Toujours dans le contexte de réduction des coûts face à une future libéralisation des courriers, les centres de tri des lettres se retrouvaient eux-aussi dans le collimateur de La Poste. Celle-ci planifiait une réduction importante parmi ses 23 centres dans le cadre d’un plan de réorganisation.

Die Motion des Nationalrats für gesetzliche Vorschriften zur Verhinderung des Missbrauchs von Waffenimitationen und «Soft-Air-Guns» fand auch im Ständerat Zustimmung. Nachdem im Vorjahr der Ständerat Bestrebungen für eine Verschärfung der Bestimmungen über den Handel mit Waffen unter Privaten nur mit einem Postulat unterstützt hatte, entschied sich der Nationalrat jetzt für eine Motion. Deren Text ist zwar offen gehalten, von der Sicherheitspolitischen Kommission wurde als mögliche Lösung der ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagene Waffenpass oder eine Meldepflicht für Verkäufe erwähnt. Da der Bundesrat bereits im März dem EJPD den Auftrag zur Ausarbeitung einer Botschaft für die verlangte Revision erteilt hatte, wandelte der Ständerat die Nationalratsmotion in ein Postulat um.

Compte tenu de l’interpénétration des installations militaires et civiles, l’arrivée d’opérateurs de télécommunication étrangers et privés sur le marché (Orange et Sunrise) a nécessité des clarifications. Un groupe de travail comprenant des représentants des cantons, de la police, de l’armée, du DETEC et des affaires étrangères a été mis sur pied pour esquisser une politique de sécurité nationale face à ces opérateurs. Il devra ensuite déterminer comment sauvegarder les intérêts nationaux : modification de la loi sur les télécommunications, introduction de disposition particulière dans les contrats de prestation ou construction de certaines infrastructures dévolues aux besoins militaires.

Die Vereinbarungen mit Deutschland, Österreich und Liechtenstein über die grenzüberschreitende Polizeiarbeit passierten das Parlament nicht ganz problemlos. Die Linke beantragte Nichteintreten, weil der Vertrag mit Deutschland unter gewissen Umständen (die zuwenig genau definiert seien) die grenzüberschreitende verdeckte Fahndung erlauben würde und auch der Informationsaustausch den beteiligten Polizeikräften zu viele Kompetenzen einräume. Dieser Nichteintretensantrag wurde zwar mit 104:56 Stimmen abgelehnt; aber bereits bei Art. 1.1.c kam es zu einer Rückweisung an die Kommission. Umstritten war die Bestimmung, dass in Abweichung vom sonst international mehrheitlich geltenden Recht, Deutschland eine Auslieferungen verlangen kann, wenn die Tat in der Schweiz zwar auch strafbar, aber bereits verjährt ist. Im zweiten Anlauf stimmte der Rat dieser Bestimmung zu, unter anderem auch mit dem Argument, dass die internationale Tendenz in die Richtung gehe, dass generell die Verjährungsfristen des um Auslieferung ersuchenden Staates massgebend sein sollen, um die Flucht von Straftätern in Staaten mit kürzeren Verjährungsfristen zu verhindern. Der Ständerat hiess die Vorlage einstimmig und diskussionslos gut.

Intervenue dans le cadre des enchères UMTS, la Commission de la concurrence a donné son feu vert à la fusion entre les opérateur Diax et Sunrise. L'examen a conclu que l'opération n'était pas à même de créer une position dominante sur le marché des télécommunications (voir ici).

Le système UMTS (Universal Mobile Telecommunication Standard) a été mis aux enchères en automne. Celui-ci succédera au réseau GSM utilisé par les téléphones mobiles actuels. L'UMTS ouvrira la voie vers de nouveaux services interactifs dont le Visiophone et Internet à haut débit. La mise en service des premiers réseaux UMTS en Suisse – comme en Europe – est prévue pour 2002. Le DETEC a mis en jeu quatre concessions pour l'exploitation d'un réseau UMTS sur l'ensemble du territoire helvétique. L'octroi de la concession était lié à une obligation de couverture de 50% de la population. La vente des concessions laissaient présager une promesse de pactole pour la Confédération, vu les chiffres record qui avaient été atteints en Angleterre. Les autorités l'estimaient en juin entre CHF 6 et 10 milliards, puis entre CHF 3 et 6 milliards vu le semi-échec néerlandais et allemand. A la clôture des inscriptions, dix candidats s'étaient annoncés. Le nombre des prétendants s'est au fur et à mesure réduit à l'approche de la vente. Les raisons à cette défection étaient principalement dues à l'absence de liquidités d'investissement, déjà mobilisées dans d'autres pays où les enchères s'étaient envolées. Dans l'objectif d'obtenir une concession, Swisscom s'est allié à Vodafone. La veille de l'enchère, il ne restait plus que cinq opérateurs en course pour 4 concessions et un coup de théâtre s'est produit dans l'heure précédent la date butoir: Tele Danemark était parvenu à prendre le contrôle de deux prétendants – Diax et Sunrise – et à les faire fusionner. Informé de la naissance du numéro deux de la téléphonie en Suisse, l'OFCOM a gelé les enchères, car l'acheteur était inconnu. La Commission de la concurrence ayant statué que la fusion Diax-Sunrise ne portait pas atteinte à la concurrence dans le marché futur de l'UMTS, la vente des quatre licences aux quatre candidats restant a pu avoir lieu. Elles ont été adjugées pour CHF 205 millions, soit à peine CHF 5 millions de plus que les mises de départ de CHF 50 millions l'unité. Les acquéreurs des licences, qui auront une durée de vie de 15 ans, étaient: Swisscom, Telefonica, Dspeed (Diax et Sunrise) et Orange. Ce dernier avait été le seul à surenchérir symboliquement de cinq millions. Le manque à gagner par rapport aux estimations prévues de CHF 4 à 7 milliards a retenu l'attention de certains parlementaires qui n'ont pas hésité à demander la tenue d'une enquête pour établir les responsabilités de cette débâcle. L'obtention par Swisscom de sa licence, condition sine qua non de l'entrée pour Vodafone dans le capital de Swisscom a eu comme effet que celui-ci procédera à une prise de participation de 25% dans le capital de la future filiale de téléphonie mobile Swisscom Mobile. En autorisant Swisscom, dont elle est actionnaire majoritaire à faire alliance avec l'opérateur Vodafone, le Conseil fédéral a amorcé une "sous-privatisation" et a donné son acceptation implicite pour la holding.

Le bénéfice de La Poste pour l'an 2000 s'est élevé à CHF 118 millions et le chiffre d'affaires net à CHF 6,022 milliards. Les débuts dans l'e-business de la société affiliée Yellowworld ont occasionné d'importants frais de développement et d'organisation. Le résultat d'exploitation avant amortissements, intérêts et impôts, d'un montant de CHF 412 millions, a baissé de CHF 23 millions par rapport à l'exercice précédent. La Poste a conclu que la dégradation de la situation financière et la réduction du rendement sur chiffre d'affaires à 2,0% constituaient une base financière insuffisante pour l'évolution future du Groupe, compte tenu de l'accroissement des risques courus par l'entreprise. D'après elle, la rentabilité et la valeur ajoutée exigées par le Conseil fédéral pour garantir un service public suffisant nécessitaient des mesures supplémentaires. Un programme d'amélioration des résultats a donc été mis en place avec les priorités suivantes: lancement de nouveaux produits (principalement dans le secteur des médias électroniques), poursuite de l'optimisation des processus de distribution et de transport des envois postaux, ajustement des capacités de traitement dans les nouveaux centres Colis et mesures permettant une facturation intégrale des prestations fournies par les unités Courrier et Colis et destinées notamment aux clients importants.

Le parlementaire Alexander Baumann (udc, TG) a, par le biais d’une motion (Mo. 99.3126), exigé des mesures afin de garantir plus efficacement la sécurité aux frontières et d’éviter que l’armée ne doive par trop intervenir dans des affaires de compétence cantonale. La motion n’a pas été suivie par la Chambre du peuple qui l’a rejetée par 65 voix contre 56. A cette occasion, le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait examiner la création d’une unité mobile composée d’une centaine de garde-frontières et de garde-fortifications. D’ici 2002, ce corps national pourrait prêter main forte aux cantons, principalement dans le cadre de la sécurité et du contrôle des frontières, mais aussi en vue de la protection de bâtiments et de personnes. Par le biais d’un postulat (Po. 00.3378), Alexander Baumann est revenu à l’assaut pour demander que le Corps de garde-frontières actuel bénéficie de nouvelles conditions de travail, notamment par l’adaptation de son effectif et des salaires au regard des tâches imparties. Ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral et transmis par la Chambre basse.

En septembre, le Conseil fédéral a décidé de donner une base constitutionnelle à la création d'une banque postale et à l'abandon de la majorité du capital détenu dans Swisscom. Cependant, il conservera un veto de vente pour protéger l'entreprise de reprises inamicales et de droit national. Le gouvernement a agi ainsi pour éviter tout litige de constitutionnalité retardant le projet et pour couper court au référendum annoncé par la gauche contre la privatisation. Avec ces deux articles constitutionnels, le Conseil fédéral a aussi frappé un coup à gauche et à droite. En élevant au niveau constitutionnel les deux problématiques, il a contribué à générer un équilibre entre elles et à les rendre moins vulnérables. Ces deux projets se répondaient ainsi l'un l'autre et ils apparaissaient donc comme les deux volets d'une même politique. Leur ancrage dans la constitution implique aussi qu'une votation populaire obligatoire soit tenue. L'UDC, le PDC et le PRD se sont déclarés plutôt satisfaits, sans cacher leur opposition à une banque postale. Par contre, le PS et les syndicats se sont opposés à la privatisation de Swisscom. La teneur explosive du sujet a engendré de nombreuses requêtes (interpellations, postulats et motions) de tout bord afin de réclamer soit une libéralisation pour la droite soit un maintien du service public pour la gauche (motions: 00.3239, 00.3260, 00.3307, 00.3607. postulats: 00.3045, 00.3046, 00.3259. interpellations: 00.3244, 00.3389, 00.3394, 00.3511). Le Conseil fédéral a calmé le jeu en répondant que tous les scénarios seraient étudiés pour la mouture finale.

En juillet, Diax a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) une libéralisation totale du dernier kilomètre du réseau de Swisscom afin de faciliter la mise en place de services de connexion à haute vitesse chez les usagers. Le «dernier kilomètre» ou «boucle locale» désigne la liaison par fils de cuivre ou fibre optique entre les centres téléphoniques et les prises chez les particuliers ou les entreprises. Celui-ci est symbolisé par la taxe de raccordement obligatoire perçu par Swisscom. S'appuyant sur l'expertise de la Commission de concurrence et dans le cadre des mesures provisionnelles, la ComCom a estimé que Swisscom avait une position dominante dans les raccordements et qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante. Par conséquent, elle a imposé à Swisscom l'ouverture de son réseau à Diax; le dégroupage partiel du raccordement des usagers a été prévu en trois étapes échelonnées sur neuf mois. L'autorité de surveillance des télécommunications a aussi demandé aux deux opérateurs d'élaborer une offre en vue d'une ouverture totale de la boucle locale, car elle obéissait aux mêmes principes que l'interconnexion: pas de discrimination et des prix conformes aux coûts. Swisscom a réagi en faisant recours au Tribunal fédéral, estimant que la décision de l’autorité de surveillance des télécommunications le désavantageait et ne reposait sur aucune base légale. Les mesures provisionnelles ne concernaient que la transmission des données et non la téléphonie vocale. Saisis, les juges fédéraux ont accordé l'effet suspensif à la décision de la ComCom obligeant Swisscom à ouvrir partiellement le dernier kilomètre à Diax. La décision sur le fond a été prévue pour 2001. L'ouverture à la concurrence du dernier kilomètre téléphonique a aussi été débattue au Conseil national. Par 89 voix contre 64, ce dernier a refusé en décembre l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU), demandant d'ôter le monopole dont dispose Swisscom. L'initiative a été victime du camp rose-vert, opposé au démantèlement de l'ex-régie, et des représentants des cantons de montagne du PDC, soucieux d'éviter toute menace d'abandon de desserte dans les régions périphériques. De plus ces derniers craignaient qu'une libéralisation de la boucle locale ne permette à la ComCom d'ordonner le découpage de la boucle locale, pratique amorcée en Europe. (Pour plus d'informations, voir ici.)

A l'instar des CFF (voir ici), Swisscom a abandonné le statut de fonctionnaire. La convention de collective de travail (CCT) a été signée par la direction et les associations de personnel en juin. Le document entrera en vigueur le 1er janvier 2001 pour une durée de trois ans. Le CCT prévoit la semaine de 40 heures, soit une réduction d'une heure par rapport à l'ancienne situation, ainsi que cinq semaines de vacances par an. Elle introduisait aussi un nouveau système salarial incluant une part au mérite et tenant compte du succès de l'entreprise sur le marché. Se basant sur la CCT de Swisscom, le Syndicat de la communication a exigé que tous les travailleurs du secteur des télécommunications soient protégés de la même façon.

En automne, Swisscom a annoncé son intention de vendre ses 3'000 antennes radio-télévision répartis sur 400 sites. Le bénéfice escompté était supérieur à CHF 550 millions. Cette décision de vendre les émetteur à ondes ultracourtes (OUC) et à faisceaux dirigés a inquiété l'état-major de l'armée qui a alarmé les commissions du parlement. Le Conseil des Etats a accepté une motion de sa Commission de la politique de sécurité (CPS-CE). La commission correspondante du Conseil National (CPS-CN) a soutenu cette motion et a déposé une deuxième de la même teneur (00.3610). La première demandait au Gouvernement de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de prendre les mesures pour les définir. Dans la seconde motion, la Commission du National exige que soit pris en compte la sécurité intérieur et extérieur de la Suisse ainsi les intérêts stratégiques du pays et que soit étudié les conséquences d'une vente à un opérateur étranger. Tenant compte des objections suscitées dans le monde politique et militaire, Swisscom a renoncé à vendre son système d'antennes radio-TV.

Seit 1998 sind neben den Banken auch die Finanzintermediäre, d.h. Personen und Firmen, die gegen Entgelt fremde Vermögenswerte annehmen oder bei der Anlage oder Übertragung helfen, dem Gesetz über die Geldwäscherei unterstellt und müssen die Herkunft der Gelder abklären und verdächtige Bewegungen melden. Bis zum 31. März 2000 mussten sie angeben, bei welcher Kontroll- und Meldestelle sie angeschlossen sind. Neben den von den Wirtschaftsbranchen nach dem Prinzip der Selbstregulierung eingerichteten Stellen schuf auch der Bund beim Finanzdepartement eine Meldestelle. Von den vermuteten 8-10'000 Finanzintermediären waren bis zum Herbst erst rund 5'500 registriert, und bei der zentralen Meldestelle des Bundes stauten sich die pendenten Anmeldungen. Um diesen Vollzugsnotstand zu beheben, stockte das EFD deren Personalbestand auf. Im weiteren liess es abklären, ob im Rahmen des Gesetzes Schwellenwerte für die Meldepflicht eingeführt werden können.

En réponse au postulat Haering (ps, ZH) de 1999 qui invitait le Conseil fédéral à présenter en détail les données statistiques, les objectifs et les instruments mis en œuvre dans son engagement en faveur du désarmement, le Conseil fédéral a rendu public un rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000. Celui-ci propose une analyse géopolitique globale des forces en présence, notamment le redéploiement des armes de destruction massive suite à la disparition des deux blocs traditionnels de la Guerre Froide. Le rapport met l’accent sur la coopération inter-étatique et le partenariat en matière de sécurité. D’un panorama très complet, il reprend les grandes lignes des recommandations et orientations émises dans le cadre de RAPOLSEC 2000.

Der Bundesrat legte im November seine Botschaft über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifikation von unbekannten oder vermissten Personen vor. Nachdem bereits in einzelnen Kantonen und auf Bundesebene (seit Sommer 2000) versuchsweise entsprechende Datenbanken eingerichtet worden waren, erachtete der Bundesrat eine rasche und einheitliche Regelung der Rahmenbestimmungen für sinnvoll. Das neue Gesetz sieht vor, dass solche Informationen bei der Ermittlungsarbeit genutzt werden dürfen und die Probeentnahme von der Polizei angeordnet werden kann. Weigert sich die betroffene Person, ist eine richterliche Anordnung erforderlich. Nur auf richterliche Anordnung darf eine Massenuntersuchung zur Ermittlung von Straftätern vorgenommen werden (sog. Flächenfahndung). Die ursprünglich vorgesehene Beschränkung dieser Methode auf schwere Straftaten wurde fallengelassen. Die aufgrund der Proben erstellte Datenbank unterliegt den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes und nicht den Sonderbestimmungen über die polizeilichen Informationssysteme. Grundsätzlich sollen die Informationen bei Wegfall des Tatverdachts, bei Freispruch oder bei Ableben der erfassten Personen gelöscht werden.

Bei der Bekämpfung des organisierten Verbrechens, des Drogenhandels, der Geldwäscherei und bei Fällen von schwerer Wirtschaftskriminalität erhielt der Bund im Vorjahr neue Kompetenzen bei der Strafuntersuchung zugesprochen. Da diese neue Kompetenzverteilung den Bund finanziell massiv mehr belasten und die Kantone entlasten wird, überwies der Nationalrat eine Motion seiner Finanzkommission für ein System der Kostenaufteilung zwischen dem Bund und den Kantonen. Gefordert wird darin vom Bundesrat, in Verhandlungen mit den Kantonen zu einer Kostenübernahme zu mindestens zwei Dritteln durch letztere zu gelangen.

Im Juli gab der Bundesrat einen Entwurf für die Aufteilung eingezogener Vermögenswerte in die Vernehmlassung. Ein derartiges Gesetz war vom Parlament im Vorjahr mit einer Motion verlangt worden. Der Verteilschlüssel für konfiszierte Vermögenswerte ab 500'000 Fr. sieht vor, dass der Bund auf jeden Fall drei Zehntel erhalten soll, da er mit den neuen Kompetenzen die Kantone bei der Bekämpfung der Kriminalität stark entlastet. Fünf Zehntel sollen demjenigen „Gemeinwesen“ (Bund oder federführender Kanton) zukommen, welches die Ermittlungen hauptsächlich geleitet und die Einziehung angeordnet hat; die restlichen zwei Zehntel gehen an diejenigen Kantone, in welchen die Gelder deponiert worden sind. Bei internationalen Ermittlungen sieht der Gesetzesentwurf vor, dass die Bundesbehörden ermächtigt werden, mit den anderen beteiligten Staaten Verteilschlüssel zu vereinbaren, wobei im Normalfall die Werte zu gleichen Teilen aufgeteilt werden sollen; für den an die Schweiz fallenden Anteil würde dann wieder der oben dargestellte Verteilschlüssel gelten. Auf die vom Nationalrat mit einem Postulat vorgeschlagene Zweckbindung von beschlagnahmten Geldern aus Drogendelikten will der Bundesrat verzichten. Die Kantone wären bei der Verwendung der ihnen zugesprochenen Mittel allerdings frei, d.h. sie könnten sich für eine Zweckbindung entscheiden.

Als Zweitrat behandelte der Ständerat das neue Bundesgesetz über die Post- und Telefonüberwachung. Er hielt sich weitgehend an die Beschlüsse der grossen Kammer aus dem Vorjahr. Er verschärfte die Bedingungen bezüglich der Überwachung von Berufsgeheimnisträgern noch etwas, indem er festhielt, dass diese Informationen nicht nur aus den Akten ausgesondert werden müssen und im Strafverfahren nicht verwendet werden dürfen, sondern dass sie sofort zu vernichten seien. Zudem nahm er auf Wunsch des Bundesrats die Bestimmung auf, dass Telekommunikationsfirmen verpflichtet sind, ihre Kunden, d.h. auch diejenigen, welche kein Abonnement besitzen, sondern sog. Prepaid-Karten benutzen, zu identifizieren und zu registrieren. Der Nationalrat stimmte in der Differenzbereinigung der restriktiveren Fassung bei Berufsgeheimnisträgern zu, lehnte hingegen mit dem Argument des unzumutbaren Aufwands die neuen Vorschriften für die Telekommunikationsanbieter ab. Da man sich in dieser letzten Frage nicht einigen konnte, entschied schliesslich die Einigungskonferenz. Sie tat dies im Sinne des Nationalrats; die Vorlage konnte in der Herbstsession verabschiedet werden.

Mit der unbestrittenen Überweisung einer Motion seiner Sicherheitskommission forderte der Nationalrat die Regierung auf, gesetzliche Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen mit Waffennachbildungen und sog. soft-air-guns vorzuschlagen. Eine parlamentarische Initiative Günter (sp, BE) für eine anders motivierte Teilrevision des erst zwei Jahre alten Waffengesetzes fand im Nationalrat hingegen keine Mehrheit. Er hatte verlangt, dass die Bestimmungen für den Kauf einer Waffe von einer Privatperson resp. den Erwerb durch Erbgang so verschärft werden, dass sie den Vorschriften für den Waffenkauf in einem Geschäft entsprechen. Eine Standesinitiative des Kantons Genf mit ähnlicher Stossrichtung wurde vom Ständerat abgelehnt. Dessen Sicherheitskommission sah zwar Handlungsbedarf, lehnte aber insbesondere die Alternativforderung der Genfer Initiative ab, wonach als Ersatz für eine zentrale Regelung die Kantone restriktivere Bestimmungen sollen erlassen dürfen. Mit einer Motion wollte die Kommission die Regierung jedoch beauftragen, strengere Vorschriften für den Waffenhandel unter Privaten vorzuschlagen. Auf Antrag Frick (cvp, SZ), der eine Gesetzesrevision verfrüht fand, wandelte der Rat den Vorstoss in ein Postulat um.

Le projet Optima a entraîné une levée de boucliers en Suisse. La pétition du Syndicat de la Communication contre la fermeture d'offices postaux intitulée "Touche pas à ma Poste!" a récolté 120'000 signatures qui ont été déposées au DETEC. Le Syndicat exigeait que la majorité des prestations soit offerte dans tous les offices postaux. Le Grand Conseil genevois, via une motion de la gauche et des radicaux, l'a accepté à l'unanimité et invité le gouvernement genevois et les autorités fédérale à faire pression sur La Poste pour qu'elle revoit la copie de son projet Optima. Le Conseil national a transformé la motion du genevois Spielmann (ps, GE) en postulat. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'obliger La Poste à renoncer à ses projet. Le Conseil fédéral a répondu à son inutilité vu que les termes de la restructuration étaient réétudiés par La Poste, par contre les frais non couvert de CHF 500 millions pour le réseau postal nécessitaient des solutions. Les adversaires à la restructuration des offices postaux ont obtenu une victoire avec le maintien de la Poste de St Jean à Genève. Cette dernière symbolisait le premier mouvement de résistance populaire à la suppression d'un office postal. La Poste a fait marche arrière et a réouvert un guichet à mi-temps. En contrepartie, la ville de Genève s'engageait à prendre en charge les frais de location et la gestion de la moitié du bâtiment. Le cas genevois est annonciateur d'un état de fait où les autorités devront prendre en charge une partie des frais nécessaires au service public de base. En effet, La Poste est tiraillée entre son devoir de service public déficitaire et l'obligation d'être rentable. Malgré les protestations, les contours d'Optima ont été révélés. La Poste prévoit un classement des offices en trois catégories: les petits (P) offrant les prestations de base (paiement, distribution et prise en charge du courrier et des colis), les moyens (PP) assurant en plus certains services financiers et les gros (PPP) offrant la gamme complète. Le réseau de vente sera organisé dans sept régions de vente. Le redimensionnement et les fermetures se feront entre 2001 et 2004.

Im Gegensatz zum Nationalrat sah der Ständerat keine Veranlassung, die Beziehungen von schweizerischen Personen und Unternehmen zur Staatssicherheitspolizei der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik (Stasi) von Staates wegen wissenschaftlich erforschen zu lassen. Er beschloss mit 23:9 Stimmen, auf einen mit einer parlamentarischen Initiative Frey (svp, ZH) geforderten Bundesbeschluss nicht einzutreten. Mit den Worten des Sprechers der Rechtskommission der kleinen Kammer soll die Politik der historischen Forschung gute Rahmenbedingungen gewähren, sie aber bei der Wahl ihrer Themen selbst gewähren lassen. Die Rechtskommission des Nationalrats gab sich allerdings noch nicht geschlagen und beschloss, ihrer Kammer eine Bestätigung des ursprünglichen Beschlusses zu beantragen.

Swisscom s'est transformé durant l'été en holding chapeautant des sociétés autonomes. Quatre sociétés se voient accorder plus de lest que ce qu'elles ne disposaient: Bluewin (internet), Debitel (téléphonie mobile en Allemagne), Conextrade (Commerce en ligne) et Mobile Com. Celles-ci restent des filiales de Swisscom à 100%. La holding Swisscom proprement dite s'occupera avant tout de gestion financière et de stratégie.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im weiteren die Ratifizierung eines 1999 mit Ungarn abgeschlossenen Abkommens über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität. Es handelt sich dabei um das erste derartige Abkommen mit einem nicht an die Schweiz angrenzenden Land.

Sur la demande des autorités grisonnes, la Confédération a dépêché septante soldats professionnels à Davos, afin de renforcer les rangs de la police cantonale durant le Forum économique annuel. Le contingent de garde-fortifications a été affecté tout particulièrement au contrôle des installations électriques. Equipés de spray, de «bâtons tactiques», de pistolets-mitrailleurs et de gilets pare-balles, les soldats ne devaient cependant pas entraver «l’esprit» de la rencontre internationale, aux dires des organisateurs. Les troupes ont aussi été mises à contribution pour des opérations de déblayages d’arbres suite aux dégâts de l’ouragan «Lothar». Deux bataillons du génie sont intervenus dans les cantons de Lucerne, Berne, Jura, Fribourg et Argovie durant le premier semestre de l’année. Comme rien ne se perd, le bois récupéré a été utilisé pour la fabrication de pieux en vue d’Expo 2002, dont le chantier a mobilisé à Yverdon plusieurs troupes du génie, pour une économie de l’ordre de CHF 1.5 millions.

En filigrane de RAPOLSEC 2000, le secrétariat général du Département de la défense a confié au Centre de recherches sur la sécurité et les conflits de l’EPFZ un rapport sur la sécurité en Suisse. Intitulé «Risikoprofil Schweiz», il constitue le fruit de huit ans de travail d’un groupe d’experts interdépartemental de l’administration fédérale. Le rapport permet d’étayer un certain nombre de prospections en matière de risques et de sécurité pour les vingt-cinq prochaines années. Elément notable: le péril militaire, en terme de conflit armé, n’est de loin pas prédominant. Parmi les trente-quatre scénarios évalués, plusieurs sont jugés «vraisemblables» et «très vraisemblables», principalement les dangers écologiques, sanitaires, économiques ainsi que la criminalité internationale et la menace terroriste.