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Die Änderung des Gaststaatgesetzes zur adäquaten Ausgestaltung der beruflichen Vorsorge von IKRK-Angestellten war im Ständerat in der Sommersession 2022 unumstritten und wurde einstimmig angenommen. Auch in der anschliessenden Schlussabstimmung stimmten beide Räte oppositionslos für die Annahme des Entwurfs.

Änderung des Gaststaatgesetzes

In der Sommersession 2022 bereinigte das Parlament die Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule und die Optimierung der Aufsicht in der 2. Säule. Zuerst beriet der Ständerat die offenen Differenzen und hiess die meisten Änderungen des Nationalrats gut. Einziger Streitpunkt war die Frage, ob es Einschränkungen bezüglich des Einsitzes in die Aufsichtsbehörden geben soll. Der Bundesrat hatte hier ursprünglich vorgeschlagen, Mitgliedern der Kantonsregierung den Einsitz gänzlich zu verbieten, der Nationalrat wollte nur die Angehörigen der für die Zweite Säule zuständigen Departemente vom Einsitz ausschliessen. Der Ständerat lehnte solche Einschränkungen hingegen erneut ab. Man sehe nicht ein, «wieso Regierungsräte wegen vermuteter Interessenkonflikte ausgeschlossen werden sollen, die Branche und beaufsichtigte Körperschaften jedoch in der Aufsichtsbehörde Einsitz nehmen dürfen», begründete Erich Ettlin (mitte, OW) diesen Einwand im Namen der Mehrheit der SGK-SR. Eine Minderheit Müller (fdp, LU) beantragte hingegen, die Regelung des Nationalrats zu übernehmen. Seit der Strukturreform beim BVG 2011 wolle man die Dominanz der Regierungsratsmitglieder in den regionalen Aufsichtsbehörden reduzieren, nun solle man dies explizit auf Gesetzesstufe regeln. Mit 28 zu 15 Stimmen folgte die kleine Kammer jedoch der Kommissionsmehrheit. Bereinigt wurde hingegen die Frage, ob Versicherungsträger ihre Entscheide elektronisch zustellen können sollen. Der Ständerat hatte eine solche Möglichkeit zuvor gegen den Willen des Nationalrats gutgeheissen, folgte nun aber einer Minderheit Rechsteiner (sp, SG), der auf die Tragweite dieser Bestimmung verwies. Wichtige Entscheide, die anfechtbar sein sollen, müssten auch zukünftig schriftlich erfolgen, forderte er. Zudem sei eine Vernehmlassung zur Digitalisierung in der Verwaltung und im Justizwesen im Gange, die eine umfassende Lösung dieser Problematik anstrebe. Mit 24 zu 18 Stimmen folgte der Rat der Minderheit und bereinigte diese Differenz.

In der Nationalratsdebatte stellten die Kommissionssprecherinnen Céline Amaudruz (svp, GE) und Regine Sauter (fdp, ZH) klar, wie die vom Nationalrat vorgeschlagene Bestimmung zur Mitgliedschaft in den Aufsichtsbehörden der beruflichen Vorsorge zu verstehen war: Einsitz haben dürften demnach weder Regierungsrätinnen und Regierungsräte der betroffenen Departemente, noch Mitarbeitende der betroffenen Departemente. Mit 23 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hatte die SGK-NR entschieden, an dieser Bestimmung festzuhalten – entsprechend folgte ihr die grosse Kammer stillschweigend. Ob diesem deutlichen Resultat in der grossen Kammer gab der Ständerat in der Folge nach und sprach sich für die vom Nationalrat formulierte Regelung aus.

Somit konnte die letzte Differenz der Vorlage bereinigt werden und die Modernisierung der AHV war bereit für die Schlussabstimmungen. Diese passierte der Entwurf ohne Widerstand: Mit 197 zu 0 Stimmen und 41 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) stellten sich beide Räte hinter die getroffenen Regelungen.

Aufsicht in der 1. Säule (BRG 19.080)

Afin d'accélérer et de garantir le processus de remboursement des crédits Covid-19, le député valaisan Philipp Matthias Bregy (centre, VS) préconise la mise en place d'un système incitatif. Concrètement, il propose le remboursement de la totalité des dommages causés par la pandémie du Covid-19 si l'entreprise rembourse son crédit Covid-19 dans les délais.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime d'abord que le remboursement des dommages causés par la pandémie du Covid-19 créerait une distorsion de concurrence. Ensuite, il précise que ces dommages sont difficilement mesurables, et surtout qu'une grande partie a déjà été couverte par des aides sectorielles, par les indemnités de chômage partiel et par les allocations pour perte de gain (APG).
Le député a retiré sa motion.

Mise en place d'un système incitatif de remboursement des crédits Covid-19 (Mo.20.3857)
Dossier: Covid-19-Kredit

Étant donné la publication, début décembre 2021, du rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat. En effet, le rapport répond aux requêtes de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Le postulat a été tacitement classé par la chambre des cantons.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Po. 19.3634)

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

In der Sommersession 2022 nahm der Ständerat ein Postulat der SGK-SR zur Aufwertung der Care-Arbeit an, das auf eine im Rahmen der Frauensession 2021 beschlossene Petition zurückging (Pet. 21.2042). Konkret forderte das Postulat den Bundesrat auf zu prüfen, wie die Erziehungs- und Betreuungsgutschriften durch Herabsetzen der Anspruchsvoraussetzungen und Ausdehnung der Bezugsberechtigten (etwa auf Grosseltern) ausgeweitet werden könnten. Nachdem der Bundesrat und die Kommission das Postulat zur Annahme empfohlen hatten, folgte die kleine Kammer diesem Antrag stillschweigend.

Care-Arbeit. Erziehungs- und Betreuungsgutschriften aufwerten (Po. 22.3370)

Im Rahmen der Beratungen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 schrieb der Nationalrat ein Postulat Bertschy (glp, BE) zur Aktualisierung der aus dem Jahr 2004 stammenden Generationenbilanz aufgrund des unterdessen erschienenen Berichts als erfüllt ab.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)

Avec sa révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral s'est heurté au mur unanime de la chambre des cantons. Les sénateurs et sénatrices ne sont donc pas entrés en matière sur cette révision partielle qui visait, dans un premier temps, à instaurer la possibilité pour la PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie, puis dans un deuxième temps, à privatiser cette filiale détenue actuellement à 100 pour cent par la Poste.
S'ils se sont appuyés sur des arguments différents, tous les partis politiques ont fait feu contre cette révision. D'un côté, l'UDC et le PLR ont refusé une distorsion de concurrence pour les banques privées sur les marchés des crédits et des hypothèques. En effet, la possibilité d'octroyer des crédits et des hypothèques serait, selon le projet, accordée avant la privatisation de PostFinance. D'un autre côté, la gauche a mis en exergue l'inflation et le retour à la hausse des taux d'intérêts. Elle a donc réclamé un rapport succinct sur les mandats de service universel de la Poste, plutôt qu'une privatisation de PostFinance. Finalement, le Centre a également relevé les risques de dégâts collatéraux sur les clients et les employés de la Poste.
Le Conseil fédéral a pris acte de ce refus unanime d'entrer en matière et prévoit de prendre position sur le rapport d'une commission d'expert.e.s sur le service universel. Il est également nécessaire de préciser que le second projet de garantie de capitalisation à hauteur de CHF 1,7 milliards a également été recalé.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Les commissions des finances (CdF-CE) et des transports et des télécommunications (CTT-CE) du Conseil des États se sont penchées sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). L'objectif de cette révision est de permettre à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits. Cette proposition de privatisation de PostFinance ainsi que la garantie de capitalisation de CHF 1.7 milliards de la Poste ont d'abord été examinées par la CdF-CE. Afin de délivrer sa recommandation à la CTT-CE, la CdF-Ce s'est appuyée sur le rapport d'experts mis sur pied par le DETEC. Après une longue discussion sur le service universel et les besoins futurs de la population, la CdF-CE a préconisé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le projet de privatisation de PostFinance.
En tant que commission thématique en charge du projet, la CTT-CE s'est également prononcée, à l'unanimité, contre une entrée en matière sur le projet. La CTT-CE s'est appuyée sur le rapport d'experts et la recommandation de la CdF-CE. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que le projet de privatisation de PostFinance apportait des solutions incomplètes aux défis auxquels la Poste doit faire face.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Cinq conseiller.ère.s nationaux ont déposé une motion similaire pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Concrètement, Gerhard Andrey (verts, FR), Roland Fischer (pvl, LU), Céline Widmer (ps, ZH), Martin Landolt (centre, GL) et Matthias Jauslin (plr, AG) estiment qu'alors que les solutions techniques existent pour répondre au défi du changement climatique, c'est véritablement le financement qui bat de l'aile. Ces cinq conseiller.ère.s nationaux, issu.e.s de cinq partis politiques différents, considèrent qu'une banque d'investissements écologiques permettraient de faire décoller de nombreux projets en Suisse. Alors que la motion n'a pas encore été traitée au Parlement, elle a déjà obtenu un écho certain au sein de la presse helvétique.

Une banque d'investissement écologique pour la Suisse (Mo. 22.3469)

Pour Credit Suisse, l'année 2021 s'est soldée sur une perte de CHF 1.57 milliards et une chute de 30 pour cent de la valeur de son action. D'après les experts, cette perte supérieure aux estimations s'explique par quatre facteurs: la faillite du hedge funds Archegos, la forte dépréciation de la valeur de l'actif Donaldson, Lufkin & Jenrette – acquis dans les années 2000 par Credit Suisse –, de lourdes provisions pour litige et finalement une chute de crédibilité du management due à la multiplicité des scandales qui ont surgi au cours des dernières années. L'écho de la situation a résonné d'autant plus fort que la plupart des concurrents du Credit Suisse ont enregistré un large bénéfice. Par exemple, l'UBS a profité d'un enrichissement de CHF 7,5 milliards avec une hausse de 44 pour cent de son action.

En 2022, les déboires de la gestion de la banque ont continué de se creuser. D'abord, Antonio Horta-Osorio, président du Conseil d'administration, a été évincé de l'établissement financier moins d'une année après son élection. Alors qu'il incarnait les espoirs de renouveau des actionnaires, sa décision de courber sa quarantaine en pleine crise du Covid-19 a sabordé sa crédibilité et scellé son sort. Il a donc été remplacé par Alex Lehmann dès janvier 2022.
Puis, fin avril 2022, lestée par cette dynamique toxique, l'assemblée virtuelle des actionnaires a été marquée par la décision de plus de 60 pour cent des actionnaires de ne pas lever la décharge pour l'année 2020. Cette décision a été motivée par la débâcle du fond spéculatif Archegos et des fonds de financement Greensill. Ces deux scandales financiers ont entaché la réputation du Credit Suisse. Ceci n'a cependant pas empêché les candidatures d'Alex Lehmann et de Christian Gellerstad aux postes de président et vice-président d'être largement approuvées par les actionnaires. Alex Lehmann a annoncé que 2022 serait une «année de transition» pour la banque.

Le Crédit Suisse a bout de souffle

Ende April 2022 publizierte der Bundesrat die Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung des Abkommens mit dem Vereinigten Königreich zur Koordinierung der sozialen Sicherheit. Das Abkommen, welches im September 2021 unterzeichnet worden war und seit November 2021 bereits vorläufig Anwendung fand, solle die vor dem Brexit existierenden Rechte und Pflichten im Bereich der Sozialversicherungssysteme erhalten, was der «Mind the Gap»-Strategie des Bundesrats entspreche. Seit Jahresbeginn 2021 war die im Freizügigkeitsabkommen mit der EU enthaltene Koordinierung der Sozialversicherungssysteme nicht mehr auf die Beziehungen mit dem Vereinigten Königreich anwendbar. Bereits unter dem FZA bestehende Ansprüche wurden jedoch durch das Abkommen über die Rechte der Bürgerinnen und Bürger weiterhin garantiert. Inhaltlich orientiere sich das Abkommen an jenem, welches das Vereinigte Königreich im Rahmen des Brexit-Vollzugs mit der EU ausgehandelt habe, was die Einheitlichkeit und Kontinuität gewährleiste. Gemäss den internationalen Standards zur Koordination der Systeme der sozialen Sicherheit umfasse es die AHV, die IV, sowie die Kranken- und Unfallversicherung. Hauptziel des Abkommens sei es, zu gewährleisten, dass Personen, die sich aus beruflichen Gründen in einem der beiden Vertragsstaaten niederliessen bei den Sozialversicherungen nicht benachteiligt würden. Es garantiere weitgehende Gleichbehandlung, sowie einen erleichterten Zugang zu den Sozialleistungen der Vertragsstaaten. Unter anderem ermögliche es die Anrechnung der im anderen Staat registrierten Versicherungszeit; sichere die Auszahlung der Leistungen ins Ausland und institutionalisiere die Zusammenarbeit der Behörden. Das Abkommen erleichtere ausserdem die Mobilität der Bevölkerung und verhindere Doppelunterstellungen in beiden Staaten. Im Unterschied zu sonstigen Standardabkommen der Schweiz sehe das vorliegende Abkommen keine Möglichkeit vor, Rentenleistungen der Invalidenversicherung ins Ausland zu exportieren. Diese Ausnahme wurde vom Vereinigten Königreich in den Verhandlungen mit der EU gewünscht und von dieser auch anerkannt, weshalb sie auch in das Abkommen mit der Schweiz aufgenommen wurde. Da andere Rechtsinstrumente den Export von IV-Renten ermöglichen würden, seien die Auswirkungen dieser Abweichung jedoch minim, beteuerte der Bundesrat.

Abkommen mit dem Vereinigten Königreich zur Koordinierung der sozialen Sicherheit (BRG 22.032)

Ende April 2022 gab die Bundeskanzlei bekannt, dass das Referendum gegen die AHV-21-Reform zustande gekommen ist. Das Referendumskomitee «Referendum AHV 21» unter der Federführung der SP hatte 124'337 Unterschriften eingereicht – zeitweise war gar von über 150'000 gesammelten Unterschriften die Rede –, 53'791 davon mit Stimmrechtsbescheinigung, obwohl dies Corona-bedingt gar nicht nötig gewesen wäre. Da 53'209 beglaubigte Unterschriften gültig waren, verzichtete die Bundeskanzlei auf die Beglaubigung weiterer Unterschriften. Somit wird es im September 2022 zur Abstimmung über die Änderung des AHV-Gesetzes sowie über die Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der AHV kommen. Letztere war nicht Gegenstand des fakultativen Referendums, da die Erhöhung der Mehrwertsteuer eine Verfassungsänderung bedingt, die dem obligatorischen Referendum unterliegt. Zwar kann an der Urne über beide Teilaspekte der Revision einzeln abgestimmt werden, in Kraft treten sie jedoch aufgrund einer entsprechenden von Bundesrat und Parlament erlassenen Bestimmung nur, wenn beide angenommen werden.

Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

L'ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, Pierin Vincenz, a été condamné à trois ans et neuf mois de prison, ainsi qu'à une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à CHF 3'000. La chute de cette figure emblématique de la finance helvétique, qui a fait de la banque Raiffeisen la troisième banque du pays, a occupé le haut de l'affiche dans les médias. Dans les faits, le ministère publique accusait l'ex-banquier d'avoir effectué des montages financiers frauduleux, sur la période de 2007 à 2015. Au final, l'ex-dirigeant a été reconnu coupable de gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres. A l'inverse, les chefs d'accusation d'escroquerie et de corruption passive n'ont pas été retenus par la justice zurichoise. Cette décision judiciaire ponctue ce polar médiatique. D'après les médias, cette condamnation semble tourner la page de la période faste du secteur bancaire helvétique. Période durant laquelle les contrats se signaient «autour d'une poignée de main» au détriment parfois des réglementations financières en vigueur. Seul le futur permettra de déterminer si cette affaire marque effectivement un virage à 360 dégrée, ou alors un simple détour, pour le couple justice et finance.

L'affaire Pierin Vincenz

Nach dem Rekorddefizit von CHF 15.8 Mrd., das der Bund im Vorjahr aufgrund der äusserst hohen Corona-Ausgaben zu beklagen hatte, wurde auch für die Staatsrechnung 2021 ein relativ hohes Finanzierungsdefizit erwartet. Mit CHF 12.2 Mrd. blieb dieses im Jahr 2021 jedoch deutlich unter dem Wert des Vorjahres – war damit aber immer noch deutlich höher als das dritthöchste Defizit seit 1990, das mit CHF 7.8 Mrd. im Jahr 1993 verzeichnet worden war. Begründet wurden die roten Zahlen 2021 vom Bundesrat erneut mit den Corona-Ausgaben in der Höhe von CHF 14.1 Mrd., von denen CHF 12.3 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben verbucht wurden. Beim ordentlichen Haushalt resultierte hingegen gar ein struktureller Überschuss: Ordentlichen Einnahmen von CHF 74.5 Mrd. standen ordentliche Ausgaben von CHF 76.0 Mrd. gegenüber. Damit lag das ordentliche Finanzierungsdefizit von CHF 1.4 Mrd. rund CHF 300 Mio. unter dem gemäss Schuldenbremse erlaubten Defizit.
Die ordentlichen Einnahmen nahmen gegenüber dem Vorjahr um CHF 4 Mrd. oder 5.6 Prozent zu, was der Bundesrat vor allem auf die höheren Einnahmen bei der Mehrwertsteuer (+CHF 1.4 Mrd.) und bei den direkten Bundessteuern (+CHF 1.2 Mrd.) sowie auf die höhere Gewinnausschüttung der SNB (+CHF 0.7 Mrd.) zurückführte. Trotz gesunkener Verrechnungssteuereinnahmen (-CHF 0.3 Mrd.), die zudem deutlich unter dem Voranschlag zu liegen kamen (-CHF 3.0 Mrd.), musste der Bund erneut Rückstellungen vornehmen, um spätere Rückforderungen der Verrechnungssteuer bezahlen zu können. Letztere blieben nämlich auch im Jahr 2021 relativ tief. Bei der Verrechnungssteuer nahm der Bundesrat auch ein Restatement, also eine Umbuchung einer bereits abgeschlossenen Buchung, CHF 5.5 Mrd. vor, die 2020 auf dem Ausgleichskonto verbucht worden war: Die Rückstellungen für die Verrechnungssteuern seien um diesen Betrag zu tief bilanziert worden, weshalb sie in der Bilanz nun entsprechend erhöht werden müssten.
Die grössten Ausgaben (ohne Corona-Ausgaben) nahm der Bund im Bereich der sozialen Wohlfahrt vor, für die er CHF 30 Mrd. und damit CHF 6 Mrd. weniger einsetzte als noch im Vorjahr, aber CHF 4 Mrd. mehr als budgetiert. Diesen Anstieg begründete der Bundesrat insbesondere mit höheren Altersrenten (+CHF 209 Mio.) sowie mit höheren Mehrwertsteuereinnahmen und somit höheren Mehrwertsteuerbeträgen für die AHV (+CHF 183 Mio.) und für die IV (+CHF 228 Mio.). Den grössten Anstieg gegenüber dem Vorjahr verzeichneten die Ausgaben im Bereich Finanzen und Steuern, was der Bund auf die hohen Anteile Dritter, v.a. der Kantone, an den Bundeseinnahmen zurückführte; etwa beim Kantonsanteil der direkten Bundessteuer (+CHF 329 Mio.) oder bei der Verrechnungssteuer (+CHF 662 Mio.).
Schliesslich nahm der Überschuss auf dem Ausgleichskonto um CHF 5.5. Mrd. ab – das ist der Betrag, der neu als Verrechnungssteuerreserven verbucht wurde. Die Schulden auf dem Amortisationskonto, auf das die ausserordentlichen Einnahmen und Ausgaben gebucht werden, stiegen hingegen Corona-bedingt um 10.5 Mrd. an. Das Defizit auf dem Amortisationskonto betrug somit CHF 20.3 Mrd., wobei der Bundesrat dem Parlament in der Zwischenzeit seinen Vorschlag zum Defizitabbau präsentiert hatte. Den Finanzierungsbedarf deckte der Bundesrat durch eine Erhöhung der langfristigen Verbindlichkeiten (+CHF 4.9 Mrd.) und durch eine Reduktion des Finanzvermögens (-CHF 1.0 Mrd.), wodurch die Bruttoschulden nun wieder auf CHF 108.6 Mrd. oder 14.6 Prozent des nominalen BIP angestiegen waren. 2019 hatten sie mit 13.3 Prozent des nominalen BIP ihren bisherigen Tiefststand erreicht.

Staatsrechnung 2021 (BRG 22.003)
Dossier: Staatsrechnungen (seit 1991)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Frühjahrssession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat als Zweitrat mit dem Sozialversicherungsabkommen mit Tunesien. Philipp Nantermod (fdp, VS), Kommissionssprecher der SGK-NR, erklärte der grossen Kammer, dass es im Abkommen um die Koordinierung der Systeme der AHV und der IV gehe. Man wolle damit einerseits Doppelversicherungen und andererseits Beitragslücken vermeiden. Die zusätzlichen Kosten für die AHV würden sich bis in 60 Jahren auf ungefähr CHF 2.7 Mio. belaufen, jedoch erwarte man erhebliche Einsparungen bei den Ergänzungsleistungen sowie bei den Zuschüssen zur Krankenversicherung und der Sozialhilfe. Seine Kommissionskollegin Yvonne Feri (sp, AG) fügte an, dass die Schweiz den Dialog mit Tunesien, trotz des unsicheren politischen Umfelds, aufrecht erhalte und damit den demokratischen Übergangsprozess und die wirtschaftliche Entwicklung unterstütze. Damit griff sie einem Minderheitsantrag Glarner (svp, AG) vor, der Nichteintreten forderte. Nationalrat Glarner begründete diesen Antrag mit der Lage in Tunesien, die von Korruption, Destabilisierung, islamischer Radikalisierung, Folter und Gewaltanwendung geprägt sei. Zudem werde Homosexualität gesetzlich unter Strafe gestellt, monierte er. Glarner brachte sein Unverständnis darüber zum Ausdruck, dass man mit einem Land ein Sozialversicherungsabkommen abschliessen wolle, gleichzeitig aber die Rückführung abgelehnter Asylbewerber aufgrund der dort vorherrschenden Umstände nicht durchführen könne. Er verwies in seinen Ausführungen auch auf eine Aussage seines SPK-NR-Kollegen Barrile (sp, ZH), wonach ehemalige tunesische Parlamentsmitglieder willkürlich verhaftet und verurteilt würden. Besagter Barrile warf Glarner daraufhin vor, das Kommissionsgeheimnis verletzt zu haben. Bundesrat Berset erinnerte die grosse Kammer daran, dass das Abkommen dem Vorteil der Bevölkerung beider Staaten gereiche. Der Minderheitsantrag würde somit primär Probleme für tausende tunesische Arbeitnehmende in der Schweiz und Schweizer Arbeitnehmende in Tunesien bedeuten. Er bat den Nationalrat daher, das Abkommen zu genehmigen. Der Minderheitsantrag auf Nichteintreten wurde mit 132 zu 54 Stimmen gegen den Widerstand der geschlossen auftretenden SVP abgelehnt. Auch bei der Gesamtabstimmung unterlag die SVP. Der Bundesbeschluss wurde mit 134 zu 54 Stimmen angenommen.

Die SVP wehrte sich auch in den darauf folgenden Schlussabstimmungen erfolglos gegen das Abkommen, das mit 140 zu 51 Stimmen im Nationalrat und im Ständerat mit 38 zu 3 Stimmen problemlos angenommen wurde.

Abkommen mit Tunesien zur sozialen Sicherheit
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

In der Frühjahrssession 2022 beriet der Ständerat die Motion Burkart (fdp, AG) für eine Änderung der Berechnungsmethode für die Höhe des Zinsabzuges auf dem investierten Eigenkapital für die Abrechnung der AHV, welche sie zwei Jahre zuvor der SGK-NR zur Vorberatung zugewiesen hatte. Die Mehrheit der Kommission beantragte die Motion zur Ablehnung, weil «eine neue Ungleichbehandlung geschaffen» würde. Der Zinssatz entspreche «der üblichen Rendite», liege also momentan aufgrund des generellen Tiefzinsumfeldes bei 0 Prozent. Minderheitensprecher Hannes Germann (svp, SH) betonte hingegen, dass ein Eigenkapitalabzug von 0 Prozent unrealistisch und unfair sei und daher korrigiert werden müsse. Mit 22 zu 18 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahm der Ständerat die Motion an und folgte damit der Minderheit Germann.

Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit im AHVG. Zinsabzug auf dem investierten Eigenkapital richtig bewerten (Mo. 20.3078)

L'entrée en vigueur des sanctions économiques et financières, en réponse à la guerre en Ukraine, a mis le secteur bancaire helvétique sous le feu des projecteurs car la Suisse est une destination privilégiée des fortunes russes. En 2021, les avoirs détenus en Suisse par des résidents russes s'élevaient à CHF 10.9 milliards. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a été critiqué pour son attentisme. En effet, le Conseil fédéral a attendu plusieurs journées avant de s'aligner sur les sanctions occidentales. Ces sanctions introduisent un gel des avoirs et l'interdiction d'accepter des dépôts supérieurs à CHF 100'000 pour les résidents ou entreprises concernées par les sanctions. D'après certains experts, ce temps de latence a permis à certains résidents russes concernés par les sanctions de retirer leur argent ou alors de le transférer vers d'autres banques. Dans les faits, les banques helvétiques n'ont signalé au SECO que dix clients résidents russes. Par contre, dans un deuxième temps, les banques helvétiques ont été critiquées pour un excès de zèle. Les médias ont ainsi fait écho de plusieurs clients ou entreprises qui ont vu leurs comptes bancaires gelés sans préavis, alors même qu'ils n'étaient absolument pas liés au Kremlin. Début avril, l'Association suisse des banquiers (ASB) espérait que la situation se clarifierait d'ici l'été et la fin du délai fixé aux banques pour signaler au SECO les avoirs russes gelés.

La liste des clients russes transmis par les banques suisses

In der Frühjahrssession 2022 befasste sich der Nationalrat mit der Änderung des Gaststaatgesetzes, die der besonderen Situation des IKRK im Bereich der AHV und IV Rechnung tragen sollte. Kommissionssprecherin Crottaz (sp, VD) erklärte, dass das IKRK heutzutage viel mehr ausländische Mitarbeitende in der Schweiz beschäftige, die zwischen dem Hauptsitz in Genf und Feldeinsätzen hin und her verschoben würden. Daher sei das im Sitzabkommen von 1993 vorgesehene Sozialversicherungssystem nicht mehr adäquat. Ihre Kommissionskollegin Badertscher (gp, BE) führte aus, dass insbesondere das Personal mit ausländischer Staatsangehörigkeit von einem Problem betroffen sei, da sie in Genf dem Schweizer Sozialversicherungssystem unterliegen würden, bei Auslandeinsätzen aber dem internen System der IKRK. Fortan sollen die Mitarbeitenden während des gesamten Anstellungsverhältnisses dem gleichen System angehören: Schweizer Mitarbeitende blieben am Schweizer Sozialversicherungssystem angeschlossen, ausländische Mitarbeiter an jenem der IKRK. Der Nationalrat nahm den Entwurf einstimmig an.

Änderung des Gaststaatgesetzes

In der Frühjahrssession 2022 beriet der Nationalrat die Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule und die Optimierung der Aufsicht in der 2. Säule. Die Kommission hatte zuvor nur wenige Änderungen gegenüber der ständerätlichen Version geschaffen und die Vorlage mit 18 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen gutgeheissen. Die Kommissionssprecherinnen Céline Amaudruz (svp, GE) und Regine Sauter (fdp, ZH) präsentierten dem Rat die Vorlage mit drei Aspekten im AHV- und einem Aspekt im BVG-Bereich: die Schaffung einer modernen und risikoorientierten Aufsicht, die Stärkung der Governance und der Verbesserung der Steuerung und Überwachung der Informationssysteme in der AHV sowie die punktuellen Optimierungen der Aufsicht über die 2. Säule.
In einem ersten Block beschäftigte sich der Rat mit der 1. Säule: Hier diskutierte er insbesondere über drei Minderheitsanträge. Eine Minderheit Rösti (svp, BE) setzte sich mit dem Fall einer Auflösung einer Verbandsausgleichskasse auseinander. In diesem Fall müssen andere Kassen die Rentenbeziehenden der aufgelösten Kasse übernehmen, wofür sie eine Entschädigung erhalten. Um diese Entschädigung bezahlen zu können, müssen die Ausgleichskassen jeweils Rückstellungen vornehmen. Bundesrat, Ständerat und Kommissionsmehrheit beabsichtigten nun, subsidiär auch die Gründerverbände der Ausgleichskassen für diese Entschädigungen aufkommen zu lassen – falls die aufgelöste Ausgleichskasse zu wenige Rückstellungen getätigt hatte. Die Minderheit Rösti wollte diese subsidiäre Zuständigkeit jedoch streichen, da sonst die Gefahr bestehe, dass die Ausgleichskassen die Reservebildung zu wenig ernst nehmen würden. Mit 131 zu 48 Stimmen fand dieser Vorschlag jedoch nur bei der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion und einem Mitglied der Mitte-Fraktion Zustimmung.
Die anderen beiden Minderheiten beschäftigten sich mit den von den Durchführungsstellen verwendeten Informationssystemen. Der Bundesrat hatte deren Verwendung neu geregelt und wollte der Aufsichtsbehörde ermöglichen, den Durchführungsstellen Mindestanforderungen an ihre Informationssysteme, etwa zum Datenschutz, zu definieren. Diese Mindestanforderungen wollten der Ständerat sowie die Kommissionsmehrheit streichen, während sie eine Minderheit Gysi (sp, SG), unterstützt von Bundesrat Berset, beibehalten wollte. Für diese «sensible[n] persönliche[n] Daten» brauche es Mindestanforderungen, betonte Barbara Gysi, während sich Bundesrat Berset davon «une sorte d'uniformité minimale de l'exécution» erhoffte. Kommissionssprecherin Sauter begründete die Ablehnung der Kommissionsmehrheit gegenüber solchen Mindeststandards mit der Aufsichtsfunktion der Aufsichtsbehörde: Mit der Definition von Mindestanforderungen würde sie ins Operative eingreifen, was nicht ihre Aufgabe sei. Mit 98 zu 77 Stimmen (bei 1 Enthaltung) setzte sich die Kommissionsmehrheit durch. Eine weitere Minderheit Rösti wehrte sich dagegen, dass der AHV-Ausgleichsfonds die Entwicklungs- und Betriebskosten der Informationssysteme übernehmen soll. Konkret gehe es um die Frage, ob der Staat oder die Durchführungsstellen für die Weiterentwicklung der Informatiksysteme zuständig sein sollen. Letzteres sei vorzuziehen, da die Durchführungsstellen dann an einem möglichst effizienten System interessiert seien – entsprechend würden sie die Kosten der Informationssysteme als Verwaltungskosten verbuchen. Da es «um [gesamtschweizerisch anwendbare] kassenübergreifende Informatikanwendungen» gehe, solle der AHV-Ausgleichsfonds für deren Kosten aufkommen, betonte hingegen die Kommissionsmehrheit. Mit 132 zu 47 Stimmen folgte der Nationalrat auch hier der Mehrheit seiner Kommission.

Auch im zweiten Block zur Optimierung der Aufsicht in der beruflichen Vorsorge gab es zwei Punkte, die relativ ausführlich diskutiert wurden. Einerseits wurde die Frage der Unabhängigkeit der kantonalen Aufsichtsbehörden besprochen. Der Bundesrat erachtete diese als nicht gegeben, solange Mitglieder der Kantonsregierungen oder -verwaltungen auch Einsitz in die Aufsichtsbehörden haben, und schlug daher ein entsprechendes Einsitzverbot vor. Der Ständerat verneinte anschliessend eine solche Problematik und strich die entsprechende Regelung. Die Mehrheit der SGK-NR schlug nun quasi als Kompromiss vor, dass der Einsitz in die Aufsichtsbehörden nur Mitgliedern desjenigen kantonalen Departements untersagt werden soll, das für die 2. Säule zuständig ist. Bundesrat Berset erachtete diesen Vorschlag jedoch als in einer Kollegialbehörde nicht praktikabel. Eine Minderheit I Sauter bevorzugte die bundesrätliche Lösung, während eine Minderheit II Weichelt (al, ZG) die vorgeschlagene Regelung um ein Verbot der Beteiligung von Branchenvertretenden ergänzen wollte. Ein Ausschluss der Exekutivmitglieder, jedoch nicht der Branchenvertretenden sei «ziemlich janusköpfig» und erfülle die Auflagen der Governance nicht, befand Manuela Weichelt mit Verweis auf die zahlreichen Vertretenden von Unternehmen und Stiftungen, die mit der Durchführung der beruflichen Vorsorge verbunden sind, in den Aufsichtsbehörden. Wie bei der Oberaufsichtskommission «Berufliche Vorsorge» brauche es auch für die kantonalen Aufsichtsbehörden eine gesetzliche Regelung. Nach einigen Wirren und einer wiederholten Abstimmung setzte sich der Mehrheitsantrag gegen die zwei Minderheiten durch.
Interessenkonflikte standen auch im Mittelpunkt des zweiten Diskussionspunkts zur Aufsicht über die Pensionskassen: die Finanzierung der Vermittlertätigkeiten. Hierzu hatte der Bundesrat nach der Vernehmlassung eine Regelung ergänzt, wonach er die Vermittlungstätigkeit für über die Mindestleistungen hinausgehende Pensionskassenleistungen mittels Verordnung regeln wollte. Damit beabsichtigte er, Interessenkonflikte der Broker zu bekämpfen. Da nicht die Arbeitgebenden, sondern die Pensionskassen die Broker bezahlten, hätten Letztere Anreize, diejenigen Pensionskassen zu empfehlen, die ihnen am meisten Provisionen einbringen, ergänzte Manuela Weichelt-Picard. Zudem werde für die Vermittlung Geld der Versicherten ausgegeben, das für die Verzinsung der Guthaben eingesetzt werden könnte. Entsprechend wollte sie mit einem Minderheitsantrag dem Bundesrat folgen. Regine Sauter lehnte im Namen der Kommissionsmehrheit die Notwendigkeit einer solchen Regelung ab – die Vermittlungsgebühren würden heute transparent ausgewiesen, die KMU könnten die Kosten auch selbst übernehmen. Zudem sei diese Frage nicht in der Vernehmlassung diskutiert worden, werde stattdessen aber aktuell im Rahmen der Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes behandelt. Die Kommissionsmehrheit setzte sich in der Folge mit 119 zu 68 Stimmen gegen den Willen von SP, Grünen und drei Personen der Mitte-Fraktion auch hier durch.
Stillschweigend schuf der Nationalrat zudem einige weitere Differenzen zum Ständerat. Unter anderem lehnte er es ab, im Rahmen dieser Revision die Möglichkeit für eine elektronische Übermittlung von Entscheiden zu schaffen. Inhaltlich bestehe hier zwar keine Differenz zum Ständerat, jedoch könne diese Frage nicht ausschliesslich für die Ausgleichskassen geregelt werden, sondern müsse sich auf alle Sozialversicherungen beziehen. Entsprechend wollte der Nationalrat eine Revision des Verwaltungsverfahrensrechts, die bereits im Gange war, abwarten.
Trotz kleineren inhaltlichen Differenzen stiess die Vorlage insgesamt beim ganzen Nationalrat auf Anklang: In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die Vorlage mit 186 zu 0 Stimmen einstimmig an.

Aufsicht in der 1. Säule (BRG 19.080)

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral, et le vote du Conseil national en faveur de la motion. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-CE estime que la motion permet d'éviter une distorsion du marché car seules les institutions financières d'importances systémiques bénéficient actuellement de la réduction de participation. De plus, elle considère que l'objectif de réduction pour participation est d'actualité en raison de la volonté d'imposition minimale voulue par l'OCDE. A l'opposé, une minorité menée par le camp rose-vert, a indiqué que les objectifs de la motion étaient remplis par la réforme de l'impôt anticipé (21.024). A la chambre des cantons, la motion sur le calcul de la réduction pour participation a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

Calcul de la réduction pour participation (Mo. 18.3718)

Gerhard Andrey (verts, FR) a déposé un postulat pour responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques. L'objectif du rapport est de soumettre des propositions de modifications des outils de la FINMA pour instaurer une dynamique vertueuse et établir des bonnes pratiques au sein des établissements financiers helvétiques. D'après le député fribourgeois, une meilleure responsabilité individuelle et entrepreneuriale renforcerait la compétitivité de la place financière helvétique.
Bien que le Conseil fédéral ait souligné les nombreux outils déjà à disposition de la FINMA, il a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'une analyse d'efficacité de ces instruments est nécessaire. Le postulat a été adopté par 134 voix contre 51 et 4 abstentions par la chambre du peuple. Les voix opposées au postulat émanaient essentiellement du groupe UDC (50 voix) auquel s'est joint une voix du groupe du Centre.

Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés (Po. 21.3893)

Afin d'amortir les conséquences économiques et financières de la crise du Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises helvétiques, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a déposé une motion qui préconise la prise en charge d'une partie des crédits Covid-19 par la Confédération. La députée fribourgeoise vise notamment les coûts du capital comme les loyers, les intérêts, ou les amortissements.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Selon les sept Sages, la motion crée, non seulement, une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont profité des crédits Covid-19 et celles qui n'y ont pas eu recours, mais produit également une incitation économique inopportune.
Au final, la motion a été retirée.

La Confédération doit compenser une partie des crédits-relais coronavirus (Mo. 20.3184)
Dossier: Covid-19-Kredit

Im Rahmen ihrer Beratung der Modernisierung der Aufsicht der 1. Säule reichte die SGK-NR eine Motion ein, wonach der Bundesrat eine Zusammenlegung der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS) und der Compenswiss, der Verwalterin des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO, in eine neue Sozialversicherungsanstalt des Bundes prüfen solle. Der Bundesrat erachtete eine «umfassende Anpassung der Organisationsstruktur der ZAS [als] nicht gerechtfertigt», erklärte sich aber bereit, sich Gedanken über eine solche Zusammenlegung zu machen, und beantragte die Motion zur Annahme. In der Frühjahrssession 2022 sprach sich der Nationalrat stillschweigend für die Motion aus.

Sicherstellung der Governance, der Transparenz, der Kohärenz und der Beaufsichtigung der Tätigkeiten des Bundes im Bereich der AHV/IV/EO (Mo. 21.4340)