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Face aux pressions inflationnistes induites par la conjoncture économique mondiale, le franc s'est à nouveau apprécié à partir de la mi-juin 2022. Cette tendance a encore été renforcée par la décision de la BNS de relever son taux directeur de 0.25 points. Ainsi, le franc a brisé le niveau symbolique de la parité avec l'euro à la fin juin 2022. Si la parité avait déjà été très brièvement atteinte en 2015 lors de l'abandon du taux plancher, les experts prédisent, cette fois, une tendance à l'appréciation du franc suisse sur le long terme.

Le franc a brisé le niveau symbolique de la parité avec l'euro
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

En juin 2019, l'Union européenne (UE) a mis un terme à l'équivalence de la réglementation boursière helvétique. Afin de contrecarrer les effets négatifs de cette décision unilatérale sur la place financière helvétique, le Conseil fédéral a activé la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure permet aux entreprises européennes de maintenir leur présence sur les bourses suisses. Même si le Conseil fédéral maintient sa volonté d'obtenir une reconnaissance illimitée de l'UE concernant la réglementation boursière helvétique, il propose une modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'introduire dans le droit ordinaire la mesure de protection de la bourse suisse. Cette proposition a été accueillie positivement par les acteurs de la branche lors de la mise en consultation.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière) (Ob. 22.050)

Die SPK-SR folgte im Juni 2022 dem Nationalrat und entschied mit 8 zu 3 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben. In einer Medienmitteilung erklärte die Kommission, dass das Anliegen zwar berechtigt sei, der vorgeschlagene Ansatz in den Augen der Kommissionsmehrheit jedoch keine Besserung der Situation bringen würde.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

La motion du sénateur valaisan Beat Rieder (centre, SE) a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de deux années. Il souhaitait, par cette motion, garantir les investissements dans l'énergie hydraulique pour sécuriser une production électrique indigène.

Investitionssicherheit für die Stromproduktion aus einheimischer Wasserkraft gewährleisten (Mo. 20.3407)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Im März 2022 forderte Vincent Maitre (mitte, GE) den Bundesrat mittels eines Postulats dazu auf, in seinem angekündigten Bericht zur Europapolitik eine Einschätzung der Wichtigkeit des bilateralen Wegs für die Grenzkantone vorzunehmen. Nebst einer Analyse des Beitrags der Bilateralen zur wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung der Grenzkantone solle der Bericht Risiken aufzeigen, die eine Schwächung der bilateralen Verträge für die Grenzkantone mit sich bringen würde. Als mögliche Faktoren nannte Maitre die Nichterneuerung des Freizügigkeitsabkommens; die teilweise Nichterneuerung des Abkommens über den Abbau technischer Handelshemmnisse; den Ausschluss der Schweiz aus dem Programm Horizon Europe für Forschungsprojekte; und schliesslich eine Behinderung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit in Wirtschaft, Gesellschaft, Kultur und Gesundheit. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und erklärte, dass er dessen Anliegen in seinem Bericht über die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU berücksichtigen wolle. Er sei sich der Bedeutung der Bilateralen für die Grenzkanton bewusst. Diese könne in dem Bericht zwar mittels Beispielen abgebildet, aber keinesfalls abschliessend bestimmt werden. So sei eine Quantifizierung des isolierten Effekts der Nichtaktualisierung einzelner bilateraler Verträge «nur begrenzt möglich». In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend an.

Die Wichtigkeit des bilateralen Wegs für die Grenzkantone einschätzen

Face à la volatilité des prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, et au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Or, les bourses de l'électricité imposent parfois des garanties conséquentes en liquidité, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. D'après le Conseil fédéral, ce mécanisme de sûreté financière pourrait mettre en péril une des entreprises électriques d'importance systémique, ou même provoquer une réaction en chaîne. Afin de prévenir ce risque à court-terme, il a donc déposé une loi urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Concrètement, ce mécanisme concerne les trois entreprises Alpiq, Axpo et BKW.
La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière. A l'inverse, une minorité, emmenée par quelques sénateurs et sénatrices du PLR, de l'UDC et du groupe du Centre ont recommandé le renvoi au Conseil fédéral afin de mieux définir les enjeux de sécurité de l'approvisionnement électrique, et d'éviter un projet trop ciblé sur le sauvetage de trois entreprises individuelles. Dans cette optique, la CEATE-CE a proposé d'élargir le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme de sauvetage financier aux entreprises d'approvisionnement en électricité qui ont une importance systémique régionale, un mandat de service universel, ou encore une importance systémique en raison de leur production propre. Finalement, en parallèle de cette extension, la CEATE-CE a recommandé de préciser, dans le texte, que l'octroi d'un prêt ne devrait pas impacter les obligations, envers un canton ou une commune, de l'entreprise concernée. Le cas des redevances hydrauliques a notamment été cité.
Au Conseil des États, les sénateurs et sénatrices ont accepté, après trois heures de débat, d'entrer en matière par 26 voix contre 18 et 1 abstention, puis le projet, dans son ensemble, a été adopté par 28 voix contre 9 et 6 abstentions. Lors des débats, la gauche a notamment souligné l'urgence de la situation, qui s'est encore accrue avec la guerre en Ukraine. D'après le PS, il est impératif de garantir une sécurité juridique aux entreprises helvétiques qui naviguent sur le marché européen de l'électricité. Les Verts ont ensuite précisé que cette aide financière subsidiaire devrait permettre d'éviter un black-out qui impacterait, en premier lieu, les consommateurs et consommatrices helvétiques. Pour sa part, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a insisté sur l'importance de garder une «capacité d'action» face à l'instabilité de la situation sur le marché de l'électricité. De plus, les adhérents au projet ont souligné les conditions peu attrayantes pour les entreprises, avec par exemple une prime de risque, un renforcement de la transparence, ou encore une interdiction de verser des dividendes, pour garantir la subsidiarité de ce mécanisme. Au final, les opposants provenaient majoritairement de l'UDC.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Das Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST wollte die SGK-NR im April 2022 mit einem Postulat prüfen lassen. Verkäufe elektronischer Güter oder Dienstleistungen an Endkunden in der EU müssten ab dem ersten Euro versteuert werden, was einen grossen Aufwand bedeute. Darum soll in einem Bericht aufgezeigt werden, was nötig wäre, um die Umsätze für den EU-Raum im Rahmen der Schweizer Mehrwertsteuerabrechnung abzurechnen und deren Verteilung auf die EU-Staaten anschliessend der ESTV zu übertragen – wie es jetzt mit dem Portal «EU-One-Stop-Shop» für Unternehmen in der EU in ähnlicher Form bereits möglich ist.
Der Bundesrat sprach sich gegen das Postulat und gegen eine solche Regelung aus: Bereits heute sei eine Teilnahme der Schweizer Unternehmen am EU-One-Stop-Shop möglich – einzig die Abrechnung gegenüber der ESTV sei also neu am Vorschlag. Auch mit einer Beteiligung der ESTV an dem Verfahren müssten jedoch die spezifischen Mehrwertsteuerregelungen aller EU-Staaten berücksichtigt werden, was mit der einfachen Mehrwertsteuerabrechnung in der Schweiz nicht möglich sei. Zudem könnten dadurch auch Unternehmen aus Nicht-EU-Staaten ihre Mehrwertsteuern über die ESTV abrechnen, was für diese sehr aufwändig wäre. Gleichzeitig könnten Unternehmen mit Sitz in der EU ihre Schweizer Mehrwertsteuern in einem EU-Staat entrichten, wodurch die Schweiz diese kaum mehr auf ihre Korrektheit prüfen könnte. Da er diese Punkte im Rahmen von Interpellationen bereits verschiedentlich dargelegt habe, bringe ein zusätzlicher Bericht diesbezüglich keinen Mehrwert.
Mit 137 zu 51 Stimmen nahm der Nationalrat das Postulat dennoch und gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST prüfen (Po. 22.3384)

In der Sommersession 2022 beriet der Nationalrat über die Motion Minder (parteilos, SH), die die Erarbeitung einer Strategie für eine nachhaltige Zusammenarbeit Schweiz-EU verlangte. Die APK-NR sei zum Schluss gekommen, dass nach dem Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen eine klare mittel- und langfristige Strategie nötig sei, erklärte deren Sprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL). Die Schweiz müsse eine «möglichst weitgehende Beteiligung am EU-Binnenmarkt verbunden mit Kooperationen in ausgewählten Interessenbereichen» unter Bewahrung ihrer politischen Eigenständigkeit anstreben. Für diese Art der Zusammenarbeit habe sich der bilaterale Weg bewährt und solle fortgesetzt werden, empfahl Schneider-Schneiter. Nicolas Walder (gp, GE), ebenfalls Kommissionssprecher, zeigte sich erfreut, dass sich auch Mitglieder der SVP-Fraktion Sorgen über eine fehlende Strategie des Bundesrats gegenüber der EU machten. Walder kritisierte den sektoralen Ansatz, den der Bundesrat präsentiert hatte, der eher der Verzögerung weiterer Verhandlungen zu dienen scheine. Die vorliegende Motion gehe auf mehrere Postulate zurück, die vom Bundesrat allesamt einen Europabericht gefordert hatten, welcher aber noch immer nicht vorliege. Die Kommission habe aufgrund der noch immer fehlenden Strategie daher ohne Gegenstimme den Vorstoss unterstützt und fordere den grossen Rat auf, dies ebenfalls zu tun.
Aussenminister Cassis wandte sich beschwichtigend an den Nationalrat und beteuerte, dass der Bundesrat mit der Erarbeitung des genannten Berichts beschäftigt sei. Er verwies zudem darauf, dass der Bundesrat die Eckwerte, innerhalb derer er die Beziehungen zur EU gestalten wolle, bereits im Februar 2022 definiert habe. Dennoch beantragte er die Annahme der Motion. Da keine anderslautenden Anträge vorlagen, wurde der Vorstoss stillschweigend angenommen.

Parlamentarische Vorstösse in Reaktion auf den Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen (Po. 13.3151, Po. 14.4080, Po. 17.4147, Po. 21.3618, Po. 21.3654, Po. 21.3667, Po. 21.3678, Mo. 21.4184, Po. 21.4450, Po. 22.3172, BRG. 23.052)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

Eine knappe Mehrheit der APK-NR forderte im Februar 2022 dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer BFI-Standorts. Die Kommission wollte den Bundesrat damit beauftragen, Verhandlungen mit der EU über eine spezifische Vereinbarung aufzunehmen, welche für eine umgehende Assoziierung der Schweiz als Drittland an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom sowie Erasmus+ sorgt. In dieser Vereinbarung sollen auch die Grundsätze für weitere Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU geregelt werden. Zudem soll dieser Weg vor einem Entscheid über Ergänzungs- und Ersatzmassnahmen eingeschlagen werden. Im Gegenzug soll der Bund eine einmalige Erhöhung des Schweizer Kohäsionsbeitrages vorsehen. Anlass für diese Motion war unter anderem eine gemeinsame Resolution von scienceindustries, dem ETH-Rat und von swissuniversities, welche auf die negativen Konsequenzen der fehlenden Assoziierung für den Schweizer Forschungs- und Innovationsplatz hinwies. Eine Minderheit der APK-NR um Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat konnte sich nicht mit dem Vorstoss anfreunden. Zwar verfolge auch die Regierung das Ziel, die Assoziierung an die EU-Programme voranzutreiben; die Schweiz habe jedoch bis anhin schon alles Mögliche unternommen, um die entsprechenden Verhandlungen zu starten. Es fehle letztlich am Willen der EU, welche die Assoziierung der Schweiz an die EU-Rahmenprogramme im BFI-Bereich von den allgemeinen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU abhängig mache. Die Frage der Assoziierung solle daher vielmehr im Rahmen des strukturierten politischen Dialogs angesprochen werden.
In der Sommersession 2022 betonte Fabian Molina (sp, ZH) seitens der Kommissionsmehrheit, dass der Schweizer BFI-Bereich stark unter der Nicht-Assoziierung an die BFI-Rahmenprogramme der EU leide. Der Bundesrat habe im Februar 2022 seinen neuen Verhandlungsansatz für die künftigen Beziehungen Schweiz-EU vorgestellt. Der Schweizer BFI-Bereich könne aber nicht so lange warten, bis dieser Ansatz greife; die Vollassoziierung müsse rasch geschehen. Wenn im Jahr 2022 keine Lösung mehr gefunden würde, hätten «so gut wie alle Forschungsprojekte aufgrund der bestehenden Periodizität ohne Schweizer Beteiligung begonnen». Der Aussage von Fabian Molina entgegnete Minderheitensprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter, dass die EU klargemacht habe, dass sie zuerst die offenen Fragen, beispielsweise bezüglich der dynamischen Rechtsübernahme oder der Rolle des EuGH geklärt haben wolle, bevor über weitere Abkommen gesprochen werde. Es sei nun am Bundesrat, diese Fragen mit der EU zu klären, seitens des Parlaments seien bereits genügend Ideen und Anträge vorgelegt worden. Auch Aussenminister Ignazio Cassis beantragte die Ablehnung der Motion. Schon fast verzweifelt äusserte er die rhetorische Frage, wie mit jemandem verhandelt werden könne, der nicht verhandeln wolle. Das Parlament könne so viele Motionen annehmen, wie es wolle, in der Realität wolle die EU aber momentan keinen Schritt auf die Schweiz zugehen.
In der anschliessenden Abstimmung kam es zu einer Pattsituation. Mit Stichentscheid der Ratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) wurde die Motion sodann mit 93 zu 92 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen. Zustimmung erhielt die Motion von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktionen sowie von einzelnen Mitgliedern der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktionen.

Dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer Forschungs-, Bildungs- und Innovationsstandorts (Mo. 22.3012)
Dossier: Erasmus und Horizon

In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat Kenntnis vom Aussenpolitischen Bericht 2021. APK-NR-Sprecher Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) bedankte sich bei Aussenminister Cassis für den «aussagekräftigen Bericht und für die mehrheitlich kohärente Umsetzung der aussenpolitischen Strategie des Bundesrates». In Bezug auf den Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen habe der Bundesrat im Bericht erläutert, dass nur in zwei zentralen Bereichen des Abkommens substanzielle Differenzen – beim Lohnschutz und der Auslegung des Freizügigkeitsabkommens – bestanden hätten, wobei die EU nicht bereit gewesen sei, der Schweiz die nötigen Ausnahmen zu gewähren. Eine Minderheit der Kommission unterstütze den Abbruchsentscheid des Bundesrats, obwohl sie nie zu dieser Entscheidung konsultiert worden sei, teilte Portmann mit. Die Mehrheit der Kommission habe sich sehr kritisch darüber geäussert, dass sich der Bundesrat in seinem Bericht – rund zehn Monate nach Verhandlungsabbruch – nach wie vor optimistisch zeige, dass die Freigabe des geschuldeten Kohäsionsbeitrags und der autonome Nachvollzug von EU-Recht zu einer Stabilisierung der bilateralen Beziehungen führen könnten. Portmann monierte, dass diesen Aussagen eine «totale Fehleinschätzung seitens des Bundesrates zugrunde liegt», der die Erosion der bilateralen Verträge nicht wahrhaben wolle.
Ein weiteres Kapitel des Berichts widmete sich dem Thema «Frieden und Sicherheit». Darin ging es vor allem um das Engagement der Schweiz auf multilateraler Ebene, unter anderem in der UNO. Angesichts der erfolgreichen Wahl in den UNO-Sicherheitsrat wünschten sich verschiedene Kommissionsmitglieder, dass die Schweiz weiterhin an der Reform für eine UNO ohne Vetorecht arbeite und dazu beitrage, eine Vereinigung von mittelgrossen und kleinen Staaten mit ähnlich gelagerten Anliegen und Wertehaltungen zu schaffen, so Portmann. Weitere Minderheiten der APK-NR forderten vom Bundesrat die Unterzeichnung des Atomwaffenverbotsvertrags und eine aktivere Politik im UNO-Menschenrechtsrat. Trotz der durchaus auch kritischen Stimmen beantragte die APK-NR den Bericht einstimmig zur Kenntnisnahme. Denis de la Reussille (pda, NE), ebenfalls Kommissionssprecher, lobte seinerseits den Bericht und hob die Bedeutung der Armutsbekämpfung und des Zugangs zu Wasser in den kommenden Jahren hervor.
Verschiedene Fraktionssprecherinnen und -sprecher drückten anschliessend ihren Unmut über den Abbruch der InstA-Verhandlungen mit der EU und die daraus erwachsenen negativen Konsequenzen in Form von fehlender Teilnahme an wichtigen Kooperationsprogrammen wie Erasmus und Horizon aus. Sie kritisierten auch die fehlenden Bemühungen des Bundesrats, die Beziehungen schnellstmöglich zu verbessern, beispielsweise durch die Aushandlung eines neuen Rahmenabkommens.
Bundesrat Cassis fühlte sich angesichts der insgesamt doch eher positiven Einschätzungen des Berichts in der Wahl eines neuen methodischen Ansatzes innerhalb des EDAs bestätigt, wie er in der Folge erklärte. Dieser neue Ansatz beinhaltete einerseits die engere Kooperation zwischen den sieben Departementen bei der Gestaltung der Aussenpolitik, die er zu Beginn der Legislatur in der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 angekündigt hatte, und andererseits die Entscheidung, den aussenpolitischen Bericht möglichst knapp zu halten. Zur Kritik an der EU-Politik des Bundesrats bezog der Bundespräsident hingegen keine Stellung. Der Nationalrat nahm den Bericht auf Antrag seiner Kommission zur Kenntnis.

Aussenpolitischer Bericht 2021
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Nachdem sich die SPK-NR entgegen ihrer Schwesterkommission entschieden hatte, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben, kam das Anliegen in der Sommersession 2022 in die grosse Kammer.
Marianne Binder-Keller (mitte, AG) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass die Situation in Griechenland nicht mehr «dermassen tragisch» sei wie im Herbst 2020, weshalb sich die Mehrheit der Kommission dafür ausgesprochen habe, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ausserdem tue die Schweiz bereits viel – etwa in Form von Hilfsgütern oder mit der Aufnahme von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit setzte sich Tamara Funiciello (sp, BE) für Folgegeben ein und forderte den Nationalrat auf, «endlich das Richtige» zu tun und mehr humanitäre Verantwortung zu übernehmen. Der Krieg in der Ukraine habe gezeigt, dass die Schweiz durchaus in der Lage sei, schutzbedürftigen Menschen die nötige Sicherheit und Aussicht auf Arbeit zu geben. Die Frage sei nun, wieso dies für Menschen, welche an den europäischen Aussengrenzen unter prekären Umständen ausharren müssen, nicht auch möglich sein soll. Funiciello vermochte jedoch den Nationalrat nicht für das Anliegen zu gewinnen, welcher mit 98 zu 59 Stimmen entschied, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Lediglich die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für das Anliegen, zusätzliche Unterstützung erfuhr die Standesinitiative darüber hinaus lediglich von den beiden EVP-Nationalrätinnen.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Die WBK-NR forderte mit einer im April 2022 eingereichten Motion ein umfassendes Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation. Der Bundesrat solle dieses Programm auf die Beine stellen, um international führende Forschende und Start-Ups in die Schweiz zu holen. Dafür solle der Bundesrat die Subjektfinanzierung für Forschende sowie die Objektfinanzierung für Start-Ups und KMUs fördern und weitere Fördergefässe in den Bereichen Forschung und Innovation schaffen. Weiter sollen bestehende Elemente von Horizon Europe mit zusätzlichen Mitteln begünstigt werden. Dabei solle das geforderte Programm auf den bereits bestehenden und geplanten Übergans- und Ersatzmassnahmen für Horizon Europe aufbauen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass er bereits alle notwendigen Massnahmen ergriffen habe, um die Förderung von Forschung und Innovation sowie die internationale Zusammenarbeit in diesem Bereich bestmöglich sicherzustellen. Er verwies diesbezüglich auf die von den Räten gutgeheissene Finanzierungsbotschaft für die Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027, in deren Rahmen bereits CHF 5.4 Mrd. gesprochen wurden, die nun für die projektweise Beteiligung von Schweizer Forschenden ausgegeben werden können. Er führte auch die von der WBK-NR erwähnten Übergangs-, Ersatz- und Ergänzungsmassnahmen auf, welche bereits angelaufen seien respektive geprüft würden.
In der Sommersession 2022 gelangte der Vorstoss in die grosse Kammer; bei der Beratung lag dem Rat neben dem Antrag der Kommission auf Annahme der Motion auch ein Einzelantrag von Andreas Glarner (svp, AG) auf Ablehnung vor. Der SVP-Vertreter bemängelte, dass dem Forschungs- und Innovationsbereich bereits heute grosse Summen zukämen, für welche die Steuerzahlenden aufkommen müssen. Dies müsse derzeit genügen. Der Nutzen einer zusätzlichen Forderung solle erst in der BFI-Botschaft 2025-2028 diskutiert werden. Christian Wasserfallen (fdp, BE) stellte die Motion seitens der WBK-NR vor und plädierte dafür, «diese Kaskade der Nichtassoziierung» zu beenden und unabhängig von der Assoziierung an Horizon Europe ein eigenes Programm zu lancieren. Der Nationalrat folgte den Worten von Christian Wasserfallen und nahm die Motion mit 164 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung klar an, wobei der Antrag Glarner nur wenige weitere Mitglieder der SVP-Fraktion zu überzeugen vermochte.

Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation (Mo. 22.3375)

In der Sommersession 2022 beschlossen National- und Ständerat die Abschreibung der beinahe identischen Motionen der WAK-NR (Mo. 19.3420) und WAK-SR (Mo. 19.3416) «Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU». Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da zwar die geforderten Nachverhandlungen zu den Punkten Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen Anfang 2021 geführt worden waren, jedoch keine zufriedenstellenden Lösungen mit sich gebracht hatten. Nach dem Abbruch der Verhandlungen über den Entwurf des InstA, befand der Bundesrat die Motionen für erfüllt.

Négociations complémentaires au sujet de l'accord institutionnel avec l'UE (Mo. 19.3416 et 19.3420)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

In der Sommersession 2022 schrieben beide Räte die Motion der WAK-SR über Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU sowie die inhaltlich ähnliche Motion ihrer Schwesterkommission (Mo. 19.3420) ab. Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da die geforderten Nachverhandlungen zu den Punkten Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen Anfang 2021 zwar geführt worden seien, jedoch keine zufriedenstellenden Lösungen mit sich gebracht hätten. Nach dem Abbruch der Verhandlungen über den Entwurf des InstA befand der Bundesrat die Motion für erfüllt.

Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU (Mo. 19.3416)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Mittels eines Postulats verlangte Nationalrätin Corina Gredig (glp, ZH) im März 2022, dass der Bundesrat im Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021 in einer breiten Auslegeordnung prüft, an welchen zusätzlichen europäischen und internationalen Programmen und Kooperationsprojekten die Schweiz teilnehmen könnte. Dabei solle sich der Bundesrat am Verhalten anderer neutraler Staaten in Europa orientieren und aufzeigen, welche Wirkung eine erweiterte Kooperation auf die Sicherheit der Schweiz hätte. Postulantin Gredig argumentierte, dass die Schweiz Trittbrettfahrerin der Sicherheitsbemühungen der EU und der NATO sei. Um ihre eigene sicherheitspolitische Handlungsfähigkeit zu bewahren, müsse sie ihre multilaterale Zusammenarbeit in sicherheitspolitisch relevanten Organisationen ausbauen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da er das Anliegen bereits als erfüllt erachtete. Die internationale Kooperation sei schon seit langem Bestandteil der Schweizer Sicherheitspolitik und sei somit als eines von neun Zielen im Sicherheitspolitischen Bericht 2021 aufgeführt worden. Im Zusatzbericht werde das VBS – in Zusammenarbeit mit dem EDA und dem EJPD – eine Analyse der sicherheitspolitischen Folgen des Kriegs in der Ukraine vornehmen. Dazu gehöre auch eine Einschätzung der Auswirkungen des Kriegs auf die Sicherheitslage in Europa und der Möglichkeit, sicherheitspolitische Kooperationen einzugehen. Zudem habe das EDA angekündigt, im Sommer 2022 einen Bericht zur Neutralität der Schweiz zu veröffentlichen. Diese beiden Berichte würden die im Postulat aufgeführte Forderung abdecken, schloss der Bundesrat.
In der Nationalratsdebatte während der Sommersession 2022 kritisierte Gredig die veraltete Vorstellung «einer sich einsam verteidigenden Igel-Schweiz». Im Angriffsfall müsse man sich mit anderen Staaten verbünden, unter Umständen auch mit der NATO. Derartige Kooperationen solle man jedoch frühzeitig einleiten, die Covid-Pandemie habe gezeigt, dass es beim Eintreten des Ernstfalls zu spät sei. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Folge mit 116 zu 45 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an. Nur die SVP-Fraktion stimmte gegen Annahme, während sich einige Mitglieder der Grünen ihrer Stimme enthielten.

Sicherheit durch mehr Kooperation. Verstärkte Mitwirkung der Schweiz bei europäischen und internationalen Sicherheitskooperationen

In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat stillschweigend Kenntnis vom Bericht der Delegation bei der EFTA / dem Europäischen Parlament 2021. Negativer Höhepunkt des Berichtsjahrs sei der Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen gewesen, der zu Verwerfungen im bilateralen Verhältnis mit der EU geführt habe, erklärte die Delegation. Da die EU nun die Aktualisierung der bestehenden Marktzugangsabkommen verweigere, käme es zu neuen Handelshemmnissen. Auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde Ende September habe zu keinerlei Fortschritten bei den Verhandlungen über die Assoziierung an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe und Erasmus+ geführt. Die Delegation bezeichnete diese Verknüpfung von Marktzugangsabkommen und Kooperationsabkommen vonseiten der EU als «sachfremd und unverständlich», da auch die EU und der gesamteuropäische Wissenschafts- und Innovationsstandort durch den Ausschluss der Schweiz geschädigt würden. Sie kündigte daher im Bericht an, ihre Kontakte auf EU-Ebene nutzen zu wollen, um eine Aufhebung dieser Verknüpfung zu erreichen. Beim Arbeitsbesuch der Delegation in Brüssel im September 2021 tauschte sie sich mit verschiedenen Vertreterinnen und Vertretern der EU über die Zukunft der bilateralen Beziehungen aus. Der Austausch setzte sich im November anlässlich des 40. interparlamentarischen Treffens zwischen der Schweiz und der EU fort, wo sich die Gespräche um den Marktzugang der Schweiz, die Schweizer Beteiligung an den Kooperationsprogrammen der EU, die zweite Kohäsionsmilliarde und die EU-Rechtsetzungsvorhaben «Digital Markets Act» und «Digital Services Act» drehten.
Anderweitig hatte die Delegation aber durchaus auch Positives zu berichten. So präsidierte Eric Nussbaumer (sp, BL) das EFTA-Parlamentarierkomitee. Dessen Treffen hätten aber pandemiebedingt weitgehend online durchgeführt werden müssen, genauso wie die Treffen mit der für die Beziehungen zur Schweiz zuständigen Delegation des Europäischen Parlaments. Im Bereich Handel und Nachhaltigkeit habe die Volksabstimmung über die Ratifizierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien für Diskussionen gesorgt. Das knappe Resultat der Abstimmung habe das Parlamentarierkomitee der EFTA dahingehend interpretiert, dass die Stimmbevölkerung sehr viel Wert auf die Nachhaltigkeit und das Ausmass der Umweltauswirkungen des Handels lege. Daher müssten die EFTA-Staaten in Zukunft vermehrt über die Tragweite von Freihandelsabkommen informieren und aufzeigen, dass dadurch nicht Vorschriften und Schutzvorgaben abgebaut würden. Grundsätzlich versuche die EFTA die Transparenz in allen Phasen der Verhandlungen von Freihandelsabkommen zu erhöhen. Auch das EFTA-Parlamentarierkomitee trage dazu seinen Teil bei, indem es den Entscheiden der EFTA in der Öffentlichkeit zu mehr Akzeptanz verhelfe.

Bericht der Delegation bei der EFTA/Europäisches Parlament 2021

Le Conseil fédéral estime que le rapport «Stromzusammenarbeit Schweiz-EU», qui analyse les collaborations en matière d'électricité entre la Suisse et l'UE, répond aux objectifs du postulat. Il préconise donc son classement.

Die Schweizer Elektrizitätsmarkt-Regelzone und die Regulierungen in den EU-Ländern (Po. 21.3578)

In der Frühjahrssession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH) zur Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen. Die APK-NR hatte der Initiative im Vorfeld der Session mit 13 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) Folge gegeben. Kommissionssprecher und Initiant Fabian Molina argumentierte, dass die Sanktionen der europäischen Länder in Reaktion auf den russischen Angriff auf die Ukraine Wirkung gezeigt hätten. Sanktionen seien das einzige Mittel zwischen Krieg und Frieden, um «Regelbrecher zur Raison zu bringen». Um die Zivilbevölkerung dadurch aber nicht zu schädigen, müsse man «smart sanctions» nutzen, die gezielt die Verantwortlichen von Kriegsverbrechen und Menschenrechtsverletzungen strafen. Die Schweiz tue sich generell schwer mit der Übernahme von Sanktionen, es fehle aber auch die rechtliche Grundlage für eigenständige Sanktionen, erläuterte Molina. Molina bezeichnete den Umstand, dass die Schweiz UNO-Sanktionen und Massnahmen der OSZE und der EU übernehmen müsse als «nicht neutral und noch weniger souverän». Die APK-NR habe daher auch bei der Revision des Embargogesetzes einen Artikel vorgeschlagen, der es dem Bundesrat bei Menschenrechtsverletzungen erlauben soll, eigenständige Sanktionen gegen Personen oder Entitäten anzuordnen. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) kritisierte Molina dafür, dass er die Forderung seiner parlamentarischen Initiative bereits im Embargogesetz eingebracht habe und somit dem Rat zweimal das gleiche Anliegen vorlege und forderte den Rückzug der Initiative. Fabian Molina erklärte, dass dies gemäss Parlamentsrecht nicht möglich sei, weil sie bereits in der Kommission beraten worden war, er wolle aber insbesondere auch im Hinblick auf die Beratung im Ständerat an der Initiative festhalten. Eine Kommissionsminderheit Nidegger (svp, GE) forderte die Ablehnung der Initiative, einerseits weil der Begriff «Menschenrechtsverbrechen» eine Verurteilung nach eingehender Untersuchung voraussetzen würde, andererseits weil die Schweiz dadurch zur aktiven Akteurin im Sanktionsbereich und somit zu einer an internationalen Konflikten beteiligten Partei werden würde. Nidegger befürchtete auch, dass der Rechtsstaat geschwächt werden könnte und die Schweiz im Ausmass der Sanktionen sogar weiter gehen könnte, als die UNO und die wichtigsten Handelspartner. Der Minderheitsführer argumentierte in der Ratsdebatte, dass nur Staaten als Völkerrechtssubjekte das Völkerrecht verletzen könnten und daher auch nur Staaten Gegenstand von Sanktionen sein könnten. Der Nationalrat gab der Initiative schliesslich mit 104 zu 74 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) Folge. Die SVP-Fraktion, sowie die FDP.Liberale-Fraktion stimmten fast geschlossen dagegen.

Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen (Pa.Iv. 19.501)

Im Juni 2022 publizierte gfs.bern die VOX-Nachabstimmungsanalyse zur Abstimmung vom 15. Mai 2022 über das Frontex-Referendum und verwies darin auf die sehr niedrige Stimmbeteiligung von nur 40 Prozent. Als Gründe für das geringe Interesse am Frontex-Referendum, dem Transplantations- und dem Filmgesetz nannten die Autorinnen und Autoren den Angriffskrieg Russlands in der Ukraine, die teilweise geringe persönliche Betroffenheit der Abstimmungsvorlagen und den Umstand, dass das politische Interesse gewisser Teile der Bevölkerung nach der Aufhebung der Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie nachgelassen habe. Insbesondere der Krieg in der Ukraine habe aber für die Annahme des Frontex-Ausbaus eine entscheidende Rolle gespielt. So sei die Vorlage durch den Krieg in der Wahrnehmung der Stimmbevölkerung von einer «europapolitischen» zu einer «sicherheitspolitischen» Grundsatzfrage geworden. Der Hauptgrund der Ja-Stimmenden für ihren Stimmentscheid sei deshalb die Stärkung der Grenzen gewesen, stellten die Autorinnen und Autoren der Studie fest. Danach folgten mit einigem Abstand die Einhaltung des Schengen-Abkommens und die Verhinderung von Menschenrechtsverstössen durch eine Teilnahme an Frontex im Sinne von «Verhinderung durch Mitsprache». Eine Verringerung der Zahl der Menschenrechtsverstösse stellte auch das mit grossem Abstand am häufigsten genannte Argument der Gegnerinnen und Gegner des Frontex-Ausbaus dar – sie erhofften sich umgekehrt wohl eher, mit einer Ablehnung ein europaweites Zeichen gegen die Menschenrechtsverstösse setzen zu können. Weitere Argumente stellten eine generelle Kritik an der Arbeit der Frontex-Agentur und an den Skandalen ihrer Mitarbeitenden dar.
Auffällig war laut Studie, dass keines der Pro-Argumente – obwohl sie alle mehrheitsfähig gewesen seien – für sich betrachtet eine vergleichbar hohe Unterstützung erhielt wie die Vorlage als Ganzes. Überdies gelangten die Autorinnen und Autoren zur Erkenntnis, dass die Frontex-Vorlage insgesamt als komplex eingeschätzt worden sei. So gaben rund ein Drittel der Befragten an, dass sie Verständnisschwierigkeiten beim Inhalt gehabt hätten.
Zum deutlichen Ja trug gemäss der Nachbefragung bei, dass die politische Allianz der Befürwortenden – von der GLP und der Mitte über die FDP bis zur SVP – geschlossen aufgetreten sei, während sich aufseiten der Gegnerschaft – vor allem innerhalb der SP – Unstimmigkeiten gezeigt hätten. Stimmende, die sich im politischen Spektrum ganz links positionieren, und solche, die den Institutionen der europäischen Sicherheitspolitik misstrauen, seien mehrheitlich gegen die Vorlage gewesen (23% Ja-Anteil), «gemässigte Linke» hätten aber eher für Annahme gestimmt (63% Ja-Anteil), so das Fazit der Analyse. Dies führte dazu, dass nur etwas mehr als die Hälfte der Anhängerschaft von SP und Grünen den Nein-Parolen ihrer Parteien folgte. Die Studie zeigte auch, dass Personen, die den Schweizer Institutionen vertrauen, eher mit Ja stimmten, während das Vertrauen in die EU keine entscheidende Rolle für den Abstimmungsentscheid spielte. Ältere Personen stimmten zudem eher für den Ausbau der EU-Grenzschutzagentur als jüngere, wobei nur eine Altersgruppe (30-39 Jährige) die Vorlage mehrheitlich ablehnte.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über die Europäische Grenz- und Küstenwache (Frontex; BRG 20.064)
Dossier: Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex

«Es braucht legale Fluchtrouten als humanitäre flankierende Massnahmen zur Übernahme der Frontex-Verordnung» forderte Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) im März 2022 in einer parlamentarischen Initiative. Jositsch wollte den Bundesbeschluss zur Übernahme der Frontex-Verordnung, mit der die EU-Grenzschutzagentur ausgebaut werden sollte, um einen Artikel ergänzen. Die Ergänzung sähe vor, dass die Schweiz in den Jahren 2022 und 2023 insgesamt mindestens 4'000 UNHCR-Resettlement-Flüchtlinge aufnehmen müsste. Resettlement bezeichnet die dauerhafte Neuansiedelung besonders schutzbedürftiger Flüchtlinge, die weder in ihr Heimatland zurückkehren, noch in dem Land bleiben können, in welches sie geflohen sind. Jositsch argumentierte, dass diese Forderung bereits in der parlamentarischen Debatte zur Frontex-Vorlage gestellt worden sei. Seiner Meinung nach müsste man zusätzlich zum Frontex-Ausbau die legalen Fluchtrouten ausbauen. Nach einer allfälligen Ablehnung der Frontex-Vorlage durch die Stimmbevölkerung solle der Bundesrat möglichst rasch eine neue Vorlage erarbeiten, welche die in der parlamentarischen Initiative genannten humanitären flankierenden Massnahmen umsetze, denn dies würde die Annahmewahrscheinlichkeit des Frontex-Ausbaus erhöhen. Ständerat Jositsch zog seine Initiative Ende Mai 2022 zurück, nachdem die Frontex-Vorlage mit einer deutlichen Mehrheit (71.5% Ja-Stimmen) angenommen worden war.

Es braucht legale Fluchtroute als humanitäre flankierende Massnahmen zur Übernahme der Frontex-Verordnung
Dossier: Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex

Der Bundesrat publizierte im Mai 2022 den Bericht «Ex-ante-Beurteilung der Auswirkungen von Freihandelsabkommen auf die nachhaltige Entwicklung» in Erfüllung eines Postulats der GPK-NR.
Der Bericht stützte sich auf eine bei der OECD in Auftrag gegebene Studie zu den verschiedenen Methoden für eine ex-ante-Nachhaltigkeitsanalyse von FHA. Der Bundesrat liess verlauten, dass in der überarbeiteten aussenwirtschaftspolitischen Strategie bereits vorgesehen sei, gezielte Analysen im Vorfeld des Abschlusses von wichtigen Wirtschaftsabkommen durchzuführen. Der vorliegende Bericht liefere nun das Rüstzeug, um diese Massnahmen im Zusammenhang mit dem Abschluss von FHA konkret umzusetzen. Das SECO werde bei den entsprechenden Analysen jeweils die relevanten Bundesämter konsultieren und nach Möglichkeit mit den anderen EFTA-Staaten zusammenarbeiten.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

Ende Mai 2022 führte ein Staatsbesuch Bundespräsident Cassis in die Tschechische Republik und nach Österreich. Begleitet von Nationalrätin Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Ständerat Sommaruga (sp, GE), beides Mitglieder der APK-NR respektive der APK-SR, tauschte sich Cassis in Prag mit dem tschechischen Aussenminister Lipavsky über den Krieg in der Ukraine und dessen Auswirkungen auf die europäische Sicherheitsarchitektur aus. Da die Tschechische Republik im Juli 2022 den EU-Ratsvorsitz übernehmen sollte, traf sich der Bundespräsident auch mit dem Minister für europäische Angelegenheiten Mikuláš Bek, um die neue Stossrichtung des Bundesrats für das Verhandlungspaket mit der EU zu erläutern. Die Schweizer Delegation reiste im Anschluss nach Wien weiter, wo sie sich mit Rafael Grossi, dem Generaldirektor der IAEO traf. Im Zentrum der Gespräche standen die russischen Angriffe auf ukrainische Nuklearanlagen und die dadurch entstandenen Risiken für Mensch und Umwelt. Die beiden Seiten betonten wie wichtig es sei, die Sicherheit und Sicherung solcher Anlagen unter allen Umständen zu gewährleisten und Bundespräsident Cassis erwähnte die Schweizer Prioritäten im Rahmen der Zehnten Überprüfungskonferenz des Vertrags über die Nichtverbreitung von Kernwaffen.

Aussenminister Cassis in Tschechien und Österreich
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Mitte Mai 2022 empfing Bundespräsident Ignazio Cassis die slowakische Präsidentin Zuzana Čaputová in Bern. Dabei handelte es sich um den ersten Staatsbesuch eines slowakischen Staatsoberhaupts in der Schweiz seit der Unabhängigkeit der Slowakischen Republik 1993. Hauptthema der Gespräche, an denen auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter teilnahm, war der Krieg in der Ukraine und dessen Folgen. Der Schweizer Aussenminister erklärte die Politik und das Engagement der Schweiz im Rahmen des Konflikts und betonte – mit Blick auf die Ukraine Recovery Conference in der Schweiz –, dass derartige Aufbauinitiativen untereinander koordiniert werden müssten. Die beiden Regierungsmitglieder betonten zudem, dass die Schweiz den bilateralen Weg mit der EU stabilisieren und weiterentwickeln wolle, wozu auch die Fortführung der solidarischen Partnerschaft mit den europäischen Staaten und der EU zur Förderung von Sicherheit, Frieden und Demokratie gehöre. Bundespräsident Cassis erläuterte in diesem Kontext die neue Stossrichtung für ein Verhandlungspaket mit der EU und die beiden Delegationen diskutierten die angestrebte Assoziierung der Schweiz an Horizon Europe und Erasmus+, sowie den zweiten Kohäsionsbeitrag, zu dessen Empfängern auch die Slowakei gehört. Auch die Lage im westlichen Balkan und die Migration wurden thematisiert, wobei Justizministerin Keller-Sutter die Wichtigkeit einer koordinierten europäischen Asyl- und Migrationspolitik, die über die gegenwärtige Flüchtlingskrise hinausgehen müsse, hervorhob. Die Delegationen würdigten auch die Strategien der beiden Länder, die beide über grosse Berggebiete verfügen und damit vom Klimawandel besonders betroffen sind, im Bereich der Klima- und Umweltpolitik und die Zusammenarbeit ihrer Forschungs- und Bildungsstätten.

Staatsbesuch der slowakischen Präsidentin Čaputová
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouve néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Anfang Mai 2022 und damit ungefähr ein Jahr nach dem Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen bemühte sich Staatssekretärin Livia Leu darum, die Beziehungen mit der EU zu verbessern und neue Verhandlungen anzustossen. In einem Interview mit Le Temps erklärte Leu nach ihrem zweiten Treffen mit EU-Vertretern, dass es eine gewisse Zeit brauche, bis beide Seiten feststellen könnten, ob eine gemeinsame Basis für Verhandlungen bestehe. Der Krieg in der Ukraine und die Übernahme der EU-Sanktionen durch die Schweiz könne sich positiv auf die Verhandlungen mit der EU auswirken, schätzte Leu das unsichere politische Umfeld ein.
Wenige Tage später äusserte sich Petros Mavromichalis – der EU-Botschafter in der Schweiz – kritisch im Hinblick auf die aktuelle Lage. Er betonte, dass die EU der Schweiz keine Vorteile gewähren werde, die ihre Mitgliedstaaten nicht auch hätten. Da für alle Teilnehmerstaaten des Binnenmarkts die gleichen Regeln gelten müssten, schob er auch der vom Bundesrat angestrebten Abschaffung der Guillotine-Klausel einen Riegel vor. Die EU wolle, dass alle Marktzugangsabkommen die Verpflichtung zur dynamischen Rechtsübernahme und den gleichen Streitbeilegungsmechanismus vorsehen, erklärte Mavromichalis in der NZZ. Schutzklauseln seien in einigen Bereichen möglich, ein Ausschluss ganzer Abkommen – wie beispielsweise des Personenfreizügigkeitsabkommens – hingegen sicher nicht.

Mitte Mai deutete ein Brief des Kabinetts von Vize-Kommissionspräsident Maroš Sefčovič an Livia Leu darauf hin, dass noch deutliche Unstimmigkeiten zwischen den beiden Verhandlungsparteien bestanden. In diesem Brief stellte die EU der Schweiz zehn Detailfragen, unter anderem nach der Haltung der Schweiz gegenüber der Rolle des Europäischen Gerichtshofs bei der Streitschlichtung, nach der Akzeptanz gegenüber der Guillotine-Klausel und gegenüber der Weiterentwicklung des EU-Rechts im Kontext der EU-Bürgerrechte.
Wie der Tages-Anzeiger berichtete, habe sich die Position der EU seit der Beerdigung des Rahmenabkommens nicht wirklich verändert. Die EU fordere nach wir vor eine systematische Rahmenlösung für alle bestehenden und zukünftigen Abkommen. Zusätzliche Abkommen in den Bereichen Energie oder Gesundheit könnten ins Verhandlungspaket aufgenommen werden, jedoch nur wenn man auch das Freihandelsabkommen von 1972 aktualisieren würde. Die EU baute zusätzlichen Druck auf den Bundesrat auf, indem sie zur gleichen Zeit eine SP-Delegation in Brüssel ohne Beteiligung der Exekutive empfing. Anlässlich dieses Treffens erklärte Sefčovič sich bereit, in die Schweiz zu reisen, um sich mit Sozialpartnern, Gewerkschaften und Arbeitgebern auszutauschen. Ende Mai meldete sich Mavromichalis in Le Temps abermals zu Wort und verlangte vom Bundesrat eine Klarstellung in Bezug auf dessen Verhandlungsposition, denn die EU könne nicht erkennen, was die Schweiz genau erreichen wolle.

An einer solchen Klarstellung versuchte sich Staatssekretärin Leu Anfang Juni in ihrem Antwortschreiben auf die Fragen der EU. Darin machte Leu deutlich, dass das gescheiterte Rahmenabkommen für die Schweiz bei zukünftigen Verhandlungen keinen Referenzpunkt darstelle. Das Zugeständnis der Schweiz, dass sie neues EU-Recht im Bereich der Bilateralen dynamisch übernehmen würde, gleiche einem Paradigmenwechsel in der Funktionsweise der Marktzugangsabkommen und müsse daher abgefedert werden. Man sei grundsätzlich bereit, die dynamische Rechtsübernahme einzuführen und gemeinsam einen Streitbeilegungsmechanismus zu erarbeiten. Für dieses Entgegenkommen erwarte man aber Ausnahmen und Schutzmassnahmen bei den Aspekten des Lohnschutzes, der Zuwanderung in die Sozialhilfe und der Ausschaffung straffälliger EU-Bürger.
Leu forderte auch ein Mitspracherecht im Gesetzgebungsprozess der EU, sofern dieser die bestehenden und zukünftigen bilateralen Verträge betreffe. Die von der EU geforderte Modernisierung des Freihandelsabkommens lehnte sie ab, da dies «die Verhandlungen überladen» würde, nicht nur zeitlich sondern auch hinsichtlich der Akzeptanz in der Schweiz. In Bezug auf die konkreten Fragen der EU stellte Leu klar, dass die Schweiz bereit sei, rechtliche Verpflichtungen für die Zahlung weiterer Kohäsionsbeiträge einzugehen.
Sie erwähnte auch, dass die institutionellen Regelungen «im Prinzip» bei allen Abkommen im Verhandlungspaket identisch sein könnten und anerkannte die alleinige Kompetenz des EuGH, Europäisches Recht auszulegen. Welche Position der EuGH gegenüber der Schweiz einnehmen werde, definierte sie in ihrer Antwort aber nicht und die Weiterführung der Guillotineklausel erwähnte Leu überhaupt nicht. Angesichts der nach wie vor laufenden Sondierungsphase stellte Leu die Möglichkeit eines baldigen Treffens in den Raum, womit der Ball nun wieder bei der EU lag.

Unstimmigkeiten nach Briefwechsel mit der EU
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens