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La CEATE-CE propose, à l'unanimité, de rejeter la motion visant à rendre la participation au SEQE facultative. Selon elle, l'accord sur le couplage des SEQE entre la Suisse et l'UE, conclu entre-temps, a rendu la requête obsolète.

Motion will Emissionshandelssystem nur noch auf freiwilliger Basis (15.3544)

Im Juli 2019 gab der Bundesrat bekannt, mit welchen Massnahmen in der Botschaft zur «AHV 21» die Finanzen der AHV bis zum Jahr 2030 stabilisiert werden sollen. Dazu gehören eine schrittweise Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre sowie als Ausgleichsmassnahmen dazu tiefere Kürzungssätze für Frauen bei einem vorzeitigen Rentenbezug sowie eine Erhöhung der AHV-Rente für Frauen mit tiefen bis mittleren Einkommen. Neu sollen zudem ein Beginn des Rentenbezugs zwischen 62 und 70 Jahren sowie ein teilweiser Vorbezug respektive Aufschub der AHV-Rente sowohl in der AHV als auch in der Pensionskasse möglich sein. Geschaffen werden auch Anreize für eine Weiterführung der Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters – zum Beispiel eine Beibehaltung des Freibetrags von CHF 1400 pro Monat oder eine Möglichkeit zur Erhöhung der AHV-Rente durch Weiterführung der AHV-Beiträge – sowie eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte zur Finanzierung der AHV. Auf eine stärkere Erhöhung konnte aufgrund der Annahme der STAF verzichtet werden.

Die Medien thematisierten in erster Linie die Rentenaltererhöhung der Frauen sowie die Ausgleichsmassnahmen, die der Bundesrat vorschlug. Sie betonten, dass der Vorlage von allen Seiten Kritik entgegengebracht werde: Gewerkschaften bekämpften die Erhöhung des Frauenrentenalters oder wollten zumindest eine höhere Entschädigung; SVP und FDP empfanden die Kosten der Ausgleichsmassnahmen von CHF 700 Mio. als zu hoch, da so ein Drittel der durch die Rentenaltererhöhung eingesparten Gelder gleich wieder ausbezahlt würde; der Arbeitgeberverband kritisierte vor allem die Erhöhung der Mehrwertsteuer, da die AHV-Reform so fast ausschliesslich über Steuern finanziert würde. Aufgrund dieser Kritik stünden die Chancen der Reform nicht besonders gut, war mehrfach zu lesen. Der Tagesanzeiger verstand die Kritik von allen Seiten im Gegenzug jedoch als Anzeichen dafür, dass der Bundesrat einen «ordentliche[n] Mittelweg» gefunden habe. Die AZ-Medien stellten schliesslich einen Vergleich zwischen der an der Urne gescheiterten Altersvorsorge 2020 und den beiden neuen Projekten – einen Tag zuvor hatten die Sozialpartner ihr Projekt zur Reform der zweiten Säule vorgelegt, das Bundesrat Berset möglichst unverändert in die Vernehmlassung schicken wollte – in den Mittelpunkt und resümierten, dass deren Ziele und Massnahmen quasi identisch seien: Erhöhung des Frauenrentenalters, Erhöhung der Mehrwertsteuer sowie der Lohnabzüge, eine Reduktion des Umwandlungssatzes – alle Elemente der Altersvorsorge 2020 seien in den neuen Reformen erneut anzutreffen.

Stabilisierung der AHV (AHV 21)

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur le libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

In der Sommersession 2019 beriet der Nationalrat den Antrag auf Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) zu den Betreuungsgutschriften für die Betreuung von Personen mit leichter Hilflosigkeit zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Bern für einen bezahlten Urlaub für Eltern von schwerkranken Kindern (Kt.Iv. 10.322).
Silvia Schenker (sp, BS) warf der Politik vor, die Belastung durch die Pflege von Angehörigen massiv zu unterschätzen. So geschehe diesbezüglich trotz unzähliger Vorstösse zu diesem Thema und «immer wieder schöne[n] Worte[n]» zu wenig. Es sei unklar, welche Elemente des vom Bundesrat ausgearbeiteten Vorschlags die Parlamentsdebatte überleben würden. Zudem habe der Bundesrat zwar die Forderung bezüglich Betreuungsgutschriften bei leichter Hilflosigkeit aufgenommen, nicht aber die Forderung nach einer Rückwirkung des Anspruchs auf die Wartezeit. Der Rat folgte dieser Argumentation jedoch nicht und nahm den Antrag auf Abschreibung mit 98 zu 86 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen den Willen der geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und CVP-Fraktionen sowie vereinzelter Mitglieder anderer Fraktionen an.

Pflegende Angehörige sollen in jedem Fall von anerkannter Hilflosigkeit ein Anrecht auf Betreuungsgutschriften haben

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation AELE/Parlement européen lors de la session parlementaire d'été 2019. Non seulement chargée des relations avec le Parlement européen, la délégation en question représente également le Parlement suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE et dispose d'un statut d'observateur auprès du Comité parlementaire mixte de l'EEE. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) est revenu sur certains des points forts de l'année sous revue: l'accord de libre-échange avec le Mercosur – à titre de rappel, la conclusion d'accords de libre-échange représente, en plus de son appartenance à l'OMC et des accords bilatéraux établis avec l'UE, l'un des trois piliers constituant les bases de la politique économique extérieure de la Suisse – les relations bilatérales Suisse-UE ainsi que les questions institutionnelles y relatives ou encore le Brexit et la structure du nouveau régime qui en découlera.
Dans la chambre haute tout comme dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport

Au mois de juin 2019, le Conseil des États a suivi l'avis de la CPE-CE et choisi, en refusant les modifications apportées par le Conseil national aux projets d'arrêtés fédéraux relatifs à une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, de revenir à la version qu'il avait adoptée en novembre 2018.

Le Conseil fédéral publie son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE (MCF 18.067)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement

Im Juni 2017 hatte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) unter dem Titel «Tschüss Roaming-Insel Schweiz» nicht nur eine parlamentarische Initiative, sondern auch eine Motion eingereicht. Während die parlamentarische Initiative eine Regulierung der Roamingkosten vorsah, forderte die Motion gleich die Abschaffung der Roaming-Zuschläge, und zwar für Schweizerinnen und Schweizer in der EU ebenso wie für EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Während die Regulierung der Roamingkosten Eingang in die Revision des Fernmeldegesetzes fand, blieb die Motion zur Abschaffung der Roaming-Gebühren einstweilen unbehandelt. Die Motionärin hielt auch nach dem Abschluss der Revision des Fernmeldegesetzes an ihrer Motion fest, so dass diese im Juni 2019 in den Nationalrat kam.
Bundesrätin Sommaruga erinnerte im Ratsplenum an die politische «Grosswetterlage», in der zur Zeit ein bilateraler Vertrag mit der EU kaum möglich sei. Sie sei sich auch sicher, dass ihre Vorgängerin die Roaming-Gebühren längst abgeschafft hätte, wenn es einen «Zauberstab» gäbe, um dies zu tun. Weil das politisch Mögliche in der Revision des Fernmeldegesetzes umgesetzt worden sei, bat die Bundesrätin um Ablehnung. Der Rat folgte diesem Antrag, die Motion wurde mit 99 zu 78 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) abgelehnt.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz»

Au début du mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral relatif à la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES).
La minorité Glättli (verts, ZH) optait pour une non entrée en matière, en raison d'une trop faible protection des données. «Ce système conduit au fichage de millions de personnes qui n'ont rien à se reprocher», a notamment déclaré le conseiller national vert zurichois à la tribune. L'argument n'a néanmoins pas convaincu la chambre basse, qui s'est exprimée favorablement à l'entrée en matière par 159 voix contre 17 et 0 abstention.
La conseillère fédérale en charge du dossier Karin Keller-Sutter a quant à elle une nouvelle fois plaidé en faveur d'un accroissement de la sécurité de l'espace Schengen et d'une amélioration de la qualité des contrôles aux frontières, notamment grâce à l'automatisation de nombreux processus prévue par les nouveaux développements de l'acquis de Schengen.
Le Conseil national a finalement confirmé la décision de la chambre haute et accepté le projet du Conseil fédéral sur le système EES et les modifications de la LEI s'y rapportant (respectivement 160 voix pour, 20 contre, 0 abstention et 160 voix pour, 21 contre, 0 abstention). L'arrêté fédéral a définitivement été adopté à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Thomas Matter (svp, ZH) wollte der AHV mit einer parlamentarischen Initiative eine einmalige Finanzspritze durch die Schweizerische Nationalbank zukommen lassen. Demnach sollte die SNB die Hälfte des Eigenkapitalzuwachses seit Ende 2007 an die AHV überweisen, sobald sich das internationale Finanzsystem und die Bilanzsumme der SNB normalisiert haben. Dadurch sollten die Eigentümerinnen und Eigentümer der Nationalbank, also die Bürgerinnen und Bürger der Schweiz, einen Teil des Volksvermögens zurückerstattet bekommen, nachdem sie zuvor unter den Negativzinsen der SNB gelitten hätten, erklärte Matter. Zwischen Ende 2007 und Mitte 2018 war das Eigenkapital der Nationalbank von CHF 66 Mrd. auf CHF 140 Mrd. angestiegen.
Im Mai 2019 beriet die WAK-NR die Initiative Matters und beantragte knapp mit 10 zu 9 Stimmen bei 5 Enthaltungen, ihr keine Folge zu geben. Selbst eine einmalige Änderung der Gewinnausschüttung bedürfe einer Verfassungsänderung sowie eines Verzichts der Kantone, erklärte die Kommission. Zudem solle ein allfälliger Abbau des Eigenkapitals besser schrittweise über längere Zeit erfolgen anstatt einmalig. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte hingegen, der Initiative Folge zu geben. Dadurch komme der Eigenkapitalzuwachs der Schweizer Bevölkerung zugute und man gewinne Zeit für eine Reform der AHV, erklärte Aeschi.

AHV-Finanzierung durch die Schweizerische Nationalbank

Die rasch voranschreitende Entwicklung der Technologielandschaft und die damit einhergehende Digitalisierung sowohl gesellschaftlicher als auch politischer Domänen erfordern je länger je mehr die Ergreifung und Anpassung entsprechender formal-rechtlicher Massnahmen, um den Erfordernissen einer digitalen Gesellschaft gerecht zu werden. Zu ebendieser Erkenntnis waren auch das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union gekommen, als sie im Frühjahr 2019 dem Entwurf zur EU-Richtlinie 2019/790 über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte im digitalen Binnenmarkt und der Änderung der Richtlinien 96/9/EG und 2001/29/EG zustimmten. Das bis dahin geltende EU-Urheberrecht war noch auf die Reformen von 2001 zurückzuführen und zwischen 2013 und 2016 seitens der Europäischen Kommission verschiedentlich evaluiert worden, um «sicherzustellen, dass das Urheberrecht und damit zusammenhängende Praktiken auch in diesem neuen digitalen Umfeld ihren Zweck weiterhin erfüllen». Wie sich zeigte, bestanden noch beachtliche Lücken, die es zu schliessen galt. Mit der vorgenommenen Anpassung im EU-Urheberrecht sollen nun die Copyright-Richtlinien dem digitalen Zeitalter angepasst und den Rechteinhabern von Text-, Musik-, Bild- und Videoerzeugnissen ein besserer Schutz gewährleistet werden. Vor dem Hintergrund, dass Tech-Giganten wie Google und Facebook bisher grosse Profite daraus zogen, dass sie Drittinhalte anzeigen konnten, ohne für deren Verwendung zu bezahlen, soll durch die neuen Massnahmen nun urheberrechtlich geschütztes Material nicht mehr ohne Weiteres im Internet verbreitet werden können und die Urheber- bzw. Rechteinhaberschaft besser für die Verwendung ihres Materials vergütet werden.
Bis man sich in der EU aber auf diesen Kompromiss einigen konnte, galt es einen langen und teils steinigen Weg zu beschreiten. Im Fokus der Kontroversen waren insbesondere Art. 15 (ex. Art. 11), Bestrebungen zur Einführung eines Leistungsschutzrechts für Presseverleger, sowie Art. 17 (ex. Art. 13) zur Umsetzung einer Verpflichtung zur Lizenzierung urheberrechtlich geschützter Inhalte und damit verbundener Upload-Filter. Die Kritiker des Leistungsschutzrechtes argumentierten damit, dass die Regulierung ihr Ziel wohl kaum erreichen werde, wie es am Beispiel von Deutschland und Spanien – die beide das Leistungsschutzrecht bereits kennen – deutlich geworden sei. In Spanien habe beispielsweise Google seinen betroffenen Dienst (Google News) einfach ausgeschaltet. Zudem liege das Problem primär bei den Verlagen selbst, die es schlichtweg versäumten, die ihnen bereits heute zur Verfügung stehenden technischen Möglichkeiten in diese Richtung auszuschöpfen und bereits vorab diesen Diensten Schranken zu setzen. Die umstrittenen Upload-Filter werden zwar über Art. 17 nicht vorgeschrieben, da es sich hierbei aber noch immer um die effizienteste Methode handle, sei es kaum auszuschliessen, dass die Unternehmen letztlich trotzdem davon Gebrauch machen würden; dennoch war es gerade dieser Artikel, der innerhalb des Reformpakets von Anfang an mehrfach bekämpft worden war und teilweise zu beachtlichen Verzögerungen im Rechtsetzungsprozess geführt hatte.
Während grosse konservative Medienunternehmen wie der deutsche Axel-Springer-Verlag sowie die Musik- und Filmindustrie die angestossenen Reformen befürworteten, übten die Big Player der Technologieszene – Google, Facebook, Twitter etc. – sowie kleinere Verlage, die bisher vom Reglement profitieren konnten, grosse Kritik und bekämpften sie sogar aktiv. Trotz dieser grossen Kritik und dem Aufkommen von Protestbewegungen aus der Bevölkerung, die um den freien Internetzugang fürchteten, erhielt die Vorlage am 26. März mit 348 zu 274 Stimmen vom Europäischen Parlament Zustimmung und der Rechtsetzungsprozess wurde am 15. April mittels einer qualifizierten Mehrheit im Rat der Europäischen Union abgeschlossen.
Somit lag der Spielball innerhalb der EU bei den Mitgliedsländern, für die eine zweijährige Umsetzungsfrist anbrach.
Doch auch die Schweiz als Nicht-Mitgliedsland ist von diesem Entscheid betroffen, nicht zuletzt da der Ständerat in der Frühjahrssession 2019 das sich aktuell ebenfalls in parlamentarischer Beratung befindende Schweizer Urheberrecht an die Kommission zurückgewiesen hatte, um ebendiesen EU-Entscheid – insbesondere hinsichtlich des Leistungsschutzrechts – abzuwarten, bevor man voreilige Beschlüsse für das schweizerische Reformpaket fälle. Die konkreten Folgen der EU-Regelung für die Schweiz sind zwar schwer einzuschätzen, da es den Online-Plattformen und Verlagen rein technisch möglich wäre, eine Ausnahmeregelung für die Schweiz zu schaffen. Erfahrungswerte aus anderen Bereichen haben aber des Öfteren gezeigt, dass Unternehmen vor solchem zusätzlichen Aufwand eher zurückschrecken und daher alle Kunden innerhalb Europas gleich behandeln – insbesondere die Betreiber von Webseiten. Wie der Entscheid der Europäischen Union nun im Ständerat gedeutet wird und welche Anpassungen die Kommission an ihrem Entwurf konkret vornimmt, wird sich in der Sommersession 2019 zeigen, für die eine neuerliche Behandlung des Schweizer Urheberrechts traktandiert ist.

EU-Urheberrechtsreform
Revision des Urheberrechts

Sans opposition et par 1 abstention, la CEATE-CE a approuvé le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Toutes les modifications apportées par le Conseil national ont été validées par le Conseil des Etats à l'unanimité. En vote final, le projet a été adopté au Conseil national par 118 voix contre 78, et au Conseil des Etats par 43 voix et 1 abstention. Le couplage des systèmes d'échange de quotas entrera en vigueur le 1er janvier 2020, si aucun référendum n'est demandé.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

Im Frühling 2019 verlängerte der Nationalrat die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zu den beiden Tessiner Standesinitiativen (Kt.Iv. 15.320 und Kt.Iv. 15.321) bezüglich der systematischen Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger um zwei Jahre. Er folgte damit stillschweigend dem Antrag seiner SPK, die zunächst den Bericht zu ihrem Postulat abwarten wollte, um über das weitere Vorgehen zu entscheiden.

Kt.Iv. TI: Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger
Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Le 21 mars 2019, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur (38 voix pour, 1 contre et 0 abstention) du projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale établie entre la Suisse et la République du Kosovo. Tel qu'énoncé dans le message du Conseil fédéral, la convention en question vient combler l'absence de «base légale en droit international pour la coordination des assurances sociales entre les deux Etats» – la convention de sécurité sociale signée en 1962 avec l'ex-Yougoslavie avait en effet cessé d'être appliquée en avril 2010. Conformément à la révision partielle de la loi relative à la partie générale du droit des assurances sociales, le texte sera soumis au référendum facultatif.

Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

actualiser la comptabilité générationnelle

Au mois de novembre 2018, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES), ainsi que des modifications législatives nécessaires s’y rapportant. Le Parlement européen a en effet adopté, puis notifié à la Suisse les règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2017/2225, afférents respectivement à la création du système d'entrée et de sortie et à son utilisation.Tel que précisé par le message de l'exécutif national, c'est dès lors aux chambres fédérales que revient «la compétence pour la reprise et l'approbation de ces développements de l'acquis de Schengen et pour leur transposition dans la LEI».
Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a reconnu la nécessité d'une amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et approuvé à l'unanimité le projet du Conseil fédéral à propos du système EES ainsi que les modifications de la LEI y relatives.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Die Auswirkungen der Robotik auf das Sozialversicherungssystem sowie eine Integration derselben in das System wollte Mathias Reynard (sp, VS) mit einem Postulat analysieren lassen. Insbesondere solle ein hypothetisches sozialversicherungspflichtiges Einkommen für Roboter untersucht werden, verlangte der Postulant. Die OECD habe festgestellt, dass fast ein Viertel aller Arbeitsplätze direkt von der Automatisierung betroffen seien. Ein Verlust von Arbeitsplätzen stelle in der Schweiz vor allem ein Problem für die Sozialversicherungen dar: Ein Anstieg der Anzahl Arbeitslosen sei problematisch für die ALV, ein Rückgang der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge für die AHV und für die IV und eine erschwerte Arbeitsmarktintegration aufgrund immer höherer Kompetenzanforderungen stelle die IV, die ALV und die Sozialhilfe vor Probleme. Um die Risiken der Robotik einzudämmen, müssten diese präventiv untersucht werden, erklärte Reynard.
Der Bundesrat betonte, die Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesamtbeschäftigung könnten nicht abgeschätzt werden. Die Auswirkungen auf die Sozialversicherungen würden aber bereits in dem in Arbeit befindlichen Bericht zu einem Postulat Schwaab (sp, VD; Po. 17.3045) untersucht.
Auch im Nationalrat fand das Postulat keinen Anklang, mit 126 zu 47 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich die grosse Kammer gegen einen solchen Bericht aus.

Bewertung der Auswirkungen von Robotern auf das Sozialversicherungssystem

Au mois de mars 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration, et ce sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. Si une majorité de la chambre basse s'est accordée avec la décision du Conseil des Etats en vue de l'introduction du nouvel art. 114 LAsi, les conseillères et conseillers nationaux souhaitent également que les commissions compétentes soient préalablement consultées. Le projet repasse au Conseil des Etats.

Modification de la Loi sur l’asile, deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE (MCF 18.068)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le Conseil national s'est penché sur les deux arrêtés fédéraux relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE au mois de mars 2019.
Malgré l'opposition de la gauche ainsi que de certains représentants et représentantes du PLR et des Vert'libéraux, la chambre du peuple a notamment décidé, par 108 voix contre 82, de procéder à une nouvelle répartition des fonds et d'allouer un montant supplémentaire au crédit-cadre pour la migration, aux dépens du crédit-cadre pour la cohésion. A la tribune, le député Balthasar Glättli (verts, ZH) a déploré que le crédit-cadre pour la migration ne soit en réalité un instrument qui «ne sert qu'à renforcer la forteresse Europe». Le Conseil national a également confirmé la clause conditionnelle ajoutée par la chambre haute. «Les fonds ne seront bloqués que si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.» Les autres propositions, visant une pleine association de la Suisse au projet de recherche «Horizon Europe», une reconnaissance boursière illimitée ou encore une assurance que les fonds débloqués ne soient destinés qu'à des pays respectueux des droits fondamentaux ont successivement été écartées.
En définitive, la chambre du peuple a confirmé son soutien aux crédits-cadres pour la cohésion (125 voix contre 65) et la migration (113 voix contre 74 et 3 abstentions) à l'occasion des votes sur l'ensemble. Si le groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre est à l'origine d'une majorité des voix contestataires, les Verts ont quant à eux exprimé une forte opposition (10 voix contre et 2 abstentions sur un total de 12 élus et élues) au projet de crédit-cadre pour la migration.

Le Conseil fédéral publie son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE (MCF 18.067)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

In der Frühjahrssession 2019 beriet der Nationalrat die Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und hatte eingangs einen Rückweisungsantrag von Silvia Schenker (sp, BS) zu klären. Da das ATSG generell in allen Sozialversicherungszweigen ausser der beruflichen Vorsorge zur Anwendung komme, hätten die Entscheidungen zu diesem eine Hebelwirkung, betonte sie. Die Vorlage sei aber sehr einseitig auf die Missbrauchsbekämpfung ausgerichtet, führe zu einschneidenden Verschlechterungen für die Betroffenen und beschneide die Rechte der Versicherten in Verfahren. Zudem fehle die Koordination mit den übrigen, bisher beschlossenen Missbrauchsmassnahmen – ein entsprechender Gesamtplan sei nicht vorhanden. Mit 133 zu 51 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen den Willen der SP- und der Grünen-Fraktion für Eintreten aus. In der Folge reichte Silvia Schenker eine Reihe von Minderheitsanträgen ein: Sie verlangte eine Streichung der engeren Frist für die Rückforderungsansprüche der Versicherten, da diese gemäss Behindertenverbänden für die Versicherer bereits jetzt sehr grosszügig sei. Sie wehrte sich gegen die Schaffung einer Kostenpflicht bei den Verfahren, da die Einführung einer solchen bei der IV gezeigt habe, dass die Anzahl Beschwerden dadurch nicht sinke. Stattdessen steige die Arbeit für die Gerichte, weil dadurch mehr Anträge auf unentgeltliche Rechtspflege eingereicht würden. Zudem lehnte sie die Schaffung einer Möglichkeit für eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen ab, wenn eine Person die Meldepflicht verletzt, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachkommt oder ein begründeter Verdacht auf unrechtmässig bezogene Leistungen besteht. Unter anderem sei unklar, wann ein begründeter Verdacht vorliege – wie auch die Diskussion in der Kommission gezeigt habe. Auf ihr Argument, dass diese Regelung viele Härtefalle schaffe, entgegnete Gesundheitsminister Berset, dass das Interesse der Versicherer, Verfahren und grosse Schadensrisiken zu vermeiden, Vorrang vor dem Interesse der Versicherten habe, nicht in eine vorübergehende Notlage zu geraten. Alle Minderheitsanträge fanden ausschliesslich bei der SP- und der Grünen-Fraktion Anklang und wurden folglich vom Nationalrat abgelehnt.
Angenommen wurde hingegen ein Minderheitsantrag von Thomas Aeschi (svp, ZG), mit dem die Kann-Bestimmung zur Einstellung von Geldzahlungen mit Erwerbscharakter während des Strafvollzugs zu einer Muss-Bestimmung geändert wurde. Umstritten war ansonsten nur noch die Frage, wie genau die Regelung zur Auferlegung der Kosten für Observationen beim Bezug von Versicherungsleistungen aufgrund von unwahren Angaben ausgestaltet werden sollte. Silvia Schenker wollte die Auferlegung der Kosten auf «wissentlich unwahre Angaben» beschränken oder – wenn möglich – den Absatz ganz streichen. Bea Heim (sp, SO) beantragte eine Beschränkung der Klausel auf die Auferlegung «angemessener Mehrkosten» und Thomas Aeschi wollte auch hier die Kann- in eine Muss-Formulierung umwandeln. In der Folge setzte sich jedoch die Version der Kommission durch, wodurch der Rat eine Differenz zum Ständerat schuf, der die Klausel, wie von Bea Heim vorgeschlagen, auf «angemessene Mehrkosten» beschränkt hatte.

Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (BRG 18.029)
Überwachung von Versicherten

Mit einem im September 2018 eingereichten Postulat regte Ständerat Janiak (sp, BL) an, dass der Bundesrat in einem Bericht aufzeige, wie sich die Entwicklung des Rheinregimes der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt (ZKR) heute – 10 Jahre nach dem Vorlegen des Berichtes zur Schifffahrtspolitik des Bundes – darstelle. Der Bundesrat solle im Bericht darlegen, wie die Interessen der Schweiz im Zuge einer verstärkten Regulierung der internationalen Rheinschifffahrt durch die EU gewahrt werden könnten.
Der Bundesrat beantragte im November 2018 die Ablehnung des Postulats, da er weder auf wirtschaftlicher noch auf politischer Ebene eine Änderung im Rheinregime erkenne. Zudem sei die Schweiz als Mitglied der ZKR auch Vollmitglied des Europäischen Ausschusses zur Ausarbeitung von Standards im Bereich der Binnenschifffahrt (Cesni). Da die Standards der Cesni mit einstimmigem Beschluss der anwesenden Mitglieder angenommen würden, verfüge die Schweiz über ein Vetorecht. Die Interessenwahrung sei damit vollumfänglich gewährleistet.
Im März 2019 wurde das Postulat im Ständerat traktandiert. Ständerat Janiak zeigte sich sehr unzufrieden mit der Stellungnahme des Bundesrates und wies auf offene Punkte hin, beispielsweise auf den Umstand, dass die Schweiz trotz Mitgliedschaft bei der ZKR und des Cesni bei der Umsetzung von die Schifffahrt betreffenden EU-Verordnungen als Drittstaat behandelt werde. Janiak kritisierte ausdrücklich auch die Departementsverteilung: Da das Schweizerische Seeschifffahrtsamt (SSA) dem EDA angehöre, die Schifffahrt als Verkehrsträger aber beim UVEK beheimatet sei, ergebe sich für die Mitgliedschaft bei der ZKR eine doppelte Departementszuständigkeit. Er werde den Eindruck nicht los, dass die Departemente einander die «heisse Kartoffel» hin- und herreichten, erklärte Claude Janiak und bat um Annahme seines Postulates. Die kleine Kammer stimmte mit 32 zu 4 Stimmen (keine Enthaltungen) zu.

Verstärkte Regulierung der internationalen Rheinschifffahrt

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Rapport de politique extérieure 2018
Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a rejeté (5 voix pour, 34 contre, 0 abstention) la motion déposée par Thomas Minder (indépendant, SH), intimant le Conseil fédéral à pas signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE.

Le Conseil fédéral ne doit pas signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE (Mo. 18.4165)
Institutionelles Rahmenabkommen