Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Nach dem Nationalrat hiess auch der Ständerat eine Motion der SGK-NR zur Übernahme von bestimmten Hilfsmitteln der IV-Liste (HVI) in die entsprechende Hilfsmittelliste der AHV (HVA) gut. Mit 25 zu 13 Stimmen folgte die kleine Kammer in der Herbstsession 2023 der Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) hatte die Ablehnung der Motion beantragt und damit begründet, dass dadurch die Finanzierung der entsprechenden Hilfsmittel von den Kantonen auf den Bund und die AHV übergehe und damit auch die NFA «unterwandert» würde. Nun ist es am Bundesrat, eine entsprechende Regelung auszuarbeiten.

Die Ungleichheiten zwischen der IV und der AHV bei der Vergütung der Hilfsmittel beseitigen wollte Baptiste Hurni (sp, NE) mittels eines Postulats, das er im März 2023 einreichte. Dazu sollte der Bundesrat in einem Bericht das Ausmass der Problematik aufzeigen und mögliche Korrekturen vorschlagen. Die IV finanziere Hilfsmittel «für die Ausübung [von] Tätigkeiten und Aufgaben, die Ausbildung oder die funktionelle Angewöhnung». Diese seien jedoch auch im AHV-Alter – also nach Wegfallen dieser ursprünglichen Verwendungsgründe – weiterhin nötig, würden aber von der AHV nicht immer oder nicht immer in demselben Umfang finanziert – wie beispielsweise auch seine Motion vom September 2021 (Mo. 21.4036) für ein spezifisches Beispiel gezeigt habe. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme, es wurde jedoch von Thomas de Courten (svp, BL) bekämpft. In der Herbstsession 2023 begründete er dies damit, dass der Nationalrat bereits eine Motion der SGK-NR mit ähnlichem Inhalt angenommen habe. Mit 107 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Nationalrat dennoch für Annahme des Postulats aus.

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

Im August 2023 erschien die bundesrätliche Botschaft zum Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Im Voranschlag standen sich laufende Einnahmen von CHF 82.0 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 79.2 Mrd. gegenüber, womit das Jahresergebnis nach Abzug der Bewertungsveränderung im Verwaltungsvermögen bei CHF -291 Mio. zu liegen kommen sollte. Die Schuldenbremse sollte mit einem ordentlichen Finanzierungssaldo von CHF -493 Mio. eingehalten werden, dieser lag jedoch nur CHF 4 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert und war nur durch «Bereinigungsmassnahmen» im Umfang von CHF 2 Mrd. und einer ausserordentlichen Verbuchung von CHF 6.4 Mrd. möglich geworden. Ausserordentlich verbucht wurden etwa der Rettungsschirm für die Axpo Holding AG (CHF 4 Mrd.), der im Jahr 2022 noch nicht in Anspruch hatte genommen werden müssen und deshalb auch im Jahr 2023 wieder vorlag, ein einmaliger Kapitalzuschuss an die SBB (CHF 1.2 Mrd.) und die Beiträge an die Kantone für die Schutzsuchenden aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zu den Bereinigungsmassnahmen zählte die Regierung lineare Kürzungen und den Verzicht auf die Teuerungsanpassung bei den schwach gebundenen Ausgaben, auch in den Finanzplanjahren. Dennoch bestehe für 2025 bis 2027 weiterer Bereinigungsbedarf, erklärte der Bundesrat. Das vergleichsweise starke Ausgabenwachstum von 4.1 Prozent gegenüber dem Vorjahr (verglichen mit einem Einnahmenwachstum von 2.1 Prozent) führte der Bundesrat vor allem auf den Kapitalzuschuss an die SBB, die höheren Bundesbeiträge an AHV, IV und Prämienverbilligungen sowie auf höhrere Zinsausgaben, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen und Zahlungen an den Finanzausgleich zurück.

Rückblick über die 51. Legislatur: Sozialversicherungen

Autorin: Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Der Themenbereich «Sozialversicherungen» war in der 51. Legislatur insbesondere von der Revision der Altersvorsorge geprägt. Am präsentesten war in den parlamentarischen Debatten zu den Sozialversicherungen die Reform der beruflichen Vorsorge (BVG 21) – sie war gemessen an der Anzahl Wörter das am viertlängsten diskutierte Geschäft der Legislatur überhaupt. Dabei diskutierte das Parlament hauptsächlich über die Kompensationsmodelle für die Übergangsgeneration, welche von der Senkung des Umwandlungssatzes am stärksten betroffen wäre. Zwar konnte die Vorlage in der Frühjahrssession 2023 bereinigt werden, 2024 wird aufgrund des ergriffenen Referendums jedoch noch die Stimmbevölkerung abschliessend über die Reform entscheiden.
Doch nicht nur in der beruflichen Vorsorge, auch bei der AHV stand in der 51. Legislatur eine Reform zur Debatte: Die AHV-Reform (AHV 21) wurde mitsamt der darin enthaltenen Erhöhung des Frauenrentenalters und der Mehrwertsteuer im September 2022 von Stimmbevölkerung und Ständen gutgeheissen (siehe auch Legislaturrückblick zu den sozialen Gruppen). Dafür, dass die Altersvorsorge auch nach Ende der 51. Legislatur ein zentrales Thema bleiben wird, sorgen auch die Renteninitiative und die Initiative für eine 13. AHV-Rente, die vom Parlament beraten wurden und nun abstimmungsreif sind.

Viel Aufmerksamkeit im Parlament erhielt auch die Krankenkassenreform in Form der Pakete 1a und 1b der Kostendämpfungsmassnahmen, mit denen unterschiedliche Sparmöglichkeiten im Gesundheitswesen getestet werden sollen. Etwa gleichzeitig mit der Bereinigung des Pakets 1b im Herbst 2022 – das Paket 1a hatte das Parlament bereits im Jahr 2021 fertig beraten – legte der Bundesrat den Räten schon das zweite Paket der Kostendämpfungsmassnahmen zur Beratung vor. Darauf, den laufenden Prämienanstieg zu stoppen, zielte auch die Kostenbremse-Initiative ab, während die Prämien-Entlastungs-Initiative die Auswirkungen des Prämienanstiegs auf die Bevölkerung verringern soll. Zu beiden Initiativen schuf der Bundesrat je einen indirekten Gegenvorschlag, welche das Parlament noch fertig beraten muss.

Änderungen gab es auch in den übrigen Sozialversicherungszweigen, auch wenn diese weniger im Mittelpunkt des Interesses standen: So schloss das Parlament etwa die Beratung der Weiterentwicklung der IV sowie die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes zur Vereinfachung der Bestimmungen der Kurzarbeit ab und schuf mit den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose gar eine neue Sozialversicherung. Eine zentrale Rolle spielten zudem Kurzarbeitsentschädigungen und Erwerbsersatz bei der Bekämpfung der wirtschaftlichen und sozialen Folgen der Covid-19-Pandemie, was jedoch bei der ALV zwei Zusatzfinanzierungen nötig machte, um ein Durchbrechen der Schuldenobergrenze des ALV-Fonds zu verhindern.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Soziale Gruppen

Autorin: Marlène Gerber, Sophie Guignard und Viktoria Kipfer

Stand: 17.08.2023

Die eidgenössischen Wahlen 2019 waren ein denkwürdiges Ereignis für die politische Vertretung von Frauen; die 51. Legislatur wurde kurz vor dem fünfzigjährigen Bestehen des Frauenstimmrechts (siehe Legislaturrückblick «Problèmes politiques fondamentaux») sowohl im National- als auch im Ständerat mit einem bedeutend höheren Frauenanteil gestartet als die früheren Legislaturen. Doch auch ansonsten gab es zahlreiche Neuerungen, welche direkt oder indirekt in erster Linie die Frauen betrafen. In der 51. Legislatur beschäftigte sich das Parlament sehr ausführlich mit der Revision des Sexualstrafrechts – die Revision war Teil der Strafrahmenharmonisierung, die über alle Themenbereiche hinweg das am stärksten debattierte Geschäft der gesamten Legislatur darstellte. Viele Frauen lobten, dass der in der Revision erzielte Kompromiss einer «Nein heisst Nein»-Lösung unter Einbezug des Tatbestands des sogenannten Freezings einen besseren Schutz bei Vergewaltigungen bringt – wobei neu auch Männer Opfer einer Vergewaltigung sein können. Grössere Auswirkungen auf Frauen haben auch die im Rahmen der viel diskutierten BVG-Revision vorgeschlagenen Änderungen beim Koordinationsabzug, mit dem Mehrfach- und Teilzeitbeschäftigte bessergestellt werden sollen. Konkrete Auswirkungen auf die Frauen hat ebenfalls die in der 51. Legislatur an der Urne bestätigte AHV-21-Reform, die ebenso wie die BVG-Revision unter den Frauen umstritten war und mit der das Rentenalter der Frauen an dasjenige der Männer angeglichen wird.

Viel zu diskutieren gab im Parlament auch die Überführung der Kita-Anstossfinanzierung in eine dauerhafte Lösung, mit welcher der Bund verpflichtet werden soll, sich zukünftig an den Kosten der Eltern für die familienexterne Kinderbetreuung zu beteiligen. Bis zum Sommer 2023 hatte sich erst der Nationalrat dazu geäussert; er forderte eine 20-prozentige Kostenbeteiligung durch den Bund, womit sich der Bundesrat nicht einverstanden erklärte. Weiter sprach sich die Stimmbevölkerung während der 51. Legislatur für die Einführung eines zweiwöchigen Vaterschaftsurlaubs aus. Dabei handelte es sich um einen indirekten Gegenvorschlag zu einer bedingt zurückgezogenen Volksinitiative, die vier Wochen Urlaub für Väter gefordert hatte. Auch Eltern, die ein Kind unter vier Jahren adoptieren, haben aufgrund Annahme einer entsprechenden Vorlage durch das Parlament künftig Anrecht auf einen zweiwöchigen bezahlten Urlaub.

Bedeutend gestärkt wurden in der 51. Legislatur die Rechte von LGBTQIA+-Personen. Eine Verbesserung an der Urne gab es für gleichgeschlechtliche Paare, als die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger im September 2021 mit deutlicher Annahme der «Ehe für alle» die Möglichkeit ihrer Eheschliessung bestätigten und weitere Ungleichheiten im Familienleben gleichgeschlechtlicher Paare beseitigten. Ebenfalls im betrachteten Zeitraum wurde die Ausweitung der Anti-Rassismus-Strafnorm auf die sexuelle Orientierung an der Abstimmung von den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern klar befürwortet.

Keine Mehrheit an der Urne fand hingegen die Begrenzungsinitiative im September 2020. Auch weitere Forderungen im Themenbereich Asyl- und Migration scheiterten in der 51. Legislatur: Etwa die Verschärfung des Familiennachzugs für Schutzbedürftige, ein Verbot der Administrativhaft für Minderjährige oder zuerst auch die Möglichkeit zur Beendigung der Lehre nach einem abgewiesenen Asylentscheid wurden nicht eingeführt, weil sich die beiden Räte in diesen Fragen nicht einig waren. Letzteres Anliegen überzeugte in Form einer breiter gefassten Kommissionsmotion schliesslich dennoch beide Räte. Ob die beiden Räte hingegen in der Frage der Zulassungserleichterung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss zu einer Einigung kommen werden, war bis Redaktionsschluss (Mitte August) noch offen. Während der 51. Legislatur vom Parlament nach intensiveren Diskussionen beschlossen wurde hingegen eine Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, die ein Reiseverbot für vorläufig Aufgenommene beinhaltete. Eine weitere, während der aktuellen Legislatur kontrovers diskutierte Änderung des Asylgesetzes erlaubt es zukünftig zudem, zur Feststellung der Identität von asylsuchenden Personen deren mobile Datenträger auszuwerten. Zu vergleichsweise wenig Diskussionen kam es schliesslich, als das Parlament die Möglichkeit zur Durchführung zwangsweiser Covid-19-Tests bei Wegweisung in der Herbst- und Wintersession 2022 bis Ende Juni 2024 verlängerte.

Für die 51. Legislatur als bedeutend hervorzuheben ist auch die erstmalige Aktivierung des Schutzstatus S, die der Bundesrat im Rahmen des Ukraine-Kriegs beschloss. Zahlreiche Ukrainerinnen und Ukrainer suchten in anderen Ländern Schutz; so auch in der Schweiz, wobei das SEM über 80'000 Personen den Status S gewährte. Davon verliessen über 10'000 Personen die Schweiz in der Zwischenzeit wieder. Ab der zweiten Hälfte der Legislatur verzeichnete die Schweiz zudem eine deutliche Zunahme an Asylgesuchen, wobei diese im Jahr 2022 den höchsten Wert seit 2017 erreichten, jedoch deutlich hinter dem Spitzenwert von 2015 zu liegen kamen. Die erste Hälfte des aktuellen Jahres machte indes deutlich, dass für 2023 womöglich noch grössere Anstiege folgen werden.


Zu den Jahresrückblicken:
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2022

Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

In einem im März 2023 eingereichten Postulat verlangte Thierry Burkart (fdp, AG) die zwingende Einhaltung der zugeteilten Rollen durch die kantonalen Ausgleichskassen. Dabei erläuterte er die Situation bei den Ausgleichskassen: Alle Arbeitgebenden und Selbständigerwerbenden, die einem oder mehreren Gründerverbänden von Verbandsausgleichskassen angehörten, hätten sich den entsprechenden Verbandsausgleichskassen anzuschliessen, während sich Arbeitgebende und Selbständigerwerbende ohne Zugehörigkeit zu entsprechenden Verbänden den kantonalen Ausgleichskassen anschliessen müssten. Nun komme es aber vor, dass kantonale Ausgleichskassen die Arbeitgebenden unter Druck setzten, aus den Gründerverbänden auszutreten oder ihnen nicht beizutreten, und sich entsprechend den kantonalen Ausgleichskassen anzuschliessen oder bei diesen zu verbleiben. Dies habe grossen Aufwand und Kosten für die Verbände zur Folge und solle deshalb unterbunden werden, verlangte Burkart. Der Bundesrat sah diesbezüglich keinen Handlungsbedarf, da ihm nur ein Fall bekannt sei, bei dem der Anschluss an eine Verbandsausgleichskasse zu Schwierigkeiten geführt habe. Postulant Burkart zeigte sich in der Sommersession 2023 ob der «oberflächlichen» oder gar «schludrigen» Antwort des Bundesrates verärgert. Er kenne zahlreiche Beispiele für die angesprochene Problematik, was in der Folge auch Philippe Bauer (fdp, NE) beteuerte. Die kantonalen Ausgleichskassen wollten mit diesem Vorgehen verhindern, dass ihre Aufträge abnähmen und sie Stellen abbauen müssten, erklärte Burkart weiter. Gesundheitsminister Berset erachtete die Tatsache, dass diese Fälle zwar in der Praxis, nicht aber beim BSV bekannt seien, als Argument für eine Ablehnung des Postulats: Das sei offensichtlich ein Problem aus der Praxis, das man nicht über ein Postulat, sondern viel effizienter über Diskussionen mit den Ausgleichskassen lösen solle. Eine solche Diskussion sei für den einen, dem BSV bekannten Fall angesetzt, der Bundesrat kümmere sich also bereits um die Problematik. Mit 20 zu 14 Stimmen nahm der Ständerat das Postulat jedoch in der Folge an, wobei die befürwortenden Stimmen vor allem von den Mitgliedern der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von Teilen der Mitte-Fraktion stammten.

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

Mitte März 2023, und damit einen Tag nachdem der Ständerat die Initiative für eine 13. AHV zur Ablehnung empfohlen hatte, reichte Beat Rieder (mitte, VS) eine Motion für eine Erhöhung der AHV-Renten für bedürftige Rentnerinnen und Rentner ein. Demnach sollen 2 Prozent der jährlichen Ausgaben der AHV und IV dafür eingesetzt werden, die Situation von Personen mit tiefen Einkommen durch deren vorteilhaftere Behandlung in der Rentenformel zu verbessern. Anpassungen bei den EL sollten sicherstellen, dass die betroffenen Personen auch tatsächlich bessergestellt und nicht nur die Ausgaben der EL gesenkt würden. In seiner Begründung der Motion in der Sommersession 2023 verwies Rieder denn auch ausdrücklich auf die Initiative für eine 13. AHV-Rente. Diese wollte die Renten aller AHV-Rentnerinnen und -Rentner erhöhen, was die Sprecherinnen und Sprecher der bürgerlichen Fraktionen abgelehnt und eine selektivere Hilfe für bedürftige Personen gefordert hatten. Eine solche sollte seine Motion nun darstellen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da er AHV-Änderungen auf das nächste grosse Reformprojekt beschränken wolte. Alex Kuprecht (svp, SZ) verwies auf die Komplexität der Rentenformel und die breiten Änderungen, die bei einer allfälligen Annahme der Motion nötig wären. Stillschweigend folgte der Ständerat seinem Antrag, die Motion der SGK-SR zur Vorberatung zuzuweisen.

Introduire le 12 septembre comme nouveau jour férié, au niveau national, pour marquer la création de la Suisse moderne. La proposition de Heinz Siegenthaler (centre, BE) a pour but de célébrer l'entrée en vigueur de la première Constitution de l'Etat fédéral suisse, dont la Diète a reconnu l'acceptation le 12 septembre 1848. Alors que l'on s'apprête à fêter les 175 ans de cet événement, le député Siegenthaler a jugé (pour la seconde fois : il avait déposé un postulat en ce sens en 2018, qui n'a jamais été traité par les chambres) qu'il est temps de reconnaître à sa juste valeur cette date symbolique, ayant posé les bases de l'Etat de droit, de la démocratie directe, de la séparation des pouvoirs et du fédéralisme, à une époque où les monarchies étaient la norme. A la tribune du Conseil national, le bernois a loué cette Constitution « qui a permis à notre Etat de surmonter toutes les vicissitudes du siècle passé», mais n'a pas non plus omis d'évoquer son défaut, celui d'avoir mis les femmes de côté pendant plus de 130 ans.
Si le Conseil fédéral n'a pas remis en doute la dimension symbolique de cette date, ce sont des raisons pratiques qui l'ont poussé à recommander le rejet de la motion. Actuellement, la fête nationale du premier août constitue le seul jour férié fédéral – depuis l'acceptation d'une initiative populaire en ce sens en 1993 – alors qu'il revient aux cantons de décider des autres jours fériés. Introduire un nouveau jour férié aurait un coût économique et pousserait vraisemblablement à en supprimer un autre, ce qui pose problème aux yeux d'Elisabeth Baume-Schneider, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral. Bien établi dans les mœurs, le premier août ne se restreint pas à commémorer le pacte fédéral de 1291, mais célèbre également le création de l'Etat fédéral.
Sous la coupole, les parlementaires, peut-être enthousiasmé.e.s par les célébrations prévues pour le jubilé de la Constitution, sont majoritairement resté.e.s sourd.e.s à la recommandation gouvernementale. Par 94 voix contre 82 (6 abstentions), la chambre basse a accepté la motion. Ce sont la gauche et le centre qui ont voté en faveur d'un nouveau jour férié. La motion passe à la chambre haute.

A l'occasion du 175ème anniversaire de la Constitution fédérale, diverses festivités sont prévues au cours de l'été 2023, à l'image des journées portes ouvertes du 1 et 2 juillet, au cours desquelles les bâtiments de la Confédération (Palais fédéral, Bernerhof, Hôtel Bellevue) seront accessibles au public, et de la fête du 12 septembre à Berne, commémorant la date d'adoption de la première Constitution de l'Etat fédéral. Souhaitant profiter de ce jubilé pour lancer une réflexion sur le passé, le présent et le futur de la Constitution, la conseillère nationale écologiste Natalie Imboden (BE) a demandé la création d'un laboratoire de la démocratie. Cet organe, dont la députée Imboden souhaite qu'il prenne en partie une forme numérique, aurait pour mission d'organiser des événements intégrant les diverses régions du pays, et s'adressant à différents groupes de la population, en particulier aux jeunes. L'auteure de la motion a insisté sur la nécessité de mettre en place des espaces de discussion pour faire vivre la démocratie. Elle a été soutenue en ce sens par une minorité du Bureau du Conseil national, qui souhaitait que les festivités ne restent pas sans lendemain.
Pour la majorité du Bureau en revanche, la création d'un laboratoire de la démocratie ne constitue pas une priorité. L'éducation citoyenne a déjà lieu de diverses manières dans les écoles, et les services du Parlement proposent de nombreuses activités pour rendre la jeunesse attentive au fonctionnement de la démocratie suisse. En outre, ce dernier a souligné qu'il n'est pas de sa compétence de créer et de financer un organe dédié à la Constitution.
La majorité bourgeoise du Conseil national s'est rangée derrière l'avis du Bureau et a enterré la motion par 106 voix contre 82 (pas d'abstention). Les Vert-e-s ont soutenu la proposition de leur députée, tout comme les socialistes et les Vert'libéraux.

Ende März 2023 präsentierte der Bundesrat einen Bericht zur Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr, wie ihn das angenommene Postulat Reynard (sp, VS) verlangt hatte. Die Landesregierung prüfte dazu die barrierefreie Zugänglichkeit in den Bereichen Eisenbahn, Bus, Strassenbahn, Seilbahn und Schifffahrt mittels einer Umfrage bei den Transportunternehmen und Haltestelleneigentümern. Hintergrund für das Postulat war das im Jahr 2004 in Kraft getretene Behindertengleichstellungsgesetz (BehiG), das eine Frist für behindertengerechte Anpassungen an Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs von 20 Jahren – also bis Ende 2023 – vorsah. Das BehiG lehnt sich an Bestimmungen in der Bundesverfassung zu Rechtsgleichheit, zum Diskriminierungsverbot und zu Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit einer Behinderung (Art. 8 Abs. 2 und 4 BV) an.

Im Bericht zeigte der Bundesrat einerseits die Fortschritte seit 2004 auf, bedauerte aber andererseits, «dass die 20-jährige Anpassungsfrist, die der Gesetzgeber den Unternehmen eingeräumt hat, teilweise erheblich überschritten wird». Gemäss Bundesrat bestehe derzeit vor allem noch bei den Bushaltestellen sowie teilweise bei Bahnhöfen Handlungsbedarf.
Bei den Bushaltestellen seien die Eigentümer – i.d.R. die betroffenen Kantone und Gemeinden – in der Pflicht, die nötigen Anpassungen vorzunehmen. Gemäss der Erhebung waren Ende 2021 rund ein Drittel aller Bushaltestellen BehiG-konform gestaltet, bei rund einem Viertel sei die Verhältnismässigkeit für eine Anpassung nicht gegeben und bei den restlichen ca. 40 Prozent aller Bushaltestellen schweizweit fehle noch eine entsprechende Machbarkeitsprüfung. Von den rund 8900 zugelassenen Linienbussen in der Schweiz erfüllten aber beinahe alle die Anforderungen gemäss dem BehiG. Bei den Strassenbahnen dürften Ende 2023 rund 66 Prozent der Haltestellen und 84 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben erfüllen.
Probleme zeigte der Bericht ebenfalls bei den Bahnhöfen auf. Dank der Anpassungen in grossen und stark frequentierten Bahnhöfen konnten Ende 2021 über 70 Prozent aller Reisenden von behindertengerechten Umbauten profitieren. Bis Ende 2023 sollen es 82 Prozent sein, erklärte die Landesregierung weiter. Betrachte man jedoch die einzelnen Bahnhöfe, so erfüllten Ende 2021 erst die Hälfte aller Stationen die Vorgaben für eine autonome Benützung – bis Ende 2023 dürften es etwas mehr als 60 Prozent sein. Bei weiteren rund 9 Prozent aller Bahnhöfe sei eine bauliche Anpassung unverhältnismässig, so der Bundesrat.
Eine bessere Bilanz zog der Bericht bei den Schienenfahrzeugen. Bei den Zügen des Regionalverkehrs erfüllten Ende 2021 rund 80 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben für einen autonomen Einstieg für Personen im Rollstuhl bzw. mit Rollator. Bis Ende 2023 werde erwartet, dass die Anzahl nicht-konformer Fahrzeuge im Regionalverkehr auf 6 Prozent schrumpfe. Die grössten Unternehmen (SBB, BLS, SOB und RhB) erfüllten diese Vorgaben Ende 2021 zu 95 Prozent. Gemäss Bericht werde es im Fernverkehr bis Ende 2023 möglich sein, dass pro Stunde und Richtung mindestens ein Fernverkehrszug mit autonomer Einstiegsmöglichkeit an einem Fernverkehrsbahnhof halte (Ausnahmen für Neigezüge von dieser Regel waren möglich).
Wo Massnahmen nicht zeitgerecht umgesetzt werden könnten oder wo eine bauliche Anpassung unverhältnismässig erscheine, seien entsprechende Überbrückungsmassnahmen (kurzfristig) oder Ersatzlösungen (langfristig) vorzunehmen, wie der Bundesrat schliesslich festhielt. Dazu gehöre etwa die Hilfestellung durch geschultes Personal, das Ausweichen auf ein alternatives Angebot oder ein Shuttle-Angebot. Der Branchenverband Alliance SwissPass arbeite derzeit zusammen mit der SBB daran, ein gesamtschweizerisches System «Assistierte Mobilität AMO» zu erstellen, das eine «automatisierte Organisation der Hilfestellung» vorsehe. Mit einer App sollen Menschen mit einer Beeinträchtigung künftig Hilfe anfordern können. Dies soll dank eines intelligenten Systems bei den entsprechenden Transportunternehmen automatisch erfolgen und im Falle von Verspätungen neu koordiniert werden.

Die AZ-Medien liessen am bundesrätlichen Bericht kein gutes Haar. Von einer «landesweiten Misere» war im Blatt die Rede, da der Gegenvorschlags zur Volksinitiative «Gleiche Rechte für Behinderte» nicht ausreichend umgesetzt werde. Auch der Tages-Anzeiger blies in jenes Horn – von einem «grossen Versäumnis» der in der Pflicht stehenden Verkehrsunternehmen war in jener Zeitung die Rede.

In der Frühjahrssession 2023 nahm sich der Ständerat das Abkommen zwischen der Schweiz und Albanien über soziale Sicherheit vor, welches die SGK-SR einstimmig zur Annahme beantragt hatte. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) erklärte der kleinen Kammer, dass Albanien seit dem Inkrafttreten des Sozialversicherungsabkommens mit Bosnien und Herzegowina im Jahr 2021 der letzte Staat im Westbalkan sei, mit dem die Schweiz kein Abkommen über die soziale Sicherheit abgeschlossen habe. Diese Lücke solle geschlossen werden, nicht zuletzt, weil die Schweizer Behörden eng mit Albanien kollaborierten, beispielsweise bei der wirtschaftlichen Zusammenarbeit und bei Migrationsfragen. Inhaltlich entspreche das Abkommen den bisherigen Sozialversicherungsabkommen, welche die Schweiz mit den übrigen Balkanstaaten abgeschlossen habe, führte Müller aus. Es umfasse Bestimmungen zur Gleichberechtigung der Staatsangehörigen in Bezug auf die Rentenauszahlung im Ausland, die Anrechnung von Versicherungszeiten, sowie die Anstellung von Erwerbstätigen und die gegenseitige Verwaltungshilfe. Müller äusserte sich auch zu den Folgekosten des Abkommens, die auf CHF 2.5 Mio. pro Jahr geschätzt wurden – CHF 500'000 zulasten des Bundes und CHF 2 Mio. zulasten der Versicherungen. Der anwesende Bundesrat Alain Berset ergänzte, dass dieses Abkommen die Rückkehr albanischer Staatsangehöriger in ihr Heimatland erleichtere und damit zur Stabilisierung der wirtschaftlichen und politischen Lage im Westbalkan beitrage. Bundesrat Berset relativierte auch die Kostenfrage, indem er aufzeigte, dass den CHF 2.5 Mio. auch schwer zu beziffernde Einsparungen im Bereich der Ergänzungsleistungen und der Prämienverbilligungen gegenüberstünden. Der Ständerat nahm das Abkommen mit 34 zu 4 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) an.
In den Schlussabstimmungen stimmte der Nationalrat mit 144 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die Annahme des Entwurfs, der Ständerat tat es ihm mit 38 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleich. Die Nein-Stimmen stammten in beiden Kammern von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Jean-Pierre Grin (svp, VD) forderte Ende 2022 in einem Postulat eine Anpassung der AHV-Renten für Ehepaare. So solle der Bundesrat in seiner Vorlage zur Stabilisierung der AHV für die Zeit von 2030 bis 2040 die Kosten einer Erhöhung der Ehepaarrente von 150 Prozent auf 200 Prozent oder zumindest auf 180 Prozent aufzeigen. Mit der Erhöhung der Ehepaarrente solle die Benachteiligung von verheirateten Paaren gegenüber Konkubinatspaaren reduziert werden, verlangte Grin.
Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf ein bereits überwiesenes Postulat der FDP-Fraktion (Po. 21.4430) und zeigte sich bereit, das Postulat Grin zusammen mit diesem umzusetzen.
In der Frühjahrssession 2023 nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

In der Frühjahrssession 2023 startete der Ständerat in die Debatte zur Volksinitiative der Jungfreisinnigen «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge», der sogenannten «Renteninitiative». Gleich zuvor hatte sich die kleine Kammer erstmals mit der anderen im Parlament hängigen Volksinitiative für eine 13. AHV-Rente befasst und diese der Stimmbürgerschaft und den Ständen zur Ablehnung empfohlen. Denselben Antrag stellte die SGK-SR mit 7 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen auch im Hinblick auf die Renteninitiative, wie Kommissionssprecher Bischof (mitte, SO) erläuterte. In Anbetracht des knappen Ausgangs der AHV21-Abstimmung und der anstehenden Abstimmung zum BVG21-Projekt sei der Zeitpunkt für eine weitere Rentenaltererhöhung «nicht gegeben», begründete Bischof den Entscheid der Mehrheit. Zudem arbeite der Bundersat bereits an einer neuen Reform zur Finanzierung der AHV, die man abwarten wolle. Des Weiteren lehnte die Kommissionsmehrheit aber auch einen fixen Automatismus ab. Eine Minderheit Dittli (fdp, UR) beantragte hingegen, Stimmbevölkerung und Kantonen einen Antrag auf Annahme der Initiative vorzulegen. Die AHV besitze ein Finanzierungsproblem, da man heute für eine durchschnittlich 23 Jahre dauernde Rente gleich lang spare wie früher für eine Rente von 13 Jahren. Mit der Initiative könne man nun dafür sorgen, dass die Menschen in der Schweiz «nicht nur länger leben, sondern dies auch mit anständigen und nachhaltig gesicherten Renten tun können». In der nachfolgenden Debatte kamen Dittli zahlreiche Sprechende der FDP-Fraktion zu Hilfe und wiesen etwa darauf hin, dass man mit dieser Lösung das Problem bekämpfen könne, dass Politikerinnen und Politiker das unpopuläre Thema des Rentenalters gerne aufschieben würden (Andrea Caroni: fdp, SR). Mit der Initiative könne man die Rentenalterfrage hingegen «objektivieren» (Philippe Bauer: fdp, NE), also zukünftig ohne emotionale Diskussionen lösen. Die Gegnerinnen und Gegner aus dem bürgerlichen Lager verwiesen wie der Kommissionssprecher und Innenminister Berset auf die anstehenden Revisionsprojekte, die man abwarten solle, während die Sprechenden der SP vor allem Argumente gegen eine Rentenaltererhöhung insgesamt anführten. So sei etwa die Konzentration auf die durchschnittliche Lebenserwartung unfair, variiere diese doch zwischen verschiedenen Gruppen deutlich (Hans Stöckli: sp, BE). Am poetischsten wehrte sich wohl Charles Juillard (mitte, JU) gegen einen Automatismus: Die Frage des Rentenalters sei sehr emotional und widerspiegle das Bild der Bevölkerung von der Gesellschaft und vom Alter. Entsprechend sei es gesund, dass Parlament und Stimmbevölkerung regelmässig darüber diskutierten. Die vorgeschlagene Regel erachtete er hingegen als «trop rigide, trop technocratique et trop froide ou aveugle – sans coeur» – also als zu starr, zu technokratisch, zu kalt oder blind – ohne Herz. Mit 30 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat gegen den Willen der Mitglieder der FDP-Fraktion für eine Empfehlung auf Ablehnung der Initiative aus.

Bei der Frage, ob Kantone und Gemeinden die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel gratis ausgestalten können sollen, zeigte sich im Nationalrat in der Frühjahrssession 2023 ein klarer Links-Rechts-Graben. Mit 126 zu 61 Stimmen bei 9 Enthaltungen unterlagen die Fraktionen der SP, der Grünen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion beim Antrag, der parlamentarischen Initiative Prezioso Batou (egsols, GE) Folge zu geben, den anderen Fraktionen deutlich. Die Grünen-Nationalrätin Florence Brenzikofer (gp, BL) erklärte im Rat als Minderheitsvertreterin, dass es bei der verlangten Anpassung der Bundesverfassung nicht darum gehe, den ÖV flächendeckend kostenlos auszugestalten: Der Initiative sei vielmehr aus «staatspolitischen Gründen» Folge zu geben, damit Gemeinden und Kantone die Möglichkeit erhielten, «aus ökologischen oder aus gesellschaftspolitischen Gründen die Einführung von kostenfreien öffentlichen Verkehrsmitteln zu diskutieren und darüber zu entscheiden». Sie verwies damit auf eine im Jahr 2014 im Zuge des direkten Gegenentwurfs zur Fabi-Initiative eingeführte Bestimmung in der Bundesverfassung, welche eine angemessene Kostendeckung des öffentlichen Verkehrs durch die ÖV-Benutzenden verlangt. In der Folge sei es in diversen Fällen zu juristischen Auslegungsschwierigkeiten über die Vereinbarkeit mit den übergeordneten Bestimmungen gekommen, wenn Städte oder Kantone über die Einführung von kostenlosem ÖV diskutiert hätten. Kommissionssprecher Matthias Bregy (mitte, VS) warnte vor einem Paradigmenwechsel und betonte, wie wichtig es sei, dass ÖV-Teilnehmende einen Kostenbeitrag leisteten. Die Annahme der Initiative führe zu höheren Kosten, zu weniger Anreizen für Investitionen, zu einer unangemessenen Giesskannenverbilligung und es gebe auch keinen staatspolitischen Grund für eine Änderung, da wohl kein Kanton dazu bereit wäre, die Kosten vollumfänglich zu tragen. Ins gleiche Horn blies auch Kommissionssprecher Olivier Feller (fdp, VD), der es als «Illusion» bezeichnete, den ÖV als kostenlos zu betrachten. Die Initiative war mit der Ablehnung im Nationalrat erledigt.

Wie von National- und Ständerat in der Herbst- und Wintersession 2022 gefordert worden war, legte der Bundesrat im Februar 2023 seine Botschaft für eine Anpassung der AHV- und IV-Renten, der Ergänzungsleistungen und der Überbrückungsleistungen an die volle Teuerung vor. Statt wie bisher auf das arithmetische Mittel von Preisanstieg und Lohnanstieg zu setzen, sollte der Preisanstieg ausnahmsweise komplett berücksichtigt werden – in den letzten Jahren hatte der Lohnanstieg immer über dem Preisanstieg gelegen. Waren die Parlamentarierinnen und Parlamentarier bei der Beratung der Motion noch von einem Preisanstieg von 3 bis 3.6 Prozent ausgegangen, gab der Bundesrat in seiner Medienmitteilung bekannt, dass die Teuerung gemäss LIK 2022 im Schnitt 2.8 Prozent betragen hatte. Da der Bundesrat die Renten für das Jahr 2023 aber bereits um 2.5 Prozent erhöht hatte, sollten die Renten somit um weitere 0.3 Prozent erhöht werden. Diese Anpassung könne frühestens per Juli 2023 erfolgen, betonte der Bundesrat, und müsse folglich für mehrere Monate rückwirkend vorgenommen werden. Würde die Änderung per Juli 2023 erfolgen, würden die Minimalrente somit um CHF 7 pro Monat und die Maximalrente um CHF 14 pro Monat steigen. Gleichzeitig würde dies zu Mehrkosten von CHF 418 Mio. bei der AHV, CHF 54 Mio. bei der IV und CHF 3.4 Mio. bei den EL führen. Unverändert bleiben sollen gemäss Botschaft hingegen verschiedene Grenzbeträge und Beiträge, die normalerweise zusammen mit der AHV-Rente angepasst werden.

Jahresrückblick 2022: Sozialversicherungen

Im Zentrum des Themenbereiches «Sozialversicherungen» standen im Jahr 2022 – wie in den meisten Jahren zuvor – die Altersvorsorge und die Krankenkassen.

Bei der Altersvorsorge wurde insbesondere über die AHV21 diskutiert, insbesondere vor der Abstimmung im September, wie Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2022 verdeutlicht. Das Parlament hatte die neuste AHV-Reform im Dezember 2021 fertig beraten und dabei entschieden, das Rentenalter der Frauen auf 65 Jahre zu erhöhen und somit demjenigen der Männer anzupassen. Als Kompensation sollten die am stärksten von der Änderung betroffenen neun Jahrgänge entweder einen Rentenzuschlag erhalten oder bei einem frühzeitigen Rentenbezug geringere Renteneinbussen hinnehmen müssen. Eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte sollte zusätzliche Mehreinnahmen für die AHV generieren. Nachdem die SP vor allem aufgrund der Rentenaltererhöhung der Frauen das Referendum ergriffen hatte – sie störte sich insbesondere am Umstand, dass die Renten der Frauen noch immer um einen Drittel tiefer liegen als diejenigen der Männer –, sprachen sich die Stimmberechtigten im September 2022 mit Ja-Anteilen von 50.6 Prozent und 55.1 Prozent für die Änderung des AHV-Gesetzes und für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Laut Nachbefragungen hatten sich Frauen mehrheitlich gegen die Erhöhung ihres Rentenalters ausgesprochen, waren aber von einer Mehrheit der Männer überstimmt worden.

Weil Frauen vor allem in der zweiten Säule deutlich tiefere Renten erhalten als Männer, wurde die Diskussion um die Angleichung des Rentenalters auch mit der Besserstellung der Frauen in der beruflichen Vorsorge verknüpft. Deren Revision war 2021 erstmals vom Nationalrat beraten worden. Im Zentrum stand dabei eine Senkung des Mindestumwandlungssatzes. Für Frauen besonders zentral war die vom Bundesrat geplante Senkung des Koordinationsabzugs sowie die von der SGK-NR ergänzte Senkung der Eintrittsschwelle, welche den versicherten Lohn von Teilzeiterwerbstätigen erhöhen sollen. Statt die BVG21-Revision in der Frühjahrssession 2022 merklich voranzutreiben, schickte der Ständerat das Geschäft für vertiefte Abklärungen zurück an die Kommission. Damit verärgerte er jene Kreise, die ihre Unterstützung der AHV21 von einer Verbesserung der Situation von Teilzeiterwerbstätigen in der beruflichen Vorsorge abhängig machten. Für neuerliche Enttäuschung sorgte in diesen Kreisen dann die Meldung der Kommission, die Vorlage nicht in der Herbstsession, also noch vor der Abstimmung über die AHV21, zur Beratung bereit zu haben. Der Ständerat setzte sich also erst nach erfolgter Annahme der AHV21-Reform in der Wintersession mit der BVG-Reform auseinander und entschied sich dabei unter anderem für einen Mittelweg zwischen Bundesrat und Nationalrat bei der Eintrittsschwelle und für einen prozentualen Abzug beim Koordinationsabzug anstelle der vom Nationalrat geplanten Halbierung des bisherigen Abzugs.

Neben dem Gleichstellungsargument betonten die Gegnerinnen und Gegner der AHV21 im Abstimmungskampf auch ihre Befürchtung, dass die Rentenaltererhöhung der Frauen nur ein erster Schritt für weitere Erhöhungen des Pensionsalters sei. Dabei verwiesen sie unter anderem auf die Initiative der Jungfreisinnigen «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)», welche eine automatische Anpassung des Rentenalters an die Lebenserwartung fordert. Diese empfahl der Bundesrat im Juni zur Ablehnung. Zudem beklagten die Gegnerinnen und Gegner der AHV21 die steigenden Lebenshaltungskosten – auch im Rahmen der Teuerung – und forderten einen Leistungsausbau bei der AHV. Dies bezweckt etwa die vom Gewerkschaftsbund eingereichte Initiative «Für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)». Der Bundesrat empfahl jedoch auch dieses Anliegen zur Ablehnung und der Nationalrat teilte diesen Antrag in der Wintersession. Stattdessen behandelte das Parlament die Teuerung in einer ausserordentliche Session, wobei eine Motion für einen vollständigen Teuerungsausgleich bei der AHV vom National- und Ständerat angenommen wurde.

Bei den Krankenversicherungen standen – nach einer dreijährigen Erholungspause, in der die Krankenkassenprämien jeweils weniger als 0.6 Prozent pro Jahr angestiegen waren – 2022 die Gesundheitskosten und Prämien im Mittelpunkt des Interesses. Bereits Mitte Jahr wurde aufgrund der steigenden Gesundheitskosten darüber spekuliert, dass die Krankenkassenprämien auf das Jahr 2023 hin wohl einen grossen Sprung machen würden – und tatsächlich musste Gesundheitsminister Berset Ende September eine Erhöhung der mittleren Prämie um 6.6 Prozent bekannt geben. Dies führte in den Medien einmal mehr zur Forderung an die Politik, den Anstieg der Gesundheitskosten endlich in den Griff zu bekommen, was gemäss APS-Zeitungsanalyse insbesondere im September ausführlich diskutiert wurde.
Bundesrat und Parlament beschäftigen sich in der Tat auch 2022 mit verschiedenen Projekten zur Dämpfung des Kostenanstiegs im Gesundheitswesen, etwa im Rahmen des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Im Jahr zuvor hatte das Parlament bereits das Teilpaket 1a gutgeheissen und unter anderem entschieden, auch ambulante Behandlungen zukünftig durch Patientenpauschalen abzurechnen und dafür eine neue Tarifstruktur zu schaffen. Die Frage der Tarifstrukturen im ambulanten Bereich beschäftigte die Tarifpartner denn auch während des ganzen Jahres.
Im Teilpaket 1b, welches das Parlament im Jahr 2022 verabschiedete, wurde unter anderem ein Beschwerderecht der Krankenversicherungen gegen Spitalplanungsentscheide der Kantone sowie ein «Monitoring der Entwicklung der Mengen, Volumen und Kosten» geschaffen. Ein ausführlicheres Kostenmonitoring mit verpflichtenden Massnahmen bei zu starkem Kostenanstieg schlug der Bundesrat zudem als indirekten Gegenvorschlag zur Kostenbremse-Initiative der Mitte-Partei vor. Eine solche Massnahme war zuvor im zweiten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung vorgesehen gewesen.
Auch zur Prämien-Entlastungs-Initiative der SP, die gleichzeitig zur Debatte stand, schuf der Bundesrat einen indirekten Gegenvorschlag, mit dem er zukünftig einen Mindestbeitrag an Prämienverbilligungen für die Kantone festsetzen wollte. Der Nationalrat hiess diesen Vorschlag in der Sommersession gut, der Ständerat trat in der Wintersession jedoch nicht auf den Gegenvorschlag ein.
Einen anderen Ansatz zur Kostendämpfung verfolgte das Parlament schon seit mehreren Jahren: Seit 2011 wird an einer einheitlichen Finanzierung von ambulanten und stationären Leistungen (EFAS) gearbeitet. Im Jahr 2022 nahm sich der Ständerat dieses Themas an und schuf zahlreiche gewichtige Differenzen zum Erstrat: So entschied er unter anderem, bereits jetzt die Integration der Pflegeleistungen in EFAS zu regeln und mehr Steuerungsmöglichkeiten und Pflichten für die Kantone zu schaffen.
Eine Möglichkeit, die Prämien zu senken, sahen verschiedene Kantone der Romandie sowie das Tessin in den hohen Reserven der Krankenversicherungen. Ihre Standesinitiativen sowie weitere Vorstösse für eine verbindlichere Rückzahlung der zu hohen Reserven scheiterten 2022 jedoch allesamt im Parlament. Vielmehr wurden die im Vorjahr erfolgten Rückzahlungen der Reserven in verschiedenen Kommentaren als Mitgrund für den hohen aktuellen Prämienanstieg erachtet: Einerseits hätten die Rückzahlungen den Anstieg der Gesundheitskosten überdeckt, andererseits seien deshalb für das neue Jahr weniger Reserven zur Prämienreduktion vorhanden gewesen.

Nicht in erster Linie eine Senkung der Gesundheitskosten, sondern weniger Ärger für die Versicherten erhofften sich Bundesrat und Parlament durch das Bundesgesetz über die Regulierung der Versicherungsvermittlertätigkeit. Damit soll der Bundesrat Branchenlösungen der Krankenversicherungen im Bereich der Vermittlertätigkeit allgemeinverbindlich erklären können, wodurch Werbeanrufe für Krankenversicherungen bei Personen, die nicht bereits bei der entsprechenden Krankenkasse versichert sind, verboten würden. Strittig war hier zwischen den Räten insbesondere, ob die Branchenlösungen zu Entschädigungen und Ausbildung neben den externen auch für interne Mitarbeitende gelten sollen. Nach der Durchführung einer Einigungskonferenz lenkte der Nationalrat diesbezüglich ein und das Parlament verzichtete auf die Schaffung einer entsprechenden Unterscheidung.

In der Wintersession 2022 befasste sich der Ständerat mit dem Abkommen mit dem Vereinigten Königreich zur Koordinierung der sozialen Sicherheit. Die Genehmigung des Bundesbeschlusses war in der SGK-SR unumstritten gewesen, dementsprechend begnügte sich Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) mit einer kurzen Zusammenfassung des Abkommensinhalts. Germann wies die Ratsmitglieder darauf hin, dass das Abkommen im gegenseitigen Einverständnis bereits seit dem 1. November 2021 vorläufig angewendet werde, da das bestehende Freizügigkeitsabkommen mit der EU seit dem Brexit nicht mehr auf das Vereinigte Königreich anwendbar sei. Das vorliegende Abkommen sei im Rahmen der Mind-the-Gap-Strategie des Bundes ausgearbeitet worden und umfasse die Alters-, Hinterlassenen- und Invaliditätsvorsorge sowie die Kranken- und Unfallversicherung. Nebst einer weitgehenden Gleichbehandlung der Versicherten garantiere das Abkommen auch einen erleichterten Zugang zu den Leistungen im Bereich der sozialen Sicherheit. Dabei lehne es sich inhaltlich an das Abkommen zwischen dem Vereinigten Königreich und der EU an, wodurch die Einheitlichkeit der anzuwendenden Regeln gewährleistet werde. Germann wies darauf hin, dass es im Abkommen eine Versicherungslücke bezüglich der Invalidenversicherung gebe. Personen, die sich nach ihrem Arbeitsleben im jeweils anderen Staat niederlassen, könnten ihre IV-Renten nicht exportieren. Die Kommission schloss sich aber der Meinung der Verwaltung und des Bundesrats an, dass das vorliegende Abkommen die bessere Variante sei, als gar kein Abkommen zu haben. Der Ständerat nahm den Entwurf einstimmig an.
In der Schlussabstimmung nahmen sowohl der National- wie auch der Ständerat den Bundesbeschluss einstimmig an.

La motion de Montmollin (plr, GE) visant à améliorer la couverture sociale des femmes paysannes a été classée, car non-traitée dans un délai de deux ans par les chambres. Malgré tout, le traitement de la politique agricole 22+ ayant repris, les propositions de la députée genevoise pourraient être concrétisées.

In der Wintersession 2022 behandelte der Nationalrat eine Motion seiner SGK-NR, welche die Übernahme von bestimmten Hilfsmitteln der IV-Liste (HVI) in die entsprechende Hilfsmittelliste der AHV (HVA) verlangte. So vergüte die AHV deutlich weniger Hilfsmittel als die IV – beispielsweise fehle auf der HVA der Weisse Stock für Menschen mit einer Sehbehinderung. Die Ergänzung der HVA soll ein selbstbestimmteres Leben der Betroffenen ermöglichen und stationäre Aufenthalte oder Heimaufenthalte im Rentenalter verhindern oder verzögern – und damit die Lebensqualität der Betroffenen erhöhen und die Kosten für die Allgemeinheit senken.
Der Bundesrat begründete die Unterschiede zwischen IV- und AHV-Hilfsmittelliste mit den verschiedenen Zielen der beiden Sozialversicherungen – die IV sei eine Eingliederungsversicherung, während die AHV zusammen mit den EL der Sicherung der finanziellen Existenz im Alter diene. Zudem seien die Kantone für das selbstbestimmte Leben im eigenen Zuhause zuständig, entsprechende Bundesmassnahmen würden folglich mit kantonalen Massnahmen kollidieren. Schliesslich fürchtete der Bundesrat die bei Umsetzung der Motion anfallenden Kosten, da eine Auswahl der zu ergänzenden Hilfsmittel schwierig vorzunehmen sei und diese üblicherweise sehr teuer seien. Stattdessen verwies er auf die Motion 18.3716, mit der entsprechende Kostenübernahmen durch die EL neu geregelt werden sollen.
Trotz dieser Einwände sprach sich der Nationalrat in der Wintersession 2022 mit 185 zu 1 Stimme deutlich für die Motion aus.

In der Wintersession setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit der vom Gewerkschaftsbund lancierten Volksinitiative «Für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)» auseinander. An der ausführlichen allgemeinen Aussprache mit 114 Wortmeldungen beteiligten sich zahlreiche Personen aus allen Fraktionen. Zu Beginn präsentierten Céline Amaudruz (svp, GE) und Andri Silberschmidt (fdp, ZH) die Initiative und legten die Position der Kommissionsmehrheit dar. Sie betonten, dass die AHV ihr in der Verfassung definiertes Ziel für die Mehrheit aller Rentnerinnen und Rentner gut erfülle und dass für diejenigen 12.5 Prozent, für welche die AHV eben nicht ausreiche, die Ergänzungsleistungen geschaffen worden seien. Insgesamt sei das Drei-Säulen-System der Altersvorsorge sehr leistungsstark, betonte etwa Silberschmidt. Die Initiative wolle nun aber nicht nur die Situation der bedürftigen Personen – die es durchaus gebe – verbessern, sondern allen per «Giesskannenprinzip» eine Rentenerhöhung von 8.3 Prozent gewähren. Im Jahr 2032 zum Beispiel würde dies zu Mehrausgaben von fast CHF 5 Mrd. führen, ergänzte Amaudruz. Die für eine Finanzierung nötige Erhöhung der Mehrwertsteuer um 1.1 Prozentpunkte oder der Lohnabzüge um 0.8 Prozentpunkte lehne die Kommissionsmehrheit ebenfalls ab. Schliesslich benachteilige die Initiative Personen mit einer IV- oder Hinterlassenenrente, zumal gemäss Initiativtext nur die Beziehenden einer AHV-Altersrente eine dreizehnte Rente erhalten sollten.
Diese Meinung teilten in der Folge zahlreiche Sprechende der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion. Sie lehnten zudem einen Gegenvorschlag, den Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion in der Debatte mehrfach forderten, ab. Stattdessen verwiesen sie unter anderem auf eigene Projekte zur Reform der AHV, etwa auf die Renteninitiative der Jungfreisinnigen oder auf Bemühungen der Mitte-Fraktion «[pour abolir] les désavantages d'être marié» (Benjamin Roduit; mitte, VS), also zur Abschaffung der Benachteiligung der Verheirateten (bei den Steuern und den Renten). Etwas wohlgesinnter zeigten sich die Grünliberalen gegenüber der Initiative. Man lehne zwar eine Rentenerhöhung für die reichsten Haushalte ab, würde eine solche aber für die «ärmsten und ärmeren 30 bis 40 Prozent [der] Rentenhaushalte» befürworten (Melanie Mettler; glp, BE). Ihren Vorschlag für eine entsprechende Kommissionsinitiative habe die bürgerliche Mehrheit in der Kommission jedoch abgelehnt.

Somit erhielt die Volksinitiative nur aus Kreisen der SP und der Grünen Unterstützung. SGB-Präsident Maillard (sp, VD) begründete seinen Minderheitsantrag auf eine Empfehlung zur Annahme der Initiative: Er lobte die Solidarität, die man vor 75 Jahren mit der Schaffung der AHV gestärkt habe. Heute könne aber das Versprechen von damals aufgrund steigender Kosten und sinkender BVG-Renten – bei gleichem Kapital seien die Pensionskassenrenten heute 20 Prozent weniger wert als vor 15 Jahren – nicht mehr eingehalten werden. Folglich seien Massnahmen nötig; wenn nicht durch eine 13. AHV-Rente, dann solle das Parlament in einem Gegenvorschlag alternative Massnahmen vorschlagen, forderte er. Zahlreiche Sprechende der SP- und der Grünen-Fraktion ergänzten die Argumentation Maillards. So sei die Initiative gerade für Frauen, die im Schnitt eine um ein Drittel tiefere Altersrente hätten als Männer, zentral; zudem sei das «Umlageverfahren [...] am effektivsten, billigsten und fairsten» (Prelicz-Huber; gp, ZH), wurde argumentiert. Nicht gespart wurde von links-grüner Seite denn auch an Kritik an der beruflichen Vorsorge sowie an der neuen BVG-21-Reform, welche CHF 3 Mrd. koste und durch welche die Versicherten höhere Beiträge für tiefere Renten bezahlen müssten als bisher. Folglich seien die zusätzlichen Ausgaben für die AHV im Rahmen dieser Initiative sinnvoller, dadurch erhielten die Rentnerinnen und Rentner auch tatsächlich höhere Renten. Zur Finanzierung könne man daher zum Beispiel auch die «0.8 Prozent [an Lohnprozenten], die es für die Initiative braucht, vom BVG in die AHV hinüberschieben», schlug etwa Jacqueline Badran (sp, ZH) vor.

Abschliessend empfahl Gesundheitsminister Berset die Initiative im Namen des Bundesrates zur Ablehnung. Zwar müsse man eine Lösung für die gesunkenen BVG-Renten finden, dies solle aber nicht mit der vorgeschlagenen Initiative geschehen, da der dafür nötige finanzielle Spielraum in der AHV fehle. Mit 123 zu 67 Stimmen sprach sich der Nationalrat in der Folge für den Mehrheitsantrag aus und empfahl die Initiative den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern zur Ablehnung. Entsprechend der Wortmeldungen stimmten die Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion geschlossen für den Minderheitsantrag, die übrigen Fraktionen geschlossen für den Mehrheitsantrag.