Les promoteurs de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens (VD) qui avaient demandé au Conseil fédéral, en 1988, l'autorisation d'engager des travaux de désaffection définitive de la centrale, se sont à nouveau adressés à la Confédération afin qu'elle participe pour un montant de CHF 5 millions à la couverture des frais de l'opération; les coûts totaux de celle-ci atteignant CHF 16 millions. Les deux Chambres se sont prononcées favorablement.

Parallèlement aux efforts entrepris pour augmenter la puissance des centrales nucléaires (le programme «énergie 2000» prévoit une augmentation de 10%) et en raison du moratoire, se dessine, parmi les exploitants de centrales nucléaires, une tendance visant à prolonger de moitié la durée d'exploitation des centrales, initialement programmée à 40 ans. Une telle prolongation de leur durée de vie devra être accompagnée par une lutte constante contre le vieillissement et par un contrôle strict de la sécurité car il a été constaté que la majorité des incidents était dû au vieillissement et à l'usure des matériaux. Les forces motrices bernoises (FMB) ont présenté au Conseil fédéral la demande d'un permis non-limité dans le temps pour l'exploitation de la centrale de Mühleberg (BE) et d'une autorisation pour augmenter de 10% la puissance du réacteur. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil bernois se sont déclarés favorables à cette requête en dépit de l'opposition des socialistes et des écologistes. Toutefois, ce préavis devra encore être soumis à une votation populaire cantonale consultative en 1992. La Division de sécurité des installations nucléaires de l'OFEN a transmis un préavis favorable quant à l'octroi d'un permis illimité. Sur cette question, deux motions ont été déposées au Conseil national, la première par le groupe écologiste (Mo. 90.565), qui propose au Conseil fédéral de retirer l'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg, la seconde par la conseillère nationale Bäumlin (ps, BE) (Mo. 91.3023) qui demande au gouvernement de faire exécuter une contre-expertise de la centrale par un organisme international indépendant. En 1990 déjà, l'association «Mühleberg unter der Lupe», se basant sur un rapport de l'institut d'écologie appliquée de Darmstadt (RFA) avait mis en cause la sécurité de la centrale. De nombreuses oppositions à l'octroi d'un permis définitif, issues de Suisse, d'Allemagne et d'Autriche, avaient été envoyées au DFTCE.

Le Conseil des Etats a également adopté le rapport du Conseil fédéral, même si certains socialistes ont estimé qu'il était dépassé, notamment en raison de la désintégration de l'Union soviétique. La majorité de la Chambre s'est cependant ralliée aux vues du gouvernement et a, dans le même temps, accepté les motions sur l'élaboration d'un rapport sur la politique de sécurité tous les quatre ans et sur l'intensification de la recherche sur la paix. Elle a, de plus, transmis un postulat de sa commission demandant que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d'informer la population sur la politique de sécurité suisse.

Da Personen, welche infolge von Handlungen der Bundespolizei Schaden erlitten hatten, erst mit der Ficheneinsicht von diesen oft weit zurückliegenden Aktivitäten erfahren haben, verlangte Nationalrat Stappung (sp, ZH) mit einer parlamentarische Initiative die Aufhebung der üblichen Verwirkungsfrist von zehn Jahren für die Anmeldung von Schadenersatzforderungen. Der Nationalrat lehnte dies ab; immerhin hatte Bundesrat Stich zugesichert, dass der Bund bei besonders groben Schädigungen trotz Verjährung eine Entschädigung ausrichten werde. Kurz vor Abschluss des Ficheneinsichtsverfahrens hatten weniger als fünfzig Personen Forderungen geltend gemacht.

Le ministre de la défense autrichien Werner Fasslabend a séjourné deux jours en Suisse et s'est entretenu avec K. Villiger sur la politique de sécurité en Europe.

Der 1990 nach der Entdeckung von Fichen im EMD beurlaubte Chef der Bundespolizei, Peter Huber, ist im Berichtsjahr durch die Anklagekammer des Bundesgerichts vollständig rehabilitiert worden. Die Untersuchung stellte dabei namentlich fest, dass die 1989 von der PUK gemachten Vorwürfe, der Chef der Bundespolizei sei massgeblich verantwortlich für die ausufernde Überwachungs- und Registriertätigkeit der politischen Polizei, haltlos seien. Huber habe im Gegenteil bereits 1984 die später von der PUK beanstandeten Zustände im Staatsschutz kritisiert und die kantonalen Polizeichefs aufgefordert, ihre Beobachtungs- und Sammeltätigkeit drastisch zu reduzieren und auf sicherheitspolitisch relevante Personen und Organisationen zu beschränken. Auch die Überwachungsoperationen, welche die Bundesanwaltschaft mit Hilfe von PTT- und Zollbeamten durchgeführt hatte, zogen keine weiteren gerichtlichen Verfahren nach sich. Der vom Bundesrat eingesetzte besondere Vertreter des Bundesanwalts, Fabio Righetti, stellte sämtliche Ermittlungen ein, da er kein strafrechtlich relevantes Verhalten erkennen konnte.

Die Schweiz unterzeichnete am 23. August die Konvention des Europarates über die Geldwäscherei. Gemäss dem EJPD erfüllt das schweizerische Recht den von diesem Abkommen in Bezug auf Strafverfolgung und Konfiskation deliktischer Vermögenswerte verlangten Mindeststandard. Die Konvention ist auch von Bedeutung für die internationale Zusammenarbeit beim Kampf gegen die Geldwäscherei.

Pour faire face au retour prochain (vers le milieu des années 90) des déchets radioactifs des centrales suisses traités à l'étranger, et étant donné les retards des travaux de la CEDRA, les propriétaires des différentes centrales, réunis au sein de la société ZWILAG (Zwischenlager Würenlingen AG), avaient décidé, en 1988, de faire construire un dépôt intermédiaire pour les déchets hautement et moyennement radioactifs à longue durée de vie à l'institut Paul Scherrer sur la commune de Würenlingen (AG). Au cours de l'année 1991, le Conseil fédéral a procédé à la consultation des cantons au sujet de ce dépôt. La grande majorité d'entre eux s'est prononcée favorablement. La durée de fonctionnement du dépôt est prévue entre 40 et 60 ans; durant ce laps de temps la construction des dépôts définitifs sera terminée. Par ailleurs, le Conseil fédéral a autorisé les forces motrices du nord-est de la Suisse (NOK) à construire et mettre en service un dépôt intermédiaire pour déchets faiblement, moyennement et fortement radioactifs sur l'aire de la centrale de Beznau, qui devrait entrer en fonction dans un ou deux ans.

Les déchets nucléaires constituent un des problèmes les plus épineux de la politique énergétique. En ce qui concerne le stockage des déchets faiblement et moyennement radioactifs, quatre sites, Oberbauenstock (Uri), Ollon (VD), Piz Pian Grand (GR) et Wellenberg (NW) sont encore envisagés pour y construire un dépôt final. Suite aux oppositions de la commune d'Ollon et du CADO (comité anti-déchets Ollon), les travaux de forage de la CEDRA (Coopérative pour l'entreposage des déchets radioactifs) ont pris beaucoup de retard. Afin de conserver une certaine simultanéité des recherches sur les quatre sites, la CEDRA avait suspendu ses travaux à Oberbauenstock, Piz Pian Grand et Wellenberg jusqu'à ce que le retard soit comblé. Afin d'y parvenir, le Conseil fédéral, saisi par la CEDRA en décembre 1990, a autorisé au printemps cette dernière à entamer des procédures d'expropriation sur les communes d'Ollon et d'Aigle, pour mener à terme ses travaux de sondage. Par ailleurs, le Conseil fédéral avait mis en consultation un «protocole d'accord» dans les quatre cantons concernés. En acceptant ce document, les cantons s'engageraient à permettre la réalisation des travaux autorisés par le Conseil fédéral sur leur territoire. Toutefois, l'écho est resté négatif dans les cantons d'Uri et des Grisons, tandis que Nidwald prévoit de faire voter ses citoyens. A côté de ces procédures, l'Agneb (groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires) a publié son rapport annuel, dans lequel il s'oppose à la poursuite des forages dans les quatre sites envisagés et propose, pour des raisons financières et de temps, de concentrer les efforts sur un seul endroit.

Die Reaktionen fielen vor allem in bezug auf die beiden Kernpunkte, die Einführung der strafrechtlichen Verantwortung von Unternehmen bzw. des Begriffs der kriminellen Organisation zum Teil sehr negativ aus. Während die FDP beide Neuerungen befürwortete, sprachen sich der Vorort, die Bankiervereinigung, die SVP, die CVP und mit Einschränkungen auch die SP gegen die Bestrafung von Unternehmen aus. Namentlich die SP kritisierte den neuen Straftatbestand der Unterstützung von kriminellen Organisationen. Sie befürchtet, dass damit Personen bloss aufgrund ihrer Gesinnung belangt würden und die Bestimmungen auch gegen Sympathisanten bestimmter politischer Organisationen verwendet werden könnten.

D'autre part, l'enquête sur les deux autres entreprises a mis en évidence certaines lacunes dans l'ordonnance sur l'énergie atomique. Ces investigations ont ainsi incité le Conseil fédéral à modifier ce texte au niveau des définitions et des autorisations dans le domaine de l'énergie atomique.

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission des affaires étrangères qui demande au Conseil fédéral d'établir un rapport exhaustif sur la guerre du Golfe et ses implications pour la politique de sécurité de la Suisse.

Bei der Beratung des Datenschutzgesetzes in der Sommersession 1991 hatte die Linke vergeblich gefordert, zumindest bis zum Vorliegen eines Staatsschutzgesetzes keine Ausnahmebestimmungen für die Datensammlungen der Staatsschutzorgane zu gewähren. Im Anschluss an diese Debatte überwies der Nationalrat eine im Vorjahr vom Ständerat überwiesene Motion Rüesch (fdp, SG) für ein derartiges Gesetz. Der Bundesrat hatte aber bereits vorher gehandelt. Nachdem der im Vorjahr vorgestellte Entwurf für eine Verordnung in der Vernehmlassung auf grossen Widerstand gestossen war, beschloss er im April, darauf zu verzichten und das EJPD mit der Ausarbeitung eines Gesetzes zu beauftragen.

Le Conseil national a pris connaissance du rapport de 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse. Il a en cela suivi l'opinion de la majorité de sa commission, qui estimait qu'il exposait de façon complète les menaces ainsi que les développements politico-militaires actúels; il regretta cependant que la situation intérieure du pays n'ait pas fait l'objet d'une plus grande attention, et émit de vives réserves sur les missions de promotion de la paix assignées à l'armée, ainsi que sur celles, non militaires, confiées à cette dernière sur le territoire national (présence aux frontières dans le cas de la politique d'asile par exemple). La minorité de la commission, emmenée par la députée Haering (ps, ZH), proposa, sans succès, de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, car elle estimait qu'il ne tenait pas suffisamment compte des coûts de la politique envisagée, de la pondération des moyens attribués aux différentes composantes de la politique de sécurité ainsi que de la vulnérabilité des sociétés industrielles. Elle craignait aussi qu'il ne fournisse des éléments en faveur de l'acquisition du nouvel avion de combat.
Un certain nombre de propositions de minorités furent également rejetées par la grande chambre. Ainsi en alla-t-il de la motion Günter (adi, BE) (Motion III) demandant l'interruption, en cas de conflit, de l'exploitation des centrales nucléaires suisses en activité pour des raisons de sécurité militaire, de celle de Elmar Ledergerber (ps, ZH) (Motion IV) souhaitant, dans le cadre du nouveau plan directeur, la concrétisation du mandat de politique de sécurité de l'armée et du postulat Stocker (pes, ZH) (Postulat III), chargeant des experts d'élaborer un compte rendu sur ce thème. Par contre, tous les désirs de la majorité de la commission furent exaucés, puisque le Conseil national accepta les motions relatives à la périodicité du rapport (une fois par législature) et à l'intensification de la recherche sur la paix et les conflits. Il adopta également des postulats. ayant trait à l'opportunité de la création d'un conseil de sécurité, à la présentation d'un texte sur les influences réciproques des politiques extérieure et de sécurité suisse et européenne, ainsi qu'à celle d'un compte rendu sur la guerre du Golfe.

Verschiedene Kantone hatten das in der Verordnung über die Behandlung von Staatsschutzakten stipulierte Verfügungsrecht des Bundes über kantonale Akten, die an den Bund weitergeleitet worden waren, bestritten. In seinem Entscheid vom 29. Mai über staatsrechtliche Klagen des Kantons Genf gegen den Bund bzw. des Bundes gegen den Kanton Baselland gab das Bundesgericht dem Bundesrat recht. Es stellte dabei insbesondere fest, dass die rechtlichen Grundlagen für staatsschützerische Aktivitäten des Bundes zwar relativ vage, aber doch gegeben seien.

Le comité central du PSS a adopté un programme de politique de sécurité qui s'écarte en grande partie de celui du Conseil fédéral. S'il fait les mêmes constatations au sujet du changement et de la diversification des menaces, il entend prendre des mesures drastiques pour modifier la structure de l'armée helvétique et ses objectifs. La Suisse devrait ainsi œuvrer en faveur de la résolution pacifique des conflits, de leur prévention et de leur élimination, ce qui permettrait de réduire fortement les dépenses militaires. D'autre part, elle devrait viser à appartenir à un système européen de prévention des conflits et ses forces ne devraient, d'ici là, ne se voir confier que des tâches de protection de la population.

Le Conseil d'Etat français a donné raison au recours de la ville de Genève, du canton de Genève, de la ville de Lausanne et de nombreuses associations écologistes contre la remise en fonction du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (F). Une partie du décret de 1989, fixant les conditions du redémarrage, a été jugée illégale en raison d'une faute de procédure, le gouvernement français ayant délégué de façon abusive des compétences au ministère de l'industrie. Ce n'est toutefois qu'une victoire incomplète pour les recourants, car seule une partie du décret a été annulée; ainsi, une remise en fonction du surgénérateur n'exigerait pas une nouvelle enquête publique. Pour l'instant, suite à des incidents intervenus en juillet 1990, la centrale n'est plus en fonction, mais un redémarrage pourrait intervenir au cours de l'année 1992.

Am Kongress in Basel, welcher dem Thema «Die Identität der Schweiz im Europa von morgen» gewidmet war, äusserte sich eine Mehrheit für die Vorbereitung eines EG-Beitrittgesuchs. Sowohl welsche als auch deutschschweizerische Vertreter äusserten sich dahingehend, dass eine Integrationspolitik auch unter Wahrung des föderalistischen Gedankenguts als typisch eidgenössisches Identitätsmerkmal möglich sein sollte. Die Partei hielt im weiteren auch an der sicherheitspolitischen Maxime der bewaffneten Neutralität fest.

En cas d'accidents nucléaires provoquant la dispersion de substances radioactives, le Conseil fédéral a prévu, dans un projet d'ordonnance, de distribuer à l'ensemble de la population suisse des tablettes d'iode. La prise de telles tablettes a pour effet de bloquer la contamination des organes humains par la radioactivité en saturant ceux-ci d'iode inactif, ce qui permet de les préserver de l'iode radioactif.

Mehr als fünf Jahre nach der Auftragserteilung veröffentlichte das Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) zwei Informationsbroschüren über Chemie und Radioaktivität. Die Initiative dazu geht auf die Reaktorkatastrophe von Tschernobyl und das Chemieunglück in Schweizerhalle (BL) zurück. Die beiden Schriften enthalten Informationen über die Gefahren beim Austritt radioaktiver oder giftiger Substanzen in die Atmosphäre und geben Anweisungen, wie man sich bei einem Störfall zu verhalten hat. Ebenfalls fünf Jahre musste der Berner LdU-Nationalrat Günter warten, bis der Bundesrat dem ihm mit seiner Motion erteilten Auftrag (umgewandelt in ein Postulat) nachkam und das EDI anwies, die Rechtsgrundlagen für eine breite Jodabgabe an die Bevölkerung im Fall einer atomaren Katastrophe auszuarbeiten.

Pour ce qui touche les déchets hautement radioactifs, plusieurs options au nord-est de la Suisse, dans les cantons de Zurich, Argovie, Schaffhouse et de Thurgovie sont à l'étude, mais les recherches ne sont qu'à leur début. Face aux importants retards dans la construction des dépôts, la CEDRA a fixé un calendrier précis: la construction d'un entrepôt définitif pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs devra avoir commencé avant la fin du siècle et le lieu de l'entreposage définitif des déchets hautement radioactifs devra être trouvé avant l'an 2000.

La loi-cadre sur la radioprotection a été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres; cette décision n'était qu'une formalité, toutes les divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats ayant été réglées en 1990. En résumé, la loi repose sur trois principes: premièrement, toute exposition à des radiations doit être justifiée; deuxièmement, toute exposition justifiée doit être aussi faible que possible; troisièmement, les valeurs limites de dose doivent être fixées individuellement.

Im Kampf gegen das organisierte Verbrechen, insbesondere gegen den internationalen Drogenhandel, hatte der Bundesrat bei der Verabschiedung des Geldwäschereiartikels zusätzliche Massnahmen angekündigt. Im März gab er den Vorentwurf für eine weitere Teilrevision des Strafgesetzbuchs in die Vernehmlassung. Dieser sieht als wichtigste Änderungen vor, dass nicht nur Einzelpersonen, sondern auch Unternehmen bestraft werden können, und dass der Begriff der kriminellen Organisation eingeführt wird. Strafbar werden soll zudem nicht nur die Beteiligung an einer Organisation, welche Verbrechen begeht, sondern ebenfalls deren Unterstützung. Der Bundesrat hofft, auf diese Weise auch die Drahtzieher der internationalen Drogenmafia, welche ihre Aktivitäten in der Regel hinter legalen Scheingeschäften verstecken, zur Rechenschaft ziehen zu können. Das Projekt will zudem den Einzug von deliktisch erworbenem Vermögen erleichtern. Schliesslich sollen die Mitarbeiter von Banken und Finanzinstituten bereits dann vom Berufsgeheimnis entbunden werden, wenn sie den Verdacht haben, dass ein Vermögen aus einem Verbrechen stammen könnte.

Die SVP verabschiedete an der Delegiertenversammlung in Freiburg vom 16. Februar ihr Parteiprogramm 91. Im über 60 Seiten umfassenden Dokument wurden sämtliche für die SVP wesentlichen Politikbereiche abgehandelt, wobei sich die Partei in den Fragen der europäischen Integration sowie in der Aussen- und Sicherheitspolitik einen grossen Interpretationsspielraum liess. Herausstechend war die Forderung nach einem Gemeinschaftsdienst für Männer und Frauen. In den Bereichen Asyl- und Ausländerpolitik und Drogen zeigte die SVP eine restriktive Haltung. In der Frauenpolitik konnten zwar das Lohngleichheitsgebot für Mann und Frau sowie ein gesetzliches Diskriminierungsverbot bei einer Mehrheit Gnade finden, eine Quotenregelung für die Besetzung von wichtigen Parteigremien wurde hingegen abgelehnt.

In dieser Verordnung ist auch festgehalten, dass von kantonalen und kommunalen Polizeiorganen erstellte Akten zu Bundesakten geworden sind, wenn sie an die Bundespolizei weitergeleitet worden sind, oder als Vorarbeiten zu solchen Akten gedient haben. Da diese Umschreibung für die Mehrzahl der Akten der kantonalen Staatsschutzstellen zutrifft, sind die Kantone demnach in den meisten Fällen nicht berechtigt, in eigener Regie Einsicht in diese in einzelnen Kantonen sehr umfangreichen Datensammlungen zu gewähren. Diese Regelung wurde nicht nur von den Fichierten, sondern in mehreren Kantonen auch von den Behörden und von Staatsrechtlern bestritten. Unter anderem sprach der Genfer Regierungsrat mit einer beim Bundesgericht eingereichten staatsrechtlichen Klâge dem Bund die Kompetenz zum Erlass dieser Verordnung ab. Einen ersten Entscheid in dieser Angelegenheit fasste das Verfassungsgericht von Baselland. Es stellte fest, dass keine rechtlichen Grundlagen für die Tätigkeit einer politischen Polizei vorhanden seien, und deshalb der Bund auch kein Verfügungsrecht über vom Kanton angelegte Akten aus diesem Bereich anmelden könne. In den meisten Kantonen beschlossen die Parlamente, die Tätigkeit und die Registraturen der kantonalen politischen Polizei zu untersuchen.