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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Gesundheit und Sport

In der Gesundheitspolitik wurden 2023 verschiedene gewichtige Baustellen bearbeitet, insgesamt blieb die mediale Beachtung des Themenbereichs nach dem Abflauen der Corona-Pandemie aber deutlich hinter derjenigen der letzten Jahre zurück (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse).

Einigen Fortschritt gab es im Bereich des elektronischen Patientendossiers (EPD), wo der Bundesrat eine Revision des EPD-Gesetzes für eine Weiterentwicklung und für die nachhaltige Finanzierung des Dossiers sowie eine Gesetzesrevision für eine Übergangsfinanzierung in die Vernehmlassung gab. In der Wintersession stimmte der erstbehandelnde Nationalrat letzterer Revision bereits zu, die bis zum Inkrafttreten der umfassenden EPD-Gesetzesrevision (frühestens Ende 2027) gelten soll. Ungeachtet dieser laufenden Arbeiten verlangte der Ständerat mit Annahme eines Postulats im September 2023 eine Tempoerhöhung bei den Revisionsarbeiten. Darüber hinaus wollte das Parlament die Digitalisierung durch die Annahme verschiedener Motionen fördern.

Die Medien berichteten vor allem über die Versorgungsknappheit im Gesundheitsbereich. Insbesondere während der ersten Jahreshälfte schrieben die Zeitungen über Lieferengpässe bei den Medikamenten, was in Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse den Peak im Februar erklären dürfte. Als Reaktion darauf lancierte ein Komitee aus verschiedenen medizinischen Berufsgruppen die Volksinitiative «Ja zur medizinischen Versorgungssicherheit».

Aber nicht nur die Knappheit an Arzneimitteln, sondern auch die Knappheit an medizinischem Personal stand 2023 auf der politischen Agenda. Zur Sicherstellung, dass es in allen Regionen der Schweiz genügend Ärztinnen und Ärzte – insbesondere Hausärztinnen und Hausärzte – gibt, hiess die Legislative während der Herbstsession drei Postulate (Po. 23.3678, Po. 21.4226 und Po. 23.3864) zu diesem Thema gut. Um der Pflegeknappheit zu begegnen, wurde 2023 weiter an der Umsetzung der Pflegeinitiative gearbeitet. Nachdem das Parlament im Dezember des Vorjahres die erste Umsetzungsetappe mit den Inhalten «Ausbildungsoffensive» und «Abrechnungsmöglichkeiten» verabschiedet hatte, schickte der Bundesrat Ende August 2023 das Ausführungsrecht zur ersten Etappe in die Vernehmlassung. Die Leitlinien der zweiten Etappe legte die Landesregierung Anfang April fest. Diese beinhalteten Punkte zu anforderungsgerechten Arbeitsbedingungen und besseren beruflichen Entwicklungsmöglichkeiten. Im Sommer lancierten Bund und Kantone zudem ein Monitoring zur Umsetzung der Initiative.

Bezüglich Tabakprodukten hiess das Parlament im Sommer 2023 die Einführung einer Tabaksteuer bei E-Zigaretten gut. Zudem veröffentlichte die Landesregierung im Mai die Botschaft zur Teilrevision des TabPG, mit der sie die im Februar 2022 angenommene Volksinitiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» umsetzen wollte. Als behandelnder Erstrat schwächte das Stöckli in der Herbstsession den Entwurf in einigen Punkten ab. Ein weniger restriktiver Trend liess sich im Umgang mit Cannabis beobachten. So starteten in verschiedenen Städten Pilotprojekte zur Cannabis-Abgabe.

Neben den beiden oben beschriebenen Volksbegehren gab es 2023 zudem drei Initiativen im Bereich Gesundheit, die in Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie lanciert worden waren. Im Februar startete die Unterschriftensammlung zu einer Volksinitiative, welche die Aufarbeitung der Massnahmenpolitik während der Pandemie forderte. Hingegen scheiterte 2023 eine Volksinitiative, die im Falle künftiger Pandemien eine finanzielle Entschädigung bei massgeblichen wirtschaftlichen Einbussen forderte, im Sammelstadium. Ein Volksbegehren, welches es indes bereits 2022 über das Sammelstadium hinaus geschafft hatte, war die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit», die sich in erster Linie gegen eine Impfpflicht richtet. National- und Ständerat empfahlen im Berichtsjahr die Ablehnung der Initiative.

Ähnlich gross wie im Vorjahr war die mediale Aufmerksamkeit für den Sportbereich (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse). Im Zentrum stand dabei die Schweizer Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2030, welcher das IOC jedoch Ende November eine Absage erteilte. Erfolgreich war hingegen die Kandidatur der Schweiz als Austragungsstätte für die Fussball-EM 2025 der Frauen. Sie setzte sich im Bewerbungsverfahren gegen Polen, Frankreich und die Nordischen Staaten durch. Die beiden eben genannten Kandidaturen dürften in der Abbildung 1 der ASP-Zeitungsanalyse für die Peaks im Frühjahr (Olympische Winterspiele und Fussball-EM) und Spätherbst (Olympische Winterspiele) verantwortlich sein. Im Parlament war insbesondere die Unterstützung für internationale Sportgrossanlässe in den kommenden Jahren Thema, wobei National- und Ständerat den bundesrätlichen Gesamtbetrag von CHF 47 Mio. um CHF 25 Mio. aufstockten.

Jahresrückblick 2023: Gesundheit und Sport
Dossier: Jahresrückblick 2023

Nachdem die SGK-NR im Juli 2023 beantragt hatte, die Behandlungsfrist einer parlamentarischen Initiative Roth Pasquier (mitte, FR) zum Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen um zwei Jahre zu verlängern, stimmte die grosse Kammer diesem Antrag in der darauffolgenden Herbstsession stillschweigend zu.

Unverzüglich das Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen nutzen (Pa.Iv. 20.457)

In der Herbstsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Schmid (fdp, GR), welche forderte, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollten und somit das Hotelpersonal einfacher untergebracht werden könnte. Nach der sogenannten Lex Koller bedürfe der Kauf von Grundstücken ohne Status als ständige Betriebsstätte einer Bewilligung für Personen aus dem Ausland. Folglich entstehe ein grosser Wettbewerbsnachteil für ausländische Investorinnen und Investoren, da diese – in Zusammenspiel mit der in Tourismusgebieten herrschenden Wohnungsknappheit – mit höherer Wahrscheinlichkeit ihrem Hotelpersonal keine bezahlbaren Wohnungen vor Ort zur Verfügung stellen könnten. Infolgedessen hätten es Hotels mit ausländischen Inhaberinnen und Inhabern schwieriger, Mitarbeitende für sich zu gewinnen, so Kommissionssprecher Sidney Kamerzin (mitte, VS) im Nationalrat. Eine Kommissionsmehrheit der RK-NR empfahl die Motion seinem Rat zur Annahme, während sich eine Minderheit Funiciello (sp, BE) gegen den Vorstoss stellte. Bereits heutzutage könnten Sondergenehmigungen zum Wohnungserwerb bei Betriebsnotwendigkeit genutzt werden. Die Berner Nationalrätin Funiciello argumentierte weiter, dass eine entsprechende Gesetzesänderung das Tor für ausländische Investitionen in Schweizer Wohnungsgrundstück öffne, wobei nicht überprüft werden könne, ob es sich bei einem entsprechenden Kauf tatsächlich um Personalwohnungen für eine Betriebsstätte handle. Auch Bundesrätin Baume-Schneider betonte, dass die vom Motionär geforderte Anpassung der Lex Koller eine zu starke Öffnung des Schweizer Wohnungsmarkts für ausländische Investorinnen und Investoren nach sich ziehen könnte. Angesichts der Bevorzugung ausländischer Hoteliers könnten auch Forderungen nach weiteren Ausnahmen für die Personalunterbringung seitens Grossunternehmen anderer Branchen laut werden, was die Lex Koller zunehmend «ihrer Substanz berauben» würde. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Motion seiner grossen Kammer zur Ablehnung. Diesem Antrag kam der Nationalrat jedoch nicht nach und nahm, mit Unterstützung der geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der SVP und FDP sowie einer Mehrheit der Mitte-Fraktion, die Motion mit 103 zu 78 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an.

Wohnungsknappheit in Tourismusgemeinden. Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkennen (Mo. 22.4413)
Dossier: Lex Koller

In der Herbstsession 2023 beriet der Nationalrat die Motion Stöckli (sp, BE) zum Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen, wodurch die Medikationsqualität und die Sicherheit von polymorbiden Personen erhöht werden soll. Für eine Mehrheit der SGK-NR, welche sich im Vorfeld mit 12 zu 11 Stimmen knapp für das Geschäft ausgesprochen hatte, erklärten Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Benjamin Roduit (mitte, VS), dass ein Obligatorium zum Erstellen von Medikationsplänen notwendig sei, um die Patientensicherheit zu steigern und die Medikamentenkosten zu dämpfen. Verena Herzog (svp, TG), welche sich als Teil der Minderheit gegen den Vorstoss stellte, anerkannte zwar die Relevanz der Medikationspläne, gab allerdings zu bedenken, dass die überwiesene Motion Stöckli 18.3512 «de facto» das Gleiche bewirke wie die gegenwärtig vorliegende Motion. Folglich sollten zuerst die bereits begonnenen Arbeiten abgewartet werden. Weiter gehe die im Rat zur Debatte stehende Motion mit unnötigem administrativen Aufwand einher, weil bereits bei einem Medikament und auch bei Selbstmedikation ein Medikationsplan erstellt werden müsse. Dem Argument gegen die Doppelspurigkeit schloss sich Gesundheitsminister Alain Berset an, der die Motion im Namen des Gesamtbundesrats zur Ablehnung empfahl. Trotz dieser Einwände nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 111 zu 66 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an. Die Fraktionen der GLP, Grünen, Mitte und SP stimmten geschlossen respektive grossmehrheitlich für Annahme.

Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen zur Erhöhung der Medikationsqualität und Patientensicherheit von polymorbiden Patientinnen und Patienten (21.3294)
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Während der Herbstsession 2023 behandelte der Ständerat eine Motion Dobler (fdp, SG) zur Einführung von QR-Codes auf Arzneimitteln und Packungsbeilagen. Damian Müller (fdp, LU) erläuterte für die SGK-SR, welche den Vorstoss einstimmig unterstützte, dass durch die Forderung für zahlreiche Personen ein Mehrwert geschaffen werde, ohne dabei andere Personen, die einen physischen Beipackzettel bevorzugen, zu benachteiligen. Dank des QR-Codes könne der Text zum Beispiel vorgelesen werden, was gerade Personen mit Leseschwäche oder einer Sehbehinderung zugutekomme. Auch Gesundheitsminister Berset zeigte sich von der Motion überzeugt. So sei alles, was mögliche Barrieren zu den Arzneimittelinformationen aus dem Weg räume, eine gute Sache. Stillschweigend nahm das Stöckli den Vorstoss in der Folge an.

Die Einführung von QR-Codes auf Arzneimitteln und Packungsbeilagen soll komplementär die Patientensicherheit erhöhen (Mo. 22.4423)
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Gesundheit

Autorinnen: Joëlle Schneuwly und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Das für die Gesundheitspolitik prägendste Ereignis der 51. Legislatur war unbestritten die Covid-19-Pandemie: Ab Februar 2020 stiegen weltweit und auch in der Schweiz die Fallzahlen von Personen, die an dem neuen Corona-Virus erkrankten, das insbesondere bei älteren Personen unter anderem zu schweren Lungenerkrankungen führte. Mitte März 2020 rief der Bundesrat die «ausserordentliche Lage» gemäss Epidemiengesetz und beruhend darauf einen sogenannten Lockdown aus, um weiterhin genügend freie Spitalbetten garantieren zu können. Dabei wurde das gesellschaftliche Leben weitestgehend heruntergefahren, geöffnet blieben nur Lebensmittelgeschäfte und Gesundheitseinrichtungen. Die Bevölkerung wurde angehalten, zuhause zu bleiben und – wenn möglich – von dort aus zu arbeiten, zudem wurden unter anderem der Präsenzunterricht in Schulen eingestellt und die Grenzen geschlossen. Der Lockdown dauerte bis Juni 2020, in den Sommermonaten erholten sich die Fallzahlen. Bereits ab Oktober 2020 folgte jedoch die zweite Welle, die erneute landesweite Massnahmen und Einschränkungen nach sich zog.

Mitte August legte der Bundesrat das Covid-19-Gesetz vor, durch das er die bisherigen Notverordnungen ersetzte und das in der Herbstsession 2020 vom Parlament unter ausgiebigen Diskussionen verabschiedet wurde. Im Juni 2021 sprach sich die Schweizer Stimmbevölkerung mit 60.2 Prozent Ja-Stimmen für das Covid-19-Gesetz aus. Ähnlich hoch war die Zustimmung auch im November 2021 (62.0% Ja-Stimmen) sowie im Juni 2022 (61.9%), als über die zweite respektive fünfte Revision des Gesetzes abgestimmt wurde – Massnahmengegnerinnen und -gegner hatten jeweils das Referendum ergriffen.

In der Zwischenzeit kam es immer wieder zu neuen Virusvarianten und Ansteckungswellen, die jedoch weniger intensiv waren als die zweite Welle. Ende 2020 erteilte Swissmedic der ersten Covid-19-Impfung die Zulassung – diese reduzierte anfänglich das Ansteckungsrisiko sowie das Risiko eines schweren Verlaufs deutlich, später jedoch nur noch Letzteres. Bis Ende November 2021 waren 66 Prozent der Schweizer Bevölkerung ausreichend geimpft, wobei der ungeimpfte Teil der Bevölkerung eine Impfung grösstenteils strikt ablehnte. Sie fürchteten sich zudem vor einer Impfpflicht, was sich mit Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats im Juni 2021 noch verstärkte: Ab dann konnten öffentliche Anlässe nur noch unter Nachweis einer Impfung, einer Genesung oder eines negativen Covid-19-Tests besucht werden – Ende 2021 gar nur noch nach Impfung oder Genesung. Damit wollte der Bundesrat eine erneute Schliessung des öffentlichen Lebens verhindern.

Im Laufe der Zeit wurde der Unmut der Massnahmengegnerinnen und -gegner immer lauter. Sie brachten diesen in wöchentlichen Demonstrationen zum Ausdruck, welche insbesondere im Rahmen der Kampagne zur Abstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes immer gehässiger wurden, so dass die Medien bald von einer «Spaltung der Gesellschaft» sprachen. Nach der erneuten Zustimmung durch die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger schienen sich die Wogen zumindest gegen aussen wieder etwas zu glätten.

Ab Ende November 2021 verbreitete sich die neue Virusvariante «Omikron», die deutlich ansteckender war als die bisher vorherrschende Delta-Variante, gleichzeitig aber weniger gefährlich. Somit schnellten zwar die Ansteckungszahlen in bisher kaum denkbare Höhen, diese zogen aber deutlich weniger Neuhospitalisierungen nach sich. In der Folge nahm die Dominanz der Pandemie in der Schweizer Politik und in den Medien fast schlagartig ab, Anfang April 2022 kehrte die Schweiz wieder in die «normale Lage» gemäss Epidemiengesetz zurück und der Bundesrat hob (fast) alle noch verbliebenen Massnahmen auf. Die Zertifikatspflicht war bereits Mitte Februar 2022 eingestellt worden. Zwar wurde das Covid-19-Gesetz im Dezember 2022 – quasi als Sicherheit gegen ein erneutes Aufflammen des Virus – teilweise verlängert, für die meisten Menschen hatte die Pandemie in der Zwischenzeit jedoch ihren Schrecken verloren.

Nachwirkungen hatte die Pandemie in vielen Themenbereichen, im Gesundheitsbereich insbesondere auf diejenigen Menschen, die unter Long Covid oder Post Covid litten – einer Erkrankung, die noch Monate nach einer Infektion mit Covid-19 verschiedene Symptome mit sich bringt. Folgen hatte die Pandemie auch für die Spitäler, deren teilweise bereits vor der Pandemie schwierige wirtschaftliche Lage durch das Verbot während des Lockdowns, nicht dringliche Untersuchungen durchzuführen, um genügend Kapazitäten für Notfälle zu haben, noch verschärft worden waren. Schliesslich trieb die Pandemie auch die Digitalisierung im Gesundheitswesen voran, wobei noch immer intensiv am elektronischen Patientendossier gearbeitet wurde.

Neben der Pandemie wurde die Gesundheitspolitik in der 51. Legislatur vor allem von Initiativen vorangetrieben. So nahmen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger im November 2021 mit 61 Prozent Ja-Stimmen die Pflegeinitiative an, welche eine Verbesserung des Pflegendenstatus und die Sicherstellung einer genügend grossen Anzahl diplomierter Pflegefachpersonen erreichen wollte. Sie bevorzugten die Initiative damit gegenüber dem indirekten Gegenvorschlag des Parlaments, welchen Bundesrat und Parlament in der Folge als Teil der Umsetzung der Initiative in Kraft setzte.

Auch die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung», die ein weitreichendes Verbot von Tabakproduktewerbung verlangte, wurde im Februar 2022 von der Stimmbürgerschaft einem indirekten Gegenvorschlag in Form eines Tabakproduktegesetzes vorgezogen. Im Bereich der Suchtmittel bewilligte der Bund 2022 hingegen erste Versuche für eine wissenschaftlich begleitete, kontrollierte Abgabe von Cannabis, von denen man sich einen Erkenntnisgewinn zu alternativen Regulierungsformen erhoffte.

Auch der Organspende-Initiative, welche die bisherige Zustimmungslösung bei der Organspende durch eine Widerspruchslösung ersetzen wollte, hatten Bundesrat und Parlament einen abgeschwächten indirekten Gegenvorschlag mit einer erweiterten Zustimmungslösung, bei der bei Nichtvorliegen des Willens der verstorbenen Person die Meinung der Angehörigen berücksichtigt werden sollte, vorgelegt. Das Initiativkomitee zog daraufhin seine Initiative bedingt zurück und die Stimmbürgerschaft bestätigte die Gesetzesänderung am 15. Mai 2022 an der Urne, nachdem das Referendum gegen den Gegenvorschlag ergriffen worden war.

Bereits während der Pandemie, insbesondere aber im Jahr 2022 wurde eine neue gesundheitsrelevante Krise deutlich, die Medikamentenknappheit. Aufgrund von Brexit, der Opioidkrise in den USA und dem Ukrainekrieg wurden erste Medikamente knapp, weshalb der Bundesrat in den Jahren 2022 und 2023 verschiedene Pflichtlager, etwa für Opioide und Impfstoffe, freigab.


Zu den Jahresrückblicken
2020
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2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Gesundheit
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Anfang Juli 2023 beschloss die SGK-NR mit 23 zu 1 Stimmen, den Antrag zu stellen, die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative von Marie-France Roth Pasquier (mitte, FR) mit dem Titel «Unverzüglich das Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen nutzen» um zwei Jahre zu verlängern. Die Kommission will die Behandlung der Artikel 25 und 26 KVG des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen abwarten, da durch diese das Anliegen der Freiburger Mitte-Politikerin umgesetzt werde, so die Begründung des Antrags.

Unverzüglich das Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen nutzen (Pa.Iv. 20.457)

Ende Mai 2023 beschäftigte sich der Ständerat als Zweitrat mit der Motion Sauter (fdp, ZH) zur Einführung eines E-Rezepts. Im Namen der SGK-SR legte Hans Stöckli (sp, BE) seinen Ratskolleginnen und Ratskollegen die Annahme des Geschäfts nahe. Im Gegensatz zu einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 20.3209), welche die kleine Kammer bereits gutgeheissen hatte, beinhalte das vorliegende Geschäft noch präzisiere Angaben bezüglich der Umsetzung. Gesundheitsminister Berset empfahl hingegen, den Vorstoss abzulehnen, da bereits entsprechende Gesetzesgrundlagen existierten. Sein Votum war im Ständerat allerdings chancenlos. Mit 34 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte das Stöckli der Motion zu.

Einführung eines E-Rezepts (Mo. 20.3770)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Nach dem Ständerat gab der Nationalrat in der Sondersession 2023 einer Motion Maret (mitte, VS) für eine stärkere Koordination und Förderung des öffentlichen touristischen Verkehrs mit 96 zu 84 Stimmen bei 4 Enthaltungen ebenfalls grünes Licht. Während eine Mehrheit der KVF-NR mit 12 zu 7 Stimmen bei 5 Enthaltungen und die SVP-Fraktion eine Annahme verhindern wollten, beantragte eine Minderheit Bregy (mitte, VS) erfolgreich, dem Ständerat zu folgen und die Motion an den Bundesrat zu überweisen.
Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) erklärte im Rat, dass eine Mehrheit der vorberatenden Kommission das von der Motion geforderte Mandat zur Koordination und Förderung des öffentlichen Verkehrs für den Tourismusbereich für verfrüht halte und die laufenden Arbeiten zu den Postulaten Dittli (fdp, UR; Po. 21.4452) und Clivaz (gp, VS: Po. 20.3328) abwarten wollte. Im Rahmen dieser Postulate sollte einerseits geklärt werden, was unter touristischem Freizeitverkehr zu verstehen sei, und andererseits eruiert werden, wie der öffentliche touristische Verkehr gefördert werden könnte. Für den Bundesrat und die Kommissionsmehrheit sei zudem unklar, ob die Motion die Schaffung eines neuen Gremiums verlange oder nicht. Die SVP-Fraktion beantragte «[a]ngesichts der angespannten finanziellen Lage des Bundes» ebenfalls die Ablehnung.
Minderheitssprecher Bregy glaubte, in der Haltung der Kommissionsmehrheit keine Ablehnung per se zu erkennen – der Bedarf werde von Kurt Fluri in «keiner Art und Weise» bestritten. Dieser verlange vielmehr, dass im Rahmen der beiden angesprochenen Postulate «Hintergrundinformationen» gesammelt werden. Bregy konnte in der Folge eine Mehrheit des Rates davon überzeugen, die Motion anzunehmen, da diese keine Definition für die konkrete Umsetzung mache. Der Bundesrat könne die Koordination also mit der Schaffung eines Gremiums, eines Projekts oder einer anderen geeigneten Form umsetzen, so der Mitte-Nationalrat. Nachdem sich einige Nationalrätinnen und Nationalräte bei der Stimmabgabe fälschlicherweise für eine Ablehnung ausgesprochen hatten und ein Ordnungsantrag von Aline Trede (gp, BE) auf eine Wiederholung der Abstimmung gutgeheissen worden war, überwies der Nationalrat die Motion an den Bundesrat. Für die Annahme votierten dabei die geschlossenen Fraktionen der Mitte und der Grünen, beinahe alle Mitglieder der SP-Fraktion und wenige Mitglieder der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktion.

Mandat zur Schaffung einer Koordination zur Förderung des öffentlichen Verkehrs für den Tourismus (Mo. 22.3229)

In seiner im Dezember 2022 eingereichten Motion beabsichtigte Marcel Dobler (fdp, SG), verpflichtend QR-Codes auf Arzneimitteln und Packungsbeilagen einzuführen, mittels denen man zu den Arzneimittelinformationen von Swissmedic gelangt. Nachdem das Geschäft in der Frühjahrssession 2023 von Roland Büchel (svp, SG) bekämpft worden war, kam es in der Sondersession im Mai 2023 in den Nationalrat. Er hoffe, durch die QR-Codes die Patienten- und Patientinnensicherheit zu erhöhen, da die Informationen auf diese Weise unter anderem in zahlreichen Sprachen verfügbar seien, erklärte der Motionär im Rat. Er wolle mit seinem Vorstoss nicht die Papierform der Informationen ersetzen, sondern diese durch die elektronische Form ergänzen. Eine «grosszügige[…] Übergangsfrist» soll zudem eine gelungene Umsetzung der Änderung gewährleisten. Gesundheitsminister Alain Berset zeigte sich mit den Forderungen des Vorstosses einverstanden und empfahl dem Nationalrat im Namen des Gesamtbundesrats, die Motion anzunehmen. Mit 131 zu 47 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) kam die grosse Kammer dieser Empfehlung nach. Einzig die Mitglieder der SVP-Fraktion sprachen sich gegen die Motion aus respektive enthielten sich ihrer Stimme.

Die Einführung von QR-Codes auf Arzneimitteln und Packungsbeilagen soll komplementär die Patientensicherheit erhöhen (Mo. 22.4423)
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Der Tessiner Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) forderte in einer im Mai 2021 eingereichten Motion, dass der Bundesrat den Startschuss für die Impfstoffforschung und Impfstoffproduktion in der Schweiz erteilt. Erfahrungen aus der Corona-Pandemie hätten gezeigt, dass die Schweiz trotz der ansässigen Pharmaindustrie grosse Mühe – gemäss Motionär «enormi difficoltà» – gehabt habe, geeignete Impfstoffe zu besorgen. Der Bundesrat sollte deshalb dazu angehalten werden, in Zusammenarbeit mit den Universitäten, den privaten Forschungseinrichtungen und der Pharmaindustrie eine Vorlage auszuarbeiten, um die Rahmenbedingungen für den hiesigen Forschungs- und Produktionsstandort zu verbessern. Die Massnahmen sollten dazu beitragen, dass die Schweiz besser auf künftige Pandemien vorbereitet ist. In der Sondersession im Mai 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Motion. Gesundheitsminister Alain Berset plädierte im Namen des Gesamtbundesrates für eine Ablehnung der Motion. Er zeigte sich gegenüber dem Anliegen nicht abgeneigt, erklärte aber, dass dieses bereits mit der Verlängerung des Covid-19 Gesetzes bis im Sommer 2024 und dem darin enthaltenen Unterstützungsprogramm – insbesondere für die Entwicklung von Covid-19-Medikamenten – umgesetzt werde. Im Anschluss an diese Regelung plane der Bundesrat mit der Revision des Epidemiengesetzes zudem die Verankerung einer langfristigen Vorbereitung auf allfällige Pandemien. Eine Mehrheit der grossen Kammer folgte diesem Votum und lehnte die Motion mit 101 zu 59 Stimmen bei 20 Enthaltungen ab. Für Annahme stimmten dabei die geschlossene SVP-Fraktion zusammen mit Teilen der SP-Fraktion. In Letzterer enthielten sich viele Mitglieder der Stimme.

Startschuss für Impfstoffforschung und Impfstoffproduktion in der Schweiz (Mo. 21.3513)

Vor dem Hintergrund der Medikamentenknappheit, die sich sowohl 2022 als auch 2023 in der Schweiz bemerkbar gemacht und den Bundesrat dazu veranlasst hatte, verschiedene Pflichtlager freizugeben, wurde im Frühjahr 2023 die Volksinitiative «Ja zur medizinischen Versorgungssicherheit» lanciert. Das Komitee hinter dem Volksbegehren setzte sich aus 23 Personen und laut eigenen Angaben aus sämtlichen Bereichen des Gesundheitswesens zusammen. Dieses führte in seiner Medienmitteilung aus, dass hierzulande rund 1'000 verschiedene Medikamente fehlten. Anlässlich der Covid-19-Pandemie sei zudem ersichtlich geworden, dass manchmal gewisse Materialien, die beispielsweise zentral für die Durchführung von Tests gewesen seien, nicht mehr an Labore hatten geliefert werden können. Für diese Probleme verantwortlich machte das Initiativkomitee den jahrelangen massiven Preisdruck, aufgrund dessen die Herstellung von Medikamenten und anderen medizinischen Gütern nicht länger in der Schweiz oder in Europa stattfinden könne. Stattdessen sei die Herstellung in den asiatischen Raum verlagert worden. So würden Antibiotika und weitere essentielle Medikamente inzwischen fast ausschliesslichen in Staaten wie China und Indien produziert. Die Zuverlässigkeit bezüglich Lieferung der Unternehmen vor Ort sei auch zu normalen Zeiten nicht gegeben, so das Initiativkomitee weiter. Angesichts dessen sei die Gesundheit der Schweizer Bevölkerung gefährdet und Handlungsbedarf angezeigt. Es existierten von Seiten der Verwaltung zwar bestimmte Massnahmen, diese seien allerdings unzureichend, um der Problematik zu begegnen. Um die Versorgungssicherheit tatsächlich zu verbessern, beabsichtigte die vorliegende Volksinitiative die Schaffung einer Bundeskompetenz anstelle von 26 verschiedenen Zuständigkeiten. Ausserdem soll der Standort Schweiz inklusive seiner Forschung, Entwicklung, Produktion und Lagerhaltung gestärkt werden. Die dritte Forderung des Volksbegehrens umfasste das Etablieren zuverlässiger Lieferketten aus dem Ausland. Aus dem Gesundheitswesen aktive Unterstützung erfuhr die Initiative von 16 Verbänden, Organisationen und Unternehmen. Dazu zählten etwa die Ärzte- und Apothekerschaft sowie Akteure aus der Pharmaindustrie. Nachdem die Bundesverwaltung die Initiative am 21. März 2023 vorgeprüft hatte, startete am 4. April 2023 die Unterschriftensammlung. Das Initiativkomitee gab bekannt, dass diese in über 3'000 Apotheken, Drogerien, Arztpraxen und Unternehmen des Gesundheitswesens stattfinde.

Volksinitiative «Ja zur medizinischen Versorgungssicherheit»
Dossier: Medikamentenengpass

Während der Frühjahrssession 2023 beugte sich der Ständerat über eine Motion Rösti (svp, BE), welche die Zulassung von Medizinprodukten nach aussereuropäischen Regulierungssystemen zum Inhalt hatte. Als Sprecher der SGK-SR sprach sich Erich Ettlin (mitte, OW) gegen die Motion aus. Dies nicht aus inhaltlichen Gründen, sondern weil eine identische Motion Müller (fdp, LU; Mo. 20.3211) bereits von beiden Räten angenommen worden sei. Gesundheitsminister Berset bestätigte, dass das entsprechende Geschäft schon an den Bundesrat herangetragen worden sei. Auch wenn dieser seine Vorbehalte habe, werde die damit verbundene Gesetzesänderung in die Wege geleitet. Aus dem bereits von Kommissionssprecher Ettlin ausgeführten formalen Grund empfehle der Bundesrat die Ablehnung der Motion Rösti. Stillschweigend folgte die kleine Kammer diesem Antrag.

Zulassung von Medizinprodukten nach aussereuropäischen Regulierungssystemen (Mo. 20.3370)

Im November 2023 veröffentlichte die GPK-SR einen Bericht, in dem sie über die Aufnahme von Medikamenten auf die Spezialitätenliste der OKP und über die diesbezügliche Kontrolle durch das BAG Bilanz zog. Dabei bezog sich die Kommission speziell auf einen früheren Bericht des Bundesrats aus dem Jahr 2014 zur Thematik und überprüfte, inwiefern die damals angemerkten Empfehlungen umgesetzt worden waren.
Grundsätzlich zeigte sich die GPK-SR zufrieden mit der Arbeit der Verwaltung und die Umsetzung der verschiedenen Empfehlungen aus dem Jahr 2014. Die Kommission stellte jedoch neue Herausforderungen im Arzneimittelbereich fest, weswegen sie zehn neue Empfehlungen formulierte und zwei entsprechende Postulate einreichte (Po. 23.4341; Po. 23.4342).
Die WZW-Kriterien, vor allem dasjenige der Wirtschaftlichkeit, müssten effizienter ausgestaltet werden, da diese heute zu blockierenden Meinungsverschiedenheiten zwischen Verwaltung und Privatwirtschaft führten. Die Einführung der HTA sei zwar positiv, jedoch müsse ihre Wirksamkeit deutlich gesteigert werden. Des Weiteren soll die Schaffung einer unabhängigen HTA-Agentur geprüft werden. Ähnlich interpretierte die Kommission die Situation bei der Aufnahme und Begutachtung von Medikamenten, wo sich die Lage deutlich verbessert habe, aber im Hinblick auf die Dauer und Periodizität der Überprüfung und Transparenz noch Luft nach oben sei. Weiter solle das BAG einen regen Austausch mit der Pharmaindustrie führen, doch dabei stets ihre Unabhängigkeit wahren. Mit Priorität solle der Bundesrat die Abrechnung teurer Medikamente über die OKP behandeln, da dieser Bereich eine hohe ethische Tragweite aufweise. Konkret sollen eine sozialpolitische Debatte über die Thematik angeregt und entsprechende Leitlinien für die Abrechnung definiert werden. Weitere Empfehlungen betrafen das Nutzenbewertungsmodell für nicht-onkologische Medikamente und die Bilanz von Early-Access, bei dem es sich um ein Verfahren handelt, mit dem Arzneimittel schneller in die Spezialitätenliste der OKP aufgenommen werden können.

Bericht GPK-SR vom 14.11.2023

Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) reichte Ende 2022 eine Motion ein, mit der er eine Änderung der BewV erwirken wollte. Konkret forderte der Motionär, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollen. Dies hätte Auswirkungen im Zusammenhang mit dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; auch bekannt als Lex Koller). Gemäss der Lex Koller bedarf nämlich der Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland keiner Bewilligung, wenn das Grundstück als ständige Betriebsstätte eines Gewerbes – unter anderem von Hotels – dient. Wie Schmid ausführte, sei ein Hotelbetrieb sehr personalintensiv und gerade in Feriendestinationen sei es sehr schwierig und teuer für Angestellte, ausserhalb von Personalunterkünften eine Wohnung zu finden. Eine Personalunterkunft müsse deshalb funktional einem Hotelbetrieb zugeordnet werden. Gegen eine entsprechende Verfügung des Kantons Graubünden von 2018 legte das BJ Beschwerde ein, welche schlussendlich 2021 vom Bundesgericht (BGer) gutgeheissen wurde. Das BGer begründete seinen Entscheid damit, dass eine Personalunterkunft nicht direkt der wirtschaftlichen Tätigkeit eines entsprechenden Unternehmens diene. Schmid war der Ansicht, dass diese Auslegung zu eng sei und sie den Wohnungsmangel und die schwierige Wohnungssituation von Personal in Tourismusgebieten verschärfe.
Der Bundesrat nahm im Februar 2023 zur Motion Stellung. Er beantragte dem Parlament, die Motion abzulehnen. In seiner Begründung führte der Bundesrat aus, dass für die von Schmid geforderte Änderung eine Anpassung des BewG erforderlich sei, nicht nur eine Änderung der BewV. Dies sei aber nicht notwendig, denn nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts könne ein Miterwerb von Wohnungen unter dem Titel der Betriebsstätte bei Betriebsnotwendigkeit bereits heute zugelassen werden, so der Bundesrat. Eine wie von Schmid geforderte Änderung würde es hingegen Dritten ermöglichen, Personalwohnungen zu erwerben und als Wohnungen zur Unterbringung von Personal zu vermieten. Damit würde «eine neue reine Kapitalanlagemöglichkeit von Personen im Ausland in Wohnraum geschaffen, was dem Grundgedanken des BewG zuwiderläuft», schloss der Bundesrat seine Ausführungen.
Als sich in der Frühjahrssession 2023 der Ständerat mit der Motion befasste, stiess der Vorstoss jedoch trotz des ablehnenden Antrags des Bundesrates auf viel Zuspruch. Mit dem Walliser Standesvertreter Beat Rieder (mitte, VS) sowie mit dem Berner Ständerat Hans Stöckli (sp, BE) äusserten sich zwei Ratsvertreter positiv zu Schmids Anliegen und zeigten sich zuversichtlich, dass es in der Umsetzung der Motion möglich sein werde, Umgehungstatbestände zu verhindern. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider hingegen warnten vergeblich davor, dass eine diesbezügliche Gesetzesänderung nicht nötig sei, aber dafür die Lex Koller aufweichen würde. Die kleine Kammer stimmte schliesslich mit 27 zu 9 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für die Motion.

Wohnungsknappheit in Tourismusgemeinden. Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkennen (Mo. 22.4413)
Dossier: Lex Koller

Im März 2019 reichte Angelo Barrile (sp, ZH) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts betrauen wollte, der kostendämpfende Massnahmen bei patentgeschützten Medikamenten zum Inhalt hat. Abgesehen von einer konkreten Strategie zum Umgang mit den immer teurer werdenden patentgeschützten Medikamenten soll im Bericht unter anderem auf Fragen zu Rückvergütungsmodellen, Preissetzungstransparenz und mögliche Zulassungsbeschränkungen eingegangen werden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Geschäfts.
Während der Frühjahrssession 2021 kam der Vorstoss in den Nationalrat. Nachdem er dort zuerst mit 97 zu 96 Stimmen abgelehnt worden war, forderte Roger Nordmann (sp, VD) mittels Ordnungsantrag die Wiederholung des Geschäfts, da Angelo Barrile aus gesundheitlichen Gründen abwesend war und das Postulat nicht verteidigen konnte. Dem Wiederholungsantrag wurde mit 130 zu 49 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) zugestimmt. Bei der zweiten Abstimmung wurde der Vorstoss Barrile mit 108 zu 80 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gutgeheissen, wobei sich eine Allianz der Fraktionen der SP, Grünen, GLP und Mitte gegen die beiden Fraktionen der SVP und FDP durchsetzten.

Kostendämpfende Massnahmen bei patentgeschützten Medikamenten (Po. 19.3318)

Mittels Motion wollte Hans Stöckli (sp, BE) das «Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen zur Erhöhung der Medikationsqualität und Patientensicherheit von polymorbiden Patientinnen und Patienten» erreichen. Dabei strebte er insgesamt drei übergeordnete Punkte an, die neben dem Erstellen und der Bewirtschaftung des Medikationsplans auch aus einer Klärung der Rollen, der Verantwortlichkeiten und der Finanzierung bestand. Nachdem das Geschäft von der kleinen Kammer im Juni 2021 an die vorberatende SGK-SR zurückgewiesen worden war, welche dieses mit 10 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) zur Annahme empfohlen hatte, befasste sich der Ständerat im März 2023 erneut mit dem Vorstoss. Als Kommissionssprecher veranschaulichte Stöckli am Beispiel von Pflegeheimen die Problematik: Personen in Heimen, die unter mehreren Krankheiten leiden, nähmen täglich im Durchschnitt zwischen neun und zwölf Medikamente ein, die von unterschiedlichen Stellen verschrieben worden seien. Die Folge davon sei nicht nur eine ungenügende Begleitung der Medikation, sondern auch, dass Medikamente ohne Kenntnis von anderen Medikamentengaben verschrieben würden. Medikationspläne könnten hier zu einer besseren Übersicht beitragen. Zwar werde bereits mit der Motion 18.3512 das Recht für einen Medikationsplan für Personen gefordert, die eine gewisse Medikamentenzahl einnehmen. Da freiwillige Vorgaben jedoch nicht genügten, werde mit der vorliegenden Motion auf eine Verpflichtung abgezielt. Gesundheitsminister Berset betonte allerdings die Ähnlichkeit der beiden Motionen und gab zu bedenken, dass eine Annahme der jüngeren Motion die Arbeiten an der Umsetzung der älteren Motion verzögern könnte, weshalb er das zur Debatte stehende Geschäft zur Ablehnung empfehle. Der Ständerat folgte diesem Votum jedoch nicht: Mit 22 zu 11 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm er die neue Motion an.

Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen zur Erhöhung der Medikationsqualität und Patientensicherheit von polymorbiden Patientinnen und Patienten (21.3294)
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Jahresrückblick 2022: Wirtschaftspolitik

Die Wirtschaftspolitik des Jahres 2022 war geprägt vom Thema der Inflation – einer «Krise der Lebenskosten», wie dies von den Medien betitelt wurde. Dieses mediale Interesse zeichnet auch die APS-Zeitungsanalyse nach, welche vor allem im Sommer einen Anstieg der Berichterstattung in diesem Themenbereich verzeichnete. Während die Preissteigerung allerdings in vielen Ländern Europas über die Marke von 10 Prozent gegenüber dem Vorjahr kletterte, blieb sie in der Schweiz bei maximal 3.5 Prozent (August 2022) und sank danach auf 3 Prozent im Oktober und November. Dies stellte dennoch einen Höchstwert dar: Seit den 1990er Jahren war in der Schweiz keine so hohe Inflation mehr gemessen worden. Vor allem die hohen Preise für Energie auf dem internationalen Markt trieben die Inflation an. Dies bekamen nicht nur die Unternehmen, sondern insbesondere auch die Bevölkerung bei Strom-, Gas- und Heizölrechnungen zu spüren. In den Läden stiegen zudem die Preise gewisser Güter wie Speiseöle oder Kleider stark an. In einer ausserordentlichen Session präsentierten die Parteien in der Folge einen bunten Strauss an möglichen Entlastungsmassnahmen. Unter anderem aufgrund der hohen Energiepreise und der Inflation erwartete das SECO im Herbst eine Verlangsamung des jährlichen BIP-Wachstums für das Jahr 2022: Bei einem prognostizierten Wachstum von gut 2 Prozent sei eine «deutliche Abschwächung» der Konjunktur zu erwarten.

Im Bereich der Strukturpolitik stand erneut das Thema «Covid-19» im Fokus – wenn auch weniger stark als in den zwei Jahren zuvor, in welchen die wirtschaftlichen Folgen der Pandemie deutlich stärker in den Medien diskutiert wurden, wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt. Im Januar 2022 beschloss der Bundesrat, die Covid-19 Härtefallverordnung bis im Sommer 2022 zu verlängern. Er wollte damit betroffene Unternehmen weiterhin unkompliziert finanziell unterstützen. Ende März 2022 rief die Regierung dann mit der Aufhebung sämtlicher verpflichtender Corona-Schutzmassnahmen die Rückkehr in die normale Lage aus. Die Erfahrungen mit der Covid-19-Pandemie, aber auch der Krieg in der Ukraine hatten freilich gewisse Vulnerabilitäten in der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit aufgezeigt. Dies löste einige Debatten zu Themen wie Pflichtlager, die Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden sowie eine allgemeine Verringerung der wirtschaftlichen Abhängigkeit vom Ausland bei essenziellen Gütern aus. In einem im Sommer veröffentlichten Bericht erklärte der Bundesrat, dass die Schweiz bei Energieträgern und Nahrungsmitteln in der Tat stark vom Ausland abhängig sei. Im Verlaufe des Jahres mussten gar Pflichtlager für Schmerzmittel oder für Treibstoffe freigegeben werden, da der freie Markt die Nachfrage nicht ausreichend decken konnte.

Die Tourismusbranche erfuhr im Jahr 2022 verschiedenste strukturelle Verbesserungen: National- und Ständerat verboten künftig enge und weite Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformen gegenüber Beherbergungsstätten. Zudem überwiesen die Räte eine Motion, die im Rahmen bestehender Fördermassnahmen ein Programm zur Förderung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Tourismus fordert. Drei weitere überwiesene Motionen verlangten die Schaffung von langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten für Tourismusprojekte im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung, eine Ausweitung des Förderperimeters der SGH auf städtische Individualbetriebe sowie eine Digitalisierung der Meldescheinprozesse in der Beherbergung. Der Bundesrat wiederum präsentierte im Sommer eine Botschaft für eine befristete Erhöhung der Beteiligung des Bundes bei Innotour-Projekten von 50 auf 70 Prozent.

Beide Rechtskommissionen gaben im Mai und September im Bereich der Strukturpolitik einer parlamentarischen Initiative betreffend die Ausweitung der Sorgfaltspflicht zwecks Bekämpfung von Zwangsarbeit Folge. Die gesetzlichen Bestimmungen zur Umsetzung des indirekten Gegenvorschlags der Konzernverantwortungsinitiative würden damit um den Sachverhalt der Zwangsarbeit ergänzt werden. Für politische Diskussionen sorgte schliesslich auch der im Februar 2022 von der EU-Kommission präsentierte Entwurf für ein neues Lieferkettengesetz, welches Unternehmen in ihrer sozialen Verantwortung stärken soll. Er ähnelte der 2020 abgelehnten Konzernverantwortungsinitiative in vielen Punkten stark und setze den Bundesrat unter «Zugzwang», in diesem Bereich ebenfalls vorwärts zu machen, berichteten die Medien.

Im Bereich der Wettbewerbspolitik waren die angekündigte Teilrevision des Kartellrechts sowie die noch bevorstehende Totalrevision des Zollgesetzes zentral. Letztere soll dazu führen, dass die rechtlichen Grundlagen für die Arbeiten des BAZG harmonisiert und die Digitalisierung der Prozesse weiter vorangetrieben werden. Bei der Teilrevision des Kartellgesetzes wollte der Bundesrat vorrangig die Zusammenschlusskontrolle modernisieren. Zudem sollen laut Vorentwurf gewisse Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Eine im Sommer überwiesene Motion verlangt zudem, dass der Grundsatz der Unschuldsvermutung im Kartellgesetz gewahrt und der Untersuchungsgrundsatz explizit genannt werden. Eine weitere Anpassung des Kartellgesetzes nahm das Parlament im Frühling vor: Mittels Motion wird ein effektiver Vollzug des Kartellgesetzes im Kraftfahrzeughandel gefordert, um «Knebelverträge» zwischen internationalen Autoherstellen und Schweizer Garagen zu bekämpfen. Diskutiert wurden des Weiteren verschiedenste parlamentarische Vorstösse zur Frage der Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Mit zwei gleichlautenden Motionen verlangten die Räte, dass bundesnahe Betriebe prinzipiell auf ihre Kernaufgaben des Service Public beschränkt werden sollen. Im Bereich der Wettbewerbspolitik trat per Jahresbeginn zudem der indirekte Gegenvorschlag zur Fair-Preis-Initiative in Kraft. Er soll die Position von Konsumentinnen und Konsumenten stärken. Dieses Ziel verfolgen auch zwei vom Nationalrat angenommene Postulate zur Prüfung rechtlicher Konsequenzen bei einer absichtlichen Verkürzung der Produktlebensdauer sowie zur Nutzung von sogenannten Dark Patterns im Internet, die Konsumentinnen und Konsumenten zu einem erwünschten Konsumverhalten verleiten sollen.

Beim Gesellschaftsrecht nahmen National- und Ständerat in der Frühjahrssession 2022 ein Bundesgesetz im Kampf gegen die missbräuchliche Verwendung von Konkursverfahren an. Es soll primär verhindern, dass das Konkursrecht bewusst dazu verwendet wird, Konkurrenzfirmen preislich zu unterbieten und zu schädigen, um später nach mehrfachen Konkursverfahren und Neugründungen eine dominante Marktstellung einnehmen zu können. Weitere Anpassungen wollte das Parlament beim Genossenschaftsrecht prüfen und nahm ein entsprechendes Postulat für eine Auslegeordnung über eine Gesamtrevision an. Prüfen wollte der Nationalrat zudem, ob für die Gründung einer GmbH die Einführung einer Option zur Teileinzahlung des nötigen Startkapitals von CHF 20'000 sinnvoll wäre. Des Weiteren möchte das Parlament ermöglichen, dass Unternehmen künftig vollständig digital gegründet werden können.

Jahresrückblick 2022: Wirtschaftspolitik
Dossier: Jahresrückblick 2022

Jahresrückblick 2022: Gesundheit, Sozialhilfe, Sport

Zu Beginn des Jahres 2022 wurde befürchtet, dass die Covid-19-Pandemie auch in diesem Jahr das politische Geschehen der Schweiz dominieren würde: Mitte Januar erreichte die Anzahl laborbestätigter täglicher Neuansteckungen mit 48'000 Fällen bisher kaum denkbare Höhen – im Winter zuvor lagen die maximalen täglichen Neuansteckungen noch bei 10'500 Fällen. Die seit Anfang 2022 dominante Omikron-Variante war somit deutlich ansteckender als frühere Varianten – im Gegenzug erwies sie sich aber auch als weniger gefährlich: Trotz der viermal höheren Fallzahl blieben die Neuhospitalisierungen von Personen mit Covid-19-Infektionen deutlich unter den Vorjahreswerten. In der Folge nahm die Dominanz der Pandemie in der Schweizer Politik und in den Medien fast schlagartig ab, wie auch Abbildung 1 verdeutlicht. Wurde im Januar 2022 noch immer in 15 Prozent aller Zeitungsartikel über Covid-19 gesprochen, waren es im März noch 4 Prozent. Zwar wurde im Laufe des Jahres das Covid-19-Gesetz zum fünften Mal geändert und erneut verlängert, über die Frage der Impfstoff- und der Arzneimittelbeschaffung gestritten und versucht, in verschiedenen Bereichen Lehren aus den letzten zwei Jahren zu ziehen. Jedoch vermochten weder diese Diskussionen, die zwischenzeitlich gestiegenen Fallzahlen sowie ein weltweiter Ausbruch vermehrter Affenpocken-Infektionen das mediale Interesse an der Pandemie erneut nachhaltig zu steigern.

Stattdessen erhielten im Gesundheitsbereich wieder andere Themen vermehrte Aufmerksamkeit, vor allem im Rahmen von Volksabstimmungen und der Umsetzung von Abstimmungsentscheiden.
Einen direkten Erfolg durch ein direktdemokratisches Instrument erzielte das Komitee hinter der Volksinitiative «Kinder ohne Tabak». Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger hiessen diese Initiative am 13. Februar mit 56.7 Prozent gut. Das Volksbegehren ziel darauf ab, dass Kinder und Jugendliche nicht länger mit Tabakwerbung in Berührung kommen. Während das Initiativkomitee die Vorlage unter anderem damit begründete, dass durch das Werbeverbot dem Rauchen bei Jugendlichen Einhalt geboten werden könne, führten die Gegnerinnen und Gegner die Wirtschaftsfreiheit an. Zudem befürchtete die Gegnerschaft, dass in Zukunft weitere Produkte wie Fleisch oder Zucker mit einem vergleichbaren Werbeverbot belegt werden könnten. Der Bundesrat gab Ende August einen gemäss Medien sehr strikten Entwurf zur Umsetzung der Initiative in die Vernehmlassung. Während die Stimmbevölkerung Werbung für Tabakprodukte verbieten wollte, bewilligte das BAG ein Gesuch der Stadt Basel zur Durchführung von Cannabisstudien; die Städte Bern, Lausanne, Zürich und Genf lancierten ebenfalls entsprechende Studien. Zudem können Ärztinnen und Ärzte seit dem 1. August medizinischen Cannabis ohne Bewilligung durch das BAG verschreiben.

Teilweise erfolgreich waren im Jahr 2022 aber auch die Initiantinnen und Initianten der Organspende-Initiative. 2021 hatte das Parlament eine Änderung des Transplantationsgesetzes als indirekten Gegenvorschlag gutgeheissen, woraufhin das Initiativkomitee die Initiative bedingt zurückgezogen hatte. Im Januar kam das Referendum gegen die Gesetzesänderung zustande. Mit dem Gesetz beabsichtigten Bundesrat und Parlament die Einführung einer erweiterten Widerspruchslösung, wobei die Angehörigen der verstorbenen Person beim Spendeentscheid miteinbezogen werden müssen. Auch wenn es sich dabei um eine Abschwächung der Initiativforderung handelte, ging die Änderung dem Referendumskomitee zu weit; es äusserte ethische und rechtliche Bedenken. Die Stimmbevölkerung nahm die Gesetzesänderung am 15. Mai allerdings deutlich mit 60.2 Prozent an. Damit gewichtete sie die von den Befürwortenden hervorgehobene Dringlichkeit, die Spenderquote zu erhöhen und etwas gegen die langen Wartezeiten auf ein Spenderorgan zu unternehmen, stärker als die Argumente des Referendumskomitees. In den Wochen vor dem Abstimmungssonntag wurde die Vorlage vermehrt von den Zeitungen aufgegriffen, wie Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht.

Nach dem deutlichen Ja an der Urne im November 2021 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament im Mai 2022 seine Botschaft zur Umsetzung eines ersten Teils der Pflegeinitiative. Dieser entspricht dem indirekten Gegenvorschlag, den die Legislative ursprünglich als Alternative zur Volksinitiative ausgearbeitet hatte. Ohne grosse Änderungen stimmten die beiden Kammern der Gesetzesrevision zu.

Noch immer stark von der Covid-19-Pandemie geprägt waren die Diskussionen zu den Spitälern. Da die Überlastung der Spitäler und insbesondere der Intensivstationen während der Pandemie eine der Hauptsorgen dargestellt hatte, diskutierten die Medien 2022 ausführlich darüber, wie es möglich sei, die Intensivstationen auszubauen. Vier Standesinitiativen forderten zudem vom Bund eine Entschädigung für die Ertragsausfälle der Krankenhäuser während der ersten Pandemiewelle, der Nationalrat gab ihnen indes keine Folge.

Von einer neuen Krise betroffen war die Medikamentenversorgung. Die Versorgungssicherheit wurde als kritisch erachtet, was die Medien auf den Brexit, die Opioidkrise in den USA sowie auf den Ukrainekrieg zurückführten. Der Bundesrat gab in der Folge das Pflichtlager für Opioide frei. Das Parlament hiess überdies verschiedene Motionen für eine Zulassung von Medizinprodukten nach aussereuropäischen Regulierungssystemen gut, um so die Medikamentenversorgung auch mittelfristig sicherzustellen (Mo. 20.3211, Mo. 20.3370). Kein Gehör fand hingegen eine Standesinitiative aus dem Kanton Aargau zur Sicherung der Landesversorgung mit essenziellen Wirkstoffen, Medikamenten und medizinischen Produkten, durch ausreichende Lagerhaltung, Produktion in Europa und durch die Vereinfachung der Registrierung in der Schweiz.

Im Bereich des Sports war das Jahr 2022 durch mehrere Grossanlässe geprägt, die nicht nur in sportlicher, sondern auch in politischer Hinsicht für Gesprächsstoff sorgten. Die Olympischen Winterspiele in Peking Anfang Jahr und die Fussball-Weltmeisterschaft der Männer in Katar zum Jahresende standen aufgrund von Menschenrechtsverletzungen an den Austragungsstätten in den Schlagzeilen. Skandale gab es aber nicht nur in der internationalen Sportwelt, sondern auch hierzulande, wo Vorwürfe bezüglich Missständen im Synchronschwimmen erhoben wurden und die 1. Liga-Frauen-Fussballmannschaft des FC Affoltern nach einem Belästigungsskandal praktisch geschlossen den Rücktritt erklärte. Erfreut zeigten sich die Medien hingegen über eine Meldung im Vorfeld der Fussball-Europameisterschaft der Frauen, dass die Erfolgsprämien durch die Credit Suisse und die Gelder für Bilder- und Namensrechte durch den SFV für die Spielerinnen und Spieler der Nationalmannschaft der Frauen und Männer künftig gleich hoch ausfallen sollen. Sinnbildlich für den wachsenden Stellenwert des Frauenfussballs stand ferner eine Erklärung des Nationalrats in der Wintersession 2022, wonach er die Kandidatur zur Austragung der Fussball-Europameisterschaft der Frauen 2025 in der Schweiz unterstütze. Trotz dieser verschiedenen Diskussionen im Sportbereich hielt sich die Berichterstattung dazu verglichen mit derjenigen zu gesundheitspolitischen Themen in Grenzen (vgl. Abbildung 1). Dies trifft auch auf die Medienaufmerksamkeit für die Sozialhilfe zu, die sich über das gesamte Jahr hinweg unverändert auf sehr tiefem Niveau bewegte.

Jahresrückblick 2022: Gesundheit, Sozialhilfe, Sport
Dossier: Jahresrückblick 2022

Die Meldescheinprozesse bei Hotelübernachtungen sollen digitalisiert und vereinheitlicht werden, befand nach dem Ständerat auch eine Mehrheit des Nationalrats. Mit 126 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen überwies die grosse Kammer im Dezember 2022 eine Motion Gmür-Schönenberger (mitte, LU) an den Bundesrat. Im Vorfeld hatte die WAK-NR dafür plädiert, das «kantonale Wirrwarr» bei den Meldescheinen für Hotelübernachtungen durch eine nationale, digitale Lösung zu ersetzen; mit der Vereinheitlichung könne ein effizienterer und kundenfreundlicherer Prozess erreicht werden. Durch Einbezug der Kantone bei der Ausarbeitung der Lösung sollen zudem die föderalen Kompetenzen und die Vollzugshoheit der Kantone gewahrt werden. Dies sah Bundesrat Guy Parmelin jedoch nicht als gegeben, vielmehr erachtete er die Forderung als Eingriff in die Vollzugshoheit der Kantone und befürchtete, dass dadurch dem Bund neue Aufgaben zugeteilt würden, weshalb die Motion abzulehnen sei. Die beinahe geschlossen stimmende SVP-Fraktion folgte einem Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), wonach die «Vielfalt des Föderalismus» beibehalten werden solle und auch zukünftig jeder Kanton die für ihn passende Strategie wählen können solle. Die anderen Fraktionen beurteilten dies jedoch anders und stimmten nebst drei Enthaltungen geschlossen für eine Vereinheitlichung, mit welcher der Bundesrat somit betraut wurde.

Meldeschein in der Beherbergung vereinfachen und digitalisieren (Mo. 21.4426)

Im Dezember 2022 folgte der Ständerat dem Nationalrat und stimmte gegen den Willen des Bundesrats für eine Ausweitung des Förderperimeters der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf Individualbetriebe in der gesamten Schweiz. Wie die vorberatende WAK-SR argumentierte, könne die Massnahme Abhilfe für städtische Individual- und Familienbetriebe schaffen, welche unter hohen Immobilienpreisen litten und gegenüber grösseren Hotelketten im Nachteil stünden. Die Erhöhung der finanziellen Mittel stelle zudem sicher, dass ländliche Gebiete durch die Ausweitung gegenüber der bestehenden Regelung nicht benachteiligt würden. Die kleine Kammer überwies die entsprechende Motion der WAK-NR mit 30 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen an den Bundesrat.

Förderperimeter der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf die gesamte Schweiz ausweiten (Mo. 22.3021)

Eine im März 2022 eingereichte Motion Maret (mitte, VS) forderte die stärkere Koordination und Förderung des öffentlichen touristischen Verkehrs. Damit der Anteil des öffentlichen Verkehrs am touristischen Verkehr gesteigert werden und etwas zur Verringerung des CO2-Ausstosses unternommen werden könne, seien Impulse für Innovationen im Bereich des touristischen Verkehrs nötig, so Maret. Dafür brauche es wiederum die Kooperation der verschiedenen Akteure, wie etwa der Transportunternehmen, aber auch der Koordinationsstelle für nachhalte Mobilität oder von Innosuisse und Innotour (Förderinstrument des SECO). Der Bundesrat befürwortete das Anliegen, das Potenzial des öffentlichen Verkehrs im Tourismus stärker auszuschöpfen, beantragte aber dennoch die Ablehnung der Motion, weil im Rahmen der Erfüllung der Postulate Po. 20.3328 und Po. 21.4452 bereits die Strategie «Freizeitverkehr» aktualisiert und dabei geprüft werde, ob Bedarf für eine zusätzliche Koordination bestehe.
Nachdem die Motion anfänglich zur Beratung an die Kommission zurückgewiesen worden war, wurde sie in der Wintersession 2022 im Ständerat behandelt. Elisabeth Maret argumentierte, dass die Kommissionsmehrheit das Innovationspotential an dieser Schnittstelle zwischen Verkehr und Tourismus als gross erachtete und in gemeinsamen Projektausschreibungen, etwa im Bereich Sharing Economy, der Bedienung des letzten Kilometers oder bei der Fahrradmitnahme in Zügen, vielversprechende Ansatzpunkte sah. Auch Verkehrsministerin Sommaruga sah trotz ablehnendem Antrag des Bundesrates keine grosse Differenz zwischen der Regierung und der Kommission. Im Anschluss votierte der Ständerat mit 34 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Annahme des Vorstosses. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der FDP.Liberalen-Fraktion.

Mandat zur Schaffung einer Koordination zur Förderung des öffentlichen Verkehrs für den Tourismus (Mo. 22.3229)

In der Wintersession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Müller (fdp, LU), welche auf mehr Handlungsspielraum bei der Beschaffung von Medizinprodukten zur Versorgung der Schweizer Bevölkerung abzielte. Während eine Mehrheit der SGK-NR die Annahme des Vorstosses forderte, um Versorgungsengpässen entgegenzuwirken, und sich davon überzeugt zeigte, dass das Zulassungsverfahren in den USA über einen der Schweiz ebenbürtigen Standard verfüge, sprach sich eine Kommissionsminderheit rund um Manuela Weichelt (al, ZG) gegen die Motion aus. Sie führte Bedenken zur Sicherheit der Patientenschaft und die Möglichkeit von Ausnahmebewilligungen ins Feld. Gesundheitsminister Alain Berset teilte die Ansicht bezüglich Patientensicherheit – in den USA gebe es zum Beispiel eine Tendenz zur Deregulierung der Gesetzgebung für Medizinprodukte («une tendance à la dérégulation de la législation sur les dispositifs médicaux») – und erklärte, dass die Versorgung der Schweiz mit Medizinprodukten derzeit gesichert sei. Nichtsdestotrotz folgte die grosse Kammer mit 100 zu 79 Stimmen dem Antrag der Kommissionsmehrheit und nahm die Motion an. Damit bestätigte sie ihren Beschluss, den sie bereits bei der gleichlautenden Motion Rösti (Mo. 20.3370) gefasst hatte.

Für mehr Handlungsspielraum bei der Beschaffung von Medizinprodukten zur Versorgung der Schweizer Bevölkerung (Mo. 20.3211)