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In der Herbstsession 2022 führten National- und Ständerat eine ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» (22.9013) durch, in der sie verschiedene Vorstösse für eine finanzielle Entlastung der Bürgerinnen und Bürger aufgrund der steigenden Teuerung, insbesondere im Bereich Energie, diskutierten. Eine Gruppe von Unterstützungsvorschlägen betraf dabei die AHV-Renten.

So forderten die Mitte-Fraktion im Nationalrat (Mo. 22.3792) sowie Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (sp, SG; Mo. 22.3799) im Ständerat eine ausserordentliche Anpassung der ordentlichen AHV-Renten durch einen vollständigen Teuerungsausgleich auf den 1. Januar 2023. Gemäss aktueller Regelung würde die Teuerung durch Anwendung des sogenannten Mischindexes nur teilweise ausgeglichen, weil neben dem Preisindex auch der Lohnindex berücksichtigt wird. Diese Problematik wurde etwa auch im Rahmen der Initiative für eine 13. AHV-Rente diskutiert. Der Bundesrat bestätigte, dass der Mischindex in diesem Jahr die Teuerung vermutlich unterschätze, verwies aber darauf, dass das Lohnniveau üblicherweise stärker ansteige als das Preisniveau – so etwa auch im Jahr 2020 –, wodurch die Rentnerinnen und Rentner von dieser Regelung üblicherweise profitierten. Darüber hinaus verlangten die drei Vorstösse, dass die Renten bei allfälligen zukünftigen überdurchschnittlichen Teuerungsanstiegen über 2 Prozent des LIK regelmässig angepasst werden.
Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 22.3818) im Nationalrat und Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3861) im Ständerat wehrten sich mit ihren Motionen gegen die vorgeschlagene Abweichung vom Mischindex. Auch sie forderten eine Rentenanpassung, jedoch weiterhin in Übereinstimmung mit dem Mischindex. Finanziert werden solle dieser Teuerungsausgleich neu jedoch über Ausgabenwachstumsplafonierungen im Bundesbudget, etwa bei der internationalen Entwicklungszusammenarbeit, beim Forschungs- und Bildungsbereich oder bei den Aufwendungen des Bundes für Personal und externe Beratende. Zur Begründung verwiesen die Motionäre auf verschiedene kostentreibende Projekte, die in der Sommersession 2022 vom Parlament gutgeheissen worden waren und die Einsparungen nötig machten.
Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass die Rentenanpassungen keine höheren Bundesbeiträge an die AHV nach sich ziehen würden und die Plafonierung somit nicht nötig sei. Zudem erhöhe die Teuerung nicht nur die Ausgaben, sondern auch die Einnahmen der AHV. Mit 99 zu 92 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und mit 24 zu 17 Stimmen respektive 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahmen National- und Ständerat die Motionen der Mitte, von Pirmin Bischof und von Paul Rechsteiner an, während sie die Motionen von Alfred Heer und Marco Chiesa mit 142 zu 53 Stimmen respektive 34 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnten. Während sich die Mitglieder der SVP-, der GLP- und die Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion erfolglos gegen die Erhöhung des Teuerungsausgleichs aussprachen, fanden die Motionen von Heer und Chiesa nur in der SVP-Fraktion Zustimmung.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2022 mit dem vom Bundesrat beantragten Beitritt zu sechs ERIC-Forschungsinfrastrukturnetzwerken und der damit einhergehenden Änderung des FIFG. Wie Benedikt
Würth (mitte, SG) erläuterte, beantragte die WBK-SR einstimmig, der Vorlage zuzustimmen. Der Beitritt zu diesen Netzwerken ermögliche Schweizer Forschenden die Zusammenarbeit mit europäischen Partnern in Bereichen, die von grosser gesellschaftlicher Relevanz seien. Forschungsminister Parmelin ergänzte, dass der Beitritt zu diesen Forschungsinfrastrukturen die Nicht-Assoziation an Horizon Europe nicht kompensieren könne, die Mitgliedschaft jedoch einen wichtigen Schritt auf dem Weg hin zu einer verstärkten Verbindung und Integration in die europäische Forschungslandschaft darstelle. Die kleine Kammer genehmigte den Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zu den sechs Forschungsinfrastrukturnetzwerken sowie die Änderung des FIFG jeweils einstimmig.

Beitritt der Schweiz zu sechs internationalen ERIC-Forschungsinfrastrukturnetzwerken und Änderung des FIFG

L'achat de nouveaux avions de combat fait débat depuis le début du processus de négociation dans la société. Pour quelles raisons? Quels éléments ont fait réagir les médias et ont soulevé des critiques? Quels reproches ont été faits aux organes internes du gouvernement helvétique? Quelles éventuelles zones d'ombres ont été identifiées?
Premièrement, il faut noter que le vote qui a permis de concrétiser le projet a été serré. En effet, l'objet accepté le 27 septembre 2020 a laissé 49.9 pour cent de la population suisse insatisfaite. Puis, la confédération a effectué des tests de sélection sur quatre avions de combat, dont deux européens, avec l'objectif que le choix final devait revenir le moins cher possible. Sur la base d'une série de critères dont 79 sous-critères gardés confidentiels, le Conseil fédéral s'est décidé pour le F-35A américain. Suite à cette décision, le gouvernement, tout particulièrement Viola Amherd, a dû répondre à une série de critiques. Ces dernières font référence au choix du modèle d'avion, aux coûts estimés de celui-ci ou encore à la mauvaise gestion de la politique internationale liée à l'achat des jets. Concernant la première critique, le choix de l'avion a provoqué le lancement de l'initiative «Stop F-35A». D'après le comité d'initiative, qui regroupe les Vert.e.s le PS et le GSsA, le F-35A serait hors de prix, inadapté, inutile et peu fiable. En lançant leur initiative, les initiantes et initiants espèrent faire réfléchir leurs collègues et réenvisager l'option d'un avion européen: le Rafale français ou l'Eurofighter (né d'une collaboration européenne). Cette prise de position du comité d'initiative montre à quel point il est complexe de choisir un avion de combat en raison des paramètres extérieurs qui sont influencés par cette décision. Effectivement, en plus de devoir définir quelle stratégie militaire sera suivie et quel jet de combat sera le plus apte à répondre aux demandes formulées, le choix de l'avion a des conséquences sur les relations internationales de la Suisse. En signant pour le Rafale français, la Suisse aurait pu bénéficier du soutien de son voisin auprès de l'UE, mais aussi d'un versement de CHF 3.5 milliards, étendu sur trente ans, en raison des impôts des travailleurs frontaliers. Cependant, dans un article du Temps du 10 septembre 2022 il a été affirmé que le Conseil fédéral «n’a même pas osé songer à un avion européen». Un point que le rapport du contrôle fédéral des finances (CDF), publié en juillet 2022, critique ouvertement. Le fait que la Confédération n'ait pas pris en compte ces relations internationales (seul le prix comptait) et que les relations avec l'Europe ont pris une claque n'aurait, pas dû arriver. Dans ce même rapport tout comme dans les médias, certaines actions entreprises par Viola Amherd, en ce qui concerne les discussions avec les pays des constructeurs, ont été critiquées à de nombreuses reprises. La conseillère fédérale aurait, en effet, été au courant des résultats des évaluations des avions lorsqu'elle est allée, en mars 2021, s'entretenir avec les différents représentants étatiques en charge des négociations. La critique s'est renforcée par la suite, car le choix final de la Suisse n'a été rendu public que deux mois après ces entrevues. D'après le rapport, cette procédure a engendré du travail inutile et des faux espoirs du côté des potentiels vendeurs. Dans les marges de l'article du Temps, il a été mis en avant que la commission chargée de l'écriture du rapport n'a pas tenu compte de tous les points essentiels de la question. En effet, d'autres critiques concernant les coûts d'entretien et le prix d'achat des jets n'ont pas été abordés par le Contrôle fédéral des finances. L'explication avancée par la commission concernerait un manque de connaissances techniques pour pouvoir juger de ces aspects. Cette justification a été remise en cause lorsque un journaliste du Temps a demandé pourquoi, dans ce cas, aucun expert extérieur n'a été engagé pour permettre cette analyse. Ce point était central car il a, à lui seul, déjà fait beaucoup de bruit et mis d'accord différentes orientations politiques sur les manquements du rapport. De plus, les 6.035 milliards de francs que coûteraient les 36 F-35A à l'achat étaient aussi entourés d'incertitudes. Effectivement, pour certains députés, il n'était pas clair si les prix avaient été fixés. Sur ce point, Viola Amherd a affirmé plusieurs fois que «le contrat est à prix fixe».

Dans un deuxième temps, il a aussi été question des frais qu'engendreront les avions au total. En effet, leur prix étant un des critères principaux, il était important pour les politicien.ne.s d'être sûr.e.s que sur trente ans, le F-35A coûterait bel et bien 2 milliards de francs moins cher que son concurrent classé le plus proche, tel que l'avançait l'évaluation technique du DDPS. En y regardant de plus près, deux aspects ont été remis en question à ce sujet par les opposants, soit le nombre d'heures de vol que les avions effectueraient ainsi que le montant que représenteraient les frais d'entretien. Concernant le premier aspect, il a été remarqué que, pour la comparaison des avions, un nombre d'heures de vol différent a été octroyé au F-35A. Ceci serait dû à un besoin d'exercice moins élevé avec l'avion américain en raison de son résultat technique. Argumentation que certain.e.s remettent en cause en raison de la complexité de l'engin. Concernant le deuxième aspect, les frais d'entretien ont été calculés sur les bases d'informations données par le constructeur et non sur les frais que le gouvernement américain rapporte suite à son expérience avec ces avions. Sur ce point, la conseillère fédérale Viola Amherd a assuré que les chiffres avancés par la Confédération étaient corrects et qu'en vu des commandes annoncées, pour les mêmes avions, par le Canada, la Finlande et l'Allemagne, les prix d'entretien pourraient même baisser.
En définitive, comme écrivait la NZZ le 9 juillet 2022, c'est un «théâtre politique» et, ce n'est pas fini.

Débat autour du F-35A
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Im Februar 2022 präsentierte die EU-Kommission den Entwurf eines neuen Lieferkettengesetzes – die «Konzernverantwortungsinitiative à la Brüssel», wie die Aargauer Zeitung das Massnahmenpaket bezeichnete. Das von der Kommission vorgestellte Gesetzespaket ähnelte der am Ständemehr gescheiterten Konzernverantwortungsinitiative aus dem Jahr 2020 in vielen Punkten. So sollen grössere Firmen mit Sitz in der EU für Menschenrechtsverletzungen entlang ihrer Wertschöpfungskette haftbar gemacht werden können. Zudem sollen Pflichten zur Sorgfaltsprüfung eingeführt werden, wonach Menschenrechts- sowie Umweltvorschriften durch die Unternehmen periodisch überwacht und Verstösse beseitigt werden müssen. Diese Regelungen sollen gemäss dem Entwurf für Unternehmen gelten, die mehr als 500 Mitarbeitende beschäftigen und einen jährlichen Umsatz von über EUR 150 Mio. erwirtschaften. Für Unternehmen im Textil- und Rohstoffhandel sollen bereits ab tieferen Kennzahlen Massnahmen nötig sein. Das Massnahmenpaket würde dabei nebst Firmen, die ihren Sitz in der EU haben, auch Firmen in Drittstaaten wie der Schweiz betreffen, die den genannten Umsatz im EU-Raum erwirtschaften. Wie die NZZ berichtete, seien aber durch die geplanten Massnahmen nicht nur Schweizer Grossunternehmen betroffen, die im EU-Raum im genannten Umfang Handel betreiben, sondern auch KMU, die grössere Unternehmen im EU-Raum belieferten. Denn Zulieferer müssten wohl künftig die Auflagen der grossen EU-Abnehmer erfüllen und damit faktisch die Massnahmen ebenfalls implementieren.
Wie Befürworterinnen und Befürworter der Konzernverantwortungsinitiative in den Medien erklärten, habe der Bundesrat bei der Abstimmung argumentiert, dass die Schweiz die geforderten Massnahmen nicht im Alleingang implementieren könne. Mit dem vorliegenden Entwurf der EU-Kommission liege nun ein EU-weites Massnahmenpaket vor und die Schweiz dürfe den Anschluss in der Implementierung griffiger Massnahmen nicht verpassen, warnte etwa die Genfer Ständerätin Lisa Mazzone (gp) gegenüber «24Heures».
Länder wie Frankreich (seit 2017), die Niederlande (seit 2019) oder Deutschland (seit 2021) kennen bereits beschränkte, gesetzliche Sorgfaltspflichten für Unternehmen. EU-weit bestehen derzeit vor allem für den Holzhandel sowie für den Umgang mit Mineralien aus Konfliktgebieten gewisse Sorgfaltspflichten. Mit dem vorliegenden Entwurf möchte die Kommission europaweit Unternehmen bezüglich ihrer sozialen Verantwortung in der globalisierten Welt stärker in die Pflicht nehmen.

Konzernverantwortung EU-Regel: Lieferkettengesetz
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Im Sommer 2022 wurde eine Studie der Berner Fachhochschule zu Armutsbetroffenen in der Schweiz publiziert. Ausgehend von den Steuerdaten des Kantons Bern kamen die Forschenden zum Schluss, dass es bezüglich des Anteils armer Menschen keine wesentlichen Unterschiede zwischen Stadt und Land gibt. Während sich der Anteil auf dem Land auf 5 Prozent belaufe, seien 7 Prozent der Stadtbevölkerung von Armut betroffen. Damit unterscheide sich die Schweiz von anderen Staaten, wo Armut auf dem Land stärker verbreitet ist. Allerdings handle es sich bei den armutsbetroffenen Personen in der Stadt nicht um die gleichen gesellschaftlichen Gruppen wie auf dem Land. In ländlichen Regionen gehörten vor allem Personen, die in der Landwirtschaft arbeiten, und Pensionierte zu den Betroffenen, in den urbanen Gebieten seien es Freiberufliche und Dienstleistende. Unabhängig von ihrem Wohnort seien etwa Frauen, Alleinerziehende und Personen mit niedriger Bildung überdurchschnittlich häufiger arm als der Rest der Bevölkerung. Ebenfalls eine Rolle spiele die Lebensphase, in der sich jemand befindet. Familien mit Kleinkindern liessen sich durchschnittlich knapp oberhalb der Armutsgrenze verorten, mit dem Eintritt in den Kindergarten des jüngsten Kindes entschärfe sich die Situation jedoch. Seien die Kinder schliesslich erwachsen, liesse sich eine Angleichung an den Wohlstand der Gesamtbevölkerung beobachten.

Armut in der Schweiz

Alors que la guerre en Ukraine et les sanctions imposées à la Russie continuent de menacer l'approvisionnement énergétique helvétique, la presse helvétique n'a cessé de marteler le risque de pénurie d'électricité pour l'hiver 2022/2023. Ce risque qui plane sur la société, et plus particulièrement sur l'économie suisse est le fruit de plusieurs facteurs: une pénurie de gaz, majoritairement fourni par la Russie, une hausse des prix de l'énergie, mais aussi l'instabilité des centrales nucléaires françaises. Alors que le réseau électrique suisse est imbriqué dans le marché européen, les fortes tensions sur ce marché sont une menace pour la sécurité de l'approvisionnement électrique suisse.
Pour répondre à ce risque, le Conseil fédéral, en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), mise sur des centrales de réserves, notamment hydrauliques. Néanmoins, le Conseil fédéral a également communiqué son plan de rationnement de l'électricité en cas de pénurie. Alors que des mesures volontaires sont prévues dans un premier temps, avec notamment une invitation à réduire sa consommation d'électricité, les échelons supérieurs de ce plan prévoient des mesures interventionnistes, avec des limitations ou interdictions de certains types de consommation électrique, ou de certains appareils électriques. Mais encore, des rationnements ponctuels de l'électricité pour les grands consommateurs, donc notamment les entreprises, ne sont pas exclus. Plusieurs journaux ont ainsi publié que Migros devrait éventuellement fermer un magasin sur cinq afin de respecter les mesures de rationnement prévues. Finalement, un quatrième niveau de rationnement prévoit des contingentements stricts avec une liste de consommateurs non protégés.

Un risque de pénurie d'électricité pour l'hiver 2022/2023

Im November 2021 hatte der Bundesrat die Unterzeichnung des MoU zum zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten genehmigt. Zu diesem Zeitpunkt hatte er jedoch beschlossen, mit der Unterzeichnung noch abzuwarten, bis die EU ihre internen Genehmigungsverfahren abgeschlossen hat, was im April 2022 schliesslich der Fall war. Staatssekretärin Livia Leu unterzeichnete das MoU Ende Juni 2022 anlässlich weiterer Sondierungsgespräche zwischen der Schweiz und der EU zum neuen Verhandlungsansatz des Bundesrats. Das MoU lege die wichtigsten Eckwerte der zweiten Schweizer Kohäsionszahlung fest, darunter deren Höhe, die Aufteilung auf die Partnerländer, sowie die thematischen Prioritäten. Es diene als Referenz für die Verhandlungen mit den Partnerländern über die bilateralen Umsetzungsabkommen, welche noch im Jahr 2022 abgeschlossen werden sollen, teilte das EDA in einer Pressemitteilung mit. Das EDA wertete die Unterzeichnung als wichtigen Schritt und als Beleg, dass die Schweiz weiterhin eine zuverlässige Partnerin sei. Die EU sehe darin hingegen nur den erwarteten Beitrag der Schweiz für die Teilnahme am europäischen Binnenmarkt, berichtete 24heures.

Bundesrat genehmigt MoU mit der EU bezüglich des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Si le risque de pénurie d'électricité est devenu la préoccupation numéro un des helvètes, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé qu'une pénurie de gaz était plus probable qu'un manque d'électricité. Or, 300'000 ménages en Suisse se chauffent au gaz. Ce risque de pénurie est le résultat de deux facteurs. D'un côté, la guerre en Ukraine a drastiquement réduit, ou même stoppé, les exportations de gaz de la Russie vers l'Europe. D'un autre côté, la Suisse ne bénéficie d'aucune capacité de stockage de gaz. Elle est donc tributaire des importations de gaz depuis ses voisins européens.
Afin de parer à ce risque, le Conseil fédéral a communiqué sa stratégie. Premièrement, la Suisse a mis en place, en collaboration avec ses voisins européens, une réserve de gaz d'environ 6 térawattheures. Cela correspond à 15 pour cent de la consommation helvétique annuelle, qui est d'environ 35 térawattheures, dont 30 en hiver. Deuxièmement, la Suisse a pris des options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe, pour un total d'environ 6 térawattheures. Troisièmement, la stratégie du Conseil fédéral repose également sur une campagne de communication pour réduire la consommation de gaz, et notamment baisser le chauffage, ainsi que des contingentements ponctuels, si nécessaire.
Cette stratégie du Conseil fédéral a été froidement accueillie par les partis politiques. Si le PLR s'est interrogé sur les garanties qui figurent dans les contrats signés avec les pays exportateurs, le PS a, quant à lui, critiqué une stratégie floue, et rappelé la nécessité d'une rencontre de toutes les parties prenantes du domaine de l'énergie.

La Suisse fait des provisions de gaz pour l'hiver 2022/2023 afin d'éviter une pénurie

Face aux pressions inflationnistes induites par la conjoncture économique mondiale, le franc s'est à nouveau apprécié à partir de la mi-juin 2022. Cette tendance a encore été renforcée par la décision de la BNS de relever son taux directeur de 0.25 points. Ainsi, le franc a brisé le niveau symbolique de la parité avec l'euro à la fin juin 2022. Si la parité avait déjà été très brièvement atteinte en 2015 lors de l'abandon du taux plancher, les experts prédisent, cette fois, une tendance à l'appréciation du franc suisse sur le long terme.

Le franc a brisé le niveau symbolique de la parité avec l'euro
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Im Sommer 2022 gab der Bundesrat die Erneuerung des Masterplans zur Stärkung der biomedizinischen Forschung und Technologie bis zum Jahr 2026 bekannt. Das Ziel bestand darin, der biomedizinischen Forschung und Technologie optimale Rahmenbedingungen zu schaffen respektive zu erhalten und den Zugang der Schweizer Bevölkerung zu biomedizinischen Produkten sicherzustellen. Der Plan umfasste sechzehn Massnahmen rund um die drei Schwerpunkte Forschungsstandort Schweiz, Markteinführung innovativer Arzneimittel sowie die Digitalisierung der Bereiche Forschung und Gesundheit. Der Masterplan war Teil der Legislaturziele 2019–2023 und soll zur Umsetzung der Strategie Gesundheit2030 beitragen.

Masterplan zur Stärkung der Biomedizinischen Forschung und Technologie

Eine im Juni 2022 vom SBFI publizierte Studie zeigte, wie der Wissenstransfer von der Forschung zu den Start-ups verbessert werden kann. So müsse beispielsweise im Bereich des geistigen Eigentums eine transparente Regelung gefunden werden, die den Technologietransfer von der Hochschule in die Wirtschaft einfacher gestaltet. In diesem Zusammenhang brauche es an den Hochschulen auch mehr Kompetenzen bei der Patentierung sowie bei der Finanzierung von Kosten in Zusammenhang mit der Patentierung. Zudem solle der Aufbau von unternehmerischen Kompetenzen an den Hochschulen gestärkt werden. Die Umsetzung dieser Massnahmen liege in der Hand der Hochschulen. Bei der Erarbeitung der BFI-Botschaft 2025-2028 werde nun geprüft, ob diese Umsetzung durch projektgebundene Beiträge finanziert werden könnte. Schliesslich wurde darauf hingewiesen, dass die Innosuisse dank dem kürzlich revidierten FIFG bereits heute die Möglichkeit habe, Innovationsprojekte von jungen Unternehmerinnen und Unternehmern, die kurz vor dem Markteintritt stehen, zu fördern. Auch habe der Bundesrat mit einer neuen Bestimmung im FIFG dafür gesorgt, dass Innosuisse KMUs und Start-ups, die keinen Zugang zum EU-Förderinstrument «Accelerator» haben, finanziell unterstützen kann.

Wissens- und Technologietransfer für Start-ups soll gestärkt werden

En juin 2019, l'Union européenne (UE) a mis un terme à l'équivalence de la réglementation boursière helvétique. Afin de contrecarrer les effets négatifs de cette décision unilatérale sur la place financière helvétique, le Conseil fédéral a activé la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure permet aux entreprises européennes de maintenir leur présence sur les bourses suisses. Même si le Conseil fédéral maintient sa volonté d'obtenir une reconnaissance illimitée de l'UE concernant la réglementation boursière helvétique, il propose une modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'introduire dans le droit ordinaire la mesure de protection de la bourse suisse. Cette proposition a été accueillie positivement par les acteurs de la branche lors de la mise en consultation.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière) (Ob. 22.050)

Die SPK-SR folgte im Juni 2022 dem Nationalrat und entschied mit 8 zu 3 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben. In einer Medienmitteilung erklärte die Kommission, dass das Anliegen zwar berechtigt sei, der vorgeschlagene Ansatz in den Augen der Kommissionsmehrheit jedoch keine Besserung der Situation bringen würde.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Das Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST wollte die SGK-NR im April 2022 mit einem Postulat prüfen lassen. Verkäufe elektronischer Güter oder Dienstleistungen an Endkunden in der EU müssten ab dem ersten Euro versteuert werden, was einen grossen Aufwand bedeute. Darum soll in einem Bericht aufgezeigt werden, was nötig wäre, um die Umsätze für den EU-Raum im Rahmen der Schweizer Mehrwertsteuerabrechnung abzurechnen und deren Verteilung auf die EU-Staaten anschliessend der ESTV zu übertragen – wie es jetzt mit dem Portal «EU-One-Stop-Shop» für Unternehmen in der EU in ähnlicher Form bereits möglich ist.
Der Bundesrat sprach sich gegen das Postulat und gegen eine solche Regelung aus: Bereits heute sei eine Teilnahme der Schweizer Unternehmen am EU-One-Stop-Shop möglich – einzig die Abrechnung gegenüber der ESTV sei also neu am Vorschlag. Auch mit einer Beteiligung der ESTV an dem Verfahren müssten jedoch die spezifischen Mehrwertsteuerregelungen aller EU-Staaten berücksichtigt werden, was mit der einfachen Mehrwertsteuerabrechnung in der Schweiz nicht möglich sei. Zudem könnten dadurch auch Unternehmen aus Nicht-EU-Staaten ihre Mehrwertsteuern über die ESTV abrechnen, was für diese sehr aufwändig wäre. Gleichzeitig könnten Unternehmen mit Sitz in der EU ihre Schweizer Mehrwertsteuern in einem EU-Staat entrichten, wodurch die Schweiz diese kaum mehr auf ihre Korrektheit prüfen könnte. Da er diese Punkte im Rahmen von Interpellationen bereits verschiedentlich dargelegt habe, bringe ein zusätzlicher Bericht diesbezüglich keinen Mehrwert.
Mit 137 zu 51 Stimmen nahm der Nationalrat das Postulat dennoch und gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST prüfen (Po. 22.3384)

Eine Woche nach der Lesung im Ständerat begann der Nationalrat die Differenzbereinigung zum Nachtrag Ib des Voranschlags 2022. Schnell aus der Welt geschafft war die Differenz zur Frage, ob bei den KAE-Nachzahlungen Verzugszinsen anfallen sollen. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) störte sich daran, dass bei einem Verzicht auf Verzugszinsen bei den Nachzahlungen nur diejenigen Unternehmen, die Beschwerde gegen die Verfügung der ALV eingereicht hatten, solche Zinsen verlangen könnten, nicht aber alle übrigen Unternehmen. Entsprechend wollte er diese Regelung streichen lassen. Mit 158 zu 27 Stimmen folgte der Nationalrat jedoch der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat und bereinigte diese Differenz. Einzig eine Mehrheit der Mitte-Fraktion war dem Minderheitssprecher gefolgt.
Deutlich mehr zu diskutieren gaben die Kredite zu den Covid-19-Impfstoffkäufen. In der Zwischenzeit hatten die schon im Ständerat diskutierten offenen Fragen zumindest teilweise beantwortet werden können – über Pfingsten hatte das EDI einen entsprechenden Bericht erstellt. Dieser zeige drei Versäumnisse auf, berichteten die Kommissionssprecherinnen im Nationalrat, Anna Giacometti (fdp, GR) und Barbara Gysi (sp, SG). Erstens habe bei einer Impfstoffbestellung für CHF 172 Mio. nur ein bewilligter Verpflichtungskredit, aber kein bewilligter Nachtragskredit vorgelegen. Umgekehrt gebe es zweitens für CHF 319 Mio. einen Voranschlagskredit aus dem Jahr 2020, aber keinen Verpflichtungskredit. Und drittens hätten die Nachrechnungen ergeben, dass aktuell nicht CHF 314 Mio., sondern CHF 234 Mio. zusätzlich nötig seien, weil unter anderem 2021 bereits ein Kredit über CHF 50 Mio. bewilligt worden sei. Eine ausführlichere Administrativuntersuchung werde diesbezüglich noch durchgeführt. Dabei interessierte das Parlament insbesondere die Frage, ob der Parlamentsvorbehalt – also die Möglichkeit, dass der Bund von einem Vertrag zurücktritt, wenn das Parlament den entsprechenden Finanzierungskredit trotz Verpflichtungskredit verweigert – in allen Verträgen eingebaut worden war. Diese Frage betreffe die «souveraineté du Parlement en matière budgétaire», wie Johanna Gapany (fdp, FR) betonte. Der Bundesrat versprach einen entsprechenden Bericht bis im Sommer 2022.

Von diesen Ungereimtheiten betroffen war in erster Linie der Nachtragskredit für die Impfungen. Ursprünglich hatte der Bundesrat hier CHF 314 Mio. vorgesehen, reduzierte diesen Betrag jedoch auf CHF 234 Mio. – CHF 172 Mio. für Impfkosten 2022 und CHF 62 Mio. für Reservierungskosten für Impfungen des Jahres 2023. Sowohl National- als auch Ständerat hiessen diesen neuen Antrag des Bundesrates trotz anderslautender Minderheitsanträge gut.
Umstrittener war der Verpflichtungskredit für die Impfungen. Der Bundesrat hatte in der Zwischenzeit nochmals dargelegt, wie sich dieser zusammensetzt: So sind CHF 319 Mio. für den fehlenden Verpflichtungskredit des Jahres 2020 nötig – dies sei eine technische Korrektur, für die wohl keine Änderung des Verpflichtungskredits mehr möglich war. Hinzu kämen CHF 461 Mio. für den Impfstoffkauf 2023. Umstritten war in der Folge im National- und im Ständerat, ob der Verpflichtungskredit für die Impfstoffbeschaffungen 2023 reduziert werden soll.
Ein Lager – im Nationalrat bestehend aus Mitgliedern der SP, GLP, FDP, Grünen und EVP, im Ständerat aus Mitgliedern der SP und Teilen der Grünen und der Mitte – kritisierte, dass die Verträge mit den Impfstofflieferanten für das Jahr 2023 bei einer Reduktion des Verpflichtungskredits neu ausgehandelt werden müssten – wobei weder Menge noch Preis garantiert seien. Damit gefährde man die Versorgung der Bevölkerung mit den Covid-19-Impfstoffen.
Das andere Lager – im Nationalrat bestehend aus der SVP und der Mitte-Partei, im Ständerat zusätzlich auch aus der FDP und Teilen von Grünen und Mitte – erachtete die Hälfte der 14 Mio. Impfdosen, welche der Bundesrat mit dem Verpflichtungskredit zu kaufen plante, als ausreichend. Bei etwa 3.5 Mio. Risikopersonen könne man bei 7 Mio. Dosen noch immer eine «Redundanzstrategie» mit genügend Impfstoffen von beiden Herstellern, Moderna und Pfizer/BioNTech, fahren. Verschiedene Sprechende störten sich auch immer wieder daran, dass man noch immer nicht genügend Informationen von Verwaltung und Regierung habe, um die Situation der Impfstoffkäufe genau zu erfassen. Die Diskussionen in den beiden Räten gingen dabei aber über den Impfstoffkauf hinaus, vielmehr standen bald die Rolle des Parlaments in der Budgetberatung und die Frage, ob das Parlament in die Impfstrategie des Bundesrates eingreifen dürfe, solle oder müsse, im Zentrum.
Der Finanzminister räumte Fehler in der Verwaltung ein, diese seien jedoch für den Verpflichtungskredit nicht relevant: Hier stelle sich lediglich die Frage, wie viele Impfdosen gekauft werden sollen. Er kritisierte das Parlament für dessen Absicht, in einer zweistündigen Sitzung eine neue Beschaffungsstrategie festzulegen. Der Bundesrat habe das Anliegen, dass weniger Impfstoffe gekauft werden sollen, aufgenommen – dafür brauche man keine Reduktion des Verpflichtungskredits, die ein Verfallen der ausgehandelten Verträge nach sich ziehen würde.

Trotz anderslautender Anträge, teilweise auch der Kommissionsmehrheiten, entschied sich der Nationalrat in seinen folgenden zwei Beratungen, dem Bundesrat zu folgen, und genehmigte den Kredit für 14 Mio. Impfdosen, während sich der Ständerat – ebenfalls zweimal – für einen reduzierten Betrag von CHF 560 Mio. und eine Halbierung der Anzahl Impfdosen entschied. Beide Positionen waren in den Räten sehr umstritten. Die Einigungskonferenz entschied sich schliesslich mit 14 zu 12 Stimmen knapp, dem Ständerat zu folgen und somit den Verpflichtungskredit auf CHF 560 Mio. zu reduzieren. Mit 100 zu 83 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat jedoch den Antrag der Einigungskonferenz ab. Da in Budgetfragen in einem solchen Fall der tiefere der zuletzt diskutierten Beträge eingesetzt wird, hatte das inhaltlich aber keine Folgen: Der ständerätliche Antrag von CHF 560 Mio. setzte sich durch, wenn auch unter Protest der Mehrheit des Nationalrats. Die kleine Kammer musste somit nicht mehr über den Antrag der Einigungskonferenz befinden. Somit mussten die Impfstoffverträge für das Jahr 2023 neu ausgehandelt werden.

Nachtrag I zum Voranschlag 2022 (BRG 22.007)

Die grosse Kammer beschäftigte sich in der Sommersession 2022 mit dem stärkeren Einbezug der Wissenschaft in der Klimapolitik, wie ihn Ständerat Othmar Reichmuth (mitte, SZ) in einer Motion gefordert hatte. Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Michael Graber (svp, VS) erläuterten den Standpunkt der Mehrheit der UREK-NR, welche die Motion zur Ablehnung empfahl. Die Kommissionsmehrheit stimme mit dem Motionär überein, dass der Einbezug der Wissenschaft in der Politik – gerade in Klimafragen – von grösster Bedeutung sei. Sie kam jedoch zum Schluss, dass das Anliegen der Motion mit dem Mandat des UVEK an die SCNAT-Plattform ProClim bereits erfüllt sei. ProClim verfüge über ein breites interdisziplinäres Netzwerk an Forschenden in Klimafragen. Zudem sei es besser, «für einzelne Fragen ad hoc die zu konsultierenden Kreise beizuziehen», anstatt ein eigenes Sekretariat mit entsprechenden Kosten- und Bürokratiefolgen einzurichten, so Graber. Die Kompetenz von ProClim wollte auch Minderheitensprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) nicht in Frage stellen. Sie vertrat jedoch die Ansicht, dass es noch mehr brauche, um den Herausforderungen in der Klimapolitik beizukommen. So sei ProClim beispielsweise alleine vom UVEK mandatiert worden, der Klimawandel betreffe aber alle Departemente. Daher müsse ein Expertengremium alle Departemente beraten. Auch müsse eine solche Expertengruppe die ganze Vielfalt der Akteurinnen und Akteure abbilden, also auch Personen aus der Zivilgesellschaft sowie der Wirtschaft. Die Mehrheit des Nationalrates sah dies indes anders und lehnte die Motion mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen ab. Neben der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion stimmte auch die gesamte SP-Fraktion gegen den Vorstoss.

Einbezug der Wissenschaft in der Klimapolitik stärken (Mo. 21.4182)

In der Sommersession 2022 beriet der Nationalrat über die Motion Minder (parteilos, SH), die die Erarbeitung einer Strategie für eine nachhaltige Zusammenarbeit Schweiz-EU verlangte. Die APK-NR sei zum Schluss gekommen, dass nach dem Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen eine klare mittel- und langfristige Strategie nötig sei, erklärte deren Sprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL). Die Schweiz müsse eine «möglichst weitgehende Beteiligung am EU-Binnenmarkt verbunden mit Kooperationen in ausgewählten Interessenbereichen» unter Bewahrung ihrer politischen Eigenständigkeit anstreben. Für diese Art der Zusammenarbeit habe sich der bilaterale Weg bewährt und solle fortgesetzt werden, empfahl Schneider-Schneiter. Nicolas Walder (gp, GE), ebenfalls Kommissionssprecher, zeigte sich erfreut, dass sich auch Mitglieder der SVP-Fraktion Sorgen über eine fehlende Strategie des Bundesrats gegenüber der EU machten. Walder kritisierte den sektoralen Ansatz, den der Bundesrat präsentiert hatte, der eher der Verzögerung weiterer Verhandlungen zu dienen scheine. Die vorliegende Motion gehe auf mehrere Postulate zurück, die vom Bundesrat allesamt einen Europabericht gefordert hatten, welcher aber noch immer nicht vorliege. Die Kommission habe aufgrund der noch immer fehlenden Strategie daher ohne Gegenstimme den Vorstoss unterstützt und fordere den grossen Rat auf, dies ebenfalls zu tun.
Aussenminister Cassis wandte sich beschwichtigend an den Nationalrat und beteuerte, dass der Bundesrat mit der Erarbeitung des genannten Berichts beschäftigt sei. Er verwies zudem darauf, dass der Bundesrat die Eckwerte, innerhalb derer er die Beziehungen zur EU gestalten wolle, bereits im Februar 2022 definiert habe. Dennoch beantragte er die Annahme der Motion. Da keine anderslautenden Anträge vorlagen, wurde der Vorstoss stillschweigend angenommen.

Parlamentarische Vorstösse in Reaktion auf den Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen
Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

Eine knappe Mehrheit der APK-NR forderte im Februar 2022 dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer BFI-Standorts. Die Kommission wollte den Bundesrat damit beauftragen, Verhandlungen mit der EU über eine spezifische Vereinbarung aufzunehmen, welche für eine umgehende Assoziierung der Schweiz als Drittland an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom sowie Erasmus+ sorgt. In dieser Vereinbarung sollen auch die Grundsätze für weitere Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU geregelt werden. Zudem soll dieser Weg vor einem Entscheid über Ergänzungs- und Ersatzmassnahmen eingeschlagen werden. Im Gegenzug soll der Bund eine einmalige Erhöhung des Schweizer Kohäsionsbeitrages vorsehen. Anlass für diese Motion war unter anderem eine gemeinsame Resolution von scienceindustries, dem ETH-Rat und von swissuniversities, welche auf die negativen Konsequenzen der fehlenden Assoziierung für den Schweizer Forschungs- und Innovationsplatz hinwies. Eine Minderheit der APK-NR um Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat konnte sich nicht mit dem Vorstoss anfreunden. Zwar verfolge auch die Regierung das Ziel, die Assoziierung an die EU-Programme voranzutreiben; die Schweiz habe jedoch bis anhin schon alles Mögliche unternommen, um die entsprechenden Verhandlungen zu starten. Es fehle letztlich am Willen der EU, welche die Assoziierung der Schweiz an die EU-Rahmenprogramme im BFI-Bereich von den allgemeinen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU abhängig mache. Die Frage der Assoziierung solle daher vielmehr im Rahmen des strukturierten politischen Dialogs angesprochen werden.
In der Sommersession 2022 betonte Fabian Molina (sp, ZH) seitens der Kommissionsmehrheit, dass der Schweizer BFI-Bereich stark unter der Nicht-Assoziierung an die BFI-Rahmenprogramme der EU leide. Der Bundesrat habe im Februar 2022 seinen neuen Verhandlungsansatz für die künftigen Beziehungen Schweiz-EU vorgestellt. Der Schweizer BFI-Bereich könne aber nicht so lange warten, bis dieser Ansatz greife; die Vollassoziierung müsse rasch geschehen. Wenn im Jahr 2022 keine Lösung mehr gefunden würde, hätten «so gut wie alle Forschungsprojekte aufgrund der bestehenden Periodizität ohne Schweizer Beteiligung begonnen». Der Aussage von Fabian Molina entgegnete Minderheitensprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter, dass die EU klargemacht habe, dass sie zuerst die offenen Fragen, beispielsweise bezüglich der dynamischen Rechtsübernahme oder der Rolle des EuGH geklärt haben wolle, bevor über weitere Abkommen gesprochen werde. Es sei nun am Bundesrat, diese Fragen mit der EU zu klären, seitens des Parlaments seien bereits genügend Ideen und Anträge vorgelegt worden. Auch Aussenminister Ignazio Cassis beantragte die Ablehnung der Motion. Schon fast verzweifelt äusserte er die rhetorische Frage, wie mit jemandem verhandelt werden könne, der nicht verhandeln wolle. Das Parlament könne so viele Motionen annehmen, wie es wolle, in der Realität wolle die EU aber momentan keinen Schritt auf die Schweiz zugehen.
In der anschliessenden Abstimmung kam es zu einer Pattsituation. Mit Stichentscheid der Ratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) wurde die Motion sodann mit 93 zu 92 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen. Zustimmung erhielt die Motion von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktionen sowie von einzelnen Mitgliedern der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktionen.

Dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer Forschungs-, Bildungs- und Innovationsstandorts (Mo. 22.3012)

Nachdem sich die SPK-NR entgegen ihrer Schwesterkommission entschieden hatte, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben, kam das Anliegen in der Sommersession 2022 in die grosse Kammer.
Marianne Binder-Keller (mitte, AG) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass die Situation in Griechenland nicht mehr «dermassen tragisch» sei wie im Herbst 2020, weshalb sich die Mehrheit der Kommission dafür ausgesprochen habe, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ausserdem tue die Schweiz bereits viel – etwa in Form von Hilfsgütern oder mit der Aufnahme von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit setzte sich Tamara Funiciello (sp, BE) für Folgegeben ein und forderte den Nationalrat auf, «endlich das Richtige» zu tun und mehr humanitäre Verantwortung zu übernehmen. Der Krieg in der Ukraine habe gezeigt, dass die Schweiz durchaus in der Lage sei, schutzbedürftigen Menschen die nötige Sicherheit und Aussicht auf Arbeit zu geben. Die Frage sei nun, wieso dies für Menschen, welche an den europäischen Aussengrenzen unter prekären Umständen ausharren müssen, nicht auch möglich sein soll. Funiciello vermochte jedoch den Nationalrat nicht für das Anliegen zu gewinnen, welcher mit 98 zu 59 Stimmen entschied, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Lediglich die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für das Anliegen, zusätzliche Unterstützung erfuhr die Standesinitiative darüber hinaus lediglich von den beiden EVP-Nationalrätinnen.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Die WBK-NR forderte mit einer im April 2022 eingereichten Motion ein umfassendes Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation. Der Bundesrat solle dieses Programm auf die Beine stellen, um international führende Forschende und Start-Ups in die Schweiz zu holen. Dafür solle der Bundesrat die Subjektfinanzierung für Forschende sowie die Objektfinanzierung für Start-Ups und KMUs fördern und weitere Fördergefässe in den Bereichen Forschung und Innovation schaffen. Weiter sollen bestehende Elemente von Horizon Europe mit zusätzlichen Mitteln begünstigt werden. Dabei solle das geforderte Programm auf den bereits bestehenden und geplanten Übergans- und Ersatzmassnahmen für Horizon Europe aufbauen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass er bereits alle notwendigen Massnahmen ergriffen habe, um die Förderung von Forschung und Innovation sowie die internationale Zusammenarbeit in diesem Bereich bestmöglich sicherzustellen. Er verwies diesbezüglich auf die von den Räten gutgeheissene Finanzierungsbotschaft für die Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027, in deren Rahmen bereits CHF 5.4 Mrd. gesprochen wurden, die nun für die projektweise Beteiligung von Schweizer Forschenden ausgegeben werden können. Er führte auch die von der WBK-NR erwähnten Übergangs-, Ersatz- und Ergänzungsmassnahmen auf, welche bereits angelaufen seien respektive geprüft würden.
In der Sommersession 2022 gelangte der Vorstoss in die grosse Kammer; bei der Beratung lag dem Rat neben dem Antrag der Kommission auf Annahme der Motion auch ein Einzelantrag von Andreas Glarner (svp, AG) auf Ablehnung vor. Der SVP-Vertreter bemängelte, dass dem Forschungs- und Innovationsbereich bereits heute grosse Summen zukämen, für welche die Steuerzahlenden aufkommen müssen. Dies müsse derzeit genügen. Der Nutzen einer zusätzlichen Forderung solle erst in der BFI-Botschaft 2025-2028 diskutiert werden. Christian Wasserfallen (fdp, BE) stellte die Motion seitens der WBK-NR vor und plädierte dafür, «diese Kaskade der Nichtassoziierung» zu beenden und unabhängig von der Assoziierung an Horizon Europe ein eigenes Programm zu lancieren. Der Nationalrat folgte den Worten von Christian Wasserfallen und nahm die Motion mit 164 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung klar an, wobei der Antrag Glarner nur wenige weitere Mitglieder der SVP-Fraktion zu überzeugen vermochte.

Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation (Mo. 22.3375)

Die Mehrheit der WBK-NR forderte mit einem im April 2022 eingereichten Postulat eine Bestandesaufnahme zu den Themen Prekarität, Gleichstellung und akademischer Nachwuchs beim Mittelbau der Schweizer Hochschulen. Der Bundesrat solle dabei insbesondere prüfen, ob mehr stabile Stellen für Postdoc-Forschende geschaffen werden können. Zudem bat die Kommission um Antworten auf eine Reihe von Fragen, so beispielsweise, mit welchen Massnahmen gleichzeitig die Prekarität bekämpft und die Gleichstellung in der Nachwuchspolitik gefördert werden kann und welche Gesetzesänderungen notwendig wären, um mehr von ebendiesen stabilen Stellen (bswp. Tenure-Track-Professuren oder Lehr- und Forschungsbeauftragte) zu schaffen. Nicht zuletzt wurde auch die Kompetenzaufteilung angesprochen: Die WBK-NR wollte wissen, welche Handlungen ergriffen werden müssten, um auch die Kantone von diesen Plänen zu überzeugen. Eine starke Minderheit um Christian Wasserfallen (fdp, BE) beantragte die Ablehnung des Postulats. Auch der Bundesrat sprach sich für dessen Ablehnung aus. Er verwies zum einen auf die diesbezügliche Zuständigkeit der Hochschulen respektive des ETH-Rates. Zum anderen rief er in Erinnerung, dass die zuständigen Institutionen – die Hochschulen und der SNF – auf Basis des Berichts «Massnahmen zur Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses in der Schweiz» in Erfüllung des Postulats 12.3343 der WBK-SR bereits einiges unternommen hätten, um die Situation des akademischen Nachwuchses zu verbessern. Schliesslich wies der Bundesrat auch darauf hin, dass die grosse Mehrheit des akademischen Nachwuchses nicht an den Hochschulen bleiben werde, sondern in anderen Bereichen wie der Privatwirtschaft oder der Verwaltung arbeiten werde. Um diese Personen zu unterstützen, hätten die Hochschulen ebenfalls bereits Massnahmen getroffen, wie etwa im Bereich der Laufbahnberatung.
Das Geschäft gelangte in der Sommersession 2022 in den Nationalrat. Dort erläuterte Sandra Locher Benguerel (sp, GR) seitens der Kommissionsmehrheit, dass dieses Postulat auf zwei Petitionen zurückgehe, wovon eine aus der Frauensession (Pet. 21.2051) und eine aus Mittelbau-Kreisen der Universitäten (Pet. 21.2026) stammte. Die Kommissionssprecherin bemängelte, dass 80 Prozent des wissenschaftlichen Personals der Hochschulen lediglich über befristete Verträge verfüge, wobei die Gehälter zudem oft niedrig seien. Viele Forschende brächen daher ihre wissenschaftliche Karriere ab. Dies käme einer Talentabwanderung gleich und schwäche in der Folge das Potential der Schweizer Wissenschaft und des Wirtschaftsstandorts Schweiz. Vor dem Hintergrund der Nichtassoziierung der Schweiz an Horizon Europe verschärfe sich diese Problematik zudem weiter. Christian Wasserfallen schätzte die Situation ganz anders ein. Seitens der Kommissionsminderheit argumentierte er, dass die Forschung nun einmal projektorientiert funktioniere; die geforderten Festanstellungen liefen diesem System zuwider. Die Forderung der Kommissionsmehrheit führe dazu, dass die entsprechenden Personen festangestellt und sodann an Projekten mitarbeiten würden, für die sie eventuell gar keine Expertise oder das notwendige Interesse mitbringen würden. Es sei auch nicht zielführend, die Forschenden in «eine Akademikerkarriere hineinzubugsieren, wenn sie sowieso keine Chance haben, auf der Karriereleiter nach oben zu kommen». Wasserfallen schloss seine Ausführungen mit der Kritik, dass die Kommissionsmehrheit die Anstellungsbedingungen an den Hochschulen bestimmen wolle; dies sei nichts anderes als Mikromanagement. Die Mehrheit des Nationalrats sprach sich dennoch für Annahme des Postulates aus; dem Vorstoss stimmten 105 Personen zu, 73 stimmten dagegen und 3 enthielten sich der Stimme. Die ablehnenden Stimmen stammten von den fast geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie von einer Person aus der Mitte-Fraktion.

Für Chancengleichheit und die Förderung des akademischen Nachwuchses (Po. 22.3390)

In der Sommersession 2022 stimmte der Ständerat der Abschreibung eines Postulates Germann (svp, SH) zur Digitalisierung naturwissenschaftlicher Sammlungen zu. Die Räte hatten 2020 mit der Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Kredite für Institutionen der Forschungsförderung in den Jahren 2021–2024 (BBl, 2020 8573) einen Beitrag von maximal CHF 12.4 Mio. als Anstossfinanzierung für die Digitalisierung naturwissenschaftlicher Sammlungen gesprochen.

Digitalisierung naturwissenschaftlicher Sammlungen (Po. 19.3593)

In der Sommersession 2022 beschlossen National- und Ständerat die Abschreibung der beinahe identischen Motionen der WAK-NR (Mo. 19.3420) und WAK-SR (Mo. 19.3416) «Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU». Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da zwar die geforderten Nachverhandlungen zu den Punkten Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen Anfang 2021 geführt worden waren, jedoch keine zufriedenstellenden Lösungen mit sich gebracht hatten. Nach dem Abbruch der Verhandlungen über den Entwurf des InstA, befand der Bundesrat die Motionen für erfüllt.

Négociations complémentaires au sujet de l'accord institutionnel avec l'UE (Mo. 19.3416 et 19.3420)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

In der Sommersession 2022 schrieben beide Räte die Motion der WAK-SR über Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU sowie die inhaltlich ähnliche Motion ihrer Schwesterkommission (Mo. 19.3420) ab. Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da die geforderten Nachverhandlungen zu den Punkten Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen Anfang 2021 zwar geführt worden seien, jedoch keine zufriedenstellenden Lösungen mit sich gebracht hätten. Nach dem Abbruch der Verhandlungen über den Entwurf des InstA befand der Bundesrat die Motion für erfüllt.

Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU (Mo. 19.3416)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat stillschweigend Kenntnis vom Bericht der Delegation bei der EFTA / dem Europäischen Parlament 2021. Negativer Höhepunkt des Berichtsjahrs sei der Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen gewesen, der zu Verwerfungen im bilateralen Verhältnis mit der EU geführt habe, erklärte die Delegation. Da die EU nun die Aktualisierung der bestehenden Marktzugangsabkommen verweigere, käme es zu neuen Handelshemmnissen. Auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde Ende September habe zu keinerlei Fortschritten bei den Verhandlungen über die Assoziierung an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe und Erasmus+ geführt. Die Delegation bezeichnete diese Verknüpfung von Marktzugangsabkommen und Kooperationsabkommen vonseiten der EU als «sachfremd und unverständlich», da auch die EU und der gesamteuropäische Wissenschafts- und Innovationsstandort durch den Ausschluss der Schweiz geschädigt würden. Sie kündigte daher im Bericht an, ihre Kontakte auf EU-Ebene nutzen zu wollen, um eine Aufhebung dieser Verknüpfung zu erreichen. Beim Arbeitsbesuch der Delegation in Brüssel im September 2021 tauschte sie sich mit verschiedenen Vertreterinnen und Vertretern der EU über die Zukunft der bilateralen Beziehungen aus. Der Austausch setzte sich im November anlässlich des 40. interparlamentarischen Treffens zwischen der Schweiz und der EU fort, wo sich die Gespräche um den Marktzugang der Schweiz, die Schweizer Beteiligung an den Kooperationsprogrammen der EU, die zweite Kohäsionsmilliarde und die EU-Rechtsetzungsvorhaben «Digital Markets Act» und «Digital Services Act» drehten.
Anderweitig hatte die Delegation aber durchaus auch Positives zu berichten. So präsidierte Eric Nussbaumer (sp, BL) das EFTA-Parlamentarierkomitee. Dessen Treffen hätten aber pandemiebedingt weitgehend online durchgeführt werden müssen, genauso wie die Treffen mit der für die Beziehungen zur Schweiz zuständigen Delegation des Europäischen Parlaments. Im Bereich Handel und Nachhaltigkeit habe die Volksabstimmung über die Ratifizierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien für Diskussionen gesorgt. Das knappe Resultat der Abstimmung habe das Parlamentarierkomitee der EFTA dahingehend interpretiert, dass die Stimmbevölkerung sehr viel Wert auf die Nachhaltigkeit und das Ausmass der Umweltauswirkungen des Handels lege. Daher müssten die EFTA-Staaten in Zukunft vermehrt über die Tragweite von Freihandelsabkommen informieren und aufzeigen, dass dadurch nicht Vorschriften und Schutzvorgaben abgebaut würden. Grundsätzlich versuche die EFTA die Transparenz in allen Phasen der Verhandlungen von Freihandelsabkommen zu erhöhen. Auch das EFTA-Parlamentarierkomitee trage dazu seinen Teil bei, indem es den Entscheiden der EFTA in der Öffentlichkeit zu mehr Akzeptanz verhelfe.

Bericht der Delegation bei der EFTA/Europäisches Parlament 2021