Im August 2022 reiste der Aussenminister der Vereinigten Arabischen Emirate (VAE), Scheich Abdullah bin Zayed Al Nahyan, für ein Arbeitsmittagessen mit Bundespräsident Cassis ins Tessin. Die bilateralen Gespräche behandelten die Themen Bildung, nachhaltige Entwicklung sowie Wirtschaft und Finanzen. Die VAE seien der wichtigste Handelspartner der Schweiz in der MENA-Region, erklärte das EDA in seiner Medienmitteilung. Da die VAE als führend in den Bereichen neue Technologie und künstliche Intelligenz gelten, seien auch die Bereiche Forschung und Innovation thematisiert worden. Darüber hinaus tauschten sich die beiden Staatsvertreter über den Ukraine-Krieg und dessen Auswirkungen auf die Stabilität in der MENA-Region aus. Bundespräsident Cassis kündigte nach den Gesprächen eine Intensivierung der Beziehungen mit den VAE an, mit denen die Schweiz im Jahr 2023 während der gemeinsamen Amtsperiode im UNO-Sicherheitsrat die Dossieres «Klimawandel» und «Frauen, Frieden und Sicherheit» vorwärtstreiben möchte. Nach dem offiziellen Treffen besuchte der Bundespräsident gemeinsam mit seinem Gast die Schindler AG in Locarno, wobei Cassis den Firmenbesuch nutzte, um Scheich bin Zayed al Nahyan das duale Bildungssystem der Schweiz vorzustellen.

En février 2022, la guerre en Ukraine éclate, l'Europe est sous le choc, les nations s'enflamment. Autour de la Suisse, nombreux sont les pays à prendre des mesures politiques et fiscales, se positionnant ainsi dans le conflit. La Suisse, elle, reste en accord avec son pacifisme reconnu et pourtant, nombreux sont les éclats qui remettent sa neutralité en cause. Et si, la neutralité suisse n'était plus d'actualité ?

En mai 2022, afin de supporter l'Ukraine, une formation d'intervention de l'OTAN, l'Euro-Atlantic Disaster Response Coordination Centre, chargé de coordonner les évacuations médicalisées à l'échelle internationale dans le conflit en Ukraine, a lancé un appel à plusieurs pays d'Europe pour accueillir des blessé.e.s ukrainien.ne.s (soldats et civils) afin de leur prodiguer des soins. Il aurait été question de soulager un peu l'Ukraine qui croule sous les blessés. La Suisse a décliné, avançant qu'il serait très complexe de prodiguer des soins aux soldats tout en gardant sa neutralité intacte. En effet, les règles sont claires. Les soldats soignés dans un pays neutre ne peuvent pas retourner au front une fois remis sur pied, ce qui, dans ce cas précis, rend la tâche complexe. Quant aux civils, leur prise en charge ne s'oppose ni à la neutralité, ni aux droits internationaux. Encore faut-il réussir à différencier les soldats des civils dans un pays où nombreux sont ceux qui se battent sans avoir le titre officiel de combattant. De ce fait, à défaut d'accueillir des blessés en Suisse, les autorités helvétiques ont affirmé qu'elles enverraient du soutien sur place afin de soutenir les hôpitaux civils ukrainiens.
Puis, début juin, en raison des diverses armes envoyées vers l'Ukraine depuis l'ouest, l'Aargauer Zeitung publiait en l'espace d'une semaine deux articles sur l'exportation d'armes et de munitions suisses livrées à l'étranger. En effet, sans le veto helvétique, des armes suisses auraient pu finir au milieu de la guerre ukrainienne. Cette situation a soulevé des questions quant à l'exportation d'armes et diverses discussions en sont nées sous la coupole fédérale. Notamment en raison d'une motion de Thierry Burkhart (plr, AG) qui vise à supprimer certaines mesures actuellement en vigueur quant au contrôle de l'exportation d'armes suisses (Mo. 22.3557), le sujet pourrait encore faire parler de lui prochainement.
Plus tard dans le mois, 24 Heures rapportait à deux reprises des propos de Viola Amherd qui soutenaient une plus étroite collaboration avec l'Europe, les États-Unis ou l'OTAN. Il est intéressant de noter que d'après certains sondages médiatisés, qu'il faut tout de même aborder avec précaution, depuis le début de la guerre en Ukraine, un plus grand nombre de citoyen.ne.s suisses serait favorable à une collaboration plus rapprochée avec l'OTAN. Ce changement de bord serait aussi marqué par une vision plus pessimiste de l'avenir et une politique mondiale perçue comme plus instable qu'avant le début de la guerre.
Finalement, pour éclairer la vision du gouvernement suisse, selon un article de la NZZ, la neutralité se définirait comme «rester à l'écart des belligérants pour ne pas devenir soi-même belligérant». Quand il est question de se rapprocher de l'OTAN ou alors d'infliger des sanctions à la Russie, c'est toujours dans le respect de cette devise qu'il faudrait agir. En fin de compte, tout est une question de définition. La neutralité suisse est en perpétuelle évolution, obligée de s'adapter à l'environnement dans lequel elle évolue. Comme l'écrivait Oliver Diggelmann dans la NZZ, «Die Geschichte steht nicht still auch wenn ihr Atem manchmal langsam geht».

Alors que la guerre en Ukraine et les sanctions imposées à la Russie continuent de menacer l'approvisionnement énergétique helvétique, la presse helvétique n'a cessé de marteler le risque de pénurie d'électricité pour l'hiver 2022/2023. Ce risque qui plane sur la société, et plus particulièrement sur l'économie suisse est le fruit de plusieurs facteurs: une pénurie de gaz, majoritairement fourni par la Russie, une hausse des prix de l'énergie, mais aussi l'instabilité des centrales nucléaires françaises. Alors que le réseau électrique suisse est imbriqué dans le marché européen, les fortes tensions sur ce marché sont une menace pour la sécurité de l'approvisionnement électrique suisse.
Pour répondre à ce risque, le Conseil fédéral, en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), mise sur des centrales de réserves, notamment hydrauliques. Néanmoins, le Conseil fédéral a également communiqué son plan de rationnement de l'électricité en cas de pénurie. Alors que des mesures volontaires sont prévues dans un premier temps, avec notamment une invitation à réduire sa consommation d'électricité, les échelons supérieurs de ce plan prévoient des mesures interventionnistes, avec des limitations ou interdictions de certains types de consommation électrique, ou de certains appareils électriques. Mais encore, des rationnements ponctuels de l'électricité pour les grands consommateurs, donc notamment les entreprises, ne sont pas exclus. Plusieurs journaux ont ainsi publié que Migros devrait éventuellement fermer un magasin sur cinq afin de respecter les mesures de rationnement prévues. Finalement, un quatrième niveau de rationnement prévoit des contingentements stricts avec une liste de consommateurs non protégés.

In der Frühjahrssession 2022 wurde das Postulat Romano (mitte, TI) zur «Roadmap mit Italien in Finanz- und Steuerfragen» abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Postulatsanliegen mit der Veröffentlichung des dazugehörigen Berichts als erfüllt erachtet.

Im November 2021 hatte der Bundesrat die Unterzeichnung des MoU zum zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten genehmigt. Zu diesem Zeitpunkt hatte er jedoch beschlossen, mit der Unterzeichnung noch abzuwarten, bis die EU ihre internen Genehmigungsverfahren abgeschlossen hat, was im April 2022 schliesslich der Fall war. Staatssekretärin Livia Leu unterzeichnete das MoU Ende Juni 2022 anlässlich weiterer Sondierungsgespräche zwischen der Schweiz und der EU zum neuen Verhandlungsansatz des Bundesrats. Das MoU lege die wichtigsten Eckwerte der zweiten Schweizer Kohäsionszahlung fest, darunter deren Höhe, die Aufteilung auf die Partnerländer, sowie die thematischen Prioritäten. Es diene als Referenz für die Verhandlungen mit den Partnerländern über die bilateralen Umsetzungsabkommen, welche noch im Jahr 2022 abgeschlossen werden sollen, teilte das EDA in einer Pressemitteilung mit. Das EDA wertete die Unterzeichnung als wichtigen Schritt und als Beleg, dass die Schweiz weiterhin eine zuverlässige Partnerin sei. Die EU sehe darin hingegen nur den erwarteten Beitrag der Schweiz für die Teilnahme am europäischen Binnenmarkt, berichtete 24heures.

Si le risque de pénurie d'électricité est devenu la préoccupation numéro un des helvètes, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé qu'une pénurie de gaz était plus probable qu'un manque d'électricité. Or, 300'000 ménages en Suisse se chauffent au gaz. Ce risque de pénurie est le résultat de deux facteurs. D'un côté, la guerre en Ukraine a drastiquement réduit, ou même stoppé, les exportations de gaz de la Russie vers l'Europe. D'un autre côté, la Suisse ne bénéficie d'aucune capacité de stockage de gaz. Elle est donc tributaire des importations de gaz depuis ses voisins européens.
Afin de parer à ce risque, le Conseil fédéral a communiqué sa stratégie. Premièrement, la Suisse a mis en place, en collaboration avec ses voisins européens, une réserve de gaz d'environ 6 térawattheures. Cela correspond à 15 pour cent de la consommation helvétique annuelle, qui est d'environ 35 térawattheures, dont 30 en hiver. Deuxièmement, la Suisse a pris des options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe, pour un total d'environ 6 térawattheures. Troisièmement, la stratégie du Conseil fédéral repose également sur une campagne de communication pour réduire la consommation de gaz, et notamment baisser le chauffage, ainsi que des contingentements ponctuels, si nécessaire.
Cette stratégie du Conseil fédéral a été froidement accueillie par les partis politiques. Si le PLR s'est interrogé sur les garanties qui figurent dans les contrats signés avec les pays exportateurs, le PS a, quant à lui, critiqué une stratégie floue, et rappelé la nécessité d'une rencontre de toutes les parties prenantes du domaine de l'énergie.

Face aux pressions inflationnistes induites par la conjoncture économique mondiale, le franc s'est à nouveau apprécié à partir de la mi-juin 2022. Cette tendance a encore été renforcée par la décision de la BNS de relever son taux directeur de 0.25 points. Ainsi, le franc a brisé le niveau symbolique de la parité avec l'euro à la fin juin 2022. Si la parité avait déjà été très brièvement atteinte en 2015 lors de l'abandon du taux plancher, les experts prédisent, cette fois, une tendance à l'appréciation du franc suisse sur le long terme.

En juin 2019, l'Union européenne (UE) a mis un terme à l'équivalence de la réglementation boursière helvétique. Afin de contrecarrer les effets négatifs de cette décision unilatérale sur la place financière helvétique, le Conseil fédéral a activé la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure permet aux entreprises européennes de maintenir leur présence sur les bourses suisses. Même si le Conseil fédéral maintient sa volonté d'obtenir une reconnaissance illimitée de l'UE concernant la réglementation boursière helvétique, il propose une modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'introduire dans le droit ordinaire la mesure de protection de la bourse suisse. Cette proposition a été accueillie positivement par les acteurs de la branche lors de la mise en consultation.

Die SPK-SR folgte im Juni 2022 dem Nationalrat und entschied mit 8 zu 3 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben. In einer Medienmitteilung erklärte die Kommission, dass das Anliegen zwar berechtigt sei, der vorgeschlagene Ansatz in den Augen der Kommissionsmehrheit jedoch keine Besserung der Situation bringen würde.

In der Sommersession 2022 wurden die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan im Ständerat beraten. Eva Herzog (sp, BS), Sprecherin der WAK-SR, legte der kleinen Kammer dar, dass es bei den beiden Protokollen um die Umsetzung der BEPS-Mindeststandards der OECD gehe. Dazu gehörten Anpassungen zur Verhinderung von Abkommensmissbräuchen sowie die Durchsetzung der Regeln zur Verbesserung der Streitbeilegung. Sie erklärte auch die Unterschiede zwischen den beiden Protokollen, denn während jenes mit Nordmazedonien neue Bestimmungen zum Informationsaustausch auf Ersuchen und zur Besteuerung von Unternehmensgewinnen vorsah, regelte jenes mit Japan vor allem Fragen zur Steuerbefreiung von Dividenden und Zinsen. Finanzminister Maurer hob primär die Vorzüge der Schiedsklausel hervor, die für mehr Rechtssicherheit sorgen werde. Die kleine Kammer nahm beide Änderungsprotokolle einstimmig an. In der Schlussabstimmung zum Ende der Session war der Bundesbeschluss zum Änderungsprotokoll mit Japan ebenfalls unbestritten. Der Nationalrat stimmte mit 187 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Ständerat sogar einstimmig dafür. Das Änderungsprotokoll mit Nordmazedonien nahm der Ständerat wiederum einstimmig an, das Ergebnis im Nationalrat war mit 146 zu 49 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch weniger deutlich. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte für Ablehnung gestimmt, blieb mit dieser Position aber alleine.

Im März 2022 forderte Vincent Maitre (mitte, GE) den Bundesrat mittels eines Postulats dazu auf, in seinem angekündigten Bericht zur Europapolitik eine Einschätzung der Wichtigkeit des bilateralen Wegs für die Grenzkantone vorzunehmen. Nebst einer Analyse des Beitrags der Bilateralen zur wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung der Grenzkantone solle der Bericht Risiken aufzeigen, die eine Schwächung der bilateralen Verträge für die Grenzkantone mit sich bringen würde. Als mögliche Faktoren nannte Maitre die Nichterneuerung des Freizügigkeitsabkommens; die teilweise Nichterneuerung des Abkommens über den Abbau technischer Handelshemmnisse; den Ausschluss der Schweiz aus dem Programm Horizon Europe für Forschungsprojekte; und schliesslich eine Behinderung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit in Wirtschaft, Gesellschaft, Kultur und Gesundheit. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und erklärte, dass er dessen Anliegen in seinem Bericht über die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU berücksichtigen wolle. Er sei sich der Bedeutung der Bilateralen für die Grenzkanton bewusst. Diese könne in dem Bericht zwar mittels Beispielen abgebildet, aber keinesfalls abschliessend bestimmt werden. So sei eine Quantifizierung des isolierten Effekts der Nichtaktualisierung einzelner bilateraler Verträge «nur begrenzt möglich». In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend an.

Das Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST wollte die SGK-NR im April 2022 mit einem Postulat prüfen lassen. Verkäufe elektronischer Güter oder Dienstleistungen an Endkunden in der EU müssten ab dem ersten Euro versteuert werden, was einen grossen Aufwand bedeute. Darum soll in einem Bericht aufgezeigt werden, was nötig wäre, um die Umsätze für den EU-Raum im Rahmen der Schweizer Mehrwertsteuerabrechnung abzurechnen und deren Verteilung auf die EU-Staaten anschliessend der ESTV zu übertragen – wie es jetzt mit dem Portal «EU-One-Stop-Shop» für Unternehmen in der EU in ähnlicher Form bereits möglich ist.
Der Bundesrat sprach sich gegen das Postulat und gegen eine solche Regelung aus: Bereits heute sei eine Teilnahme der Schweizer Unternehmen am EU-One-Stop-Shop möglich – einzig die Abrechnung gegenüber der ESTV sei also neu am Vorschlag. Auch mit einer Beteiligung der ESTV an dem Verfahren müssten jedoch die spezifischen Mehrwertsteuerregelungen aller EU-Staaten berücksichtigt werden, was mit der einfachen Mehrwertsteuerabrechnung in der Schweiz nicht möglich sei. Zudem könnten dadurch auch Unternehmen aus Nicht-EU-Staaten ihre Mehrwertsteuern über die ESTV abrechnen, was für diese sehr aufwändig wäre. Gleichzeitig könnten Unternehmen mit Sitz in der EU ihre Schweizer Mehrwertsteuern in einem EU-Staat entrichten, wodurch die Schweiz diese kaum mehr auf ihre Korrektheit prüfen könnte. Da er diese Punkte im Rahmen von Interpellationen bereits verschiedentlich dargelegt habe, bringe ein zusätzlicher Bericht diesbezüglich keinen Mehrwert.
Mit 137 zu 51 Stimmen nahm der Nationalrat das Postulat dennoch und gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Im März 2022 forderten Ständerat Sommaruga (sp, GE) und die Fraktion der SP (Mo. 22.3214) im Nationalrat in fast identischen Motionen die Schaffung einer Taskforce für die Sperrung von russischen und belorussischen Oligarchengeldern. Die Taskforce solle die Guthaben von reichen russischen und belorussischen Staatsangehörigen, die auf der Liste der im Kontext des Ukrainekriegs sanktionierten Personen stehen, finden, sperren und gegebenenfalls konfiszieren. Sommaruga und die SP-Fraktion nannten eine ähnliche Taskforce aus den Vereinigten Staaten als Vorbild und kritisierten das SECO dafür, dass es seit Kriegsbeginn nur eine Deklarationspflicht für solche Gelder eingeführt habe. Der Bundesrat gestand in seiner Stellungnahme, dass die Umsetzung der Sanktionen die verschiedenen Departemente vor neue Herausforderungen stelle. Die Prozesse zwischen Bundesbehörden und privaten Unternehmen funktionierten jedoch gut und seien effizient, zumindest deuteten die zahlreichen Meldungen und die hohe Summe an eingefrorenen Vermögenswerten darauf hin. Die Schaffung einer Taskforce erachtete der Bundesrat zu jenem Zeitpunkt daher als nicht notwendig. Die Schweiz habe zudem auf Einladung der Europäischen Kommission schon an mehreren Treffen der EU-Taskforce «Freeze and Seize» teilgenommen und werde sich weiterhin darum bemühen, die Wirksamkeit der Sanktionsdurchsetzung in Europa zu stärken. Aus diesen Gründen beantragte der Bundesrat die Ablehnung beider Motionen.

In der Sommersession 2022 diskutierte der Ständerat über die Motion Sommaruga und beschloss auf einen Ordnungsantrag von Benedikt Würth (fdp, SG), den Vorstoss zur Vorprüfung der zuständigen Kommission zuzuweisen. Würth erklärte, dass es unabhängig vom Ukraine-Krieg einige Entwicklungen im Bereich der «Financial Action Task Force» gebe, beispielsweise zur Identifizierung der wirtschaftlich berechtigten Personen bei juristischen Personen. Er verlangte daher, dass der Ständerat einen Bericht des EFD zur Feststellung der wirtschaftlich Berechtigten von juristischen Personen an den Bundesrat im dritten Quartal 2022 abwarten solle, um dessen Erkenntnisse in die Beurteilung einfliessen zu lassen. Motionär Sommaruga begrüsste den Ordnungsantrag, da das heikle Thema noch einige vertiefte Abklärungen nötig mache. Sommaruga forderte, dass sich die Rechtskommission mit der Motion befassen solle, da sie sich sowieso im Rahmen von Anhörungen mit der Thematik beschäftige. Tatsächlich wurde das Geschäft in der Folge der RK-SR zugewiesen.

Ebenfalls in der Sommersession 2022 befasst sich der Nationalrat im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit der Motion der SP-Fraktion. Baptiste Hurni (sp, NE) kritisierte den Bundesrat scharf dafür, dass die Schweiz bislang nur CHF 6 Mrd. von insgesamt über CHF 200 Mrd. blockiert habe, die gemäss Schätzungen der Schweizerischer Bankiervereinigung in der Schweiz liegen würden. Er störte sich auch daran, dass der Bundesrat zwar von der multilateralen Taskforce «Russian Elites, Proxies, and Oligarchs» der G7-Staaten Kenntnis genommen habe, aber noch keine Entscheidung betreffend eine Teilnahme gefällt habe. Auch seine Parteikollegin Mattea Meyer (sp, ZH) plädierte dafür, mehr Gelder zu blockieren und den Krieg in der Ukraine «nicht mehr aus der Schweiz heraus» mitzufinanzieren. Die Meldepflicht des SECO sei hierfür nicht ausreichend, denn es sei zu einfach, die jetzigen Kontrollen zu umgehen. Die Grünliberalen kritisierten in der Person von Jürg Grossen (glp, BE) die mangelhafte Umsetzung der beschlossenen Sanktionen. Man anerkenne zwar, dass die Sperrung der Vermögenswerte nicht einfach sei – beispielsweise weil die Betroffenen mehrere Staatsbürgerschaften hätten –, aber man erwarte die Schaffung eines sauberen rechtstaatlichen Verfahrens, wie dies auch beim Potentatengeldergesetz geschehen sei. Grossen meinte, dass eine Taskforce diesbezüglich eine wichtige Aufnahme übernehmen könne. Auch die Fraktion der Grünen unterstützte das Motionsanliegen. Die Mitte sei zwar dafür, dass Bewegung in die Sanktionsumsetzung komme, lehne das Motionsanliegen jedoch ab, erklärte Philipp Bregy (mitte, VS). Die Beschlagnahmung von Vermögen sei rechtsstaatlich nicht vertretbar, nur eine Sperrung wäre vorstellbar. Da sich die Motion inhatlich nicht splitten lasse, lehne die Mitte diese deswegen ab. Bregy kündigte aber an, dass man das Thema einer Taskforce in der APK-NR wieder aufnehmen werde, falls der Bundesrat den Prozess nicht selber vorantreibe. Beat Walti (fdp, ZH) erklärte hingegen, dass die FDP mit der Arbeit der bestehenden Koordinationsgruppe Sanktionspolitik zufrieden sei und auch die «Bestrebungen bezüglich der Mitwirkung in der international ausgerufenen Taskforce» für erfolgversprechend befände. Gregor Rutz (svp, ZH) lehnte die Motion schliesslich im Namen der SVP-Fraktion gänzlich ab und warf den Unterstützerinnen und Unterstützern vor, sich gegen grundlegende Prinzipien des Rechtsstaats zu wenden. Bundesrat Parmelin erläuterte, dass die Umsetzung der Sanktionen durch die betroffenen Bundesstellen mittlerweile effizient verlaufe und auch Vermögenswerte eingefroren würden. Eine neue Taskforce erbringe keinen Mehrwert, da die Behörden im Rahmen der geltenden Rechtsgrundlagen bereits nach Vermögen suchten und diese blockieren könnten. Eine Einziehung von Vermögenswerten wäre hingegen rechtlich nicht möglich und würde eine Gesetzesrevision nötig machen, erläuterte der Bundesrat. Die grosse Kammer lehnte den Vorstoss der SP-Fraktion mit 103 zu 78 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen den Willen der SP, der Grünliberalen und der Grünen ab.

In der Sommersession 2022 beriet der Nationalrat über die Motion Minder (parteilos, SH), die die Erarbeitung einer Strategie für eine nachhaltige Zusammenarbeit Schweiz-EU verlangte. Die APK-NR sei zum Schluss gekommen, dass nach dem Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen eine klare mittel- und langfristige Strategie nötig sei, erklärte deren Sprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL). Die Schweiz müsse eine «möglichst weitgehende Beteiligung am EU-Binnenmarkt verbunden mit Kooperationen in ausgewählten Interessenbereichen» unter Bewahrung ihrer politischen Eigenständigkeit anstreben. Für diese Art der Zusammenarbeit habe sich der bilaterale Weg bewährt und solle fortgesetzt werden, empfahl Schneider-Schneiter. Nicolas Walder (gp, GE), ebenfalls Kommissionssprecher, zeigte sich erfreut, dass sich auch Mitglieder der SVP-Fraktion Sorgen über eine fehlende Strategie des Bundesrats gegenüber der EU machten. Walder kritisierte den sektoralen Ansatz, den der Bundesrat präsentiert hatte, der eher der Verzögerung weiterer Verhandlungen zu dienen scheine. Die vorliegende Motion gehe auf mehrere Postulate zurück, die vom Bundesrat allesamt einen Europabericht gefordert hatten, welcher aber noch immer nicht vorliege. Die Kommission habe aufgrund der noch immer fehlenden Strategie daher ohne Gegenstimme den Vorstoss unterstützt und fordere den grossen Rat auf, dies ebenfalls zu tun.
Aussenminister Cassis wandte sich beschwichtigend an den Nationalrat und beteuerte, dass der Bundesrat mit der Erarbeitung des genannten Berichts beschäftigt sei. Er verwies zudem darauf, dass der Bundesrat die Eckwerte, innerhalb derer er die Beziehungen zur EU gestalten wolle, bereits im Februar 2022 definiert habe. Dennoch beantragte er die Annahme der Motion. Da keine anderslautenden Anträge vorlagen, wurde der Vorstoss stillschweigend angenommen.

Eine knappe Mehrheit der APK-NR forderte im Februar 2022 dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer BFI-Standorts. Die Kommission wollte den Bundesrat damit beauftragen, Verhandlungen mit der EU über eine spezifische Vereinbarung aufzunehmen, welche für eine umgehende Assoziierung der Schweiz als Drittland an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom sowie Erasmus+ sorgt. In dieser Vereinbarung sollen auch die Grundsätze für weitere Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU geregelt werden. Zudem soll dieser Weg vor einem Entscheid über Ergänzungs- und Ersatzmassnahmen eingeschlagen werden. Im Gegenzug soll der Bund eine einmalige Erhöhung des Schweizer Kohäsionsbeitrages vorsehen. Anlass für diese Motion war unter anderem eine gemeinsame Resolution von scienceindustries, dem ETH-Rat und von swissuniversities, welche auf die negativen Konsequenzen der fehlenden Assoziierung für den Schweizer Forschungs- und Innovationsplatz hinwies. Eine Minderheit der APK-NR um Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat konnte sich nicht mit dem Vorstoss anfreunden. Zwar verfolge auch die Regierung das Ziel, die Assoziierung an die EU-Programme voranzutreiben; die Schweiz habe jedoch bis anhin schon alles Mögliche unternommen, um die entsprechenden Verhandlungen zu starten. Es fehle letztlich am Willen der EU, welche die Assoziierung der Schweiz an die EU-Rahmenprogramme im BFI-Bereich von den allgemeinen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU abhängig mache. Die Frage der Assoziierung solle daher vielmehr im Rahmen des strukturierten politischen Dialogs angesprochen werden.
In der Sommersession 2022 betonte Fabian Molina (sp, ZH) seitens der Kommissionsmehrheit, dass der Schweizer BFI-Bereich stark unter der Nicht-Assoziierung an die BFI-Rahmenprogramme der EU leide. Der Bundesrat habe im Februar 2022 seinen neuen Verhandlungsansatz für die künftigen Beziehungen Schweiz-EU vorgestellt. Der Schweizer BFI-Bereich könne aber nicht so lange warten, bis dieser Ansatz greife; die Vollassoziierung müsse rasch geschehen. Wenn im Jahr 2022 keine Lösung mehr gefunden würde, hätten «so gut wie alle Forschungsprojekte aufgrund der bestehenden Periodizität ohne Schweizer Beteiligung begonnen». Der Aussage von Fabian Molina entgegnete Minderheitensprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter, dass die EU klargemacht habe, dass sie zuerst die offenen Fragen, beispielsweise bezüglich der dynamischen Rechtsübernahme oder der Rolle des EuGH geklärt haben wolle, bevor über weitere Abkommen gesprochen werde. Es sei nun am Bundesrat, diese Fragen mit der EU zu klären, seitens des Parlaments seien bereits genügend Ideen und Anträge vorgelegt worden. Auch Aussenminister Ignazio Cassis beantragte die Ablehnung der Motion. Schon fast verzweifelt äusserte er die rhetorische Frage, wie mit jemandem verhandelt werden könne, der nicht verhandeln wolle. Das Parlament könne so viele Motionen annehmen, wie es wolle, in der Realität wolle die EU aber momentan keinen Schritt auf die Schweiz zugehen.
In der anschliessenden Abstimmung kam es zu einer Pattsituation. Mit Stichentscheid der Ratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) wurde die Motion sodann mit 93 zu 92 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen. Zustimmung erhielt die Motion von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktionen sowie von einzelnen Mitgliedern der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktionen.

In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat Kenntnis vom Aussenpolitischen Bericht 2021. APK-NR-Sprecher Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) bedankte sich bei Aussenminister Cassis für den «aussagekräftigen Bericht und für die mehrheitlich kohärente Umsetzung der aussenpolitischen Strategie des Bundesrates». In Bezug auf den Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen habe der Bundesrat im Bericht erläutert, dass nur in zwei zentralen Bereichen des Abkommens substanzielle Differenzen – beim Lohnschutz und der Auslegung des Freizügigkeitsabkommens – bestanden hätten, wobei die EU nicht bereit gewesen sei, der Schweiz die nötigen Ausnahmen zu gewähren. Eine Minderheit der Kommission unterstütze den Abbruchsentscheid des Bundesrats, obwohl sie nie zu dieser Entscheidung konsultiert worden sei, teilte Portmann mit. Die Mehrheit der Kommission habe sich sehr kritisch darüber geäussert, dass sich der Bundesrat in seinem Bericht – rund zehn Monate nach Verhandlungsabbruch – nach wie vor optimistisch zeige, dass die Freigabe des geschuldeten Kohäsionsbeitrags und der autonome Nachvollzug von EU-Recht zu einer Stabilisierung der bilateralen Beziehungen führen könnten. Portmann monierte, dass diesen Aussagen eine «totale Fehleinschätzung seitens des Bundesrates zugrunde liegt», der die Erosion der bilateralen Verträge nicht wahrhaben wolle.
Ein weiteres Kapitel des Berichts widmete sich dem Thema «Frieden und Sicherheit». Darin ging es vor allem um das Engagement der Schweiz auf multilateraler Ebene, unter anderem in der UNO. Angesichts der erfolgreichen Wahl in den UNO-Sicherheitsrat wünschten sich verschiedene Kommissionsmitglieder, dass die Schweiz weiterhin an der Reform für eine UNO ohne Vetorecht arbeite und dazu beitrage, eine Vereinigung von mittelgrossen und kleinen Staaten mit ähnlich gelagerten Anliegen und Wertehaltungen zu schaffen, so Portmann. Weitere Minderheiten der APK-NR forderten vom Bundesrat die Unterzeichnung des Atomwaffenverbotsvertrags und eine aktivere Politik im UNO-Menschenrechtsrat. Trotz der durchaus auch kritischen Stimmen beantragte die APK-NR den Bericht einstimmig zur Kenntnisnahme. Denis de la Reussille (pda, NE), ebenfalls Kommissionssprecher, lobte seinerseits den Bericht und hob die Bedeutung der Armutsbekämpfung und des Zugangs zu Wasser in den kommenden Jahren hervor.
Verschiedene Fraktionssprecherinnen und -sprecher drückten anschliessend ihren Unmut über den Abbruch der InstA-Verhandlungen mit der EU und die daraus erwachsenen negativen Konsequenzen in Form von fehlender Teilnahme an wichtigen Kooperationsprogrammen wie Erasmus und Horizon aus. Sie kritisierten auch die fehlenden Bemühungen des Bundesrats, die Beziehungen schnellstmöglich zu verbessern, beispielsweise durch die Aushandlung eines neuen Rahmenabkommens.
Bundesrat Cassis fühlte sich angesichts der insgesamt doch eher positiven Einschätzungen des Berichts in der Wahl eines neuen methodischen Ansatzes innerhalb des EDAs bestätigt, wie er in der Folge erklärte. Dieser neue Ansatz beinhaltete einerseits die engere Kooperation zwischen den sieben Departementen bei der Gestaltung der Aussenpolitik, die er zu Beginn der Legislatur in der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 angekündigt hatte, und andererseits die Entscheidung, den aussenpolitischen Bericht möglichst knapp zu halten. Zur Kritik an der EU-Politik des Bundesrats bezog der Bundespräsident hingegen keine Stellung. Der Nationalrat nahm den Bericht auf Antrag seiner Kommission zur Kenntnis.

Nachdem sich die SPK-NR entgegen ihrer Schwesterkommission entschieden hatte, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben, kam das Anliegen in der Sommersession 2022 in die grosse Kammer.
Marianne Binder-Keller (mitte, AG) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass die Situation in Griechenland nicht mehr «dermassen tragisch» sei wie im Herbst 2020, weshalb sich die Mehrheit der Kommission dafür ausgesprochen habe, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ausserdem tue die Schweiz bereits viel – etwa in Form von Hilfsgütern oder mit der Aufnahme von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit setzte sich Tamara Funiciello (sp, BE) für Folgegeben ein und forderte den Nationalrat auf, «endlich das Richtige» zu tun und mehr humanitäre Verantwortung zu übernehmen. Der Krieg in der Ukraine habe gezeigt, dass die Schweiz durchaus in der Lage sei, schutzbedürftigen Menschen die nötige Sicherheit und Aussicht auf Arbeit zu geben. Die Frage sei nun, wieso dies für Menschen, welche an den europäischen Aussengrenzen unter prekären Umständen ausharren müssen, nicht auch möglich sein soll. Funiciello vermochte jedoch den Nationalrat nicht für das Anliegen zu gewinnen, welcher mit 98 zu 59 Stimmen entschied, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Lediglich die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für das Anliegen, zusätzliche Unterstützung erfuhr die Standesinitiative darüber hinaus lediglich von den beiden EVP-Nationalrätinnen.

Die WBK-NR forderte mit einer im April 2022 eingereichten Motion ein umfassendes Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation. Der Bundesrat solle dieses Programm auf die Beine stellen, um international führende Forschende und Start-Ups in die Schweiz zu holen. Dafür solle der Bundesrat die Subjektfinanzierung für Forschende sowie die Objektfinanzierung für Start-Ups und KMUs fördern und weitere Fördergefässe in den Bereichen Forschung und Innovation schaffen. Weiter sollen bestehende Elemente von Horizon Europe mit zusätzlichen Mitteln begünstigt werden. Dabei solle das geforderte Programm auf den bereits bestehenden und geplanten Übergans- und Ersatzmassnahmen für Horizon Europe aufbauen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass er bereits alle notwendigen Massnahmen ergriffen habe, um die Förderung von Forschung und Innovation sowie die internationale Zusammenarbeit in diesem Bereich bestmöglich sicherzustellen. Er verwies diesbezüglich auf die von den Räten gutgeheissene Finanzierungsbotschaft für die Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027, in deren Rahmen bereits CHF 5.4 Mrd. gesprochen wurden, die nun für die projektweise Beteiligung von Schweizer Forschenden ausgegeben werden können. Er führte auch die von der WBK-NR erwähnten Übergangs-, Ersatz- und Ergänzungsmassnahmen auf, welche bereits angelaufen seien respektive geprüft würden.
In der Sommersession 2022 gelangte der Vorstoss in die grosse Kammer; bei der Beratung lag dem Rat neben dem Antrag der Kommission auf Annahme der Motion auch ein Einzelantrag von Andreas Glarner (svp, AG) auf Ablehnung vor. Der SVP-Vertreter bemängelte, dass dem Forschungs- und Innovationsbereich bereits heute grosse Summen zukämen, für welche die Steuerzahlenden aufkommen müssen. Dies müsse derzeit genügen. Der Nutzen einer zusätzlichen Forderung solle erst in der BFI-Botschaft 2025-2028 diskutiert werden. Christian Wasserfallen (fdp, BE) stellte die Motion seitens der WBK-NR vor und plädierte dafür, «diese Kaskade der Nichtassoziierung» zu beenden und unabhängig von der Assoziierung an Horizon Europe ein eigenes Programm zu lancieren. Der Nationalrat folgte den Worten von Christian Wasserfallen und nahm die Motion mit 164 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung klar an, wobei der Antrag Glarner nur wenige weitere Mitglieder der SVP-Fraktion zu überzeugen vermochte.

In der Sommersession 2022 gab der Nationalrat die Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt zur Öffnung der Grenzen keine Folge. Damit folgte er dem Antrag der SiK-NR, die sich einstimmig gegen das Initiativanliegen ausgesprochen hatte, da sie die in beiden Räten angenommene Motion Herzog (sp, BS; Mo. 21.3698) für zielführender befand. Die Motion Herzog beauftragte den Bundesrat damit, das Epidemiengesetz so anzupassen, dass er bei Grenzsschliessungen die notwendigen Massnahmen ergreifen kann, um die Reisefreiheit von Grenzgehenden sowie von betroffenen Einwohnerinnen und Einwohnern zu gewährleisten.

In der Sommersession 2022 beschlossen National- und Ständerat die Abschreibung der beinahe identischen Motionen der WAK-NR (Mo. 19.3420) und WAK-SR (Mo. 19.3416) «Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU». Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da zwar die geforderten Nachverhandlungen zu den Punkten Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen Anfang 2021 geführt worden waren, jedoch keine zufriedenstellenden Lösungen mit sich gebracht hatten. Nach dem Abbruch der Verhandlungen über den Entwurf des InstA, befand der Bundesrat die Motionen für erfüllt.

In der Sommersession 2022 beschloss der Ständerat auf Antrag des Bundesrats die Abschreibung des Postulats Noser (fdp, ZH) zur Interessenwahrung der Schweiz bei den grenzüberschreitenden Beziehungen mit Deutschland. Der Bundesrat erachtete das Anliegen nach Veröffentlichung seines Berichts zu ebendiesem Thema im Juni 2021 als erfüllt.

In der Sommersession 2022 schrieben beide Räte die Motion der WAK-SR über Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU sowie die inhaltlich ähnliche Motion ihrer Schwesterkommission (Mo. 19.3420) ab. Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da die geforderten Nachverhandlungen zu den Punkten Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen Anfang 2021 zwar geführt worden seien, jedoch keine zufriedenstellenden Lösungen mit sich gebracht hätten. Nach dem Abbruch der Verhandlungen über den Entwurf des InstA befand der Bundesrat die Motion für erfüllt.

Mittels eines Postulats verlangte Nationalrätin Corina Gredig (glp, ZH) im März 2022, dass der Bundesrat im Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021 in einer breiten Auslegeordnung prüft, an welchen zusätzlichen europäischen und internationalen Programmen und Kooperationsprojekten die Schweiz teilnehmen könnte. Dabei solle sich der Bundesrat am Verhalten anderer neutraler Staaten in Europa orientieren und aufzeigen, welche Wirkung eine erweiterte Kooperation auf die Sicherheit der Schweiz hätte. Postulantin Gredig argumentierte, dass die Schweiz Trittbrettfahrerin der Sicherheitsbemühungen der EU und der NATO sei. Um ihre eigene sicherheitspolitische Handlungsfähigkeit zu bewahren, müsse sie ihre multilaterale Zusammenarbeit in sicherheitspolitisch relevanten Organisationen ausbauen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da er das Anliegen bereits als erfüllt erachtete. Die internationale Kooperation sei schon seit langem Bestandteil der Schweizer Sicherheitspolitik und sei somit als eines von neun Zielen im Sicherheitspolitischen Bericht 2021 aufgeführt worden. Im Zusatzbericht werde das VBS – in Zusammenarbeit mit dem EDA und dem EJPD – eine Analyse der sicherheitspolitischen Folgen des Kriegs in der Ukraine vornehmen. Dazu gehöre auch eine Einschätzung der Auswirkungen des Kriegs auf die Sicherheitslage in Europa und der Möglichkeit, sicherheitspolitische Kooperationen einzugehen. Zudem habe das EDA angekündigt, im Sommer 2022 einen Bericht zur Neutralität der Schweiz zu veröffentlichen. Diese beiden Berichte würden die im Postulat aufgeführte Forderung abdecken, schloss der Bundesrat.
In der Nationalratsdebatte während der Sommersession 2022 kritisierte Gredig die veraltete Vorstellung «einer sich einsam verteidigenden Igel-Schweiz». Im Angriffsfall müsse man sich mit anderen Staaten verbünden, unter Umständen auch mit der NATO. Derartige Kooperationen solle man jedoch frühzeitig einleiten, die Covid-Pandemie habe gezeigt, dass es beim Eintreten des Ernstfalls zu spät sei. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Folge mit 116 zu 45 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an. Nur die SVP-Fraktion stimmte gegen Annahme, während sich einige Mitglieder der Grünen ihrer Stimme enthielten.

In der Sommersession 2022 beschloss der Nationalrat im Rahmen der Beratung des «Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2021» die Abschreibung der Motion Pantani (lega, TI) zur nächtlichen Schliessung kleiner Grenzübergänge zwischen der Schweiz und Italien aus dem Jahr 2014. Der Bundesrat hatte das Motionsanliegen als erfüllt erachtet und daher die Abschreibung beantragt. Im Bericht erklärte der Bundesrat, dass die EZV im Jahr 2017 einen Pilotversuch an drei Grenzübergängen durchgeführt habe, dieser aber nicht darauf schliessen liesse, dass eine flächendeckende Schliessung eine merkliche Auswirkung auf die Kriminalitätsrate im Kanton Tessin hätte. Man habe daher im Juni 2018 beschlossen, die kleineren Grenzübergänge mit Barrieren auszustatten und diese nur im Bedarfsfall zu schliessen. Darüber hinaus werde Fahrzeugführenden neu signalisiert, dass eine Kameraüberwachung stattfinde. Während der Corona-Pandemie habe man die kleineren Grenzübergänge dank der bereits vorhandenen Barrieren rasch schliessen können, 2021 habe dafür jedoch kein Grund bestanden. Die Kriminalstatistik im Kanton Tessin weise im Übrigen einen positiven Trend auf.

Die Abschreibung der Motion kam auf eher ungewöhnliche Art und Weise zustande, da der Ständerat dieser gar nie zugestimmt hatte. Normalerweise wird eine angenommene Motion nach Erfüllung durch den Bundesrat von beiden Kammern abgeschrieben. Der Nationalrat hatte eine Abschreibung erstmals 2019 gefordert, wobei der Ständerat sich gegen ein solche entschieden hatte. Daraufhin sah auch der Nationalrat von einer Abschreibung ab. Mit der zweiten Abschreibung durch den Nationalrat im Juni 2022 kam diese indes doch zustande, da gemäss Parlamentsgesetz ein zweimaliger Abschreibungsbeschluss eines Rats – trotz Uneinigkeit zwischen den Räten – zur Abschreibung führt.

In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat stillschweigend Kenntnis vom Bericht der Delegation bei der EFTA / dem Europäischen Parlament 2021. Negativer Höhepunkt des Berichtsjahrs sei der Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen gewesen, der zu Verwerfungen im bilateralen Verhältnis mit der EU geführt habe, erklärte die Delegation. Da die EU nun die Aktualisierung der bestehenden Marktzugangsabkommen verweigere, käme es zu neuen Handelshemmnissen. Auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde Ende September habe zu keinerlei Fortschritten bei den Verhandlungen über die Assoziierung an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe und Erasmus+ geführt. Die Delegation bezeichnete diese Verknüpfung von Marktzugangsabkommen und Kooperationsabkommen vonseiten der EU als «sachfremd und unverständlich», da auch die EU und der gesamteuropäische Wissenschafts- und Innovationsstandort durch den Ausschluss der Schweiz geschädigt würden. Sie kündigte daher im Bericht an, ihre Kontakte auf EU-Ebene nutzen zu wollen, um eine Aufhebung dieser Verknüpfung zu erreichen. Beim Arbeitsbesuch der Delegation in Brüssel im September 2021 tauschte sie sich mit verschiedenen Vertreterinnen und Vertretern der EU über die Zukunft der bilateralen Beziehungen aus. Der Austausch setzte sich im November anlässlich des 40. interparlamentarischen Treffens zwischen der Schweiz und der EU fort, wo sich die Gespräche um den Marktzugang der Schweiz, die Schweizer Beteiligung an den Kooperationsprogrammen der EU, die zweite Kohäsionsmilliarde und die EU-Rechtsetzungsvorhaben «Digital Markets Act» und «Digital Services Act» drehten.
Anderweitig hatte die Delegation aber durchaus auch Positives zu berichten. So präsidierte Eric Nussbaumer (sp, BL) das EFTA-Parlamentarierkomitee. Dessen Treffen hätten aber pandemiebedingt weitgehend online durchgeführt werden müssen, genauso wie die Treffen mit der für die Beziehungen zur Schweiz zuständigen Delegation des Europäischen Parlaments. Im Bereich Handel und Nachhaltigkeit habe die Volksabstimmung über die Ratifizierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien für Diskussionen gesorgt. Das knappe Resultat der Abstimmung habe das Parlamentarierkomitee der EFTA dahingehend interpretiert, dass die Stimmbevölkerung sehr viel Wert auf die Nachhaltigkeit und das Ausmass der Umweltauswirkungen des Handels lege. Daher müssten die EFTA-Staaten in Zukunft vermehrt über die Tragweite von Freihandelsabkommen informieren und aufzeigen, dass dadurch nicht Vorschriften und Schutzvorgaben abgebaut würden. Grundsätzlich versuche die EFTA die Transparenz in allen Phasen der Verhandlungen von Freihandelsabkommen zu erhöhen. Auch das EFTA-Parlamentarierkomitee trage dazu seinen Teil bei, indem es den Entscheiden der EFTA in der Öffentlichkeit zu mehr Akzeptanz verhelfe.