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Le postulat du député Gerhard Andrey (verts, FR) a été retiré. Il préconisait le lancement d'une étude approfondie sur les possibilités de mobilisation des capitaux privés, notamment grâce à l'effet de levier d'un soutien étatique, qui auraient comme ambition d'atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger. D'après le député fribourgeois, ce postulat aurait répondu aux critiques soulevées par le Conseil fédéral dans ses réponses aux cinq motions relatives à la création d'une banque d'investissement écologique pour la Suisse.

Mobiliser des capitaux privés pour atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l’étranger (Po. 22.4095)

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Spéculation sur les denrées alimentaires (Po. 22.3870)

Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

Transparence des flux financiers (Po. 22.3394)

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

In der Sommersession 2022 nahm der Ständerat ein Postulat der SGK-SR zur Aufwertung der Care-Arbeit an, das auf eine im Rahmen der Frauensession 2021 beschlossene Petition zurückging (Pet. 21.2042). Konkret forderte das Postulat den Bundesrat auf zu prüfen, wie die Erziehungs- und Betreuungsgutschriften durch Herabsetzen der Anspruchsvoraussetzungen und Ausdehnung der Bezugsberechtigten (etwa auf Grosseltern) ausgeweitet werden könnten. Nachdem der Bundesrat und die Kommission das Postulat zur Annahme empfohlen hatten, folgte die kleine Kammer diesem Antrag stillschweigend.

Care-Arbeit. Erziehungs- und Betreuungsgutschriften aufwerten (Po. 22.3370)
Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen

Ende 2021 verlangte die FDP.Liberale-Fraktion in einem Postulat eine Analyse der Auswirkungen einer zivilstandsunabhängigen Altersvorsorge. Denn obwohl Ehepaare in der AHV im Vergleich zu Konkubinatspaaren nur eine 150-prozentige statt einer 200-prozentigen Altersrente erhielten, lägen ihre Einnahmen aus der Altersvorsorge etwa aufgrund von Gutschriften oder Witwen-/Witwerrenten jährlich insgesamt CHF 400 Mio. höher als diejenigen der Konkubinatspaare. Folglich solle der Bundesrat in einem Bericht aufzeigen, welche Vor- und Nachteile eine individuelle, vom Zivilstand unabhängige Altersvorsorge für Verheiratete mit sich bringen würde und ein entsprechendes Modell präsentieren, dessen Gesamtkosten die heutigen Kosten nicht überstiegen. Einbeziehen solle er auch die Folgen eines Systemwechsels auf die Gesellschaft und die anderen Sozialwerke.
In der Frühjahrssession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend an, nachdem sich auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme für Annahme ausgesprochen hatte.

Auswirkungen einer zivilstandsunabhängigen Altersvorsorge? (Po. 21.4430)

Gerhard Andrey (verts, FR) a déposé un postulat pour responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques. L'objectif du rapport est de soumettre des propositions de modifications des outils de la FINMA pour instaurer une dynamique vertueuse et établir des bonnes pratiques au sein des établissements financiers helvétiques. D'après le député fribourgeois, une meilleure responsabilité individuelle et entrepreneuriale renforcerait la compétitivité de la place financière helvétique.
Bien que le Conseil fédéral ait souligné les nombreux outils déjà à disposition de la FINMA, il a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'une analyse d'efficacité de ces instruments est nécessaire. Le postulat a été adopté par 134 voix contre 51 et 4 abstentions par la chambre du peuple. Les voix opposées au postulat émanaient essentiellement du groupe UDC (50 voix) auquel s'est joint une voix du groupe du Centre.

Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés (Po. 21.3893)

Le postulat Gerhard Andrey (verts, FR) charge le Conseil fédéral d'adapter les indices de références sur les marchés financiers afin qu'ils soient compatibles avec les objectifs climatiques. Le Conseil fédéral a indiqué que le rapport sur le postulat 19.3966, déposé par la CEATE-CE étudie déjà les approches et mesures nécessaires pour favoriser les flux financiers compatibles avec le climat. Il préconise donc un rejet du postulat.
L'objet a été classé, faute d'un examen dans le délai.

Investissements. Utilisation dès 2025 d'indices de référence favorables au climat (Po. 19.4519)

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Im Oktober 2021 erschien der Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Bruderer Wyss (sp, AG) über die Flexibilisierung des Sozialversicherungsrechtes, auch Flexi-Test genannt. Dabei wurde im Bericht geprüft, ob es nötig sei, das Sozialversicherungsrecht zu flexibilisieren, zudem wurden die Vor- und Nachteile konkreter Flexibilisierungsmöglichkeiten dargestellt. Der Bericht beschränkte sich jedoch auf die in der Schweiz noch wenig verbreitete Form der Plattformarbeit, welche der Bericht unter anderem darüber definiert, dass drei Parteien vorhanden sind – Plattformbetreibende, Plattformbeschäftigte und Auftraggebende –, wobei die Auftraggebenden die Plattformbeschäftigten über die Plattform kurzfristig und «ausserhalb herkömmlicher Betriebsstrukturen» mit einzelnen Aufträgen betrauen. Diese Arbeitsform eröffne nun den «Erwerbstätigen bezüglich der sozialen Absicherung neue Chancen und Risiken», wurde im Bericht erklärt.

Zuerst ging der Bericht auf den in der Schweiz bestehenden rechtlichen Rahmen der Sozialversicherungen ein. Demnach kann sich das aktuelle Sozialversicherungssystem den neuen Arbeitsformen anpassen und ist entsprechend flexibel. Gerade die Unsicherheit über die Frage, ob eine Tätigkeit auf einer Arbeitsplattform selbständig oder unselbstständig ist, und die damit verbundenen langen Wartefristen führten jedoch zu Problemen. Zudem habe eine «Neueinstufung der Plattform als Arbeitgeberin statt als einfache Vermittlerin beträchtliche finanzielle Auswirkungen». Hingegen könne ein fehlender oder teilweiser Sozialversicherungsschutz bei Anstellungen mit kleinem Pensum sowie bei Nebentätigkeiten sinnvoll sein, da sie einen Verbleib oder Einstieg in die Erwerbstätigkeit ermöglichten. Dennoch solle eine Anbindung dieser Personen an die zweite Säule geprüft werden.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

Die SGK-SR forderte im Mai 2021 in einem Postulat einen Bericht zur Trennung der Durchführungs- und Aufsichtsfunktionen der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS). Die ZAS ist für die Vollzugsaufgaben in der 1. Säule zuständig, unter anderem für die Kontrolle der Buchführung der Ausgleichskassen, die Führung der zentralen Register, die Abwicklung von Rentenzahlungen ins Ausland und die Durchführung der AHV für das Bundespersonal. Sie ist der EFV angegliedert, was die EFK aufgrund unklarer Aufsichtszuständigkeiten bei der EFV und beim BSV kritisierte. Infolgedessen forderte die Kommission, dass die Trennung der Aufsichtsaufgaben und der Durchführungsaufgaben geprüft werde, wobei Letztere aus der Bundesverwaltung auszugliedern seien. Der Bundesrat hiess das Anliegen gut, wollte aber eine ergebnisoffene Prüfung durchführen und den Ausgliederungsentscheid folglich nicht bereits vorgängig treffen. Stillschweigend stimmte der Ständerat dem Postulat in der Herbstsession 2021 zu.

Bericht zu den Durchführungs- und Aufsichtsfunktionen der Zentralen Ausgleichsstelle innerhalb der Bundesverwaltung

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

Informer les clients sur la durabilité des investissements financiers proposés (Po. 19.4490)
Dossier: Sustainable Finance

Etant donné l'engagement de la Suisse, lors de l'Accord de Paris, d'améliorer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, Valentine Python (verts, VD) a demandé au Conseil fédéral d'envisager l'instauration d'une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat. La députée vaudoise a préconisé l'utilisation d'une taxe face à l'échec, selon elle, des mesures volontaires. En outre, elle a proposé de redistribuer les ressources financières dégagées aux zones vulnérables en Suisse, comme les régions de montagne.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué qu'un rapport, sur le postulat 19.3951, était déjà en cours. Il estime que les propositions du postulat de la parlementaire vaudoise seront, ou pourront être, intégrées à ce rapport.
A la Chambre du peuple, le postulat a été rejeté par 99 voix contre 85 et 1 abstentions. Le camp bourgeois a voté en bloc contre le postulat.

Diriger les flux financiers vers la compatibilité avec un réchauffement climatique à 1,5 degré (Po. 19.4512)
Dossier: Sustainable Finance

Das im Juni 2019 von Nationalrätin Ada Marra (sp, VD) eingereichte Postulat «Neuregelung der Finanzierung der Integration in den Arbeitsmarkt» wurde am 18. Juni 2021 abgeschrieben, da es nicht innert zwei Jahren im Nationalrat behandelt wurde. Mit dem Postulat wollte Nationalrätin Marra den Bundesrat beauftragen, mögliche Massnahmen zur Förderung und Verbesserung der Zusammenarbeit zwischen Invalidenversicherung (IV), Arbeitslosenversicherung (ALV), Sozialhilfe und Berufsbildung zur Integration der Arbeitslosen zu prüfen. Es sei an der Zeit, über einen vereinfachten und universellen «Marshall-Plan» für die Weiterbildung und die berufliche Integration nachzudenken, da oft verschiedene Institutionen dieselben Leistungen anbieten würden, aber zu unterschiedlichen Bedingungen. In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat die Notwendigkeit einer guten Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Institutionen anerkannt, weshalb er dieses Thema im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit (IIZ) mit einer Reihe von Projekten bearbeite. Folglich hatte er das Postulat zur Ablehnung empfohlen.

Postulat "Neuregelung der Finanzierung der Integration in den Arbeitsmarkt"

Im März 2021, wenige Tage nach der ersten Behandlung der AHV 21 durch den Ständerat, reichte Beat Rieder (mitte, VS) ein Postulat ein, mit dem er eine Finanzierung der AHV durch eine Finanzmarkttransaktionssteuer prüfen lassen wollte. Konkret sollte der Bundesrat die Ausgestaltung einer solchen Steuer für eine mittel- und langfristige Finanzierung der AHV aufzeigen, welche das Vorsorgewerk über das aktuelle AHV-Reformprojekt hinaus für die Jahre 2030 bis 2040 (mit-)finanzieren sollte. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf die bereits bestehende Finanzmarkttransaktionssteuer, die Stempelabgabe, und auf die Bemühungen, diese teilweise abzuschaffen. Entsprechende Umsatzabgaben berücksichtigten zudem die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der Betroffenen nicht und würden der Schweizer Börse sowie den Schweizer Finanzintermediären schaden. Im Juni 2021 behandelte der Ständerat den Vorstoss und folgte dabei einem Ordnungsantrag Stöckli (sp, BE) auf Zuweisung der Vorlage an die WAK-SR.

Finanzierung der AHV durch eine Finanzmarkttransaktionssteuer (Po. 21.3440)

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique (PO. 19.3767)
Dossier: Sustainable Finance

Die Auswirkungen von Covid-19 auf die Sozialwerke – konkret auf die AHV, die IV und die berufliche Vorsorge – wollte Alex Kuprecht (svp, SZ) im Juni 2020 vom Bundesrat in einem Postulat untersuchen lassen. Daten zu den «erschwerten wirtschaftlichen Umständen» durch die Covid-19-Pandemie seien für die laufenden Reformprojekte in den Sozialversicherungen wichtig, begründete er seinen Vorstoss. Zwar werde die ALV durch die Übernahme der Kosten der Kurzarbeitsentschädigung durch den Bund nicht ausserordentlich stark belastet, die Auswirkungen auf die übrigen Sozialwerke durch die eingeschränkten Beitragsflüsse etwa durch Long Covid (insbesondere auf die IV und die Pensionskassen) müssten jedoch untersucht werden, betonte Hannes Germann (svp, SH), der das Postulat von Ratspräsident Kuprecht in der Frühjahrssession 2021 begründete. Nachdem auch Bundesrat Berset das Vorhaben unterstützt hatte, nahm der Ständerat das Postulat stillschweigend an.

Auswirkungen von Covid-19 auf die Sozialwerke

Als der Nationalrat in der Wintersession 2020 die Änderung des AHV-Gesetzes bezüglich der Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator in der Gesamtabstimmung guthiess, schrieb er das Postulat seiner RK, das ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren forderte, ab.

Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren (Po. 17.3968)
Dossier: Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Sustainable Finance

Im September 2018 hatte Beat Flach (glp, AG) ein Postulat eingereicht, mit dem er eine Legalisierung von Cannabis und eine Besteuerung entsprechend derjenigen von Tabakprodukten zur Finanzierung der AHV und der IV prüfen lassen wollte. Zudem sollten die Auswirkungen der Legalisierung auf die Wirtschaft und die Landwirtschaft sowie auf die Qualität der Cannabisprodukte untersucht werden.
Der Bundesrat verwies auf verschiedene Pilotprojekte und auf zwei bereits angenommene entsprechende Vorstösse (Po. 17.4076; Mo. 18.3148), deren Ergebnisse er abwarten wolle. Entsprechend beantragte er die Ablehnung des Postulats.
Zwei Jahre nach der Einreichung wurde der Vorstoss im September 2020 unbehandelt abgeschrieben.

Cannabis legalisieren und Steuersubstrat zugunsten der AHV und IV generieren (Po. 18.4009)

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Le parlementaire Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a pointé du doigt l'égalité de traitement en terme de prestataire de services financiers suisses à l'étranger et étrangers en Suisse. Il a donc déposé un postulat pour que le Conseil fédéral dresse un rapport sur les règles en vigueur en Suisse pour les prestataires étrangers de services financiers. L'objectif est notamment de présenter les changements induits par la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), d'examiner les règles imposées à l'étranger aux prestataires de services financiers helvétiques, et d'étudier la possibilité d'imposer une obligation de domicile en Suisse pour les prestataires de services financiers étrangers.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que ces différents points avaient déjà été traités lors des travaux de construction de la nouvelle LSFin. Le postulat a été classé car le Parlement ne l'a pas examiné dans le délai imparti de deux années.

Accès au marché suisse des prestataires étrangers de services financiers (Po. 18.3071)

Im Dezember 2020 forderte Yvonne Feri (sp, AG) in einem Postulat einen bundesrätlichen Bericht zu den Möglichkeiten zur Aufhebung der Ungleichbehandlung von Witwen und Witwern bei der AHV und der Unfallversicherung, wobei gleichzeitig «die angemessene Existenzsicherung für Hinterbliebene unabhängig von ihren Familienmodellen» garantiert werden soll. Die bisherige Regelung – wonach Männer nur bis zur Volljährigkeit ihres jüngsten Kindes eine Hinterbliebenenrente erhalten, Frauen mit Kindern oder Frauen, die nach 45 Jahren verwitweten, jedoch bis zum Erhalt der AHV – beruhe auf dem Bild eines berufstätigen Mannes und einer für den Haushalt und die Kinder verantwortlichen Frau. Nachdem der EGMR diese Sichtweise im Oktober 2020 verneint und dem Kläger Recht gegeben hatte, müsse diese Regelung nun geschlechtsneutral ausgestaltet werden. Dabei müssten jedoch Problematiken wie Eltern von erwachsenen Kindern mit Behinderungen, mit sehr kleinen Renten der beruflichen Vorsorge oder erschwertem Wiedereinstieg ins Erwerbsleben berücksichtigt werden, forderte Feri. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme, der Nationalrat behandelte es in der Frühjahrssession 2021, nachdem es von Verena Herzog (svp, TG) bekämpft worden war. In der Nationalratsdebatte führte Yvonne Feri den Handlungsbedarf in diesem Bereich auf die veränderte gesellschaftliche Situation zurück, während Verena Herzog ebendies bestritt: Vielmehr führten die «juristischen und politischen Aktivitäten in diesem Bereich», wie eben auch das Postulat Feri, zu Unsicherheit. Dieses Thema sei zudem bereits in Bearbeitung durch den Bundesrat, durch ein Forschungsprojekt sowie durch eine parlamentarische Initiative 21.416. Schliesslich wehrte sie sich dagegen, die Ehe gleichzeitig für alle zu öffnen und durch diese Änderung zu schwächen. Mit 116 zu 48 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm der Nationalrat das Postulat gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Ungleichbehandlung von Witwen und Witwern