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Le Conseil fédéral a présenté son concept global de protection et de défense du cyberespace civil et militaire, dans son rapport sur l’organisation de la Confédération pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Une organisation supradépartementale a été privilégiée pour assumer les tâches de cybersécurité, de cyberdéfense et pour la poursuite pénale de la cybercriminalité. Le soutien de l'armée lors de cyberincidents et le déroulement de ses interventions doit encore être défini avec les autorités civiles. Pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018-2022, les ressources financières ont été augmentées et une soixantaine de postes de travail supplémentaires ont été créés. Enfin, en comparaison internationale, la Suisse possède des structures dans le domaine de la cybersécurité similaires à celles de plusieurs autres pays. Aucun des pays étudiés, à savoir l'Allemagne, la Finlande, la France, Israël, l’Italie et les Pays-Bas, ne possède une organisation unique pour la réalisation des travaux liés aux cyberrisques et n'a confié à son armée la responsabilité d'assurer la protection contre ce type de danger.

Eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund (Po. 18.3003)
Dossier: Cyber Defence

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

«Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff?», fragte Marcel Dobler (fdp, SG) mit einem im Frühjahr 2019 eingereichten Postulat. Damit griff Dobler Sorgen auf, die bei grösseren IT-Beschaffungen immer wieder geäussert werden. Unter anderem geht es dabei namentlich um ICT-Systeme, die in diversen sensiblen Bereichen eingesetzt werden und die von ausländischen Herstellern produziert und bereitgestellt werden. Solche «digitale[n] Lieferobjekte», die in ihrer Komplexität zu Cyberrisiken führen können, stehen im Fokus seines Vorstosses. Der Bundesrat sollte folglich beauftragt werden, zu prüfen, ob und wie nationale und internationale Standards angewendet werden können, um die Risiken zu vermindern.
Der Bundesrat zeigte sich mit der Stossrichtung des Postulats einverstanden und beantragte dessen Annahme, jedoch seien die Forderungen in einen Bericht aufzunehmen, der bereits mit der Annahme zweier anderer Postulate (Po. 18.3376 und Po. 18.3233) in Auftrag gegeben worden war, erklärte er.
Der Nationalrat sollte sich in der Sommersession 2019 damit befassen, da jedoch auf jegliche Wortmeldungen verzichtet wurde, überwies der Rat das Postulat stillschweigend.

Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff? (Po. 19.3136)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

In der Frühjahrssession 2019 zog Ständerat Damian Müller (fdp, LU) sein Postulat «Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken» zugunsten des Kommissionspostulats (Po. 18.4107) zurück, welches seine Anliegen in einem grösseren Kontext behandeln soll. Über die beiden Postulate wurde in der kleinen Kammer zusammen debattiert.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

"Les prescriptions de la Convention sont le reflet d'un monde révolu", selon Damian Müller, qui vise avec son postulat une adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, selon le sénateur, les modifications suivantes sont nécessaires: il faut supprimer de la liste des motifs de fuite les motifs économiques, l'objection de conscience et les motifs postérieurs à la fuite. De plus, il est important pour le PLR que les personnes en exil ne puissent choisir librement leur État d'accueil et il est aussi nécessaire que des moyens existent pour priver de leur statut de réfugiées les personnes qui commettent des crimes ou ne font pas preuve d'une intégration suffisante.
Le Conseil fédéral, tout en précisant que la convention actuelle exclut d'ores et déjà les raisons économiques et l'objection de conscience seule des motifs d'asile, s'annonce favorable au postulat. Si le texte reste au yeux de l'exécutif nécessaire car il fixe un cadre juridique sur le plan international, les questions du sénateur Müller méritent d'être soulevées, notamment parce que tous les États n'ont pas signé la Convention de 1951. La chambre haute a adopté le postulat sans débat.

Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Nachdem das Postulat Müller (fdp, LU) an die zuständige UREK-SR überwiesen worden war, beschloss diese einstimmig, ihrerseits ein Kommissionspostulat einzureichen, das vom Bundesrat einen im Vergleich zum Postulat Müller umfassenderen Bericht verlangt. Darin sollen die Auswirkungen der Teilrevision der Kernenergieverordnung auf die Bevölkerung aufzeigt, die Verhältnismässigkeit zwischen dem Schutz der Bevölkerung und dem gesellschaftlichen Nutzen von Technologien beachtet und gleichzeitig die Vorschriften und Strahlenschutzkonzepte der Schweiz mit internationalen Standards verglichen werden. Das Kommissionspostulat (Po. 18.4107) soll somit das Postulat Müller erweitern und ersetzen, weshalb die Kommissionsmehrheit mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen das Postulat Müller «Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken» zur Ablehnung empfahl.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Die geplanten Teilrevisionen der Kernenergieverordnung, der UVEK-Ausserbetriebnahmeverordnung und der UVEK-Gefährdungsannahmeverordnung sorgten in der Vernehmlassung für ausserordentlich viel Aufruhr und Kritik. Ständerat Damian Müller (fdp, LU) forderte deshalb mittels eines Postulats vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts durch unabhängige Fachexperten im Bereich Strahlenschutz. Dieser Bericht soll die Konsequenzen der geplanten Teilrevisionen für die Bevölkerung aufzeigen und die neuen Grenzwerte beurteilen.
Aufmerksam wurde der sich selbst als Atomkraftbefürworter bezeichnende Müller auf die Problematik, da rund 16 Kantone, darunter auch sein Stand Luzern, in der Vernehmlassung ihre Bedenken an der Revision geäussert hatten und darin eine Verminderung des Strahlenschutzes sahen. Zudem erkannte er in der ganzen Revision ein rechtsstaatliches Problem, weil beim Bundesverwaltungsgericht ein Gerichtsverfahren gegen das ENSI im Bereich Strahlenschutz hängig war und das ENSI dem für die Teilrevisionen zuständigen UVEK angehörig ist. Gemäss einer Stellungnahme des Zürcher Anwaltsverbandes, auf die sich Müller in der Ständeratsdebatte stützte, ist die Änderung der rechtlichen Grundlagen mit dem Zweck, den Verfahrensausgang zu beeinflussen, während eines Gerichtsverfahrens rechtsstaatlich problematisch.
Der zur Ablehnung ratende Bundesrat betonte die Unabhängigkeit des ENSI. Die Anpassungen würden den Wortlaut der bisherigen Bestimmungen präzisieren, seien verhältnismässig, nachvollziehbar sowie auch praxisnah. Zudem habe die KNS den Bundesrat in dieser Sache beraten und diese Änderungen als sachgerecht eingestuft. Bundesrätin Doris Leuthard beteuerte im Rahmen der Ständeratsdebatte in der Sommersession 2018 des Weiteren, dass diese Änderungen nichts mit dem Gerichtsfall zu tun haben und das UVEK schon seit 2012 an dieser Anpassung arbeite. Weiter betonte sie, dass es hier nicht um Dosisgrenzwerte bei technischen Störfällen gehe, diese würden so bestehen bleiben wie bis anhin, sondern um Dosisgrenzen bei Naturereignissen. Dies sei in der Diskussion fälschlicherweise vermischt worden. Strittig seien folglich einzig die Dosisgrenzwerte bei Naturereignissen. Leuthard schlug deshalb vor, dieses Postulat in der zuständigen Kommission zu beraten. Ivo Bischofberger (cvp, AI) stellte daraufhin den Ordnungsantrag, das Postulat an die zuständige Kommission zu überweisen, womit sich Müller einverstanden erklärte.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Ein Postulat Béglé (cvp, VD) verlangt vom Bundesrat, dass er darauf hinwirke, die Schweiz als Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz zu positionieren. Die Risiken und Gefahren im Cyberspace würden eine Genfer Konvention über die Digitalisierung notwendig machen, welche eine friedliche Nutzung des Cyberspaces garantieren solle. Eine neutrale Organisation nach dem Vorbild des IKRK solle für die Umsetzung der Konvention sorgen, Sitz dieser Organisation solle Genf sein.
Der Bundesrat beantragte zwar die Annahme des Postulates, wies jedoch darauf hin, dass es wohl in naher Zukunft keinen internationalen Konsens zur Schaffung einer Konvention geben werde. Der Bundesrat wolle aber an den Entwicklungen in diesem Bereich dranbleiben und unterstütze in diesem Sinne das Postulat. Der Nationalrat überwies das Postulat Mitte März 2018 mit 113 zu 78 Stimmen (0 Enthaltungen).

Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz
Dossier: Aussenpolitische Strategien

Der Nationalrat überwies in der Wintersession 2017 stillschweigend ein Postulat Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) für griffige Instrumentarien gegen Gewaltextremisten. Der Bundesrat soll in einem Bericht aufzeigen, was für Instrumentarien insbesondere im Strafrecht nötig wären, um besser gegen gewalttätigen Extremismus vorgehen zu können.

Griffige Instrumentarien gegen Gewaltextremisten (Po. 17.3831)

Entsprechend dem Antrag des Bundesrates überwies der Nationalrat in der Wintersession 2017 ein Postulat seiner Finanzkommission mit dem Auftrag an den Bundesrat, in einem Bericht den Vollzug der nichtzollrechtlichen Erlasse (NZE) durch die EZV zu analysieren. Konkret wurden Antworten auf die Fragen gefordert, welche Auswirkungen das Programm «DaziT» auf die NZE haben werde, welche NZE die EZV vollziehe und mit welchen anderen Stellen sie dafür zusammenarbeite, wie die Kompetenzen der Vollzugsorgane geregelt seien, wie die Kontrolltätigkeit der EZV gesteuert und deren Prioritäten gesetzt würden, ob die Erforderlich- und Wirksamkeit der NZE regelmässig überprüft würden, wie die Leistungserbringung der EZV gegen Gebühr sichergestellt werde und welchen personellen Aufwand der Vollzug der NZE verursache.

Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse durch die Eidgenössische Zollverwaltung. Wer steuert, wie werden die Prioritäten gesetzt? (Po. 17.3361)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

Mit der Annahme des Postulates seiner SPK im Sommer 2017 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat zu prüfen, ob die Forderung der Tessiner Standesinitiativen nach systematischer Einholung von Strafregisterauszügen, wenn EU-Bürgerinnen und -Bürger eine Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz beantragen, durch einen Beitritt zum europäischen Strafregisterinformationssystem ECRIS mindestens teilweise erfüllt werden kann. Der Bundesrat hatte sich bereit erklärt, das Postulat entgegenzunehmen. Darüber hinaus wolle er eine umfassende Prüfung der Vor- und Nachteile einer Schweizer ECRIS-Beteiligung im Allgemeinen vornehmen und dabei sowohl die Kosten als auch den Nutzen für die Straf- und Verwaltungsbehörden berücksichtigen.

Internationaler Austausch von Strafnachrichten. Prüfung eines Beitritts der Schweiz zu Ecris (Po. 17.3269)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

In einem Bericht soll der Bundesrat mögliche Verbesserungen der Ausschaffungsprozesse und beim Schutz vor Gefährdern, die nicht ausgeschafft werden können, aufzeigen. Stillschweigend überwies der Ständerat in der Sommersession 2017 ein entsprechendes Postulat Müller (fdp, LU). Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt, da er sich mit den aufgeworfenen Fragen im Gesetzgebungsprojekt zu den präventiv-polizeilichen Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung befasse.

Verbesserungen der Ausschaffungsprozesse und Schutz vor Gefährdern (Po. 17.3044)
Dossier: PMT und damit umgesetzte Vorstösse

Ein Postulat Quadranti (bdp, ZH) wollte den Bundesrat mit der Prüfung von einerseits geeigneten Massnahmen zur Verhinderung von Radikalisierungstendenzen in muslimischen Vereinen und andererseits der Förderung einer effektiven Selbstregulierung derer beauftragen. Das Postulat war bereits im Herbst 2016 ein erstes Mal zur Beratung eingereicht, damals aber von Christian Imark (svp, SO) und der SVP-Fraktion bekämpft worden, weshalb die Diskussion verschoben worden war.
Auch wenn sich bei der grossen Mehrheit der muslimischen Bevölkerung keine Probleme zeigen würden, liessen sich besonders in jüngerer Zeit problematische Entwicklungen in einigen muslimischen Vereinen beobachten, welche auf klare Tendenzen zur Radikalisierung einzelner Personen hinwiesen. Der Bundesrat solle daher in Zusammenarbeit mit den Kantonen geeignete Massnahmen erarbeiten, um dieser Entwicklung entgegenzuwirken. Eine mögliche Massnahme sieht Quadranti in der Gewährung finanzieller Mittel, welche bei der Erfüllung klar definierter Anforderungen – bei regelmässiger Kontrolle – zugesprochen werden könnten. Mithilfe dieser zusätzlichen finanziellen Mittel könnten die Vereine bspw. eine Stelle für einen „Sektenbeauftragten“ schaffen, um so bereits präventiv eingreifen zu können. Des Weiteren wären die Vereine nicht mehr von ausländischen Geldgebern abhängig, was besonders bei der Personalbeschaffung – Stichwort ausländische Imame – eine bessere Transparenz gewährleisten würde.
Imarks Vorwurf an Quadranti zielte auf ebendiesen finanziellen Zuschuss. Er sehe das Fernziel dieses Vorstosses offenbar darin, dazu beizusteuern, dass der Islam in der Schweiz als Landeskirche anerkannt werden solle – diese Stossrichtung würde aber von ihm und seiner Fraktion deutlich abgelehnt. Er könne nicht einsehen, weshalb er, der ja als Katholik bereits seine Kirchensteuer entrichte, nun auch noch die Steuer anderer religiöser Gemeinschaften in der Schweiz übernehmen solle. Hier müsse man sich auf das Prinzip der Eigenverantwortung rückbesinnen und Forderungen stellen und nicht, wie verlangt, den Vereinen das Geld hinterherwerfen.
Der Bundesrat hatte dem Nationalrat das Postulat zur Annahme beantragt. Dieser kam dem Antrag aber nicht nach und lehnte in der Frühjahrssession 2017 den Vorstoss mit 103 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung ab.

Radikalisierung in muslimischen Vereinen verhindern

Knapp drei Monate nach Einreichung wurde in der Wintersession 2015 ein Postulat Stöckli (sp, BE), das im Vorfeld der Vernehmlassung zur Urheberrechtsrevision einen Bericht zur Verankerung einer flexibleren Kollektivverwertung im Urheberrecht einforderte, zurückgezogen. Der Bericht hätte aufzeigen sollen, inwiefern eine zusätzliche Regelung für eine «erweiterte Kollektivlizenz» die beiden aktuell bestehenden Möglichkeiten einer freiwilligen und obligatorischen Kollektivlizenz in der Schweiz ergänzen könnte. Die Beschränkung auf die beiden bestehenden Instrumente sei laut Postulant insofern problematisch, da zum einen die freiwillige Lizenz auf die Mitglieder der Verwertungsgesellschaften beschränkt sei und somit keinen vollständigen Rechteerwerb garantiere. Zum anderen sei die obligatorische Lizenz verhältnismässig rigide und könne sich daher nur schwer an einen raschen Wandel der Werknutzungen anpassen. Der Bundesrat hatte die Ablehnung des Postulats beantragt, jedoch nur, weil er die Relevanz und den Nutzen eines zusätzlichen Instrumentes für durchaus sinnvoll erachtete und daher die Frage einer «erweiterten Kollektivverwertung» im Rahmen der Vernehmlassung darlegen wollte, womit das Anliegen des Postulats erfüllt und ein zusätzlicher Bericht nicht mehr vonnöten wäre. Diese für Hans Stöckli äusserst erfreuliche Rückmeldung war Anlass genug, nicht mehr am Vorstoss festzuhalten.

Flexiblere Kollektivverwertung im Urheberrecht (Po. 15.3849)

Dans un postulat intitulé «Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement», la députée chrétienne-démocrate Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant la manière dont il souhaitait renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales et des droits des femmes dans les régions rurales dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Les sept sages ont appelé à accepter le postulat en précisant que leur réponse sera délivrée dans le message sur la coopération internationale 2017-2020.
Sans discussion, le Conseil national a donc accepté l'intervention de la fribourgeoise.

Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (Po. 14.4257)

Der Bundesrat sollte mit Blick auf die bevorstehende Weltausstellung Expo 2015 in Mailand ein Sicherheitskonzept entwerfen, das eine effiziente Koordination zwischen den Bundesbehörden, den kantonalen Sicherheitsorganen und den italienischen Polizeiorganen sicherstellt. Das Postulat Romano (cvp, TI) sah im Konzept zugleich einen Nutzen über die Expo hinaus, da aktuell ein Anstieg der grenzüberschreitenden Kriminalität verzeichnet werde. Der Nationalrat teilte diese Ansicht und überwies den Vorstoss diskussionslos an den Bundesrat.

Sicherheitskonzept für den Grenzraum vor und während der Expo 2015 in Mailand (Po. 14.3324)

Da der Beitritt zu Schengen und Dublin mit einer erhöhten Komplexität der Grenzarbeit einherging, begrüsste der Bundesrat das Anliegen des überwiesenen Postulats der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates, welches im Rahmen des Geschäftsberichts 2013 Auskunft über Auftragserfüllung und Personalbedarf des Grenzwachtkorps wünschte.

Grenzwachtkorps. Aufgabenerfüllung und Bestand (Po. 13.3666)

In der Frühjahrssession überwies der Ständerat ein Postulat Fournier (cvp, VS), das den Bundesrat damit beauftragte, einen Bericht über die steuerlichen Privilegien von juristischen Personen vorzulegen, die jene Länder gewährten, mit denen die Schweiz Verhandlungen in Sachen Unternehmenssteuern aufgenommen hatte.

Bericht über die steuerlichen Privilegien von juristischen Personen

Au parlement, le Conseil des Etats a transmis en début d’année un postulat de sa Commission des institutions politiques (CIP-CE) appelant le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur la situation des interdictions d’entrées sur le territoire suisse, plus particulièrement quant au nombre, aux motifs, aux conséquences et aux éventuels abus en la matière.

Rapport sur la situation des interdictions d’entrées sur le territoire suisse

Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat seiner sicherheitspolitischen Kommission, welches den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichtes über die Bekämpfung des Waffenmissbrauches beauftragt.

Bekämpfung von Waffenmissbrauch (div. Vorstösse und BRG 13.109)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)
Dossier: Schutz vor Waffenmissbrauch: Volksinitiative 2011 und nachfolgende parlamentarische Vorstösse

Im Anschluss an Medienberichte, welche die Anwendung von Trojanern in Deutschland aufdeckten, hatte die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates 2011 zwei Postulate eingereicht, welche die Regierung mit der Ausarbeitung eines Berichtes über den Einsatz von elektronischen Überwachungsinstrumenten beauftragten. Seit dem Inkrafttreten der neuen Strafprozessordnung ist unklar, ob für den Einsatz solcher Trojaner weiterhin eine genügende Gesetzesgrundlage besteht, wie sie Art. 66 der alten Strafprozessordnung darstellte. Der Bundesrat erklärte, dass er die Frage betreffend des Einsatzes von sogenannter Government Software in seiner Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) thematisieren würde. Er beantragte aber dennoch die Annahme der Postulate. Die grosse Kammer überwies beide in der Frühjahrssession 2012.

elektronischen Überwachungsinstrumenten

Der Nationalrat überwies ein Postulat Schmid-Federer (cvp, ZH), welches den Bundesrat beauftragt, zu überprüfen, inwiefern dem Parlament ein Informations- und Kommunikations-Grundlagengesetz unterbreitet werden könne.

Informations- und Kommunikations-Grundlagengesetz

Da der Armeebericht des VBS die Sicherheitskommission des Ständerates unbefriedigt liess, forderte dieselbe mittels Postulat vom Bundesrat einen Bericht über die Möglichkeiten und Strategien der künftigen Mitwirkung der Schweiz an der europäischen Sicherheitsarchitektur. Da die Schweiz den militärischen Schutz nicht mehr autonom gewährleisten könne, sei es nötig, die Entwicklung der Neutralitätspolitik und Beteiligung an der europäischen Sicherheitsproduktion ausserhalb eines NATO- und EU-Beitritts zu klären.

Mitwirkung an der europäischen Sicherheitsarchitektur

Für die Eindämmung der Gefahren, die vom Internet ausgehen, sprach sich auch der Nationalrat aus. So hiess er ein Postulat Darbellay (cvp, VS) gut, welches den Bundesrat beauftragt, ein Konzept zum Schutz der digitalen Infrastruktur der Schweiz vorzulegen. In seiner Stellungnahme erklärte der Bundesrat, dass er sich der Bedeutung von Cyber-Bedrohungen bewusst sei und er deshalb beschlossen habe, die Federführung für das Thema Cyber Defense auf Stufe Bund dem VBS zu übertragen. Am 10. Dezember 2010 war für eine befristete Zeit ein Projektleiter in der Person von Divisionär Kurt Nydegger gewählt worden. Ein Strategiepapier zur Cyber Defense soll im Frühling 2012 vorliegen. Im Verlaufe des Jahres zeigte sich, dass Ueli Maurer und seine Spezialisten eine Kooperation mit dem Nato Cooperative Cyber Defence Centre in der estnischen Hauptstadt Tallinn anstreben.

Schutz der digitalen Infrastruktur (Po. 10.4102)
Dossier: IKT-Strategie des Bundes 2012-2015
Dossier: Cyber Defence