Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Jahresrückblick 2022: Rechtsordnung

Im Jahr 2022 standen im Themenbereich Rechtsordnung mehrere grosse zivil- und strafrechtliche Gesetzesrevisionen auf der Agenda, so etwa die beiden langjährigen Grossprojekte zur Verbesserung der Praxistauglichkeit der Straf- und der Zivilprozessordnung. Beide Gesetze waren in den 2000er-Jahren geschaffen worden, um die bis dahin verschiedenen kantonalen Verfahrensregeln schweizweit zu vereinheitlichen. Knapp zehn Jahre nach Inkrafttreten wurden die beiden Prozessordnungen – nicht zuletzt in Reaktion auf zahlreiche parlamentarische Vorstösse – einer Gesamtschau unterzogen und wo nötig überarbeitet.

Bei der Revision der Strafprozessordnung, die im Sommer 2022 abgeschlossen wurde, blieb der ganz grosse Wurf nach umfangreichen Debatten letztlich aus. Mit seinem Hauptanliegen, der Einschränkung der Teilnahmerechte, konnte der Bundesrat nicht beide Parlamentskammern überzeugen, weshalb die heutige Regelung bis auf Weiteres unverändert bestehen bleibt. Die Regierung hatte mit der Möglichkeit, Beschuldigte unter gewissen Umständen von den Einvernahmen mitbeschuldigter Personen auszuschliessen, verhindern wollen, dass mehrere Beschuldigte ihre Aussagen einander anpassen können. Das in der juristischen Praxis festgestellte Problem, das gemäss Bundesrätin Karin Keller-Sutter einer der Hauptauslöser für die Vorlage gewesen war, blieb damit ungelöst. Dennoch wurden an der Strafprozessordnung viele punktuelle Neuerungen vorgenommen, etwa bei den Grundlagen zur Erstellung von DNA-Profilen oder bei den Verfahrensrechten. Das vom links-grünen Lager aufs Tapet gebrachte Konzept der restaurativen Gerechtigkeit wurde zwar im Zuge dieser Revision noch abgelehnt, ist aber damit nicht vom Tisch: Mit der Annahme einer entsprechenden Motion der RK-SR beauftragten die eidgenössischen Räte den Bundesrat, eine Gesetzesgrundlage zur Verankerung der «justice restaurative» in der Strafprozessordnung auszuarbeiten.

Bei der Revision der Zivilprozessordnung schlug das Parlament die wichtigsten Pflöcke ein, wenngleich Ende 2022 noch einige Differenzen bestanden. So wurden verschiedene Massnahmen getroffen, um die Prozesskosten zu senken und so den Zugang zum Gericht zu erleichtern. Zudem sollten Erleichterungen in der Verfahrenskoordination sowie die Stärkung des Schlichtungsverfahrens die Effizienz der Prozesse steigern. Im Parlament waren vor allem die Frage der zulässigen Verfahrenssprachen an kantonalen Gerichten sowie eine Lockerung der Voraussetzungen für vorsorgliche Massnahmen gegen Medien hoch umstritten. Gegen den Willen des Bundesrats setzten die eidgenössischen Räte durch, dass es einfacher sein soll, die Veröffentlichung von rufschädigenden Medienberichten mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig zu verhindern. Erfolgreich war der Bundesrat hingegen mit seinem Ansinnen, die Einrichtung internationaler Handelsgerichte in den Kantonen zu fördern: Den Kantonen ist es künftig freigestellt, in internationalen Handelsstreitigkeiten an ihren Gerichten auch Englisch und alle Schweizer Landessprachen als Verfahrenssprachen zuzulassen.

Begleitet von einer regen gesellschaftlichen Debatte begannen die eidgenössischen Räte die Beratung der Revision des Sexualstrafrechts. Der aus der Harmonisierung der Strafrahmen herausgetrennte Entwurf war in der Vernehmlassung grundsätzlich positiv aufgenommen worden und der Reformbedarf war auch in der Gesellschaft nahezu unbestritten. In einer repräsentativen Bevölkerungsumfrage hielten nur 13 Prozent der Befragten die geltenden Normen für ausreichend. Mit dem neuen Sexualstrafrecht soll etwa der Straftatbestand der Vergewaltigung neu definiert werden, so dass nicht mehr nur Frauen davon betroffen sein können und dass keine Nötigung mehr vorausgesetzt wird. Hauptstreitpunkt war sowohl im Parlament als auch ausserhalb, ob anstelle von abgenötigten sexuellen Handlungen neu Handlungen «gegen den Willen» des Opfers oder «ohne Einwilligung» des Opfers unter Strafe stehen sollen. Während sich der Bundesrat und der Ständerat als Erstrat für die sogenannte Widerspruchslösung («Nein heisst Nein») aussprachen, schwenkte der Nationalrat als Zweitrat auf die Zustimmungslösung – die in der gesellschaftlichen Debatte lautstark geforderte «Nur-Ja-heisst-Ja»-Variante – um. Der Ball liegt 2023 wieder beim Ständerat. Wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt, war die Reform des Sexualstrafrechts ein Treiber der medialen Debatte im Bereich Rechtsordnung: Über den Jahresverlauf waren im April, im Juni sowie gegen Ende Jahr drei kleine Spitzen in der Medienaufmerksamkeit zu verzeichnen, als jeweils die Stellungnahme des Bundesrats und die Behandlung in den beiden Parlamentskammern aktuell waren.

Im Bereich Innere Sicherheit trat Anfang Juni 2022 das Bundesgesetz über präventiv-polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) in Kraft. Obwohl sich Bundesrat und Parlament bei der Ausarbeitung des PMT-Gesetzes aus Menschenrechtsbedenken gegen die Präventivhaft als zusätzliche Massnahme entschieden hatten, beschäftigte diese die eidgenössischen Räte auch nach Inkrafttreten des Gesetzes weiter. Eine 2020 eingereichte parlamentarische Initiative, die eine gesicherte Unterbringung für staatsgefährdende Personen forderte, wurde erst in der Wintersession 2022 erledigt. Derselbe Casus Belli – die fragliche Vereinbarkeit mit den Menschenrechten – lag auch der umstrittenen Abschreibung einer Motion zur Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in Folterstaaten zugrunde. Ein rechtsbürgerlicher Teil des Parlaments wollte sich nicht damit abfinden, dass der Bundesrat die Motion nicht umgesetzt hatte. Die Regierung hatte argumentiert, dass eine Umsetzung nicht opportun sei, da die Motion den Bruch von zwingendem Völkerrecht gefordert habe. Beide Räte stimmten letztlich aber der Abschreibung zu.

Mit Ausnahme des Sexualstrafrechts bewegte sich die Medienberichterstattung über den Bereich Rechtsordnung recht gleichförmig auf eher tiefem Niveau übers Jahr 2022 (vgl. Abbildung 1: Anteil Zeitungsberichte pro Monat). Insgesamt erhielt der Bereich Rechtsordnung im Jahr 2022 deutlich weniger mediale Aufmerksamkeit als in den Vorjahren (vgl. Abbildung 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr). Zum einen stand 2022 keine Volksabstimmung im Bereich Rechtsordnung an und die in den vergangenen Jahren virulente Diskussion über die Corona-Massnahmen war 2022 deutlich weniger relevant. Zum anderen vereinnahmten der Ukraine-Krieg und die damit verbundenen Debatten über die Aufnahme von Flüchtenden, über Sanktionen und Neutralität sowie über eine drohende Energiekrise einen Grossteil der Medienaufmerksamkeit. Der Bereich Rechtsordnung war davon nur marginal tangiert.

Mit einer Motion forderte Lorenzo Quadri (lega, TI) in der Wintersession 2020, dass der politische Islam als neuer Strafbestand aufgenommen wird – wie es auch die österreichische Regierung getan hatte. Der politische Islam sei eine Gefahr für die innere Sicherheit der Schweiz und müsse darum verboten werden, argumentierte der Motionär. Dafür sollten etwa Moscheen, die einen politischen Islam predigen, geschlossen und Personen ohne Schweizer Pass, die einen politischen Islam verbreiten, des Landes verwiesen werden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Diese sei nicht nur diskriminierend, sondern verstosse auch gegen die Glaubens- und Gewissensfreiheit sowie gegen die Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit. Stattdessen verwies er auf die bestehenden Möglichkeiten zur Wahrung der inneren Sicherheit – etwa durch ein Verbot von Gruppierungen, welche diese konkret bedrohten. So seien etwa «Al-Quaida» und der «islamische Staat» in der Schweiz bereits verboten.
Nachdem das Geschäft während zwei Jahren nicht abschliessend im Rat behandelt worden war, wurde es in der Wintersession 2022 abgeschrieben.

In der Wintersession 2022 wurden die Reform des Visa-Informationssystems VIS und die Änderung des AIG im Ständerat behandelt. Mathias Zopfi (gp, GL) vertrat die Position der SPK-SR und klärte die kleine Kammer über die Vorzüge des Visa-Informationssystems auf. Die Vernetzung aller Konsulate der Schengen-Staaten ermögliche den Abgleich von Daten zwischen den Visumbehörden, den Grenzkontrollbehörden und den Migrationsbehörden. Die Anpassungen seien vor allem technischer Natur und dienten der Interoperabilität zwischen dem VIS und anderen Informationssystemen, so Zopfi. Die Kommission habe sich auch mit den Bedenken der Minderheit Molina (sp, ZH) aus dem Nationalrat zur Weitergabe von Daten an Drittstaaten auseinandergesetzt. Zopfi berichtete, dass die Verwaltung der Kommission versichert habe, dass sämtliche Datenabfragen an das SEM weitergeleitet werden müssen und bei einem laufenden Asylverfahren keine Auskunft erteilt werde. Auch die zweite Vorlage zur Änderung des AIG beantragte Zopfi im Namen der Kommission zur Annahme. Bundesrätin Karin Keller-Sutter äusserte sich ebenfalls zur Minderheit Molina und ergänzte, dass bei der Datenübermittlung aus dem VIS die Datenschutzregelungen der Schweiz und der entsprechenden EU-Verordnung sowie die Regeln der internationalen Polizeikooperation eingehalten werden müssten. Der Ständerat nahm in der Folge beide Vorlagen einstimmig an.
In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss zur Reform des Visa-Informationssystems mit 153 zu 9 Stimmen (bei 34 Enthaltungen) an und das Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration mit 157 zu 4 Stimmen (bei 35 Enthaltungen). Die Grünen enthielten sich im Nationalrat geschlossen ihrer Stimme, genauso wie einige Mitglieder der SP. Der Ständerat nahm beide Vorlagen auch in der Schlussabstimmung einstimmig an.

In der Wintersession 2022 erledigte der Ständerat die Motion Regazzi (mitte, TI), die forderte, dass Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer ausgewiesen werden, unabhängig davon, ob diese als sicher gelten oder nicht. Die SPK-SR hatte ihrem Rat einstimmig beantragt, es dem Nationalrat gleichzutun und den Vorstoss abzuschreiben, was dieser stillschweigend tat. Im Ratsplenum dankte Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) dem Bundesrat für die «sehr gute Botschaft», in der die Regierung dargelegt hatte, weshalb die Motion rechtlich nicht umsetzbar sei. Die Kommission teile die Meinung des Bundesrates vollumfänglich – sie hatte schon 2019 vergeblich für deren Ablehnung plädiert. Das Non-Refoulement-Gebot sei Teil des zwingenden Völkerrechts, von dessen Verpflichtungen sich die Schweiz nicht etwa durch Kündigung von Verträgen befreien könne. Damit sei der Widerspruch zum Anliegen der Motion «unüberbrückbar», erläuterte Stöckli.

Die Meldescheinprozesse bei Hotelübernachtungen sollen digitalisiert und vereinheitlicht werden, befand nach dem Ständerat auch eine Mehrheit des Nationalrats. Mit 126 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen überwies die grosse Kammer im Dezember 2022 eine Motion Gmür-Schönenberger (mitte, LU) an den Bundesrat. Im Vorfeld hatte die WAK-NR dafür plädiert, das «kantonale Wirrwarr» bei den Meldescheinen für Hotelübernachtungen durch eine nationale, digitale Lösung zu ersetzen; mit der Vereinheitlichung könne ein effizienterer und kundenfreundlicherer Prozess erreicht werden. Durch Einbezug der Kantone bei der Ausarbeitung der Lösung sollen zudem die föderalen Kompetenzen und die Vollzugshoheit der Kantone gewahrt werden. Dies sah Bundesrat Guy Parmelin jedoch nicht als gegeben, vielmehr erachtete er die Forderung als Eingriff in die Vollzugshoheit der Kantone und befürchtete, dass dadurch dem Bund neue Aufgaben zugeteilt würden, weshalb die Motion abzulehnen sei. Die beinahe geschlossen stimmende SVP-Fraktion folgte einem Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), wonach die «Vielfalt des Föderalismus» beibehalten werden solle und auch zukünftig jeder Kanton die für ihn passende Strategie wählen können solle. Die anderen Fraktionen beurteilten dies jedoch anders und stimmten nebst drei Enthaltungen geschlossen für eine Vereinheitlichung, mit welcher der Bundesrat somit betraut wurde.

Le passage au Conseil des États de la motion de Franz Grüter (udc, LU) a suscité de vives discussions. Tout a commencé dans la CPS-CE, où aucune majorité n'a été obtenue (5 voix contre 5). Le président a tranché pour l'adoption de la motion, mais les oppositions étaient importantes. Par la suite, les débats ont continué en chambre, où les député.e.s se sont demandés s'ils devaient, ou non, soutenir la formation d'un institut national de test pour la cybersécurité. En particulier, Olivier Français (plr, VD) a fait remarquer que des entreprises du secteur privé se sont lancées des défis similaires à celui du centre de cybersécurité zougois. Si elles ne semblent pas aussi avancées dans leur développement que le projet du canton de Zoug, elles auraient néanmoins du potentiel selon le sénateur. De ce fait, il ne serait pas nécessaire de subventionner et de reconnaître juridiquement cette «start-up» en développement, plutôt que d'autres entreprises. Il a aussi souhaité rappeler, en citant le Conseil fédéral, qu'«un soutien financier de la Confédération au NTC irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle de l'État».
Dans son intervention, le conseiller fédéral Ueli Maurer a quant à lui invité à ne pas accepter la motion non seulement pour les raisons nommées dans le débat, mais aussi car l'État soutient déjà la cybersécurité par différents biais (commandement cyber de l'armée ou encore projets de recherches dans les EPF). D'après lui, ce que demande la motion ne serait donc pas nécessaire.
Bien que les acteurs principaux s'accordent sur l'importance de la cybersécurité, les arguments des opposants de la motion ont su convaincre la majorité de la Chambre des États. Ainsi, la motion a été rejetée par 22 voix contre 17.

Die Redlichkeitskultur solle im Schweizer Rechtssystem nicht als allgemeiner und übergreifender Grundsatz verankert, sondern branchenspezifisch umgesetzt werden, resümierte der Bundesrat in einem Bericht vom Dezember 2022. Er erfüllte damit ein Postulat der RK-SR, das den Bundesrat beauftragt hatte zu prüfen, wie die Redlichkeitskultur im Schweizer Recht verankert werden könnte. Die Regierung anerkannte, dass es für die Sicherheit förderlich sei, wenn Betreiberinnen und Betreiber von hochsicherheitsrelevanten Infrastrukturen – zum Beispiel in der Luftfahrt, im Gesundheitswesen oder im Kernenergiebereich – aus Fehlern lernen, und dass ihre Mitarbeitenden daher Fehler melden können sollten, ohne zwangsläufig negative Konsequenzen wie Strafverfolgung oder Jobverlust befürchten zu müssen. Der Gesetzgeber könnte durch die Schaffung eines Meldesystems und durch Schutzmechanismen für Fehler meldende oder von einer Meldung betroffene Personen zur Verwirklichung der Fehlerkultur beitragen, so die Regierung. Eine externe Studie habe gezeigt, dass eine gesetzliche Verwirklichung der Redlichkeitskultur in den betroffenen Kreisen begrüsst würde. Am weitesten entwickelt sei das Konzept der Fehlerkultur bisher in der Zivilluftfahrt, während etwa im öffentlichen Verkehr oder im Kernenergiebereich nur vereinzelt solche Bestimmungen zu finden seien. Es bestünden in den verschiedenen Branchen aber unterschiedlich geregelte Meldesysteme und Bedürfnisse, weshalb der Bundesrat die Verankerung als allgemeines Prinzip – etwa als neue Ausnahme von der Strafverfolgungspflicht oder als Zugangsbeschränkung für die Strafverfolgungsbehörden auf Informationen in staatlichen Meldesystemen – nicht als zielführend ansah. Stattdessen könnte in sektoriellen Gesetzgebungsprojekten die Abschaffung bestimmter Gefährdungstatbestände geprüft werden, schlug die Regierung vor.

Mit 13 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die SiK-NR im Oktober 2022 ihrem Rat, der parlamentarischen Initiative Tuena (svp, ZH) für eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen Folge zu geben. Sie hielt damit an ihrem Entscheid aus dem Vorjahr fest. Zur Begründung führte die bürgerliche Kommissionsmehrheit an, dass mit einer Präventivhaft etwa der terroristische Angriff von Morges (VD) – gemäss «Blick» das «erste dschihadistische Attentat in der Schweiz» – hätte verhindert werden können. Die Kantone hätten die Möglichkeit zur Präventivhaft bereits beim PMT-Gesetz gefordert, das hier jetzt eine Lücke habe. Die Minderheit beantragte die Ablehnung der Initiative und argumentierte, ihrer Meinung nach verstiesse eine solche Zwangsmassnahme gegen die EMRK. Die Mehrheit anerkannte diese Bedenken, war aber der Meinung, dass die Möglichkeit einer menschenrechtskonformen Ausgestaltung mindestens geprüft werden müsse. Im Ratsplenum erinnerte Minderheitsvertreter François Pointet (glp, VD) daran, dass die Präventivhaft bewusst aus der PMT-Abstimmungsvorlage gestrichen worden sei; die Annahme dieser parlamentarischen Initiative wäre jetzt «ein zweifelhafter Trick, um das Volk dazu zu bringen, [diesen] Punkt zu schlucken». In der Wintersession 2022 sprach sich der Nationalrat mit 105 zu 84 Stimmen bei 4 Enthaltungen gegen die Initiative aus. Zusammen mit dem geschlossen stimmenden Block aus SP, Grünen und GLP lehnten auch der Grossteil der FDP-Fraktion und einzelne Mitglieder der Mitte-Fraktion das Anliegen ab. Damit ist das Geschäft erledigt.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé, à l'unanimité, le rejet d'une motion de la CEATE-CN. Si la CEATE-CE s'aligne sur les préoccupations de sa commission sœur, elle explique qu'une réserve stratégique est déjà prévue dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl, voir notre dossier). Elle précise également que le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur une réserve hydroélectrique et validé le projet de centrale de réserve de gaz à Birr.
La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices, après avoir été laissé en suspens durant quatre années.

In Erfüllung zweier Postulate Binder Keller (mitte, AG; Po. 20.3650) und Pfister (mitte, ZG; Po. 20.3824) legte der Bundesrat im November 2022 den Bericht «Die Hisbollah und die Schweiz» vor. Der Bundesrat sprach sich im Rahmen des Berichts gegen ein Betätigungsverbot für die Hisbollah in der Schweiz aus. Laut dem Bericht würde die Hisbollah im Falle eines Verbots vermehrt im Untergrund agieren, was Überwachung und Prävention erschweren würde.

In Erfüllung zweier Postulate Binder-Keller (mitte, AG; Po. 20.3650) und Pfister (mitte, ZG; Po. 20.3824) legte der Bundesrat im November 2022 den Bericht «Die Hisbollah und die Schweiz» vor. Im Zentrum des Berichts standen, wie in den beiden Vorstössen gefordert, die Aktivitäten der schiitisch-islamistischen Hisbollah in der Schweiz sowie die Prüfung eines Betätigungsverbots der Hisbollah in der Schweiz.
Der Bericht zeichnete die Entstehung und die aktuelle Aufstellung der Hisbollah nach und wies eine insgesamt sehr geringe Aktivität in der Schweiz aus. Die Anzahl der Anhängerinnen und Anhänger wurde auf einige Dutzend geschätzt, wobei diese Personen der Hisbollah nicht zwingend ideologisch verbunden seien. Die verschiedenen Institutionen der Hisbollah in der Schweiz nähmen vor allem religiöse Aufgaben wahr, seien aber nicht enger mit anderen islamischen Zentren verbunden. Vereinzelt beteiligten sie sich auch an politischen, teilweise antiisraelischen Aktivitäten. Über die Mittelbeschaffung und -verschiebung der Hisbollah in der Schweiz konnten laut dem Bericht indes keine Kenntnisse gewonnen werden.
Die terroristische Bedrohung durch die Hisbollah schätzte der Bericht für die Schweiz als gering ein. Von der Bundesanwaltschaft sei bisher kein Strafverfahren gegen die Hisbollah oder mit ihr in Verbindung stehende Personen eröffnet worden. Gleichzeitig unterstrich der Bundesrat jedoch, dass die bestehenden Strukturen zur Terrorbekämpfung ausreichend seien, um mögliche terroristische Aktivitäten der Hisbollah in der Schweiz zu erkennen und zu bekämpfen.
Basierend auf diesen Erkenntnissen empfahl die Regierung, von einem Betätigungsverbot für die Hisbollah abzusehen. Ein solches würde sich einerseits negativ auf die diplomatischen und humanitären Bestrebungen der Schweiz im Nahen und Mittleren Osten auswirken. Andererseits würde die Aktivität der Hisbollah durch ein Verbot in den Untergrund verschoben, was Prävention und Eingreifen bei potentiellen terroristischen Aktivitäten erschweren würde. Die Position der Schweiz als neutrale Vermittlerin, beispielsweise zwischen dem Libanon und Ägypten oder zwischen den USA und dem Iran, könnte durch ein Betätigungsverbot für die Hisbollah massgeblich geschädigt werden, mahnte der Bundesrat im Bericht. Mit Blick auf die humanitäre Unterstützung, insbesondere im Libanon, riet die Regierung ebenfalls davon ab, die Trennung zwischen dem politischen und dem militärischen Arm der Hisbollah aufzuheben. Der politische Arm der Hisbollah sei als Regierungsmitglied und Bereitstellerin von Infrastruktur im Libanon eine wichtige Kooperationspartnerin. Der Bundesrat folgerte aus dem Bericht, dass die aktuellen Rechtsinstrumente ausreichten und keine weiteren Massnahmen zu ergreifen seien.

La part des personnes qui ne se tient que très peu ou pas du tout au courant de l'actualité est en augmentation en Suisse. Cela constitue un défi pour la démocratie, car ces personnes s'intéressent moins à la politique que la moyenne, se montrent moins confiantes envers les institutions telles que le gouvernement, et participent moins aux processus politiques. Ces conclusions de l'Annuaire 2022 sur la qualité des médias sont certes préoccupantes, mais tout n'est pas noir pour autant. En livrant six études approfondies de divers sujets en plus des analyses pluriannuelles, le rapport du Centre de recherche sur le public et la société (fög), publié depuis 2010, permet de dresser un tableau relativement exhaustif de la situation des médias en Suisse.

Il s'agit donc de l'une des conclusions principales du fög: l'annuaire démontre que le groupe dit des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités se trouve en-dessous de la moyenne, prend de l'ampleur depuis plusieurs années. Il constitue 38 pour cent de la population suisse en 2022, dont une grande part de jeunes adultes. Les chercheuses et chercheurs du fög se sont intéressés à cette part de la population qui s'informe principalement via son téléphone portable. En traçant l'utilisation mobile de plus de 300 jeunes âgé.e.s de 19 à 24 ans durant le mois précédant les votations de septembre 2021, le groupe de recherche a constaté que les participantes et participants à l'étude passent en moyenne sept minutes par jour à consulter l'actualité (10,7 pour les hommes et 5,4 pour les femmes). Celles et ceux dont la consommation de «news» par l'intermédiaire du smartphone est la plus élevée ont en général plus confiance dans les médias, présentent un intérêt pour l'actualité sportive et ont tendance à plus regarder la télévision et écouter la radio. Face à ces résultats, le directeur du fög Mark Eisenegger a exprimé son inquiétude, relevant que «le choix des médias d’une personne et la fréquence à laquelle elle les utilise ont une influence sur sa participation au débat politique». La deuxième étude présentée dans l'annuaire constate en effet que les personnes se tenant régulièrement au courant de l'actualité par l'intermédiaire des offres médiatiques suisses traditionnelles (journaux, radio, TV) participent plus aux votations. 70 pour cent des membres de ce groupe, dit «Homeland oriented», ont pris part aux votations du 13 février 2022, contre 30 pour cent des personnes indigentes en termes d'information. L'étude relève que les indigent.e.s se rendent quand même régulièrement aux urnes, se mobilisant sur certains thèmes spécifiques. Mais leur intérêt pour la politique est moindre, et la participation aux votations ne relève pas d'une routine pour eux. De manière générale, les analyses du fög démontrent que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse, même si ce recul demeure moins élevé que dans d'autres pays. La part des personnes fortement ou très fortement intéressées aux actualités est de 50 pour cent en 2022, contre 57 pour cent en 2021. Parallèlement à cela, les consommateurs et consommatrices sont peu disposées à payer pour de l'information. Financièrement, cela rend la situation compliquée pour les médias (en particulier la presse), qui comptent sur leur audience pour compenser la baisse des revenus publicitaires, en constante diminution. Au niveau politique, les médias ne peuvent pas espérer une amélioration rapide de la situation, suite au refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias en février 2022. Alors que le paquet prévoyait des aides pour la presse et les médias en ligne, son refus a jeté une chape de plomb au Parlement, qui ne s'est depuis lors pas montré très actif pour préparer de nouvelles mesures de soutien. Les difficultés financières ont des implications au niveau de la concentration sur le marché des médias. Les chercheurs et chercheuses pointent en particulier du doigt les contenus partagés entre plusieurs titres appartenant au même éditeur. Si les systèmes de rédaction centrale pour l'actualité nationale, internationale, sportive ou encore culturelle permettent certes de maintenir certains titres régionaux en vie grâce à une réduction des coûts, cela implique néanmoins une perte de diversité médiatique. L'Annuaire 2021 regrettait déjà le processus de concentration que subit le marché suisse. Malgré cet amoncellement de difficultés financières, le rapport relève que certains s'en sortent bien, à l'image des éditeurs comme TX Group, qui peuvent compter sur leurs activités dans d'autres domaines plus lucratifs que celui des médias.
Bien que l'audience diminue, la qualité générale dans l'arène médiatique suisse augmente légèrement. Cela est notamment dû au fait que les médias, depuis le début de la pandémie, réalisent plus de reportages sur des «hardnews», en rapport avec la politique suisse, et prennent le soin de davantage contextualiser les informations qu'ils communiquent. Au niveau de la diversité, cela a plusieurs implications: si l'augmentation des articles consacrés à la politique permet un meilleur mix de différents thèmes, la pandémie a dominé l'agenda médiatique en 2020 et 2021. Les auteur.e.s relèvent que cette crise a été couverte sous de nombreuses coutures. Cependant, cela a diminué la diversité géographique, les médias se concentrant sur les événements à l'intérieur du pays. Il appartiendra aux données de 2022 de démontrer si cette tendance s'est inversée avec la guerre en Ukraine.
En termes de qualité, les médias de service-public se classent comme les années précédentes en tête, suivi par les journaux à abonnement et les journaux dominicaux, dont la qualité est également supérieure à la moyenne. Au contraire, la qualité des journaux de boulevard et de ceux destinés aux pendulaires est inférieure à la moyenne. Ceux-ci disposent en revanche d'une grande portée, atteignant un large public.
À propos de la guerre en Ukraine, le fög a publié une étude qui concerne spécifiquement la qualité de la couverture médiatique de cet événement tragique. Sans surprise, le conflit a eu une grande résonance dans les médias, remplaçant la pandémie en tête de gondole des contributions médiatiques. Dans un contexte compliqué en raison du manque de sources d'information sur place, les médias suisses ont réussi à couvrir divers aspects: les reportages d'actualité ont occupé une place dominante dans la presse de boulevard et les journaux pour pendulaires, alors que les contributions des médias par abonnement et de ceux du service-public se sont davantage concentrées sur les conséquences de la guerre, qu'elles soient économiques, politiques ou sociétales. L'étude salue en outre la précaution privilégiée par la majorité des médias dans l'utilisation des images de guerre. Linards Udris, l'un des auteurs de l'étude, a précisé que, «dans l’ensemble, les images de personnes blessées et décédées ont été utilisées correctement du point de vue de l’éthique des médias». Comme mentionné plus haut, le bémol principal a résidé dans la dépendance à de nombreuses sources externes, provenant des réseaux sociaux (en particulier Twitter) ou des sources militaires étatiques. Le risque qui en découle est un manque d'esprit critique quant au récit des belligérants, complète l'étude.
Dans le reste du rapport, les auteur.e.s se sont penchés sur la couverture médiatique économique, mettant en évidence que la plupart des contributions médiatiques ont pour sujet la gestion des entreprises (68%), alors que les questions macroéconomiques sont délaissées. Selon Mark Eisenegger, cette tendance est problématique, car «le journalisme économique perd ainsi sa fonction de système d’alerte précoce, qui aborde très tôt les bulles économiques ou les récessions». En outre, les femmes demeurent sous-représentées dans les articles économiques, malgré une progression plus forte dans ce domaine comparativement à d'autres telles que la culture, le sport ou la politique.
Enfin, le rapport contient encore une étude au sujet des tentatives de pression et de prises d'influence sur des journalistes. Depuis plusieurs années, on constate que ces pratiques ne sont pas l'apanage des régimes autoritaires. En effet, les démocraties européennes y sont aussi exposées. Grâce à un questionnaire adressé à 567 journalistes des trois régions linguistiques, les auteur.e.s lèvent le voile sur l'ampleur de ce phénomène en Suisse. 86.9 pour cent des répondant.e.s disent avoir été confrontés au moins une fois à une tentative d'influence externe durant les années 2020 et 2021. Parmi les différentes manifestations que peut prendre la tentative d'influence, 58.4 pour cent se sont fait reprochés des propos mensongers («Lügenpresse»), et presque 50 pour cent ont été victime d'insultes ou de manifestations de haine. De plus, 42 pour cent se sont fait menacés de conséquences judiciaires (13.2% en ont réellement vécu). La majorité de ces incidents ont eu lieu via des canaux digitaux, rapportent les journalistes.

En conclusion, le rapport dépeint une situation compliquée pour le journalisme en Suisse. Outre les problèmes de financement, les médias voient également leur portée et leur acceptation diminuer, constatent les auteur.e.s. En soulignant que le manque d'intérêt de la population pour l'actualité fait planer un danger sur la démocratie, ils font écho aux débats de la campagne précédant la votation sur le paquet d'aide aux médias. À de nombreuses reprises, les partisan.e.s de l'objet avaient évoqué le rôle de «quatrième pouvoir» des médias pour justifier des aides. Au contraire, les opposant.e.s craignaient pour l'indépendance de la branche par rapport à l'État. Avec l'échec du paquet, la question de l'avenir du secteur médiatique demeure floue. Pour améliorer cette situation, Mark Eisenegger estime qu'il faut «encourager davantage la compétence médiatique dans les écoles, et mieux communiquer la pertinence démocratique des médias». Il appelle d'une part à une meilleure utilisation des canaux numériques par les médias, et d'autre part à des décisions politiques pour trouver un remède aux problèmes financiers de la branche.

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

Afin d'avoir une vue d'ensemble plus précise sur l'organisation du système de défense suisse, une motion a été déposée par Thomas Rechsteiner (centre, AI). La motion demande que le Conseil fédéral formule et communique une stratégie générale de défense pour la Suisse. En effet, une vue d'ensemble sur la situation et les projets de réformes serait manquante. De ce fait, le député Rechsteiner souhaiterait augmenter la collaboration entre les institutions afin que, en plus des rapports présentés au Parlement (par exemple: rapport sur la politique de sécurité, rapport sur l'avenir des forces terrestres ou encore rapport sur la cybersécurité), les lignes directrices menant aux rapports soient connues.
Pour ce faire, les liens tissés entre les différents organes suisses seront exposés dans la stratégie générale que la Confédération présentera, tout comme les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés de manière ciblée.
La motion a été acceptée par le Conseil national qui s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral. L'objet est en attente d'être traité par le second Conseil.

Noch in der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Bei der erneuten Beratung durch den Nationalrat waren noch drei Differenzen offen: die Pflicht zur Kennzeichnung von Mikrotransaktionen, der Einbezug von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in den Branchenorganisationen und ein gesetzlicher Auftrag an den Bund zur Förderung der Medienkompetenz.
Gemäss Kommissionssprecher Matthias Aebischer (sp, BE) habe sich die WBK-NR «im Sinne einer Bereinigung» entschieden, dem Ständerat in den ersten beiden Differenzen entgegen zu kommen. Für die Problematik der Mikrotransaktionen wolle die WBK-NR eine Kommissionsmotion einreichen, um das Problem entweder im Geldspielgesetz oder im Konsumenteninformationsgesetz zu regeln. Nachdem der Bundesrat und die Verwaltung der WBK-NR versichert hatten, dass der Bundesrat einschreiten könne, falls die Expertinnen und Experten in den Branchenorganisationen übergangen werden sollten, entschied die WBK-NR einstimmig, dem Ständerat zu folgen und es den Branchenorganisationen zu überlassen, wie sie die Expertinnen und Experten einbinden wollen.
Umstritten blieb die Frage, ob der Bundesrat «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention» ergreifen solle oder nicht. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte mit 15 zu 10 Stimmen daran festhalten – einzig gestrichen werden sollte der Absatz, «dass der Bund die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten zur Medienkompetenz unterstützen» könne. Eine Minderheit um Christian Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen dem Ständerat folgen und auf die neue Bundeskompetenz im Gesetz gänzlich verzichten. Der Nationalrat folgte mit 108 zu 75 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Der Ständerat lenkte in der Folge auf den Mehrheitsantrag der WBK-SR ein, welche die Förderung der Medienkompetenz im Gesetz aufnehmen wollte, zumal der grösste Konfliktpunkt gemäss Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG), die Kompetenzverschiebung von den Kantonen zum Bund, mit dem angepassten Vorschlag des Nationalrats wegfalle. Gegen einen Minderheitsantrag von Jakob Stark (svp, TG) nahm der Ständerat diese letzte Änderung am Entwurf mit 23 zu 20 Stimmen an.

Nach gut zwei Jahren kam das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele Ende September 2022 mit der Schlussabstimmung zu einem Abschluss. Der Nationalrat nahm das Gesetz mit 131 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das neue Bundesgesetz ab. Die kleine Kammer nahm das neue Bundesgesetz mit 40 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Hier stammten die Stimmen gegen das Gesetz von Mitgliedern der SVP.

Für Personen, die eine terroristische Straftat begangen haben, sollen ähnliche Auflagen für eine Haftentlassung gelten wie für extrem gefährliche Sexual- und Gewaltstraftäter, forderte FDP-Nationalrätin Jacqueline de Quattro (VD) mit einer im November 2020 eingereichten Motion. Vor Entlassung einer Person aus der Untersuchungshaft oder dem Strafvollzug sowie für den Urlaub bei therapeutischen Massnahmen werde deren Gefährlichkeit nämlich nicht unabhängig und nicht in jedem Fall geprüft. Im Gegensatz dazu seien für die Entlassung aus der lebenslänglichen Verwahrung Gutachten von mindestens zwei unabhängigen Sachverständigen erforderlich. Für Personen, die mutmasslich eine terroristische Bedrohung darstellen, forderte sie deshalb die Erstellung zweier unabhängiger psychiatrischer Gutachten sowie von Berichten durch die Sicherheitsbehörden (Polizei, Staatsanwaltschaft, Nachrichtendienst), um die terroristische Bedrohung besser beurteilen zu können. In der Begründung ihres Vorstosses verwies die Motionärin unter anderem auf den Messerangriff von Morges, wo der mutmassliche Täter wenige Monate zuvor aufgrund eines positiven psychiatrischen Gutachtens aus dem Gefängnis entlassen worden sei.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Die geltenden Bestimmungen für die Untersuchungs- und Sicherheitshaft verlangten die Abklärung, ob eine Person eine ernsthafte Gefahr für die Sicherheit anderer darstelle, und bei schweren Gewalttaten müsse die Rückfallgefahr zwingend nach wissenschaftlichen Kriterien beurteilt werden. Ein allfälliger terroristischer Beweggrund werde davon bereits erfasst, argumentierte die Regierung in ihrer Stellungnahme. Für Fälle, in denen die Täterinnen und Täter die Gefährlichkeitsvoraussetzungen für eine Verwahrung nicht erfüllten, habe er im Zuge der Umsetzung einer Motion der RK-NR (Mo. 16.3002) Verbesserungspotenzial festgestellt und entsprechende Vorschläge in die Vernehmlassung gegeben, so der Bundesrat weiter. So schlage er unter anderem Überwachungs- und Betreuungsmassnahmen nach Beendigung des Strafvollzugs vor. Zudem ermöglichten es die neuen Präventivmassnahmen für terroristische Gefährderinnen und Gefährder den Behörden, potenziell gefährliche Personen gezielt zu überwachen. Angesichts all dieser bereits bestehenden Instrumente gewährleisteten die geforderten zusätzlichen Gutachten nicht mehr Sicherheit und schüfen eine kaum erklärbare Unterscheidung zwischen Personen mit und ohne terroristischem Hintergrund, schloss die Regierung.
In der Herbstsession 2022 nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 100 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen dennoch an. Dabei setzte sich die bürgerliche Mehrheit gegen den Widerstand von SP, GP und GLP durch.

In der Herbstsession 2022 folgte der Nationalrat mit 103 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dem Antrag des Bundesrates und stimmte der Abschreibung der Motion Regazzi (mitte, TI) für eine «Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht», zu. Die vorberatende SPK-NR hatte ihrem Rat mit 14 zu 9 Stimmen empfohlen, dem Antrag des Bundesrates stattzugeben. Neben der im bundesrätlichen Bericht ausführlich dargelegten rechtlichen Unmöglichkeit, die Motion umzusetzen, betonte die Kommissionsmehrheit, beim Grundrechtsschutz dürfe nicht mit zweierlei Mass gemessen werden: «Ein wahrer Rechtsstaat muss auch seine Feindinnen und Feinde rechtskonform und gemäss seinen Werten behandeln», schrieb sie in der Medienmitteilung. Im Ratsplenum erklärte Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO), der Bundesrat habe sich darüber hinaus bereit erklärt, im Umgang mit verurteilten Terroristinnen und Terroristen, die aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausgeschafft werden können, alle rechtlich zulässigen Mittel zur Wahrung der Sicherheit der Schweiz auszuschöpfen. Justizministerin Karin Keller-Sutter ergänzte, man prüfe im Einzelfall, ob vom Herkunftsstaat die diplomatische Zusicherung erlangt werden kann, dass die betroffene Person weder gefoltert noch unmenschlich behandelt wird, sodass eine völkerrechtskonforme Ausschaffung dennoch möglich ist. Zudem werde auch jeweils geprüft, ob die Person in einen anderen Staat als ihren Herkunftsstaat weggewiesen werden kann. Gleichzeitig betonte sie, die Schweiz habe in letzter Zeit mit dem Nachrichtendienstgesetz, den Strafbestimmungen gegen Terrorismus und den präventiv-polizeilichen Massnahmen ein besseres Instrumentarium erhalten, um «mit den Personen, die wir in der Schweiz behalten müssen, umgehen zu können». Momentan handle es sich um fünf Personen, die die Schweiz aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausschaffen könne, so die Bundesrätin.
Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Gregor Rutz (ZH) wollte die Motion trotzdem nicht abschreiben. Es könne nicht sein, dass verurteilte Terroristinnen und Terroristen in der Schweiz blieben, und er sei nicht zufrieden damit, «dass der Bundesrat uns sagt, das ginge nicht», so Rutz. Es sei «eine Frage des gesunden Menschenverstandes», dass «wir [...] doch nicht mit unserer Rechtsordnung Leute schützen [können], die diese Rechtsordnung missbrauchen, um sie zu zerstören». Der Bundesrat müsse «noch einmal über die Bücher», denn es gebe «Möglichkeiten, wie man dieses Anliegen umsetzen kann». Einen Vorschlag, wie eine solche Umsetzung aussehen könnte, lieferte der Minderheitsvertreter dem Ratsplenum jedoch nicht. Seine Ansicht teilten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie FDP-Vertreterin Jacqueline de Quattro (VD), was in der grossen Kammer aber nicht zu einer Mehrheit reichte.

Der Bundesrat verabschiedete im Mai 2022 seine Botschaft zur Reform des Visa-Informationssystems VIS und zur Änderung des AIG im Rahmen der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Das VIS wurde 2011 implementiert und erleichtert die Visumverfahren für einen kurzfristigen Aufenthalt im Schengenraum. Es ermöglicht den Visum-, Grenz-, Asyl- und Migrationsbehörden innert kürzester Zeit die notwendigen Informationen (u.a. Gesichtsbild, Fingerabdrücke) über visumpflichtige Drittstaatsangehörige zu überprüfen. Die Botschaft zum überarbeiteten Visa-Informationssystem beruht auf zwei neuen EU-Verordnungen, welche die Schweiz übernehmen muss, da sie eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands darstellen. Der Bundesrat erklärte in der Botschaft, dass die Änderungen grundsätzlich technischer Art seien und die Zuständigkeiten des VIS nur in begrenzter Weise erweitert werden sollen. Die vorgesehenen Änderungen umfassen die Herabsetzung des Alters für die Abnahme von Fingerabdrücken bei Kindern von zwölf auf sechs Jahre und die Befreiung von dieser Verpflichtung für Personen über 75 Jahre; die Aufnahme von Visa und Aufenthaltstitel für den längerfristigen Aufenthalt ins VIS; die Erweiterung des VIS-Zwecks für die Rückkehr von Personen, welche die Einreisevoraussetzungen des Schengen-Raums nicht erfüllen; die Aufnahme von Kopien der Reisedokumente von Gesuchstellenden in das VIS; die Anpassung des Zugangs zu VIS-Daten für Gefahrenabwehr- und Strafverfolgungsbehörden sowie Europol; die Erfassung von Gesichtsbildern vor Ort; den Zugang für Beförderungsunternehmen zur Überprüfung von Visa und Aufenthaltstiteln sowie den Ausbau diverser technischer Komponenten. Diese Neuerungen machten wiederum die Anpassung des AIG, des BGIAA und des BPI notwendig.
Eine zweite Vorlage, welche die Botschaft behandelte, betraf eine von der Schengen-Weiterentwicklung losgelöste Anpassung des AIG auf Antrag des BAZG. Zwar verfüge das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit für die Aufgabenerfüllung als Grenzkontrollbehörde bereits über die notwendigen Zugriffe auf die Datenbanken, nicht jedoch zur Erfüllung seiner Aufgaben als Strafverfolgungsbehörde. Das BAZG habe bereits bei der Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen den verschiedenen EU-Informationssystemen um Zugriff auf den «Gemeinsamen Speicher für Identitätsdaten (CIR)» und Zugang zu den Daten von EES, ETIAS und VIS gebeten. Das BAZG wollte diese Datenbanken zur Verhütung, Aufdeckung oder Ermittlung terroristischer oder sonstiger Straftaten nutzen. Diese Regelung habe man damals jedoch nicht umgesetzt, da die entsprechende Vernehmlassung bereits abgeschlossen gewesen sei und man mehr Zeit für die Klärung rechtlicher Details benötigt habe, erklärte der Bundesrat. Da das BAZG jedoch einen gesetzlichen Auftrag im Bereich der Verhütung von terroristischen Straftaten habe, und es diese ohne die beschriebenen Zugänge nicht erfüllen könne, wolle man dessen Zugriffsrechte in der vorliegenden Änderungsverordnung zum VIS erweitern. Der Bundesrat argumentierte, dass man dem BAZG den Zugriff – wie auch bei anderen eidgenössischen kantonalen und kommunalen Strafverfolgungsbehörden – erlauben müsse, um eine Lücke in der inneren Sicherheit der Schweiz zu schliessen. Er versicherte auch, dass die Kompetenzen des BAZG dadurch nicht erweitert würden.
Die Vernehmlassung habe mehrheitlich positive Stellungnahmen zu beiden Vorlagen mit sich gebracht. Während die Reform des Visa-Informationssystems unbestritten war, habe sich nur die KKJPD wirklich kritisch zur Änderung des AIG geäussert. Die KKJPD kritisierte die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen, da polizeiliche Aufgaben – sofern nicht explizit dem Bund zugeordnet – in der Kompetenz der Kantone lägen. Die KKJPD verlangte daher eine vorgängige Kompetenzklärung im Rahmen der Totalrevision des Zollgesetzes, bevor man die Zugriffsrechte des BAZG durch die Änderung des AIG erweitere.

Der Nationalrat behandelte das Geschäft in der Herbstsession 2022 zusammen mit einem Geschäft zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU-Informationssystemen (BRG 22.019). Eine Minderheit Molina (sp, ZH) forderte Schutzbestimmungen bei der Weitergabe von Personendaten an Drittstaaten und internationale Organisationen. Molina erklärte, dass die Vorlage es ermögliche, dass das SEM oder das Fedpol Personendaten unter gewissen Umständen an Drittstaaten ausserhalb des Schengen-Raums weitergeben können. Eine solche Weitergabe dürfe aber nur stattfinden, wenn garantiert werden könne, dass die betroffene Person dadurch keine «ungerechtfertigte Verletzung ihrer Grundrechte erleidet». Gerhard Pfister (mitte, ZG) – Kommissionssprecher der SPK-NR – verwies auf die bestehende Informationslücke im Bereich der Visa, die zu einem längerfristigen Aufenthalt im Schengen-Raum berechtigen, der geschlossen werden müsse. Zum Antrag der Minderheit merkte Pfister an, dass die Kommission von der Verwaltung eine Stellungnahme verlangt habe. Daraus gehe hervor, dass die Behörden Daten zur Identität und zu den Reisedokumenten nur unter engen Auflagen an Drittstaaten weitergeben könnten, wobei keine Kontrolle durch die nationalen Migrationsbehörden vorgesehen sei. Eine zusätzliche Kontrolle durch das SEM könne in dringenden Fällen zu einem Zeitverlust führen. Die Fraktion der Grünen unterstützte die Minderheit Molina, wie deren Sprecherin Natalie Imboden (gp, BE) bekannt gab. Sie ergänzte, dass sich ihre Fraktion in der Gesamtabstimmung ihrer Stimmen enthalten werde, um darauf hinzuweisen, dass den grundrechtlichen Fragen in der Vorlage mehr Gewicht zukommen müsse. FDP-Fraktionssprecher Cottier (fdp, NE) hingegen kritisierte Molina dafür, dass dieser einen Zeitverlust in Fällen von aussergewöhnlicher Dringlichkeit, bei denen eine unmittelbare Gefahr im Zusammenhang mit terroristischen Aktivitäten oder schweren Straftaten bestehe, in Kauf nehme. Ähnlich argumentierte die SVP-Fraktion, während die GLP- und die Mitte-Fraktionen auf ein Votum verzichteten. Die anwesende Bundesrätin Karin Keller-Sutter merkte zum Minderheitsantrag an, dass die Daten nur bei der Feststellung der Identität von rückkehrpflichtigen Drittstaatsangehörigen oder bei der Gewährung von Asyl für Flüchtlingsgruppen übermittelt werden sollten. Die Rechte dieser Personen dürfen – gemäss EU-Recht und nationalem Recht – nicht beeinträchtigt werden, insbesondere nicht das Non-Refoulement-Gebot. Auch müsse sich der Drittstaat oder die internationale Organisation verpflichten, die Daten nur für die angegebenen Zwecke zu verwenden, und einen Datenschutz gewährleisten, der demjenigen der Schweiz entspreche.
Die grosse Kammer lehnte die Minderheit Molina mit 120 zu 63 Stimmen ab und nahm den Bundesbeschluss zur Reform des Visa-Informationssystems in der Gesamtabstimmung mit 146 zu 7 Stimmen (bei 31 Enthaltungen) an. Die Änderung des AIG nahm der Nationalrat mit 144 zu 4 Stimmen (bei 35 Enthaltungen) ebenfalls deutlich an. Der Enthaltung der Grünen schlossen sich einige Mitglieder der SP und der SVP an.

In der Herbstsession 2022 – knapp eine Woche nach dem Nationalrat – befasste sich der Ständerat mit der Differenzbereinigung zum neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Auf der Traktandenliste standen noch vier Differenzen, auf welche der Nationalrat weiterhin bestanden hatte. Die Mehrheit der vorberatenden WBK-SR wollte an zweien dieser Differenzen ebenfalls weiterhin festhalten.
Der Nationalrat hatte darauf bestanden, dass Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die Branchenorganisationen einzubinden seien. Die Räte hätten sich bereits darauf geeinigt, dass auf den bestehenden Branchenorganisationen aufgebaut werden solle, statt neue Jugendschutzorganisationen zu gründen, hielt Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) fest. Da die Branchenorganisationen nebst Jugendschutzregelungen auch andere Themen behandeln würden, wie etwa Fragen rund um den Markt, brauche es jeweils unterschiedliche Expertinnen und Experten, womit es nicht sinnvoll sei, diese als ständige Mitglieder aufzunehmen. Der Ständerat hielt in der Folge stillschweigend an dieser Differenz fest.
Auch bezüglich der Differenz zu den Mikrotransaktionen (Geldzahlungen z.B. für virtuelle Güter in Computerspielen) folgte der Ständerat stillschweigend dem Antrag der WBK-SR zur Streichung der Regelung. Die Mikrotransaktionen seien eine Funktion und nicht eine inhaltliche Frage. Da sich solche technischen Fragen ständig ändern würden, könne eine Regelung bis zum Inkrafttreten des Gesetzes bereits wieder überholt sein, argumentierte der Kommissionssprecher.
Ein Entgegenkommen beantragte die Kommissionsmehrheit hingegen bezüglich der Medienkompetenz. Inhaltlich spreche nichts gegen eine Förderung der Medienkompetenz, da es hier nicht um Verbote, sondern um die Förderung der Verantwortung von Eltern sowie Kindern und Jugendlichen gehe, betonte Michel. Und auch wenn eine solche Regelung für die obligatorische Schulzeit in den Handlungsbereich der Kantone falle, könne der Bundesrat ausserhalb dieses Bereichs, im Sinne einer «Ergänzung der Anstrengungen der Kantone», durchaus aktiv werden. Eine Kommissionsminderheit, angeführt von Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), wollte an der Differenz festhalten und die Medienförderung streichen. Es brauche hier keine gesetzliche Regelung, da der Bund bereits aktiv sei. Auch sie verwies auf das Prinzip der Subsidiarität und die Handlungskompetenz der Kantone. In der Folge entschied der Ständerat mit 24 zu 20 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) knapp, der Minderheit zu folgen und von einer Ergänzung der Medienkompetenzförderung abzusehen. Somit hielt er auch an dieser Differenz fest. Der Forderung des Nationalrates, dass Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen, kam der Ständerat ohne Gegenantrag entgegen.
Damit ging das Geschäft mit drei verbleibenden Differenzen abermals zurück an den Nationalrat.

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2022 diverse Differenzen zum Nationalrat im neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele geschaffen hatte, startete der Nationalrat in der Herbstsession 2022 in die Differenzbereinigung. Insgesamt folgte der Nationalrat in den meisten Punkten seiner vorberatenden WBK-NR und hielt an vier der fünf Differenzen zum Ständerat fest.
So bestand die grosse Kammer mit 103 zu 82 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) in Übereinstimmung mit der Kommissionsmehrheit auf der Regelung, dass Spielanbietende verpflichtet werden, den Eltern offen zu legen, ob in einem Spiel Mikrotransaktionen vorgesehen sind. Damit sollen die Erziehungsberechtigten dabei unterstützt werden, ihre elterliche Kontrolle umfassend ausführen zu können, insbesondere wenn wie hier die Möglichkeit einer Verschuldung bestehe, hielt Kommissionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) fest. Verena Herzog (svp, TG) beantragte hingegen, dem Ständerat zu folgen und die Regelung aus dem Gesetz zu streichen, da die Branche «sehr dynamisch» sei und flexibel auf neue Entwicklungen reagieren können müsse.
Bei der Einbindung von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die neu zu bildenden Branchenorganisationen hielt der Nationalrat mit 109 zu 83 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ebenfalls an seinem Entwurf fest. Eine Minderheit um Simone de Montmollin (fdp, GE) wollte dem Ständerat folgen und diese Regelung streichen, weil sie befürchte, dass durch die so entstehende Doppelrolle – sowohl Expertin oder Experte als auch Mitglied einer Organisation, die Entscheide fällt – die Neutralität und Objektivität der Person nicht mehr gegeben wäre.
Auch bei der Frage, ob der Bund «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz der Minderjährigen sowie Präventionsmassnahmen» ergreifen solle, folgte der Nationalrat mit 107 zu 82 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit. Diese wollte an den entsprechenden Massnahmen festhalten, um die bisherigen Bemühungen des Bundesrates in Form der Plattform «Jugend und Medien» gesetzlich zu verankern, erklärte Fabien Fivaz für die Kommission. Eine Minderheit Herzog hatte sich für deren Streichung ausgesprochen, weil entsprechende Massnahmen unter anderem bereits im Lehrplan 21 vorgesehen seien.
Erfolgreich war hingegen ein Minderheitsantrag Herzog zum Jugendschutzalter bei Filmen und Videospielen: Der Minderheit ging die Regelung, dass ein Kind beim Kauf von Medien in Begleitung einer erwachsenen, mindestens zehn Jahre älteren Person das Mindestalter um höchstens zwei Jahre unterschreiten dürfe, zu weit – die Betreuungsperson könne am besten einschätzen, was für das Kind angemessen sei. Die Kommissionsmehrheit wollte an dieser Regelung festhalten und auch Alain Berset legte dem Nationalrat nahe, diese Regelung nicht zu streichen – dies sei letztlich der Kern des Gesetzes. Der Nationalrat kam in diesem Punkt aber dem Ständerat mit 107 zu 86 Stimmen entgegen und strich die 2-Jahres-Regel endgültig aus dem Gesetz.
Unbestritten war schliesslich das Festhalten an der Regelung, wonach Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen. Damit ging das Geschäft für die Differenzbereinigung an den Ständerat zurück.

Alors que le progrès technologique incite les entreprises publiques et privées à digitaliser leurs services, il est nécessaire que ce processus donne des garanties en termes de sécurité. Dans cette optique, le Conseil fédéral avait annoncé être favorable à l'idée de créer un service de test d'ampleur nationale. En vue de concrétiser ce projet, l'Institut national de test pour la cybersécurité (NTC) a été créé en novembre 2020 avec le soutien financier du canton de Zoug et l'assistance technique du centre national de cybersécurité de la Confédération. Cependant, pour répondre à la demande nationale, l'Institut aurait besoin de plus de fonds. Pour ce faire, la motion de Franz Grüter (udc, LU), vice-président du NTC, aimerait intégrer la Confédération dans le financement du projet. En effet, de par les coûts financiers que l'entretien de l'Institut représente, l'attrait du secteur privé pour un tel domaine reste faible. En s'engageant financièrement, la Confédération permettrait de surmonter l'obstacle pécuniaire dans la phase d'agrandissement de l'Institut.
En se basant sur une comparaison avec l'Allemagne, le Conseil fédéral a argumenté que le secteur privé de l'informatique s'est largement développé ces dernières années. C'est pourquoi il ne serait pas nécessaire de financer directement les entreprises qui fournissent des services de tests de technologies. En effet, les entreprises devraient être capables de gérer leurs difficultés entre elles sans que l'État ne les subventionne. Ainsi, le Conseil fédéral se positionne contre cette motion.
Au Conseil national, la motion a toutefois convaincu une large majorité des députés. Le texte a été accepté par 153 voix contre 32 et 5 abstentions.

Ende August 2022 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Totalrevision des Zollgesetzes. Mit der Totalrevision sollen die rechtlichen Grundlagen für die Arbeiten des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) – bis zum 1. Januar 2022 hiess das Bundesamt noch EZV – harmonisiert und gleichzeitig die Digitalisierung im Sinne des bestehenden Transformationsprogramms DaZiT vorangetrieben werden. Das BAZG soll dadurch eine aufgabenorientierte Organisation erhalten und Prozesse sollen vereinfacht, harmonisiert und digitalisiert werden. Die Anpassung erfolgt in Umsetzung verschiedenster parlamentarischer Vorstösse für einfachere Verfahren im Zollwesen (Mo. 15.3551, Mo. 15.4153, Mo. 17.3376, Po. 17.3377, Mo. 18.3315).

Wie der Bundesrat erklärte, soll das bestehende Zollgesetz aus dem Jahr 2005 in zwei Teile aufgeteilt werden. Einerseits soll im neuen BAZG-Vollzugsaufgabengesetz (BAZG-VG) die Harmonisierung des Aufgabenbereichs des BAZG infolge der Zusammenlegung von Zoll und Grenzwachtkorps geregelt werden. Andererseits soll das bestehende Zollgesetz (ZG) zu einem reinen Abgabeerlass (Zollabgabengesetz; ZoG) – ohne Anpassung der abgabenrechtlichen Bestimmungen – umgeschrieben werden. Diese Transformation sei nötig, da sich das wirtschaftliche Umfeld in den vergangenen Jahren drastisch verändert habe: Sowohl der Personen- als auch der Warenverkehr – Letzterer aufgrund des Onlinehandels – seien stark angestiegen und sowohl die Bevölkerung als auch die Wirtschaft verlangten effiziente Grenzprozesse und effektive Grenzkontrollen. Dank der Digitalisierung sollen diese Prozesse effizienter gestaltet werden, was die Wettbewerbsfähigkeit des Standorts Schweiz stärke und sowohl die Wirtschaft als auch das BAZG entlaste. Nebst der klassischen Zollaufgabe der Abgabenerhebung soll das BAZG-VG die verschiedensten Arten von Warenkontrollen, die dabei verwendeten Hilfsmittel, die Datenerhebung sowie die Strafverfolgung regeln und harmonisieren.

Die Vernehmlassung dazu hatte zwischen September und Dezember 2020 stattgefunden. Von 118 eingegangenen Stellungnahmen hatten 43 den Vorentwurf befürwortet, 22 hatten ihn kritisch beurteilt und der Rest hatte sich gespalten gezeigt oder nur zu einzelnen Anpassungen Bemerkungen abgegeben. Gegen die Gesetzesrevision als Ganzes sprachen sich etwa die SP und die Grünen aus. Sie standen der Digitalisierung und Automatisierung gewisser Zollprozesse skeptisch gegenüber, da Erfahrungen aus anderen Ländern gravierende Mängel gezeigt hätten. Grundsätzlich für die Revision sprachen sich die SVP, die FDP und die CVP aus, wenn auch mit Einschränkungen. Die SVP forderte etwa eine Wirksamkeitsprüfung der Digitalisierungsmassnahmen, die FDP unter anderem eine genauere Auslegung der Datenschutzmassnahmen und die CVP hielt fest, dass in der Umsetzung und Definition der Kompetenzen insbesondere die Kantone stark miteinbezogen werden müssten, damit das Vorhaben erfolgreich werden könne.

Après le passage dans les deux Commissions de l'initiative parlementaire visant la création d'une infrastructure numérique souveraine, une conclusion peut être tirée: cette proposition s'attaque à un problème très complexe.
Dans un premier temps, la CPS-CN a proposé d'accepter l'initiative d'Isabelle Moret (plr, VD) par 14 voix contre 10. Les arguments avancés par la majorité ont concerné la forme de l'accord. En effet, il est estimé par la majorité que l'État ne prendrait pas une place trop importante et que des ententes publiques-privées permettraient de renforcer la cybersécurité suisse. Cependant, une minorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que la surveillance et la coordination qui seraient effectuées par la Confédération iraient à l'encontre du principe de la subsidiarité helvétique. Pour les opposants, il faudrait rester sur la stratégie nationale de protection de la Suisse.
Puis, dans un deuxième temps, la CPS-CE a proposé de refuser l'initiative par 6 voix contre 2 et une abstention. Ne remettant pas en cause le but, mais la manière, la Commission envisage de déposer une nouvelle initiative afin de revenir sur la problématique.

Der Ständerat nahm im Sommer 2022 mit 33 zu 1 Stimmen eine Motion der Mitte-Ständerätin Andrea Gmür-Schönenberger (LU) für die Vereinfachung der Meldescheinprozesse in der Beherbergung an. Sie forderte, dass nicht mehr jeder Kanton separate Regelungen für die Erfassung und Aufbewahrung von Personendaten von übernachtenden Gästen erlässt, sondern eine nationale, einheitliche und digitale Lösung gefunden wird. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung. Er argumentierte, die Meldepflicht liege in der Kompetenz der Kantone und eine einheitliche Lösung berücksichtige deren spezifische Interessen zu wenig. Für den Fall der Annahme im Erstrat kündigte die Regierung an, im Zweitrat einen dahingehenden Änderungsantrag zu stellen, dass die Kantone stärker in die Ausarbeitung einbezogen würden.