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Der Ständerat nahm im Sommer 2022 mit 33 zu 1 Stimmen eine Motion der Mitte-Ständerätin Andrea Gmür-Schönenberger (LU) für die Vereinfachung der Meldescheinprozesse in der Beherbergung an. Sie forderte, dass nicht mehr jeder Kanton separate Regelungen für die Erfassung und Aufbewahrung von Personendaten von übernachtenden Gästen erlässt, sondern eine nationale, einheitliche und digitale Lösung gefunden wird. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung. Er argumentierte, die Meldepflicht liege in der Kompetenz der Kantone und eine einheitliche Lösung berücksichtige deren spezifische Interessen zu wenig. Für den Fall der Annahme im Erstrat kündigte die Regierung an, im Zweitrat einen dahingehenden Änderungsantrag zu stellen, dass die Kantone stärker in die Ausarbeitung einbezogen würden.

Meldeschein in der Beherbergung vereinfachen und digitalisieren (Mo. 21.4426)

In der ständerätlichen Rechtskommission fand das Anliegen von Mauro Tuena (svp, ZH), eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen einzuführen, im März 2022 keinen Zuspruch. Die RK-SR beurteilte das Anliegen anders als zuvor die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates und beschloss einstimmig, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie blieb damit der Linie treu, die sie schon bei der Beratung des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) vertreten hatte.

Gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen (Pa.Iv. 20.465)

Etant donné les pérégrinations de l'initiative parlementaire, la fin de la consultation de l'avant-projet a été fixée au 17 février 2022. Par conséquent, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a demandé le prolongement du délai de deux années pour traiter l'initiative. Une telle prolongation permettrait à la CEATE-CN de prendre en compte les réponses à la consultation afin de proposer un projet au Parlement qui réponde à la volonté de l'initiative parlementaire de soumettre à la Lex Koller les infrastructures stratégiques du secteur énergétique. La chambre basse a validé tacitement la prorogation du délai.

Parlamentarische Initiative zur Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen

Im Ständerat, der sich in der Frühjahrssession 2022 als Zweitrat mit der Übernahme der EU-Verordnung 2020/493 über das System FADO (False and Authentic Documents Online) auseinandersetzte, war Eintreten unbestritten. Wie der Nationalrat war auch die ständerätliche Rechtskommission der Ansicht, dass der Bundesrat nicht selbstständig neue Staatsverträge mit Änderungen der Zugriffsrechte auf FADO abschliessen können soll. Der vollständige Kompetenzentzug, den der Nationalrat vorgenommen hatte, ging der RK-SR allerdings zu weit. Sie beantragte ihrem Rat eine Kompromisslösung, wonach der Bundesrat geringfügige Änderungen der Zugangsrechte auf dem Verordnungsweg umsetzen kann, dem Parlament aber gleichzeitig eine Botschaft zur Gesetzesänderung vorlegen muss. Bundesrätin Karin Keller-Sutter begrüsste diesen Vorschlag und erklärte, der Bundesrat halte nicht an seiner Version fest. Der Ständerat stimmte dieser Änderung stillschweigend zu und nahm den Entwurf einstimmig an.
Die Mehrheit der RK-NR präzisierte daraufhin, dass der Bundesrat auf dem beschriebenen Weg nicht nur geringfügige Änderungen der Zugriffsrechte vornehmen, sondern auch ein begrenztes Zugriffsrecht für Unternehmen, die in der Luftfahrt tätig sind, festlegen können soll. Eine SVP-Minderheit war jedoch der Ansicht, dass letzteres eine substanzielle Änderung sei, die nicht über den Verordnungsweg vorgenommen werden dürfe, und beantragte Zustimmung zur ständerätlichen Fassung. Der Nationalrat stimmte mit 112 zu 37 Stimmen für den Mehrheitsvorschlag, der auch im Sinne des Bundesrates sei, wie die Justizministerin versicherte. Nachdem auch der Ständerat diesem Vorschlag stillschweigend zugestimmt hatte, kam der Entwurf noch in der Frühjahrssession 2022 in die Schlussabstimmungen. Während ihn die kleine Kammer einstimmig (bei einer Enthaltung) verabschiedete, hiess ihn der Nationalrat mit 147 zu 12 Stimmen bei 32 Enthaltungen gut. Die ablehnenden Stimmen stammten aus der SVP-Fraktion, die in der Differenzbereinigung mit ihrer Position zu den bundesrätlichen Kompetenzen unterlegen war. Demgegenüber war es die Grüne Fraktion, die sich geschlossen der Stimme enthielt, ebenso wie drei Mitglieder der SP-Fraktion. Das links-grüne Lager hatte in der Eintretensdebatte harsche Kritik daran geäussert, dass die EU-Verordnung das System FADO in die Verantwortlichkeit der umstrittenen Grenzschutz-Agentur Frontex überträgt.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung über das System FADO (BRG 21.036)

Adopté par 103 voix contre 79 (pas d'abstention), le postulat de la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'existence d'activités visant à influencer l'opinion publique en Suisse. Dans cette optique, la commission veut s'attaquer en particulier à des possibles campagnes de désinformation utilisées à des fins politiques, estimant que la Suisse pourrait devenir la cible de telles activités. Ce postulat s'inscrit dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité 2021 et était soutenu par le Conseil fédéral. En revanche, une minorité des membres de la commission, composée de parlementaires du camp bourgeois, proposait de le rejeter.

Etat des lieux relatif à la menace que constituent pour la Suisse les campagnes de désinformation (Po. 22.3006)

«Ce qui devait être un exercice tranquille est devenu brûlant d'actualité avec l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe» s'est exprimé Fabien Fivaz (verts, NE), dans le cadre des discussions sur le rapport sur la politique de sécurité 2021. L'objet a été traité le 9 mars 2022 par le Conseil national et a suscité de nombreuses réactions. Après quelques interventions en début de session, où le contenu du rapport a été mis en évidence, soit pour le féliciter, soit pour le critiquer, diverses prises de parole ont donné suite à des échanges entre les députés et la conseillère fédérale Viola Amherd. On notera que les avis fondamentaux sur la politique de sécurité suisse varient énormément entre la droite et la gauche.
En effet, à droite, David Zuberbühler (udc, AR) a critiqué le manque d'ambition du Conseil fédéral. Pour lui, les capacités militaires suisses seraient trop faibles pour réussir à atteindre les objectifs fixés par la Confédération. Lors de son intervention, il a aussi évoqué la «mauvaise option» de vendre l'entreprise fournisseuse de munitions Ruag Ammotec. Pour le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), la position soutenue par ses collègues de l'UDC ne constitue pas la solution. C'est pourquoi, au lieu d'une augmentation des effectifs de l'armée, il a mis l'accent sur d'autres éléments: les vert'libéraux prônent une «armée moderne, agile, composée de militaires bien entraînés et complètement équipés de matériel de pointe» ainsi qu'une collaboration forte avec les États voisins. Le parti a été très surpris d'apprendre que le Conseil fédéral n'est pas favorable à la création d'un état-major permanent. Cet organe militaire visant à la sécurité de la population demanderait (notamment) des connaissances techniques trop importantes. Un avis que les vert'libéraux – tout comme la PLR Jacqueline de Quattro (plr, VD) – ne partagent pas. Selon eux, cet outil pourrait être une solution adaptée pour lutter contre les états de crise futures.
La gauche, quant à elle, reconnaît la possible menace d'une attaque, mais d'après Priska Seiler Graf (ps, ZH), on ne s'attend pas à ce que des chars russes arrivent à la frontière du Rhin. Le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué, en raison de sa position géographique, une situation favorable pour la sécurité de la Suisse: «Paradoxalement, notre sécurité est sans doute renforcée aujourd'hui grâce au réveil de l'OTAN». De manière générale, la gauche a critiqué les dépenses demandées par la droite pour des armes qui ne déjoueraient pas les menaces cyber ou les attaques de missiles auxquelles la Suisse pourrait être sujette. Léonore Porchet (verts, VD) évoque par exemple les dépenses importantes liées aux nouveaux avions de chasse, qu'elle qualifie comme étant un «outil militaire disproportionné et inutile». Pour elle, la plus grande menace pour la Suisse reste le changement climatique et ce nouvel investissement ne permettra pas d'y faire face.
Finalement, tous les partis ont pris note du rapport. Avant les débats en plénum, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'était pour sa part prononcée en faveur d'une augmentation du budget de l'armée. Une minorité proposait cependant d'attendre le complément au rapport pour débattre d'une éventuelle augmentation. Ce dernier a été agendé pour fin 2022 par le Conseil fédéral.

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 (MCF 21.070)

Le 12 janvier dernier, le Conseil fédéral a rendu public son rapport sur le postulat de David Zuberbühler (udc, AR), qui demandait une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Par cette requête, qui se basait sur le rapport Avenir des forces terrestres, l'importance des missions de protection et de sûreté avait été relevée. Durant la période post guerre froide et à la suite des attaques terroristes de 2015, les armées voisines de la Suisse se sont renforcées et ont cherché à pouvoir réagir à des conflits dits hybrides. Ce terme fait référence aux hostilités qui combinent des moyens conventionnels et des moyens non conventionnels tels que l'usage de pressions économiques, de cyberattaques ou encore de menaces contre la population civile. Cette forme de conflit, pouvant durer des mois, voire plusieurs années, demande une attention toute particulière. En effet, pour une protection optimale, la mise en place de missions de sécurité requiert un grand nombre de troupes. Concernant la Suisse, le rapport du Conseil fédéral met en lumière l'état des effectifs de l'armée, qui seraient «comptés au plus juste», créant un obstacle à la réalisation de telles opérations gourmandes en personnel. Des pistes de solutions ont pu être observées en Suède, en Norvège, en Pologne, en Allemagne ou encore dans les pays Baltes. Parmi celles-ci, l'augmentation du nombre de troupes totales disponibles par la création de troupes volontaires complémentaires a été observée. Ces soldats sont principalement appelés en renfort par les armées professionnelles pour de la protection d'objets ou lors de catastrophes. Entre les différents pays, des divergences existent notamment dans l'accomplissement de ces deux tâches par les troupes, dans le niveau d'instruction des soldats ou encore dans leur équipement. Ces différences sont basées sur l'étendue que prend le recrutement dans la société ainsi que sur le rôle qu'endosse la formation militaire. Deux groupes de fonctions distincts sont à noter: soit la formation joue un rôle de soutien aux forces militaires déjà en place, soit un rôle plus actif et décisif qui demande une plus grande préparation militaire aux soldats. Le rapport indique que plus le recrutement s'étend dans la population, moins la formation et l'équipement des soldats sont importants.

Après une comparaison internationale, plusieurs similitudes entre les organisations militaires étrangères et la milice suisse, telles que «la disponibilité échelonnée, la possibilité de mobiliser en cas de nécessité, un équipement adéquat, l'ancrage régional et le lien avec la population» ont été rapportées par le Conseil fédéral. Il sera notamment retenu que des troupes spécialisées dans les cyberattaques, qui occupent les mêmes fonctions que le commandement suisse «Cyber», sont présentes dans certains des pays mentionnés ci-dessus. En pratique, durant la crise du COVID-19, la Suisse a pu observer que la mobilisation de ses troupes militaires, en dehors de leur service habituel, fonctionne. En effet, dans la majeure partie des cas, les soldats ont répondu présents à la convocation qu'ils ont reçu. De par ces observations, l'armée soutient sa capacité à tenir ses engagements envers la population helvétique.

Cette comparaison internationale permet à la Suisse de souligner les points sensibles sur lesquels elle devrait encore travailler – tel que le nombre de troupes dont elle dispose – et appuie l'importance de ne pas sous-estimer l'insécurité dans laquelle les conflits hybrides mettraient le pays. C'est pourquoi l'armée pourrait envisager de prolonger le service militaire en cas de nécessité et certifie se moderniser et s'orienter dans la direction nécessaire pour protéger la Suisse en permanence.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Jahresrückblick 2021: Rechtsordnung

Das erste Halbjahr 2021 stand im Zeichen von drei Volksabstimmungen, die die öffentliche Debatte im Bereich der Rechtsordnung prägten. Am 7. März 2021 kamen die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und das E-ID-Gesetz zur Abstimmung. Am 13. Juni 2021 folgte das Referendum zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT). Die damit einhergehenden Abstimmungskampagnen waren in der Medienkonjunktur deutlich zu erkennen, wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt: Das Thema Bürgerrechte, worunter das Verhüllungsverbot fällt, verzeichnete über das ganze Jahr gesehen den höchsten Anteil an Zeitungsartikeln zur Rechtsordnung (vgl. Abbildung 2 im Anhang) und dominierte die Medienberichterstattung im Bereich Rechtsordnung von Januar bis März (vgl. Abbildung 1). An zweiter Stelle lag im ersten Quartal das Thema Öffentlicher Dienst, dem die E-ID zuzuordnen ist. Von April bis Juni galt die meiste Beachtung dem Thema Innere Sicherheit, wo das PMT-Referendum angesiedelt ist.

Nach einem intensiven und vielschichtigen Abstimmungskampf, in dem viele Argumente gleichzeitig von der Pro- und der Contra-Seite verwendet wurden, nahm die Schweizer Stimmbevölkerung die vom Egerkinger Komitee lancierte Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» am 7. März 2021 mit 51.2 Prozent Ja-Stimmen an. Während das befürwortende Lager den Volksentscheid als klares Zeichen gegen den Islamismus in der Schweiz wertete, beklagte das unterlegene Lager einen unnötigen Eingriff in die Grundrechte von Musliminnen. Die für das Geschäft zuständige Bundesrätin Karin Keller-Sutter, die den Erfolg der Initiative trotz indirekten Gegenvorschlags nicht hatte abwenden können, legte viel Wert darauf zu betonen, das Resultat sei nicht als Votum gegen die Musliminnen und Muslime in der Schweiz zu verstehen. Die Vox-Analyse bestätigte denn auch, dass das Ja nicht nur von kulturellen, sondern ebenso von sicherheitspolitischen und feministischen Argumenten getragen wurde.

Am selben Tag erlitt Justizministerin Karin Keller-Sutter mit dem Nein zur E-ID auch beim zweiten Geschäft aus ihrem Zuständigkeitsbereich eine Niederlage. Die Schweizer Stimmbevölkerung versenkte das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste in der Referendumsabstimmung mit 64.4 Prozent Nein-Stimmen deutlich. Gemäss der Vox-Nachbefragung war es den Behörden nicht gelungen, das Misstrauen gegenüber den privaten Anbieterinnen und Anbietern der E-ID abzubauen, das die Abstimmungskampagne dominiert hatte. Die E-ID ist damit nicht grundsätzlich gescheitert, allerdings würde von der Stimmbevölkerung eine staatliche Lösung gewünscht.

In der dritten Volksabstimmung des Jahres im Bereich Rechtsordnung konnte die Justizministerin schliesslich einen Erfolg verbuchen. Eine klare Mehrheit von 56.6 Prozent der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger hiess am 13. Juni 2021 das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) an der Urne gut. Angesichts der wahrgenommenen Terrorgefahr überwog das Vertrauen in den Bundesrat und die Polizei letztlich die Bedenken bezüglich polizeilicher Willkür und Verlust der Rechtsstaatlichkeit, wovor das Referendumskomitee gewarnt hatte, so die Schlussfolgerung der Vox-Analyse. Der Staat erhält damit verschiedene präventiv-polizeiliche Mittel – von der Meldepflicht bis zum Hausarrest –, um terroristische Gefährderinnen und Gefährder zu kontrollieren.

In der zweiten Jahreshälfte zog das Thema Innere Konflikte und Krisen zunehmende Aufmerksamkeit auf sich, sodass es im September und Oktober im Bereich der Rechtsordnung das von den Medien meistbeachtete Thema war (vgl. Abbildung 1). Dafür verantwortlich waren hauptsächlich die Demonstrationen gegen die Corona-Massnahmen. Insbesondere im Herbst, als der Bundesrat die Zertifikatspflicht beschloss, intensivierten sich die Proteste. So fanden in der Bundesstadt wöchentliche Kundgebungen der Massnahmenkritikerszene statt. Nachdem es mehrmals zu Ausschreitungen gekommen war und die Stadt Bern die Kundgebungen nicht mehr bewilligte – was die Massnahmengegnerinnen und -gegner aber nicht davon abhielt, weiter zu demonstrieren –, wurde auch die Radikalisierung der Szene in den Medien debattiert. Im Vorfeld der Referendumsabstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes Ende November erhitzten sich die Gemüter weiter. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag das Bundeshaus von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde. Eine weitere Eskalation blieb dann aber glücklicherweise aus.

Etwas abseits der Medienaufmerksamkeit widmete sich das Parlament 2021 mehreren umfangreichen Gesetzesrevisionen im Strafrecht. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Revision der Strafprozessordnung in Angriff, die der Ständerat in der Wintersession fortsetzte. Das Revisionsprojekt geht auf eine 2015 überwiesene Motion der RK-SR zurück, die den Bundesrat beauftragt hatte, die Strafprozessordnung auf ihre Praxistauglichkeit zu prüfen und allfällige Anpassungen vorzuschlagen. Nachdem die Räte die Bestimmungen zur Sicherheitshaft aufgrund ihrer Dringlichkeit ausgekoppelt und 2020 bereits verabschiedet hatten, begannen 2021 die Beratungen zum Hauptentwurf. Das zweite zentrale Gesetzgebungsprojekt im Strafrecht, die Harmonisierung der Strafrahmen, durchlief 2021 die Differenzbereinigung. Einer der Hauptstreitpunkte dieser Vorlage war, inwieweit die Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte verschärft werden sollen. Zusammen mit der Revision des Sexualstrafrechts bildet die Strafrahmenharmonisierung die zweite Etappe einer umfassenden StGB-Revision, in der nach dem Allgemeinen Teil (abgeschlossen 2016) nun auch der Besondere Teil erneuert wird. Aufgrund des festgestellten Diskussionsbedarfs hatte das Parlament die Revision des Sexualstrafrechts in einen eigenen Entwurf ausgelagert, der Anfang 2021 in die Vernehmlassung gegeben wurde. Des Weiteren brachten die eidgenössischen Räte in der Wintersession 2021 die Änderung des DNA-Profil-Gesetzes zum Abschluss. Nach Inkrafttreten dürfen die Ermittlungsbehörden neu mittels sogenannter Phänotypisierung äusserliche Merkmale wie Haar-, Haut- und Augenfarbe oder das Alter der gesuchten Person aus DNA-Spuren bestimmen.

Jahresrückblick 2021: Rechtsordnung
Dossier: Jahresrückblick 2021

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par un député PLR (19.4607), par une députée verte (19.4608) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4606)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Olivier Feller (plr, VD) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par un député PLR (19.4606), par une députée verte (19.4608) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4607)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, la députée Greta Gysin (verts, TI) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par deux députés PLR (19.4606; 19.4607) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4608)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Thomas Hurter (udc, SH) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par deux députés PLR (19.4606; 19.4607) et par une députée verte (19.4608) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4609)

Der Nationalrat beschäftigte sich in der Wintersession 2021 als Erstrat mit der Übernahme der EU-Verordnung 2020/493 über das System FADO (False and Authentic Documents Online), die eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands darstellt. Während der Nutzen des Systems FADO für die Schweiz unbestritten war, taten Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen Fraktion in ihren Voten vor allem ihren Unmut über den Entscheid der EU-Kommission kund, die Verantwortung für das System FADO an Frontex zu übertragen. Die Grenzschutz-Agentur Frontex sei eine «total dysfunktionale Institution» (Christian Dandrès, sp, GE), gegen die «verschiedene Verfahren und Vorwürfe» wegen Grundrechtsverletzungen im Raum stünden, führte Florence Brenzikofer (gp, BL) aus. Eine Minderheit Brenzikofer beantragte denn auch die Sistierung der Vorlage bis zur allfälligen Referendumsabstimmung über den Bundesbeschluss zur finanziellen Beteiligung der Schweiz an Frontex. Über eine intensivere Zusammenarbeit mit Frontex wie die Weiterbeteiligung der Schweiz am System FADO solle erst entschieden werden, nachdem sich die Stimmbevölkerung zu Frontex habe äussern können, argumentierte die Antragstellerin. Ausserhalb des links-grünen Lagers fand der Sistierungsantrag jedoch keine Zustimmung und wurde mit 106 zu 57 Stimmen bei 6 Enthaltungen deutlich abgelehnt. Der Ratsmehrheit erschien es in den Worten von Beat Flach (glp, AG) «völlig verfehlt», die Umsetzung der Schengen-Weiterentwicklung zu verzögern und «die Schengen-Assoziierung nur wegen dieser kleinen Anpassung zu riskieren». Nachdem er auf das Geschäft eingetreten war, nahm der Nationalrat eine einzige Änderung am Entwurf vor. Auf Antrag seiner vorberatenden Rechtskommission strich er einen Absatz, wonach der Bundesrat ermächtigt würde, selbstständig neue Staatsverträge mit Änderungen der Zugriffsrechte auf FADO abzuschliessen. Der Nationalrat sprach sich stillschweigend dafür aus, dass das Parlament in solchen Fällen vorgängig konsultiert werden muss. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die Vorlage mit 123 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen an, wobei die Grüne Fraktion geschlossen, die SP-Fraktion grossmehrheitlich und einzelne Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen votierten.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung über das System FADO (BRG 21.036)

En exécution des postulats Dobler (19.3135) et (19.3136), le Conseil fédéral a fourni son rapport intitulé «Sécurité des produits et gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense». Le rapport détaille les standards existants et les engagements de la Confédération et des exploitant.e.s d'infrastructures critiques y découlant en la matière. Si le domaine de la sécurité des produits est plutôt normé et appliqué, les directives relatives à la gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement dans le domaine de la cybersécurité sont moins étoffées. La Confédération dispose d'une base légale pour appliquer les standards de sécurité des produits TIC et la gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement. Les règles liées au respect des standards de sécurité des TIC pour les infrastructures critiques sont par contre «rares». Pour les standards de sécurité des produits, le rapport appelle à se concentrer sur la mise en œuvre globale et continue des directives. S'agissant des directives en matière de gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement dans le domaine de la cybersécurité, les standards se révèlent être des recommandations plutôt que des normes contraignantes. Afin de remédier au manque de directives contraignantes pour les infrastructures critiques, le rapport expose plusieurs solutions: l'élaboration de directives juridiquement contraignantes, les références aux standards dans le domaine de la sécurité des produits ou des directives adressées aux exploitant.e.s d'infrastructures critiques pour une gestion sûre des produits TIC. Le rapport recommande également d'introduire des directives liées à des mesures régulatrices pour la gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement.

Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff? (Po. 19.3136)
Dossier: Cyber Defence

Dans une situation politique, environnementale et sanitaire de plus en plus complexe et incertaine, la Confédération helvétique a publié en novembre 2021 son rapport sur la politique de sécurité 2021. Afin de garantir la sûreté dont le pays bénéficie actuellement, la Suisse compte poursuivre et même intensifier ses actions dans le domaine de la sécurité nationale. Elle s'est fixé neuf objectifs pour la période à venir, souhaitant ainsi assurer la protection du pays malgré les nombreux changements et évolutions que le monde politique vit en cette période marquée notamment par un déploiement des conflits (hybrides et traditionnels), la pandémie du Covid-19 ou encore le changement climatique.
Parmi les neufs objectifs que le gouvernement a défini comme prioritaires, on retrouve: (1) Renforcer la détection des menaces afin d'agir aussi tôt que possible; (2) renforcer la coopération internationale dans le but de stabiliser la sécurité; (3) prendre davantage en considération les conflits hybrides, les cyberattaques et la désinformation et adapter les ressources militaires afin de renforcer la sécurité du pays et faire face aux menaces; (4) encourager la formation libre de l'opinion public; (5) renforcer la sécurité contre les cybermenaces; (6) combattre le terrorisme et les autres formes de criminalité; (7) renforcer l'indépendance de la Suisse dans son approvisionnement lors de crises internationales; (8) améliorer la gestion, la prévention et la sécurité en cas de catastrophes ou de situations d'urgence (changement climatique); et (9) renforcer la collaboration entre les différents acteurs de la sécurité suisse (armée, police, gestion des douanes, service civil, etc.).
Afin d'atteindre chacun de ces neuf objectifs, la Confédération helvétique compte sur une coopération efficace et structurée entre les différents domaines politiques et instruments suisses tels que la Confédération, les cantons, les communes, la politique étrangère ou encore l'armée. Ainsi, la politique de sécurité de la Suisse a pu être définie comme étant une «tâche commune». Celle-ci nécessite une collaboration engagée de la part des différents acteurs suisses pour viser la réalisation des desseins fixés par le rapport fédéral. Dans la conclusion de ce dernier, un accent tout particulier est mis sur les révisions de la politique de sécurité suisse. En effet, il est rappelé que toute modification de la politique de sécurité s'appliquant à la gestion du personnel de milice devrait impliquer la Confédération, les cantons et les communes. La confiance du Conseil fédéral en sa capacité à défendre la sécurité du territoire et les habitants est également évoquée.
Il est encore à noter que, lors de la discussion de l'objet au Conseil national, la situation en Europe, actuellement mouvementée en raison de la guerre en Ukraine, a suscité divers avis parmi les parlementaires. Une certaine disparité sur la direction à prendre en terme de politique de sécurité a pu être remarquée entre la gauche et la droite. Dans ce contexte particulier, le Conseil fédéral a annoncé qu'il publiera un complément au rapport d'ici fin 2022.

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 (MCF 21.070)

Mit 15 zu 9 Stimmen verabschiedete die UREK-NR im Oktober 2021 einen Vorentwurf zur Änderung der Lex Koller, wie sie eine von beiden Kommissionen gutgeheissene parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH) forderte. Damit soll das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland dahingehend angepasst werden, dass wichtige energiewirtschaftliche Infrastrukturen vor ausländischer Kontrolle geschützt werden und nur noch unter eng gefassten Bedingungen veräussert werden dürfen. Unter «strategische Infrastrukturen der Energiewirtschaft» summierte die Kommission Wasserkraftwerke, gewisse Rohrleitungen, das Stromnetz sowie die Kernkraftwerke. Nach Meinung der Kommissionsmehrheit bestehe ein fundamentales öffentliches Interesse, dass solche Anlagen, die für das Funktionieren des Landes essenziell sind und oft durch Staatsmittel finanziell gestützt werden, nicht in ausländische Hände geraten. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) erkannte in der Massnahme hingegen einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und warnte vor Umgehungsmöglichkeiten. Die Vernehmlassung zum Vorentwurf läuft bis Mitte Februar 2022.

Parlamentarische Initiative zur Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen

Nachdem der Nationalrat der Forderung nach einer Präventivhaft für terroristische Gefährder im Sommer 2020 anlässlich der Behandlung des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) eine Absage erteilt hatte, doppelte Mauro Tuena (svp, ZH), der das Anliegen im Nationalrat als Kommissionssprecher vergebens vertreten hatte, im September 2020 mit der Einreichung einer parlamentarischen Initiative nach. Er forderte das Parlament auf, die gesetzlichen Grundlagen für eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen zu schaffen. Die wenige Wochen vorher verübte Messerattacke von Morges (VD), deren Täter zum Zeitpunkt des Anschlags schon länger im Ermittlungsfokus der Bundesanwaltschaft gestanden hatte und mit diversen Auflagen wie einer nächtlichen Ausgangssperre, einer Meldepflicht und einem Waffentragverbot belegt worden war, hätte durch die vorgesehenen PMT nicht verhindert werden können; die gesicherte Unterbringung könne jedoch den nötigen Schutz für die Bevölkerung bieten, argumentierte der Initiant. Die SiK-NR gab der Initiative im Oktober 2021 mit 15 zu 10 Stimmen Folge.

Gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen (Pa.Iv. 20.465)

La conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) demande que la Confédération se dote – en collaboration avec les cantons, le monde de la recherche et les entreprises suisses – d'une infrastructure numérique souveraine, notamment d'un «cloud» souverain afin de garantir une sécurisation des données sensibles et soumises au droit suisse. La Confédération se chargerait du pilotage et en supporterait les coûts.

Infrastructure numérique souveraine (Iv Parl 21.495)

In seinem Bericht zu den parlamentarischen Vorstössen im Jahre 2020 (BRG 21.006) beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion Jositsch (sp, ZH) zum Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt. Zu diesem Zweck war 2017 ein Aktionsplan mit 26 Massnahmen erarbeitet, verabschiedet und mit einer Impulsfinanzierung von CHF 5 Mio. unterstützt worden. 2019 war zudem die Verordnung über Massnahmen zur Unterstützung der Sicherheit von Minderheiten mit besonderen Schutzbedürfnissen (SR 311.039.6) in Kraft getreten. Damit seien die Forderungen der Motion erfüllt worden. Der Ständerat nahm den Antrag des Bundesrates in der Sommersession 2021 kommentarlos an.
Da bloss Abklärungen vorgenommen worden und noch keine konkrete Umsetzung erfolgt sei, beantragte die SiK-NR im Zweitrat hingegen, die Motion zu gegebenem Zeitpunkt nicht abzuschreiben. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und lehnte die Abschreibung ab. In der Differenzbereinigung im Herbst stimmte der Ständerat schliesslich dem Nationalrat zu, womit die Motion noch nicht abgeschrieben wurde.

Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt (Mo. 16.3945)

Im August 2021 gründeten bürgerliche Exponentinnen und Exponenten unter der Bezeichnung «Allianz Sicherheit Schweiz» eine neue sicherheitspolitische Organisation. Die Allianz erhielt professionelle Strukturen und eine permanente Geschäftsstelle, was sie von ihrer Vorgänger-Organisation, dem «Verein für eine sichere Schweiz», unterscheidet. Die Gründerinnen und Gründer wollten die Allianz damit ausdrücklich auch als Gegengewicht zur GSoA positionieren. Der Bedarf nach einer solchen Organisation auf bürgerlicher Seite sei unter anderem dadurch deutlich geworden, dass in der Volksabstimmung vom September 2020 die vor allem von armeekritischer Seite bekämpfte Beschaffung neuer Kampfjets um ein Haar gescheitert wäre. Als eines ihrer Ziele formulierte die Allianz Sicherheit Schweiz denn auch, «eine jederzeit einsatzbereite und schlagkräftige Fach- und Kampagnenorganisation [bereitzustellen], die permanent und proaktiv die sicherheitspolitische Meinungsbildung im parlamentarischen Prozess und in der Öffentlichkeit prägt sowie Abstimmungskampagnen führt». Die Allianz wollte sich dabei nicht bloss auf Armeefragen beschränken, sondern die Verbindung von innerer und äusserer Sicherheit gesamtheitlich bearbeiten – also etwa auch Felder wie Wirtschaftsspionage, Cybersicherheit oder Versorgungssicherheit abdecken.
Gründungspräsident der Allianz wurde der Ständerat und designierte FDP-Präsident Thierry Burkart (fdp, AG), der bereits dem Vorgängerverein «für eine sichere Schweiz» vorgestanden hatte. Auch die Liste der weiteren Vorstandsmitglieder liest sich wie ein Who is Who aus bürgerlichen Parteien und wirtschaftlichen sowie sicherheitspolitischen Interessenvereinigungen. So gehören dem Vorstand aus der Politik auch die Mitte-Ständerätin Brigitte Häberli (mitte, TG), der Tessiner Lega-Staatsrat Norman Gobbi (TI, lega), die FDP-Nationalrätin Jacqueline de Quattro (fdp, VD) sowie der SVP-Nationalrat Franz Grüter svp, LU) an. Aus der Wirtschaft und armeenahen Verbänden sassen im Gründungsvorstand der Arbeitgeberverbands-Präsident Valentin Vogt, Swissmem-Direktor Stefan Brupbacher, der Swissmem-Ressortleiter der Rüstungssparten Matthias Zoller, Markus Niederhauser vom Westschweizer Rüstungsindustrie-Verband Groupe romand pour le matériel de Défense et de Sécurité (GRPM), die Präsidentin der Waadtländer Industrie- und Handelskammer (CVCI) Aude Pugin, der Präsident der Schweizerischen Offiziersgesellschaft Stefan Holenstein, Paul Röthlisberger vom Schweizer Schiesssportverband und Max Rechsteiner von der Landeskonferenz der militärischen Dachverbände (LKMD). Offen war zunächst, inwieweit sich auch der Schweizerische Gewerbeverband beteiligen würde. Geschäftsführer wurde Marcel Schuler, der vorher als Kampagnenleiter für die FDP Schweiz gearbeitet hatte.

Allianz Sicherheit Schweiz gegründet

Après une évaluation technique des quatre modèles d'avion de combat (Eurofighter de Airbus; F/A-18 Super Hornet de Boeing; F-35A de Lockheed Martin; Rafale de Dassault) et des deux candidats pour la défense sol-air de longue portée (SAMP/T de Eurosam; Patriot de Raytheon), le Conseil fédéral a décidé d'acquérir 36 avions de combat de type F-35A et cinq unités de feu Patriot. Plusieurs voix relayées dans les médias pariaient sur le choix d'un modèle européen à la suite de l'abandon de l'accord-cadre. Si tous les modèles d'avions remplissaient les exigences posées par la Suisse, le F-35A a obtenu le meilleur résultat concernant l'efficacité, le support du produit et la coopération. Pouvant se targuer de la plus haute utilité globale, l'avion américain est, par rapport à ses rivaux, financièrement le plus avantageux, même au niveau des coûts d'exploitation. Le coût d'acquisition devrait respecter l'enveloppe des CHF 6 milliards. Le coût global – d'acquisition et d'exploitation – est estimé à CHF 15.5 milliards sur 30 ans.
S'agissant de la défense sol-air de longue portée, le Patriot s'est démarqué de son concurrent sur l'ensemble des critères en plus d'être financièrement plus avantageux. Il pourra être engagé à plus de 20'000 m d'altitude et sur une distance supérieur à 50 km. Le coût global est estimé à CHF 3.6 milliards sur 30 ans.
Avant que le choix ne soit communiqué, le GSsA, les Verts et le PS avaient déposé deux textes d'initiatives populaires contre les modèles américains afin d'exercer une pression sur le Conseil fédéral. Suite à l'annonce du Conseil fédéral, les opposants ont alors commencé à récolter les signatures.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die SIK-SR verlangte im März 2021 als Ergänzung zum Bundesratsbericht «Professionalisierungsanreize für religiöse Betreuungspersonen» in Erfüllung des Postulats von Maja Ingold (evp, ZH; Po. 16.3314) in einem weiteren Postulat eine Abklärung zur Frage, wie Imame in der Schweiz, die im Rahmen von religiösen Reden «terroristisches oder gewalttätig-extremistisches Gedankengut verbreiten», besser überprüft werden können. Konkret sollen die Vorteile eines Bewilligungsverfahrens für Imame, ein Imam-Register sowie ein Finanzierungsverbot für Moscheen aus dem Ausland geprüft werden. Der Bundesrat empfahl im Mai 2021 die Annahme des Postulats, der Ständerat stimmte dem in der Sommersession 2021 stillschweigend und diskussionslos zu. Wie die SIK-SR in ihrer Medienmitteilung vom März 2021 ausführte, reichte sie gleichzeitig noch ein weiteres Postulat ein, welches vom Bundesrat eine Überprüfung allfälliger Gesetzeslücken bezüglich sogenannter «Hassrede» und der «Einfuhr und Verbreitung von extremistischem Propagandamaterial» (Po. 21.3450) einforderte. Dieses wurde, trotz der Empfehlung zur Ablehnung seitens des Bundesrats, ebenfalls diskussionslos vom Ständerat angenommen.

Imame in der Schweiz

In der Sommersession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Frage, ob die Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung ergänzt werden solle, ob also die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie explizit in die Verfassung geschrieben werden soll. Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) begründete den Antrag der Kommissionsminderheit, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, mit dem Verweis auf die Unzulänglichkeiten der bisherigen Regelung, welche die Corona-Pandemie deutlich aufgezeigt habe. Die Relevanz der Problematik zeigten überdies auch Pläne für ähnliche Standesinitiativen sowie für eine Volksinitiative, betonte Weichelt-Picard. Die beiden Kommissionssprecher Benjamin Roduit (mitte, VS) und Thomas de Courten (svp, BL) anerkannten zwar die Relevanz der Frage und die Notwendigkeit entsprechender Massnahmen, bestritten aber die Notwendigkeit einer Verfassungsänderung. Die nötigen gesetzlichen Grundlagen seien bereits vorhanden, insbesondere in Form des Landesversorgungsgesetzes (LVG). Es seien auch bereits ähnliche Vorstösse angenommen worden (Mo. 20.3166 und Po. 20.3241), zudem habe der Bundesrat auf Anfang 2022 die Erarbeitung konkreter Massnahmen angetönt. Mit 121 zu 66 Stimmen (bei einer Enthaltung) entschied sich der Nationalrat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Einzig bei den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen stiess der Vorstoss auf Anklang.

Parlamentarische Covid-19-Verordnung. Konkretisierung von Artikel 102 der Bundesverfassung bezüglich Versorgungssicherheit (Pa.Iv. 20.429)

Bei einer hohen Stimmbeteiligung von 59.6 Prozent hiess eine solide Mehrheit von 56.6 Prozent der Schweizer Stimmbevölkerung das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) in der Referendumsabstimmung vom 13. Juni 2021 gut. Einzig der Kanton Basel-Stadt sprach sich mit einem Ja-Anteil von 45.1 Prozent mehrheitlich gegen das Gesetz aus. Hohe Zustimmung erfuhr die Vorlage derweil in der Romandie, insbesondere im Wallis (65.0%), in Freiburg (63.6%), in Neuenburg (62.0%) und im Jura (61.0%). In den Medien wurde gemutmasst, dass die Westschweiz aufgrund der Nähe zum von Terroranschlägen stark betroffenen Frankreich das Gesetz eher für notwendig gehalten habe, während in der freiheitsliebenden Deutschschweiz die staatlichen Grundrechtseingriffe kritischer beurteilt worden seien.
Die schweizweite Zustimmung blieb damit etwas hinter den von den vorhergehenden Umfragen geschürten Erwartungen zurück. Wie die Presse berichtete, habe es das Nein-Lager kurz vor dem Abstimmungstermin doch noch geschafft, seinen Bedenken bezüglich der Rechtsstaatlichkeit der Massnahmen verstärkt Gehör zu verschaffen. So zeigte sich die Waadtländer Grünen-Nationalrätin Léonore Porchet gegenüber «Le Temps» erfreut, dass man der zuständigen Bundesrätin Karin Keller-Sutter im Vorfeld der Abstimmung einige Klarstellungen zu umstrittenen Punkten im Gesetz abringen konnte, etwa die Bekräftigung, dass Aktivistinnen und Aktivisten sozialer Bewegungen nicht vom Gesetz betroffen sein werden. Nichtsdestotrotz kündigten die Grünen bereits am Abstimmungssonntag an, eine parlamentarische Initiative einreichen zu wollen, mit dem Ziel, die umstrittene, in ihren Augen zu unklar gefasste Terrorismusdefinition zu konkretisieren. Menschenrechtsorganisationen wie Amnesty International betonten, nun die konkrete Anwendung des Gesetzes genau im Auge zu behalten und Menschenrechtsverletzungen gegebenenfalls anzuprangern. Die NZZ wertete das Ergebnis denn auch als «grossen Vertrauensbeweis gegenüber der Polizei»; immerhin habe die Bevölkerung ein Gesetz angenommen, das der Polizei in zentralen Punkten einen grossen Spielraum lasse. «Die Bürgerinnen und Bürger gehen offenkundig davon aus, dass von den Befugnissen menschenrechtskonform und verhältnismässig Gebrauch gemacht wird – und die Gerichte nötigenfalls korrigierend eingreifen», kommentierte die Zeitung. Die Befürwortendenseite zeigte sich indessen zufrieden mit dem Resultat. Die Schweiz könne damit eine Lücke in ihrer Terrorismusabwehr schliessen, erklärte Justizministerin Keller-Sutter gegenüber den Medien.
Noch nicht geschlagen geben wollte sich aus dem unterlegenen Lager die Piratenpartei. Sie hoffte, berichteten «L'Express» und «Le Nouvelliste», dass die Abstimmung wiederholt werden würde. So seien beim Bundesgericht rund 600 Beschwerden gegen die Abstimmung eingereicht worden, die monierten, das Bundesbüchlein sei nicht objektiv gewesen, habe keine klare Meinungsbildung ermöglicht, irreführende Informationen enthalten und wichtige rechtliche Konsequenzen des Gesetzes verschwiegen.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.6%
Ja: 1'811'795 (56.6%)
Nein: 1'390'383 (43.4%)

Parolen:
– Ja: EVP, FDP (1*), KVP, Libertäre Partei, Mitte (Junge Mitte: 1*), Piratenpartei, SVP (2*; JSVP: 2*), BastA!, CSP OW, PCSI JU
– Nein: GLP, GP, PdA, SD, SP, Jungfreisinnige; VPOD, Amnesty International, Chaos Computer Club, Demokratische JuristInnen Schweiz (DJS), Digitale Gesellschaft, Ensemble à Gauche, GSoA, Greenpeace, Schweizerische Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbände (SAJV), Schweizerischer Friedensrat, Solidarité sans frontières, Verein «Freunde der Verfassung»
– Stimmfreigabe: EDU; SSV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT; 19.032)
Dossier: Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung
Dossier: PMT und damit umgesetzte Vorstösse
Dossier: Vorstösse und Massnahmen zur Bekämpfung islamistischer Radikalisierungstendenzen

Die SiK-NR reichte im Januar 2021 ein Postulat ein, mit welchem die Sicherheitslage der Schweiz angesichts der Drohnentechnologie erläutert werden soll. Der Bundesrat müsse aufzeigen, «welche Auswirkungen die Drohnentechnologie auf die Sicherheit der Schweiz hat, wie sich die Schweiz gegen mit Drohnen geführte feindliche Aktionen wappnen kann und wer in diesem Bereich zuständig ist». Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
In der Sommersession 2021 wurde der Vorstoss vom Nationalrat behandelt, wo Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) die im Postulatstext aufgeführten Ziele noch einmal erläuterte. Verteidigungsministerin Amherd führte aus, dass die Anzahl an Drohnen, vor allem kleinere, frei verfügbare Drohnen bis 30 kg, zunehmen werde. Diese kleineren Modelle stellten bezüglich der Schutzmassnahmen eine grosse Herausforderung, ja gar eine Bedrohung, dar, da sie für herkömmliche Überwachungsmittel nicht leicht zu erkennen seien. Aufgrund dieser Tendenzen müsse die Entwicklung im Bereich der Drohnentechnologie verfolgt werden. Nach diesem Votum nahm die grosse Kammer das Postulat stillschweigend an.

Die Sicherheit der Schweiz angesichts der Drohnentechnologie (Po. 21.3013)
Dossier: Drohnen und die Sicherheit im Luftraum