Argumentation der Minderheit: In besagtem Postulat sei es nicht um Mikrotransaktionen gegangen, sondern um die Integration des Themas «Internetsucht» in die Nationale Strategie «Sucht». In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat mit 98 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von der Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion.

In der Frühjahrssession 2023 stand die Änderung des Tabaksteuergesetzes zur Besteuerung von E-Zigaretten auf der ständerätlichen Traktandenliste. Roberto Zanetti (sp, SO), Urheber des damaligen Vorstosses auf Steuerbefreiung der E-Zigaretten, nutzte die Chance, um auf seine «immerhin edle[n] Motive» hinzuweisen – er habe sich davon eine «Ausstiegshilfe» erhofft, es habe sich aber herausgestellt, dass es sich dabei eher um eine «Einstiegshilfe» handle. Die Mehrheit der SGK-SR hatte sich zuvor gänzlich mit dem bundesrätlichen Vorschlag einverstanden gezeigt, jedoch lag ein umfassender Minderheitsantrag von Carlo Sommaruga (sp, GE) für eine allgemeine Änderung des Tabakgesetzes vor. Revisionen des Tabakbesteuerungsgesetzes seien selten, deshalb müsse man diese Chance nutzen, um Ungereimtheiten im Gesetz zu beheben, begründete der Antragsteller sein Vorgehen. Heute gebe es neben Zigaretten und Feinschnitttabak eine weitere Kategorie mit Tabakprodukten zum Erhitzen – beispielsweise «Iqos» von Philip Morris – , welche um 88 Prozent tiefer besteuert würde als klassische Zigaretten. Die angeblich geringere Schädlichkeit dieser Produkte sei jedoch nicht erwiesen, argumentierte Sommaruga. Entsprechend sollen diese gleichbehandelt werden wie klassische Zigaretten, während Snus, das insbesondere bei der Jugend im Trend stünde, oder andere Tabakfabrikate zukünftig wie Feinschnitttabak besteuert werden sollten. Finanzministerin Keller-Sutter sprach sich gegen diese Änderung aus, da damit die Steuer auf einigen Produkten fünfmal höher ausfallen würde als bisher. Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) befürchtete davon überdies eine Zunahme des Einkaufstourismus und Schmuggels. Mit 31 zu 9 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat gegen den Minderheitsantrag aus. Erfolglos blieb auch Sommarugas Antrag, dass neben Zigaretten und Feinschnitttabak auch alle anderen Tabakprodukte über eine Abgabe zur Finanzierung des Präventionsfonds herangezogen würden, um eine Gleichbehandlung aller Produkte herzustellen.
Stillschweigend hiess der Ständerat hingegen die neuen Regelungen zu den E-Zigaretten gut. Einzig bei der Höhe der neuen Steuer lag ebenfalls ein Minderheitsantrag vor: Eine Minderheit Germann (svp, SH) schlug vor, die neue Steuer für nikotinhaltige Flüssigkeiten von nachfüllbaren E-Zigaretten auf 11 statt 20 Rappen pro Milliliter festzulegen. Da deren Schädlichkeitspotenzial um 95 Prozent tiefer liege als dasjenige von Zigaretten, solle auch die Steuer entsprechend 95 Prozent niedriger sein. Zwar seien 20 Rappen «im Vergleich zum Risikoprofil eher hoch», pflichtete ihm die Finanzministerin bei, jedoch entstamme die 95 Prozent tiefere Schädlichkeit aus Schätzungen und sei daher nicht sehr genau. Mit 24 zu 16 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit. Anschliessend nahm er den Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 40 zu 1 Stimme – derjenigen von Hannes Germann – an.

Nachdem Thomas de Courten (svp, BL) im Dezember 2022 ein Postulat Molina (sp, ZH) zum Drug Checking in der Schweiz – also zur Überprüfungsmöglichkeit von Substanzen für Drogenkonsumierende – bekämpft hatte, befasste sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2023 mit dem Geschäft. Gemäss dem Bericht in Erfüllung eines Postulats Rechsteiner (sp, SG; Po. 17.4076) hätten im Jahr 2017 acht Prozent der Schweizer Bevölkerung mindestens einmal illegale Substanzen konsumiert, wobei Cannabis hier nicht mitgezählt worden sei. Mittels Drug Checking bestünden bereits in verschiedenen Städten und Kantonen Angebote zur «Schadensminimierung». Nun soll der Bundesrat einen Bericht zu den bestehenden Substanzanalyseangeboten mit persönlicher Beratung und zu Unterstützungsmöglichkeiten durch den Bund ausarbeiten. Gesundheitsminister Alain Berset anerkannte die Wichtigkeit des Themas. Er wies auf einen bereits existierenden Bericht zur Effektivität von Drug Checking hin, gab allerdings zu bedenken, dass es nach wie vor Fragen zu den Rechtsgrundlagen gebe, die es noch zu klären gelte. Daher empfehle er das Postulat zur Annahme. Der Nationalrat folgte dieser Aufforderung mit 91 zu 88 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Geschlossen für das Postulat sprachen sich die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP aus. Geschlossen dagegen stellten sich die Fraktionen der SVP und der Mitte. Die FDP-Fraktion zeigte sich gespalten.

Im September 2021 legte der Bundesrat eine umfassende Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes vor, in die er auch die Forderung von Pierre-André Page (svp, FR), die Ungleichbehandlung zwischen Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer zu beheben, aufnahm. Folglich erachtete er die Motion in seiner Botschaft als erfüllt und beantragte deren Abschreibung. Stillschweigend folgten Nationalrat (in der Sondersession 2022) und Ständerat (in der Frühjahrssession 2023) diesem Antrag.

Jahresrückblick 2022: Gesundheit, Sozialhilfe, Sport

Zu Beginn des Jahres 2022 wurde befürchtet, dass die Covid-19-Pandemie auch in diesem Jahr das politische Geschehen der Schweiz dominieren würde: Mitte Januar erreichte die Anzahl laborbestätigter täglicher Neuansteckungen mit 48'000 Fällen bisher kaum denkbare Höhen – im Winter zuvor lagen die maximalen täglichen Neuansteckungen noch bei 10'500 Fällen. Die seit Anfang 2022 dominante Omikron-Variante war somit deutlich ansteckender als frühere Varianten – im Gegenzug erwies sie sich aber auch als weniger gefährlich: Trotz der viermal höheren Fallzahl blieben die Neuhospitalisierungen von Personen mit Covid-19-Infektionen deutlich unter den Vorjahreswerten. In der Folge nahm die Dominanz der Pandemie in der Schweizer Politik und in den Medien fast schlagartig ab, wie auch Abbildung 1 verdeutlicht. Wurde im Januar 2022 noch immer in 15 Prozent aller Zeitungsartikel über Covid-19 gesprochen, waren es im März noch 4 Prozent. Zwar wurde im Laufe des Jahres das Covid-19-Gesetz zum fünften Mal geändert und erneut verlängert, über die Frage der Impfstoff- und der Arzneimittelbeschaffung gestritten und versucht, in verschiedenen Bereichen Lehren aus den letzten zwei Jahren zu ziehen. Jedoch vermochten weder diese Diskussionen, die zwischenzeitlich gestiegenen Fallzahlen sowie ein weltweiter Ausbruch vermehrter Affenpocken-Infektionen das mediale Interesse an der Pandemie erneut nachhaltig zu steigern.

Stattdessen erhielten im Gesundheitsbereich wieder andere Themen vermehrte Aufmerksamkeit, vor allem im Rahmen von Volksabstimmungen und der Umsetzung von Abstimmungsentscheiden.
Einen direkten Erfolg durch ein direktdemokratisches Instrument erzielte das Komitee hinter der Volksinitiative «Kinder ohne Tabak». Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger hiessen diese Initiative am 13. Februar mit 56.7 Prozent gut. Das Volksbegehren ziel darauf ab, dass Kinder und Jugendliche nicht länger mit Tabakwerbung in Berührung kommen. Während das Initiativkomitee die Vorlage unter anderem damit begründete, dass durch das Werbeverbot dem Rauchen bei Jugendlichen Einhalt geboten werden könne, führten die Gegnerinnen und Gegner die Wirtschaftsfreiheit an. Zudem befürchtete die Gegnerschaft, dass in Zukunft weitere Produkte wie Fleisch oder Zucker mit einem vergleichbaren Werbeverbot belegt werden könnten. Der Bundesrat gab Ende August einen gemäss Medien sehr strikten Entwurf zur Umsetzung der Initiative in die Vernehmlassung. Während die Stimmbevölkerung Werbung für Tabakprodukte verbieten wollte, bewilligte das BAG ein Gesuch der Stadt Basel zur Durchführung von Cannabisstudien; die Städte Bern, Lausanne, Zürich und Genf lancierten ebenfalls entsprechende Studien. Zudem können Ärztinnen und Ärzte seit dem 1. August medizinischen Cannabis ohne Bewilligung durch das BAG verschreiben.

Teilweise erfolgreich waren im Jahr 2022 aber auch die Initiantinnen und Initianten der Organspende-Initiative. 2021 hatte das Parlament eine Änderung des Transplantationsgesetzes als indirekten Gegenvorschlag gutgeheissen, woraufhin das Initiativkomitee die Initiative bedingt zurückgezogen hatte. Im Januar kam das Referendum gegen die Gesetzesänderung zustande. Mit dem Gesetz beabsichtigten Bundesrat und Parlament die Einführung einer erweiterten Widerspruchslösung, wobei die Angehörigen der verstorbenen Person beim Spendeentscheid miteinbezogen werden müssen. Auch wenn es sich dabei um eine Abschwächung der Initiativforderung handelte, ging die Änderung dem Referendumskomitee zu weit; es äusserte ethische und rechtliche Bedenken. Die Stimmbevölkerung nahm die Gesetzesänderung am 15. Mai allerdings deutlich mit 60.2 Prozent an. Damit gewichtete sie die von den Befürwortenden hervorgehobene Dringlichkeit, die Spenderquote zu erhöhen und etwas gegen die langen Wartezeiten auf ein Spenderorgan zu unternehmen, stärker als die Argumente des Referendumskomitees. In den Wochen vor dem Abstimmungssonntag wurde die Vorlage vermehrt von den Zeitungen aufgegriffen, wie Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht.

Nach dem deutlichen Ja an der Urne im November 2021 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament im Mai 2022 seine Botschaft zur Umsetzung eines ersten Teils der Pflegeinitiative. Dieser entspricht dem indirekten Gegenvorschlag, den die Legislative ursprünglich als Alternative zur Volksinitiative ausgearbeitet hatte. Ohne grosse Änderungen stimmten die beiden Kammern der Gesetzesrevision zu.

Noch immer stark von der Covid-19-Pandemie geprägt waren die Diskussionen zu den Spitälern. Da die Überlastung der Spitäler und insbesondere der Intensivstationen während der Pandemie eine der Hauptsorgen dargestellt hatte, diskutierten die Medien 2022 ausführlich darüber, wie es möglich sei, die Intensivstationen auszubauen. Vier Standesinitiativen forderten zudem vom Bund eine Entschädigung für die Ertragsausfälle der Krankenhäuser während der ersten Pandemiewelle, der Nationalrat gab ihnen indes keine Folge.

Von einer neuen Krise betroffen war die Medikamentenversorgung. Die Versorgungssicherheit wurde als kritisch erachtet, was die Medien auf den Brexit, die Opioidkrise in den USA sowie auf den Ukrainekrieg zurückführten. Der Bundesrat gab in der Folge das Pflichtlager für Opioide frei. Das Parlament hiess überdies verschiedene Motionen für eine Zulassung von Medizinprodukten nach aussereuropäischen Regulierungssystemen gut, um so die Medikamentenversorgung auch mittelfristig sicherzustellen (Mo. 20.3211, Mo. 20.3370). Kein Gehör fand hingegen eine Standesinitiative aus dem Kanton Aargau zur Sicherung der Landesversorgung mit essenziellen Wirkstoffen, Medikamenten und medizinischen Produkten, durch ausreichende Lagerhaltung, Produktion in Europa und durch die Vereinfachung der Registrierung in der Schweiz.

Im Bereich des Sports war das Jahr 2022 durch mehrere Grossanlässe geprägt, die nicht nur in sportlicher, sondern auch in politischer Hinsicht für Gesprächsstoff sorgten. Die Olympischen Winterspiele in Peking Anfang Jahr und die Fussball-Weltmeisterschaft der Männer in Katar zum Jahresende standen aufgrund von Menschenrechtsverletzungen an den Austragungsstätten in den Schlagzeilen. Skandale gab es aber nicht nur in der internationalen Sportwelt, sondern auch hierzulande, wo Vorwürfe bezüglich Missständen im Synchronschwimmen erhoben wurden und die 1. Liga-Frauen-Fussballmannschaft des FC Affoltern nach einem Belästigungsskandal praktisch geschlossen den Rücktritt erklärte. Erfreut zeigten sich die Medien hingegen über eine Meldung im Vorfeld der Fussball-Europameisterschaft der Frauen, dass die Erfolgsprämien durch die Credit Suisse und die Gelder für Bilder- und Namensrechte durch den SFV für die Spielerinnen und Spieler der Nationalmannschaft der Frauen und Männer künftig gleich hoch ausfallen sollen. Sinnbildlich für den wachsenden Stellenwert des Frauenfussballs stand ferner eine Erklärung des Nationalrats in der Wintersession 2022, wonach er die Kandidatur zur Austragung der Fussball-Europameisterschaft der Frauen 2025 in der Schweiz unterstütze. Trotz dieser verschiedenen Diskussionen im Sportbereich hielt sich die Berichterstattung dazu verglichen mit derjenigen zu gesundheitspolitischen Themen in Grenzen (vgl. Abbildung 1). Dies trifft auch auf die Medienaufmerksamkeit für die Sozialhilfe zu, die sich über das gesamte Jahr hinweg unverändert auf sehr tiefem Niveau bewegte.

Anfänglich habe man die E-Zigarette als «ein Mittel zur Rauchentwöhnung» erachtet, erklärte der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des Tabaksteuergesetzes zur Besteuerung von E-Zigaretten. Folglich habe man die E-Zigaretten aufgrund einer Motion Zanetti (sp, SO; Mo. 11.3178) im April 2012 von der Tabaksteuer befreit – diese Änderung solle nun teilweise rückgängig gemacht werden. In Umsetzung einer überwiesenen Motion der SGK-SR (Mo. 19.3958) soll bei E-Zigaretten erneut eine Tabaksteuer erhoben werden. Konkret soll die nikotinhaltige Flüssigkeit für E-Zigaretten mit nachfüllbaren Behältern sowie mit Einwegkartuschen und -kapseln besteuert werden, wobei der Steuersatz 20 Rp. pro Milliliter betragen und 93 Prozent unter demjenigen von klassischen Zigaretten liegen soll. Bei Einweg-E-Zigaretten werden hingegen sowohl die nikotinhaltige als auch die nikotinlose Flüssigkeit besteuert, hier soll der Steuersatz CHF 1 pro Milliliter betragen und 67 Prozent unter demjenigen der klassischen Zigaretten zu liegen kommen. Der Bundesrat erhoffte sich von dieser Besteuerung eine präventive Wirkung beim Jugendschutz ohne Abschreckung der «aufhörwillige[n] Raucherinnen und Raucher». Die geschätzten Zusatzeinnahmen von CHF 13.8 Mio. jährlich sollen wie die übrige Tabaksteuer der AHV und der IV zugutekommen.

Die Vernehmlassung zum Entwurf, welche zwischen Dezember 2021 und März 2022 stattgefunden hatte, war auf reges Interesse gestossen: Es waren 572 Stellungnahmen eingegangen, wobei die Wiedereinführung der Besteuerung breit begrüsst worden war – einzig die SVP und verschiedene Privatpersonen hatten sich dagegen ausgesprochen. Als Reaktion auf die Vernehmlassungsantworten hatte der Bundesrat die Steuerbemessung vereinheitlicht, sodass diese neu eben in Abhängigkeit der Menge nikotinhaltiger Flüssigkeit erfolgen soll. Auf Wunsch insbesondere von Präventionsorganisationen habe man überdies den Steuertarif auf Einweg-E-Zigaretten erhöht und zum Jugendschutz etwa auch nikotinlose Einweg-E-Zigaretten in die Steuer einbezogen, berichtete der Bundesrat in seiner Botschaft.

Immer wieder tut sich bei Volksabstimmungen in der Schweiz ein Röstigraben auf, indem die Romandie und die Deutschschweiz deutlich unterschiedlich abstimmen. Auch 2022 gab es wieder zwei ausgeprägte Beispiele für dieses Phänomen: Sowohl beim Ja zur AHV-21-Reform als auch beim Nein zum Medienpaket wurde die Romandie von einer Mehrheit der Deutschschweiz überstimmt. Der AHV-Entscheid war aus Sicht der frankophonen Gegnerschaft auch deshalb besonders bitter, weil schon eine leicht höhere Stimmbeteiligung in den französischsprachigen Kantonen wohl gereicht hätte, um das knappe Ja gesamtschweizerisch in ein knappes Nein zu verwandeln. Die NZZ schrieb nach der AHV-Abstimmung deshalb von einer «gespaltenen Schweiz», und die Ständerätin Elisabeth Baume-Schneider (JU, sp) – als Romande, Linke und Frau Teil von gleich drei überstimmten Gruppen – befand, solche Abstimmungsgräben seien für den Zusammenhalt der Willensnation Schweiz «nicht die beste aller Nachrichten».
Zwei im Berichtsjahr erschienene Studien, die den Röstigraben bei Volksabstimmungen auf lange Sicht untersuchten (Mueller und Heidelberger 2022; Jaquet und Sciarini 2022), gaben indessen eher Anlass zu Gelassenheit: Zwar werden die Kantone der sprachlichen Minderheiten in der Tat öfter überstimmt, allerdings gehören auch sie noch in über drei Vierteln aller Abstimmungen zu den Gewinnerkantonen. Die ausgeprägt konservativen Deutschschweizer Kantone Schwyz und Appenzell Innerrhoden standen zudem ähnlich häufig auf der Verliererseite wie die ausgeprägt progressiven Kantone der Romandie. Stimmten alle Kantone der Romandie geeint ab (wie es beim AHV-21-Gesetz der Fall war, nicht aber beim Medienpaket und der AHV-Zusatzfinanzierung), so blieben sie gesamtschweizerisch nur selten in der Minderheit, nämlich in weniger als vier Prozent der Urnengänge. Zu einem «perfekten» Röstigraben, bei dem sämtliche mehrheitlich französischsprachigen Kantone auf der einen und sämtliche Deutschschweizer Kantone auf der anderen Seite standen, kam es bisher sogar nicht einmal in jeder hundertsten Volksabstimmung. Die Sprachgemeinschaften stehen sich an der Urne also nur sehr selten als homogene Blöcke gegenüber. Nicht zuletzt bestätigt die Untersuchung von Mueller und Heidelberger (2022) schliesslich frühere Forschungsergebnisse, wonach der abstimmungspolitische Röstigraben mittlerweile weniger ausgeprägt ist als noch vor einigen Jahrzehnten.

Der Verband Schweizer Medien (VSM), die Branchenorganisation der privaten Verlegerinnen und Verleger in der Deutschschweiz, wählte im September 2022 Andrea Masüger zu seinem neuen Präsidenten. Masüger war bis 2018 langjähriger Chefredaktor sowie CEO beim Südostschweizer Medienhaus Somedia gewesen. Beim VSM hatte er bereits seit 2016 im Vorstand (dem sogenannten «Präsidium») mitgewirkt. Masüger löste als VSM-Präsident Pietro Supino ab, der dieses Amt ab 2016 innegehabt hatte und zudem Verleger der TX Group ist.
Die Aargauer Zeitung machte für Masüger, der sich selbst politisch «im progressiven Teil der FDP» verorte, drei prioritäre Aufgaben aus: Erstens müsse er den «Scherbenhaufen» aufräumen, der seit der Ablehnung des von der Branche befürworteten Medienpakets im Februar 2022 bestehe. Es werde für den Verband darum gehen, in einem zweiten Anlauf wenigstens noch eine abgespeckte Unterstützung durch die öffentliche Hand herauszuholen. Zweitens müsse der VSM unter Masüger eine gemeinsame Position finden zur SVP-Volksinitiative, welche eine Senkung der SRG-Abgaben auf CHF 200 pro Haushalt verlangt. Bisher bestünden unter den privaten Verlegerinnen und Verlegern stark divergierende Haltungen zu dieser Forderung. Eine dritte Baustelle sei die Frage des Leistungsschutzrechts, zu welchem der Bundesrat demnächst eine Vernehmlassungsvorlage erarbeiten will: In dem Zusammenhang fordern die Medienverlage, dass sie von Internetplattformen wie Google oder Facebook eine Abgeltung erhalten, wenn diese ihre Inhalte verwenden. Nach Einschätzung der Aargauer Zeitung werde es für den VSM jedoch nicht einfach, mit seiner Forderung im Parlament durchzudringen, da die Gegnerinnen und Gegner um Google ebenfalls ein starkes Lobbying aufzögen.
Der VSM vereinigte 2022 über 100 Unternehmen, die zusammen rund 300 Zeitungen und Zeitschriften sowie verschiedene Newsplattformen und elektronische Medien herausgaben. Auf nationaler Ebene kooperiert der VSM mit seinen Schwesterverbänden in der Romandie («Médias Suisses») und der italienischsprachigen Schweiz («Stampa Svizzera»).

Ein Postulat Widmer (sp, ZH), welches einen Bericht über Massnahmen zur sprachlichen Gleichstellung aller Geschlechter in der Bundesverwaltung forderte, wurde durch die Postulantin vor der Herbstsession 2022 zurückgezogen. Ihre ursprüngliche Forderung begründete die Postulantin insbesondere mit dem Verbot des Gendersterns in der Bundesverwaltung, welches weder zeitgemäss sei noch alle Geschlechter adäquat inkludiere. Besonders angesichts der Inklusion des Gendersterns in Stadtverwaltungen, Hochschulen und auch privaten Unternehmen sei es an der Zeit, dass diese Form des Genderns ihren Weg in die Bundesverwaltung finde. Der Bundesrat erwiderte jedoch, dass die Bundesverwaltung bereits auf die Verwendung geschlechtergerechter und -inkludierender Sprache achte. Dies werde unter anderem in Form von geschlechtsneutralen Ausdrücken oder Paarformen umgesetzt. Der Gebrauch des Gendersterns beeinträchtige dagegen die Lesbarkeit von Texten und könne zu unklaren Bedeutungen führen.

Au cours des mois de juillet, août et septembre 2022, de nombreux débats sur la notion d'appropriation culturelle ont eu lieu dans la presse suisse. Pour que ce thème se retrouve sur le devant de la scène, l'élément déclencheur a été l'interruption d'un concert du groupe de reggae bernois «Lauwarm», le 18 juillet à la brasserie Lorraine à Berne, un lieu connu de la scène culturelle alternative. Le groupe a vu sa prestation se faire interrompre car des spectateurs et spectatrices «auraient été dérangé.e.s par le fait que les membres blancs du groupe suisse jouaient du reggae, un style de musique originaire de Jamaïque, et portaient des dreadlocks blondes et des vêtements colorés du Sénégal et de Gambie», selon le Blick. Entre récupération politique et tempête sur les réseaux sociaux, cet événement a provoqué de nombreuses réactions, notamment dans la sphère médiatique alémanique. D'un côté, une partie de la presse a pris la question de l'appropriation culturelle à bras-le-corps, invitant divers spécialistes à s'exprimer sur le sujet. De l'autre, certains médias se sont montrés particulièrement virulents envers la décision d'interrompre le concert. La NZZ a notamment parlé d'un apartheid culturel et s'est attaquée au mouvement woke, qui «veut que chacun puisse choisir librement son sexe mais pas sa propre coiffure». Pour rappel, le terme woke est généralement utilisé de manière péjorative pour désigner les personnes «éveillées», sensibles aux injustices sociales et raciales. Selon la NZZ, l'interruption du concert s'inscrit dans le cadre d'une société hypersensible. Interrogé par le Blick, l'auteur suisse Bänz Friedli a relevé que «l'histoire de la musique est une histoire d'appropriation culturelle», précisant par exemple que «le rock n'aurait pas existé si Elvis Presley n'avait pas mélangé de la musique noire avec de la country blanche». Elvis Presley est d'ailleurs l'exemple choisi par de nombreux spécialistes des questions raciales pour parler d'appropriation culturelle, car ce dernier aurait volé des chansons à des musiciens noirs. Les chercheurs et chercheuses relèvent également le lien direct entre colonialisme et appropriation culturelle. La logique d'appropriation de la culture, pour en faire du profit, découlerait directement du colonialisme. S'intéressant à l'origine de la notion d'appropriation culturelle, la WOZ a cité le professeur britannique Kenneth Coutts-Smith. Celui-ci a utilisé ce terme pour la première fois en 1976, afin de décrire la tendance de l'Europe à s'approprier des cultures du reste du monde, pour ensuite se faire passer comme porte-étendard de ces cultures. Après avoir été initialement employé dans le monde de l'art, le terme s'est ensuite étendu à l'industrie de la mode et de la musique. Diverses définitions de l'appropriation culturelle ont été mentionnées dans les articles de presse. En outre, la brasserie Lorraine s'est excusée de ne pas avoir assez sensibilisé le public sur le thème de l'appropriation culturelle et a organisé une discussion à ce sujet le 18 août. Invité par le Temps à s'exprimer, le leader du groupe Lauwarm Dominik Plumettaz a déclaré qu'il n'aurait jamais imaginé que le fait de jouer du reggae (en bärndütsch!) puisse déclencher une telle polémique. Selon lui, les retours reçus de la part de personnes de couleur n'ont jamais été négatifs. Il a regretté ne pas avoir pu s'entretenir avec les personnes qui ont été dérangées par le concert, afin de comprendre leurs arguments. Selon lui, la musique vit du mélange de différentes cultures, et si l'on voulait vraiment séparer les cultures et les influences de manière stricte, on ne pourrait plus jouer que de la musique traditionnelle en tant que musicien suisse.

La polémique déclenchée par l'interruption du concert a également trouvé des échos dans la sphère politique. Dans son discours du 1er août, le président de l'UDC Marco Chiesa s'est attaqué à «l'intolérance gauche-verte», s'adressant à ses «concitoyennes et concitoyens, avec ou sans dreadlocks». Un discours teinté de multiculturalisme, inhabituel pour le parti agrarien, afin de rappeler que «chacun et chacune est bienvenu en Suisse, pour autant qu'il partage nos valeurs». En outre, les jeunes UDC s'en sont pris à la brasserie Lorraine, à laquelle il a été reproché de perpétrer du «racisme à l'encontre des blancs». Le groupe Lauwarm s'est immédiatement distancé de ces propos et a regretté que cet incident soit instrumentalisé par des cercles de droite.

Nachdem der Bundesrat seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld vorgelegt hatte, schrieb der Nationalrat ein Postulat Graf (gp, BL), das die Erstellung eines solchen Berichts gefordert hatte, in der Sommersession 2022 im Rahmen seiner Beratung des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2021 als erfüllt ab.

Oui oder Non? – Unter diesem Motto lancierte der Migros-Genossenschaftsbund im Jahr 2022 die Urabstimmung zur Frage, ob in den Migros-Regalen künftig Alkohol verkauft werden darf oder nicht. Migros-Gründer Gottlieb Duttweiler hatte das Alkoholverbot 1928 – also nur drei Jahre nach der Gründung des Unternehmens – eingeführt. Im Sommer 2021 hatte die Migros-Geschäftsleitung angekündigt, im Frühling 2022 eine Abstimmung unter den Genossenschaftsmitgliedern durchzuführen. Anstoss zur Diskussion hatte ein entsprechender Antrag der Delegiertenversammlung gegeben.
Bis zum 4. Juni 2022 waren rund 2.3 Mio. Genossenschafterinnen und Genossenschafter dazu eingeladen, ihre Meinung zu dieser Frage schriftlich auf dem Migros-Stimmausweis kundzutun. Die zehn Migros-Genossenschaften agierten dabei als eigenständige Einheiten; in jeder Genossenschaft hätte das Alkoholverkaufsverbot selbstständig gekippt oder weiterhin erhalten blieben können. Für die dazu nötige Änderung der Statuten war in neun Genossenschaften eine Zweidrittelmehrheit nötig; eine Ausnahme bildete die Genossenschaft Genf, in welcher das Alkoholverbot in einem Reglement festgehalten ist, zu dessen Änderung eine einfache Mehrheit reicht.
Im Vorfeld der Abstimmung kam es zu teils emotionalen öffentlichen und medialen Debatten. Wie bei einer nationalen Abstimmung wurde das Thema beispielsweise in der SRF-TV-Sendung «Arena» diskutiert. Befürwortende Stimmen argumentierten, mit der Aufhebung des Alkoholverbots könnte die Migros wie ihre Tochterfirmen Migrolino, Denner und Migros-Online auch in den klassischen Supermärkten Alkohol verkaufen. Damit würden überdies gleich lange Spiesse gegenüber anderen Detailhändlern geschaffen. Die Gegnerinnen und Gegner beriefen sich derweil auf das «Erbe» (Tages-Anzeiger) von Migros-Gründer Gottlieb Duttweiler, wonach beim «orangen M» keine Alkohol- und Tabakprodukte gekauft werden können. Dem Nein-Komitee schlossen sich auch Organisationen für den Schutz vor Alkoholmissbrauch an, so etwa das Blaue Kreuz. Argument war hier, dass Alkoholsüchtige nicht in Versuchung geführt würden, wenn in einem Supermarkt kein Alkohol angeboten würde. Dies sei nur in der Migros möglich.

Das Verdikt der Genossenschafterinnen und Genossenschafter – bei einer Stimmbeteiligung von rund 29 Prozent – war eindeutig. In allen zehn Genossenschaften bleibt der Verkauf von Alkohol weiterhin verboten. Am stärksten abgeschmettert wurde das Anliegen in der Genossenschaft Zürich mit über 80 Prozent Nein-Stimmen, am wenigsten stark in der Tessiner Genossenschaft mit gut 55 Prozent Nein-Stimmen. Von der nötigen Zweidrittel-Ja-Mehrheit waren alle Genossenschaften meilenweit entfernt. In den Regalen wird deshalb künftig schweizweit nur das alkoholfreie Migros-Bier «NON» zum Verkauf stehen, welches die Migros-Plakate anlässlich der Abstimmung zierte.

Migros-Urabstimmung zum Alkoholverkaufsverbot vom 4. Juni 2022
Resultate in den einzelnen Genossenschaften:

Migros Aare: 79.9% Nein
Migros Basel: 76.1% Nein
Migros Genf: 64.8% Nein
Migros Luzern: 74.7% Nein
Migros Neuenburg-Freiburg: 73.1% Nein
Migros Ostschweiz: 76.3% Nein
Migros Tessin: 55.3% Nein
Migros Waadt: 69.0% Nein
Migros Wallis: 60.3% Nein
Migros Zürich: 80.3% Nein

Im Sommer 2020 verlangte Benjamin Roduit (mitte, VS) mittels Motion ein Verbot von Zusatzstoffen in Tabakprodukten und elektronischen Zigaretten, die das Suchtpotential oder die Toxizität erhöhen. Zudem wollte er das «Inverkehrbringen […] von Rauchtabakerzeugnissen mit einem charakteristischen Aroma» verbieten. Als Grund führte er in der Sommersession 2022 unter anderem die erhöhte Suchtwirkung, die mit dem Konsum solcher Produkte einhergehe, an. Denn durch die hinzugefügten Stoffe würden beispielsweise der Hustenreiz unterdrückt und die Nikotinaufnahme erleichtert. Ausserdem realisierten die Konsumentinnen und Konsumenten durch das Aroma den Schaden, welchen sie ihrem Körper zufügten, weniger stark. Besonders davon betroffen seien junge Menschen. So zeige etwa eine US-amerikanische Umfrage, dass vier von fünf Jugendlichen, die mit dem Rauchen beginnen, zu einem aromatisierten Produkt greifen würden. Unter anderem in der Europäischen Union, Grossbritannien, Nordirland und Kanada seien diese Zusatzstoffe bereits seit einigen Jahren verboten. Sehe man hierzulande von einem Verbot ab, beschafften sich die europäischen Jugendlichen in Zukunft aromatisierte Zigaretten aus der Schweiz, so der Motionär weiter. Das Anliegen sei bereits im Zusammenhang mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabak» diskutiert worden. Mit der Absicht, den Gegenentwurf zur Volksinitiative nicht allzu fest zu verschärfen, sei der Punkt damals jedoch nicht aufgenommen worden. Nach Annahme der Initiative solle dieser Punkt nun jedoch noch geklärt werden. Gesundheitsminister Berset erachtete das Anliegen des Motionärs als wichtig. Die Situation habe sich seit der ersten Bundesratsvorlage zum Tabakproduktegesetz 2015 allerdings stark verändert und es wäre nun für den Bundesrat in Anbetracht der vom Parlament verabschiedeten Regelungen schwierig, diese Motion umzusetzen. Mit 89 zu 81 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an. Dabei stimmten lediglich die GLP- und die Grünen-Fraktion geschlossen – sie sprachen sich für die Motion aus –, alle übrigen Fraktionen zeigten sich gespalten. Die Mitglieder der SP- und der Mitte-Fraktion stimmten mehrheitlich für Annahme, die Mitglieder der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion mehrheitlich für Ablehnung.

Im April 2022 befasste sich die SGK-NR erneut mit der parlamentarischen Initiative Siegenthaler (mitte, BE) «Regulierung des Cannabismarktes für einen besseren Jugend- und Konsumentenschutz». In ihrer Medienmitteilung gab die Kommission bekannt, dass sie sich, nachdem sie eine Vertretung der EKSN angehört habe, mit 13 zu 6 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) dazu entschieden habe, die Umsetzung der Initiative mit der Schaffung einer Subkommission zu beginnen.

L'analyse VOX des votations du 13 février 2022 offre divers éléments de compréhension sur le refus du train de mesures d'aide en faveur des médias dans les urnes. Pour ce qui est des paramètres politiques et sociaux, les personnes qui font confiance aux médias et aux journalistes ont eu tendance à approuver l'objet, tout comme celles désireuses d'une Suisse vivant avec son temps. C'est également le cas des personnes souhaitant plus d'intervention de l'État. En revanche, les milieux plus conservateurs, favorables au libéralisme économique et désirant plus de concurrence se sont majoritairement opposés au paquet, tout comme les sympathisant.e.s de l'UDC et du PLR, qui n'ont été que 17 pour cent et 32 pour cent à voter oui. Les sympathisant.e.s du Centre (55%), du PVL (61%), du PS (69%) et des Vert.e.s (74%) ont en majorité glissé un bulletin favorable dans l'urne. Concernant les caractéristiques sociodémographiques, l'analyse de gfs.bern démontre que les personnes plus jeunes et ayant bénéficié d'une formation longue durée ont eu tendance à voter oui. De plus, les femmes se sont montrées plus favorables au projet que les hommes, mais la différence est très faible.
Trois arguments principaux ont poussé la population à voter non, selon l'analyse. La répartition des subventions, sous le feu des critiques durant la campagne, a été considérée comme injuste par de nombreux votant.e.s. De plus, les personnes ayant voté non ont jugé que la démocratie serait en danger en cas d'acceptation de l'aide aux médias, en raison d'une dépendance financière de ceux-ci vis-à-vis de l'État. Enfin, les opposant.e.s sont d'avis que le journalisme n'a pas de besoin d'être subventionné pour survivre. En effet, le marché fonctionnerait parfaitement sans intervention de l'État. Ces arguments ont surpassé ceux du camp du oui. Les plus mentionnés par les partisan.e.s pour justifier leur vote sont la fortification de la diversité médiatique, le soutien financier pour les petits médias, mis en danger par la digitalisation, et la garantie de la démocratie procurée par des médias indépendants, à même de filtrer les informations erronées issues notamment des réseaux sociaux.
Globalement, les arguments «contre» ont été plus efficace que les arguments «pour». L'argument selon lequel le paquet d'aide fortifie la démocratie en soutenant le journalisme indépendant a hautement polarisé les votantes et votants: 87 pour cent des partisan.e.s du oui acceptent cette affirmation, alors que 69 pour cent des opposant.e.s la rejettent. La majorité de l'électorat (53%) a approuvé l'argument qui prône que ce n'est pas à l'État de protéger différents secteurs économiques face aux changements du marché. Il s'agit du seul argument approuvé par une majorité des votant.e.s.

Au terme d'une campagne acharnée, la population suisse a refusé le paquet d'aide aux médias à 54.56 pour cent. Soutenu par le Conseil fédéral et la majorité des partis (les partis en faveur du oui représentaient 54.7% du poids électoral selon Swissvotes), le projet a rencontré de fortes résistances, particulièrement en Suisse alémanique, où la majorité des cantons l'a rejeté, à l'exception de Bâle-Ville et d'Uri. Parmi les rejets les plus prononcés, Schwyz, les deux Appenzell, Schaffhouse, Saint-Gall ou encore Thurgovie sont restés largement en-dessous des 40 pour cent de oui. À l'inverse, la Suisse romande a exprimé son soutien à l'objet. Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont voté oui à plus de 60 pour cent. Seul le canton du Valais l'a refusé, fortement influencé par le vote du Haut-Valais. Au total, 16.5 cantons se sont prononcés contre le paquet. Déjà apparu lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, ce Röstigraben était prévisible selon le chercheur Linards Udris, de l'Institut pour les sciences de la communication et la recherche sur les médias de l'Université de Zurich. En effet, les romandes et romands sont plus conscients des problèmes financiers des médias, notamment car «le marché est plus petit et peu de médias sont encore complètement indépendants». En Suisse alémanique, les milieux conservateurs de droite bénéficient de plus de poids et de visibilité dans la presse. Ainsi, le terreau y était plus fertile pour les opposant.e.s au projet soumis à votation.

Le paquet d'aide aux médias avait pour but principal de remédier aux problèmes de financement grandissants de la presse, face notamment à la baisse des recettes publicitaires, tout en donnant les moyens aux médias d'entamer ou de poursuivre leur transformation numérique. Il avait déjà suscité de vifs débats dans les chambres fédérales. Celles-ci s'étaient montrées généreuses, augmentant substantiellement les aides prévues initialement dans le projet du Conseil fédéral. Lors du vote final, le projet avait été accepté par 115 voix contre 75 et 6 abstentions au Conseil national et par 28 voix contre 10 et 6 abstentions au Conseil des États. La gauche avait soutenu le paquet d'aides alors que l'UDC s'y était majoritairement opposée. Au sein du Centre et du PLR, on se montrait plus divisé.

Pour rappel, les aides prévues par le Parlement se découpaient de la manière suivante: CHF 50 millions pour la distribution de la presse en abonnement (CHF 20 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle), CHF 40 millions pour la distribution matinale des journaux dominicaux en abonnement (rien actuellement) et CHF 30 millions pour la distribution de la presse associative (CHF 10 millions supplémentaires); au maximum CHF 109 millions pour les radios et télévisions locales et régionales au bénéfice d'une concession (CHF 28 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle); CHF 28 millions pour les agences de presse, la formation, les organismes d'autorégulation et les projets numériques, contre 5 actuellement, et enfin une nouvelle aide de CHF 30 millions pour les médias en ligne. Le financement de ces aides devait être assuré par les ressources générales de la Confédération et la redevance radio-TV.

Dès la validation du paquet par l'Assemblée fédérale, un comité s'est formé pour récolter les signatures nécessaires à la tenue d'un référendum. Aidé notamment par les «Amis de la Constitution», le comité a annoncé avoir rassemblé plus de 110'000 signatures, largement plus que les 50'000 nécessaires. 64'443 signatures ont été officiellement validées par la Chancellerie fédérale. L'opposition au paquet d'aide a été incarnée par trois hommes, très présents dans les médias tout au long de la campagne. L'ancien conseiller national saint-gallois Peter Weigelt, membre du PLR, se trouvait à la tête du comité. Ce spécialiste des relations publiques et fin connaisseur du monde médiatique – il a notamment présidé le conseil d'administration de la «Wiler Zeitung» avant que celle-ci ne soit vendue au groupe NZZ – avait à ses côtés Bruno Hug, éditeur et fondateur de divers journaux gratuits, et Philipp Gut, ancien journaliste à la Weltwoche. Ce sont eux qui ont été à l'origine du référendum.
Les opposant.e.s ont fait valoir deux arguments principaux durant la campagne. D'une part, ils ont soutenu que les augmentations des aides seraient un pas de plus en direction d'un contrôle de l'État sur les médias. Le camp du non craignait donc que les médias fassent preuve de complaisance envers les autorités et perdent leur qualificatif de «quatrième pouvoir», en tant qu'observateurs critiques de l'action de l'État. Cet argument a été étayé par une controverse survenue au début du mois de janvier, avec la publication d'un article du journal satirique Nebelspalter, dont l'auteur n'était autre que Philipp Gut. Cet article reprenait des propos du CEO de Ringier, Marc Walder. En février 2021, lors d'une visio-conférence enregistrée, celui-ci avait déclaré vouloir «soutenir le gouvernement à travers [la] couverture médiatique afin que nous puissions tous traverser la crise en toute sécurité». Ces propos, qui faisaient écho au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, ont provoqué de vives réactions, apportant de l'eau au moulin des opposant.e.s. Le groupe Ringier s'est défendu, jugeant que le témoignage avait été «mal interprété et sorti de son contexte». La vidéo dont le Nebelspalter tire les propos de Walder n'était par ailleurs pas destinée au public, a précisé le groupe de presse. Cette polémique, qui a trouvé un grand écho dans la presse, a véritablement lancé la campagne début janvier.
L'autre argument principal soulevé par le camp du non concernait la part des subventions supplémentaires qui tomberaient dans la poche des grands éditeurs. Alors que l'administration fédérale a indiqué que 20 pour cent des fonds seraient alloués aux trois plus grands groupes de presse, CH Media, Ringier et TX Group, les détracteurs et détractrices ont avancé d'autres chiffres. D'après leurs calculs, ce sont près de 70 pour cent des moyens qui seraient revenus aux grands groupes en cas d'acceptation de l'objet. Cette question a cristallisé l'attention durant la campagne. Les affiches du comité référendaire clamaient d'ailleurs le slogan «non aux milliards des contribuables pour les millionnaires des médias». Il a également beaucoup été fait mention des «millionnaires zurichois des médias», allusion aux sièges de TX Group, Ringier et du groupe NZZ, tous situés au bord de la Limmat. Cependant, les chiffres des opposant.e.s ont été remis en cause par la presse: pour ses calculs, le comité du non a extrapolé des chiffres récoltés dans la presse et dans une lettre d'information de la banque cantonale zurichoise, afin d'estimer les subventions perçues, en cas d'acceptation de l'objet, par les dix plus grands éditeurs du pays. Parmi ceux-ci figurait par exemple le groupe Gassmann, éditeur du Bieler Tagblatt et du journal du Jura, et actif uniquement dans la région de Bienne-Seeland et du Jura bernois. Contacté par le Nouvelliste, son directeur général s'est montré surpris d'être classé parmi les grands groupes du pays. Peter Weigelt n'a par ailleurs pas été en mesure de communiquer la liste complète des dix groupes pris en considération. Après avoir reconsidéré les chiffres du comité, le journal valaisan est arrivé à la conclusion que les aides alloués au trio de grands éditeurs – TX Group, Ringier et CH Media – s'élèverait à moins de 30 pour cent du total des aides.

De manière similaire, la question de la répartition des aides a constitué le cheval de bataille des partisan.e.s du paquet d'aide aux médias. Ces dernier.ère.s ont martelé tout au long de la campagne la nécessité pour les petits médias indépendants de pouvoir bénéficier d'aides supplémentaires, mettant l'accent sur le système de distribution dégressif censé éviter le subventionnement de grands groupes de presse. En outre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chargée de défendre le projet, a rappelé à plusieurs reprises que les montants des aides étaient fixés dans la loi. Il ne revenait donc pas au Conseil fédéral de décider à qui il accordait des aides en fonction du contenu du journal, s'est évertué à souligner la cheffe du DETEC, répondant à l'argument des opposant.e.s craignant que l'Etat ne contrôle les médias. Elle a également relevé l'importance des médias régionaux, qui «contribuent à l'information de toutes les régions du pays, à la formation de l'opinion politique et à la cohésion sociale», mettant en garde contre la disparition probable de nombreux journaux dans les prochaines années sans un coup de pouce de l'État, notamment pour les aider à effectuer leur transition numérique. Par ailleurs, les divers comités en faveur de l'objet ont évoqué à plusieurs reprises des études mettant en avant le lien entre pluralité médiatique et bon fonctionnement de la démocratie, notamment aux États-Unis. Avec les aides supplémentaires prévues dans le paquet, ils souhaitaient éviter l'apparition de «déserts d'information», des régions où il n'existe plus de média local pour renseigner la population sur l'actualité régionale.

L'analyse de la couverture médiatique d'Année Politique Suisse indique que la campagne a commencé relativement tôt: habituellement, les campagnes pour les votations fixées en février débutent après les fêtes de fin d'année. Dans le cas des votations du 13 février 2022, un nombre relativement élevé d'articles de presse a déjà été publié dans le courant du mois de décembre, notamment consacrés au paquet d'aide aux médias. De plus, 412 annonces concernant le paquet ont été recensées dans les principaux journaux suisses, un nombre supérieur à la moyenne des différentes votations depuis 2013. Ce sont en grande majorité les partisan.e.s de l'aide aux médias qui ont publié ces annonces (391 annonces «pour» contre 19 «contre»). Les opposant.e.s ont probablement misé sur d'autres canaux que les annonces dans les journaux.

Le jour de la votation, le suspens a été de courte durée. Les deux camps se sont rejoints sur le fait que l'argument d'un soutien financier inadéquat favorisant les grands groupes de presse avait atteint sa cible. Parmi les partisan.e.s, on a notamment regretté un paquet surchargé par des chambres fédérales qui se sont montrées trop généreuses. De ce compromis «mal-né» a résulté une campagne laborieuse pour le camp du oui. Celui-ci n'a pas exposé assez concrètement les dangers d'un refus pour le paysage médiatique suisse, relève le magazine Republik. À l'inverse, les référendaires ont su amener des émotions dans le débat, maniant l'art de la provocation avec habileté. Le refus a laissé un goût amer pour les cantons dans lesquels une majorité de la population a soutenu le paquet: puisque la proposition au niveau fédéral n'a pas passé la rampe, la possibilité de mettre en place des aides au niveau cantonal a été évoquée dans la presse. L'autre discussion qui est fréquemment revenu concernait la possibilité de sauver certaines mesures du paquet. Ces discussions devront être poursuivies dans les travées du Palais fédéral, car la politique médiatique fera rapidement son retour dans l'agenda du Parlement. Le peuple, quant à lui, pourrait à nouveau se prononcer sur la question de la redevance radio-TV ces prochaines années. En effet, l'UDC, galvanisée par ce refus, a réitéré sa volonté de s'attaquer au financement de la SSR par le biais d'une initiative, qui devrait être lancée prochainement.

Votation du 13 février 2022
Participation: 44.13%
Oui: 1'085'237 (45.44%) / Cantons: 6 1/2
Non: 1'303'243 (54.56%) / Cantons: 14 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Les Verts, PEV (3), Vert'libéraux (6), Centre (7), PST-POP; USS, SSP, TravS, «Médias Suisses», «Médias d'Avenir», Groupement suisse pour les régions de montagne, Suisseculture, Syndicom, association suisse des radios privées, Operation Libero
- Non: UDC, PLR (3xoui), Lega, UDF, economiesuisse, USAM, les Amis de la Constitution, association suisse des médias régionaux
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Am 13. Februar 2022 stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung neben dem Massnahmenpaket zugunsten der Medien und der Abschaffung der Emissionsabgabe auch über die Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» ab. Der Bundesrat hatte sich gegen das Volksbegehren ausgesprochen, da dieses unter anderem einen zu starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstelle. Stattdessen verwies er auf den vom Parlament ausgearbeiteten indirekten Gegenentwurf, der dem Jugendschutz Rechnung trage, der aber weniger weit gehe als die Volksinitiative und weiterhin an Erwachsene gerichtete Tabakwerbung ermögliche.

Die Befürworterinnen und Befürworter der Vorlage, unter anderem bestehend aus den Parteien SP, GLP, Grüne und EVP, der Ärztinnen- und Apothekerschaft sowie weiteren Berufen und Organisationen des Gesundheitswesens, dem Lehrerinnen- und Lehrerverband und Swiss Olympic, erachteten den Gegenvorschlag als «Alibiübung»: Tabakwerbung bleibe im Internet und in Gratiszeitungen nach wie vor erlaubt, obwohl junge Menschen gerade mit diesen Medien in Kontakt kämen. Es müsse bedacht werden, dass Rauchen chronische Krankheiten zur Folge haben könne und in der Schweiz jährlich 10'000 Personen an den Folgen des Rauchens stürben. Dies entspreche 15 Prozent aller Todesfälle. Weil mehr als die Hälfte der Rauchenden vor ihrer Volljährigkeit mit dem Konsum anfingen, sei es wichtig, insbesondere das Konsumverhalten von Kindern und Jugendlichen anzugehen. Das Verbot von Tabakwerbung für diese Altersgruppe stelle daher einen sinnvollen Ansatz dar. Zudem hätten Studien gezeigt, dass die Wahrscheinlichkeit, mit Rauchen zu beginnen, höher sei, wenn man im Kinder- oder Jugendalter oft Tabakwerbung ausgesetzt gewesen sei.

Auf die Seite der Gegnerinnen und Gegner standen die bürgerlichen Parteien SVP, FDP und Mitte, das Schweizerische Konsumentenforum und der Verband «Schweizer Medien» sowie mit der Economiesuisse und dem Gewerbeverband zwei gewichtige Akteure aus der Wirtschaft. Sie erachteten die Initiative als unverhältnismässigen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und argumentierten, dass es sich bei Tabak um ein legales Produkt handle und legale Produkte auch beworben werden dürften. Nicht vergessen werden dürfe auch, dass die Werbung eine wichtige Geldquelle für Medien, kulturelle Anlässe und kleine Läden darstelle und Arbeitsplätze auf dem Spiel stünden. Zudem sei der Anteil rauchender Jugendlicher in Ländern mit strengeren Werbeverboten nicht geringer als hierzulande. Stimmen aus der SVP fürchteten sich ferner davor, dass in einem zweiten Schritt weitere Produkte wie Fleisch, Alkohol, Süssigkeiten, fettige Speisen oder Flugreisen in Zukunft nicht mehr beworben werden dürften.

Die Presse diskutierte die Frage, wie attraktiv Jugendliche heutzutage das Rauchen überhaupt finden. Der Tages-Anzeiger ging auf eine Studie der Universitäten Lausanne und Basel ein, gemäss welcher das Rauchen aufgrund seines Imageverlusts bei den meisten Jugendlichen immer weniger Anklang finde. Nichts von einem Imageverlust wissen wollte hingegen die SonntagsZeitung, die von einem «positive[n] Bild [bei den Jugendlichen], das die Tabakindustrie ihren Produkten verleiht», berichtete. Besonders umstritten war die Höhe des Anteils der Jugendlichen oder Minderjährigen, welche heute rauchen, hier war von Werten zwischen 6 Prozent (Republik), über einen Viertel (NZZ) bis hin zu ungefähr einem Drittel (Aargauer Zeitung & SonntagsZeitung) die Rede.

Die Medien berichteten überdies, dass die Schweiz verglichen mit den anderen europäischen Ländern nur wenig restriktive Reglementationen zur Tabakwerbung kenne. Ein Verbot bestehe bisher lediglich für Werbung in Radio und Fernsehen, zudem sei die Abgabe von Gratismustern an Minderjährige untersagt. Weiter existierten auf kantonaler Ebene weitergehende Einschränkungen. So betreffe das Werbeverbot in 17 Kantonen auch Plakatwerbung und in 6 Kantonen dürfe keine Tabakwerbung in Kinos geschalten werden.

Die vergleichsweise wenig restriktiven Werbeverbote brachten die Medien teilweise mit der Stellung der Tabakkonzerne in der Schweiz in Verbindung. So existierten in der Schweiz laut 24 Heures etwa 30 Firmen, die Produkte und Dienstleitungen im Zusammenhang mit der Herstellung von Tabak anbieten. Alleine Philipp Morris sei gemäss Republik zudem für zwei Drittel aller Unternehmenssteuern des Kantons Neuenburg verantwortlich. Dem Tages-Anzeiger zufolge hätten in den letzten Jahren die Tabakkonzerne jedoch ihre Ausgaben zur Bewerbung ihrer Produkte deutlich reduziert (2000: CHF 69.8 Mio.; 2020: CHF 9.7 Mio.), was 0.2 Prozent der gesamten hierzulande getätigten Werbeausgaben entspreche. Folglich träfe sie ein Werbeverbot heute weniger stark als in der Vergangenheit.

Stärker betroffen von einem Tabakwerbeverbot wäre hingegen der Kulturbereich, argumentierte die Presse. Dem Heiteren Open Air drohe beispielsweise eine Erhöhung der Ticketpreise um 10 Prozent, da durch das Werbeverbot rund 25 Prozent der Sponsoring-Einnahmen wegfallen würden. Hingegen wurden auch Beispiele angefügt, die bereits jetzt komplett auf Tabakwerbung verzichteten.

Ferner zu reden gaben auch (angebliche) Ungereimtheiten in Bezug auf den indirekten Gegenentwurf, welche sich im offiziellen Abstimmungsbüchlein des Bundes finden lassen würden. Zum einen handelte es sich um die Aussage, dass der Gegenentwurf «erstmals» schweizweit gültige Einschränkungen zum Inhalt habe, obschon bereits solche vorhanden seien. Der Fehler wurde anschliessend in der Onlineversion der Abstimmungsbroschüre korrigiert. Zum anderen beklagte sich Damian Müller (fdp, LU) über eine «irreführende» Übersichtstabelle, in welcher beim Gegenvorschlag Werbung in Zeitschriften und Internet als «erlaubt» bezeichnet worden war. Da an anderer Stelle im Abstimmungsbüchlein jedoch klargestellt werde, dass diese auch beim indirekten Gegenvorschlag untersagt sei, wenn sie «für Minderjährige bestimmt» sei, handelte es sich aus Sicht der Bundeskanzlei nicht um einen Fehler.

In den Vorumfragen zur Abstimmung von SRG/gfs.bern und Tamedia/LeeWas sprachen sich Ende Dezember 2021 beziehungsweise Anfang Januar 2022 51 Prozent respektive 53 Prozent für und 22 Prozent respektive 14 Prozent eher für die Initiative aus. Ende Januar 2022 lag die Zustimmung bei 46 Prozent respektive 55 Prozent («für Annahme der Initiative») und bei 17 Prozent respektive 5 Prozent («eher für Annahme der Initiative»).

Am 13. Februar 2022 nahm die Schweizer Stimmbevölkerung die Volksinitiative mit 56.7 Prozent Ja-Stimmen an, zudem stellte sich in 16 Kantonen (mit 15 Standesstimmen) die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger hinter die Vorlage. Besonders deutlich fiel das Ergebnis in der französischsprachigen Schweiz aus, wo über 60 Prozent der Stimmenden ein Ja in die Urne legten. Selbst im Kanton Neuenburg, in welchem die Tabakindustrie stark verankert ist, stimmte die Mehrheit der Stimmberechtigten im Sinne der Initiantinnen und Initianten. Abgelehnt wurde die Initiative dagegen von Innerschweizer und Ostschweizer Kantonen.

Am Folgetag der Abstimmung wanden die Zeitungen dem Initiativkomitee ein Kränzchen. Schliesslich hätten Volksinitiativen normalerweise einen schweren Stand. Dies gelte insbesondere, wenn sich die bürgerlichen Parteien und die Wirtschaftsverbände gegen eine Vorlage aussprechen. Zudem sei die Gegnerschaft der Befürworterschaft mit ihrer Kampagne finanziell überlegen gewesen. Hans Stöckli (sp, BE) vom Initiativkomitee sprach denn auch davon, dass man als David gegen Goliath gewonnen habe.

Die NZZ diskutierte mögliche Gründe für die Annahme und zog dabei Parallelen zur Pflegeinitiative. Zum einen wurde das Ergebnis auf «ein erhöhtes Gesundheitsbewusstsein» zurückgeführt, das durch die Covid-19-Pandemie und die damit verbundene Belastung des Gesundheitswesens angestossen worden sei. Weiter sei die Initiative mit Kindern und Jugendlichen einer Personengruppe zugutegekommen, die als Sympathieträger gelte, während die Zigarettenherstellerinnen und -hersteller als «Bösewichte» abgestempelt worden seien. Der Initiative zuträglich gewesen sei ebenfalls, dass es keinen parteipolitischen Absender, sondern vielmehr eine breite Allianz an Unterstützenden gegeben habe. Die Vox-Analyse zur Abstimmung ergab, dass junge Personen, Menschen mit einem hohen Bildungsabschluss und der Mittelstand der Initiative mehrheitlich zugestimmt hatten, ebenso Sympathisierende von Parteien, die sich links oder in der Mitte des politischen Spektrums verorten lassen. Sympathisierende von SVP und FDP hätten sich hingegen grösstenteils gegen das Volksbegehren ausgesprochen. Der Vox-Analyse zufolge begründeten die Ja-Stimmenden ihren Stimmentscheid mit dem Kinderschutz, der Gesundheit der Bevölkerung und damit, dass sie ein «Zeichen gegen die Tabak- und Werbe-Industrie» setzen wollten. Die Nein-Stimmenden begründeten ihr Stimmverhalten mit der freien Gesellschaft, den wirtschaftlichen Folgen und damit, dass das Werbeverbot unnütz sei.


Abstimmung vom 13. Februar 2022

Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung (Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung)»
Beteiligung: 44.24%
Ja: 1'371'177 Stimmen (56.65%) / 15 Stände
Nein: 1'049'107 Stimmen (43.35%) / 8 Stände

Parolen:
- Ja: EDU, EVP, GLP, GPS, PdA, SD, SP, VPOD, FMH, VSAO, SAJV, Krebsliga, Lungenliga, Blaues Kreuz, SPO, Berufsverband der Kinderärztinnen und Kinderärzte, SBK, pharmaSuisse, Schweizer Drogistenverband, LCH, Stiftung für Konsumentenschutz, Eidgenössische Kommission für Kinder- und Jugendfragen, Swiss Olympic, Piratenpartei, ML-CSP FR
- Nein: FDP, Mitte (12), SVP, Economiesuisse, SBV, SGV, Verlegerinnen- und Verlegerverband «Schweizer Medien», Schweizerisches Konsumentenforum, Vereinigung des schweizerischen Tabakwarenhandels, Vereinigung Schweizer Weinhandel, Schweizer Werbe-Auftraggeberverband (SWA), Verband Tankstellenshops Schweiz, Verts'libéraux du Jura bernois

* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Ende 2021 machte eine Studie über den Drogenkonsum von Jugendlichen, die am Jacobs Center der Universität Zürich durchgeführt worden war, von sich reden. Von den befragten Zwanzigjährigen aus dem Raum Zürich konsumierten im Jahr vor der Befragung mehr als 50 Prozent die Droge Cannabis. Dabei waren keine grossen Unterschiede zwischen den Geschlechtern zu verzeichnen. Ausgehend von einer vergleichbaren Studie bei Rekrutinnen und Rekruten sei zudem anzunehmen, dass es keine spezifischen Stadt-Land-Unterschiede gebe, so die Studie. Boris Quednow, assoziierter Professor und Pharmakopsychologe an der Universität Zürich, der an der Studie beteiligt war, zeigte sich von den Ergebnissen überrascht. Gegenüber der NZZ deutete er diese so, dass «[f]ür viel junge Menschen in der Schweiz [...] Substanzkonsum zur Normalität geworden» sei. Er forderte daher eine verstärkte Debatte über das Ausmass des Substanzkonsums durch Jugendliche, aber auch durch die gesamte Gesellschaft. Es müsse nicht die totale Abstinenz angestrebt werden, es gehe aber darum, besser mit dem Konsum umzugehen. Ein Schulfach «Substanzen und Medikamente» könnte dazu beitragen, dass zukünftig weniger Personen einen problematischen Konsum aufweisen. Dieser Aufruf wurde etwa vom Tages-Anzeiger begrüsst: Nicht mehr die Illegalität von Substanzen, sondern deren Gefährlichkeit solle verstärkt thematisiert werden.

Mittels Postulat wollte Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) den Bundesrat mit der Unterbreitung von Vorschlägen betrauen, die darauf abzielen, die Promotion für alkoholische Getränke, insbesondere bei den Jungen, einzuschränken. Die Postulantin argumentierte mit dem in Studien mehrfach aufgezeigten Zusammenhang zwischen Alkoholwerbung und Alkoholkonsum bei Jugendlichen und jungen Erwachsenen. Zudem habe die Covid-19-Pandemie einen beachtlichen Einfluss auf das psychische Wohlbefinden dieser Altersgruppe. «Eine schlechte psychische Gesundheit» gehe wiederum mit dem Risiko eines «problematische[n] Konsum[s] von psychotropen Stoffen» einher. Ebenfalls bedenklich sei das Marketing in den sozialen Medien, auf welchen Jugendliche ständig mit Werbung in Berührung kämen. Der Bundesrat befürwortete zwar das Anliegen, war jedoch der Ansicht, dass zurzeit neue gesetzliche Bestimmungen im Bereich der Alkoholwerbung nicht angebracht seien. Vielmehr wolle sich die Landesregierung dafür einsetzen, dass die Bestimmungen zur Alkoholwerbung im AlkG und im LMG vollzogen würden. Der Bundesrat erklärte sich jedoch bereit, eine Evaluation zu den geltenden Bestimmungen von Alkohol-Werbung im Internet und den damit verbundenen Herausforderungen vorzunehmen, und beantragte aus diesem Grund die Annahme des Postulats. Nachdem das Geschäft im Oktober 2021 von Andreas Glarner (svp, AG) bekämpft worden war, kam es in der Wintersession 2021 in den Nationalrat. Dort wurde das Postulat mit 95 zu 88 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt. Während sich die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen für den Vorstoss aussprachen, nahm das bürgerliche Lager grossmehrheitlich eine ablehnende Position ein.

In Erfüllung eines Postulats Graf (gp, BL) präsentierte der Bundesrat im Dezember 2021 seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld sowie zu Massnahmen zu deren Verhinderung. Dem Bericht lagen von der Universität St. Gallen im Auftrag des EBG ausgewertete Daten zu Ursachen von Homiziden innerhalb der Partnerschaft vor. Gemäss diesen Auswertungen sind die Opfer in neun von zehn Fällen weiblich. Die Studie eruierte verschiedene Risikofaktoren für Tötungsdelikte im häuslichen Umfeld, namentlich eine Trennung und die vorhergehende Ausübung von häuslicher Gewalt – inklusive Stalking –, Alkohol- und Drogenkonsum, Schusswaffenbesitz, finanzielle Schwierigkeiten oder auch «kulturell geprägte Vorstellungen über Geschlechterrollen mit einem Besitzanspruch sowie Macht- und Kontrollverhalten seitens des Mannes». Gerade im häuslichen Bereich bestehe Handlungsbedarf für Präventions- und Schutzmassnahmen, da die Tötungsdelikte dort im Gegensatz zu denjenigen ausserhalb der Partnerschaft über die Zeit nicht abgenommen hätten. Die sieben von den Autorinnen und Autoren im Bericht festgehaltenen Empfehlungen zielen unter anderem darauf ab, sowohl gewaltbetroffene als auch gewaltausübende Personen während der Trennung besser professionell zu betreuen, Schusswaffen schwieriger erhältlich zu machen und die Wirksamkeit von Präventionsinstrumenten stärker zu erforschen.
Aufgrund des Berichts beschloss der Bundesrat sechs Massnahmen: Erstens sollen fedpol und das VBS die Herkunft der für Homizide verwendeten Waffen erforschen, damit basierend auf diesen Grundlagen weitere Massnahmen zur Einschränkung des missbräuchlichen Waffengebrauchs beschlossen werden können. Zweitens soll zur Prävention von Tötungsdelikten erforscht werden, «mit welchen Massnahmen in der Schweiz auf gewaltbegünstigende Männlichkeitsvorstellungen eingewirkt werden kann». Drittens sollen Fachpersonen aus der Medizin, Psychiatrie, der Suchtberatung und dem sozialen Bereich sensibilisiert und Hilfsangebote verstärkt werden. Ebenfalls sollen – viertens – solche Hilfsangebote besser koordiniert und besser vermittelbar werden. Da etwas mehr als ein Viertel der Tötungsdelikte in der Partnerschaft mit dem Suizid des Täters oder der Täterin enden, soll fünftens diese Kategorie von Fällen verstärkt untersucht werden. Sechstens soll das SEM prüfen, wie Migrantinnen und Migranten besser über häusliche Gewalt und die für diesen Fall zur Verfügung stehenden Hilfsangebote informiert werden können.

Nach Kenntnisnahme des Berichts beschloss die WBK-NR mit 16 zu 7 Stimmen die Lancierung einer Kommissionsmotion, um regelmässige Präventionskampagnen gegen häusliche, geschlechterbezogene und sexuelle Gewalt in der ganzen Schweiz durchzuführen. Der Bundesrat stand diesem Anliegen positiv gegenüber. Ähnliche Anliegen verfolgten drei unmittelbar nach Publikation des Berichts von Nationalrätinnen unterschiedlicher politischer Lager eingereichte Motionen.

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.