Sous la présidence de l’ancien ambassadeur Edouard Brunner, la Commission d’étude pour les questions stratégiques a remis un rapport qui analyse la nouvelle donne mondiale en matière de menaces pour la sécurité de la Suisse et propose des solutions pour adapter sa politique en la matière. Ce rapport est le prélude à la nouvelle réforme de l’armée qui prendra le nom d’armée «XXI» et devrait débuter au plus tôt en 2003.
Pour ce qui est de la situation géostratégique, le Commission Brunner pose que la Suisse se trouve dorénavant dans un espace élargi de sécurité, contrairement à une dizaine d’années plus tôt et qu’elle n’en a pas encore pris pleinement conscience. Même si des foyers d’instabilité subsistent non loin du territoire helvétique comme dans les Balkans, le rapport considère comme peu prévisible une situation militaire classique ayant des conséquences directes pour la Suisse, si ce n’est sous la forme de dysfonctionnements économiques, sociaux ou démographiques.
A propos des menaces, des dangers nouveaux et des moyens d’y faire face, la Commission dresse d’abord le constat que selon toute vraisemblance, les Etats entourant la Suisse n’entreront plus en conflit armé entre eux et n’attaqueront pas la Suisse. L’hypothèse d’un échec total de l’intégration européenne ne pourrait en aucun cas survenir de manière imprévisible et soudaine. Aussi, c’est en contribuant à renforcer cette dynamique que la Confédération peut le mieux protéger ses intérêts. La Commission Brunner prend également acte du fait que cette fin de siècle est marquée par une forte tendance des pays démocratiques à collaborer afin d’assurer la paix à long terme. Elle recommande ainsi que la Suisse dépasse ses vieilles réticences face à tout engagement international, et qu’elle s’engage plus intensément dans la coopération, surtout dans les domaines de l’instruction, de la technologie et de la politique de sécurité. Elle suggère de mettre un accent particulier sur les secteurs de l’exploration par satellites, de la surveillance de l’espace aérien et du renseignement. Concernant la sécurité intérieure, la Commission met en évidence également des insuffisances dans la coopération internationale et par conséquent recommande de trouver des modalités permettant de se rapprocher de l’espace de sécurité européen.
Selon le rapport, la Suisse est donc puissamment armée face à des périls devenus improbables et démunie face aux dangers véritables. C’est pourquoi il lui est préconisé d’adapter les effectifs et l’équipement aux nouvelles priorités du moment, tout en conservant cependant un savoir-faire militaire et industriel pouvant être réactivé en cas de besoin. Il s’agirait par exemple d’étudier la possibilité d’attaques ciblées de missiles provenant de pays lointains. Par ailleurs, la Commission montre que les formes que peuvent prendre les menaces n’ont pas toutes des réponses militaires. Ainsi en va-t-il des catastrophes naturelles et technologiques pouvant avoir un impact transfrontalier, du crime organisé, du terrorisme, de la prolifération des armes atomiques, biologiques et chimiques, des pressions internationales, des perturbations dans le domaine de l’informatique, de l’information et de la désinformation ainsi que des désordres, des conflits intérieurs et de la criminalité. Selon l’avis exprimé dans le rapport, il devrait être constitué au sein de l’armée un corps d’intervention capable de gérer le danger d’interventions terroristes lourdes.
Concernant les migrations, même si elle reconnaît qu’elles ne constituent pas une menace stratégique à proprement parler, la Commission Brunner recommande d’en atténuer les causes par le biais de l’aide, de la coopération et de l’assistance, mais pose la tradition humanitaire comme devant être maintenue. Toutefois, en cas de situation extraordinaire, les services de la police frontière devraient être renforcés par l’armée.
Dans le domaine de la solidarité internationale, la Commission s’est prononcée pour que la Suisse participe dorénavant plus activement et non plus seulement de façon financière et verbale. A cet effet, elle recommande que soit mis sur pieds un corps suisse de solidarité, capable d’intervenir dans des missions de secours, de paix et d’appui aux civils. Cette unité serait armée pour sa propre défense et disposerait de moyens de transport autonomes. Elle serait incorporée à l’armée. En outre, la commission recommande la création d’un centre de formation opérationnelle pour les activités de déminage.
Quant à la neutralité armée, elle doit être adaptée à la lumière des nouvelles réalités, suggère le rapport. Il s’agit de continuer dans la voie suivie jusqu’alors, soit une interprétation souple et pragmatique de ce concept. Ainsi, en aucun cas, la neutralité ne doit devenir un obstacle à des engagements nécessaires pour la sécurité et la dignité de l’Etat. Pour le moins, la collaboration avec l’OTAN dans le cadre du PPP et d’autres formes de coopération doivent être favorisées.
Pour ce qui est des conséquences pour les instruments de la politique de sécurité, la Commission Brunner s’est prononcée pour le maintien de l’armée de milice, dont elle reconnaît également la valeur pour la cohésion de l’Etat. Toutefois, elle propose des aménagements de ce système, comme par exemple l’accomplissement de l’obligation de servir en une seule période et la formation d’unités professionnelles pour des tâches spécifiques (corps de solidarité, missions à risques, technologies sophistiquées). Elle recommande également de donner la compétence aux cantons d’organiser la protection civile et d’en réduire fortement les effectifs. L’obligation de servir pourrait être effectuée au sein de cette dernière. Autre innovation proposée: la création d’un Conseil de sécurité dépendant directement du président de la Confédération. Cet organe serait à même de prévenir et de gérer les crises et constituerait un instrument réformé du service des renseignements. Enfin, le rapport Brunner conclut en signifiant qu’une défense efficace passe par la conviction des citoyens et que par conséquent, il faut définir une ligne qui soit claire, susceptible de recueillir une plaine adhésion.

Die vom Bundesrat in die Vernehmlassung gegebene Verordnung zum neuen Waffengesetz stiess auf massive Kritik: für einige Kantone und auch für die bürgerlichen Parteien war sie zu detailliert und ging über die gesetzlichen Vorgaben hinaus; für die SP andererseits war sie zu lasch ausgefallen. Der Bundesrat liess sich durch diese Reaktionen nicht beirren und setzte Gesetz und Verordnung auf den 1. Januar 1999 in Kraft.

Das neue Gesetz über verdeckte Ermittler, welches im Rahmen des BÜPF behandelt wurde, gilt in erster Linie für den Einsatz bei der Bekämpfung des Drogenhandels durch den Bund und die Kantone; es kann zudem auch im Strafverfahren bei den der Bundesgerichtsbarkeit unterstehenden schweren Delikten angewendet werden. Bei den eingesetzten Ermittlern muss es sich in der Regel um ausgebildete Polizisten handeln. Der Einsatz von verdeckten Ermittlern ausserhalb des Drogenhandels durch die Kantone ist nicht ausgeschlossen, bedarf allerdings einer eigenen kantonalen Rechtsgrundlage. Mit richterlicher Genehmigung können diese Ermittler gemäss dem Projekt des Bundesrates mit einer anderen Identität und entsprechenden Papieren ausgestattet werden. Für ihren Einsatz gelten die gleichen Voraussetzungen wie beim Telefonüberwachungsgesetz (Schwere des Delikts, konkreter Tatverdacht und Erfolglosigkeit anderer Ermittlungsmethoden). In der Anwendung wird zwischen zwei Phasen unterschieden. In einer ersten, bei der es um die Infiltration einer Organisation oder Szene geht, wird der Einsatz von der Leitung einer kantonalen oder eidgenössischen Polizei angeordnet, in der zweiten Phase, im Rahmen eines Strafverfahrens, von den Untersuchungsbehörden (in den Kantonen meist Staatsanwalt oder Untersuchungsrichter). Erst in dieser zweiten Phase soll es den verdeckten Ermittlern erlaubt sein, den Händlern als Kunden entgegenzutreten und straflos Drogen abzukaufen. Bei anderen im Rahmen ihrer Tätigkeit möglichen Straftaten soll diese Straflosigkeit hingegen nicht bestehen, da eine Beteiligung von Polizeibeamten an Delikten wie Einbrüchen oder Raubüberfällen oder die Begehung der von kriminellen Organisationen von neuen Mitgliedern als Loyalitätsbeweis verlangten Gewalttaten rechtsstaatlich problematisch wäre. Das Gesetz enthält schliesslich auch Schutzbestimmungen für die Ermittler, welche namentlich dazu dienen, während des Gerichtsverfahrens deren Identität nicht preiszugeben.

Anfangs Juli stellte der Bundesrat seine Botschaft zu zwei Bundesgesetzen über die Post- und Telefonüberwachung resp. die Tätigkeit von verdeckten Ermittlern vor. Die Vorschläge für die Postüberwachung und Telefonabhörung entsprachen weitgehend dem Vernehmlassungsprojekt. Die Vergehen, bei deren Verfolgung oder Verhinderung eine Überwachung angeordnet werden kann, wurden jedoch präzisiert, indem sie in einem Katalog aufgezählt sind. Dieser ist allerdings keineswegs so restriktiv, wie er von der SP gefordert worden war. Die Bedingungen, unter denen eine richterliche Behörde im Rahmen einer Untersuchung eine Überwachung anordnen darf (die von einem übergeordneten Justizorgan zu genehmigen ist), wurden gegenüber den geltenden Bestimmungen und der bisherigen Praxis etwas verschärft. Anstelle eines blossen muss nun ein konkreter Tatverdacht vorliegen; wie bis anhin soll es dabei um eine gravierende strafbare Handlung gehen, die mit anderen Ermittlungsmethoden ungenügend hat aufgeklärt werden können.

Auf den 30. April hob der Bundesrat den Beschluss von 1948 über die Bewilligung von politischen Reden von Ausländern ohne Niederlassungsbewilligung auf. Dieser war in den letzten Jahrzehnten ohnehin kaum mehr angewendet worden. Weiter in Kraft blieb vorerst der ebenfalls aus der Zeit des Kalten Krieges stammende Propagandabeschluss. Dieser erlaubt der Bundesanwaltschaft, sogenannt staatsgefährdendes Material zu beschlagnahmen, d.h. Zeitschriften, Bücher und weitere Informationsmittel, welche beispielsweise die Unabhängigkeit der Schweiz, den Bestand ihrer demokratischen Institutionen oder die Beziehungen zu anderen Staaten gefährden. Dieser Beschluss hätte nach Ansicht eines Gutachtens des EJPD jedoch revidiert oder aufgehoben werden müssen, da er wegen fehlender verwaltungsrechtlicher Beschwerdemöglichkeit nicht EMRK-konform ist. Mit der Inkraftsetzung des neuen Staatsschutzgesetzes hob ihn der Bundesrat dann im Sommer auf. Eine Beschlagnahmung wird in Zukunft nur noch möglich sein, wenn ein konkreter Straftatverdacht vorliegt.

Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme eher skeptisch zu einem im Vorjahr von der Rechtskommission des Nationalrats vorgelegten Entwurf für einen Bundesbeschluss über die Erforschung der Beziehungen von Schweizer Personen und Firmen zum Staatssicherheitsdienst (Stasi) der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik (DDR). Er sprach dem Anliegen zwar seine Berechtigung nicht ab, zweifelte aber daran, dass es sich dabei um eine vordringliche staatliche Aufgabe handle. Sofern diese Beziehungen unverjährte kriminelle Aktivitäten (z.B. Spionage oder Geldwäscherei) beträfen, sei deren Aufklärung Sache der Strafverfolgungsbehörden. Wenn es aber lediglich um historische Aufklärung gehe, dann sei seiner Meinung nach eher die Geschichtswissenschaft zuständig.

Im Kanton Bern stimmte das Volk über eine 1994 eingereichte Volksinitiative für ein Vermummungsverbot bei Demonstrationen ab. Obwohl sich Regierung und Parlament dagegen ausgesprochen hatten, wurde das von der SVP, der FDP, der FP, den SD und der EDU unterstützte Begehren mit einem Ja-Stimmenanteil von 52 Prozent angenommen.

Am 7. Juni lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei», welche die Abschaffung der Staatsschutzorgane verlangte, mit deutlicher Mehrheit ab. Die Kampagne warf kaum Wellen und stand total im Schatten der gleichzeitig zur Abstimmung gelangenden Genschutzinitiative. Obwohl das befürwortende Komitee von zwei sozialdemokratischen Nationalräten angeführt wurde (de Dardel, GE und Rechsteiner, SG) engagierte sich auch die SP nur lauwarm für die Initiative. Neben ihr hatten auch die GP, die PdA und die Lega dei ticinesi die Ja-Parole ausgegeben; der Gewerkschaftsbund hatte hingegen auf eine Parole verzichtet. Das Hauptargument der Befürworter bestand darin, dass die präventiv wirkenden Staatsschutzorgane überflüssig seien, da bei einem Verdacht auf strafbare Handlungen ohnehin die gerichtspolizeilichen Instanzen zuständig seien.
Für die Gegner des Volksbegehrens war dieses einerseits überflüssig, weil das 1997 vom Parlament beschlossene neue Staatsschutzgesetz die politische Polizei im Sinne einer Gesinnungsschnüffelei ausdrücklich verbietet. Andererseits sei diese Initiative auch gefährlich, weil in den Bereichen des verbotenen Nachrichtendienstes sowie der Bekämpfung des organisierten Verbrechens und des politisch motivierten Terrorismus auf die Früherkennung durch eine präventive Ermittlung, aber auch auf den diesbezüglichen internationalen Informationsaustausch nicht verzichtet werden dürfe.


Abstimmung vom 7. Juni 1998

Beteiligung: 40.1%
Nein: 1'383'055 (75.4%) / 23 6/2 Stände
Ja: 451'089 (24.6%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: SP (1*), GP, Lega, PdA.
– Nein: FDP, CVP, SVP, FP, SD, LP, LdU, EVP, EDU; Vorort, SGV, SBV, Angestelltenverband.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Das Resultat fiel mit 75.4 Prozent ablehnenden Stimmen deutlich aus. Kein einziger Kanton wies eine Ja-Mehrheit auf; am besten schnitt die Initiative im Jura ab, wo sich knapp ein Drittel dafür aussprachen. Die Ablehnung war in ländlichen Gebieten etwas stärker als in den städtischen Agglomerationen, hingegen waren kaum Unterschiede in bezug auf Sprachregion auszumachen. Die Vox-Analyse ergab, dass das Interesse der Stimmberechtigten an diesem Thema nur gering war. Sie zeigte weiter auf, dass auch Personen mit linker politischer Grundhaltung die Initiative mehrheitlich ablehnten und nur etwa die Hälfte der Sympathisanten der SP die Parteiparole befolgt hatten. Nach der Ablehnung der S.o.S.-Initiative stand der Inkraftsetzung des neuen Staatsschutzgesetzes nichts mehr im Wege; sie erfolgte auf den 1. Juli.

Zu schweren Ausschreitungen mit Sachschäden von rund CHF fünf Mio., 151 Verhaftungen und elf verletzten Polizisten kam es am 16. Mai in Genf im Zusammenhang mit dem dort durchgeführten Ministertreffen zum 50jährigen Bestehen der WTO- resp. GATT-Verträge. Im Anschluss an eine von rund 4'000 aus ganz Europa angereisten Manifestanten durchgeführte Protestdemonstration gegen die Globalisierung der Wirtschaft randalierten einige Hundert Personen. Sie demolierten Autos, plünderten Läden und lieferten der Polizei Strassenkämpfe. Diese Unruhen setzten sich während mehrerer Nächte fort.
In Zürich kam es im Anschluss an die 1. Mai-Feier der Linken zu den traditionellen Ausschreitungen der sogenannten «Autonomen» und zu Schlägereien zwischen diesen und einer Gruppe von etwa 50 rechtsradikalen Skinheads. Mehr als die Hälfte der 22 von der Polizei verhafteten Randalierer gehörten zu dieser letzteren Gruppe.

Ende Januar legte der Bundesrat dem Parlament die Botschaft für die Schaffung von zusätzlichen Bundeskompetenzen bei der Ermittlung gegen das organisierte Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität vor. Er begründete diese Vorlage mit dem Umstand, dass diese Tatbestände oft sehr komplex sind und in der Regel auch die Kantons- und Landesgrenzen überschreiten. Es sei deshalb notwendig, die Ermittlungen in diesen Fällen effizienter zu koordinieren und namentlich die kleinen Kantone, deren Strafverfolgungsbehörden oft an Kapazitätsschranken stiessen, zu entlasten. Als wichtigste Neuerung schlug der Bundesrat vor, dass die Bundesanwaltschaft in den genannten Bereichen unter bestimmten Umständen (d.h. bei landes- oder kantonsüberschreitenden oder sehr komplexen Fällen) selbst ein Ermittlungsverfahren eröffnen kann. Mit dieser Eröffnung des Ermittlungsverfahrens ist nach dem neuen Art. 340bis StGB die Bundesgerichtsbarkeit begründet, und die Bundesbehörden führen auch die Untersuchung durch. Um diese neuen Aufgaben zu erfüllen, sollen in der Bundesanwaltschaft sukzessive 74 neue Stellen geschaffen werden. Nach abgeschlossenen Ermittlungen kann dann gemäss Vorschlag des Bundesrates die Beurteilung an das nach den üblichen Gerichtsstandbestimmungen zuständige kantonale Gericht delegiert werden. Die Anklage würde allerdings, wie dies anlässlich der Vernehmlassung von den Kantonen verlangt worden war, von der Bundesanwaltschaft vertreten.
Da die Bundesbehörden damit wesentlich weiter gehende Kompetenzen erhalten als heute, sollen nach Ansicht des Bundesrates auch die Rechte der Beschuldigten und ihrer Verteidiger in diesem Verfahren ausgebaut und an die Standards der Voruntersuchung nach Bundesstrafrecht und der kantonalen Prozessordnungen angeglichen werden. Gleichzeitig soll im Rahmen dieses Gesetzgebungspaketes auch die Aufsicht über die Bundesanwaltschaft verbessert werden und ihre Trennung von der präventiven Polizei klarer zum Ausdruck kommen. Mit diesen Massnahmen könnten die unbestrittenen Elemente der 1993 heftig kritisierten Vorschläge des Bundesrates für eine Entflechtung der Bundespolizei und der Bundesanwaltschaft und die Ausgestaltung letzterer als völlig unabhängige Staatsanwaltschaft verwirklicht werden. Die Bundesanwältin soll zwar weiterhin vom Bundesrat gewählt werden und diesem administrativ unterstehen, und sie soll auch weiterhin den Vorsteher des EJPD über wichtige Ermittlungen informieren. Die Aufsicht würde aber in Anbetracht der zusätzlichen strafprozessualen Funktionen grundsätzlich von einer richterlichen Behörde (konkret von der Anklagekammer des Bundesgerichts) ausgeübt werden.

Das hinter der SoS-Volksinitiative stehende Komitee «Schluss mit dem Schnüffelstaat» ergriff, wie bereits im Vorjahr angekündigt, gegen das neue Gesetz das Referendum. Obwohl es von der SP, der GPS, der PdA, dem Gewerkschaftsbund, den Demokratischen Juristen und weiteren Organisationen Unterstützung erhielt, gelang es ihm nicht, die erforderlichen Unterschriften beizubringen. Nach mehreren Nachkontrollen stellte die Bundeskanzlei fest, dass auch bei grosszügiger Auslegung der Bestimmungen über Fristen und Stimmrechtsbescheinigungen höchstens 49'696 gültige Unterschriften zusammengekommen waren.

Die Zahl der Grossdemonstrationen mit 1'000 und mehr Beteiligten nahm 1997 auf 21 ab (1996: 24). Nicht nur in bezug auf die Anzahl, sondern auch hinsichtlich der Beteiligtenzahl blieben die Kundgebungen im Berichtsjahr eher bescheiden. Die grösste mobilisierte rund 12'000 Personen (Kosovo-Albaner in Bern). Am meisten Grossdemonstrationen fanden in Genf (sieben) und in Bern (fünf) statt. In Zürich waren wie üblich viele kleine Manifestationen mit zum Teil heftigen Ausschreitungen zwischen Demonstranten und Gegenmanifestanten aus der rechts- bzw. linksradikalen Szene zu verzeichnen. Grosskundgebungen, die zudem relativ schwach besucht waren, wurden hingegen in Zürich nur zweimal durchgeführt. Eher aussergewöhnlich waren zwei, gemessen an der Bevölkerungszahl sehr gut besuchte Protestveranstaltungen in Kleinstädten des Kantons St. Gallen (Rorschach und Wil). Sie richteten sich gegen die Absicht der Kantonsregierung, die lokalen Spitäler zu schliessen. Wie im Vorjahr kam es auch 1997 lediglich zu vier grossen Kundgebungen von Ausländerorganisationen, welche auf die Unterdrückung in ihren Heimatländern aufmerksam machten (zweimal Tamilen, je einmal Kosovo-Albaner und Tibeter). Am aktivsten waren wie bereits 1996 die Angestellten des öffentlichen Sektors. Dabei konzentrierte sich ihr Protest gegen staatliche Sparmassnahmen auf die Kantone Genf und Waadt, wo fünf von insgesamt sechs dieser Manifestationen stattfanden. Mit vier weiteren, von anderen Personenkreisen getragenen Kundgebungen, richteten sich damit fast die Hälfte aller Grossdemonstrationen des Jahres 1997 gegen staatliche Sparmassnahmen.

In der folgenden Zusammenstellung sind die Kundgebungen der Gewerkschaften zum 1. Mai, welche in den Grossstädten jeweils einige Tausend Beteiligte aufweisen, nicht erfasst. Demonstrationen mit 1'000 und mehr Teilnehmenden:
Genf: 2'000/Tibeter, 5'500/Tamilen, 3'000/Tamilen, 1'000/Lesben und Homosexuelle für expliziten Diskriminierungsschutz in der BV), 1'000/Staatsangestellte gegen Sparmassnahmen, 1'000/Studierende gegen Sparmassnahmen, 1'800/Rentner gegen städtische Sparmassnahmen;
Bern: 10'000/Bauarbeiter für Arbeitsplätze, 2'500/gegen Antisemitismus, 6'000/Lesben und Homosexuelle für expliziten Diskriminierungsschutz in der BV, 12'000/Kosovo-Albaner, 1'000/Staatsangestellte gegen kantonale Sparmassnahmen;
Lausanne: 2'000/Staatsangestellte gegen kantonale Sparmassnahmen, 10'000/Staatsangestellte und Studierende gegen kantonale Sparmassnahmen, 4'000/Staatsangestellte gegen kantonale Sparmassnahmen;
Zürich: 1'500/Bauarbeiter für neuen GAV, 2'000/Studierende gegen neues Unigesetz;
Rorschach (SG): 4'000/gegen Spitalschliessung;
Wil (SG): 2'000/gegen Spitalschliessung;
Freiburg: 1'500/gegen Schliessung der Brauerei Cardinal;
Aarau: 1'200/Mittelschüler gegen kantonale Sparmassnahmen.

Die Rechtskommission des Nationalrats verabschiedete in Ausführung einer 1996 gegen den Widerstand der Linken überwiesenen parlamentarischen Initiative Frey (svp, ZH) einen Beschluss für die Erforschung der Beziehungen der Schweiz und ihrer Bewohner zum Staatssicherheitsdienst (Stasi) der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik (DDR). Die Kommission für Rechtsfragen war zum Schluss gekommen, dass einzig eine historische Aufarbeitung durch vom Staat unabhängige Personen oder Institutionen in Frage kommt. Nur damit sei es überhaupt möglich, vor Ablauf der Sperrfristen Zugang zu den deutschen Archiven zu erhalten. Aus demselben Grund sei explizit darauf zu verzichten, die Ergebnisse dieser Forschung später als Beweismittel in allfälligen strafrechtlichen Verfahren zu verwenden. Der von der Kommission dem Parlament vorgeschlagene Bundesbeschluss zur Untersuchung des Verhältnisses der Schweiz zur ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik lehnt sich, insbesondere was das Verbot der Aktenvernichtung, die Verpflichtung zu Auskunftserteilung und die Wahrung des Amtsgeheimnisses betrifft, stark an den Bundesbeschluss vom Dezember 1996 über die Aufarbeitung der Weltkriegsgeschichte (Kommission Bergier) an. Im Gegensatz zu den Intentionen der Initiative sollen dabei nicht nur die politischen und nachrichtendienstlichen, sondern auch die wirtschaftlichen Beziehungen ausgeleuchtet werden.

Mehrfach unter Beschuss geriet Bundesanwältin Carla Del Ponte. So löste eine Telefonüberwachungsaktion gegen verschiedene Journalisten, welche sie veranlasst hatte, um Urhebern von Amtsgeheimnisverletzungen auf die Spur zu kommen, heftige Proteste der Medien aus. Bundesrat Koller verzichtete – mit dem Argument der Gewaltentrennung – zwar auf Massnahmen gegen die eifrige Beamtin, äusserte aber die Meinung, dass er solche Aktionen für unverhältnismässig erachte. Umstritten war auch die Informationspraxis der Bundesanwaltschaft. Der Nationalrat überwies ein Postulat seiner GPK, welches eine klare Koordination und Abgrenzung zwischen der Informationstätigkeit der Verwaltung einerseits und der Strafverfolgungsbehörden andererseits verlangt.

Les festivités organisées à l'occasion de la pose de la première pierre du dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs à Würenlingen (AG) ont été troublées par la présence d'activistes de Greenpeace et de l'association antinucléaire allemande «Aktiongemeinschaft gegen Atom, Horchrein». Après avoir déclaré que le projet de Würenlingen ne respecte ni les standards de sécurité actuels, ni les prescriptions contenues dans l'autorisation de construire, les manifestants ont réitéré leur opposition à la réalisation du dépôt ainsi qu'au traitement des éléments combustibles usés prévu sur le site. Cette action de protestation n'a toutefois pas empêché la poursuite des travaux.

Suite à une large procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté les modalités d'application de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) relatives à l'engagement des troupes dans des tâches de police. Si les ordonnances prévoyant l'envoi de soldats aux frontières en cas de vagues d'immigration massives ainsi que l'appui aux forces civiles de police lors d'événements extraordinaires (conférences internationales) ont été adoptées sans grandes modifications, il n'en est pas allé de même pour l'ordonnance prévoyant l'engagement de l'armée aux fins de maintien de l'ordre en cas de graves troubles intérieurs (manifestations violentes par exemple). Alors que le projet initial prévoyait d'engager pour cette tâche des troupes de milice (fusiliers territoriaux), le gouvernement a en effet décidé que seuls le bataillon de police et le corps des garde-fortifications – composés de soldats soit professionnels soit exerçant, au civil, dans des services de sécurité – pourraient être amenés à seconder les forces cantonales de police lors de troubles de l'ordre public. Justifiant cette modification de l'ordonnance, l'exécutif a relevé que ce changement répondait aux légitimes inquiétudes exprimées par nombre de milieux consultés (cantons romands, partis de gauche, GSsA, Société suisse des officiers): de l'avis quasi général, l'engagement de soldats de milice peu aguerris à ce genre d'opérations délicates faisait courir des risques de dérapage inacceptables.

Gemäss der Auffassung der Konsultativen Staaatsschutzkommission soll Scientology in der Schweiz vorerst nicht überwacht werden. Die innere Sicherheit des Landes werde durch diese Gruppierung nicht unmittelbar gefährdet. In Deutschland hatten die Innenminister der Länder entschieden, die Organisation künftig vom Verfassungsschutz beobachten zu lassen. Die Staatsschutzkommission erklärte, ihre Einschätzung unterscheide sich von jener anderer Staaten, weil in der Schweiz extreme und totalitäre Ansichten nur überwacht werden dürften, wenn sie mit Straftaten gegen den Staat oder mit Gewalt verbunden seien. Für Tätigkeiten, wie sie Scientology betreibt, seien zudem zumeist die Kantone zuständig.

Noch während der Parlamentsberatungen hatte ein vor allem aus Schützen- und Jägerverbänden sowie der Vereinigung Pro Tell gebildetes «Komitee für ein bürgerfreundliches Waffenrecht» in Inseraten angekündigt, dass es das neue Gesetz mit dem Referendum bekämpfen werde, falls die Erwerbsscheinpflicht für Jagd- und Sportrepetiergewehre sowie generell für Handänderungen unter Privaten nicht gestrichen, und der Bedarfsnachweis für das Waffentragen beibehalten würde. Da sich von diesen Forderungen die beiden ersten im Parlament durchsetzten und bei der dritten Ausnahmebestimmungen für Jäger und Schützen beschlossen wurden, musste das Komitee seine Drohung nicht wahrmachen.

In der Differenzbereinigung ging der Ständerat nochmals auf die Wünsche der Jäger und Schützen ein und nahm Repetiergewehre, welche diese üblicherweise für ihre Aktivitäten verwenden (z.B. Karabiner) in die Liste der Waffen auf, die ohne Waffenerwerbsschein gekauft werden können. Für welche Repetiergewehre diese Ausnahmeregelung gilt, wird vom Bundesrat festgelegt. Mit dem Argument, dass das neue Waffengesetz jetzt rasch in Kraft gesetzt werden soll, gab der Nationalrat in dieser Frage gegen den Protest der Linken nach. Zuhanden der Materialien hatte Bundesrat Koller dazu ausdrücklich festgehalten, dass er die von Kriminellen benutzten Repetiergewehre (wie z.B. sog. pump-action guns) sicher nicht in diese Kategorie von frei käuflichen Waffen aufnehmen werde. In den Fragen des Waffenerwerbs unter Privaten und des Bedarfsnachweises schloss sich die kleine Kammer dem Nationalrat an. In der Schlussabstimmung verabschiedete der Ständerat das Waffengesetz einstimmig, der Nationalrat mit 90:56 Stimmen bei 33 Enthaltungen. Die Gegenstimmen und Enthaltungen kamen sowohl von der SP und der GP, denen das Gesetz zuwenig weit ging, als auch von der SVP und den Liberalen, für die es zu restriktiv ausgefallen war.

Sowohl Bauernverbandspräsident Sandoz (fdp, VD), der anlässlich der Ausschreitungen an der Bauerndemonstration vom 23. Oktober 1996 in Bern selbst Bekanntschaft mit Tränengas gemacht hatte, als auch seine Ratskollegin Teuscher (gb, BE) verlangten mit Motionen (Mo. 96.3576 bzw. Mo. 96.3615), dass der Bundesrat den Einsatz toxischer Stoffe (namentlich CS- und CN-Gas) durch die Polizei verbiete. Der Nationalrat überwies diese Vorstösse als Postulate.

Au début du mois de mai, le Conseil fédéral a nommé une commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles en vue d'en améliorer la prévention. Composé de 19 membres issus des milieux de la science, de l'administration et de l'économie, cet organe de conseils a reçu pour mandat d'établir une analyse et un inventaire des risques auxquels est confrontée la population helvétique.

Bei dem als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» konzipierten Bundesgesetz über die Wahrung der inneren Sicherheit konnte die letzte Runde der Differenzbereinigung abgeschlossen werden. In der Frage des Einbezugs des organisierten Verbrechens übernahm der Ständerat einen in der Zwischenzeit von Bundesrat Koller ausgearbeiteten Kompromissvorschlag. Dieser sieht vor, dass die Bundespolizei ihre Erkenntnisse über organisiertes Verbrechen, die sie beispielsweise im Rahmen der Zusammenarbeit mit ausländischen Diensten gewinnt, den kriminalpolizeilichen Zentralstellen mitteilen darf. Für die Ermittlung selbst bleiben aber ausschliesslich letztere und die kantonalen Polizeikorps zuständig. Der Nationalrat war damit grundsätzlich einverstanden, wollte diese Tätigkeit der Bundespolizei zunächst aber auf ein reines Weiterleiten der von ausländischen Nachrichtendiensten erhaltenen Informationen beschränken. Bundesrat Koller hatte vergeblich damit argumentiert, dass aus Gründen des Quellenschutzes ein direktes Weiterleiten von Geheimdienstinformationen nicht praktikabel sei; die Konsequenz davon wäre der Ausschluss der schweizerischen Stellen vom internationalen Nachrichtenaustausch. In der Einigungskonferenz unterlag dann aber der Nationalrat. In der Schlussabstimmung stimmten die Grünen und die SP gegen das neue Gesetz. Sie kritisierten, dass man aus dem sogenannten Fichenskandal nichts gelernt, sondern bloss «das Überwachungssystem perfektioniert» habe.

Wie bereits in der kleinen Kammer war das Eintreten auf das neue Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition auch im Nationalrat nicht umstritten. Der Antrag der Kommissionsmehrheit, auf die vom Ständerat aufgenommene Vorschrift eines Waffenerwerbsscheins für Geschäfte unter Privatpersonen (mit einer Ausnahmeregelung für Jäger und Schützen) zu verzichten, setzte sich gegen den Widerstand der SP und der GP durch. Für alle derartigen Handänderungen (auch unter Jägern und Schützen) wurde beschlossen, dass ein detaillierter Erwerbsvertrag ausgefertigt werden muss, der vom Käufer und vom Verkäufer während zehn Jahren aufzubewahren ist. Die Ratslinke unterlag ebenfalls mit ihrem Antrag, auch täuschend ähnliche Waffennachbildungen, wie sie nicht selten bei Überfällen verwendet werden, dem Gesetz zu unterstellen. Bei den Voraussetzungen für die Ausstellung eines Waffentragscheins (von dem Jäger und Sportschützen bei der Ausübung ihrer Tätigkeit ausgenommen sind) hielt der Rat mit 101 zu 77 aus der FDP, der SVP, der LP und der FP kommenden Stimmen an einem Bedarfsnachweis fest. Aus diesen Kreisen kamen denn auch die Gegenstimmen bei der Gesamtabstimmung (113:53 bei 4 Enthaltungen).

Das Bundesgericht unterstützte in einem Urteil das 1991 vom Bundesrat verfügte Schusswaffentragverbot für Personen aus dem ehemaligen Jugoslawien. In Zukunft wird der Bundesrat derartige Verbote auf das neue Waffengesetz abstützen können und sich nicht mehr auf die Generalklausel zur Wahrung der Interessen der Schweiz (Art. 102.8 BV) berufen müssen.

Die für die Aufklärung von organisiertem Verbrechen oft hinderliche föderale Kompetenzordnung soll revidiert werden. Das EJPD hatte im Vorjahr einen Vorentwurf für eine Teilrevision des Strafgesetzbuchs in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sah vor, der Bundesanwaltschaft mehr Kompetenzen bei der Ermittlung einzuräumen. Als Reaktion auf die Kritik der Kantone, die eine weiter gehende Reform gewünscht hatten, kündigte der Bundesrat im Berichtsjahr einige Modifikationen an. So sollen die Bundesbehörden in bestimmten Fällen nun nicht mehr, wie ursprünglich vorgesehen, nur die Untersuchung durchführen, und die Sache dann den Kantonen übergeben, sondern auch als Ankläger vor den kantonalen Gerichten auftreten.