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Le Conseil fédéral a approuvé la conclusion d’un accord de sécurité entre la Suisse et la France. Cet accord permet l’échange d’informations classées entre les deux pays.

Accord de sécurité avec la France

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords durant l’année sous revue.

Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine

Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de l’accord conclu avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Roumanie

Les débats autour de la question de la surveillance d’ambassades par l’armée s’est poursuivi durant l’année sous revue. Une initiative parlementaire des Verts, déposée en 2004, a été rejetée par 115 voix contre 60 au Conseil national. Les Verts, qui dénonçaient une augmentation spectaculaire du nombre de jours de service militaire consacrés à des missions intérieures – surveillance d’ambassades notamment –, demandaient une démilitarisation de la sécurité intérieure, et une séparation plus claire entre les tâches dévolues à l’armée et à la police.

Initiative parlementaire groupe des Verts. Démilitarisation de la sécurité intérieure (Iv.pa. 04.452)
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen

Nach der grossen Kammer hiess auch der Ständerat die Änderung des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus gut. Er tat dies einstimmig und diskussionslos.

Änderung des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus (BRG 05.022)

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque

Der Bundesrat gab bekannt, dass er nach der Annahme des Schengen-Abkommens in der Volksabstimmung zwei Vorlagen zur Revision des Waffenrechts vorlegen werde. Davon soll sich die eine mit dem infolge des Schengen-Vertrags Notwendigen (Registrierung der Schusswaffen), die andere mit übrigen Anliegen (z.B. Regeln für den Erwerb von Soft-air-guns und Imitationen) befassen. Der ursprünglich für das Berichtsjahr geplante Entscheid des Bundesrates über die beiden Vorlagen verzögerte sich.

Teilrevision des Waffengesetzes
Dossier: Teilrevision des Waffengesetzes (2008)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

L’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN a été adopté par les chambres.

Accord sur les systèmes d’information suisses avec le Liechtenstein

L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité a été adopté à l’unanimité par les chambres.

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Slovénie

Le Conseil national n’a pas approuvé le message sur la réforme des chemins de fer 2 et a suivi l’avis de sa commission compétente en renvoyant le projet au Conseil fédéral par 119 voix contre 58 et 2 abstentions. L’« alliance » entre l’UDC et le PS, renforcée par une majorité d’élus romands des autres partis, a gagné le bras de fer contre les partisans d’une réforme corrigée par la commission préparatoire. Le nouveau système de financement, qui prévoit une répartition des lignes entre un réseau de base à charge de la Confédération et un réseau complémentaire financé par les cantons, a constitué le principal point d’achoppement. Les élus romands se sont massivement mobilisés à son encontre, car la moitié du réseau complémentaire se situe en Suisse romande. Le Conseil national a aussi exigé une réorganisation du paysage ferroviaire et une solution à la problématique des caisses de pension des entreprises de transport concessionnaires. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en renvoyant également le projet de réforme des chemins de fer 2 au Conseil fédéral.

Bahnreform 2 (05.028)
Dossier: Bahnreform 2

Die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrats präsentierte zu Jahresbeginn ihre Überlegungen zur Organisation und Beaufsichtigung des strategischen Nachrichtendienstes. Sie kam dabei zum Schluss, dass die Kontrolle in erster Linie Aufgabe der Regierung sein müsse. Die früher angestrebte Schaffung eines besonderen parlamentarischen Aufsichtsgremiums erachtete sie nicht mehr als zweckmässig; diese Arbeit solle weiterhin die Geschäftsprüfungsdelegation wahrnehmen, wobei deren Ressourcen allerdings aufzustocken seien. Vom Bundesrat verlangte die Nationalratskommission mit einer Motion, in einem Rahmengesetz die Aufgaben und Verantwortlichkeiten der Nachrichtendienste klar zu regeln. Eine Zusammenlegung des strategischen Nachrichtendienstes des VBS mit dem Dienst für Analyse und Prävention des EJPD sei nicht zwingend, aber die Stellung des Nachrichtenkoordinators müsse gestärkt werden. Der Nationalrat überwies diese Motion. Der Bundesrat gab sich skeptisch gegenüber diesem Anliegen und beurteilte die Verpflichtung, ein Rahmengesetz zu schaffen, für verfrüht und unüberlegt. Er beschloss, noch bevor sich der Ständerat mit diesen Vorschlägen des Nationalrats befasst hatte, die Stelle des Nachrichtenkoordinators abzuschaffen. An seiner Stelle sollen themenspezifische Arbeitsgruppen geschaffen werden (so genannte Plattformen), welche die Aktivitäten und Erkenntnisse der beiden Nachrichtendienste zu koordinieren haben. Die Geschäftsprüfungsdelegation des Parlaments protestierte gegen diese Beschlüsse und verlangte erneut eine gemeinsame Führung für die beiden Nachrichtendienste. Im Ständerat unterstützte der Bundesrat den Antrag der ständerätlichen sicherheitspolitischen Kommission, die Motion des Nationalrats in dem Sinn abzuändern, dass die Regierung nicht ein Gesetz, sondern bis Ende 2006 bloss einen Bericht über die Zweckmässigkeit einer Regelung auf Gesetzesstufe vorlegen muss. Nachdem der Ständerat dieser abgeschwächten Version zugestimmt hatte, wurde sie auch vom Nationalrat übernommen. Eine Motion Schlüer (svp, ZH) für eine Zusammenfassung der strategischen Nachrichtendienste des VBS und des EJPD wurde vom Bundesrat bekämpft und vom Nationalrat abgelehnt.

Bundesrat setzt sich beim strategischen Nachrichtendienst durch

Le Conseil fédéral a pris position au sujet des interventions subsidiaires de longue durée, et en particulier de la surveillance d’ambassades, dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW), malgré le fait que le parlement avait prolongé cet engagement jusqu’en 2007. Le gouvernement estime que la menace d’attentats terroristes implique que les mesures de protection prises pour surveiller les représentations étrangères soient maintenues à un niveau de durabilité élevé. Pour le Conseil fédéral, il n’existe pour l’instant pas d’alternative aux engagements subsidiaires de l’armée. De plus, les cantons concernés n’ont pas, selon lui, de moyens propres suffisants pour garantir à eux seuls le surcroît de protection dont ont besoin les représentations étrangères. Il a précisé qu’il examinerait, sur la base d’une appréciation menée sur la situation et en fonction de l’effectif du personnel des corps cantonaux de police, si une réduction échelonnée des engagements de l’armée en service d’appui était possible. Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs cantonaux compétente, ont demandé en fin d’année que le DDPS mette fin rapidement au système actuel. La Conférence a décrit cet engagement de longue durée de l’armée pour la protection des ambassades comme contestable du point de vue de la Constitution, et dommageable au système de l’armée de milice et des cours de répétition. Le canton et la ville de Berne, de même que la ville de Genève, se sont par contre déclarés prêts à reprendre entièrement la protection des ambassades dès 2008, pour autant que la Confédération finance cette prestation.

Interpellation Engelberger: Protection des ambassages. Réduction des engagements subsidiaires de l'armée (Ip. 05.3419)
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Genehmigung der Unterzeichnung eines Abkommens zwischen der Schweiz und dem Europäischen Polizeiamt (Europol). Dieses Abkommen war zwar bereits seit zwei Jahren unterschriftsbereit, die EU hatte die Ratifizierung aber vom Abschluss der Abkommen mit der Schweiz über die Zinsbesteuerung und die Betrugsbekämpfung im Rahmen der Bilateralen II abhängig gemacht. Europol ist eine in den 90er Jahren von der EU geschaffene Institution zur internationalen Zusammenarbeit in der Verbrechensbekämpfung. Diese hat sich bisher auf die Sammlung und den Austausch von Daten beschränkt und verfügt über keine eigene Ermittlungskompetenz. Mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und Europol wird der gegenseitige Datenaustausch über organisiertes Verbrechen und Terrorismus möglich. Dieser geschieht allerdings nicht über den Direktzugriff auf die Datenbanken, sondern über so genannte Verbindungsbeamte, welche vor Ort stationiert sind. Das Abkommen geht damit materiell wesentlich weniger weit als die zwischen der Schweiz und einzelnen EU-Staaten abgeschlossenen bilateralen Zusammenarbeitsabkommen; es deckt aber räumlich den ganzen EU-Raum ab. Der Ständerat hiess die Vorlage einstimmig gut, im Nationalrat gab es in der Schlussabstimmung eine Gegenstimme (Schwander, svp, SZ).

Parlament genehmigt Abkommen mit Europol
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im Weiteren, die nach den Terroranschlägen in den USA im September 2001 vorgenommenen Veränderungen im Europäischen Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus zu genehmigen. Die in einem Protokoll festgehaltenen Revisionen gegenüber der Version von 1977 betreffen vor allem eine Ausweitung der Definition der als Terrorismus bezeichneten strafbaren Handlungen. Darunter sollen grundsätzlich auch solche fallen, die von ihren Autoren politisch begründet werden. Der ursprünglich von der Schweiz gemachte Vorbehalt, Auslieferungen unter Umständen abzulehnen, wenn die terroristische Straftat politisch motiviert war, widerspricht dieser neuen Definition und soll deshalb fallen gelassen werden. Als Grund für die neue Begriffsbestimmung gab der Bundesrat die besondere Verwerflichkeit terroristischer Akte an, welche sich meist absichtlich gegen unbeteiligte Zivilisten richten. Eine Auslieferung in ein Land, in dem das Risiko von Folter oder Todesstrafe besteht, ist aber auch im neuen Übereinkommen nicht vorgeschrieben, da dies dem rechtlich höher stehenden Menschenrecht widerspricht. In diesem Fall müsste aber die Schweiz selbst eine Strafverfolgung durchführen. Die neuen Regelungen verlangen keine Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung. Der Nationalrat stimmte dem Übereinkommen als Erstrat gegen den Widerstand der Grünen zu. Diese protestierten mit ihrem Nichteintretensantrag dagegen, dass gemäss der neuen Definition terroristische Akte grundsätzlich nicht als politische – und damit unter Umständen legitime – Kampfmittel anerkannt werden. In der Detailberatung wurde ein auch von der Mehrheit der SP unterstützter Antrag abgelehnt, den bisherigen schweizerischen Vorbehalt bezüglich Nichtauslieferung politisch motivierter Terroristen explizit beizubehalten. In der Gesamtabstimmung, die mit 116 zu 17 Stimmen deutlich ausfiel, lehnten die geschlossenen Grünen und die extreme Linke das Übereinkommen ab, während sich eine starke Minderheit der SP der Stimme enthielt.

Änderung des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus (BRG 05.022)

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions.

Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque

Les cantons et la Confédération ont décidé de discuter de la répartition des rôles et de la collaboration entre l’armée et la police, et se sont donnés un an pour trouver des réponses à des questions pratiques telles que la formation commune ou la dispense des policiers de service militaire. Deux groupes de travail ont été créés à cet effet sous la houlette du chef du DDPS, Samuel Schmid, et du président de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police. Les travaux ont débuté au mois d’août de l’année sous revue et se poursuivront jusqu’à l’été 2006.

Répartition des rôles et de la collaboration entre l’armée et la police

Der Ständerat überwies im Einverständnis mit dem Bundesrat ein Postulat seiner sicherheitspolitischen Kommission, welches anregt, die Gesetzgebung in verschiedenen Bereichen an die Anforderungen der grösser gewordenen Gefährdung durch Terrorismus und organisiertes Verbrechen anzupassen. Konkret erwähnt wurde dabei etwa der Ausbau der Präventivüberwachung oder eine Verlängerung der Aufbewahrungsdauer von Telefongesprächsdaten. Der Bundesrat selbst hatte von einer Arbeitsgruppe unter Federführung des Dienstes für Analyse und Prävention (d.h. des Nachrichtendienstes des EJPD) einen Vorentwurf für ein Bundesgesetz zur Stärkung der inneren Sicherheit ausarbeiten lassen. Dieser sah nicht nur einen umfangreichen Ausbau des präventiven Instrumentariums der Polizei, sondern auch eine Ausweitung des Tätigkeitsfelds der Staatsschützer auf den Bereich der organisierten Kriminalität vor. Sowohl der eidgenössische Datenschutzbeauftragte als auch die politische Linke protestierten gegen den Entwurf; einige bürgerliche Politiker zeigten sich ebenfalls skeptisch. Auch für den Chef des EJPD, Christoph Blocher, gingen die von der Arbeitsgruppe vorgeschlagenen Ausbaupläne zu weit: Er wies sie zur Überarbeitung zurück.

Postulat SPK-SR zur Terrorbekämpfung

Der Nationalrat lehnte eine Motion Freysinger (svp, VS) ab, welche die Abschaffung der Visumspflicht für Taiwan-Chinesen verlangt hatte, überwies aber gegen den Willen des Bundesrates eine Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 04.3047) zur erleichterten Einreise für chinesische Touristen mit einem Schengen-Visum. Im Ständerat obsiegten Sicherheitsüberlegungen gegenüber den Interessen des Tourismusgewerbes: Schengen-Visa würden oft gefälscht, ganze Reisegruppen tauchten in der EU unter, die Schweiz habe mit China keine Rückübernahmeabkommen geschlossen und solange sie dem Schengen-Raum nicht angehöre, seien EU-Einreisesperren für die Schweizer Behörden gar nicht erkennbar.

Visumspflicht

Le Conseil des Etats a adopté, suite à l’approbation du Conseil national fin 2004, une motion du groupe radical-libéral déposée la même année. Il a constaté par ailleurs que le Conseil fédéral avait déjà rempli les exigences de la motion. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d’élaborer, avant fin 2004, un plan de sécurité s’appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin. Ce plan devait améliorer les normes suisses actuelles en matière de sécurité, garantir la proximité des forces de sécurité avec la population et prendre en considération les nouveaux éléments découlant des accords.

Plan de sécurité concernant la participation aux accords de Schengen/Dublin

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la réforme des chemins de fer 2. Il comprend quatre points: 1) Suite à l’acceptation de la nouvelle péréquation financière, une réglementation des compétences financières claire sera axée sur deux niveaux: la Confédération financera le réseau de base, les cantons le réseau complémentaire. Les financements mixtes seront supprimés. 2) La réforme des chemins de fer 2 vise à mettre sur pied d’égalité les chemins de fer privés et les CFF. Les investissements dans l’infrastructure des chemins de fer privés feront l’objet de conventions de prestations, telles qu’elles existent déjà pour les CFF. Cela implique une gestion axée sur des objectifs et une augmentation de la marge de manœuvre entrepreneuriale. 3) Pour enrayer le vandalisme, les actes d’incivilité et les voies de fait contre les clients et le personnel des gares, la protection des voyageurs sera régie par la loi et le service de sécurité des transports publics bénéficiera d’une base légale. Les entreprises de transport (chemins de fer, bus, bateaux et remontées mécaniques) devront procéder à une analyse des risques de leur réseau, puis mettre en place l’un des deux types de services de sécurité: soit elles confient cette mission à une police des transports chargée exclusivement de tâches de sécurité, soit le personnel d’exploitation ou du roulement, spécialement formé, s’en charge (double fonction). Les agents de sécurité dans les transports ne porteront pas d’armes à feu. Ils continueront à ne pas pouvoir procéder à des arrestations au sens strict du terme. Ils pourront tout au plus remettre une personne à des policiers. Les tâches des polices cantonales et communales resteront inchangées et la collaboration sera encore intensifiée. Le financement de la sécurité dans les transports publics n’est pas réglé par le projet de loi. Dans son message, le Conseil fédéral indique que les coûts doivent être assumés en première ligne par les entreprises elles-mêmes. À certaines conditions, ces dernières pourront demander à la collectivité publique, dont relève leur activité, de supporter une partie du financement. 4) L’accès non-discriminatoire au réseau a été assuré jusqu’à présent grâce à la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports, ainsi qu’à l’aide d’une commission d’arbitrage indépendante. Pour améliorer son efficacité, cette commission sera dotée de compétences accrues dans son activité de surveillance. Ainsi, elle pourra ouvrir des enquêtes d’office lorsqu’elle supposera que des comportements discriminatoires ont lieu en relation avec l’accès au réseau.

Dans son message, le Conseil fédéral a souligné que la loi est compatible aux directives européennes. La réforme des chemins de fer 2 créé les conditions permettant de reprendre les deux paquets ferroviaires de l’UE: l’amélioration de l’interopérabilité et la promotion de la concurrence. Les trains devront pouvoir circuler sans entraves à travers les frontières nationales. La construction des lignes ferroviaires et la fabrication du matériel roulant approprié seront facilitées par la standardisation des procédures de contrôle et par leur reconnaissance réciproque. Le gouvernement souhaite aussi participer à l’élaboration des normes UE, afin d’harmoniser les normes techniques et le régime général de la sécurité d’exploitation.

Bahnreform 2 (05.028)
Dossier: Bahnreform 2

Parmi trois initiatives parlementaires déposées en fin d’année 2004 par le groupe des Verts au Conseil national, l’une d’elles demandait que la sécurité intérieure soit totalement démilitarisée et entièrement confiée aux autorités civiles. Elle visait par là même directement l’engagement de l’armée pour la protection des ambassades. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s’est prononcée en début d’année à l’encontre de cette initiative par 15 voix contre 5.

Initiative parlementaire groupe des Verts. Démilitarisation de la sécurité intérieure (Iv.pa. 04.452)
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen

Die von der ehemaligen Vorsteherin des EJPD, Ruth Metzler, eingeleitete Revision des Waffenrechts wurde von der Verwaltung abgespeckt. Nach der vernichtend verlaufenen zweiten Vernehmlassung beschloss das federführende Bundesamt für Polizei, das vorgesehene zentrale Waffenregister zu streichen. Das zu Jahresbeginn in die verwaltungsinterne Konsultation gegebene Projekt des Bundesamtes konzentriert sich auf die Neuregelung des privaten Handels und auf Vorschriften über den Erwerb und Besitz von Waffenimitationen. Der Beitritt der Schweiz zum Schengen-Abkommen, wie er vom Parlament in der Dezembersession beschlossen wurde, würde auf jeden Fall eine gewisse Verschärfung des Waffenrechts mit sich bringen, verlangt es doch von Mitgliedstaaten eine Kontrolle des Erwerbs und Besitzes von Feuerwaffen. Eine der Interessenorganisationen der Waffenbesitzer, «Pro Tell», kündigte aus diesem Grund im Herbst ihren Widerstand zu diesem EU-Abkommen an. Die im Schiesssportverband organisierten Sportschützen zeigten sich hingegen mit der vorgesehenen Regelung, welche für die Besitzer einer Ordonanzwaffe keine zusätzlichen Auflagen bringt, zufrieden. Dies durften sie umso mehr sein, als das Parlament bei der Beratung der Abkommen beschloss, dass Sportschützen, Waffensammler und Jäger von der neuen Begründungspflicht für den Waffenerwerb ausgenommen werden.

Teilrevision des Waffengesetzes
Dossier: Teilrevision des Waffengesetzes (2008)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Wie der Nationalrat im Vorjahr, genehmigte nun auch der Ständerat das Zweite Zusatzprotokoll zum Europäischen Übereinkommen über die Rechtshilfe im Strafrecht diskussionslos.

Ratifizierung des Zweiten Zusatzprotokolls zum Europäischen Übereinkommen über die Rechtshilfe im Strafrecht