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En 2020, le groupe UDC a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral a signé des accords techniques dans le secteur de l'énergie avec les États voisins, malgré l'incertitude qui plane sur l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe UDC considère que de tels accords deviennent indispensables pour garantir la stabilité du réseau électrique et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) était en cours d'élaboration et que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) surveillait constamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
En décembre 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Électricité. Des accords techniques avec les États voisins pour garantir l'approvisionnement du pays (Mo. 20.4275)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) considère qu'il est primordial de développer une stratégie nationale pour la production d'hydrogène neutre en CO2. D'après la CEATE-CN, la production d'hydrogène doit contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Elle recommande donc, par 15 voix contre 10, d'adopter la motion de sa commission sœur (CEATE-CE). En revanche, elle préconise une modification de la motion afin de développer une stratégie qui englobe l'hydrogène « au sens large ». Dans les détails, elle estime qu'il est indispensable de prendre également en compte le méthane synthétique et le méthanol.
En chambre, la motion modifiée a été adoptée sans discussion. Elle retourne donc à la chambre des cantons pour un second vote.

Hydrogène. Stratégie pour la Suisse (Mo. 22.3376)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a approuvé, par 18 voix contre 7, la motion modifiée. En ligne avec la CEATE-CE, la majorité des membres de la CEATE-CN estime judicieux d'utiliser l'expression « hydrogène neutre en CO2 » plutôt qu'« hydrogène vert ». Selon la CEATE-CN, l'hydrogène rose (à partir d'énergie nucléaire) et bleu (à partir de méthane) devraient aussi être intégré dans la stratégie nationale pour une production d'hydrogène. Ces deux types d'hydrogène semblent économiquement viables alors que l'hydrogène vert présente, à l'heure actuelle, des coûts très élevés de production et demeure rare à l'importation. Les députés et députées ont adopté la motion modifiée sans discussion.

Grüne Wasserstoffstrategie für die Schweiz (Mo. 20.4406)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Face à l'incertitude énergétique, qui plane comme une épée de Damoclès sur l'économie et la population helvétique depuis le début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) était largement favorable à une sensibilisation de la population et des entreprises afin de modifier les habitudes de consommation d'énergie. Dans cette optique, elle a non seulement recommandé l'adoption de la motion du sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) par 17 voix et 7 abstentions, mais a également salué la campagne « L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas » lancée par le Conseil fédéral à la fin août 2022.
Alors que la motion avait vogué très sereinement vers les étapes du Conseil des Etats et de la CEATE-CN, elle a connu plus de remous à la chambre du peuple. En effet, la députée agrarienne Rüegger (udc, OW) a recommandé son rejet. Pour commencer, elle a considéré qu'une campagne d'information n'aurait aucun impact à court-terme. Ensuite, elle a estimé qu'une telle ingérence dans la vie des citoyens et citoyennes helvétiques est non seulement injustifiée, mais qu'elle n'est que de la poudre aux yeux pour masquer les errements de la politique énergétique suisse. Dans son plaidoyer, la députée a également pointé du doigt l'immigration qui fait augmenter les besoins en énergie.
Malgré cette vague de critiques, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 126 voix contre 47 et 3 abstentions lors de la session parlementaire d'hiver 2022. Les 47 voix issues des rangs de l'UDC n'ont pas pesé lourd dans la balance.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

D'après la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS), les débats parlementaires sur la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur électrique d'importance systémique (LFiEl) ont mis en lumière le rôle des entreprises énergétiques d'importance systémique pour l'économie helvétique. Mais surtout, ces débats ont souligné l'opacité et l'absence de marge de manœuvre pour la Confédération. Comme cette loi urgente est limitée à la fin 2026, la députée demande au Conseil fédéral de se saisir au plus vite de ce dossier législatif afin de limiter efficacement et rapidement les risques pour l'économie nationale. Ces mesures législatives devraient être axées sur la transparence, la stabilité du marché suisse de l'électricité, la gestion de la continuité des activités, l'utilisation d'un financement d'urgence fédéral uniquement en dernier recours, et également la préservation de l'intégration du réseau électrique suisse dans le réseau européen.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Le gouvernement est favorable à une loi durable qui renforce la résilience du réseau électrique suisse. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été adoptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Limiter les risques que représentent pour l'économie nationale les entreprises d'importance systémique du secteur de l'électricité (Mo. 22.4132)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Die mögliche Teilnahme der Schweiz am ERRU stand in der Wintersession 2022 auf der Traktandenliste der kleinen Kammer. Nachdem Charles Juillard (mitte, JU) die Vorteile einer Teilnahme an diesem Informationssystem zu Strassenverkehrskontrollen erörtert und sich auch Verkehrsministerin Sommaruga für die Annahme der entsprechenden Motion Storni (sp, TI) ausgesprochen hatte, nahm der Ständerat diese stillschweigend an.

Erhöhung der Verkehrssicherheit durch Informationsaustausch. Der Schweizer Polizei Zugriff auf das europäische Strassentransportregister ermöglichen (Mo. 21.4580)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé, à l'unanimité, le rejet d'une motion de la CEATE-CN. Si la CEATE-CE s'aligne sur les préoccupations de sa commission sœur, elle explique qu'une réserve stratégique est déjà prévue dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl, voir notre dossier). Elle précise également que le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur une réserve hydroélectrique et validé le projet de centrale de réserve de gaz à Birr.
La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices, après avoir été laissé en suspens durant quatre années.

Etablierung einer strategischen Reserve in der Energiebranche (Mo. 17.3970)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Si la libéralisation du marché de l'électricité se positionnait initialement comme la pierre angulaire de la réforme de la loi sur l'énergie (LEne), la crise énergétique et les développements internationaux ont redistribué les cartes. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Pour justifier cette recommandation, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU) a expliqué que le Conseil des Etats avait adopté, en septembre 2022, une nouvelle version de la loi fédérale relative à l'approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) qui, d'un côté, fermait la porte à une libéralisation complète du marché de l'électricité, et d'un autre côté, ouvrait la porte à des communautés électriques locales. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Alors que la presse se fait l'écho de projets de parcs solaires qui fleurissent dans les Alpes suisses, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié la motion de la sénatrice uranaise Heidi Z'Graggen (centre, UR). A l'unanimité, la CEATE-CE recommande le rejet de la motion. Pour justifier cette prise de position, la CEATE-CE a rappelé que la base légale pour l'installation de parcs solaires dans les régions alpines avait été intégrée à la modification urgente de la loi sur l'énergie (LEne) (MCF 21.501). Or cette base légale a pour objectif d'accélérer et de faciliter les procédures d'autorisation et de construction de ces installations solaires. Par conséquent, cette nouvelle base légale, récemment adoptée par l'Assemblée fédérale, est en opposition avec la volonté de la motion. Cette contradiction justifie un rejet de la motion selon la CEATE-CE. En chambre, la motion a été tacitement écartée par les sénateurs et sénatrices.

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé le rejet de la motion de sa commission sœur (CEATE-CN). En effet, elle considère que les conditions-cadres pour l'installation de panneaux solaires sur les infrastructures de la Confédération ont été réglées dans la loi urgente sur l'énergie (LEne; Iv.pa. 21.501) et la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl; MCF 21.047). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CEATE-CE. Elles ont rejeté tacitement la motion.

Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes (Mo. 22.3386)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Afin de réduire les émissions de CO2, le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) préconise une meilleure exploitation du stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol helvétique. D'après certaines estimations, un stockage du surplus de chaleur générée durant l'été permettrait de couvrir jusqu'à 30 pour cent des besoins d'électricité en hiver. Or, la rigidité de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) empêche ce stockage. Non seulement cette ordonnance ne fait pas la différence entre eaux souterraines et eau potable, mais la marge de manœuvre de trois degrés Celsius est très basse, en comparaison européenne. Le député demande donc au Conseil fédéral d'adapter le droit pertinent afin de dynamiser le stockage de chaleur saisonnier dans le sous-sol helvétique, notamment grâce aux eaux souterraines très profondes.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par le Conseil national.

Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol (Mo. 22.3702)

Die WBK-NR forderte im Juni 2022 mehr Transparenz bezüglich der verwendeten und nicht verwendeten Mittel für das «Horizon-Paket 2021-2027». Die Kommission sprach damit den Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 6.15 Mrd. an, den die Räte 2020 für die geplante Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027 gesprochen hatten. Weil die Schweiz die erhoffte Assoziierung an Horizon Europe bislang nicht erreichen konnte, habe der Bundesrat das SBFI beauftragt, direkt Projekte im Rahmen von Übergangsmassnahmen zu finanzieren. Es mangle nun jedoch an Transparenz bezüglich der verschiedenen Verpflichtungs- und Zahlungskredite für diese Übergangsmassnahmen. Es brauche eine laufend zu aktualisierende Übersicht betreffend angefallener Kreditreste; Verpflichtungskredite für Projektfinanzierungen in den kommenden Jahren; Finanzierung der Massnahmen, die von SNF und Innosuisse umgesetzt werden und zu allfälligen zusätzlichen Massnahmen. Eine Minderheit der Kommission um Diana Gutjahr (svp, TG) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat unterstützte das Anliegen nicht. Er argumentierte, dass die gewünschten Informationen bereits vorhanden und abrufbar seien; somit sei das Anliegen bereits erfüllt.
Der Vorstoss gelangte in der Herbstsession 2022 in den Nationalrat. Mustafa Atici (sp, BS) betonte, dass die Kommission mit dieser Motion sicherstellen wolle, dass der dafür vorgesehene Betrag vollumfänglich in den Bereich Forschung und Innovation fliesse. Im Rahmen der Teilassoziierung bei Horizon 2020 (2014 bis 2016) seien über CHF 700 Mio. an gesprochenen Mitteln nicht für den dafür vorgesehenen Zweck verwendet worden – die Frage nach diesen Geldern wurde auch in der Anfrage 22.1022 von Fabien Fivaz (gp, NE) aufgeworfen. Dies dürfe sich nicht noch einmal wiederholen. Die Minderheit sah hingegen keinen Grund, die Motion anzunehmen. Sie vertrat wie der Bundesrat die Ansicht, dass alle Angaben bereits transparent vorhanden und verfügbar seien. Der Nationalrat nahm die Motion jedoch mit 133 zu 50 Stimmen an, die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Transparenz bezüglich der verwendeten und nicht verwendeten Mittel des Verpflichtungskredits «Horizon-Paket 2021-2027» (Mo 22.3876)
Dossier: Erasmus und Horizon

Im Juni 2022 reichte die APK-NR eine Motion ein, mit der sie sich für sozialpartnerschaftliche Lösungen im EU-Dossier einsetzte. Sie wollte den Bundesrat damit beauftragen, im EU-Dossier mit den Sozialpartnern eine tragfähige Einigung zu finden, wie den Schweizer Anliegen beim Lohnschutz und beim Schutz der Sozialwerke Rechnung getragen werden kann. Zudem sollte der Bundesrat dem Parlament regelmässig Bericht über die Entwicklungen der Verhandlungen zwischen den Sozialpartnern erstatten und Schutzklauseln in den zentralen Fragen der Personenfreizügigkeit – insbesondere den flankierenden Massnahmen – mit der EU prüfen und diese dem Parlament vorlegen. Die Kommissionsmehrheit sah den Hauptgrund für den Abbruch der Verhandlungen über ein Rahmenabkommen in der «einseitigen Aufkündigung der sozialpartnerschaftlichen Rahmenbedingungen und Verpflichtungen in der Europapolitik [...] durch den Bundesrat», indem sich dieser entschied, das Verhandlungsergebnis zum institutionellen Rahmenabkommen aufgrund offener Punkte bei den flankierenden Massnahmen und der Unionsbürgerrichtlinie vorerst nicht zu paraphieren. Nun müsse der sozialpartnerschaftliche Konsens wiederhergestellt werden, bevor eine breite inländische Abstützung für weitere Schritte hin zu einem guten bilateralen Verhältnis hergestellt werden könne, so die APK-NR. Es brauche ein «inländisches Commitment» zwischen Sozialpartnern und jenen Parteien, die an einer Weiterführung des institutionellen Verhältnisses mit der EU interessiert seien, damit der Schutz der Löhne und des Sozialsystems in künftigen Abkommen gesichert seien. Eine Kommissionsminderheit Portmann (fdp, LU) beantragte die Ablehnung der Motion.

In seiner Stellungnahme anerkannte der Bundesrat zwar die Bedeutung der Sozialpartner in der Europapolitik, hielt jedoch entgegen, dass er deren Anliegen bereits bei den Verhandlungen über das InstA Rechnung getragen habe. Sie seien auch in allen Verhandlungsschritten involviert gewesen, unter anderem bei der 2019 durchgeführten Konsultation. Ab Mitte 2019 habe man die Sozialpartner zudem bei der Lösungssuche in den drei noch offenen Punkten miteinbezogen. Auch nach dem Abbruch der Verhandlungen seien ihre Positionen berücksichtigt worden, zuletzt bei einem Austausch mit Bundesrätin Keller-Sutter und Bundesrat Parmelin im Mai 2022.
Zur zweiten Forderung – der Information des Parlaments – erklärte der Bundesrat, dass die aussenpolitischen Kommissionen laufend über europapolitische Aktualitäten informiert und gegebenenfalls sogar konsultiert würden. Eine regelmässige Berichterstattung im Parlament würde jedoch die Schweizer Verhandlungspositionen offenlegen und damit die Verhandlungsposition der Schweiz schwächen. Zusätzliche Schutzklauseln seien nicht nötig, da die Schweiz bereits jetzt für den Fall von «schwerwiegenden wirtschaftlichen oder sozialen Störungen» temporär vom FZA abweichende Massnahmen ergreifen könne, sofern die EU damit einverstanden sei. Der Bundesrat beantragte dementsprechend die Ablehnung der Motion.

In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit der Motion seiner aussenpolitischen Kommission. Gerhard Pfister (mitte, ZG) erklärte im Namen der APK-NR, dass ein europapolitischer Konsens zwischen Sozialpartnern und Parteien der Grundstein für eine glaubwürdige und verbindliche Verhandlungsposition der Schweiz darstelle. Nur so könne eine erarbeitete Lösung auch einem allfälligen Referendum standhalten. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) forderte den Nationalrat im Namen seiner Minderheit hingegen auf, den Kommissionsvorstoss abzulehnen. Er resümierte, dass die Arbeitgeberschaft zu Konzessionen bereit sei, während die Gewerkschaften nicht von ihrer Maximalforderung abrückten, den gesamten Personenfreizügigkeitskreis von der Streitschlichtung auszunehmen. Er warb daher dafür, dass man auch ohne Gewerkschaften eine Mehrheit der Schweizer Bevölkerung für gute flankierende Massnahmen gewinnen könne. Bundesrat Parmelin stellte zu Beginn seiner Stellungnahme klar, dass die Einbeziehung aller relevanten Interessengruppen in der Europapolitik grosses Gewicht besässe. Die im Motionstext erwähnte Aufkündigung der sozialpartnerschaftlichen Rahmenbedingungen sei denn auch nicht einseitig gewesen. Er versprach, dass der Gesamtbundesrat den Dialog mit den Sozialpartnern im Hinblick auf die zukünftigen Verhandlungen mit der EU fortführen werde, und beantragte die Ablehnung der Motion. Die grosse Kammer nahm diese mit 104 zu 80 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen der Willen der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion jedoch an.

Sozialpartnerschaftliche Lösungen im EU-Dossier (Mo. 22.3871)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3805)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Depuis 2021, la hausse des prix de l'énergie grève les budgets des ménages helvétiques. Plus particulièrement, les ménages à faibles revenus affectent jusqu'à 8-10 pour cent de leur revenu aux charges liées à l'énergie. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une allocation énergie, sur le modèle des primes de l'assurance maladie, pour les personnes à faibles revenus. Le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) propose que la possibilité d'introduire une «allocation énergie» soit ajoutée à l'ordre du jour du groupe interdépartemental sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, et selon les dernières conclusions du groupe de travail interdépartemental, la situation n'est pas urgente. En effet, la forte volatilité induit une trop forte incertitude quant à l'évolution future des prix de l'énergie.
A l'identique de la motion Graf (verts, BL) 22.3805, la motion Sommaruga a été rejetée par 28 voix contre 10 et cinq abstentions.

Prix de l'énergie. Pour une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables (Mo. 22.3571)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion de la CSEC-CE réclamant une plus grande transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. Selon la commission du Conseil national, seules de très légères adaptations de la législation, voire aucune, seront nécessaires. La commission note que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a d'ores et déjà amorcé une amélioration de la transparence de son offre en matière de brevets sur les obtentions végétales.

Davantage de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes (Mo. 22.3014)

D'après le député Jürg Grossen (pvl, BE), l'augmentation de la production d'énergie renouvelable va également augmenter les besoins de flexibilité sur le réseau électrique. En outre, ce renforcement des besoins en flexibilité risque d'être accru avec le non-accord sur le marché de l'électricité avec l'Union européenne (UE) et la décentralisation de la production électrique, avec des consommateurs également producteurs. Par conséquent, il préconise une meilleure intégration des acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage. Actuellement, les conditions d'entrée sur le marché de l'énergie de réglage sont adaptées uniquement à l'énergie hydraulique. Ces conditions empêchent de facto une intégration des petits et moyens acteurs du marché de l'énergie. Dans son argumentaire, le député rappelle également que le Conseil fédéral avait souligné le potentiel d'une extension du marché de l'énergie de réglage dans sa réponse au postulat 16.3890.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d'abord précisé que des discussions, sur la thématique de la flexibilisation du système électrique étaient en cours au Parlement avec les débats sur la réforme de l'énergie (MCF 21.047). Ensuite, il a indiqué que la responsabilité du marché de l'énergie de réglage relevait du réseau Swissgrid, comme convenu dans la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl). Finalement, il a précisé qu'une participation directe des petits et moyens acteurs n'était techniquement et logistiquement pas faisable.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 156 voix contre 27 et 7 abstentions. Uniquement des députés et députées UDC se sont opposées à la motion.

Assurer la stabilité du réseau électrique à moindre coût grâce à l'intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l'énergie de réglage (Mo. 22.3321)

Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, le groupe du Centre considère qu'il faut non seulement augmenter la production d'électricité indigène, mais également développer les réseaux intelligents (smart grids) afin d'optimiser la gestion de l'énergie en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de créer des incitations pour favoriser le développement des réseaux intelligents.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des mesures avaient déjà été prises dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. De plus, il a indiqué qu'un renforcement de la flexibilisation du système électrique était prévu dans la loi relative à l'approvisionnement en électricité (MCF 21.047). Par conséquent, il estime que des incitations existent déjà.
La motion a été adoptée par 111 voix contre 79 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (28 voix), des socialistes (37 voix), des Vert'libéraux (16 voix) et de 2 voix du PLR.

En route pour la Suisse de l'énergie intelligente. Exploiter le potentiel des réseaux intelligents (Mo. 22.3166)

Convaincu qu'il est nécessaire de renforcer les investissements dans les technologies innovantes dans le domaine de l'énergie, le député tessinois Rocco Cattaneo (plr, TI) propose d'élaborer un système intégré d'incitations pour soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquéfié). D'après lui, le récent développement de l'énergie solaire en Suisse doit s'accompagner d'un stockage saisonnier. Le surplus produit en été devrait pouvoir être stocké sur le long-terme afin d'être utilisé en hiver. Dans son argumentaire, il précise que les technologies nécessaires à un tel stockage sont désormais matures.
Si le Conseil fédéral a confirmé que les agents énergétiques renouvelables de synthèse seraient indispensables pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, il a proposé le rejet de la motion. Pour être précis, le gouvernement a expliqué que l'adoption de la motion 20.4406 et du postulat 20.4709 répondaient, notamment dans le domaine de l'hydrogène, à la requête du motionnaire. Dans cette logique, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine déjà quel système d'incitation permettrait de renforcer l'hydrogène en Suisse. Dans une logique similaire, le gouvernement a précisé que la flexibilité du marché de l'électricité était au cœur de la réforme de l'énergie (MCF 21.047).
Si le Conseil national a entendu les arguments du Conseil fédéral sur les travaux en cours dans le domaine, il a néanmoins décidé de largement adopter la motion par 154 voix contre 33 et trois abstentions. Seul.e.s des député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s.

Transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse pour la stocker (Mo. 21.4606)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la députée verte Franziska Ryser (verts, SG) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre du peuple par 127 voix contre 67 et une abstention. L'argumentaire de la députée saint-galloise n'a convaincu que les groupes écologiste (29 voix) et socialiste (38 voix). Une motion identique 22.3805 a également été rejetée par la chambre des cantons.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3782)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Bien que la consommation énergétique par habitant ait diminué de près de 20 pour cent depuis les années 2000, il est nécessaire de baisser cette consommation d'encore deux pour cent par année par habitant afin d'atteindre les objectifs de neutralité carbone que la Suisse s'est fixé à l'horizon 2035. Dans cette optique, la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE) demande au Conseil fédéral de créer une plateforme relative aux programmes d'économies d'énergie. L'objectif est de renforcer l'échange de bons procédés entre les cantons et notamment leurs services industriels.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, le programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la plateforme energiefranken.ch répondent déjà à la requête de la députée genevoise.
La motion a été rejetée in extremis par 95 voix contre 91 et cinq abstentions. Les opposant.e.s à la motion ont pu compter sur le soutien de 53 voix de l'UDC, 23 voix du PLR (4 en faveur et 2 abstentions) et 19 voix du groupe du Centre (8 en faveur et 1 abstention). Cette alliance a fermé le chapitre d'une plateforme sur les économies d'énergie.

L'énergie la plus verte est celle que l'on ne consomme pas. Pour la généralisation en Suisse de programmes d'économie d'énergie (Mo. 20.4458)

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Alors que la sécurité d'approvisionnement en électricité est au cœur des débats et que la Suisse s'est fixé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, l'installation de parcs solaires à haute altitude s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. La presse helvétique s'est notamment fait l'écho de plusieurs projets futurs. Afin d'encadrer ce développement, la sénatrice Heidi Z'Graggen (centre, UR) a demandé la création d'une législation spéciale pour les installations photovoltaïques au sol sur de grandes surfaces dans les régions de montagne, sur le modèle de la législation qui encadre l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse. Dans son argumentaire, la sénatrice uranaise a notamment mis en évidence l'importance de préserver les paysages helvétiques, de prendre en compte les installations existantes, et notamment les critères logistiques comme le transport ou le stockage, afin de réduire l'impact sur la nature, de prévoir des concessions avec des redevances photovoltaïques, ainsi que de définir, en collaboration avec les cantons, une planification des sites. Finalement, elle a précisé que dans l'attente d'une législation solide, un moratoire devrait être imposé sur toutes les nouvelles installations.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu la nécessité de procéder à une «pesée minutieuse des intérêts», avec par exemple un équilibre à trouver entre approvisionnement électrique et protection du paysage, il a néanmoins indiqué que les bases légales existantes étaient suffisantes. Pour appuyer son argument, il a cité l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
En chambre, les sénateurs et sénatrices ont décidé de transmettre la motion à la commission compétente, afin d'effectuer un examen détaillé de l'objet. Cette décision a été proposée, via une motion d'ordre, par le sénateur Jakob Stark (udc, TG).

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

Si la presse helvétique s'est fait l'écho, au début de l'année 2022, de la volonté du PLR de remettre sur la table l'énergie nucléaire pour assurer l'approvisionnement en énergie en Suisse, le sénateur agrarien Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une motion, au printemps 2022, pour permettre à nouveau la construction des centrales nucléaires en Suisse. Le sénateur argovien considère que le nucléaire est une solution technologique efficace, fiable et durable. Afin d'étayer son argumentation, il a critiqué les autres sources d'énergies. Premièrement, il estime que la progression trop lente des énergies renouvelables ne permet pas de compter sur cette source d'énergie ni à court, ni à moyen-terme. Deuxièmement, il précise que le bilan carbone des centrales à gaz est en inadéquation avec les objectifs d'émission de la Suisse. Finalement, il indique également que l'adoption de la motion ne doit pas enclencher immédiatement la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, mais plutôt supprimer les barrières à l'innovation et à la recherche dans le domaine du nucléaire. Il préconise donc une neutralité technologique.
Pour sa part, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Tout d'abord, il a rappelé la décision de principe du peuple helvétique, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires lors de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Ensuite, il a précisé que plusieurs travaux étaient en cours, depuis début 2022, pour renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique. Il a ainsi cité la simplification des procédures pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande ampleur, la création de centrales de réserve, ou encore la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Lors du vote, la motion a été balayée par 24 voix contre 8 et 2 abstentions. Ce faible score confirme que la stratégie du retour de la carte nucléaire dans le mix énergétique suisse ne convainc pas l'ensemble des politiciens et politiciennes au sein même du PLR et de l'UDC.

Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires (Mo. 22.3067)
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Plutôt que de miser sur des programmes d'investissements ou de subventions coûteux, le sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) demande au Conseil fédéral de mener des campagnes d'information et de sensibilisation, ou encore de créer des incitations, pour modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes. D'après le sénateur, la hausse des prix de l'énergie et les risques de pénurie d'électricité doivent inciter le Conseil fédéral à activer tous les leviers possibles pour garantir l'approvisionnement énergétique, tout en considérant l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil fédéral a salué la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil des États.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit