Dans le cadre du programme «Eurolex» d'adaptation des législations fédérales au droit communautaire du traité sur l'Espace économique européen (EEE), sept directives et deux ordonnances de la CE, concernant le domaine de l'énergie auraient dû être reprises. Cela n'aurait entraîné aucun changement important pour le droit helvétique; les modifications prévoyaient principalement, d'une part, l'obligation de fournir régulièrement des informations dans le domaine de l'énergie à la commission de la CE et, d'autre part, la facilitation du libre-accès aux grands réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel à des conditions équitables. Dans le domaine du nucléaire, l'autorisation d'exploiter des centrales aurait dû être accordé à des ressortissants des pays de l'EEE. Lors des débats parlementaires, les critiques de certains députés écologistes et socialistes à l'égard du traité de l'EEE ne portaient pas directement sur les adaptations législatives à faire, mais sur les implications du marché unique européen sur la politique énergétique. Selon eux, la poursuite d'une politique énergétique active à l'échelon suisse, notamment l'introduction de standards de consommation des appareils électriques ou des automobiles privée prévue dans «Energie 2000», serait remise en cause ou en tout cas rendue plus difficile en raison du processus de libéralisation économique sur le plan européen. Suite au rejet du traité EEE par le peuple et les cantons, les modifications législatives adoptées par le parlement dans le cadre du programme «Eurolex» sont devenues caduques.
Le traité sur l'Espace économique européen (EEE) et la politique énergetique suisse