Auf Ersuchen der Genfer Regierung gab der Bundesrat nach einigem Zögern die Erlaubnis, die von den schweizerischen Kantonen gestellten Polizisten durch ein namhaftes Kontingent deutscher Truppen zu verstärken. Dieser Einsatz von deutschen Polizisten war gemäss Justizministerin Metzler rechtlich vom schweizerisch-deutschen Polizeivertrag von 1999 abgedeckt. Aufgeboten waren insgesamt 1000 deutsche und 5500 schweizerische Polizisten sowie 4500 Armeeangehörige. Auf französischem Gebiet waren rund 15'000 französische Polizisten engagiert.

Le DDPS a lancé au printemps une grande campagne d’information intitulée : « La sécurité : un avenir assuré » afin de repourvoir ses rangs en militaires professionnels (officiers et sous-officiers) et contractuels (un à trois ans d’engagement). La publicité est faite dans les écoles de recrues, celles de cadres, dans le public ainsi que par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone gratuit, en fonction 24 heures sur 24, et d’un site internet. Il s’agit avant tout, avec un budget de CHF 2.5 millions, de présenter les professions et les formations offertes par l’armée, cela afin de faire passer l’effectif de l’encadrement professionnel des forces terrestres et aériennes de 1800 à 3500 instructeurs. Les militaires contractuels se verront offrir, dans un cadre légal relativement rigide cependant, des conditions de travail aussi attrayantes que possible. Pour les officiers, la formation d’un ou trois ans suivie à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich leur donnera un titre de « Bachelor en sciences politiques » reconnu sur le plan international. Les sous-officiers seront formés à l’école des sous-officiers de carrière d’Herisau. La réforme Armée XXI a pour conséquence une complexification de l’instruction. De plus, les effectifs globaux et la durée du service seront réduits. Toutes ces modifications rendent le système traditionnel de paiement de galons inopérant et obligent l’armée à rechercher des cadres qualifiés. Les militaires contractuels seront avant tout affectés à l’instruction de base, des officiers et sous-officiers de milice devraient se charger de l’encadrement après l’Ecole de recrue.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, basant son action sur la Convention du même nom, avait effectué une visite (du 5 au 15 février 2001), entre autres, dans des pénitenciers, des locaux de détention de la police ou encore un centre de détention aux fins d’expulsion. Bien que globalement satisfait, il avait estimé dans son rapport que certaines pratiques policières étaient inacceptables. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a souligné que certaines recommandations avaient déjà été suivies, par exemple en matière d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Il a ajouté que la procédure de consultation en cours concernant le Code de procédure pénal allait permettre d’autres adaptations allant dans la bonne direction.

Le parlement a accepté le projet d’arrêté fédéral simple concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères. Le gouvernement a requis, a posteriori, l’aval des Chambres en vertu de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Cette dernière oblige l’exécutif à faire approuver lors de la session suivante la mise à disposition de troupes aux autorités civiles. Appelés «service d’appui», l’objectif de ces engagements est de protéger notamment les personnes et les biens particulièrement dignes de protection. Les missions de surveillance avaient déjà été autorisées par le Conseil fédéral et avaient commencé en 2001 sur la demande de la ville de Berne. Ces formations avaient été mises à disposition de la police municipale de la capitale, en complément des membres du Corps des Gardes-fortifications (CGF). Déjà en appui subsidiaire aux forces de polices de Genève et de Bern dès fin octobre 2001, le CGF ne pouvait plus mettre de moyens à disposition des autorités civiles. Selon l’arrêté fédéral simple, cet engagement doit durer jusqu’à la fin juin 2003 au plus tard et ne pas dépasser 700 militaires. S’il n’y a eu aucun vote contraire dans les deux chambres, certains conseillers nationaux se sont toutefois abstenus. Aux 10 abstentions du groupe écologiste se sont ajoutées des socialistes et une du Parti du travail pour arriver à un total de 29. Les verts ont estimé que la protection de représentations étrangères n’avait pas de caractère militaire mais devait être assumée par des corps de police. Ils ont également remis en cause la crédibilité de l’attribution d’une telle mission à de jeunes soldats.

Die für die parlamentarische Kontrolle der Geheimdienste zuständige Delegation der GPK war 1999 zum Schluss gekommen, dass keine illegalen Kontakte und Handlungen der schweizerischen Nachrichtendienste mit den Behörden Südafrikas während des Apartheidregimes stattgefunden hätten. Dies wurde grundsätzlich auch in einem Bericht eines aussenstehenden Experten zuhanden des VBS bestätigt. Allerdings habe der Nachrichtendienst und dabei vor allem sein früherer Chef Peter Regli bei den Kontakten keine politische Sensibilität gezeigt und sich um die aussenpolitische Haltung der Schweiz foutiert. Die Delegation der GPK hatte im Herbst 2001 zusätzliche Abklärungen eingeleitet und dabei ebenfalls aussenstehende Experten beigezogen. Für die Linke war dies aber noch zu wenig. Sie forderte mittels einer parlamentarischen Initiative de Dardel (sp, GE) die Einsetzung einer parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK), scheiterte aber mit ihrem Anliegen.

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à l’ouverture du Centre de Coopération policière et douanière (CCPD) à Genève. Cet organisme, opérationnel dès l’été de l’année sous revue, se compose d’une quarantaine de collaborateurs des deux pays spécialisés dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Financé paritairement, sa base légale est un protocole complémentaire à l’accord de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Ce protocole a été signé en janvier 2001.

Nachdem das Parlament im Vorjahr die Revision der Bestimmungen über die Überwachung des Telefonverkehrs verabschiedet hatte, befasste sich in der Wintersession der Nationalrat mit dem in der Botschaft des Bundesrats von 1998 ebenfalls enthaltenen neuen Gesetz über die verdeckte Ermittlung. Die Fraktion der Grünen und ein Teil der SP-Fraktion beantragten erfolglos Nichteintreten. Ihre Haupteinwände waren die Gefahr, dass solche verdeckte Ermittler als agents provocateurs wirken könnten, und dass ihr nicht transparentes Mitwirken an Gerichtsprozessen rechtsstaatlichen Grundsätzen widersprechen würde. In der Detailberatung wurde auf Antrag der Kommission explizit eine Garantie für die Wahrung der Verteidigungsrechte und dabei insbesondere der Anspruch auf ein faires Verfahren aufgenommen. Der Rat schränkte ferner den Anwendungsbereich der verdeckten Fahndung stark ein. Zulässig soll sie (nach dem Scheitern anderer Fahndungsmethoden) nur bei einigen wenigen, in einem Katalog abschliessend festgelegten Delikten sein. Es handelt sich dabei um Straftaten, bei denen keiner der Beteiligten an einer Aufdeckung interessiert ist (namentlich Drogengeschäfte, illegaler Waffen- und Dual-Use-Güter-Handel, Hehlerei und Geldwäscherei). Die Vorkehrungen gegen ein Auftreten der verdeckten Ermittler als agents provocateurs wurden vom Nationalrat gegenüber der bundesrätlichen Fassung noch etwas verstärkt.

En toute fin de l’année sous revue, et de façon plutôt informelle, Moritz Leuenberger a exposé au nom du gouvernement des objectifs pour l’année 2002. Parmi les buts principaux de la politique extérieure, l’adhésion à l’ONU, la conclusion des négociations bilatérales, le renforcement de la sécurité intérieure (lutte contre l’extrémisme de droite, renforcement de la loi sur les armes, répartition plus efficace des tâches de la police entre Confédération et cantons). Le Président de la Confédération sortant a toutefois rappelé les difficultés de projections, même à court terme, citant les exemples de Swissair et du terrorisme pour l’année 2001.

Nach den Attentaten vom 11. September in den USA beteiligte sich die Schweiz an den weltweiten Versuchen, die logistischen und organisatorischen Netzwerke der Terroristen aufzudecken und zu zerschlagen. Erste Abklärungen ergaben, dass bedeutsame Verbindungen zur Schweiz und namentlich dem schweizerischen Finanzplatz mit hoher Wahrscheinlichkeit nicht bestanden hatten. Konten von Organisationen, welche den US-Behörden verdächtig erschienen, wurden von der Bundesanwaltschaft gesperrt, und eine im Tessin angesiedelte islamische Finanzgesellschaft wurde polizeilich durchsucht. Obwohl sich von der für die Anschläge in den USA verantwortlich gemachten islamischen Organisation Al-Quaida in der Schweiz keine Spuren finden liessen, wurde sie und eventuelle Nachfolgeorganisationen sowie Unterstützungsaktionen zu ihren Gunsten vom Bundesrat verboten. Interpellationen von Ständerat Fünfschilling (fdp, BL) sowie der FDP-Fraktion im Nationalrat gaben dem Bundesrat Gelegenheit, sein Konzept und die bestehenden und geplanten Vorkehrungen zu einer wirksamen Bekämpfung des internationalen Terrorismus darzulegen. Eine umfassende Lagebeurteilung kündigte er für das Frühjahr 2002 an. Eine Motion Merz (fdp, AR) für einen Ausbau des Instrumentariums der Staatsschutzorgane namentlich im Bereich der Nutzung von elektronischen Datenbanken und Informationssystemen bei gleichzeitiger Verstärkung der parlamentarischen Aufsicht überwies die kleine Kammer in Postulatsform. Die CVP reichte ihrerseits Motionen für mehr Überwachungskompetenzen und eine Lockerung der Datenschutzbestimmungen für den Nachrichtendienst ein.

Die 1999 von der Vorsteherin des EJPD und den kantonalen Polizeidirektoren eingesetzte verwaltungsinterne Arbeitsgruppe Usis („Überprüfung des Systems der inneren Sicherheit“) kündigte an, ihren Schlussbericht im Jahr 2002 vorzulegen. Im Herbst des laufenden Jahres informierte sie über Empfehlungen für Sofortmassnahmen. Ihrer Ansicht nach soll das EJPD eigene Polizeitruppen zur Wahrung der vom Bund zu garantierenden inneren Sicherheit erhalten. Diese neue Truppe würde es auch erlauben, das Militär von polizeilichen Aufgaben wie Grenz- und Botschaftsbewachungen, Schutz von internationalen Konferenzen etc. zu entlasten. Das Grenzwachtkorps, das bereits heute zur Mehrheit sicherheitspolizeiliche Aufgaben erfüllt, soll zudem vom EFD ins EJPD wechseln und personell aufgestockt werden. Die Bundesbehörden und die kantonalen Polizeidirektoren übernahmen diese Vorschläge nicht integral. Man war sich zwar einig, dass die Armee in Zukunft nur subsidiär Aufgaben im Bereich der inneren Sicherheit erfüllen soll und dazu eine Aufstockung der Polizeikräfte um rund 700-1000 Personen erforderlich ist. Während die Kantonsvertreter aber primär auf einen Ausbau ihrer eigenen Polizei setzen, will das EJPD als Variante auch die Schaffung einer Bundespolizeitruppe weiter verfolgen. Nach dem Nationalrat forderte nun auch der Ständerat die Regierung auf, angesichts der Rekrutierungsschwierigkeiten und der anspruchsvoller gewordenen Aufgaben die Arbeitsbedingungen beim Grenzwachtkorps zu überprüfen und geeignete Massnahmen zu ergreifen.

En moins de deux semaines, deux rixes entre des recrues et des jeunes civiles ont fait les titres des journaux. D’abord à Aarau (AG), puis à Payerne (VD), des militaires ont été pris à partie par des groupes de jeunes qui les ont ensuite molestés assez violemment pour blesser sept d’entre eux, selon la police. Les agresseurs ont été arrêtés, mais l’affaire a été jugée suffisamment grave pour que des mesures soient prises par l’Etat major: par lettre, le chef des Forces terrestres Jacques Dousse a ordonné aux soldats de ne plus sortir qu’en groupe. Il a aussi enjoint les commandants d’école à rappeler à leurs troupes comment se comporter en cas d’agression. Une pétition «Pour la protection des soldats suisses» a été déposée à la Chancellerie fédérale, nantie de 22'956 signatures, exigeant que les auteurs de ces actes de violence soient punis et, le cas échéant, renvoyés de Suisse.

Suite à l’offensive américaine en Afghanistan, le Conseil d’Etat genevois a demandé au gouvernement de mobiliser 50 gardes-fortifications ou soldats en cours de répétition pour aider la police du canton à assurer les tâches de surveillance des représentations diplomatiques. La sécurité des ambassades est en effet à la charge de la Confédération. Celle-ci a en partie accédé à la demande du canton en déléguant 30 gardes-fortifications qui, du 1er au 15 novembre, se sont chargés de la protection des bâtiments à risques.

Der Ständerat bestätigte seinen Entscheid aus dem Vorjahr, die Beziehungen von schweizerischen Personen und Unternehmen zur Staatssicherheitspolizei der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik (Stasi) nicht von Staates wegen wissenschaftlich erforschen zu lassen. Er lehnte die parlamentarische Initiative Frey (svp, ZH) zum zweiten Mal und damit definitiv ab. Der Nationalrat hatte zuvor beschlossen, die Initiative weiterhin zu unterstützen.

Das Parlament ratifizierte das 1999 mit Ungarn abgeschlossene Abkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität.

La Chambre du peuple a entériné à l’unanimité moins une voix l’accord avec la Hongrie en matière de lutte contre la criminalité publié par le gouvernement en 2000 et avalisé par le Conseil des Etats la même année.

Die Motion des Nationalrats für gesetzliche Vorschriften zur Verhinderung des Missbrauchs von Waffenimitationen und «Soft-Air-Guns» fand auch im Ständerat Zustimmung. Nachdem im Vorjahr der Ständerat Bestrebungen für eine Verschärfung der Bestimmungen über den Handel mit Waffen unter Privaten nur mit einem Postulat unterstützt hatte, entschied sich der Nationalrat jetzt für eine Motion. Deren Text ist zwar offen gehalten, von der Sicherheitspolitischen Kommission wurde als mögliche Lösung der ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagene Waffenpass oder eine Meldepflicht für Verkäufe erwähnt. Da der Bundesrat bereits im März dem EJPD den Auftrag zur Ausarbeitung einer Botschaft für die verlangte Revision erteilt hatte, wandelte der Ständerat die Nationalratsmotion in ein Postulat um.

Die Vereinbarungen mit Deutschland, Österreich und Liechtenstein über die grenzüberschreitende Polizeiarbeit passierten das Parlament nicht ganz problemlos. Die Linke beantragte Nichteintreten, weil der Vertrag mit Deutschland unter gewissen Umständen (die zuwenig genau definiert seien) die grenzüberschreitende verdeckte Fahndung erlauben würde und auch der Informationsaustausch den beteiligten Polizeikräften zu viele Kompetenzen einräume. Dieser Nichteintretensantrag wurde zwar mit 104:56 Stimmen abgelehnt; aber bereits bei Art. 1.1.c kam es zu einer Rückweisung an die Kommission. Umstritten war die Bestimmung, dass in Abweichung vom sonst international mehrheitlich geltenden Recht, Deutschland eine Auslieferungen verlangen kann, wenn die Tat in der Schweiz zwar auch strafbar, aber bereits verjährt ist. Im zweiten Anlauf stimmte der Rat dieser Bestimmung zu, unter anderem auch mit dem Argument, dass die internationale Tendenz in die Richtung gehe, dass generell die Verjährungsfristen des um Auslieferung ersuchenden Staates massgebend sein sollen, um die Flucht von Straftätern in Staaten mit kürzeren Verjährungsfristen zu verhindern. Der Ständerat hiess die Vorlage einstimmig und diskussionslos gut.

Le parlementaire Alexander Baumann (udc, TG) a, par le biais d’une motion (Mo. 99.3126), exigé des mesures afin de garantir plus efficacement la sécurité aux frontières et d’éviter que l’armée ne doive par trop intervenir dans des affaires de compétence cantonale. La motion n’a pas été suivie par la Chambre du peuple qui l’a rejetée par 65 voix contre 56. A cette occasion, le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait examiner la création d’une unité mobile composée d’une centaine de garde-frontières et de garde-fortifications. D’ici 2002, ce corps national pourrait prêter main forte aux cantons, principalement dans le cadre de la sécurité et du contrôle des frontières, mais aussi en vue de la protection de bâtiments et de personnes. Par le biais d’un postulat (Po. 00.3378), Alexander Baumann est revenu à l’assaut pour demander que le Corps de garde-frontières actuel bénéficie de nouvelles conditions de travail, notamment par l’adaptation de son effectif et des salaires au regard des tâches imparties. Ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral et transmis par la Chambre basse.

Der Nationalrat überwies ein Postulat Ehrler (cvp, AG), das den Bundesrat dazu einlud, gegebenenfalls mit der privaten Wirtschaft zusammen einen aktiven Beitrag für die Systemsicherheit im Internet zu leisten. Dabei müssten die Sensibilisierung für Sicherheitsfragen, die Entwicklung von Sicherheitsstandards sowie das Vorbeugen gegenüber kriminellen Machenschaften von Hackern im Mittelpunkt stehen. Zur Bekämpfung der Internet-Kriminalität forderte die Zentralschweizer Polizeidirektorenkonferenz eine Koordination auf Bundesebene. Insbesondere in den Bereichen Kinderpornographie sowie Rechtsextremismus und Rassismus seien Abklärungen in den einzelnen Kantonen kaum sinnvoll und ohne zusätzliches Personal bei den kantonalen Polizeikorps überhaupt nicht machbar.

Auf Anfang 2001 wurde die 1999 von Justizministerin Metzler in Angriff genommene Reorganisation des Polizeibereichs des Bundes abgeschlossen. Im Vorjahr war die Bundespolizei von der Bundesanwaltschaft getrennt worden. Im Berichtsjahr erfolgte die Trennung der beiden bisher bei der Bundespolizei angesiedelten Dienste präventive Informationsbeschaffung und gerichtspolizeilichen Ermittlung. Für erstere wird in Zukunft der Dienst für Analyse und Prävention, für letztere die Bundeskriminalpolizei zuständig sein.

Seit 1998 sind neben den Banken auch die Finanzintermediäre, d.h. Personen und Firmen, die gegen Entgelt fremde Vermögenswerte annehmen oder bei der Anlage oder Übertragung helfen, dem Gesetz über die Geldwäscherei unterstellt und müssen die Herkunft der Gelder abklären und verdächtige Bewegungen melden. Bis zum 31. März 2000 mussten sie angeben, bei welcher Kontroll- und Meldestelle sie angeschlossen sind. Neben den von den Wirtschaftsbranchen nach dem Prinzip der Selbstregulierung eingerichteten Stellen schuf auch der Bund beim Finanzdepartement eine Meldestelle. Von den vermuteten 8-10'000 Finanzintermediären waren bis zum Herbst erst rund 5'500 registriert, und bei der zentralen Meldestelle des Bundes stauten sich die pendenten Anmeldungen. Um diesen Vollzugsnotstand zu beheben, stockte das EFD deren Personalbestand auf. Im weiteren liess es abklären, ob im Rahmen des Gesetzes Schwellenwerte für die Meldepflicht eingeführt werden können.

En réponse au postulat Haering (ps, ZH) de 1999 qui invitait le Conseil fédéral à présenter en détail les données statistiques, les objectifs et les instruments mis en œuvre dans son engagement en faveur du désarmement, le Conseil fédéral a rendu public un rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000. Celui-ci propose une analyse géopolitique globale des forces en présence, notamment le redéploiement des armes de destruction massive suite à la disparition des deux blocs traditionnels de la Guerre Froide. Le rapport met l’accent sur la coopération inter-étatique et le partenariat en matière de sécurité. D’un panorama très complet, il reprend les grandes lignes des recommandations et orientations émises dans le cadre de RAPOLSEC 2000.

Der Bundesrat legte im November seine Botschaft über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifikation von unbekannten oder vermissten Personen vor. Nachdem bereits in einzelnen Kantonen und auf Bundesebene (seit Sommer 2000) versuchsweise entsprechende Datenbanken eingerichtet worden waren, erachtete der Bundesrat eine rasche und einheitliche Regelung der Rahmenbestimmungen für sinnvoll. Das neue Gesetz sieht vor, dass solche Informationen bei der Ermittlungsarbeit genutzt werden dürfen und die Probeentnahme von der Polizei angeordnet werden kann. Weigert sich die betroffene Person, ist eine richterliche Anordnung erforderlich. Nur auf richterliche Anordnung darf eine Massenuntersuchung zur Ermittlung von Straftätern vorgenommen werden (sog. Flächenfahndung). Die ursprünglich vorgesehene Beschränkung dieser Methode auf schwere Straftaten wurde fallengelassen. Die aufgrund der Proben erstellte Datenbank unterliegt den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes und nicht den Sonderbestimmungen über die polizeilichen Informationssysteme. Grundsätzlich sollen die Informationen bei Wegfall des Tatverdachts, bei Freispruch oder bei Ableben der erfassten Personen gelöscht werden.

Bei der Bekämpfung des organisierten Verbrechens, des Drogenhandels, der Geldwäscherei und bei Fällen von schwerer Wirtschaftskriminalität erhielt der Bund im Vorjahr neue Kompetenzen bei der Strafuntersuchung zugesprochen. Da diese neue Kompetenzverteilung den Bund finanziell massiv mehr belasten und die Kantone entlasten wird, überwies der Nationalrat eine Motion seiner Finanzkommission für ein System der Kostenaufteilung zwischen dem Bund und den Kantonen. Gefordert wird darin vom Bundesrat, in Verhandlungen mit den Kantonen zu einer Kostenübernahme zu mindestens zwei Dritteln durch letztere zu gelangen.

Im Juli gab der Bundesrat einen Entwurf für die Aufteilung eingezogener Vermögenswerte in die Vernehmlassung. Ein derartiges Gesetz war vom Parlament im Vorjahr mit einer Motion verlangt worden. Der Verteilschlüssel für konfiszierte Vermögenswerte ab 500'000 Fr. sieht vor, dass der Bund auf jeden Fall drei Zehntel erhalten soll, da er mit den neuen Kompetenzen die Kantone bei der Bekämpfung der Kriminalität stark entlastet. Fünf Zehntel sollen demjenigen „Gemeinwesen“ (Bund oder federführender Kanton) zukommen, welches die Ermittlungen hauptsächlich geleitet und die Einziehung angeordnet hat; die restlichen zwei Zehntel gehen an diejenigen Kantone, in welchen die Gelder deponiert worden sind. Bei internationalen Ermittlungen sieht der Gesetzesentwurf vor, dass die Bundesbehörden ermächtigt werden, mit den anderen beteiligten Staaten Verteilschlüssel zu vereinbaren, wobei im Normalfall die Werte zu gleichen Teilen aufgeteilt werden sollen; für den an die Schweiz fallenden Anteil würde dann wieder der oben dargestellte Verteilschlüssel gelten. Auf die vom Nationalrat mit einem Postulat vorgeschlagene Zweckbindung von beschlagnahmten Geldern aus Drogendelikten will der Bundesrat verzichten. Die Kantone wären bei der Verwendung der ihnen zugesprochenen Mittel allerdings frei, d.h. sie könnten sich für eine Zweckbindung entscheiden.