Das Parlament ratifizierte das 1999 mit Ungarn abgeschlossene Abkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität.

Le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du parlement concernant la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et les initiatives antiatomiques. Il avait pris l’année précédente des décisions préalables à ce sujet. Le projet de loi contient des propositions relatives aux questions liées à l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral maintient l’option nucléaire. La poursuite de l’exploitation des centrales existantes et la construction de nouvelles centrales demeuraient admises en principe. Le projet ne contient pas de limitation de la durée des autorisations d’exploiter. Quant à la décision relative à de nouvelles installations nucléaires, elle serait soumise au référendum facultatif. Le retraitement d’éléments combustibles usés, ainsi que les exportations qui y sont liées, ne seront plus autorisés. Les contrats en cours pourront cependant être honorés dans le cadre défini juridiquement. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions à des fins de recherche. Les centrales devront donc renoncer à récupérer les éléments encore fissibles restés dans les barres d’uranium après utilisation. Jusqu’ici, ils devaient être débarrassés de leur gangue à l’étranger et renvoyés en Suisse sous une forme purifiée. Dans son message, le Conseil fédéral reconnaît que le retraitement est problématique sous plusieurs aspects : sécurité, protection contre les radiations, risques lors du transport et même du point de vue de la rentabilité. Le transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium sera également interdit. Le concept de gestion des déchets radioactifs repose sur les recommandations du groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA). Pour le financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, le projet se conforme à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et à l’ordonnance sur le fonds de gestion des déchets provenant des centrales nucléaires. En outre, des versements complémentaires obligatoires, sur le modèle de la responsabilité solidaire, seront imposés aux autres sociétés exploitantes, comme c’est déjà le cas pour le fonds de désaffectation. Le projet de loi précise que leur montant se limitera à ce qui est supportable économiquement ; au besoin, l’Assemblée fédérale se prononcera sur une participation de la Confédération aux coûts non couverts. Le Conseil fédéral a présenté son projet comme contre-projet indirect aux initiatives "Moratoire plus" et "Sortir du nucléaire" et proposait au parlement de recommander au peuple et aux cantons leur rejet. Selon lui, l’acceptation de l’initiative "Moratoire plus" entraverait le maintien de l’option nucléaire et celle de l’initiative "Sortir du nucléaire" influerait négativement sur le développement économique de la Suisse. En plus celles-ci compromettraient la réalisation des objectifs pour la réduction des CO2 et l’interdiction absolue d’importer le courant d’origine nucléaire ou produit à base d’énergie fossile, laquelle figure dans l’initiative "Sortir du nucléaire", serait inacceptable pour des raisons commerciales. Le Conseil fédéral estimait néanmoins que le projet de LENu avait rejoint plusieurs souhaits exprimés dans les deux initiatives.

Les convois nucléaires en direction de Sellafield (GB) ont pu reprendre en mai. L’instance de surveillance de la Confédération (DSN) a de nouveau autorisé les transports – interdits l’année précédente pour cause de danger –, après que l’usine ait su satisfaire les conditions exigées par son homologue anglaise (Nuclear Installation Inspectorate, NII). Greenpeace a protesté auprès du DETEC et a tenté d’arrêter le convoi.

Die Motion des Nationalrats für gesetzliche Vorschriften zur Verhinderung des Missbrauchs von Waffenimitationen und «Soft-Air-Guns» fand auch im Ständerat Zustimmung. Nachdem im Vorjahr der Ständerat Bestrebungen für eine Verschärfung der Bestimmungen über den Handel mit Waffen unter Privaten nur mit einem Postulat unterstützt hatte, entschied sich der Nationalrat jetzt für eine Motion. Deren Text ist zwar offen gehalten, von der Sicherheitspolitischen Kommission wurde als mögliche Lösung der ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagene Waffenpass oder eine Meldepflicht für Verkäufe erwähnt. Da der Bundesrat bereits im März dem EJPD den Auftrag zur Ausarbeitung einer Botschaft für die verlangte Revision erteilt hatte, wandelte der Ständerat die Nationalratsmotion in ein Postulat um.

En vertu de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, chaque exploitant d’installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages causés. Depuis le 1er janvier 2001, le pool suisse pour l’assurance de risques nucléaires assume entièrement la couverture légale d’assurance d’ CHF un milliard par installation. Jusqu'alors, les assurances privées couvraient CHF 700 millions et la Confédération CHF 300 millions. Bien que cette dernière ait retiré ses quotes-parts, elle assure, à concurrence d’un milliard également, les risques extraordinaires que les assureurs privés sont autorisés à exclure, à savoir des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages différés. À la demande de l’OFE, Peter Zweifel, professeur à l’Institut d’économie sociale de l’Université de Zurich et son collaborateur Roland Umbricht ont examiné la couverture du risque nucléaire en Suisse et le prix à payer pour l’améliorer. Ils plaidaient en faveur d’une couverture d’assurance plus généreuse de l’ordre de 40 milliards, en invoquant les dommages estimés de 10 à 200 milliards que pourrait entraîner un accident grave avec fuites radioactives. Si la couverture était portée à CHF 4 milliards par installation, le courant d’origine nucléaire renchérirait de 0.14 ct./kWh. La hausse serait de 0.60 ct./kWh si elle passait à 10 milliards. À l’heure de la présentation du rapport, les primes responsabilité civile pesaient en moyenne pour 0.058 ct./kWh dans le prix du courant d’origine nucléaire. La seconde partie du rapport posait la question d’un recours au marché des capitaux pour créer une capacité supplémentaire d’assurance, notamment grâce à l’émission de titres de risques de crédit. Les auteurs parviennent à la conclusion qu’il serait possible de réunir au mieux de cette façon quelques centaines de millions de francs, et encore à un prix spécifique supérieur à la réassurance traditionnelle.

Die Vereinbarungen mit Deutschland, Österreich und Liechtenstein über die grenzüberschreitende Polizeiarbeit passierten das Parlament nicht ganz problemlos. Die Linke beantragte Nichteintreten, weil der Vertrag mit Deutschland unter gewissen Umständen (die zuwenig genau definiert seien) die grenzüberschreitende verdeckte Fahndung erlauben würde und auch der Informationsaustausch den beteiligten Polizeikräften zu viele Kompetenzen einräume. Dieser Nichteintretensantrag wurde zwar mit 104:56 Stimmen abgelehnt; aber bereits bei Art. 1.1.c kam es zu einer Rückweisung an die Kommission. Umstritten war die Bestimmung, dass in Abweichung vom sonst international mehrheitlich geltenden Recht, Deutschland eine Auslieferungen verlangen kann, wenn die Tat in der Schweiz zwar auch strafbar, aber bereits verjährt ist. Im zweiten Anlauf stimmte der Rat dieser Bestimmung zu, unter anderem auch mit dem Argument, dass die internationale Tendenz in die Richtung gehe, dass generell die Verjährungsfristen des um Auslieferung ersuchenden Staates massgebend sein sollen, um die Flucht von Straftätern in Staaten mit kürzeren Verjährungsfristen zu verhindern. Der Ständerat hiess die Vorlage einstimmig und diskussionslos gut.

Au cours de l'an 2000, la consommation globale d'énergie en Suisse a baissé de 0.8 pour cent, passant de 861'770 à 855'290 térajoules. Le recul a été le plus marqué pour les combustibles pétroliers (–8.4%). Recul aussi pour le bois de feu (–3.0%) et la chaleur produite à distance (–0.1%), même si les parts de marché de ces deux vecteurs, utilisés avant tout pour le chauffage, ont augmenté. La demande de gaz naturel et des autres énergies renouvelables (biogaz, solaire, énergie éolienne et chaleur ambiante) a progressé respectivement de 0.3 pour cent et de un pour cent. L'explication à cette baisse de la consommation d'énergie est à rechercher dans les températures élevées et le net renchérissement des prix du pétrole. Elle a même eu l'effet de compenser la consommation engendrée par la bonne conjoncture, l'accroissement de la population et celui des transports aériens et du trafic-marchandises. Les prix élevés du pétrole ont favorisé le recours au charbon (+46%) et l'exploitation énergétiques des ordures et des déchets industriels (+8,3%). Quant à la bonne évolution conjoncturelle, elle s'est reflétée surtout dans la consommation d'électricité (+2,3%) et d'huile diesel (+6,5%). Le trafic aérien a continué d'augmenter, les ventes de carburant dans ce secteur croissant de 4.3 pour cent. La demande d'essence est restée à peu près inchangée, avec 0.1 pour cent de hausse par rapport à 1999. La consommation finale d'énergie fossile sous forme de pétrole, de gaz et de charbon, y compris pour la production d'électricité et de chaleur à distance, a reculé de 3.1 pour cent.

La production d'électricité des centrales suisses a diminué de deux pour cent, passant à 65.3 (contre 66.7 en 1999) milliards de kWh. Les centrales hydrauliques, malgré des conditions d'exploitation favorables, ont produit 6.8 pour cent de moins que l'année précédente. Les installations à accumulation ont produit 15.4 pour cent d'électricité en moins. Par contre celles au fil de l'eau ont produit 5.6 pour cent de plus. Grâce à la disponibilité élevée des cinq centrales nucléaires suisses – utilisées à 89.1 pour cent de leur capacité –, un nouveau record de production a été établi dans ce secteur, à 24.9 (contre 23.5 en 1999) milliards de kWh. L'apport à la production d'électricité a été de 57.9 pour cent pour les centrales hydrauliques, de 38.2 pour cent pour les centrales nucléaires et de 3.9 pour cent pour les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations. En 2000, la production nationale a dépassé la demande pendant onze mois; le surplus de 7.3 milliards de kWh a été exporté.

Etudiant la demande d'étude de forage et de dépôt, les autorités nidwaldienne, sous conseil d'experts, ont jugé qu'elle remplissait les conditions et était donc de facto recevable. La votation était prévue pour l'automne 2001. C'est la deuxième fois après le non de 1995 que le souverain nidwaldien est appelé à retourner aux urnes sur le thème du dépôt de déchets nucléaires. Les associations écologistes et les stations touristiques ont déjà fait part de leur opposition.

Le parlementaire Alexander Baumann (udc, TG) a, par le biais d’une motion (Mo. 99.3126), exigé des mesures afin de garantir plus efficacement la sécurité aux frontières et d’éviter que l’armée ne doive par trop intervenir dans des affaires de compétence cantonale. La motion n’a pas été suivie par la Chambre du peuple qui l’a rejetée par 65 voix contre 56. A cette occasion, le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait examiner la création d’une unité mobile composée d’une centaine de garde-frontières et de garde-fortifications. D’ici 2002, ce corps national pourrait prêter main forte aux cantons, principalement dans le cadre de la sécurité et du contrôle des frontières, mais aussi en vue de la protection de bâtiments et de personnes. Par le biais d’un postulat (Po. 00.3378), Alexander Baumann est revenu à l’assaut pour demander que le Corps de garde-frontières actuel bénéficie de nouvelles conditions de travail, notamment par l’adaptation de son effectif et des salaires au regard des tâches imparties. Ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral et transmis par la Chambre basse.

Seit 1998 sind neben den Banken auch die Finanzintermediäre, d.h. Personen und Firmen, die gegen Entgelt fremde Vermögenswerte annehmen oder bei der Anlage oder Übertragung helfen, dem Gesetz über die Geldwäscherei unterstellt und müssen die Herkunft der Gelder abklären und verdächtige Bewegungen melden. Bis zum 31. März 2000 mussten sie angeben, bei welcher Kontroll- und Meldestelle sie angeschlossen sind. Neben den von den Wirtschaftsbranchen nach dem Prinzip der Selbstregulierung eingerichteten Stellen schuf auch der Bund beim Finanzdepartement eine Meldestelle. Von den vermuteten 8-10'000 Finanzintermediären waren bis zum Herbst erst rund 5'500 registriert, und bei der zentralen Meldestelle des Bundes stauten sich die pendenten Anmeldungen. Um diesen Vollzugsnotstand zu beheben, stockte das EFD deren Personalbestand auf. Im weiteren liess es abklären, ob im Rahmen des Gesetzes Schwellenwerte für die Meldepflicht eingeführt werden können.

Dans le cadre des traitements de la loi sur le marché de l'électricité, Epiney (pdc,VS) et Maissen (pdc,GR) ont en vain proposé au Conseil des Etats une taxe qui frapperait le nucléaire. Elle aurait été destinée à couvrir les frais de désaffectation des centrales et le dépôt des déchets. Moritz Leuenberger a rappelé qu'il existait déjà deux fonds pour financer ces tâches. Le Conseil national a ratifié par 92 voix contre 76 une proposition analogue.

Entre l'usine de retraitement de La Hague (F) et la Suisse, les transports d'éléments combustibles usés ont pu être effectué normalement. A cause de problèmes de sécurité dans l'installation de retraitement de Sellafield (GB), la DSN a interdit tout transport vers l'Angleterre et attendait une prise de décision de l'autorité britannique de sécurité NII pour permettre de nouveaux transports. La DSN a maintenu son interdiction d'exportation de déchets en Russie. Concernant tous ces transports d'atome hors de Suisse, Greenpeace a protesté en organisant un sit-in et en attaquant l'OFEN par le biais d'un rapport.

Le Conseil fédéral a autorisé l'institut Paul-Scherrer de Würenlingen (PSI) à procéder à la désaffectation (démantèlement et évacuation des déchets) du réacteur de recherche SAPHIR, demandée par le PSI en 1998. Celui a servi dans les études relevant de la science des matériaux, à la production d'isotopes et à la formation professionnelle jusqu'en 1993.

En réponse au postulat Haering (ps, ZH) de 1999 qui invitait le Conseil fédéral à présenter en détail les données statistiques, les objectifs et les instruments mis en œuvre dans son engagement en faveur du désarmement, le Conseil fédéral a rendu public un rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000. Celui-ci propose une analyse géopolitique globale des forces en présence, notamment le redéploiement des armes de destruction massive suite à la disparition des deux blocs traditionnels de la Guerre Froide. Le rapport met l’accent sur la coopération inter-étatique et le partenariat en matière de sécurité. D’un panorama très complet, il reprend les grandes lignes des recommandations et orientations émises dans le cadre de RAPOLSEC 2000.

Der Bundesrat legte im November seine Botschaft über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifikation von unbekannten oder vermissten Personen vor. Nachdem bereits in einzelnen Kantonen und auf Bundesebene (seit Sommer 2000) versuchsweise entsprechende Datenbanken eingerichtet worden waren, erachtete der Bundesrat eine rasche und einheitliche Regelung der Rahmenbestimmungen für sinnvoll. Das neue Gesetz sieht vor, dass solche Informationen bei der Ermittlungsarbeit genutzt werden dürfen und die Probeentnahme von der Polizei angeordnet werden kann. Weigert sich die betroffene Person, ist eine richterliche Anordnung erforderlich. Nur auf richterliche Anordnung darf eine Massenuntersuchung zur Ermittlung von Straftätern vorgenommen werden (sog. Flächenfahndung). Die ursprünglich vorgesehene Beschränkung dieser Methode auf schwere Straftaten wurde fallengelassen. Die aufgrund der Proben erstellte Datenbank unterliegt den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes und nicht den Sonderbestimmungen über die polizeilichen Informationssysteme. Grundsätzlich sollen die Informationen bei Wegfall des Tatverdachts, bei Freispruch oder bei Ableben der erfassten Personen gelöscht werden.

Tirant les conclusions de la consultation de la LENu, le Conseil fédéral a pris la décision de principe que l'exploitation des centrales nucléaires suisses ne devait pas être limitée dans le temps. Les cinq centrales pourront donc continuer de fonctionner aussi longtemps que leur sécurité sera assurée selon les critères de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Dans sa réflexion, le gouvernement a considéré que la limitation à une durée inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait d'importantes pertes pour l'économie générale. De plus, selon lui, la décision de ne pas fixer de date contribuait à réduire la gravité du problème du CO2, donnant à la Suisse plus de chances de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto et plus de temps pour développer les énergies de substitution. Par ailleurs, il a considéré que le refus populaires des taxes énergétiques du 24 septembre signifiait une acceptation de facto de la poursuite du nucléaire par le peuple. Les contours de la future loi atomique ont octroyé quelques concessions aux écologistes; ainsi la construction de toute nouvelle centrale atomique sera soumise au référendum facultatif. Il y aura aussi un ancrage dans la loi d'un fonds financé par les milieux atomiques pour couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Quant aux déchets en eux-mêmes, la possibilité d'un enfouissement réversible sera introduite et le retraitement du plutonium sera interdit, néanmoins les contrats conclus avec La Hague et Sellafield seront honorés. Le message pour la loi a été prévu pour le début de l'an 2001.

Bei der Bekämpfung des organisierten Verbrechens, des Drogenhandels, der Geldwäscherei und bei Fällen von schwerer Wirtschaftskriminalität erhielt der Bund im Vorjahr neue Kompetenzen bei der Strafuntersuchung zugesprochen. Da diese neue Kompetenzverteilung den Bund finanziell massiv mehr belasten und die Kantone entlasten wird, überwies der Nationalrat eine Motion seiner Finanzkommission für ein System der Kostenaufteilung zwischen dem Bund und den Kantonen. Gefordert wird darin vom Bundesrat, in Verhandlungen mit den Kantonen zu einer Kostenübernahme zu mindestens zwei Dritteln durch letztere zu gelangen.

Im Juli gab der Bundesrat einen Entwurf für die Aufteilung eingezogener Vermögenswerte in die Vernehmlassung. Ein derartiges Gesetz war vom Parlament im Vorjahr mit einer Motion verlangt worden. Der Verteilschlüssel für konfiszierte Vermögenswerte ab 500'000 Fr. sieht vor, dass der Bund auf jeden Fall drei Zehntel erhalten soll, da er mit den neuen Kompetenzen die Kantone bei der Bekämpfung der Kriminalität stark entlastet. Fünf Zehntel sollen demjenigen „Gemeinwesen“ (Bund oder federführender Kanton) zukommen, welches die Ermittlungen hauptsächlich geleitet und die Einziehung angeordnet hat; die restlichen zwei Zehntel gehen an diejenigen Kantone, in welchen die Gelder deponiert worden sind. Bei internationalen Ermittlungen sieht der Gesetzesentwurf vor, dass die Bundesbehörden ermächtigt werden, mit den anderen beteiligten Staaten Verteilschlüssel zu vereinbaren, wobei im Normalfall die Werte zu gleichen Teilen aufgeteilt werden sollen; für den an die Schweiz fallenden Anteil würde dann wieder der oben dargestellte Verteilschlüssel gelten. Auf die vom Nationalrat mit einem Postulat vorgeschlagene Zweckbindung von beschlagnahmten Geldern aus Drogendelikten will der Bundesrat verzichten. Die Kantone wären bei der Verwendung der ihnen zugesprochenen Mittel allerdings frei, d.h. sie könnten sich für eine Zweckbindung entscheiden.

Als Zweitrat behandelte der Ständerat das neue Bundesgesetz über die Post- und Telefonüberwachung. Er hielt sich weitgehend an die Beschlüsse der grossen Kammer aus dem Vorjahr. Er verschärfte die Bedingungen bezüglich der Überwachung von Berufsgeheimnisträgern noch etwas, indem er festhielt, dass diese Informationen nicht nur aus den Akten ausgesondert werden müssen und im Strafverfahren nicht verwendet werden dürfen, sondern dass sie sofort zu vernichten seien. Zudem nahm er auf Wunsch des Bundesrats die Bestimmung auf, dass Telekommunikationsfirmen verpflichtet sind, ihre Kunden, d.h. auch diejenigen, welche kein Abonnement besitzen, sondern sog. Prepaid-Karten benutzen, zu identifizieren und zu registrieren. Der Nationalrat stimmte in der Differenzbereinigung der restriktiveren Fassung bei Berufsgeheimnisträgern zu, lehnte hingegen mit dem Argument des unzumutbaren Aufwands die neuen Vorschriften für die Telekommunikationsanbieter ab. Da man sich in dieser letzten Frage nicht einigen konnte, entschied schliesslich die Einigungskonferenz. Sie tat dies im Sinne des Nationalrats; die Vorlage konnte in der Herbstsession verabschiedet werden.

Mit der unbestrittenen Überweisung einer Motion seiner Sicherheitskommission forderte der Nationalrat die Regierung auf, gesetzliche Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen mit Waffennachbildungen und sog. soft-air-guns vorzuschlagen. Eine parlamentarische Initiative Günter (sp, BE) für eine anders motivierte Teilrevision des erst zwei Jahre alten Waffengesetzes fand im Nationalrat hingegen keine Mehrheit. Er hatte verlangt, dass die Bestimmungen für den Kauf einer Waffe von einer Privatperson resp. den Erwerb durch Erbgang so verschärft werden, dass sie den Vorschriften für den Waffenkauf in einem Geschäft entsprechen. Eine Standesinitiative des Kantons Genf mit ähnlicher Stossrichtung wurde vom Ständerat abgelehnt. Dessen Sicherheitskommission sah zwar Handlungsbedarf, lehnte aber insbesondere die Alternativforderung der Genfer Initiative ab, wonach als Ersatz für eine zentrale Regelung die Kantone restriktivere Bestimmungen sollen erlassen dürfen. Mit einer Motion wollte die Kommission die Regierung jedoch beauftragen, strengere Vorschriften für den Waffenhandel unter Privaten vorzuschlagen. Auf Antrag Frick (cvp, SZ), der eine Gesetzesrevision verfrüht fand, wandelte der Rat den Vorstoss in ein Postulat um.

La validité de l'arrêté fédéral de 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (AF/LEA) était fixée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'énergie atomique, limitée au plus tard en fin de l'année 2000. Elle aurait dû être mise en vigueur avant cette échéance, mais diverses circonstances (initiatives populaires, Tchernobyl) ont causé des retards répétés dans son élaboration. Devant cette échéance et celle de l'expiration en septembre du moratoire nucléaire inscrit dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a approuvé l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et a ouvert sa consultation au printemps. Il entendait soumettre son message, une fois approuvé, au parlement au printemps 2001, en même temps que celui sur les deux initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et "Moratoire plus", déposées en 1999. L'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire a laissé ouvert la question de la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes (période à durée limitée ou illimitée). Le Conseil fédéral proposait aussi l'interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés et du transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium. Il voulait de plus soumettre l'autorisation de nouvelles installations nucléaires au référendum facultatif.

Comme le débat parlementaire sur la LENu et celui sur les initiatives risquaient de prendre du temps, le Conseil fédéral a demandé au parlement de reprendre et prolonger une nouvelle fois de 10 ans sans changement de contenu la validité de l'AF/LEA, soit jusqu'à la fin 2010. Cette proposition a été acceptée par le parlement. La question d'une limitation de la durée d'exploitation des centrales a été la plus controversée. Les partis bourgeois (PRD, PDC, UDC, PL), 16 cantons, ainsi que les pro atomiques et le lobby de l'électricité s'y sont opposés. Le PS, les Verts et les associations écologiques se sont exprimés en faveur d'une durée d'exploitation limitée avec des délais allant de 30 à 60 ans. D'autres milieux ont préconisé une limitation avec prolongation possible de l'autorisation d'exploiter et référendum facultatif, une proposition de compromis lancée dans le débat par le chef du DETEC. La proposition d'interdire le retraitement a été rejetée par les partisans de l'atome et les partis bourgeois. La solution de couvrir les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets par des versements complémentaires obligatoires (sorte de responsabilité solidaire des sociétés exploitantes pour assumer les coûts) a été acceptée majoritairement. Au sujet du modèle d'évacuation des déchets (modèle du dépôt géologique en profondeur et pendant une longue durée récupérable), il a été approuvé majoritairement. Ce modèle avait été proposé par un groupe d'experts. Concernant la proposition d'autorisation générale d'exploitation du nucléaire assortie de la possibilité d'un référendum facultatif, elle a été approuvée majoritairement.

Dans un vote populaire, l'initiative «Berne sans atome», qui demandait la fermeture de la centrale de Mülheberg (BE), a été repoussée par à 64% contre 36% de pour, avec une participation de 43%. Seule la ville de Berne s'est prononcée favorablement, ailleurs le non l'a emporté.

Im Gegensatz zum Nationalrat sah der Ständerat keine Veranlassung, die Beziehungen von schweizerischen Personen und Unternehmen zur Staatssicherheitspolizei der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik (Stasi) von Staates wegen wissenschaftlich erforschen zu lassen. Er beschloss mit 23:9 Stimmen, auf einen mit einer parlamentarischen Initiative Frey (svp, ZH) geforderten Bundesbeschluss nicht einzutreten. Mit den Worten des Sprechers der Rechtskommission der kleinen Kammer soll die Politik der historischen Forschung gute Rahmenbedingungen gewähren, sie aber bei der Wahl ihrer Themen selbst gewähren lassen. Die Rechtskommission des Nationalrats gab sich allerdings noch nicht geschlagen und beschloss, ihrer Kammer eine Bestätigung des ursprünglichen Beschlusses zu beantragen.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im weiteren die Ratifizierung eines 1999 mit Ungarn abgeschlossenen Abkommens über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität. Es handelt sich dabei um das erste derartige Abkommen mit einem nicht an die Schweiz angrenzenden Land.

Sur la demande des autorités grisonnes, la Confédération a dépêché septante soldats professionnels à Davos, afin de renforcer les rangs de la police cantonale durant le Forum économique annuel. Le contingent de garde-fortifications a été affecté tout particulièrement au contrôle des installations électriques. Equipés de spray, de «bâtons tactiques», de pistolets-mitrailleurs et de gilets pare-balles, les soldats ne devaient cependant pas entraver «l’esprit» de la rencontre internationale, aux dires des organisateurs. Les troupes ont aussi été mises à contribution pour des opérations de déblayages d’arbres suite aux dégâts de l’ouragan «Lothar». Deux bataillons du génie sont intervenus dans les cantons de Lucerne, Berne, Jura, Fribourg et Argovie durant le premier semestre de l’année. Comme rien ne se perd, le bois récupéré a été utilisé pour la fabrication de pieux en vue d’Expo 2002, dont le chantier a mobilisé à Yverdon plusieurs troupes du génie, pour une économie de l’ordre de CHF 1.5 millions.