Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Un an à peine après la première votation, les Suisses ont dû se prononcer à nouveau sur le diagnostic préimplantatoire. Il s'agissait cette fois-ci d'accepter ou non la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour rappel, l'article constitutionnel permettant cette loi avait obtenu les faveurs populaires en 2015, et dès les résultats, les adversaires de l'objet avaient annoncé vouloir saisir le référendum. Le rapport de forces du vote de 2016 n'est pas tout à fait identique à celui de l'année précédente. Certains défenseurs de la présence d'un article sur le DPI dans la Constitution étaient en revanche opposés à sa loi d'application, estimant que celle-ci allait trop loin. Le comité du non présidé encore par Marianne Streiff-Feller (pev, BE) et Christian Lohr (pdc, TG) était proéminent dans la campagne.
L'analyse des encarts dans la presse menée par Année Politique Suisse a montré que plus de 83% provenaient des adversaires du DPI. Le même narratif des dérives de la science a été repris avec des expressions comme "médecine sans limite", "incontrôlable", "extrême" ou encore "la chimère de l'être humain parfait". Les visuels utilisés étaient principalement d'un jaune rappelant le symbole du danger biologique et montraient un bébé naissant d'un épi de maïs, visant à rappeler le débat sur le transgénisme. Le comité "oui à nouveau pour la procréation médicalement assistée" est également resté sur le même argumentaire mettant en avant l'aide pour les parents ne pouvant pas procréer seuls. L'argument d'une diminution des avortements grâce aux DPI a été brandi, notamment par Ruth Humbel (pdc, AG), l'un des moteurs du comité pour le oui.
Comme lors de la votation précédente, les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés, les comités pour et contre montrant une large hétérogénéité partisane. Les organisations de soutien aux personnes malades ou handicapées ne se sont pas non plus montrées unanimes. La plupart, comme par exemple Procap a intégré le camp du non, tandis que la société suisse pour la mucoviscidose s'est par exemple montrée en faveur de l'objet.
Si les deux votations portaient sur la même question, leurs implications sont différentes. En effet, la loi votée en 2016 réglemente de manière plus précise l'application du DPI. C'est pour cette raison que certains partisans de l'article constitutionnel se sont opposés à la loi, à l'instar du conseiller national Mathias Reynard (ps, VS). L'on reproche principalement à la loi d'autoriser le test préimplantatoire sur un nombre illimité d'embryons, contre 3 précédemment. De plus, la loi soumise au vote entend autoriser le DPI à tous les couples voulant procréer et non plus uniquement ceux porteurs de lourdes maladies héréditaires. Enfin, la liste des critères autorisés pour une sélection des embryons n'est pas définie et peut selon les opposants conduire à toutes sortes de dérives.

Les résultats de la votation ont montré un oui encore plus grand que l'année précédente. La loi sur la procréation médicalement assistée a été plébiscitée par 62.4% de la population votante. Le parti évangélique, qui avait lancé le référendum s'est adressé au Conseil fédéral, le sommant de tenir sa promesse de surveiller très étroitement l'application de la loi sur la procréation, car il craignent, comme les 19 associations pro handicap engagées dans le camp du non, des dérives eugénistes et une discrimination plus grande encore des personnes handicapées.

Votation populaire du 5 juin 2016

Participation: 46.68%
Oui: 1 490 417 (62.4%) / cantons 20 3/2
Non: 897 318 (37.6%) / cantons 3/2

Mots d'ordre
- oui: PDC, PLR
- non: Parti évangélique suisse, Pro Handicap, UDF, UDC

Ein neu gegründetes «Bürgerkomitee für unsere Sicherheit - Nein zur Halbierung der Armee!» lancierte, wie angekündigt, das Referendum gegen die WEA. Die Mitwirkenden, die aus Kreisen des armeefreundlichen Vereines «Gruppe Giardino» stammen, befürchteten einen unverantwortlichen Abbau bei der Armee und sogar die Bundesverfassungswidrigkeit der Vorlage, weil der Auftrag der Armee nach der Umsetzung der WEA nicht mehr erfüllt werden könne. Auch die Gruppe Giardino selbst liess verlauten, sie verurteile den Beschluss zur WEA «in aller Schärfe». Die GSoA hingegen hatte bereits früher mitgeteilt, sie wolle nicht gegen die WEA ankämpfen. Die Referendumsfrist endet am 7. Juli 2016.

In der Differenzbereinigung des BÜPF lag der Ball zu Beginn der Frühjahrssession 2016 beim Nationalrat. Unter den verbleibenden Streitpunkten waren die Frage, ob ein bestimmtes Vorgehen bei der Feststellung von Sicherheitslücken in Überwachungssystemen im Gesetz geregelt werden soll, und jene, ob GovWare durch eine zentrale Bundesstelle beschafft und zertifiziert werden soll, am wenigsten kontrovers. Beide Regelungen waren ursprünglich vom Nationalrat in die Vorlage aufgenommen worden. Nachdem sie im Ständerat allerdings nicht auf Gegenliebe gestossen waren, liess der Nationalrat die Bestimmungen fallen und schloss sich in diesen Punkten auf Antrag seiner Kommission diskussionslos dem Beschluss des Ständerates an. Dagegen sorgten die Aufbewahrungsfrist für Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs sowie die Frage, ob solche Daten zwingend in der Schweiz gelagert werden müssen, für weit mehr Zündstoff. Während die Mehrheit der RK-NR in der Fristfrage einlenken und die Aufbewahrungsfrist für Randdaten bei sechs Monaten belassen wollte, setzte sich eine Kommissionsminderheit um Andrea Geissbühler (svp, BE) für das Festhalten am letzten nationalrätlichen Beschluss ein. Die hier vorgesehene zwölfmonatige Frist, wie sie auch im ursprünglichen Entwurf des Bundesrates vorgesehen war, sei für die erfolgreiche Arbeit der Strafverfolgungsbehörden wichtig, so das Hauptargument für die Fristverlängerung. Die Gegner führten dagegen vor allem den Persönlichkeitsschutz ins Feld. Seit der Verabschiedung der bundesrätlichen Botschaft sei in dieser Frage etwas Entscheidendes passiert, führte Bundesrätin Sommaruga im Nationalrat aus, nämlich die Ungültigkeitserklärung der europäischen Richtlinie über die Vorratsdatenspeicherung durch den EuGH, worauf viele europäische Staaten die Vorratsdatenspeicherung ganz ausgesetzt oder die entsprechenden Fristen verkürzt hätten. Obwohl das Urteil für die Schweiz nicht bindend ist, sei der Bundesrat zum Schluss gekommen, die Vorteile einer Fristerhöhung könnten die dadurch ausgelöste politische Unruhe nicht aufwiegen, weshalb der Bundesrat nun beantrage, die Frist vorerst bei sechs Monaten zu belassen. Eine Ratsmehrheit von rund zehn Stimmen stimmte schliesslich bei allen Anträgen betreffend die Aufbewahrungsfrist von Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, womit die Frist auf sechs Monate festgesetzt wurde. Zum Schluss der Beratung wurde in der grossen Kammer darüber gestritten, ob Anbietern von Fernmeldediensten im Gesetz explizit vorgeschrieben werden soll, die Randdaten des Fernmeldeverkehrs in der Schweiz aufzubewahren. Auch diese Bestimmung war vom Nationalrat in den Entwurf eingefügt und anschliessend vom Ständerat wieder gestrichen worden. Die Kommissionsmehrheit beantragte dem Rat Festhalten, während eine Minderheit dafür plädierte, dem Beschluss des Ständerates zu folgen und den Aufbewahrungsort der Daten nicht im Gesetz festzuschreiben. Der Minderheitssprecher Karl Vogler (csp, OW) bezeichnete diese Vorschrift als unnötig, da jedes Unternehmen, das in der Schweiz seine Dienste anbiete, das schweizerische Recht und damit auch das schweizerische Datenschutzrecht beachten müsse und eine solche Regelung daher nichts an der Verantwortlichkeit der Anbieter ändere. Aus Gründen der Wettbewerbsfähigkeit gehe es auch darum, keine „obligatorisch-protektionistische Swissness-Vorschrift“ für die Schweizer Telekombranche zu schaffen. Pointierte Schützenhilfe bot u.a. der Sprecher der Grünliberalen Fraktion, Thomas Weibel (glp, ZH), indem er der Mehrheit „die realitätsfremde Erwartung, dass Bits und Bytes die Schweiz nicht verlassen können“ attestierte. Weitere Bedenken bestanden überdies darin, dass die zuständigen Behörden den tatsächlichen Speicherort der Daten gar nicht kontrollieren könnten sowie in der Verhältnismässigkeit; es gebe noch weitere, je nach Ansicht sogar noch sensiblere Daten – zum Beispiel Sozialversicherungs- oder Krankenversicherungsdaten –, die auch nicht in der Schweiz gespeichert sein müssten. Während sich die Ratsmitte mit Ausnahme von drei Abweichlern aus den CVP- und FDP-Fraktionen von diesen Argumenten überzeugt zeigte, stimmten sowohl der linke als auch der rechte Pol dem Mehrheitsantrag zu. Mit 114 zu 72 Stimmen bei drei Enthaltungen hielt die grosse Kammer somit an der Pflicht, Fernmeldedaten in der Schweiz aufzubewahren, fest.

Mit dieser verbleibenden Differenz und einigen unumstrittenen redaktionellen Anpassungen ging die Vorlage zurück an den Ständerat. Dort sprach sich nur eine Minderheit von 17 Stimmen für die vom Nationalrat beschlossene Verpflichtung aus. Die deutliche Ratsmehrheit von 25 Stimmen folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und lehnte die – in den Worten von Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) „Scheinsicherheit“ schaffende – Bestimmung ab.

Vor dem nächsten Zug des Nationalrates kehrten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden RK-NR um. Es war nun die Mehrheit, welche sich gegen die zwingende Datenspeicherung in der Schweiz aussprach, und die Minderheit, die nach wie vor das Festhalten an der Bestimmung beantragte. Minderheitssprecher Franz Grüter (svp, LU) liess verlauten, sein Referendumskomitee stehe bereits in den Startlöchern und erhalte sicherlich Schub, wenn die Vorratsdatenspeicherung im Ausland erlaubt werde. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich erstaunt über die Bedeutung, die dieser Frage plötzlich beigemessen werde; man habe „das Gefühl, es würde hier fast um Leben und Tod gehen.“ Auf beiden Seiten wurden dieselben Argumente wie in der letzten Diskussion wieder aufgewärmt und dieselbe Allianz aus Grünen, SP und SVP setzte sich mit 84 zu 73 Stimmen durch, wobei sich 35 Ratsmitglieder der Stimme enthielten, 31 davon allein aus der SP-Fraktion. Damit ging die Vorlage an die Einigungskonferenz.

Mit denkbar knapper Mehrheit, mit 13 zu 12 Stimmen, entschied die Einigungskonferenz, der Variante des Ständerates zu folgen und die umstrittene Bestimmung zu streichen. Der Ständerat, dem auch kein anderslautender Antrag vorlag, stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz stillschweigend zu. Im Nationalrat hingegen lag ein Antrag Grüter auf Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz vor und die Debatte entwickelte sich zu einer Grundsatzdiskussion über die Gesetzesvorlage als Ganzes. Mit 151 zu 28 Stimmen bei 13 Enthaltungen sprach sich schliesslich auch die grosse Kammer deutlich für den Antrag der Einigungskonferenz aus und rettete das Projekt vor dem Scheitern. Von den vormals vehementen Verfechtern der nun fallen gelassenen Verpflichtung, Randdaten des Fernmeldeverkehrs zwingend und ausschliesslich in der Schweiz zu speichern, stimmte nun die grosse Mehrheit in den Reihen der SP- und SVP-Fraktionen dem Gesetz zu. Allein die Grüne Fraktion stellte sich bis zuletzt geschlossen dagegen. In der Schlussabstimmung am 18. März 2016 wurde das BÜPF im Nationalrat mit 160 zu 23 Stimmen bei 12 Enthaltungen und im Ständerat mit 41 zu 4 Stimmen angenommen.

Nachdem der Ständerat als Erstrat im Sommer 2015 über das neue Strafregistergesetz beraten hatte, war im Frühling 2016 der Nationalrat als Zweitrat an der Reihe. In der RK-NR gaben vor allem die Komplexität des Gesetzes, der Datenschutz, die Verwendung der AHV-Nummer zur Identifizierung der Personen, das Unternehmensstrafregister und die Anpassung des DNA-Profil-Gesetzes Anlass zu Diskussionen. Von der Zweckmässigkeit der Vorlage dennoch überzeugt, beantragte die Kommissionsmehrheit ihrem Rat Eintreten. Ein Nichteintretens- und ein Rückweisungsantrag – beide mit der Begründung, das Gesetz sei zu komplex – fanden jeweils nur in der SVP-Fraktion Unterstützung und scheiterten klar. Gleich zu Beginn der Detailberatung widmete sich der Nationalrat dem inhaltlich bedeutsamsten Punkt der Vorlage, dem Strafregister für Unternehmen. Da sich die kleine Kammer im Vorjahr gegen die Einführung eines solchen Registers ausgesprochen hatte, forderte eine Minderheit um Margret Kiener Nellen (sp, BE), diese Bestimmungen wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen wieder ins Gesetz aufzunehmen. Sie begründete ihren Antrag damit, dass die Einführung eines Unternehmensstrafregisters als Mittel zur Korruptionsbekämpfung ausdrücklich von der Greco empfohlen worden sei. Darüber hinaus sei die Idee auch in der Vernehmlassung überwiegend positiv aufgenommen worden und werde von juristischer Seite ebenfalls begrüsst. Obwohl sich auch Bundesrätin Sommaruga noch einmal klar für das Unternehmensstrafregister ausgesprochen hatte, folgte die bürgerliche Mehrheit im Nationalrat dem Ständerat und erteilte der Einführung eines solchen Registers mit 127 zu 55 Stimmen eine klare Absage. Die Personenidentifikation mittels AHV-Nummer war der SVP-Fraktion ein Dorn im Auge; ihr Sprecher Yves Nidegger (svp, GE) sah dadurch den Datenschutz gefährdet. Ausserhalb der SVP-Fraktion teilte jedoch niemand diese Ansicht, wodurch der entsprechende Antrag keine Mehrheit fand. Demgegenüber wurde mit der Gutheissung eines Minderheitsantrages Nidegger (svp, GE) mit 86 zu 83 Stimmen die Eintragung von Einstellungsverfügungen in VOSTRA verhindert. Für die äusserst knappe rechtsbürgerliche Mehrheit standen diese Strafregistereinträge in Konflikt mit der Unschuldsvermutung. Dasselbe Argument brachte SVP-Fraktionssprecher Nidegger auch gegen die Registrierung von laufenden Strafverfahren vor, hier jedoch ohne Erfolg. Das Wissen um laufende Strafverfahren sei für viele Behörden unverzichtbar, so die Meinung der Ratsmehrheit. Eine neue Differenz zum Ständerat schuf die grosse Kammer bei den Löschfristen für Strafregistereinträge. Während der Entwurf des Bundesrates vorgesehen hatte, dass nur Urteile zu lebenslänglichen Haftstrafen lebenslang im Strafregister verbleiben sollen, definierte der Nationalrat einen Deliktkatalog aus schweren Verbrechen gegen Leib und Leben, deren Einträge bis zum Tod des Täters nicht gelöscht werden sollen. Bundesrätin Sommaruga kritisierte den Katalog als "nicht mit rechtsstaatlichen Prinzipien vereinbar", was die bürgerliche Mehrheit jedoch nicht umzustimmen vermochte. Schliesslich entbrannte bei den Änderungen einzelner Normen des DNA-Profil-Gesetzes eine Debatte um die Löschfristen von DNA-Profilen, ausgelöst durch einen Minderheitsantrag Rickli (svp, ZH), demzufolge DNA-Daten in bestimmten Fällen gar nicht mehr gelöscht werden sollten. Ausserhalb des rechtsbürgerlichen Blocks war man aber der Ansicht, die Beratung des Strafregistergesetzes sei nicht der richtige Ort, um so weitreichende Grundrechtseinschränkungen sozusagen nebenbei vorzunehmen. Überdies hatte der Rat zu diesem Thema schon ein Postulat überwiesen, das den Bundesrat beauftragt, die Löschfristen der DNA-Profile zu evaluieren. Der Antrag wurde folglich abgelehnt. Bei den übrigen Bestimmungen folgte die grosse Kammer diskussionslos ihrer Kommission, welche in Differenz zum Ständerat noch einige Ergänzungen zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative in die Vorlage eingebracht hatte. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 150 zu 30 Stimmen aus der SVP-Fraktion bei einer Enthaltung angenommen.

Für ausgiebige Diskussionen zur Revision des Landesversorgungsgesetzes sorgte im Nationalrat ein Antrag der Kommissionsmehrheit. Dieser forderte, dass im Gesetz festgehalten werde, dass es nicht zulässig ist, auf inländische Nahrungs- und Futtermittel sowie Saat- und Pflanzgut Garantiefondbeiträge zu erheben. Somit soll bei den Abgaben für den Garantiefonds eine Ausnahme für die Landwirtschaft geschaffen werden. Begründet wurde der Antrag damit, dass die hiesige Landwirtschaft nicht mit zusätzlichen Steuern belastet werden solle. Für diese Ausnahme zu Gunsten der Landwirtschaft sprachen sich die Fraktionen der Grünen, der SVP sowie eine Mehrheit der CVP aus. Dagegen argumentierten der Bundesrat, die Fraktionen der SP, der FDP und der Grünliberalen, dass es unfair und nicht zielführend sei, hier für einzelne Branchen eine Ausnahmeregelung zu schaffen. Die Unterstützer der Landwirtschaft setzten sich bei der Abstimmung durch und der Antrag wurde mit 115 zu 78 Stimmen bei keiner Enthaltung deutlich angenommen.
Eine ähnliche Diskussion stellte sich auch beim Artikel, welcher die Versorgung mit Holz regeln soll. Der Entwurf des Bundesrates sah vor, dass der Bundesrat zur Gewährleistung der Landesversorgung eine vermehrte Nutzung der Wälder anordnen kann. Um diese Kosten zu decken, soll es der Forstwirtschaftsbranche ermöglicht werden, einen Ausgleichsfond zu schaffen. Mit dieser Regelung waren einige Kommissionsmitglieder nicht einverstanden und stellten zwei Minderheitsanträge. Der Erste sah vor, dass die Kosten, welche durch die vom Bund angeordnete zusätzliche Nutzung entstehen und nicht durch den Erlös gedeckt werden, vom Bund übernommen werden müssen. Der zweite Vorschlag forderte, die Absätze zur Beteiligung der Forstwirtschaft komplett zu streichen und somit die Forstwirtschaft – ähnlich wie zuvor die Landwirtschaft – von der finanziellen Beteiligung an der wirtschaftlichen Landesversorgung loszusprechen. Der zweite Minderheitsantrag wurde vom Nationalrat bestätigt. Mit diesen Anpassungen ging der Entwurf wieder zurück an den Ständerat ins Differenzbereinigungsverfahren.

Wenige Tage nachdem das Parlament das Nachrichtendienstgesetz verabschiedet hatte, begannen die Gegner des Gesetzes Anfang Oktober 2015 mit der Unterschriftensammlung für das bereits vorher angekündigte NDG-Referendum. Jungsozialisten, Grüne, die Piratenpartei, die Alternative Liste, die GSoA, der Verein Grundrechte Schweiz sowie das Bündnis Digitale Gesellschaft schlossen sich dazu zum „Bündnis gegen den Schnüffelstaat“ zusammen. Starthilfe erhielt die Allianz sogar aus dem Ausland: Nils Muižnieks, Menschenrechtskommissar des Europarats, kritisierte kurz vor der Schlussabstimmung im Parlament die geplanten Beschaffungsmassnahmen und sah das in der EMRK verankerte Recht auf Respektierung des Privatlebens durch Staatstrojaner in Gefahr. Anfang Dezember beschloss dann auch die SP an ihrer Delegiertenversammlung, dem „Bündnis gegen den Schnüffelstaat“ beizutreten. Bis zum Ablauf der Referendumsfrist am 14. Januar 2016 reichten die NDG-Gegner gut 56'000 gültige Unterschriften bei der Bundeskanzlei ein, womit das Referendum zustandegekommen ist und das Volk das letzte Wort zum NDG haben wird.

Im Zuge der Totalrevision des BÜPF hatte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 als Zweitrat mit dem Interessenskonflikt zwischen einer wirksamen Strafverfolgung und dem Persönlichkeits- bzw. Datenschutz zu befassen. Die zwei Hauptanliegen der Vorlage sind erstens die Ausweitung der Vorratsdatenspeicherung und zweitens die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für den Einsatz von Staatstrojanern (GovWare). Im Vorjahr hatte der Ständerat als Erstrat nicht viel am Entwurf des Bundesrates geändert. In der grossen Kammer stiess die Vorlage jedoch auf mehr Widerstand. Nach einer emotionalen Eintretensdebatte lehnte der Nationalrat einen Minderheitsantrag der RK-NR auf Rückweisung des Geschäfts an den Bundesrat mit 128 zu 50 Stimmen bei 7 Enthaltungen ab. Die Minderheit um Daniel Vischer (gp, ZH) wollte den Bundesrat damit beauftragen, eine Vorlage ganz ohne Vorratsdatenspeicherung vorzulegen und den Einsatz von Staatstrojanern auf schwere Gewaltverbrechen zu beschränken. In der Detailberatung zeigte sich, dass die Vorlage schon in der Kommission umstritten gewesen war, musste die grosse Kammer doch über mehr als 40 Minderheitsanträge abstimmen. In einem ersten Beratungsblock befasste sich der Nationalrat mit den Randdaten und brachte in diesem Bereich zwei Änderungen an: Erstens müssen Anbieter von Postdiensten die Randdaten während eines Jahres aufbewahren anstatt wie vom Ständerat beschlossen nur während sechs Monaten und zweitens müssen Anbieter von Fernmeldediensten ihre gespeicherten Daten in der Schweiz aufbewahren. Im zweiten Block befasste sich die grosse Kammer mit Staatstrojanern und fügte einen neuen Artikel in die Strafprozessordnung und den Militärstrafprozess ein, welcher effiziente Massnahmen gegen den Missbrauch von GovWare bieten soll, indem die festgeschriebenen Voraussetzungen sicherstellen, dass die Programme nur das gesetzlich Zulässige tun können. Ausserdem soll die Beschaffung und Freigabe solcher Programme zentral geregelt und einem Dienst des Bundes übertragen werden. Zum Schluss der Beratung diskutierte der Nationalrat in einem dritten Block die allgemeinen Bestimmungen des Gesetzes. Hier wurde mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) ein Minderheitsantrag gutgeheissen, mit dem das Vorgehen geregelt wird, wenn Sicherheitslücken in Überwachungssystemen festgestellt werden: Der Bundesrat muss den EDÖB sowie die Öffentlichkeit darüber informieren und bei erheblichen Sicherheitslücken den Betrieb des betroffenen Systems bis zur Behebung des Mangels einstellen. In der Gesamtabstimmung stimmte die grosse Kammer der Vorlage mit 110 zu 65 Stimmen bei 9 Enthaltungen zu. Unterstützt wurde das Geschäft vor allem von der politischen Mitte, während es die geschlossene grüne Fraktion sowie die Mehrheiten der SP- und SVP-Fraktionen ablehnten. Sie monierten vor allem einen zu starken Eingriff in die Persönlichkeitsrechte und den Datenschutz.

In der Wintersession desselben Jahres begann der Ständerat mit der Differenzbereinigung und folgte in allen Punkten den Anträgen seiner Rechtskommission. So strich er die vom Nationalrat aufgenommenen Bestimmungen über das Vorgehen bei Sicherheitslücken wieder aus dem Gesetz mit der Begründung, dass Fragen der Informatiksicherheit ins Datenschutzrecht gehörten und hier fehl am Platz seien. In Bezug auf die Aufbewahrungsdauer von Randdaten vollzog die kleine Kammer eine Kehrtwende und beschloss nun, die Fristen sowohl für den Post- als auch für den Fernmeldeverkehr bei sechs Monaten zu belassen. In erster Lesung hatte sie die Verlängerung auf zwölf Monate beim Fernmeldeverkehr noch gutgeheissen. Als einen Grund für diese Umkehr nannte Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) das drohende Referendum: Die Vorratsdatenspeicherung sei per se schon umstritten, weshalb die Erhöhung auf zwölf Monate womöglich die Chancen eines allfälligen Referendums verbessern und damit die gesamte Vorlage gefährden könnte, was auf keinen Fall im Interesse der Strafverfolgungsbehörden liege. Bundesrätin Simonetta Sommaruga begrüsste diesen Kompromiss und betonte, die Frist sei sekundär, solange die Vorlage als Ganzes vorangebracht werde und man endlich die Möglichkeit erhalte, verschlüsselte Kommunikation mittels Staatstrojaner zu überwachen. Mit 20 zu 17 Stimmen bei 2 Enthaltungen strich der Ständerat die Pflicht, die gespeicherten Daten in der Schweiz aufzubewahren, wieder aus dem Entwurf. Die Minderheit, welche die Bestimmung beibehalten wollte, versprach sich davon mehr Datensicherheit, doch die Mehrheit erachtete den Absatz als nicht notwendig, da Schweizer Unternehmen ohnehin dem schweizerischen Datenschutzrecht unterstehen, unabhängig davon, wo sie die Daten lagern. Die Beschaffung und Zertifizierung von GovWare durch eine zentrale Bundesstelle wurde in der Kantonskammer ebenfalls fallengelassen, weil dadurch zu sehr in die kantonale Hoheit über die Strafverfolgung eingegriffen würde. In allen anderen Punkten schloss sich der Ständerat der Fassung des Nationalrates an. Über die verbleibenden Differenzen wird die grosse Kammer im kommenden Jahr beraten.

Der Schutz vor Waffengewalt soll verbessert werden. Um den in den vier Motionen der SPK-NR aufgegriffenen Gesetzeslücken Rechnung zu tragen und den bisher lückenhaften Informationsaustausch zwischen zivilen, militärischen und gerichtlichen Behörden in diesem Bereich zu verbessern, verabschiedete der Bundesrat Ende 2013 die Botschaft zum Bundesgesetz über Verbesserungen beim Informationsaustausch zwischen Behörden im Umgang mit Waffen. Die Vorlage beinhaltet fünf Kernpunkte: Erstens sollen die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Armee künftig über diejenigen Personen informieren, bei denen ein Verdacht zur Gefährdung ihrer selbst oder Dritter durch eine Feuerwaffe besteht. Zweitens sollen die zivilen und militärischen Behörden aktiv über neue Eintragungen in der vom Bund geführten Waffeninformationsplattform ARMADA, beispielsweise zu Personen, welchen eine Bewilligung im Zusammenhang mit Waffen verweigert oder entzogen wurde, orientiert werden. Drittens wird mit der sogenannten Waffenplattform eine gesetzliche Grundlage für die Verbindung der kantonalen Waffenregister geschaffen. Diese Waffenplattform (Kantonsebene) soll viertens mit der Plattform ARMADA (Bundesebene) verbunden werden. Als fünften Punkt sieht der Bundesrat die Nachregistrierung aller in der Schweiz vorhandenen Feuerwaffen vor. Damit will er die Planung von Polizeieinsätzen und die Rückverfolgung von Tatwaffen vereinfachen.
In der Sondersession vom Mai 2015 beriet der Nationalrat als Erstrat über die Vorlage. Er lehnte die flächendeckende Nachregistrierung ab, weil diese einen unverhältnismässigen personellen, finanziellen und administrativen Aufwand verursache. Überdies würde die Sicherheit dadurch nicht erhöht, da jemand, der seine Schusswaffe zu kriminellen Zwecken verwenden möchte, der Meldepflicht ohnehin nicht nachkäme. Ansonsten stimmte die grosse Kammer in allen Punkten dem Entwurf des Bundesrates zu und verabschiedete die Vorlage mit 179 zu 10 Stimmen und 1 Enthaltung aus den Reihen der SVP-Fraktion zuhanden des Ständerats. Die Bestimmungen über die Nachregistrierung der Schusswaffen waren auch im Ständerat der einzige Streitpunkt. Mit knapper Mehrheit (23 zu 19 Stimmen) schloss sich die kleine Kammer dem Nationalrat an und sprach sich ebenfalls gegen die Nachregistrierung aus. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage im Nationalrat mit grosser Mehrheit (189 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen) und im Ständerat einstimmig angenommen.

Nach der Beratung durch den Zweitrat im Sommer 2015 verblieben fünf grundsätzliche Differenzen in der Beratung zum Nachrichtendienstgesetz. Als erstes stellte sich bei Art. 23 NDG die Frage, ob der NDB Personen anhalten darf oder ob diese Kompetenz ausschliesslich den Polizeibehörden vorbehalten bleiben soll. Die Mehrheit der SiK-NR beantragte, dem Ständerat zu folgen und diese Kompetenz bei den Polizeibehörden zu belassen. Demgegenüber wollte eine von der SVP und der CVP unterstützte Minderheit in Ausnahmefällen auch dem NDB diese polizeilichen Befugnisse einräumen. Mit 107 zu 77 Stimmen bei einer Enthaltung wurde der Antrag der Kommissionsmehrheit gegen den Widerstand der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion und der Mehrheit der CVP-Fraktion angenommen.

In Art. 28 Abs. 6 NDG wird das Bundesverwaltungsgericht verpflichtet, einen Tätigkeitsbericht über die Ausübung seiner Funktion als Bewilligungsinstanz für genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen zuhanden der GPDel zu verfassen. Strittig war hier, ob dieser Bericht mindestens in seinem allgemeinen Teil öffentlich zugänglich sein muss oder ob der Entscheid über eine allfällige Veröffentlichung der GPDel als Adressatin des Berichtes überlassen werden soll. Während eine links-grüne Minderheit für mehr Transparenz plädierte, sah die Kommissionsmehrheit in der Veröffentlichungspflicht eine Beschneidung der Kompetenzen der GPDel. Die bürgerliche Mehrheit konnte sich in diesem Punkt klar mit 117 zu 69 Stimmen bei 3 Enthaltungen durchsetzen.

Derselbe ideologische Graben zeigte sich in der Diskussion um Art. 36 NDG, dem eigentlichen Kernstück der Vorlage. Der erste Streitpunkt war hier, ob der Bundesrat Entscheide über das Eindringen in Computernetzwerke im Ausland, von welchen Angriffe auf kritische Infrastrukturen in der Schweiz ausgehen, an den Chef oder die Chefin des VBS bzw. an den Direktor oder die Direktorin des NDB delegieren kann oder nicht. Entgegen einem Minderheitsantrag aus dem linken Lager und der Empfehlung des Bundesrates hielt die grosse Kammer mit 107 zu 80 Stimmen an dieser Delegationsmöglichkeit fest. Nicht weniger umstritten war das Eindringen in Computernetzwerke im Ausland zwecks Informationsbeschaffung. Während der Ständerat hier das gleiche Bewilligungsverfahren wie für die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen vorgesehen hatte, war inzwischen klar, dass das Bundesverwaltungsgericht nicht bereit ist, solche Aktionen auf ausländischem Territorium zu bewilligen. Diese Kontrollmöglichkeit fiel somit aus. Infolgedessen beantragte eine linke Kommissionsminderheit, die betreffenden Befugnisse des NDB vollständig zu streichen. Mit 128 zu 59 Stimmen folgte der Nationalrat jedoch seiner Kommissionmehrheit und hielt an seinem letzten Beschluss, welcher auch der Fassung des Bundesrates entsprach, fest. Diese Regelung sieht vor, dass „in politisch heiklen Fällen“ der Chef oder die Chefin des VBS einer solchen Massnahme zustimmen muss.

Die vierte Kontroverse drehte sich um Art. 66 NDG und damit um die Ausnahme des NDB vom Öffentlichkeitsprinzip. Der Ständerat hatte in der Sommersession beschlossen, das gesamte NDG vom Öffentlichkeitsprinzip auszuschliessen. Diese Extremlösung stand im Nationalrat gar nicht mehr zur Debatte, dafür aber ihr Gegenstück: Eine linke Minderheit wollte das gesamte Gesetz grundsätzlich dem Öffentlichkeitsprinzip unterstellen, blieb damit aber chancenlos. Mit 132 zu 55 Stimmen sprach sich die grosse Kammer für den Kompromissantrag der Kommissionsmehrheit und des Bundesrates aus, nach welchem nur der Bereich der Informationsbeschaffung vom Öffentlichkeitsprinzip ausgenommen wird.

Als fünfte grosse Differenz bestand noch die Frage der Aufsicht über den NDB. Die SiK-NR arbeitete hier detailliertere Regelungen aus als jene, welche der Ständerat im Sommer mehr oder weniger „provisorisch“ eingefügt hatte, um die Diskussion am laufen zu halten. Diese neuen Bestimmungen stiessen im Nationalrat auf überwiegend positive Resonanz und wurden ohne nennenswerten Schlagabtausch angenommen. Ein Minderheitsantrag von linker Seite, welcher noch eine Ergänzung anbringen wollte, blieb erfolglos. Somit übergab die grosse Kammer die Vorlage mit verbleibenden drei grossen Differenzen an den Ständerat.

Ausser beim umstrittenen Art. 36 NDG stimmte die kleine Kammer überall dem Entwurf des Nationalrates zu und räumte die Differenzen aus. Mit der vom Nationalrat erneut beschlossenen Delegationsmöglichkeit bei Entscheiden über das Eindringen in Computersysteme, welche sich im Ausland befinden, wollte sich der Ständerat nicht abfinden und hielt im Gegenzug ebenfalls an seiner Version ohne Delegationsmöglichkeit fest. Bundesrat Maurer unterstrich noch einmal ausdrücklich, dass dies auch der Haltung des Bundesrates entspreche. In Bezug auf das Eindringen in Computernetzwerke im Ausland zur Informationsbeschaffung genügte dem Ständerat die vom Nationalrat beschlossene Regelung nicht. Anstatt nur in politisch heiklen Fällen seine Zustimmung zu geben, soll der Vorsteher oder die Vorsteherin des VBS die Departementsvorstehungen des EDA und des EJPD konsultieren und anschliessend den NDB zu einer solchen Massnahme ermächtigen. Diese beiden Regelungen fanden auch im Nationalrat stillschweigende Zustimmung, womit die letzten Differenzen beseitigt waren. In der Schlussabstimmung wurde das NDG schliesslich im Nationalrat mit 145 zu 58 Stimmen bei 8 Enthaltungen und im Ständerat mit 35 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die ablehnenden Stimmen kamen wenig überraschend mehrheitlich aus dem links-grünen Lager, welches auch schon das Referendum angekündigt hatte.

Le 19 juin 2015, le Parlement a accepté le projet d'arrêté fédéral traitant de la coopération policière et douanière avec l’Italie. La Suisse et l'Italie sont en effet toutes deux membres de l'espace Schengen, dont découlent la libre circulation des personnes et la suppression des contrôles systématiques aux frontières étatiques. Face à cet état de fait, le nouvel accord bilatéral permet aux pays signataires de se doter d'un outil supplémentaire pour lutter de manière efficace contre la criminalité, notamment par le biais d'une intensification de la coopération entre les corps de police suisses et italiens.

Im Ständerat, welcher sich in der Sommersession 2015 als Zweitrat mit dem Nachrichtendienstgesetz auseinanderzusetzen hatte, zeigten sich bereits in der Eintretensdebatte die gleichen Konflikt- und Argumentationslinien, welche schon die Debatte im Nationalrat geprägt hatten. Mit 37 gegen 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich die kleine Kammer klar für Eintreten aus. Inhaltlich war analog zum Nationalrat auch im Ständerat die Kabelaufklärung besonders umstritten. Paul Rechsteiner (sp, SG) beantragte, «diese überschiessenden neuen Kompetenzen» des NDB aus dem Gesetz zu streichen. Mit 29 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen schloss sich der Ständerat jedoch seiner vorberatenden Kommission und dem Bundesrat an und unterstützte das Argument, dass die Massnahmen der Kabelaufklärung entscheidend zur Erhöhung der Sicherheit in der Schweiz beitragen würden. Eine weitere Debatte entzündete sich an Art. 66 NDG und damit an der Frage, ob der NDB grundsätzlich dem Öffentlichkeitsprinzip unterstellt sein soll oder nicht. Während die Kommissionsmehrheit dem Nationalrat und dem Bundesrat folgen und nur die Informationsbeschaffung durch den NDB vom Öffentlichkeitsprinzip ausnehmen wollte, forderte eine Kommissionsminderheit, die Unterstellung des NDB unter das Öffentlichkeitsgesetz vollumfänglich aufzuheben. Dazu soll im Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung ausdrücklich verankert werden, dass der NDB – wie bisher schon die Nationalbank und die Finma – von dessen Geltungsbereich ausgenommen ist. Bundesrat Maurer pries den Bundesratsvorschlag als Kompromiss zwischen Information und damit Vertrauen von der Bevölkerung einerseits und Vertraulichkeit und dadurch besserer Zusammenarbeit mit ausländischen Partnerdiensten andererseits an. Die Kantonskammer liess sich davon jedoch nicht überzeugen und entschied mit 22 zu 19 Stimmen ohne Enthaltungen zugunsten der Kommissionsminderheit.

Als verbleibende grosse Baustelle im neuen Gesetz hatte die vorberatende SiK-SR die Aufsicht und Kontrolle über den NDB identifiziert. Von keinem der vorhandenen Lösungsvorschläge überzeugt, hatte sie zu diesem Thema eine Kommissionsmotion eingereicht, damit der Bundesrat hierzu ein neues, ganzheitliches, ausgereiftes Konzept erarbeite. Der Ständerat schuf hier folglich eine Differenz zum Nationalrat, welche in erster Linie bewirken soll, dass dieser Abschnitt der Gesetzesvorlage in der Differenzbereinigung im Nationalrat mit einigen neuen Inputs erneut beraten wird. Das zentrale Anliegen des Ständerates war hier die Schaffung eines unabhängigen, ausserdepartementalen Kontrollorgans.

Die restlichen Bestimmungen der Vorlage waren in der kleinen Kammer kaum umstritten und wurden grösstenteils stillschweigend angenommen, auch wenn der Ständerat damit seiner Kommission folgend einige weitere Differenzen schuf. So darf der NDB selbst keine Personen anhalten und Streitigkeiten betreffend den Quellenschutz sollen vom Bundesstrafgericht und nicht vom Bundesverwaltungsgericht entschieden werden. Darüber hinaus darf der Bundesrat Entscheide über das Eindringen in Computernetzwerke nicht delegieren und muss das Bundesverwaltungsgericht auch das Eindringen in Computer, welche sich im Ausland befinden, genehmigen. Die maximale Aufbewahrungsdauer für Restdaten wurde auf 10 Jahre verkürzt und Beschwerden gegen das Organisationsverbot sollen entgegen der Absicht des Nationalrates vor dem Bundesverwaltungsgericht angefochten werden können. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit grosser Mehrheit (32 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen) an.

Weil die bestehenden Regelungen im Strafgesetzbuch, im Militärstrafgesetz und im Verordnungsrecht problematische Lücken und Unklarheiten – beispielsweise in Bezug auf die Zugriffsrechte – aufweisen, erachtete es der Bundesrat als sinnvoll, anstelle einer umfassenden Revision der einschlägigen Bestimmungen ein neues, eigenständiges Bundesgesetz über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA zu schaffen. Hier werden nun in einem Erlass die Verantwortlichkeiten für die Daten, die Aufbewahrungsfristen, die Einsichts- und Zugriffsrechte sowie die Weitergabe der Daten geregelt und die Schnittstellen mit anderen Systemen geklärt. Das neue Strafregistergesetz verfolgt drei Ziele: Es soll erstens mehr Sicherheit für die Öffentlichkeit schaffen, zweitens die Datenqualität erhöhen und die Datenbearbeitung effizienter machen sowie drittens den Datenschutz verbessern. Für eine verbesserte Sicherheit werden die Zugriffsrechte von Behörden auf die Daten erweitert. So kann neu beispielsweise die Polizei Daten direkt abfragen und muss nicht mehr den Weg über die Staatsanwaltschaft nehmen. Zudem wird das absolute Verwertungsverbot von entfernten Eintragungen aufgehoben, was den Strafverfolgungsbehörden in gewissen Situationen eine bessere Rekonstruktion der Vorgeschichte ermöglichen soll. Durch die Personenidentifikation mittels AHV-Versichtertennummer sowie durch die bessere Nutzung von Schnittstellen zu anderen Datenbanken sollen die Datenqualität und die Effizienz gesteigert werden. Der Datenschutz soll schliesslich durch die Einführung von vier verschiedenen Strafregisterauszügen verbessert werden. So erhalten die Behörden nur jene Informationen, welche sie für den angestrebten Zweck wirklich brauchen. Ausserdem wird das Auskunftsrecht dahingehend ausgedehnt, dass eine Person nicht nur erfahren kann, welche Daten über sie gespeichert sind, sondern auch, ob eine Behörde in den letzten zwei Jahren Daten über sie abgefragt hat.

Die grösste Neuerung im Entwurf des Bundesrates liegt jedoch im Vorhaben, parallel zum Strafregister für natürliche Personen auch ein Strafregister für Unternehmen zu schaffen. Dies ist denn auch der Punkt, der bei der Behandlung des Geschäfts im Ständerat Anlass zu Diskussionen gab. Der Bundesrat begründete sein Vorhaben damit, dass auch bei Strafprozessen gegen Unternehmen die Vorgeschichte relevant sei und eine Wiederholungstat angemessen bestraft werden müsse. Für Unternehmen ohne Eintrag im Strafregister entstehe überdies ein Nutzen im Nachweis eines guten Unternehmensleumundes. Die Mehrheit der ständerätlichen Rechtskommission war jedoch anderer Ansicht und ortete keinen Handlungsbedarf in diesem Bereich. Sie beurteilte die Kosten als unverhältnismässig und stellte die Wirksamkeit eines solchen Registers in Frage. Da Unternehmen viel wandelbarer seien als natürliche Personen, könnten sie den Zweck des Strafregisters durch Umstrukturierungen leicht unterlaufen. Der Ständerat folgte den Anträgen der Kommissionsmehrheit und sprach sich mit 28 zu 13 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen die Schaffung eines Strafregisters für Unternehmen aus. Abgesehen von einigen Ergänzungen, welche die Kommission infolge des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot am 1. Januar 2015 anbrachte, nahm der Ständerat keine weiteren Änderungen am Entwurf des Bundesrates vor und verabschiedete seine Version einstimmig zuhanden des Nationalrats.

Der Ständerat bekam als Erstrat die Gelegenheit, zur Revision des Landesversorgungsgesetzes Stellung zu nehmen. Grossmehrheitlich wurden sowohl das Bestreben der Revision als auch der Entwurf des Bundesrates unterstützt. Abweichungen gab es nur in wenigen Punkten. Während die meisten Anpassungen den Gesetzesentwurf vor allem in gewissen Punkten präzisierten, wurde auch über ein paar inhaltliche Punkte diskutiert.
Ein Vorschlag einer Kommissionsminderheit forderte beispielsweise, dass Importe aus den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern der Welt (LDC) von der Beteiligung an den Garantiefonds befreit werden sollen. Dies wurde knapp abgelehnt, vermutlich auch weil der Bundesrat versicherte, dass es dazu schon spezielle Vereinbarungen gebe.
Angenommen hat der Ständerat einen Antrag, welcher klar festhält, dass bei Fragen der Landesversorgung der Bundesrat für die Koordination der Departemente zuständig ist und das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) die Federführung erhält. Dies soll dabei helfen, in einer Krisensituation effizient agieren zu können. Da bei Fragen der wirtschaftlichen Landesversorgung schnell viele verschiedene Departemente betroffen sind, ermöglicht diese Präzisierung eine schnelle und klare Aufgabenzuweisung. Nach der Behandlung aller Anträge und einstimmiger Annahme des Entwurfes in der Gesamtabstimmung wurde die Revision an den Nationalrat weitergegeben.

Das Nachrichtendienstgesetz (NDG) war neben dem BÜPF die zweite Vorlage im Jahr 2015, bei der die eidgenössischen Räte eine Güterabwägung zwischen der Sicherheit der Bevölkerung und des Staates einerseits und dem Daten- und Persönlichkeitsschutz andererseits vornehmen mussten. Während das BÜPF jedoch die Verfolgung konkreter Straftatbestände durch die Behörden regelt, betrifft das NDG die präventive Überwachung durch den Nachrichtendienst (NDB). Die Gefahr einer erneuten Fichierung der Bevölkerung, welche von den Gegnern ins Feld geführt wurde, sah die grosse Mehrheit der vorberatenden SiK-NR nicht gegeben. Ziel des Gesetzes sei die präventive, gezielte Gewinnung von Schlüsselinformationen und der NDB erhalte dazu Instrumente für gezielte Eingriffe bei besonderen Bedrohungen, aber keine Generalvollmacht.

Als Erstrat hatte der Nationalrat dennoch zuerst über einen Nichteintretensantrag zu entscheiden. «Dieses Gesetz ist schlecht, lückenhaft und geht im entscheidenden Moment zu weit», begründete Daniel Vischer (gp, ZH) den Antrag. Das Gesetz stelle «unser kostbarstes Gut, die persönliche Freiheit» aufs Spiel und erlaube dem Staat einen «Lauschangriff». Die Befürworter des NDG hielten dagegen, dass sich die Bedrohungen in jüngster Zeit verändert hätten und man darum die Mittel anpassen müsse, um diesen Bedrohungen entgegenzutreten. Die Schweiz dürfe nicht aufgrund fehlender Kompetenzen des NDB zu einem Tummelplatz für Kriminelle und Terroristen, die hier unbehelligt ihre Taten vorbereiten können, sowie für ausländische Geheimdienste, welche die Überwachung des NDB als unzureichend empfinden, werden. Nach der hitzigen und langen Debatte votierte die klare Mehrheit der grossen Kammer mit 154 zu 33 Stimmen schliesslich für Eintreten. Dagegen stimmten die geschlossene grüne Fraktion, eine Minderheit der SP-Fraktion sowie einzelne Vertreter anderer Parteien.

Die Detailberatung erfolgte in vier thematischen Blöcken. Im ersten Block beschäftigte sich der Nationalrat mit den allgemeinen Bestimmungen des Gesetzes, den Aufgaben und der Zusammenarbeit des NDB sowie den genehmigungsfreien Beschaffungsmassnahmen. In diesem Themenbereich folgte die Volkskammer in allen Punkten ihrer Kommissionsmehrheit und brachte nur geringfügige Änderungen am Entwurf des Bundesrates an.

Die Bestimmungen des zweiten Blocks, zu denen die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen, der Quellenschutz, die Beschaffung von Informationen über Vorgänge im Ausland, die Kabelaufklärung und die Koordination mit der BÜPF-Revision gehören, sorgten für weitaus mehr Zündstoff in der Debatte, stellen sie doch den eigentlichen Kernbereich der Vorlage dar. Bei den genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen war weniger die konkrete Ausgestaltung umstritten als die Frage, ob es sie überhaupt geben soll. Es handelt sich dabei um Massnahmen zur Überwachung ausserhalb des öffentlichen Raumes, d.h. Eingriffe in die Privatsphäre. Eine Minderheit um Daniel Vischer beantragte, den gesamten Abschnitt betreffend die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen aus dem Gesetz zu streichen, da diese nicht verhältnismässig angewendet werden könnten und «rechtsstaatlich unzulässig» seien. Das Ansinnen fand im links-grünen Lager grosse Unterstützung, hatte gegen die bürgerliche Mehrheit aber keine Chance. Die Befürworter argumentierten einmal mehr, dass diese Kompetenzen für den NDB unerlässlich seien, um die Sicherheit der Schweiz und ihrer Bevölkerung sicherzustellen. Missbrauch soll durch ein dreistufiges Bewilligungsverfahren, bei dem eine solche Massnahme zuerst vom Bundesverwaltungsgericht bewilligt und anschliessend nach einer Konsultation des EDA und des EJPD vom Chef oder der Chefin des VBS freigegeben werden muss, ausgeschlossen werden. Das gleiche Spiel wiederholte sich mit den Bestimmungen zur Kabelaufklärung. Sie geben dem NDB die Befugnis zur Suche nach bestimmten Schlagworten im Internet. Auch hier war nicht die konkrete Umsetzung umstritten, sondern die Existenz solcher Massnahmen an sich. Balthasar Glättli (gp, ZH) wollte mit einem Einzelantrag den gesamten Abschnitt betreffend die Kabelaufklärung aus dem Gesetz streichen. Die Meinungen und Argumente waren die gleichen wie in der Frage der genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen und wiederum unterlag das links-grüne Lager der bürgerlichen Mehrheit im Rat. Die übrigen Bestimmungen in diesem Beratungsblock waren wenig umstritten und wurden alle gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit angenommen.

Die Diskussion im dritten Block über die Bestimmungen zur Datenbearbeitung und -archivierung verlief entlang der gefestigten Argumentationslinien und war ansonsten wenig kontrovers. Die Kommission habe sehr hohe Ansprüche an die Datenerfassung, die Überprüfung der Plausibilität von Daten und die Datenarchivierung gestellt und immer darauf geachtet, die Interessen der breiten Bevölkerung am Persönlichkeitsschutz zu respektieren, versicherte Kommissionssprecher Roland Borer (svp, SO). So folgte der Nationalrat überall den Anträgen seiner Kommissionsmehrheit und brachte keine substanziellen Änderungen am bundesrätlichen Entwurf an.

Im vierten und letzten Block beschäftigte sich die grosse Kammer mit der politischen Steuerung, der Kontrolle und Aufsicht über den NDB, dem Organisationsverbot und den Schlussbestimmungen. Die vom Bundesrat vorgesehene vierfache Kontrolle durch eine departementsinterne unabhängige Aufsicht, den Sicherheitsausschuss des Bundesrates, die GPDel sowie eine unabhängige Kontrollinstanz für die Funkaufklärung stiess im Rat auf ein überwiegend positives Echo. Als einzige grundlegende Änderung am Entwurf des Bundesrates fügte der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission eine explizite gesetzliche Grundlage für das Verbot von Organisationen oder Gruppierungen ein, welche terroristische oder gewalttätig-extremistische Aktivitäten propagieren oder fördern und damit die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz bedrohen. Bisher konnte der Bundesrat solche Organisationsverbote nur auf Notrecht basierend erlassen, weshalb ihre Gültigkeit jeweils auf ein halbes Jahr beschränkt war. Allerdings wollte die grosse Kammer dem Bundesrat hier keine Blankovollmacht erteilen, so dass sie einen Einzelantrag Eichenberger (fdp, AG) einstimmig annahm, demzufolge sich ein Verbot auf einen entsprechenden Beschluss der UNO oder der OSZE stützen muss und nur nach Konsultation der zuständigen parlamentarischen Kommissionen erlassen werden kann. In allen anderen Punkten folgte sie der Kommissionsmehrheit.

In der Gesamtabstimmung wurde das NDG mit 119 zu 65 Stimmen bei 5 Enthaltungen klar angenommen. Mit den geschlossen stimmenden Fraktionen der CVP, BDP und FDP sowie der überwiegenden Mehrheit der SVP-Fraktion auf der Befürworterseite und der gesamten grünen Fraktion sowie den Fraktionen der SP und der GLP mit jeweils einer Ausnahme auf der Gegenseite zeigte sich auch in der Gesamtabstimmung der ideologische Graben zwischen dem bürgerlichen und dem links-grünen Lager deutlich.

Zur Verfolgung von schweren Straftaten und zur Suche von Personen in Not müssen die Mittel zur Fernmeldeüberwachung und die polizeilichen Informationssysteme des Bundes dem technologischen Fortschritt angepasst werden. Dieses Ziel verfolgt der Bundesrat mit einem IKT-Grossprojekt, welches er dem Parlament im September 2014 unterbreitete. Nachdem der Ständerat dem Gesamtkredit von CHF 99 Mio. einstimmig zugestimmt hatte, behandelte der Nationalrat das Geschäft in der Frühjahrssession 2015. Er schloss sich dem Entscheid des Ständerates mit 142 zu 3 Stimmen bei 31 Enthaltungen aus den Reihen der Grünen und der SP an. Der Gesamtbetrag von CHF 99 Mio. verteilt sich auf vier Etappen, welche unabhängig voneinander realisiert werden können. Mit der Genehmigung des Gesamtkredites ist nun die erste Tranche von CHF 28 Mio., die hauptsächlich in Ersatzbeschaffungen fliesst, freigegeben. Die weiteren Kredite, welche für Leistungsverbesserungen, notwendige Anpassungen infolge der BÜPF-Revision, die Kompatibilität der Systeme des Fedpol sowie Systemausbauten vorgesehen sind, wird der Bundesrat zu gegebener Zeit freigeben.

Am 17. Februar 2015 bestätigte die Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums gegen das Bundesgesetz über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet (STVG) (Sanierung Gotthard-Strassentunnel). Von 76 228 eingereichten Unterschriften waren 75 872 gültig. Die Volksabstimmung findet am 28. Februar 2016 statt.

Der Abstimmungskampf zur RTVG-Vorlage wurde von Beginn an kontrovers geführt und von den Medien in einer Ausführlichkeit begleitet, die im Vergleich zu den anderen zur Abstimmung stehenden Vorlagen beispiellos blieb. Dabei liess sich nicht verhindern, dass die Debatte nicht nur eine technische und die Umstellungen im Gebührensystem betreffende blieb, sondern gemäss Medien eher in eine Grundsatzdebatte zum Service public und zur Rolle der SRG mündete. Rückblickend ist jedoch auch dieser Beschrieb des Abstimmungskampfes nicht ganz zutreffend, denn die Debatte enthielt wenig Substanz und dafür umso mehr Polemik.
Bereits Mitte Februar und somit gut vier Monate vor dem angesetzten Abstimmungstermin, dem 14. Juni 2015, war der Direktor des Gewerbeverbandes (SGV) und Referendumsergreifer – gemäss dem Blick – "stinksauer". In einem Brief warf er der SRG vor, dass diese ihre redaktionelle Neutralität nicht wahre und "völlig einseitig" und "auf Kosten der Gebührenzahler" über die Referendumsvorlage berichte. Der SGV und mit ihm die SVP zogen aus diesen Gründen ihre Teilnahme an einer Podiumsdiskussion zur RTVG-Vorlage zurück, welche von Karin Frei, der Moderatorin der Diskussionssendung "Club" und somit SRG-Mitarbeiterin, geleitet worden wäre. Laut Daten des BAKOM erhält die SRG 92% aller Gelder aus dem Gebührentopf. Diskutieren wollte der Gewerbeverband hingegen in einem anderen Forum, und zwar in der Frühjahrssession im Parlament, wo von der UVEK-Vorsteherin Auskünfte über die Rolle der SRG verlangt wurden. Im Abstimmungskampf zeigte sich die SRG nicht präsent im gekauften Raum, listete auf ihrer Webseite jedoch ausführliche Pro-Argumente auf, wobei sie sich auf den Standpunkt stellte, dass sie sich bereits in der Vernehmlassung und somit für alle einsehbar positiv zur Vorlage geäussert habe. Ferner gehöre die Förderung der Diskussion über den Service public zum Leistungsauftrag der SRG. Die Diskussion um den Service public lieber vertagen wollte hingegen Bundesrätin Leuthard, welche an der Eröffnung zum Abstimmungskampf betonte, man solle mit dieser Diskussion bis zum Erscheinen des vom Bundesrat zu erarbeitenden Berichts zu den Service-public-Leistungen warten.
Die Referendumsergreifer äusserten ihre Empörung zum Vorgehen der SRG in einem Brief an das BAKOM sowie mit der Forderung, die Finanzkontrolle solle die Finanzströme der SRG untersuchen – dies aufgrund eines Berichts der Zentralschweiz am Sonntag, wonach die Regionalgesellschaften mit Mittelzuweisungen der SRG Abstimmungskampf betreiben würden. Ebenfalls unzufrieden zeigte sich die Gegnerschaft mit dem Text im Abstimmungsbüchlein und reichte eine Stimmrechtsbeschwerde ein. Bei der Formulierung der gegnerischen Argumente durch das Referendumskomitee hatte die Bundeskanzlei korrigierend eingegriffen, indem sie ergänzte, dass "nach Ansicht des Komitees" in den nächsten Jahren bereits mit 1000 Franken Mediensteuer pro Haushalt und Jahr zu rechnen sei (der Bundesrat ging von einem Betrag von CHF 400 aus). Vizekanzler André Simonazzi wies die Anschuldigungen des Referendumskomitees zurück, bezeichnete diese als "tout bonnement absurde" und betonte, dass sich die vom Bundesrat eingebrachten Änderungen darauf beschränkt hätten, dem Stimmbürger die Urheberschaft dieser Behauptung erkennbar zu machen.
Durchs Band war die Kampagne geprägt von diversen, beinahe im Akkord präsentierten Enthüllungen, welche von den Medien nicht in ihrer Breite ausgeschlachtet wurden – evtl. auch aus dem Grund, da bereits wenige Tage später der nächste Vorfall darauf wartete, dargelegt zu werden. So etwa wurde im Rahmen der RTVG-Abstimmung über die bekannt gewordene Höhe des Lohns von SRG-Generaldirektor Roger de Weck berichtet, ebenso über die zuerst mutmassliche und danach tatsächliche Ständeratskandidatur vom damaligen SRG-Verwaltungsratspräsidenten Raymond Loretan und über das vom Bundesgericht festgelegte Verbot, die Empfangsgebühren der Mehrwertsteuer zu unterstellen. Ferner zogen sich durch die gesamte Kampagne gegenseitige Beschuldigungen der Falschinformation, wobei der SGV diese nicht etwa ans Pro-Komitee adressierte, sondern in erster Linie an die SRG – so etwa zur Frage, ob die SRG bei Annahme der Vorlage mehr Geld erhalte oder ob die jetzige Regelung tatsächlich keine Möglichkeit zur Gebührenbefreiung für Unternehmen erlaube, wie die SRG in einer Broschüre festhielt. Auf der anderen Seite schlug der Behauptung des SGV, in einigen Jahren werde der Gebührenzahler bereits CHF 1000 pro Jahr entrichten müssen, heftiger Gegenwind entgegen. Ferner wurde Mitte Mai bekannt, dass das Nein-Komitee auf seiner Homepage Personen als Anhänger des gegnerischen Komitees aufführte, welche diesem gar nicht angehörten.
Auch dass die erste Trendumfrage in der ersten Maihälfte von einem Patt zwischen den Befürwortern und Gegnern sprach, trug nicht unbedingt zur Abkühlung des hitzig geführten Abstimmungskampfes bei – obwohl das Ja-Komitee unter der Führung der CVP laut eigenen Aussagen bereits zu diesem Zeitpunkt das gesamte Abstimmungskampfbudget aufgebraucht hatte. Tatsächlich blieb es um das offizielle Pro-Komitee im weiteren Verlauf der Abstimmungskampagne relativ still. Ferner formierten sich regionale Komitees, bestehend aus lokalen Radio- und TV-Stationen, um für ein Ja an der Urne zu werben. Nicht zuletzt war es denn auch die SRG, welche ihre 23'000 Mitglieder in einem Brief aufforderte, aktive Mobilisierungs- und Überzeugungsarbeit zu leisten. Finanziell besser aufgestellt zeigte sich das gegnerische Komitee, welches mit einer provokanten Abstimmungszeitung aufwartete, die mit einer Auflage von 2,5 Mio. in den grösseren Städten und Agglomerationen verteilt wurde. "Not amused" gab sich in diesem Zusammenhang der Zürcher Stadtrat Filippo Leutenegger (fdp), welcher sich auf Seite 3 der Zeitung gegen die SRG wetternd wiederfand. Er habe keine Kenntnisse über seine Rolle in der Abstimmungszeitung gehabt; die Macher hätten Auszüge aus einem vergangenen Interview zusammengeschnitten und aus dem Kontext gerissen. Der Redaktionsleiter der Abstimmungszeitung gab auf Anfrage denn auch zu, dass Leutenegger weder Autor des Artikels sei noch von dessen Erscheinen gewusst habe. Der grundsätzliche Stil der SGV-Kampagnenführung wurde als gehässig aufgefasst, was jedoch aufgrund der Zusammenarbeit mit der Werbeagentur Goal, unter anderem Erfinder der Minarett-Raketen und der Messerstecherplakate, nicht erstaunt: Auf gewissen Inseraten der Gegner war eine blutige Hand mit abgehackten Fingern zu sehen, die in eine Mausefalle (als Metapher für die "Steuerfalle") getappt war. Bezüglich Ausgewogenheit der Inseratekampagne in den Printmedien registrierte Année Politique Suisse beinahe ein Gleichgewicht zwischen Befürwortern und Gegnern in Bezug auf die Anzahl der publizierten Inserate, wobei sich die gegnerische Seite für leicht mehr Inserate verantwortlich zeigte. Die Tonalität der Kampagne in der Berichterstattung der Medien fiel gemäss dem Forschungsinstitut Öffentlichkeit und Gesellschaft (fög) zu Gunsten der Gegner aus.

Mitte Januar 2015 deponierte der Gewerbeverband (SGV) sein Referendum gegen die RTVG-Vorlage mit 91'990 Unterschriften bei der Bundeskanzlei, wovon deren 91'308 gültig waren und womit die erforderliche Anzahl Unterschriften (50'000) für das Zustandekommen eines Referendums bei Weitem übertroffen wurde. Der SGV störte sich nicht primär an der Einführung einer generellen Abgabe für alle Haushalte, sondern vielmehr an der "Zwangsabgabe" für Unternehmen, wie der Direktor des SGV, Hans-Ulrich Bigler, vor den Medien zu Protokoll gab. Sogleich meldete sich das Befürworterkomitee unter der Führung der CVP zu Wort, mit dem Ziel, die Einwände des SGV zu relativieren. 75% aller Unternehmen hätten aufgrund ihres geringen Jahresumsatzes (CHF 500'000 oder weniger) keine Abgabe zu entrichten und weitere 9% der Unternehmen hätten mit der neuen Gesetzgebung geringere Zahlungen zu leisten.

Die Fernmeldeüberwachung zur Strafverfolgung braucht nicht nur eine gesetzliche, sondern auch eine materielle Grundlage. Auf knapp CHF 17 Mio. jährlich schätzte der Bundesrat den Bedarf für Investitionen in Systeme zur Fernmeldeüberwachung, d.h. in entsprechende Systeme des Dienstes „Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr“ (Dienst ÜPF) und der Informationssysteme des Bundesamtes für Polizei (fedpol), in der Periode 2016 bis 2021. Anfang September 2014 legte er dem Parlament die Botschaft betreffend Investitionsbedarf von CHF 99 Mio. und damit erstmals einen Gesamtkredit für ein IKT-Grossprojekt vor. Mit dadurch ermöglichten Systemanpassungen und Neuanschaffungen sollte den durch den technischen Fortschritt und die Revision des Bundesgesetzes betreffend Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs erhöhten Ansprüchen an die Überwachung Rechnung getragen werden. Der Ständerat hat dem Entwurf und damit auch dem Lösen der Ausgabenbremse einstimmig zugestimmt.

Im November 2014 unterbreitete der Bundesrat seine Botschaft für ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierung Al-Qaïda und verwandter Organisationen sowie der Gruppierung „Islamischer Staat“ und verwandter Organisationen. Die Landesregierung empfand diese terroristisch agierenden Organisationen weiterhin als Bedrohung für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz und der Staatengemeinschaft. Daher sei das Verbot der beiden Gruppierungen auch über das Jahr 2014 hinaus aufrecht zu erhalten. Die Gesetzesvorlage entspricht überwiegend den beiden befristeten Verordnungen, die beide Ende Jahr auslaufen. Verboten sind sämtliche Aktivitäten der Organisationen im In- und Ausland, sowie auch alle Aspekte, die deren materieller oder personeller Unterstützung dienen. Dies umfasst beispielsweise Propagandaaktionen oder die Geldakquirierung sowie das Anwerben neuer Mitglieder. Neu werden auch Widerhandlungen gegen das Verbot der Al-Qaïda der Bundesgerichtsbarkeit unterstellt und mit Freiheitsstrafen bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafen sanktioniert, sofern nicht noch strengere Strafbestimmungen zur Anwendung gelangen. Der Bundesrat sah als einzigen rechtlich einwandfreien Weg, das Verbot über Ende 2014 hinaus lückenlos aufrecht zu erhalten und diesen Erlass auf dem Dringlichkeitsweg zu erwirken. Mit der Dringlichkeitserklärung konnte das Gesetz bereits per 1. Januar 2015 mit einer Gültigkeitsdauer von vier Jahren bis Ende 2018 in Kraft gesetzt werden. Gleichwohl bleibt der Erlass dem fakultativen Referendum vorbehalten. Bereits knapp zwei Wochen nach der Publikation der Botschaft wurde die Vorlage im Ständerat behandelt. Einhellig diskutiert und letztlich auch einstimmig mit 42 Stimmen genehmigt, sorgte die Vorlage nicht für viel Aufsehen. Ständerat Minder (parteilos, SH) liess es sich jedoch nicht nehmen, die sicherheitspolitischen Einschätzungen des Bundesrates zu hinterfragen. Nachdem bereits seit 2001 Gesetze zum Verbot terroristischer Organisationen auf dem Verordnungsweg implementiert und mehrmals verlängert worden seien und der Bundesrat noch Mitte 2014 der letzten, Ende Jahr auslaufenden Verordnung gelassen entgegen gesehen habe, sei nun doch auf dem Dringlichkeitsweg eine neue Vorlage durchzubringen. Minder forderte für befristete Verordnungen und Gesetze eine bessere Überwachung und generell bessere Neubeurteilungen. Dass der vorliegende Gesetzesentwurf in Teilen die bevorstehenden Beratungen über das neue Nachrichtendienstgesetz präjudizieren könnte, wurde nicht als problematisch erachtet. Eintracht herrschte auch in der Volkskammer, die der Vorlage mit 184 Stimmen ebenfalls oppositionslos zustimmte. In weiteren Abstimmungen galt es, die Dringlichkeitsklausel anzunehmen und im Schlussvotum das Gesetz zu verabschieden. Sämtliche Entscheidungen wurden unanim gefällt.

Um den komplexer und dynamischer werdenden Bedrohungen für die Informationsgesellschaft Rechnung zu tragen, beabsichtigte der Bundesrat, ein Bundesgesetz über die Informationssicherheit (ISG) zu schaffen. Angriffe auf Informationssysteme des Bundes hätten wiederholt gezeigt, dass der Schutz von Informationen Lücken aufweise, welche unter anderem auf unzeitgemässe und inkohärente Rechtsgrundlagen zurückzuführen seien. Mit dem neuen Gesetz sollen einheitliche gesetzliche Grundlagen für das Management der Informationssicherheit beim Bund geschaffen und somit Schwachstellen des geltenden Rechts behoben werden. Den Begriff der Informationssicherheit definierte der Bundesrat im erläuternden Bericht als «sämtliche Anforderungen und Massnahmen, die zum Schutz der Vertraulichkeit, Verfügbarkeit, Integrität und Nachvollziehbarkeit von Informationen dienen, und zwar unabhängig davon, ob die Informationen elektronisch, mündlich oder in Papierform bearbeitet werden.» Die im bestehenden System sektoriell angelegten Rechtsgrundlagen und organisatorischen Zuständigkeiten seien nicht effizient und sollten daher durch eine einheitliche Regelung ersetzt werden.

Bei der im Jahr 2014 durchgeführten Vernehmlassung waren überwiegend positive Rückmeldungen eingegangen. Von den insgesamt 55 Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmern standen unter anderen 17 Kantone, die CVP und die SP, Economiesuisse sowie die Bundesanwaltschaft und ihre Aufsichtsbehörde dem Entwurf grundsätzlich positiv gegenüber, brachten jedoch einige Änderungsvorschläge an. Diese bezogen sich vor allem auf die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen, die Präzisierung von im Gesetzestext verwendeten Begriffen sowie auf die Schnittstellen zwischen Informationssicherheit, Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip. Sieben Kantone, die FDP sowie drei weitere Teilnehmende, darunter das Bundesgericht, sprachen ihre vorbehaltlose Zustimmung zur Vorlage aus. Vollumfänglich ablehnend äusserte sich einzig die SVP, die im neuen Gesetz keinen Mehrwert gegenüber gezielten Verbesserungen am heutigen System sah. Von den drei Teilnehmenden, die dem Entwurf grundsätzlich skeptisch gegenüberstanden, würde der Kanton Bern dem Entwurf nur unter der Voraussetzung zustimmen, dass die kantonalen und kommunalen Behörden bei der Anwendung des ISG auf die im Gesetz vorgesehenen Fachstellen des Bundes zurückgreifen können und sie diese nicht selber aufbauen müssen. Der SGV kritisierte indessen den «irreführenden Titel» sowie die mangelhafte Qualität der erläuternden Materialien. Nach seinem Vorschlag sollte das Gesetz besser «Bundesgesetz über die Informationssicherheit in Bundesbehörden und ähnlichen Organisationen» genannt werden, da es sich nicht um ein gesamtgesellschaftliches Regelwerk zu Information und Informationssicherheit handle. Im Ergebnisbericht des Vernehmlassungsverfahrens folgerte das Generalsekretariat des VBS, dass die überwiegende Mehrheit der Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser die Schaffung eines Informationssicherheitsgesetzes begrüsst.

Sogleich nach der parlamentarischen Verabschiedung kündigte der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) das Referendum gegen die RTVG-Vorlage an. Der Verband stellte sich gegen die doppelte finanzielle Belastung der Unternehmer, welche die Abgabe künftig sowohl als Bürger wie auch als Unternehmen zu entrichten hätten. Dies, sofern sie mit ihrem Unternehmen einen Jahresumsatz von über CHF 500'000 generieren, wobei der Umsatz die Höhe der Abgabe bestimmt, die der Bundesrat in sechs Tarifkategorien festzulegen gedenkt. In seiner Botschaft zur RTVG-Revision hatte der Bundesrat mit Rückgriff auf die Mehrwertsteuerstatistik 2010 festgehalten, dass bei Definition des Mindestumsatzes bei einer halben Million weniger als 30% aller Unternehmen abgabepflichtig wären. Für einen Drittel aller abgabepflichtigen Unternehmen (Jahresumsatz CHF 500'000 bis 1 Mio.) würde die Abgabe ähnlich bis gleich hoch ausfallen wie diejenige der Privathaushalte. Die 327 in der Schweiz registrierten Unternehmen, die mit einem Jahresumsatz von über CHF 1 Mrd. in die höchste Tarifstufe eingeteilt würden, hätten pro Jahr eine Abgabe in der Höhe von CHF 39'000 zu entrichten. Gemäss bundesrätlicher Botschaft hätten über 80% aller abgabepflichtigen Unternehmen jedoch nicht mit einer Abgabe über einem Betrag von CHF 1'000 zu rechnen. Mitte Dezember gab der SGV-Direktor Hans-Ulrich Bigler bekannt, dass das Komitee "Nein zur Billag-Mediensteuer" bereits weit über die nötigen 50'000 Unterschriften sammeln konnte. Die Referendumsfrist endet am 15. Januar 2015.

Da das geltende Recht zur Landesversorgung noch aus dem Jahr 1982 und somit aus den Zeiten des Kalten Krieges stammte, machte sich der Bundesrat 2014 daran, eine Revision des Landesversorgungsgesetzes einzuleiten. Unter dem Begriff der „Landesversorgung” wird im Gesetz die permanente Gewährleistung der Verfügbarkeit von für Wirtschaft und Gesellschaft essentiellen Gütern und Dienstleistungen verstanden.
Weil sich die gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Umstände in den letzten 30 Jahren sowohl global als auch national stark verändert hatten, ging es darum die Gesetzesgrundlage an die gegenwärtigen Bedingungen anzupassen.
Die Grundsätze des bis anhin geltenden Rechts sollten zwar bestehen bleiben, jedoch sollten die im Gesetz geregelten Instrumente so dynamisiert werden, dass eine schnellere Reaktion auf Mangellagen aller Art möglich werden würde. Im Entwurf wurde weiterhin an der Zusammenarbeit zwischen Staat und Wirtschaft festgehalten. Auch die Pflichtlagerhaltung sollte weiter bestehen bleiben. Diese sieht vor, dass bestimmte Teile der Privatwirtschaft verpflichtet werden, vom Staat festgelegte Mengen an Gütern für Notlagen auf Lager zu halten, um diese im Notfall strukturiert abgeben zu können. Aus der Vernehmlassung resultierte aber der Wunsch nach einer leichten Anpassung der Finanzierung der Pflichtlagerhaltung, welche in den Entwurf des Bundesrates aufgenommen wurde. Weiterhin soll die Pflichtlagerhaltung über sogenannte Garantiefonds aus privaten Mitteln gedeckt werden. Neu aber solle die Gesetzgebung zulassen, dass der Bund Lagerkosten übernehmen kann, falls die Mittel aus den Fonds in Einzelfällen nicht ausreichen.
Während die alte Gesetzgebung eine Unterscheidung zwischen sogenannten schweren Mangellagen und der wirtschaftlichen Landesverteidigung vornahm, wurde im überarbeiteten Entwurf diese Kategorisierung weggelassen. Die Ursache der Notlage sei für die Organisation der Notversorgung hinfällig, so die Argumentation. Als Hauptziel der vorgeschlagenen Gesetzesänderung nannte der Bundesrat in seiner Botschaft eine Modernisierung der Rechtslage, welche ein rascheres, gezielteres und flexibleres Reagieren auf drohende und bereits vorhandene schwere Mangellagen ermöglicht, um die Schweizer Bevölkerung und deren Wirtschaft auch im Ernstfall versorgen zu können.

Am 20. Juni 2014 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Totalrevision des Strafregistergesetzes. Um dem gesellschaftlichen Sicherheitsbedürfnis zu entsprechen, sieht die Vorlage folgende Veränderungen vor: Zum einen sollen die Zugangsrechte für die Behörden personell wie materiell ausgedehnt und mehr Straftaten – neu auch von juristischen Personen – im Strafregister-Informationssystem VOSTRA gespeichert werden. Zum anderen soll das Auskunftsrecht von Privaten gesetzlich präziser geregelt und dadurch der Datenschutz gestärkt werden. In diesem Sinne sieht der Bundesrat vier Arten von Strafregisterauszügen vor, die sicherstellen sollen, dass die Behörden nur jene Daten sehen, die sie benötigen.