Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Im Dezember 2019 ereignete sich in Andermatt ein Lawinenniedergang auf eine Skipiste. Glücklicherweise konnten alle Verschütteten gerettet werden. Die Medien stellten sich sodann die Frage, warum eine Lawine auf eine befahrene Skipiste niedergehen konnte. War diese Piste zu früh für die Skifahrer geöffnet worden, zumal die Piste an diesem Tag das erste Mal geöffnet war? Die Sonntagszeitung berichtete bald darauf, dass das SLF in einer Studie von 2017 für das betroffene Gebiet ein komplexes Lawinenproblem festgestellt hatte. Zudem hatte auch Pro Natura auf die Gefahr aufmerksam gemacht und berichtet, dass die besagte Piste heikel sei und an schneereichen Tagen speziell gesichert werden müsse. Ein Sprecher des Skigebiets wiederum nahm die Betreiber in Schutz und hielt fest, dass der Lawinengefährdung bei der Planung des Skigebiets stets höchste Priorität beigemessen worden sei und dass das mit dem SLF erarbeitete Sicherheitskonzept immer wieder überprüft und bei Bedarf angepasst werde. Die Kantonspolizei Uri eröffnete noch am Tag des Lawinenniedergangs eine Untersuchung; dabei solle auch untersucht werden, ob die Öffnung der Piste unter den gegebenen Schnee-Bedingungen gerechtfertigt gewesen sei, gab sie bekannt.

Als Zweitrat befasste sich der Ständerat anfangs Dezember zum ersten Mal mit der Revision des Enteignungsgesetzes. Umstritten war dabei vor allem die Höhe der Entschädigung für Kulturlandverlust. Die Mehrheit der vorberatenden RK-SR hatte beantragt, es bei der Entschädigung des ermittelten Höchstpreises nach Artikel 66 Absatz 1 des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) zu belassen. Eine Minderheit – bestehend einzig aus den Herren Cramer (gps, GE) und Rieder (cvp, VS) – hatte eine Erhöhung auf das Dreifache gefordert. Zuvor hatte der Nationalrat gar das Sechsfache beschlossen. Nach kurzer Diskussion entschied sich der Rat mit 23 zu 20 Stimmen, der Minderheit zu folgen – trotz mahnender Worte von Bundesrätin Sommaruga, dass auch «die Kommissionsminderheit mit dem Dreifachen des ermittelten Höchstpreises [nur] weniger verfassungswidrig als der Nationalrat ist». Das Geschäft geht nun in die Differenzbereinigung. In derselben Sitzung schrieb der Ständerat bereits zwei parlamentarische Vorstösse ab, die eine Revision des Enteignungsgesetzes gefordert hatten (Motion Regazzi 13.3023 und Motion Ritter 13.3196).

Stöckli Swiss Sport SA a conclu un accord à l’amiable avec la COMCO dans le cadre de l’enquête sur des accords verticaux illicites. L’entreprise reçoit une amende de CHF 140'000. Dans les faits, Stöckli Swiss Sports SA avait conclu des accords verticaux illicites avec les distributeurs de ses skis afin de maintenir le prix de revente à un niveau prédéfini. Ces accords altèrent la concurrence et viole la loi sur les cartels (LCart). Stöckli Swiss Sports SA a coopéré avec la COMCO tout au long de l’enquête.

Im Juni 2019 hiess der Nationalrat als erstbehandelnde Kammer die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision des Enteignungsgesetzes gut. Das Resultat der Gesamtabstimmung lautete auf 141 Stimmen dafür und 43 Stimmen dagegen (0 Enthaltungen). Dabei geht es einerseits um verfahrenstechnische Anpassungen, denn das gegenwärtige Gesetz stammt aus dem Jahr 1930. Damals gab es das nun standardmässig angewandte Plangenehmigungsverfahren zum Beispiel noch gar nicht. Ebenso soll bei grossen Geschäften der Beizug von hauptamtlichen Kommissionsmitgliedern ermöglicht werden. Als künftige Wahlbehörde der Mitglieder der Eidgenössischen Schätzungskommission schlug die RK-NR das Bundesgericht vor – in Abweichung zum Bundesrat, der das Bundesverwaltungsgericht vorgesehen hatte. Der Rat folgte hierzu seiner Kommission. Anderseits geht es auch um inhaltliche Fragen wie die Höhe der Entschädigung bei Enteignungen ausserhalb des Baugebietes, deren Festlegung schon die Motion des Bauernverbandspräsidenten Ritter (cvp, SG; Mo. 13.3196) angestossen hatte. Der Bundesrat hatte in seiner Vorlage darauf verzichtet, dies einzubauen. Zu reden gab vor allem der von der Kommission vorgeschlagene sechsfache Wert des ermittelten Höchstpreises gemäss Artikel 66 BGBB («Verkehrswert»), den der Bund zukünftig den von Kulturland Enteigneten zu entrichten hätte. Trotz ausdrücklichen Hinweisen von Bundesrätin Sommaruga auf die mögliche Verfassungswidrigkeit einer allzu hohen Entschädigung folgte der Rat seiner Kommission in diesem Punkt mit 113 zu 69 Stimmen (bei 2 Enthaltungen). Neben SVP, CVP und BDP stimmten auch die Grünen dafür; dagegen waren SP, GLP sowie die grosse Mehrheit der FDP. Anschliessend sprach sich eine Mehrheit aus SVP, FDP, BDP und zwei Drittel der CVP gegen die Stärkung der Verfahrensrechte von Lärmbetroffenen aus, allerdings knapp mit 98 zu 83 Stimmen (bei 1 Enthaltung). Auch diese hatte die RK-NR in Abweichung zum Bundesrat vorgeschlagen. Wie der Bundesrat war allerdings auch die Mehrheit der Nationalrätinnen und -räte der Meinung, der Status quo genüge diesbezüglich. Das Geschäft geht nun an den Ständerat.

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zur Besteuerung von Grundstücken im Geschäftsvermögen mit unterschiedlicher Eigentümerschaft. Damit erfüllte er ein zwei Jahre vorher überwiesenes Postulat der WAK-NR. Dieses hatte eine Übersicht über die fiskalische Belastung von Grundstückgewinnen durch die drei Staatsebenen (Bund, Kantone, Gemeinden) verlangt. Vor allem hatte der Bundesrat zu prüfen, wie sich die Ungleichbehandlung von natürlichen Personen, also selbständig Erwerbenden, gegenüber juristischen Personen, also Unternehmen, vermeiden oder zumindest abschwächen liesse. Neben Unterschieden in der fiskalischen Belastung je nach Steuertarif und -progressionsstufe, nach Sozialabgaben und Staatsebene (Bund vs. Kantone) bestehen gemäss Bericht auch Unterschiede zwischen den einzelnen Kantonen, insbesondere zwischen Kantonen mit monistischen und dualistischen Systemen der Veranlagung. Um eine Angleichung der Steuerbelastung auf Grundstückgewinnen aus dem Geschäftsvermögen zu erreichen, zeigte der Bundesrat folgende fünf Varianten auf und rechnete diese beispielhaft durch: Anrechnungsmethode, Erhöhung des Teilbesteuerungsmasses, Ausdehnung der privilegierten Liquidationsbesteuerung, Wechsel der dualistischen Kantone zum monistischen System und Streichung der Sozialversicherungsbeiträge auf ebenjenen Grundstückgewinnen. Die Mehr- oder Mindereinnahmen der fünf Varianten konnte der Bericht allerdings mangelnder Daten wegen nicht beziffern.

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zu den Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer. Darin sprach er drei zentrale Aspekte der Frankenüberbewertung an: den Einkaufstourismus, die Wertfreigrenze und die Mehrwertsteuerregime EU und Schweiz.
Als Hauptgrund für den Einkaufstourismus identifizierte er die Preisdifferenz gegenüber den EU15 durch das allgemein höhere Preisniveau sowie durch die Frankenstärke. Letztere habe die Preisdifferenz zwischen 2008 und 2017 von 20 auf 60 Prozent ansteigen lassen. Des Weiteren werde die Preisdifferenz durch die Rückbezahlung der Mehrwertsteuer beim Export aus dem benachbarten Ausland sowie durch die Wertfreigrenze beim Import in die Schweiz, die bei CHF 300 liegt, erhöht. Die Wertfreigrenze erklärte er als verwaltungsökonomische Massnahme zur Vereinfachung der Zollabfertigung, sie sei nicht eingeführt worden, um den Bewohnerinnen und Bewohnern von Grenzgebieten einen steuerfreien Konsum zu ermöglichen. Aufgrund des Bestimmungslandprinzips, dem die EU-Staaten sowie die Schweiz anhängen, falle die Mehrwertsteuer im Land des Leistungsverbrauchs an, weshalb Lieferungen ins Ausland und Einkäufe, die ins Ausland exportiert werden und oberhalb eines Mindesteinkaufsbetrags, der Bagatellgrenze, liegen, mehrwertsteuerbefreit seien. In der Schweiz liegt die Bagatellgrenze bei CHF 300, in Frankreich bei 175 Euro, in Italien bei 155 Euro, in Österreich bei 75 Euro und Deutschland führt auf das Jahr 2020 eine Bagatellgrenze von 50 Euro ein. Durch die fehlende Harmonisierung zwischen der Schweizer Wertfreigrenze und der Bagatellgrenze der Nachbarländer bleibe ein Teil der eingeführten Güter jedoch unversteuert.
Die Auswirkungen der Frankenstärke auf die Mehrwertsteuer könnten nun durch Beachtung dieser Faktoren untersucht werden. Bezüglich des Volumens des Einkaufstourismus lägen jedoch keine gesicherten Daten vor, folglich könne diesbezüglich auch die entgangene Mehrwertsteuer nicht berechnet werden. Berechenbar seien hingegen die Auswirkungen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne. Die Einfuhrsteuereinnahmen hätten keinen grossen Einfluss auf die gesamten Mehrwertsteuereinnahmen des Bundes, erklärt der Bundesrat, weil fast 90 Prozent der Einfuhrsteuern von Unternehmen bezahlt würden. Diese könnten ihre Einfuhrsteuern aber als Vorleistungen wieder von der Mehrwertsteuer abziehen. Damit übereinstimmend gäbe es auch keine Mehreinnahmen, wenn Unternehmen Vorleistungen für Exportgüter importierten, da dort sowohl das Endprodukt als auch die Vorleistungen steuerbefreit seien. Bei importierten Vorleistungen für in der Schweiz verkaufte Endprodukte sei die Frage, ob die Unternehmen die Währungsgewinne an die Kunden weitergeben würden oder nicht. Gäben sie sie weiter, sänken die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund der sinkenden Preise; allenfalls würde dieser Effekt jedoch durch eine steigende Nachfrage aufgehoben. Senkten sie die Preise nicht, blieben auch die Mehrwertsteuereinnahmen gleich, hingegen würden die Gewinnsteuern steigen; dies könnte jedoch auch zu vermehrten Einkäufen im Ausland führen, was wiederum die Mehrwertsteuereinnahmen senken würde. Beziffern konnte der Bundesrat die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne auf Importen nicht, er ging jedoch davon aus, dass diese die Mehrwertsteuereinnahmen nicht erhöhten.
Abschliessend ging der Bundesrat auch auf die Folgen verschiedener Reformmöglichkeiten bezüglich des Einkaufstourismus ein.

Im Jahr 2018 sank der Zweitwohnungsanteil von 20 Gemeinden neu unter die Marke von 20 Prozent, 12 Gemeinden wiesen neu einen zu hohen Zweitwohnungsanteil aus; im Total waren es 359 von insgesamt 2212 Gemeinden (16.2%). Erstmals hatte sich die Anzahl Gemeinden mit einem zu hohen Zweitwohnungsanteil im Vergleich zum Vorjahr annähernd stabilisiert.

Der Schweizerische Gewerbeverband fasste Ende Januar 2019 die Ja-Parole zur Abstimmung über die geänderte EU-Waffenrichtlinie im Mai. Dies, obwohl SGV-Präsident Jean-François Rime (svp, FR) dem Referendumskomitee angehörte. Nachdem der Verband anfänglich gegen eine Übernahme der geänderten Richtlinie gewesen war, hatte er in der Zwischenzeit eine Kehrtwende gemacht, wie die Aargauer Zeitung festhielt: Erst war man der Meinung, dass die Vorlage das «Verhältnismässigkeitsprinzip in krasser Weise» verletze – etwa ging dem Verein bei Waffenbesitz die regelmässige Überprüfung der Vereinsmitgliedschaft zu weit –, doch dann habe sich das Parlament des Gewerbeverbandes mit einer deutlichen Mehrheit über ihren Präsidenten hinweggesetzt und sich für die Übernahme der Richtlinie ausgesprochen. Druck gemacht hätten insbesondere die Tourismus- und Gastrobranchen: Diese befürchteten bei einer Nichtannahme den Ausschluss aus dem Schengen/Dublin-Verbund, was für den Tourismus gravierende Folgen gehabt hätte, weil dann etwa Reisende aus dem asiatischen Raum bei einer Europareise für die Schweiz ein separates Visum benötigt hätten.

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Im Dezember 2018 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW). Das ARE und swisstopo legen darin die Herausforderungen für die teils sehr vielfältige Nutzung des Untergrundes (z.B. für Rohre oder Kabel, Gewinnung von Bodenschätzen, Speichern von Erdgas etc.) dar. Während zum Beispiel an der Erdoberfläche periodisch nachgeführte Planungs- und Umweltdaten ausreichend vorhanden sind, fehlen für die Vermessung des Untergrunds überhaupt erst allgemein gültige Normen. Dazu kommen Aufwand, Kosten und Unsicherheiten, was wiederum das Veröffentlichen einmal gewonnener Daten behindert. Aus Sicht des Bundesrates sollte vor allem die Koordination zwischen den verschiedenen Staatsstufen und Ämtern verbessert werden. Das Ausarbeiten gesetzlicher Grundlagen zum Untergrund würde aber zwecks föderaler Aufgabenteilung vor allem bei den Kantonen anfallen. Auf Stufe Bund könnte einzig eine Teilrevision des Geoinformationsgesetzes das Erheben und Zusammenführen geologischer Daten explizit regeln; eine entsprechende Botschaft stellte der Bundesrat denn auch in Aussicht. Am 18. Juni 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat ab.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Im Juni 2018 zog der Bundesrat seine Konsequenz aus der in der Vernehmlassung grossmehrheitlich auf Ablehnung gestossenen Vorlage zur Revision der Lex Koller und beschloss, auf eine Revision zu verzichten. Mit dieser hatte der Bundesrat ursprünglich unter anderem geplant, ein Postulat Hodgers (gp, GE; Po. 11.3200) umzusetzen. Nach Beerdigung der Revision soll nun im Rahmen zweier Postulate (Po. 18.3233; Po. 18.3376) geprüft werden, inwiefern «der Erwerb von Beteiligungen an inländischen Unternehmen durch Personen im Ausland in der Zukunft gewissen Kontrollen zu unterstellen [sei]», so der Bundesrat in seiner Medienmitteilung.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat sur l'analyse de la réglementation dans le secteur de l'hébergement.

Basierend auf den neuen Wohnungsinventaren der Gemeinden aktualisierte das ARE im März 2018 erneut seine Liste der Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von über 20 Prozent. Neu befinden sich 373 von neu insgesamt 2'222 Gemeinden (2017: 2'255) auf der Liste, womit nicht nur die absolute, sondern auch die relative Anzahl an Gemeinden mit einem zu hohen Zweitwohnungsanteil gesunken ist (2017: 422 und 18.7%; 2018: 12.2%).

En février 2018 est paru le rapport du Conseil fédéral «avantages économiques de Schengen», en réponse à un postulat du groupe socialiste. L'administration a mandaté une société privée pour analyser les effets économiques et financiers de l'adhésion par la Suisse à la coopération Schengen/Dublin. Se fondant sur le scénario d'une Suisse sans Schengen ni Dublin, le rapport attire l'attention sur les risques pour la sécurité intérieure, le temps d'attente et les embouteillages à la frontière, tout comme la perte d'attractivité de la Suisse comme place économique et scientifique, comme lieu d'accueil de grandes organisations internationales ainsi que comme destination touristique que l'abandon de la coopération avec l'Union européenne sur Schengen/Dublin pourraient impliquer. Le rapport ajoute en outre que les avantages économiques de l'espace Schengen sont nombreux: son abandon représenterait des pertes de revenu annuelle allant jusqu'à 10 milliards de francs (ce qui équivaut à une baisse du PIB de 3.7%). Dans le domaine de l'asile, la participation de la Suisse au système Dublin permet de substantielles économies: environ 270 millions de francs par an. En outre, une sortie helvétique de Dublin engendrerait une importante hausse des demandes d'asile, qui aurait pour conséquence une facture de l'asile plus lourde 1.1 milliards de francs par an. Enfin, si les instruments Schengen dans le cadre de la coopération policière n'étaient plus à disposition de la Suisse, celle-ci devrait compter avec un budget de 1.5 milliards de francs supplémentaires, induits notamment par la nécessité de réintroduire des contrôles systématiques aux frontières suisses.

Mit einem Postulat wollte die FK-NR den Bundesrat beauftragen, die Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer zu untersuchen. Konkret soll er prüfen, ob ein Erlassentwurf, eine Verordnungsänderung oder eine staatsvertragliche Lösung mit Nachbarstaaten zur Entschärfung der Situation insbesondere bezüglich des Einkaufstourismus beitragen könne. Anzudenken sei auch ein neues Mehrwertsteuerregime, in dem alle Kunden entweder in der Schweiz oder einem Nachbarland Mehrwertsteuer bezahlten. Dazu lägen bereits verschiedene Vorstösse (Mo. Hösli, Mo. Dobler, Mo. Hegglin) und Lösungsvorschläge (Po. Cramer) vor, deren Vor- und Nachteile ebenfalls im Bericht erörtert werden sollten. Obwohl zum Thema Einkaufstourismus bereits Berichte erstellt worden seien, beantragte der Bundesrat das Postulat aufgrund der Vielschichtigkeit des Themas zur Annahme.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2017 verwies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) auch auf den durch den Online-Handel ausgelösten Strukturanpassungsprozess, der ebenfalls eine Ursache des von CHF 4 Mrd. auf CHF 12 Mrd. Umsatz gestiegenen Einkaufstourismus darstelle. Da dieser Markt sehr dynamisch sei, sei es gemäss Finanzminister Maurer nötig, für die Unternehmen in der Schweiz gleich lange Spiesse zu schaffen. Für die Minderheit der Finanzkommission kritisierte Sebastian Frehner (svp, BS) den Entscheid der FK-NR, da es dieser nur darum gehe, die Preise in der Schweiz hochzuhalten und den Import von Gütern aus dem Ausland zu verhindern. Diese Preisdifferenzen würden vor allem durch internationale Konzerne, aber auch durch inländische Kräfte, abgeschöpft, während die Schweizer Firmen unter den hohen Einkaufspreisen litten. Folglich solle man „möglichst alle tarifären und nichttarifären Handelshemmnisse abbauen“, so Frehner. Mit 119 zu 58 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat für Annahme des Postulats aus. Dagegen stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der SP- und der FDP-Fraktion.

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

Après une acceptation nette du Conseil des Etats, la motion sur l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne a animé les débats au sein de la chambre du peuple. Tout d'abord, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à son conseil, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d'accepter la motion. La majorité de la CER-CN s'est appuyée sur les arguments de la restriction des libertés entrepreneuriales et de la concurrence. De plus, elle a précisé que la majorité des pays voisins de la Suisse, concurrents directs au niveau du tourisme, avaient tous déjà interdits ces clauses. A l'opposé, une minorité a estimé que les plates-formes de réservation en ligne étaient bénéfiques pour la transparence et la comparabilité des offres, et que la COMCO suivait déjà attentivement la problématique. Ensuite, le débat a largement divisé le Conseil national. Les arguments ont abordé les thématiques de la libre concurrence, du libéralisme et de la numérisation de l'économie. En outre, plusieurs parlementaires ont estimé que la problématique relevait de la COMCO, et non du Parlement. Au final, la motion a été acceptée par 120 voix contre 52 et 10 abstentions. Si le PDC, le PS, le PBD et les verts ont voté de manière groupée en faveur de la motion, le débat a fait naître des divisions au sein des partis de droite: l'UDC avec 30 voix pour et 24 voix contre et le PLR avec 11 voix pour et 18 voix contre. Ces voix issues de la droite ont fait pencher la balance.

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

In der Sondersession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorschlag der WAK-NR bezüglich des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen. Bereits bei den Wortmeldungen der Fraktionen zeigte sich, dass die grosse Kammer bezüglich einer Verankerung, respektive Verlängerung des Sondersatzes gespalten war. Die CVP-, BDP- und SVP-Vertreterinnen und Vertreter sprachen sich für eine dauerhafte Verankerung, respektive für eine möglichst langfristige Festlegung aus. Sie alle wiesen auf die schwierige Situation der Tourismusbranche und des Gastgewerbes hin, Duri Campell (bdp, GR) sah entsprechend in der dauerhaften Verankerung des Sondersatzes eine Möglichkeit zur Stärkung des „Vertrauen[s] unserer Gastronomen, unserer Hoteliers". Die Parlamentsmitglieder der Grünen, FDP und SP wollten die Vorlage jedoch nur unterstützen, solange der Sondersatz nur befristet verlängert wird, und die Grünliberalen sprachen sich allgemein gegen den Sondersatz aus. Gegen die Empfehlung der WAK-NR entschied sich der Nationalrat bei der Abstimmung knapp mit 92 zu 89 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes im Gesetz. Dabei zeigten sich vor allem die Fraktionen der Befürworter deutlich gespalten. Bei der Gesamtabstimmung liessen sich dann jedoch einige FDP- und SVP-Nationalrätinnen und Nationalräte zugunsten der dauerhaften Verankerung umstimmen und verschafften so der Vorlage mit 114 zu 62 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) noch eine komfortablere Mehrheit.

Das Bundesgesetz zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative hatte alle Gemeinden verpflichtet, ein Wohnungsinventar zu erstellen, das dazu genutzt werden kann, den Zweitwohnungsanteil einer Gemeinde präziser und aktueller zu berechnen. Das ARE veröffentlichte diese Wohnungsinventare der Gemeinden erstmals im März 2017. Aufgrund dieser neuen Berechnungen, die auf den Wohnnutzungen im eidgenössischen Gebäude- und Wohnungsregister (GWR) beruhen, wiesen seit 2015 zusätzliche 66 Gemeinden einen Zweitwohnungsanteil von über 20 Prozent aus. Im Vergleich zur letzten Erhebung wurden 21 Gemeinden von der Zweitwohnungsliste gestrichen. Insgesamt kamen somit 422 von 2255 Gemeinden (18.7%) auf einen Zweitwohnungsanteil von über 20 Prozent. Bis anhin hatte sich das Bundesamt für seine Berechnungen auf die Gebäude- und Wohnungsstatistik des BFS gestützt.

Der Bericht, welcher zur Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW) mit dem Titel „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht“ erstellt wurde, basierte überwiegend auf einem Gutachten, das bei einem auf das Thema spezialisierten Anwalt in Auftrag gegeben worden war.
Kern dieses Gutachtens waren elf mögliche Massnahmen von primär technischer Natur, welche sich auf spezifische Bereiche des landwirtschaftlichen Boden- und Pachtrechts bezogen und die vorgeschlagen wurden, um den administrativen Aufwand beim Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts (BGBB) und des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) zu reduzieren. Bei der Ausarbeitung der Vorschläge waren die kantonalen Behörden miteinbezogen worden. Mitunter wurde vorgeschlagen, dass die Beschränkung der Anzahl Miteigentumsanteile von landwirtschaftlichen Grundstücken aufgehoben werde, da sie zu mehr administrativem Aufwand führe und für keine Partei gewinnbringend sei. Auch die Teilung von Grundstücken entlang der Nutzungszonen solle vereinfacht werden – so das Gutachten. Weiter enthielten die Massnahmen Vorschläge für zusätzliche Ausnahmen von der Bewilligungspflicht, welche gilt, wenn mit landwirtschaftlichen Grundstücken oder Gewerben gehandelt wird. Beispielsweise solle die Einräumung eines Baurechts an Bauten und Pflanzen zu Gunsten des Pächters eines landwirtschaftlichen Grundstücks keine Erwerbsbewilligung mehr benötigen. Eine andere Massnahme sah vor, dass der Tausch von Grundstücken oder Teilen eines Grundstückes gegen Land, Gebäude oder Anlagen ohne Erwerbsbewilligung ermöglicht werde, sofern kein Aufpreis dafür bezahlt würde und die neuen Grundstücke für die Betriebe besser geeignet seien.
Der Bericht wurde durch die Stellungnahme des Bundesrates zu den Massnahmen komplettiert. Im Grundsatz beurteile er die einzelnen Vorschläge als sinnvoll, jedoch erachte er den Nutzen, der aus diesen Anpassungen resultiere, als zu gering, als dass er eine Gesetzesrevision anstossen werde. Allerdings liess er offen, bei einer anderweitigen Überarbeitung der Gesetzgebung die hier gemachten Vorschläge noch einmal vertieft zu prüfen.

Nachdem im März 2015 eine neue Wildtierverordnung in Kraft getreten war und viele der Schweizer Zirkusse in die neue Saison gestartet waren, entbrannte in der Schweiz eine mediale Diskussion um das Leben der Tiere in den hiesigen Zoos und Zirkussen. Die Wildtierverordnung legt fest, wie Wildtiere in der Schweiz zu halten sind, und enthält unter anderem einen Artikel, der Ausnahmeregelungen für Zirkusse, die sich auf Tournee befinden, erlaubt. In diesen Fällen und mit einer speziellen Bewilligung können Wildtiere auch in kleineren Gehegen gehalten werden, sofern dies nicht permanent erfolge und die Tiere mehrmals täglich beschäftigt und gefordert würden. In Europa hätten bisher 18 Länder die Haltung von Wildtieren in Zirkussen verboten oder zumindest stark eingeschränkt, berichteten die Medien. An diese Entwicklung anknüpfend forderten einige Tierschutzorganisationen wie „Vier Pfoten“ oder „Tier im Recht“ auch für die Schweiz härtere Regelungen. Die neue Verordnung des BLV decke bloss die absoluten Mindestanforderungen ab, die Regelung läge noch immer an der Grenze zur Tierquälerei, argumentierten sie. Zudem seien in der Verordnung keine Regelungen zu den Inhalten der Dressurnummern verankert, zugelassen seien also auch Nummern, welche die Würde der Tiere in Frage stellten.
Markus Wild, Professor für Philosophie der Universität Basel, unterstützte gemäss Medien die Forderung nach einem Verbot von Elefanten, grossen Raubtieren, Papageien, Menschenaffen und grossen Wassertieren. Der Zweck der Unterhaltung der Menschen reiche als Legitimationsgrundlage nicht aus, um die Tiere auf eine Art und Weise zu halten, welche ein artgemässes Verhalten verunmögliche.
In der Folge reichte Isabelle Chevalley (glp, VD) eine Motion (Mo. 15.3296) ein, gemäss der Zirkusse und Tierschauen mit wechselnden Spielorten keine Tiere mehr mitführen dürfen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, die dann allerdings 2017 abgeschrieben wurde, nachdem sie zwei Jahre lang nicht behandelt worden war.