Im Frühling 2022 beschlossen die Mitgliederversammlungen der «Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz» (Auns), des «Komitees Nein zum schleichenden EU-Beitritt (EU-No)» und der «Unternehmer-Vereinigung gegen den EU-Beitritt» je separat, sich als eigenständige Organisationen aufzulösen und zu fusionieren. Die fusionierte Organisation sollte voraussichtlich den Namen «PSS – Pro Souveräne Schweiz» erhalten, darüber sollte aber erst an der Gründungsversammlung der neuen Organisation im Oktober 2022 definitiv entschieden werden. Eine Arbeitsgruppe unter Christoph Blocher (svp, ZH) sollte bis dahin auch die Statuten des neuen Vereins vorbereiten.
Die Mitglieder der drei Organisationen folgten mit den Fusionsbeschlüssen ihren jeweiligen Vorständen, die sich im März 2022 in einer gemeinsamen Medienmitteilung zu einem Zusammenschluss bekannt hatten. Mit der Bündelung der Ressourcen könne man «die Schlagkraft der Verteidiger einer unabhängigen und neutralen Schweiz erhöhen». Erklärtes Ziel sei es, eine referendumsfähige Organisation zu erhalten und die nötigen finanziellen Mittel für Abstimmungskämpfe bereitzustellen. Genau diese Fähigkeit, erfolgreich ein Referendum zu ergreifen und einen Abstimmungssieg zu erzielen, sprach Christoph Blocher der heutigen Auns ab. Überhaupt war Christoph Blocher – Gründungspräsident der Auns und Ex-Präsident des Komitees EU-No – gemäss Medienberichten die treibende Kraft hinter dem Zusammenschluss.
Dabei ging der Schritt zumindest beim grössten Fusionspartner, der Auns, nicht ganz ohne Misstöne über die Bühne: Das Vorstandsmitglied Luzi Stamm (svp, AG) wollte an der Versammlung offenbar Kritik an der geplanten Fusion äussern, doch seine «nicht enden wollende Zwischenrede» wurde per Versammlungsbeschluss unterbrochen, wie dem Versammlungsbericht der Auns zu entnehmen war. Selbst der seit 2014 amtierende Präsident der Auns, Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG), zeigte sich in seiner Rede an der Versammlung «unsicher» bezüglich der Fusion – sicher sei er aber, «dass Christoph Blocher das Richtige tut». Im Sonntagsblick zog Reimann freilich Blochers Analyse in Zweifel, dass die Auns nicht mehr referendumsfähig gewesen sei: Man habe über mehr als 20'000 zahlende, wenn auch «etwas ältere» Mitglieder sowie über eine Adressdatenbank mit 90'000 Personen verfügt und in den letzten Jahren viermal die Lancierung einer Volksinitiative beschlossen. Dass man schliesslich auf alle vier Initiativen verzichtet habe, habe auch daran gelegen, dass Christoph Blocher jeweils gefunden habe, man müsse sich auf den Kampf gegen das Rahmenabkommen konzentrieren. Mit bloss vier Gegenstimmen entschieden sich letztlich aber auch die Auns-Mitglieder klar für die Fusion. Gegenüber dem Sonntagsblick befand Reimann anschliessend, die Fusion «müsse kein Flop werden, [...] aber jetzt kaufen wir halt schon die Katze im Sack, wenn man nicht recht weiss, was da kommt».

Anders als die SPK-SR wollte die SPK-NR einer Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, die verlangte, dass die Schweiz zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufnehme, mit 14 zu 8 Stimmen keine Folge geben. Sie argumentierte dabei gleich wie bei der zeitgleich gefassten ablehnenden Entscheidung zu einer parlamentarischen Initiative der Grünen Fraktion (Pa.Iv. 21.519): Für eine solche Lösung müssten Kantone und Gemeinden einbezogen werden, was «äusserst komplex wäre und im Widerspruch zum aktuellen System stünde».

Die WBK-NR folgte im April 2022 ihrer Schwesterkommission und gab zwei Standesinitiativen aus Basel-Landschaft und Basel-Stadt betreffend die rasche Assoziierung der Schweiz an das EU-Forschungsrahmenprogramm Horizon Europe Folge.

Depuis février 2022, la neutralité suisse et sa signification exacte constitue l'un des sujets qui ne cesse de faire trembler la coupole fédérale. L'histoire nous montre que non seulement la neutralité évolue avec le temps, mais elle dépend d'une multitude de facteurs, notamment économiques et politiques, rendant la prise de décision parfois complexe, lors de débats parlementaires. Alors que les élu.e.s s'entretiennent sur les mêmes bases légales, ce sont souvent des réalités très différentes qui s'entrechoquent sur la vision que chacun.e a de la politique de neutralité. L'exportation du matériel de guerre constitue un très bon exemple en ce sens.
Depuis 2022, la Suisse a reçu plusieurs demandes de réexportation de matériel de type militaire de la part d'autres pays. Il est à noter que la loi concernant ce type de demandes est très stricte. En effet, afin de protéger sa neutralité, la Suisse interdit toute réexportation vers des pays en guerre et demande que le pays qui souhaite procéder à une réexportation dépose une demande officielle avant d'y procéder. Dans les cas particulièrement médiatisés, il s'agissait de réexportations vers l'Ukraine, en guerre avec la Russie depuis février 2022. Les demandes ont tout d'abord été déposées par l'Allemagne (pour des munitions et des grenades), dès mars 2022, puis par le Danemark (pour des chars Piranha III), en juin 2022, et finalement par l'Espagne (canons antiaériens) en février 2023. Ces demandes ont toutes été refusées, mais non sans susciter des débats. En effet, pour certains membres du Parlement, la loi sur l'exportation de matériel de guerre (LFMG) pourrait être plus souple et garantir la neutralité tout en laissant les acheteurs réexporter leurs acquisitions. Dans cette optique, une motion a été discutée puis votée en mars 2023 pour rendre certaines réexportations légales. Cependant, pour le Conseil fédéral, un tel changement ne peut pas garantir le droit de neutralité suisse, qui est selon lui primordial. Les micros ont chauffé, avant que la motion ne soit finalement rejetée. Il est intéressant de préciser que les discussions autour de cette motion ont été imprégnées par la guerre en Ukraine. Cependant, l'acceptation de la motion n'aurait pas permis d'envoyer du matériel de guerre suisse vers l'Ukraine, car l'objet n'aurait pas eu d'effet rétroactif.
Certains médias ont déjà, avant la votation de la motion en mars 2023, questionné les motivations de ces réexportations. Ainsi, la question des intérêts relatifs à la réexportation d'armes a brièvement été évoquée par la WOZ, dans un rapport traitant de l'industrie du matériel de guerre en Suisse. Dans le pays,139 acteurs, générant des centaines de millions de francs d'exportations, seraient actifs dans l'industrie militaire. Evoquant des laps de temps conséquents pour avoir accès à des données et un manque de transparence, les quelques lignes du journal zurichois ont souligné que la production du matériel de guerre en Suisse demeure un sujet sensible. Il n'en reste pas moins que cette industrie est sous pression. En effet, les demandes de l'Allemagne, du Danemark et de l'Espagne sont aussi liés à des questions économiques, car les entreprises suisses actives dans le secteur de l'exportation de matériel militaire pourraient perdre une partie de leur clientèle en fonction de la politique suivie par la Suisse. De plus, le débat est associé à la coopération internationale. En effet, en mars 2023, la Liberté a publié un article mentionnant des pays européens qui ont accusé la Suisse d'être « hypocrite » et de soutenir la Russie en refusant les réexportations vers l'Ukraine. Dans ce contexte, certains parlementaires, dont Charles Juillard (centre, JU) lors des débats sur le rapport 22.063, ont émis des inquiétudes vis-à-vis de la coopération avec d'autres États ou organisations comme l'OTAN, si la Suisse ne s'exprimait pas en faveur de la réexportation.
En raison de la division qui règne au sein de la classe politique et d'une situation tendue au niveau européen, de nouvelles interventions médiatiques sont à prévoir. De plus, la CPS-CE a d'ores et déjà annoncé de plus amples discussions qui traiteront, entre autres, du rôle de la neutralité dans la réexportation d'armes.

Le conflit en Ukraine, et les sanctions occidentales envers la Russie, a mis sous le feu des projecteurs le rôle du gaz dans le mix énergétique helvétique. Dans un premier temps, certains acteurs, avec par exemple la ville de Zurich, ont annoncé vouloir boycotter le gaz russe, immédiatement et jusqu'à la fin du conflit. Néanmoins, plusieurs experts en énergie ont rapidement indiqué l'impossibilité pratique d'une telle mesure. En effet, la traçabilité sur le marché gazier n'est pas encore effective. Il est donc possible de connaître la quantité de gaz russe qui entre en Europe, mais pas celle qui est ensuite orientée vers la Suisse.
Ces discussions de boycott ont également mis en exergue la différence de dépendance envers le gaz russe entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Dans les faits, la Suisse alémanique s'approvisionne majoritairement auprès du fournisseur allemand Uniper qui est fortement dépendant du pipeline Nord Stream 1, qui est lui-même fortement alimenté par le gaz russe. A l'opposé, la Suisse romande s'approvisionne essentiellement chez le fournisseur français Engie qui possède un portefeuille de gaz plus diversifié. En Suisse romande, seulement 25 pour cent du gaz proviendrait de la Russie, alors que pour la Suisse allemande ce total dépasserait les 50 pour cent d'après des estimations.
Si le risque de pénurie de gaz à court-terme a été écarté par les experts en énergie ainsi que par le Conseil fédéral, le gouvernement a rapidement enclenché ses relais diplomatiques pour renforcer sa sécurité d'approvisionnement en gaz. D'un côté, le conseiller fédéral Ueli Maurer a profité de sa visite à Doha pour discuter de la livraison de gaz naturel liquéfié à la Suisse. La concrétisation de ces négociations sera menée par la société Gaznat. D'un autre côté, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a saisi l'opportunité de son voyage diplomatique aux Pays-Bas pour renforcer la collaboration dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, la Suisse a conclu avec six autres pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) un accord sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023. La Suisse pourra bénéficier des installations de stockage en gaz de ces pays. Cette décision était cruciale pour la Suisse car le pays ne possède pas d'installations de stockage de grande ampleur pour le gaz. Finalement, le Conseil fédéral a levé les interdictions découlant du droit des cartels afin de permettre aux acteurs de la branche d'effectuer des achats groupés pour renforcer l'approvisionnement en gaz.

Das EDA teilte Mitte März 2022 mit, dass aufgrund des Kriegs in der Ukraine rund 12 Mio. Menschen auf humanitäre Nothilfe angewiesen seien. 3 Mio. Menschen seien in Nachbarländer geflüchtet, mehr als die Hälfte davon nach Polen. Der Corriere del Ticino berichtete zudem von rund 340'000 Flüchtenden, die bis zu diesem Zeitpunkt nach Moldawien gelangt seien. Um die Schweizer Hilfe zur Bewältigung der Flüchtlingsströme in der Ukraine und den Nachbarländern zu besprechen, reiste Bundespräsident Cassis am 21. und 22. März nach Polen und Moldawien. Einige Tage zuvor hatte der Bundesrat bereits die Entsendung eines Expertenteams des SKH nach Polen und Moldawien beschlossen.
Begleitet wurde Cassis dabei von einer grösseren Delegation, der APK-NR-Präsident Franz Grüter (svp, LU), SiK-NR-Mitglied Edith Graf-Litscher (sp, TG), Botschafter Manuel Bessler – der auch als Delegierter für humanitäre Hilfe und Chef des SKH amtete – und der Schweizer Botschafter für die Ukraine und Moldawien, Claude Wild, angehörten. Mit dem polnischen Ministerpräsidenten Mateusz Morawiecki tauschte sich Bundesrat Cassis in Warschau über die humanitäre Notlage in der Ukraine, die Fluchtbewegungen, die Lage in Polen und die humanitäre Hilfe der Schweiz aus. Am Rande der Unterhaltung wurden auch die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und Polen angesprochen. Cassis betonte, dass sich die Schweiz als Teil einer gemeinsamen Wertegemeinschaft mit der EU verstehe. Im Anschluss besuchte die Schweizer Delegation Einrichtungen für Flüchtende an der polnisch-ukrainischen Grenze. Tags darauf traf sich der Bundespräsident in Chișinău mit der moldawischen Präsidentin Maia Sandu. Im Zentrum der Gespräche stand die Frage, wie das Land die aktuelle Krise bewältigt und in welcher Art und Weise die Schweiz für Unterstützung sorgen könnte. Cassis versprach, nebst den bereits für die Region gesprochenen CHF 80 Mio. weitere CHF 2 Mio. an finanzieller Soforthilfe für Moldawien zur Verfügung zu stellen.

In der Frühjahrssession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat als Zweitrat mit dem Sozialversicherungsabkommen mit Tunesien. Philipp Nantermod (fdp, VS), Kommissionssprecher der SGK-NR, erklärte der grossen Kammer, dass es im Abkommen um die Koordinierung der Systeme der AHV und der IV gehe. Man wolle damit einerseits Doppelversicherungen und andererseits Beitragslücken vermeiden. Die zusätzlichen Kosten für die AHV würden sich bis in 60 Jahren auf ungefähr CHF 2.7 Mio. belaufen, jedoch erwarte man erhebliche Einsparungen bei den Ergänzungsleistungen sowie bei den Zuschüssen zur Krankenversicherung und der Sozialhilfe. Seine Kommissionskollegin Yvonne Feri (sp, AG) fügte an, dass die Schweiz den Dialog mit Tunesien, trotz des unsicheren politischen Umfelds, aufrecht erhalte und damit den demokratischen Übergangsprozess und die wirtschaftliche Entwicklung unterstütze. Damit griff sie einem Minderheitsantrag Glarner (svp, AG) vor, der Nichteintreten forderte. Nationalrat Glarner begründete diesen Antrag mit der Lage in Tunesien, die von Korruption, Destabilisierung, islamischer Radikalisierung, Folter und Gewaltanwendung geprägt sei. Zudem werde Homosexualität gesetzlich unter Strafe gestellt, monierte er. Glarner brachte sein Unverständnis darüber zum Ausdruck, dass man mit einem Land ein Sozialversicherungsabkommen abschliessen wolle, gleichzeitig aber die Rückführung abgelehnter Asylbewerber aufgrund der dort vorherrschenden Umstände nicht durchführen könne. Er verwies in seinen Ausführungen auch auf eine Aussage seines SPK-NR-Kollegen Barrile (sp, ZH), wonach ehemalige tunesische Parlamentsmitglieder willkürlich verhaftet und verurteilt würden. Besagter Barrile warf Glarner daraufhin vor, das Kommissionsgeheimnis verletzt zu haben. Bundesrat Berset erinnerte die grosse Kammer daran, dass das Abkommen dem Vorteil der Bevölkerung beider Staaten gereiche. Der Minderheitsantrag würde somit primär Probleme für tausende tunesische Arbeitnehmende in der Schweiz und Schweizer Arbeitnehmende in Tunesien bedeuten. Er bat den Nationalrat daher, das Abkommen zu genehmigen. Der Minderheitsantrag auf Nichteintreten wurde mit 132 zu 54 Stimmen gegen den Widerstand der geschlossen auftretenden SVP abgelehnt. Auch bei der Gesamtabstimmung unterlag die SVP. Der Bundesbeschluss wurde mit 134 zu 54 Stimmen angenommen.

Die SVP wehrte sich auch in den darauf folgenden Schlussabstimmungen erfolglos gegen das Abkommen, das mit 140 zu 51 Stimmen im Nationalrat und im Ständerat mit 38 zu 3 Stimmen problemlos angenommen wurde.

In der Frühjahrssession 2022 gelangte das Abkommen mit der Europäischen Gemeinschaft über Zollerleichterungen und Zollsicherheit (ZESA) in den Ständerat, nachdem die WAK-SR im Vorfeld einstimmig dessen Annahme beantragt hatte. Bundesrat Maurer verwies auf den grossen administrativen Aufwand, den sich die Schweiz durch das Abkommen erspare. Mit dieser Anpassung werde das Abkommen zudem in den Ausbau des digitalen Transformationsprogramms DaziT integriert. Maurer freute sich offen darüber, dass die Lösungsfindung mit der EU sehr zügig vorangehen könne, wenn beide Seiten die gleichen Interessen verträten. Das Geschäft war unumstritten und wurde von der kleinen Kammer wie schon vom Nationalrat einstimmig angenommen.
Auch die Schlussabstimmungen einige Tage danach waren eine klare Angelegenheit. Beide Räte nahmen die Änderung des Abkommens einstimmig an.

Anfang 2022 hatte die WAK-NR das Grenzgängerabkommen und das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien fast einstimmig zur Annahme beantragt, gleichzeitig aber auch beim SIF eine Roadmap zur Streichung der Schweiz von der Schwarzen Liste Italiens von 1999 und zur Gewährung des Zugangs der Schweizer Banken zum italienischen Markt in Auftrag gegeben.
Im Nationalrat entspann sich in der darauffolgenden Frühjahrssession eine lange Debatte unter den Tessiner Ratsmitgliedern verschiedener Parteien, die sich an der nicht vollständigen Umsetzung der Roadmap von 2015 und einem Sistierungsantrag der SVP entzündet hatte. Kommissionssprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, dass sich die Kommission einig gewesen sei, dass die neue Grenzgängerregelung eine Verbesserung bedeute. Es sei jedoch zu mehreren Sistierungsanträgen gekommen, weil andere Themen, die in der Roadmap erwähnt wurden, nach wie vor ungeklärt seien. Dieses Anliegen habe die Kommissionsmehrheit aber abgelehnt, weil man nicht mit dem Verzicht auf einen eigenen Vorteil Druck ausüben könne. Dennoch lag auch im Nationalrat ein Sistierungsantrag Marchesi (svp, TI) mit identischer Forderung vor, den Kommissionssprecher Walti konsequenterweise zur Ablehnung empfahl. Greta Gysin (gp, TI) sprach sich im Namen der grünen Fraktion für die Annahme des Abkommens aus und wunderte sich über den Widerstand der Tessiner SVP-Vertreter, die 2015 auf die Unterzeichnung des damaligen Abkommensentwurfs gedrängt hatten, obwohl dieser für die Schweiz weniger vorteilhaft gewesen wäre. Auch SP-Nationalrat Storni (sp, TI) begrüsste im Namen seiner Partei das Abkommen, welches zwar nicht die durch die Grenzgängerinnen und Grenzgänger ausgelösten Probleme des Tessiner Arbeitsmarkts lösen werde, aber zumindest den Vorteil der niedrigeren Steuerbelastung in Italien abschwäche. Die SP lehne den Sistierungsantrag ab, fordere den Bundesrat aber zugleich auf, den Druck zu erhöhen, um den Marktzugang zu verbessern und die Streichung von der Schwarzen Liste zu erreichen. Marco Romano (mitte, TI) kritisierte den Bundesrat scharf für den Ausgang der Verhandlungen, bei denen Italien alles bekommen habe, was es wollte, insbesondere die zehnjährige Übergangsfrist bis zur Anwendung des neuen Abkommens. Sollte Italien das Abkommen nicht bis Ende Jahr abschliessen, verlangte Romano, dass das bestehende Abkommen gekündigt wird und das neue Abkommen ohne Übergangsfrist in Kraft tritt. Der anwesende Bundesrat Maurer verteidigte die Übergangsfrist als Kompromiss, da Italien deutlich mehr gefordert habe. Er teilte dem Nationalrat mit, dass der Bundesrat den Abschluss des parlamentarischen Prozesses in Italien im März 2022 erwarte. Es gäbe keine Opposition oder andere Anzeichen für eine Verzögerung der Behandlung. Auch zu den beiden offenen Punkten der Roadmap bezog er Stellung. Die schwarze Liste bezeichnete Maurer als «Stück Papier» ohne Wirkung, wobei Italien positive Signale hinsichtlich einer Streichung aussende. Der Marktzugang für Schweizer Banken in Italien sei hingegen «der grosse Brocken», der noch übrig bleibe. Die Schweiz habe, mit Ausnahme von Deutschland, in keinem EU-Land einen solchen Marktzugang. Italien werde die Lösung dieses Problems aber wahrscheinlich nicht selbstständig, sondern im Rahmen der EU vornehmen. Angesichts der gegenwärtigen bilateralen Beziehungen zur EU sehe er diesbezüglich «kein Licht am Ende des Tunnels». Der Bundesrat lehne aus diesen Gründen die Sistierung des Abkommens ab, auch weil man den Kontakt mit Italien verlieren würde. Maurer mutmasste, dass Italien gar froh über einen Abbruch wäre, weil man der Schweiz im Abkommen weit entgegengekommen sei.
Der Nationalrat lehnte den Sistierungsantrag mit 136 zu 55 Stimmen klar ab. Nur die SVP-Fraktion sowie die beiden Tessiner Mitte-Nationalräte Regazzi (mitte, TI) und Romano stimmten dafür. Den Entwurf nahm die grosse Kammer in der Folge mit 186 zu 4 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Geschäft mit 183 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat tat dies einstimmig.

In der Frühjahrssession 2022 wurde das Abkommen mit dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden im Nationalrat beraten. APK-NR-Sprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) erklärte, dass die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte im Dezember 2020 der vorläufigen Anwendung des Abkommens zugestimmt hätten. Dieses werde seit Anfang 2021 umgesetzt und garantiere trotz der fehlenden Personenfreizügigkeit einen möglichst weitgehenden gegenseitigen Marktzugang für Dienstleistungserbringende unter Einhaltung der flankierenden Massnahmen. Schneider-Schneiter bemängelte im Namen ihrer Kommission, dass das derzeitige Abkommen nur Personen mit Qualifikationen auf universitärem Niveau abdecke und damit die Schweizer Berufsbildung unzureichend berücksichtige. Sie merkte aber zufrieden an, dass der Bundesrat versprochen habe, diesbezüglich weitere Verhandlungen führen zu wollen. Der anwesende Bundesrat Parmelin teilte der grossen Kammer mit, dass sich das Vereinigte Königreich dazu bereit erklärt habe, die Anerkennung von Berufsbildungsabschlüssen zu prüfen. Diplome der höheren Fachschulen würden zudem bereits anerkannt. Die Konsultation der Sozialpartner und Kantone habe überdies eine einstimmige Befürwortung des Abkommens ergeben, insbesondere weil dessen Befristung eine Bestandsaufnahme vor einer allfälligen Verlängerung erlaube. Der Nationalrat nahm das Abkommen einstimmig an.
Auch in den Schlussabstimmungen ergaben sich in beiden Räten einstimmige Resultate, die zur Annahme des Entwurfs führten.

Im März 2022 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien. Das neue Abkommen, welches den Bereich der Einkommenssteuer regelt, schaffe Rechtssicherheit und günstige steuerliche Rahmenbedingungen für die Schweizer Wirtschaft, betonte der Bundesrat. Inhaltlich folge es dem Musterabkommen der OECD und der gegenwärtigen Abkommenspolitik der Schweiz. Damit erfülle es auch die Vorgaben des BEPS-Projekts zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung. Seit 1998 hätten die Schweiz und Äthiopien ein Investitionsschutzabkommen, seit einigen Jahren versuche Äthiopien nun mittels DBAs für wirtschaftliche Beziehungen mit Industrieländer attraktiver zu werden. Der Bundesrat erklärte, dass man sich ursprünglich schon 2017 auf einen Abkommensentwurf geeinigt hatte, der dann aber aufgrund einer fehlenden Bestimmung über die Quellenbesteuerung der Vergütung für technische Dienstleistungen von Äthiopien nicht unterzeichnet worden sei. Da die Aufnahme einer solchen Bestimmung für die Schweiz ein grosses Zugeständnis bedeutet hätte und Äthiopien seinerseits keine grundlegenden Änderungen vornehmen wollte, wurden die technischen Dienstleistungen in einer dritten Verhandlungsrunde 2020 vom sachlichen Geltungsbereich des Abkommens ausgenommen.

Gleichentags erschien auch die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033). Das Änderungsprotokoll des DBA sollte ebenfalls die Mindeststandards des BEPS-Projekts hinsichtlich Doppelbesteuerungsabkommen umsetzen. Desweiteren enthielt es eine Missbrauchsklausel, eine Verbesserung des Streitbeilegungsmechanismus, eine Amtshilfeklausel in Sachen Informationsaustausch, sowie einige revidierte und aktualisierte Bestimmungen zu Betriebstätten und zur Besteuerung von Dividenden und Zinsen.

Im Ständerat, der sich in der Frühjahrssession 2022 als Zweitrat mit der Übernahme der EU-Verordnung 2020/493 über das System FADO (False and Authentic Documents Online) auseinandersetzte, war Eintreten unbestritten. Wie der Nationalrat war auch die ständerätliche Rechtskommission der Ansicht, dass der Bundesrat nicht selbstständig neue Staatsverträge mit Änderungen der Zugriffsrechte auf FADO abschliessen können soll. Der vollständige Kompetenzentzug, den der Nationalrat vorgenommen hatte, ging der RK-SR allerdings zu weit. Sie beantragte ihrem Rat eine Kompromisslösung, wonach der Bundesrat geringfügige Änderungen der Zugangsrechte auf dem Verordnungsweg umsetzen kann, dem Parlament aber gleichzeitig eine Botschaft zur Gesetzesänderung vorlegen muss. Bundesrätin Karin Keller-Sutter begrüsste diesen Vorschlag und erklärte, der Bundesrat halte nicht an seiner Version fest. Der Ständerat stimmte dieser Änderung stillschweigend zu und nahm den Entwurf einstimmig an.
Die Mehrheit der RK-NR präzisierte daraufhin, dass der Bundesrat auf dem beschriebenen Weg nicht nur geringfügige Änderungen der Zugriffsrechte vornehmen, sondern auch ein begrenztes Zugriffsrecht für Unternehmen, die in der Luftfahrt tätig sind, festlegen können soll. Eine SVP-Minderheit war jedoch der Ansicht, dass letzteres eine substanzielle Änderung sei, die nicht über den Verordnungsweg vorgenommen werden dürfe, und beantragte Zustimmung zur ständerätlichen Fassung. Der Nationalrat stimmte mit 112 zu 37 Stimmen für den Mehrheitsvorschlag, der auch im Sinne des Bundesrates sei, wie die Justizministerin versicherte. Nachdem auch der Ständerat diesem Vorschlag stillschweigend zugestimmt hatte, kam der Entwurf noch in der Frühjahrssession 2022 in die Schlussabstimmungen. Während ihn die kleine Kammer einstimmig (bei einer Enthaltung) verabschiedete, hiess ihn der Nationalrat mit 147 zu 12 Stimmen bei 32 Enthaltungen gut. Die ablehnenden Stimmen stammten aus der SVP-Fraktion, die in der Differenzbereinigung mit ihrer Position zu den bundesrätlichen Kompetenzen unterlegen war. Demgegenüber war es die Grüne Fraktion, die sich geschlossen der Stimme enthielt, ebenso wie drei Mitglieder der SP-Fraktion. Das links-grüne Lager hatte in der Eintretensdebatte harsche Kritik daran geäussert, dass die EU-Verordnung das System FADO in die Verantwortlichkeit der umstrittenen Grenzschutz-Agentur Frontex überträgt.

La députée Gabriela Suter (ps, AG) considère que la mainmise chinoise sur la production des panneaux photovoltaïques, grâce notamment à son quasi-monopole sur le silicium, est une menace pour la sécurité de l'approvisionnement électrique helvétique. Dans cette optique, elle demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur le soutien de la Suisse à la relance de l'industrie photovoltaïque européenne, les possibilités de renforcement de ce soutien, et les effets de cette relance du point de vue écologique, social et économique.
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption du postulat. Dans sa réponse, il a précisé que le rapport ne devrait pas viser des interventions de politique industrielle mais plutôt dresser un état des lieux dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
En chambre, le postulat a d'abord été combattu par le député agrarien Albert Rösti (udc, BE). Puis, la question des mesures de politique industrielle a été soulevée par le groupe du Centre. Finalement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a confirmé que le rapport serait orienté sur la recherche et l'innovation. Lors du vote, le postulat a été adopté par 105 voix contre 75 et 5 abstentions. Le postulat de la député socialiste a convaincu les voix des Verts (28), du Parti socialiste (36), des Vert'libéraux (16), du groupe du Centre (27) et d'une députée PLR.

Le groupe de l'UDC pointe du doigt les flux de charge électriques imprévus qui surchargent le réseau électrique helvétique. Comme exemple, le député Christian Imark (udc, SO), orateur du groupe, a indiqué qu'environ un tiers des flux électriques entre la France et l'Allemagne transite de manière imprévue par la Suisse. D'après le groupe UDC, cette surcharge est non seulement un risque pour la sécurité de l'approvisionnement helvétique, mais engendre également des coûts. Dans cette optique, le groupe a déposé un postulat pour évaluer s'il est nécessaire d'installer des déphaseurs aux frontières.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, les acteurs concernés sont conscients de la problématique et des solutions ont déjà été envisagées avec les gestionnaires de réseau des pays voisins. De plus, l'installation de déphaseurs aux frontières engendrerait des coûts disproportionnés par rapport à la possibilité de résoudre le problème grâce à une collaboration et intégration plus étroite avec les différents partenaires européens de la Suisse.
En chambre, le postulat a été rejeté par 140 voix contre 49 et 1 abstention. L'UDC n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs.

L'entrée en vigueur des sanctions économiques et financières, en réponse à la guerre en Ukraine, a mis le secteur bancaire helvétique sous le feu des projecteurs car la Suisse est une destination privilégiée des fortunes russes. En 2021, les avoirs détenus en Suisse par des résidents russes s'élevaient à CHF 10.9 milliards. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a été critiqué pour son attentisme. En effet, le Conseil fédéral a attendu plusieurs journées avant de s'aligner sur les sanctions occidentales. Ces sanctions introduisent un gel des avoirs et l'interdiction d'accepter des dépôts supérieurs à CHF 100'000 pour les résidents ou entreprises concernées par les sanctions. D'après certains experts, ce temps de latence a permis à certains résidents russes concernés par les sanctions de retirer leur argent ou alors de le transférer vers d'autres banques. Dans les faits, les banques helvétiques n'ont signalé au SECO que dix clients résidents russes. Par contre, dans un deuxième temps, les banques helvétiques ont été critiquées pour un excès de zèle. Les médias ont ainsi fait écho de plusieurs clients ou entreprises qui ont vu leurs comptes bancaires gelés sans préavis, alors même qu'ils n'étaient absolument pas liés au Kremlin. Début avril, l'Association suisse des banquiers (ASB) espérait que la situation se clarifierait d'ici l'été et la fin du délai fixé aux banques pour signaler au SECO les avoirs russes gelés.

Lors de la session d'automne 2020, une motion de la sénatrice verte Maya Graf (BL) demandant une adaptation des droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale avait été renvoyée en commission pour discussions. A l'issue de celles-ci, une majorité de la CSEC-CE a décidé de déposer une motion alternative pour renforcer la transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. La solution proposée par la commission est un compromis qui récolte le soutien tant du Conseil fédéral que de différentes organisations agricoles et de consommateurs. Pour le développement de nouvelles variétés végétales, les obtenteurs doivent pouvoir facilement savoir si les variétés qu'ils utiliseront pour débuter leurs recherches sont protégées par un brevet ou par une protection des obtentions végétales. Au nom de la commission, Benedikt Würth (centre, SG) a longuement expliqué la distinction entre les deux et les conséquences en cas d'utilisation par un tiers d'une variété protégée soit par l'un soit par l'autre. En effet, le droit fédéral distingue entre variétés obtenues grâce à des solutions technologiques, par modification du génome par exemple, (protégées par les brevets) et variétés obtenues par le biais de procédés classiques (variétés qui tombent sous la protection des obtentions végétales). Les registres manquent aujourd'hui de clarté à cet égard, ce qui complique le travail des entreprises développant de nouvelles variétés. La majorité de la commission estime donc qu'offrir de meilleures conditions-cadres permettra de renforcer l'innovation dans ce domaine. Pour la minorité, représentée par Matthias Michel (plr, ZG) et Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), cette modification n'est pas nécessaire car la plupart des variétés proviennent du marché européen, dans le cadre duquel il existe des plateformes qui font la transparence sur le droit appliqué sur les différentes variétés vendues. La minorité redoute également que la Suisse soit un îlot en la matière au milieu de l'Europe si elle adapte sans concertation sa législation. Cela n'aura pas suffi à convaincre la chambre haute, qui a accepté, par 28 voix contre 10, la motion de la commission.

Im Juni 2021 forderte die APK-NR mittels einer parlamentarischen Initiative die Schaffung eines Bundesgesetzes für die Weiterführung und Erleichterung der Beziehungen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Union. Der Vorstoss wurde in Reaktion auf den einseitigen Abbruch der Verhandlungen über ein Institutionelles Rahmenabkommen mit der EU formuliert. Der Bundesrat solle die Eckwerte für den strukturierten politischen Dialog mit der EU zur Klärung der institutionellen Regeln in diesem Gesetz festhalten. Die Kommission argumentierte, dass eine Klärung der institutionellen Regeln für die bestehenden und zukünftigen bilateralen Abkommen grundlegend für den kontinuierlichen und ausgewogenen Ausbau der Wirtschafts- und Kooperationsbeziehungen mit der EU und ihren Mitgliedstaaten sei. Vier Forderungen sollten im Bundesgesetz berücksichtigt werden: die Verhandlungen über den Abschluss eines Abkommens zur Klärung der institutionellen Fragen oder einer anderen zukunftsfähigen institutionellen Lösung müssen zum nächstmöglichen Termin aufgenommen werden; der Bundesrat muss die Grundlage für den Verhandlungsbeginn mit einem regelmässigen strukturierten politischen Dialog auf ministerieller Ebene schaffen; die Aussenpolitischen Kommissionen sowie die Kantone müssen zeitnah über den politischen Dialog informiert werden und sollen Leitlinien zur Stärkung von Demokratie und Souveränität empfehlen können; der Bundesrat muss die Rechtsharmonisierung rasch und umfassend vornehmen und legt dabei auch die Prioritäten für künftige Marktzugangsabkommen und den Abschluss anderer Kooperationsabkommen fest.
Da die APK-SR der parlamentarischen Initiative im Oktober 2021 knapp keine Folge gab, musste die APK-NR darüber entscheiden, ob an der Initiative festgehalten werden soll. In ihrem Kommissionsbericht Ende November 2021 gab sie dieser mit 17 zu 8 Stimmen Folge, da eine Mehrheit der Meinung war, dass mithilfe der bewusst «nicht ausformulierten Initiative» eine europapolitische Leitlinie zur Weiterführung der bilateralen Beziehungen mit der EU geschaffen werden müsse. Eine Kommissionsminderheit Nidegger (svp, GE) sorgte sich hingegen, dass dadurch die Handlungsfähigkeit des Bundesrats eingeschränkt werden könnte.
In der Frühjahrssession 2022 beriet der Nationalrat die Initiative seiner Aussenpolitischen Kommission. Kommissionssprecher Eric Nussbaumer (sp, BL) räumte zwar ein, dass die auswärtigen Angelegenheiten Sache des «Bundes» seien, dieser Begriff umfasse jedoch nicht nur die Exekutive sondern auch die Legislative. Es sei demnach die Aufgabe der Legislative, die «Leitlinien eines aussenpolitischen Handlungsfeldes in einem Gesetz als Handlungsanweisung für die Exekutive zu verankern». Nussbaumer versicherte, dass das Gesetz keinen umfassenden Integrationsschritt, wie zum Beispiel einen EWR-Assoziierungsvertrag, vorschreiben würde, sondern nur dafür sorgen solle, den bisherigen Weg zukunftsfähig weiterzuführen. Da aus Basis der parlamentarischen Initiative zudem ein Gesetz ausgearbeitet würde, das dem fakultativen Referendum unterstehe, sei eine direkt-demokratische Auseinandersetzung möglich, ohne dass der bilaterale Weg dadurch bedroht werde. Minderheitssprecher Nidegger, der beantragte, der parlamentarischen Initiative nicht Folge zu geben, störte sich daran, dass diese zwingend eine Klärung der institutionellen Regeln vorsehe, wo doch derzeit unüberbrückbare Differenzen zur EU bestünden, namentlich beim Lohnschutz, der Unionsbürgerschaft und dem Verbot der staatlichen Beihilfen. Er bezeichnete den Vorstoss als «Putsch» gegen das Vorrecht des Bundesrats, die Schweizer Aussenpolitik gestalten zu können. Die grosse Kammer gab der Initiative ihrer Kommission trotz dieser Einwände mit 127 zu 58 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) Folge. Die SVP-Fraktion, sowie vereinzelte Mitglieder der FDP.Liberale- und der Mitte-Fraktion stimmten dagegen.

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2022 mit der Teilnahme der Schweiz am Copernicus-Programm, die von Marco Romano (mitte, TI) in einer Motion gefordert worden war. Zwischen der Behandlung durch den Nationalrat im Winter 2020 und der Behandlung im Ständerat hatte der Bundesrat eine Kehrtwende vollzogen: Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter ausführte, hatte sich die Regierung in der Zwischenzeit dafür ausgesprochen, die Aufnahme von Gesprächen betreffend die Mitgliedschaft im EU-Programm zur satellitengestützten Erdbeobachtung in die Wege zu leiten. Folglich spreche aus Sicht des Bundesrates nichts mehr gegen eine Annahme der Motion, erläuterte Keller-Sutter. Sie schloss ihre Ausführungen mit dem Hinweis, dass die Teilnahme an Copernicus auch etwas kosten werde: Das Parlament werde bald Gelegenheit erhalten, sein Engagement in dieser Sache unter Beweis zu stellen, wenn es darum gehe, die entsprechenden finanziellen Mittel zu sprechen. Anschliessend wurde die Motion stillschweigend angenommen.

Nach dem Ausbruch des Kriegs in der Ukraine aktivierte die Schweiz auf den 12. März 2022 erstmals in ihrer Geschichte den seit der Totalrevision des Asylgesetzes 1998 gesetzlich geregelten Schutzstatus S. Dieser ermöglicht es, schutzsuchenden Personen – im gegebenen Fall aus der Ukraine – ohne ordentliches Asylverfahren rasch und unbürokratisch ein einjähriges Aufenthaltsrecht zu erteilen, das bei Bedarf verlängert werden kann. Der Schutzstatus S bietet somit einer Gruppe kollektiven Schutz für die Dauer der in ihrem Ursprungsland bestehenden schweren Gefährdung. Ferner schliesst er – auch im Unterschied zum Status der vorläufigen Aufnahme – den unmittelbaren und bedingungslosen Familiennachzug mit ein und mündet, nach fünfjährigem Bestehen, in die Erteilung einer befristeten Aufenthaltsbewilligung B. Der Bundesrat schlug die erstmalige Aktivierung des Schutzstatus S nach Absprache mit der EU vor, um europaweit möglichst einheitliche Regeln zu schaffen. Die EU-Mitgliedstaaten aktivierten ihrerseits mit der «Temporary Protection Directive» erstmals eine seit 2001 bestehende entsprechende Notfallregelung. Bei den konsultierten Akteuren, namentlich den Kantonen, Gemeinden, Städten, Hilfswerken und dem UNHCR, stiess der Vorschlag der Aktivierung des Schutzstatus S auf breite Unterstützung.

Als «Européens qui connaissent notre mentalité et la vie que nous menons ici» beschrieb EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter gemäss «La Liberté» die Ukrainerinnen und Ukrainer, als sie die bundesrätliche Solidaritätsbekundung in die Aktivierung des Schutzstatus S sowie in Verordnungsanpassungen zur Lockerung der Bestimmungen des Status übersetzte. So entfällt für Ukrainerinnen und Ukrainer die Wartefrist von drei Monaten, bis sie in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nachgehen dürfen, und ebenso ist es ihnen erlaubt, unmittelbar nach ihrer Einreise in die Schweiz eine selbständige Erwerbstätigkeit auszuüben. Auch dürfen Personen mit Schutzstatus S innerhalb des Schengen-Raums frei reisen – dies ebenfalls im Unterschied zu in der Schweiz vorläufig aufgenommenen Personen, für die seit einem Parlamentsbeschluss in der Wintersession 2021 starke Einschränkungen bei der Reisefreiheit gelten. Ebenso beschloss der Bundesrat, den Schutzstatus S in gewissen Fällen auch an Personen ohne ukrainische Staatsbürgerschaft zu erteilen, und zwar an solche, die in der Ukraine über eine Aufenthaltsbewilligung verfügten, sofern für sie eine Rückreise in ihr Heimatland aus Sicherheitsgründen nicht möglich ist. Mit diesen Anpassungen am Schutzstatus S bezweckte die Schweiz nicht zuletzt eine stärkere Harmonisierung mit der EU. Mitte April beschloss der Bundesrat ferner, den Kantonen pro Person mit Schutzstatus S zusätzlich zur jährlichen Globalpauschale von ungefähr CHF 18'000 eine Integrationspauschale von CHF 3'000 zu entrichten. Diese soll primär zum Spracherwerb eingesetzt werden und somit die Beteiligung am Sozial- und Arbeitsleben in der Schweiz erleichtern. Ende August 2022 zog das EJPD bezüglich der Arbeitsmarktintegration denn auch eine erste, positive Bilanz: Von den ca. 34'000 bis zu diesem Zeitpunkt in die Schweiz geflüchteten Personen im erwerbsfähigen Alter mit Schutzstatus S hatten 11 Prozent eine Erwerbstätigkeit aufnehmen können; ein Anteil, der beinahe doppelt so hoch ausfiel wie derjenige bei anerkannten Flüchtlingen oder vorläufig aufgenommenen Personen.

Seinen erstmaligen Einsatz erlebte auch der Sonderstab Asyl (SONAS), den die zuständige Bundesrätin nach Absprache mit der VBS-Vorsteherin Viola Amherd sowie dem Präsidenten der KKJPD, Fredy Fässler (SG, sp), und der Präsidentin der SODK, Nathalie Barthoulot (JU, sp), bereits im März 2022 einberief. Ziel dieses im Jahr 2011 geschaffenen «politisch-strategischen Führungsorgan[s]» ist die Unterstützung des Bundes bei der Bewältigung besonderer und ausserordentlicher Lagen im Asylbereich, namentlich durch die Koordination unterschiedlicher Aktivitäten und die Verkürzung von Entscheidungswegen. Dieser Sonderstab war es denn auch, der Anfang Juni auf Vorschlag des SEM und nach durchgeführter Konsultation beschloss, dass der Schutzstatus S bei ausgedehnten Heimatreisen oder bei längerem Aufenthalt in einem Drittstaat widerrufen werden kann.

Im Frühling schuf Karin Keller Sutter zudem eine Evaluationsgruppe zum Schutzstatus S, die sich Anfang Juli 2022 erstmals traf. Diese hat zum Ziel, die ersten Erfahrungen mit dem Schutzstatus S, etwa in Bezug auf dessen Schutzfunktion, die Auswirkungen auf das Asylsystem sowie auf die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen, zu untersuchen und daraus Handlungsmöglichkeiten und -bedarf für die Zukunft abzuleiten. Bereits Ende 2022 soll hierzu ein Zwischenbericht vorgelegt werden.

Trotz der generellen und breiten politischen Unterstützung zur Aktivierung des Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine war diese vor Kritik aus verschiedenen Lagern nicht gefeit. So erachtete etwa die Schweizerische Flüchtlingshilfe die durch den Schutzstatus S geschaffene Ungleichbehandlung gegenüber vorläufig aufgenommenen Personen als «stossend», obgleich sie relativierte, dass die Ausgangslage in der Ukraine eine andere sei als diejenige von Flüchtenden aus vielen anderen Ländern: Ukrainerinnen und Ukrainer flüchteten alle aus demselben unmittelbaren Grund – dem Krieg. Auch im Rahmen der zweiten Flüchtlingssession im Mai 2022 wurden die Gleichbehandlung aller geflüchteten Personen sowie die Ausdehnung des Schutzstatus auf andere Flüchtlingsgruppen gefordert. Ferner erachteten etwa die Kantone die zugesprochene Integrationspauschale von CHF 3'000 mehrheitlich als zu tief.
Auf der anderen Seite verlangten Vertreterinnen und Vertreter der SVP bereits im Mai in Form von politischen Vorstössen eine regelmässige Überprüfung des Schutzstatus S und stellten in Frage, ob dieser an alle geflüchteten Ukrainerinnen und Ukrainer – das heisst unabhängig von deren geografischer Distanz zu Gebieten mit aktiven Kriegshandlungen – vergeben werden soll. Ebenso postulierten Mitglieder der SVP, Personen aus Drittstaaten mit rechtmässiger Aufenthaltsbewilligung in der Ukraine sei kein Schutzstatus S zu gewähren. Nicht zuletzt wurde eine gewisse Kritik laut, da bei Personen mit Schutzstatus S im Gegenzug zu vorläufig Aufgenommenen für die Frage des Sozialhilfeanspruchs lediglich das Einkommen und nicht ebenfalls die Vermögenswerte berücksichtigt wurden. Diesen Umstand änderte die SODK Mitte August 2022 durch die Publikation neuer Empfehlungen.

Nachdem das Parlament in der Sondersession im Mai 2020 Corona-bedingte Kredite über CHF 16 Mrd. und Verpflichtungskredite über CHF 40 Mrd. gutgeheissen hatte, machten sich verschiedene Parlamentarierinnen und Parlamentarier Gedanken darüber, wie diese und die noch erwarteten Covid-19-Ausgaben finanziert werden könnten. Lorenzo Quadri (lega, TI) betonte in einer Motion, dass «das Geld der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler in der Pandemie mehr denn je den Bedürfnissen der Schweizer Bürgerinnen und Bürger dienen» solle und man deshalb die zweite Kohäsionsmilliarde an die EU streichen sowie für das Ausland bestimmte Beiträge, Ausgaben im Asylbereich und die auf ausländische Personen zurückzuführenden Sozialausgaben deutlich reduzieren solle. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, zumal eine nachhaltige Eindämmung der Pandemie sowie ein handlungsfähiges multilaterales System für die exportorientierte Schweiz wichtig seien. Die Kohäsionsmilliarde sei im Moment gesperrt, Massnahmen im Ausland seien wichtig, da ansonsten unter anderem das Fluchtrisiko steige. Im Asylbereich finanziere der Bund hauptsächlich die Massnahmen der Kantone, weshalb eine Streichung hier nur zu einer Mehrbelastung der Kantone führen würde, und die Ansprüche ausländischer Staatsangehöriger auf Sozialversicherungsleistungen seien in Abkommen und Gesetzen geregelt, wodurch die entsprechenden Ausgaben nicht einfach reduziert werden könnten. In der Frühjahrssession 2022 behandelte der Nationalrat die Motion zusammen mit anderen Vorstössen zu demselben Thema und lehnte sie mit 137 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Die befürwortenden Stimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

In der Frühjahrssession 2022 kam es zur Ablehnung der Motion Molina (sp, ZH; Mo. 21.3811) über die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der Europäischen Union. Motionär Molina verwies angesichts des Kriegs in der Ukraine auf die Tatsache, dass die Schweiz seit jeher von der europäischen Einigung profitiert habe, nicht nur durch den Zugang zum Binnenmarkt, sondern auch aufgrund der gemeinsamen Sicherheitspolitik der EU. Trotz der engen Verbindungen und der gemeinsamen Lebens-, Wirtschafts- und Bildungsräume bestünde in der Schweiz seit dem EWR-Nein von 1992 ein «irrationales Europatrauma ohne reale Grundlage». Dieses gelte es zu überwinden und sich mit dem Beitritt zur EU langfristig an deren Weiterentwicklung zu beteiligen. Der im Rat anwesende Aussenminister Cassis beantragte im Namen des Bundesrats die Ablehnung der Motion. Der bilaterale Weg sei nach wie vor die idealste Möglichkeit, um die europapolitischen Ziele der Schweiz – eine weitgehende Beteiligung am Binnenmarkt in Verbindung mit Kooperationen in ausgewählten Interessenbereichen und unter Aufrechterhaltung eines grösstmöglichen Handlungsspielraums – zu erreichen. Man wolle nun zunächst die neue Schweizer Agenda gemeinsam mit der EU sondieren und auf Basis dieser Aussprache neue Verhandlungen aufnehmen. Cassis kündigte auch die bevorstehende Publikation eines umfassenden Europaberichts an, in dem die verschiedenen Integrationsmodelle, darunter auch der EU-Beitritt, auf ihren Nutzen und ihre Zweckmässigkeit überprüft würden. Schliesslich erinnerte er die grosse Kammer daran, dass sich bei einem EU-Beitritt jene Fragen, die die Verhandlungen über das InstA hatten scheitern lassen, erneut stellen würden. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 117 zu 40 Stimmen (bei 30 Enthaltungen) ab. Die Ja-Stimmen stammten von der SP- und der Grünen-Fraktion. Zahlreiche Mitglieder der Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen sowie je ein Mitglied der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion enthielten sich jedoch ihrer Stimme.

Im September 2020 wollte Roland Fischer (glp, LU) den Bundesrat mittels einer Motion dazu bringen, die Botschaft zum Rahmenabkommen bis Ende 2020 zuhanden des Parlaments zu verabschieden. Der Bundesrat habe im Dezember 2018 Kenntnis vom Verhandlungsergebnis genommen und danach eine Konsultation durchgeführt, jedoch nur Klarstellungen und keine Nachverhandlungen beschlossen. Das Parlament habe sich in den vergangenen zwei Jahren nicht ordentlich mit dem Rahmenabkommen befassen können, was demokratiepolitisch problematisch sei, begründete der Motionär sein Anliegen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion und argumentierte in seiner Stellungnahme, dass er nach der Konsultation der Sozialpartner und Kantone im November 2020 seine Positionen festgelegt und die Wiederaufnahme der Gespräche angekündigt habe. Er werde das InstA nur dann unterzeichnen, wenn für die offenen Punkte zufriedenstellende Lösungen gefunden würden. Erst danach würde er die geforderte Botschaft verabschieden und sie dem Parlament unterbreiten.
In der Frühjahrssession 2022 und damit knapp eineinhalb Jahre später gelangte der Vorstoss in den Nationalrat. Motionär Fischer räumte ein, dass die Frist der Motion aufgrund der unterdessen abgebrochenen Verhandlungen über das Rahmenabkommen «etwas entrückt» sei. Trotzdem seien die institutionellen Fragen, die das Rahmenabkommen hätte klären sollen, weiterhin aktuell. Fischer kritisierte den Bundesrat dafür, eine horizontale Lösung der institutionellen Fragen (also ein Rahmenabkommen 2.0) «vorschnell» ausgeschlossen zu haben. Er bezweifelte, dass die EU den vertikalen Ansatz des Bundesrats – die Lösung der institutionellen Fragen separat in den einzelnen Abkommen statt allgemeingültig wie im Rahmenabkommen – goutieren würde. Daher schlug er vor, seine Motion so zu interpretieren, dass sie vom Bundesrat auch die Erarbeitung einer horizontalen Lösung für die anstehenden Verhandlungen verlange. Er forderte den Bundesrat ausserdem dazu auf, das Verhandlungsergebnis anschliessend dem Parlament vorzulegen und «es nicht wieder eigenmächtig zu versenken». Bundesrat Cassis erachtete die Motion nach dem Ende der Verhandlungen über das Rahmenabkommen für gegenstandslos, weshalb er Ablehnung des Vorstosses beantragte. Diesem Vorschlag folgte der Nationalrat mit 104 zu 49 Stimmen (bei 34 Enthaltungen). Die Fraktionen der SVP, der FDP.Liberalen und der Mitte stimmten beinahe geschlossen dagegen, die Grünliberalen und die Grünen dafür, während sich eine Mehrheit der SP-Fraktionsmitglieder der Stimme enthielt.

Nachdem das Parlament in der Sondersession im Mai 2020 Corona-bedingte Kredite über CHF 16 Mrd. und Verpflichtungskredite über CHF 40 Mrd. gutgeheissen hatte, machten sich verschiedene Parlamentarierinnen und Parlamentarier Gedanken darüber, wie diese und die noch erwarteten Covid-19-Ausgaben finanziert werden könnten. Ähnlich wie Lorenzo Quadri (lega, TI; Mo. 20.3272) schlug Jean-Luc Addor (svp, VS) mit seiner Motion «Wir zuerst!» vor, während der Covid-19-Pandemie alle Zahlungen ans Ausland auszusetzen und die verfügbaren Mittel stattdessen für die Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz einzusetzen. Wie alle anderen Länder müsse auch die Schweiz nun zuerst die Interessen ihrer Einwohnenden – Schweizerinnen, Schweizer sowie Ausländerinnen und Ausländer mit Aufenthaltstitel – vertreten. Der Bundesrat verwies auf das Interesse der exportorientierten Schweiz an einer weltweit nachhaltigen Eindämmung der Pandemie und auf die vertraglichen, rechtlichen und budgettechnischen Verpflichtungen der Schweiz zu den entsprechenden Zahlungen. Im März 2022 zog Addor die Motion zurück. Die Formulierung seiner Motion entspreche angesichts der Ukraine-Krise nicht mehr der aktuellen Situation – vielmehr gelte es jetzt für die Schweiz, welche über die entsprechenden Mittel verfüge, Hilfe vor Ort bereitzustellen.

Im Mai 2021 verlangte Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) die Entlassung von Abdullah Öcalan, der 1999 von der Türkei inhaftiert worden war, und anderen Mitinhaftierten aus der Isolationshaft. Der Bundesrat solle sich hierzu mit den türkischen Behörden in Verbindung setzen und das Land an seine Pflicht zur Einhaltung der Menschenrechte erinnern, insbesondere weil die Schweiz kurz vor der Ratifizierung des aktualisierten Freihandelsabkommens mit der Türkei stehe. Die Motionärin argumentierte, dass das Isolationsregime, dem Öcalan unterstehe, gegen nationales und internationale Recht verstiesse. So seien seit 2019 beispielsweise keine Treffen mehr mit seinen Anwälten bewilligt worden und auch seine Familienmitglieder hätten ihn nur selten besuchen können. Auch das CPT habe sich nach einem Besuch der Haftanstalt im Mai 2019 besorgt über die Behandlung der betroffenen Insassen gezeigt.
Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass sich die Schweiz weltweit für gute Haftbedingungen einsetze und man Einschätzungen und Empfehlungen des CPT in die eigenen Menschenrechtsaktivitäten einfliessen lasse. Mit der Türkei führe die Schweiz einen «kritisch-konstruktiven Dialog» zu Menschenrechten, Rechtsstaatlichkeit und Haftbedingungen und erinnere das Land im Europarat und der OSZE regelmässig an dessen internationale Verpflichtungen. Die Unterstützung der Empfehlung der CPT, Besuche von Anwälten und Familienangehörigen auf Wunsch der Gefangenen zu ermöglichen, erachtete der Bundesrat als zielführender als das vorgeschlagene unilaterale Vorgehen. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion.
In der Frühjahrssession 2022 appellierte Fehlmann Rielle während der Beratung ihrer Motion an den Bundesrat, wirtschaftlichen Druck auszuüben, um die Achtung grundlegender Menschenrechte durchzusetzen. Bundesrat Cassis sprach sich klar gegen diesen Vorschlag aus, auch weil die Türkei eine wichtige Rolle bei der Vermittlung im Konflikt zwischen Russland und der Ukraine spiele. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 122 zu 67 Stimmen ab. Nur die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten dafür.

Piero Marchesi (svp, TI) forderte im März 2021 in einer Motion die sofortige Aufnahme von Verhandlungen zur Aushandlung eines neuen Freizügigkeitsabkommens mit der EU. Dabei sollten die Bilateralen Abkommen beibehalten werden, zugleich aber auch Artikel 121a der Bundesverfassung – der bei der Masseneinwanderungsinitiative angenommen worden war und dessen Vereinbarkeit mit der Personenfreizügigkeit für Komplikationen gesorgt hatte – angewendet werden. Marchesi argumentierte, dass das Vereinigte Königreich als Ex-EU-Mitgliedstaat durch das neue Freihandelsabkommen mit der EU bessergestellt sei als zuvor. Er monierte, dass die Schweiz die Einwanderung trotz der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative nicht autonom kontrolliere. Das bisherige Freizügigkeitsabkommen mit der EU habe «in den letzten 20 Jahren beträchtliche Probleme verursacht». Das neue Abkommen zwischen dem UK und der EU habe gezeigt, dass die EU offen für andere Lösungen als die der Bilateralen Abkommen sei. Die Schweiz solle diesen Präzedenzfall nutzen, um die Nachteile des gegenwärtigen Freizügigkeitsabkommens abzuschwächen oder zu beseitigen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich die Schweizer Stimmbevölkerung im September 2020 durch die Ablehnung der Begrenzungsinitiative für den Erhalt der Personenfreizügigkeit ausgesprochen habe. Darüber hinaus unterscheide sich das britische Modell vom bilateralen Weg der Schweiz, da es sich dabei um ein Handels- und Kooperationsabkommen handle, das in ausgewählten Bereichen zusätzliche Kooperation vorsehe, bei dem aber nicht-tarifäre Handelshemmnisse bestehen blieben. Der bilaterale Weg der Schweiz gehe weit über den blossen Freihandelsansatz hinaus und verschaffe dem Land in gewissen Sektoren einen «gleichberechtigten, weitgehend hindernisfreien Zugang» zum EU-Binnenmarkt. Der Bundesrat verwies auch darauf, dass er schon in den Schlussfolgerungen des Berichts in Erfüllung des Postulats Keller-Sutter (fdp, SG; Po. 13.4022) festgestellt habe, dass selbst ein modernisiertes, umfassenderes Freihandelsabkommen einen Rückschritt im Vergleich zu den bilateralen Abkommen darstellen würde. Der Nationalrat nahm sich in der Frühjahrssession 2022 der Sache an und lehnte die Motion gegen den Widerstand der SVP mit 137 zu 53 Stimmen klar ab.