Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission, en amont du traitement de la révision totale de la loi sur le CO2. Par 123 voix contre 58, il soutient la proposition de la majorité de la CEATE-CN, pour que les exploitants d'aéronefs ne soient pas doublement soumis à des systèmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe UDC ne croit pas au système européen, trop régional, mais plutôt au système de réduction et de compensation des émissions de CO2 développé par l'OACI, regroupant un plus grand nombre de pays. La disposition modifiée par la majorité de la commission relative au remboursement de la taxe sur le CO2 aux centrales thermiques à combustibles fossiles est approuvée de justesse, par 92 voix contre 91. Elle a reçu le soutien des Verts, du PS, du PDC et du PBD. Pour l'article 19, le groupe UDC et les libéraux-radicaux ont voté pour les propositions de minorité. Elles voulaient une extension des critères de détermination du volume de droits d'émission attribué à une entreprise et biffer la disposition permettant au Conseil fédéral de réduire la quantité de droits d'émission. Les propositions de la majorité ont été acceptées par 93 voix contre 90, et 93 voix contre 91, laissant les groupes bourgeois sur la touche. La première lecture s'achève avec le vote sur l'ensemble, le projet modifié est avalisé par 116 voix contre 68 et 1 abstention. C'est au Conseil des Etats de statuer à présent.

Mit einer Teilrevision der Postverordnung schuf der Bundesrat im November 2018 neue Vorgaben zur Erreichbarkeit von Poststellen und Agenturen. Eine im Lichte der vielen parlamentarischen Vorstösse zur Post von Bundesrätin Leuthard eingesetzte Arbeitsgruppe zur postalischen Grundversorgung hatte Empfehlungen ausgearbeitet, welche bei der Teilrevision der Postverordnung aufgenommen wurden.
Die Erreichbarkeit von Poststellen oder Agenturen wird neu nicht mehr im Landesdurchschnitt, sondern auf Kantonsstufe gemessen, was eine insgesamt bessere Erreichbarkeit der postalischen Dienste schafft. Zudem muss in Städten und Agglomerationen neu pro 15'000 Einwohnerinnen und Einwohner eine bediente Poststelle oder Agentur bestehen. Die Erreichbarkeit von Post- und Zahlungsverkehrsdiensten muss neu für 90 Prozent der Bevölkerung innert 20 Minuten (statt wie bis anhin 30 Minuten) zu Fuss oder mit dem öffentlichen Verkehr gewährleistet sein.
Ausserdem schafft die Verordnungsrevision einen institutionalisierten und strukturierten Planungsdialog zwischen der Post und den Kantonen und Gemeinden, in welchem Fragen zur Entwicklung des Poststellennetzes geklärt werden können.
Per 1. Januar 2019 traten die neuen Vorgaben in Kraft.

En novembre 2017, à l'occasion de la venue du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne, Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, confirmait devant la presse que la Suisse verserait bien un «nouveau milliard de cohésion» à l'Union européenne. Il n'en fallait alors pas moins pour que les commentateurs et commentatrices s'empressent d'annoncer un «réchauffement des relations entre la Suisse et l'UE», du moins pour un temps.
Dans un tel contexte, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE. Deux arrêtés fédéraux – un pour chacun des deux volets différenciés composant cette deuxième contribution – sont ainsi soumis parallèlement à l'approbation du Parlement. Le premier, intitulé «crédit-cadre pour la cohésion», prévoit l'allocation de 1'046.9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE-13 – soit les treize pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004. Le deuxième arrêté fédéral, sous l'appellation de «crédit-cadre pour la migration», envisage l'octroi de 190 millions aux Etats membres de l'UE pour le financement de mesures à adopter dans le domaine de la migration. Dans son message, l'exécutif national précise également que si cette deuxième contribution s'inscrit bel et bien dans le cadre de la politique européenne de la Suisse, elle est néanmoins décidée de «manière autonome». Elle ne présente en ce sens «aucun lien direct» avec l'accord-institutionnel ou la reconnaissance de l'équivalence boursière.
En novembre 2018, le Conseil des Etats a approuvé les deux arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'UE, mais uniquement à condition que l'Union européenne n'adopte aucune mesure discriminatoire à son encontre. La chambre haute a alors accepté (par 38 voix pour, 1 contre et 2 abstentions) la proposition du sénateur Ruedi Noser (plr, ZH), modifiant le projet initialement proposé par le Conseil fédéral. Tel que mentionné par Christian Levrat (ps, FR), la proposition Noser «est une solution de compromis raisonnable [...] Elle se limite à exiger un traitement non discriminatoire de la part de l'Union européenne, elle ne pose pas d'exigence de réciprocité». Selon le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la contribution de la Suisse constitue un signal politique important pour le développement des relations bilatérales. La première contribution avait en ce sens permis d'améliorer la réputation de la Suisse auprès de ses partenaires européens. Le principe général du versement d'une nouvelle contribution n'a d'ailleurs pas été contesté par la chambre des cantons. Lors des votes sur l'ensemble, les crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration n'ont chacun récolté qu'une seule et unique voix d'opposition, celle de Peter Föhn (udc, SZ).

Die kleine Kammer lehnte die Motion Candinas (cvp, GR) «Stopp der Arbeitsplatzauslagerung bei der Post» im November 2018 mit 17 zu 22 Stimmen (1 Enthaltung) ab. Der Ständerat entschied damit im Sinne des Bundesrates, welcher die strategischen Ziele und Vorgaben der Post nicht um einen Passus erweitern wollte, der es der Post verbieten würde, Arbeitsplätze ins Ausland zu verlagern.

Mit dem Hinweis auf den notwendigen «unternehmerischen Spielraum», über den die Post verfügen solle, lehnte die KVF-SR im November 2018 die Motion Glanzmann (cvp, LU) bezüglich der Obergrenze der Auszahlungen bei Poststellen ab. Die von der Motionärin vorgebrachte Problematik eines zu geringen Höchstbetrages bei Auszahlungen auf Poststellen bestehe nur bei einem sehr kleinen Teil des Poststellennetzes, erklärte die Kommission. Die Post habe diesbezüglich auch schon Massnahmen ergriffen und damit gezeigt, dass sie das Anliegen erkannt habe. Der Ständerat folgte seiner Kommission und lehnte die Motion Ende November 2018 diskussionslos ab.

Die Motion Büchler (cvp, SG) betreffend die Schliessung von Poststellen wurde im November 2018 vom Ständerat abgelehnt. Die KVF-SR hatte dem Rat die Ablehnung beantragt, weil die Kommission nach Annahme der Standesinitiative des Kantons Jura bezüglich des Poststellennetzes ohnehin aktiv wird. Die kleine Kammer folgte dem Antrag ihrer Kommission diskussionslos.

Die vom Nationalrat im März 2018 angenommene Motion Candinas (cvp, GR) betreffend die Postzustellung bis zur Mittagszeit wurde im Ständerat im November 2018 diskutiert. Zwar hatte die KVF-SR die Ablehnung der Motion beantragt, der Rat folgte jedoch dem Antrag der Minderheit Seydoux (cvp, JU). Ständerätin Seydoux hatte argumentiert, die Motion Candinas eigne sich gut, um zu bekräftigen, dass das Parlament einen starken und allen zur Verfügung stehenden Service public wolle. Der Rat nahm die Motion mit 25 zu 14 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Im November 2018 nahm die kleine Kammer als Zweitrat die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes auf. Mit einem relativ knappen Entscheid (22 zu 19 Stimmen bei zwei Enthaltungen) schloss sich der Ständerat bei der Entbündelung der letzten Meile dem Nationalrat an: Der Zugang zu den Glasfaseranschlüssen soll nicht für alle Anbieter geöffnet werden. Wie schon im Nationalrat beriefen sich die die Marktöffnung befürwortenden Stimmen auf den gesunden Wettbewerb, während die ablehnenden Stimmen mit dem Schutz von Investitionen und Service public argumentierten.
Bezüglich der Netzneutralität sprach sich der Ständerat für einen Kompromiss aus. Im Gegensatz zum Nationalrat, welcher die Netzneutralität garantieren wollte, sah der Ständerat Ausnahmen vor: Telekomanbieter sollen ihre Angebote bei Spezialdiensten flexibel gestalten dürfen (etwa bei der Sprachtelefonie oder bestimmten Fernsehdiensten). Eine Differenz zum Nationalrat, der in dieser Frage dem Bundesrat gefolgt war, schuf der Ständerat bezüglich zusätzlicher Anschlüsse. Bundesrat und Nationalrat wollten, dass Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer weitere Anschlüsse dulden müssen, wenn Fernmeldedienstanbieter die Kosten für den Anschluss übernehmen. Der Ständerat beschloss hingegen, dass Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer diese Anschlüsse dann akzeptieren müssen, wenn Mieterinnen und Mieter diese verlangen und die Kosten tragen. Bezüglich verbotener pornografischer Inhalte ging der Ständerat weiter als Bundesrat und Nationalrat: So sollten Fernmeldedienstanbieterinnen solche Inhalte nicht nur unterdrücken (Bundesrat) beziehungsweise auf Hinweis der Polizei löschen (Nationalrat), sondern bei Verdachtsfällen dem Bundesamt für Polizei Meldung erstatten müssen. Beim Roaming folgte der Ständerat wie schon der Nationalrat der Regierung.
In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage mit 33 zu 7 Stimmen an.

Mit der Botschaft vom 21. November 2018 zu einem nationalen sicheren Datenverbundsystem beantragte der Bundesrat dem Parlament einen Verpflichtungskredit von CHF 150 Mio. Mit dem Verpflichtungskredit soll ein nationales sicheres Datenverbundsystem entwickelt und beschafft werden. Bei der Sicherheitsverbundsübung 2014 und bei der strategischen Führungsübung 2017 war festgestellt worden, dass die Führungsorgane von Bund, Kantonen und Gemeinden, die Behörden und Organisationen für Sicherheit und Rettung sowie die Betreiberinnen von kritischen Infrastrukturen bei Katastrophen und Notlagen mit einer Strommangellage nur mit Einschränkungen oder gar nicht auf die verfügbaren zivilen Telekommunikationssysteme zugreifen könnten. Auch die fehlende Gesamtdarstellung mit Lagebildern (der sogenannte Lageverbund) war bei den Übungen als Schwachpunkt identifiziert worden. Mit der Schaffung eines neuen nationalen Datenverbundsystems könnten diese Schwachstellen behoben werden.

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Merlini zur «aggressiven Steuerpolitik einzelner EU- und OECD-Länder» gegenüber der Schweiz. Der Bericht dient als Bestandesaufnahme der internationalen Entwicklung in Bezug auf die Besteuerung juristischer Personen in der EU und der OECD. Gemäss dem Postulat lag der Fokus des Berichts auf den Definitionskriterien für aggressive Steuerinstrumente der genannten Institutionen. Die Besteuerung natürlicher Personen wurde nur peripher behandelt, weil dahingehend keine verbindlichen Standards existieren. Die OECD basiere ihre Kriterien zur Einschätzung aggressiver Steuerinstrumente auf den Ergebnissen des BEPS-Projekts sowie der damit einhergehenden Empfehlungen der OECD-Arbeitsgruppe 11, erklärte der Bundesrat im Bericht. Vonseiten der EU prüfe die Gruppe «Verhaltenskodex» des EU-Rates, ob Steuerregelungen von EU-Mitgliedsstaaten mit dem Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung kompatibel seien. Des Weiteren sei auf Erlass des EU-Rats eine Liste mit nicht kooperativen Drittländern und Gebieten erstellt worden. Diese habe im Oktober 2018 sechs Einträge erfasst, sowie eine Gruppe von Ländern inklusive der Schweiz, die unter Auflagen als kooperativ eingestuft worden seien. Die dabei angewandten Kriterien seien jedoch nicht deckungsgleich mit jenen der OECD, an denen sich die Schweiz orientiere. Der Bundesrat sei laut Bericht der Ansicht, dass die Schädlichkeit von Steuerregelungen gemäss der OECD-Kriterien beurteilt werden solle. Als Mitglied der OECD sei die Schweiz aktiv in Arbeitsgruppen im Steuerbereich beteiligt und setze sich dadurch für die Entwicklung internationaler Standards ein. Diese würden von allen Ländern und Gebieten eingehalten und gewährleisteten somit einen ausgeglichenen Steuerwettbewerb.
Mit der Veröffentlichung des Berichts sah der Bundesrat das Postulat als erfüllt an und beantragte im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung in der Herbstsession 2020 nach.

In einem Projekt, das vom BFE unterstützt wurde, untersuchten Expertinnen und Experten die Entwicklung der europäischen Erdgasversorgung und deren Rückwirkungen auf die Schweiz. Es wurde festgehalten, dass eine hohe gesamteuropäische Abhängigkeit von russischen Importen bestehe und die Schweiz über keine eigenen Speichermöglichkeiten verfüge. Daher sei eine Koordination mit der EU sinnvoll. Ein weiterer wichtiger Untersuchungsgegenstand war die Ausarbeitung möglicher Szenarien einer Schweizer Marktöffnung. Diesbezüglich untersuchten die Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler ein vereinfachtes Entry-Exit Marktmodell – ein Modell, bei dem verschiedene Gaslieferanten mit dem gleichen Netz wirtschaften, nur eine Einspeise- und eine Entnahmegebühr zu entrichten sind und der Transportweg für die Kostenberechnung als unbedeutend gilt. Das Fachteam kam dabei jedoch nicht zu einem eindeutigen optimalen Tarifmodell für die Schweiz, da mit verschiedenen Preisoptionen für die Einspeise- und die Entnahmegebühr nur geringe Unterschiede festgestellt werden konnten und die Aussagekraft ihres Modells aufgrund der Vereinfachung limitiert sei. Die Auswirkungen einer Liberalisierung des Gasmarktes in der Schweiz seien deshalb vorwiegend von Entwicklungen auf dem gesamten europäischen Gasmarkt und von einem gut geregelten Zugang der Schweiz zu ebendiesem abhängig und basierten weniger stark auf der genauen Spezifizierung des Entry-Exit Modells, so das BFE im Final-Report vom Herbst 2018.

Auch 2018 trafen sich die Partei- und Fraktionsspitzen der Regierungsparteien mit Vertretungen der Landesregierung zu den Von-Wattenwyl-Gesprächen. Die Gespräche finden seit Jahren jeweils vor den Parlamentsessionen statt und sollen informelle Diskussionen zu wichtigen aktuellen politischen Themen erlauben.
Anfang Februar tauschten sich die Präsidien der Regierungsparteien mit dem Bundespräsidenten Alain Berset, mit Bundesrätin Doris Leuthard und Bundesrat Ignazio Cassis sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr über den Strommarkt und die Europapolitik aus. Im Zentrum der Diskussion standen dabei die im Rahmen der Revision des Stromversorgungsgesetzes anvisierte Planung der Versorgungssicherheit mit Strom sowie die geplanten Schritte zu den Beziehungen mit der EU. Intensive Debatten habe es zur Frage der dynamischen Rechtsübernahme bei einem allfälligen Rahmenabkommen gegeben, liess sich der Medienmitteilung entnehmen.
Bei den Gesprächen vor der Frühlingsession wurde der Bundespräsident von Bundesrat Ueli Maurer und erneut vom Bundeskanzler begleitet. Thema war die Nationale Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyber-Risiken (NCS), deren Verantwortung beim EFD lag. Die Gesprächsteilnehmenden waren sich einig, dass es hier Zusammenarbeit zwischen allen Departementen und in den Bereichen Cyber-Sicherheit, Cyber-Strafverfolgung und Cyber-Defense brauche. Erneut wurde zudem über die Beziehungen zur EU diskutiert. Die Regierung präsentierte die umstrittene Schiedsgerichtslösung zur Streitbeilegung und bekräftigte ihren Willen, die flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit aufrecht erhalten zu wollen. Der Bundesrat informierte zudem über den Stand der Agrarpolitik 2022 (AP22+). Der dafür verantwortliche Bundesrat, Johann Schneider-Ammann war nicht anwesend, weil er auf einer Reise in die Mercosur-Staaten war.
Ende August fanden die Gespräche – wie einmal pro Jahr üblich – in Form einer Klausur statt. Der Bundesrat trat in corpore an und die einzelnen Magistratinnen und Magistraten stellten die Schwerpunkte ihrer Departemente und die Jahresziele 2019 vor. Auch in Klausur waren die Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen mit der EU wichtiges Diskussionsthema.
Dies galt auch für die Gespräche vom 9. November. Erneut war deshalb neben Bundespräsident Alain Berset und Bundeskanzler Walter Thurnherr auch Aussenminister Ignazio Cassis anwesend, begleitet von Johann Schneider-Ammann, der über die Herausforderungen der Aussenhandelspolitik etwa auch aufgrund der Neuorientierung der Handelspolitik der USA berichtete. Beim Rahmenabkommen betonten alle Parteien, dass die roten Linien eingehalten werden müssten. Auch der Migrationspakt war Gegenstand der Gespräche.

Ende September 2018 hatte Nationalrätin Sibel Arslan (basta, BS) eine Interpellation eingereicht (Ip. 18.3953), mit der sie anfragte, weshalb die Nicht-Regierungsparteien (GP, GLP, BDP), die immerhin rund 16 Prozent der Wählerinnen und Wähler vertreten, nicht zu den Gespräche eingeladen werden. Der Bundesrat schaffe hier eine Zweiklassengesellschaft und überdies hätten die Gespräche keine rechtliche Grundlage. In seiner Antwort – kurz nach den letzten von-Wattenwyl-Gesprächen vom 9. November – machte der Bundesrat deutlich, dass für ihn der Austausch mit allen Parteien von Bedeutung sei, dass es aber für die Regierungsparteien und ihre Bundesrätinnen und Bundesräte die Möglichkeit für einen vertieften Dialog geben müsse, um politische Spielräume ausloten zu können. Die nicht an den Gesprächen beteiligten Fraktionen werden nachträglich mit den Unterlagen für die Gespräche bedient.

Ende November 2018 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seinen Entwurf zur Änderung des HMG. Hintergrund der geplanten Gesetzesänderung waren zwei Verordnungen der EU, mit welchen die Union auf die Verbesserung der Qualität und Sicherheit der Medizinprodukte, die Harmonisierung des Vollzugs innerhalb der EU und die Stärkung der Patientensicherheit abzielte. Damit reagierte die EU auf «verschiedene Zwischenfälle[…] mit mangelhaften Medizinprodukten». Die Schweiz, welche eine zur EU gleichwertige Regulierung für Medizinprodukte aufweist und mit ihr ein Abkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen besitzt, solle zum Erhalt der Äquivalenz der Regelungen nachziehen und die Sicherheit und Qualität ebendieser Produkte ebenfalls erhöhen, erläuterte die Regierung. Die geplanten Anpassungen sollten im Rahmen des Masterplans «Massnahmen des Bundes zur Stärkung der biomedizinischen Forschung und Technologie» vorgenommen werden, wobei neben dem HMG auch das HFG von den Anpassungen betroffen war. Da die neuen Regulierungen mit höheren Anforderungen an Swissmedic, welche für die Marktüberwachung zuständig ist, verbunden war, sah der Bundesrat auch einen jährlichen Finanzierungsbeitrag von CHF Mio. 11.5 an Swissmedic vor.

Die KVF-SR teilte die Haltung ihrer Schwesterkommission zu den beiden parlamentarischen Initiativen Nantermod (fdp, VS) bezüglich «Telefonterror» (Pa.Iv. 16.490 und Pa.Iv. 16.491) nicht: Sie gab den Initiativen an ihrer Kommissionssitzung vom 26. Oktober 2018 keine Folge und verwies auf die Revision des Fernmeldegesetzes, wo den Anliegen des Initianten Rechnung getragen werden sollte.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz», forderte Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) mit einer parlamentarischen Initiative, welche die Regulierung der Roaming-Kosten in der Schweiz verlangt. Die Initiantin verwies in ihrer Begründung des Begehrens auf die EU, die per 15.6.2017 die Roaminggebühren abschafft, und reichte ihre parlamentarische Initiative just am selben Datum ein. Die Abschaffung der Roaminggebühren in der EU bedeute für die Schweiz einen weiteren Standortnachteil, erklärte die Initiantin: Als «Roaming-Insel» sei die Schweiz für ausländische Geschäftsleute und Touristen sowie als Sitz internationaler Organisationen unattraktiv. Das Fernmeldegesetz sei deshalb so anzupassen, dass Roaming-Kosten von Anbietern nur kostenbasiert und nur mit einer vom Bundesrat festgesetzten Maximalmarge verrechnet werden dürften.
Die KVF-NR hatte der parlamentarischen Initiative im Februar 2018 Folge gegeben, die KVF-SR beurteilte das Anliegen im Oktober 2018 jedoch anders und gab keine Zustimmung: Nach Ansicht der KVF-SR sollten die Roamingkosten im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes neu geregelt werden.

Die KVF-NR gab der Standesinitiative des Kantons Jura zur Verbesserung des Poststellennetzes in ihrer Sitzung vom 15. Oktober 2018 Folge. Die Kommission begründete dies mit dem Wunsch, einer breiten Unzufriedenheit mit der Entwicklung des Poststellennetzes gesetzgeberisch zu begegnen. Die KVF hat damit zwei Jahre Zeit für die Umsetzung der Standesinitiative.

Der Standesinitiative Tessin zur Verbesserung des Poststellennetzes und der Stärkung der Rolle der Gemeindebehörden wurde im Oktober 2018 von der KVF-NR keine Folge gegeben. Hingegen gab die Kommission der Standesinitiative Jura Folge – sie beinhaltete dasselbe Anliegen wie die Standesinitiative Tessin und war im Gegensatz zu dieser zuvor im Ständerat angenommen worden.

Der Standesinitiative Wallis zur Unterstützung der Standesinitiative Tessin betreffend die Verbesserung des Poststellennetzes wurde im Oktober 2018 von der KVF-NR keine Folge gegeben. Die Kommission gab jedoch der Standesinitiative Jura Folge – sie beinhaltete dasselbe Anliegen wie die Standesinitiative Tessin und war im Gegensatz zu dieser zuvor im Ständerat angenommen worden.

Eine Woche nach den Schlussabstimmungen in den eidgenössischen Räten zur Übernahme der EU-Waffenrichtlinie wurde die über lange Zeit immer wieder ausgesprochene Referendumsdrohung in die Tat umgesetzt. Am 5. Oktober 2018 präsentierte sich das Referendumskomitee, co-präsidiert von SSV- und IGS-Präsident Luca Filippini zusammen mit den drei SVP-Nationalräten Jean-Luc Addor (VS), Werner Salzmann (BE) und Jean-François Rime (FR) sowie SVP-Nationalrätin Silvia Flückiger-Bäni (AG), vor den Medien. Die IGS als Hauptträgerin des Referendums vereint 14 Verbände aus dem Umfeld des Schweizer Schiesswesens, darunter neben Sportschützen auch Jäger, Waffensammler und -händler. Der zentrale Kritikpunkt der IGS am neuen Waffenrecht war der «Paradigmenwechsel», dass der Waffenbesitz von einem generellen Recht für Schweizerinnen und Schweizer zu einem Privileg herabgestuft werde, das nur noch ausnahmsweise gewährt werde; die damit verbundene «Vorstellung, künftig mit einer verbotenen Waffe schiessen zu müssen», sei das Problem, so die NZZ. Darüber hinaus wurde diese Änderung vom Referendumskomitee jedoch auch als erster Schritt in Richtung Abschaffung des Privatwaffenbesitzes gesehen; es würden sicher weitere Verschärfungen folgen. Weiter wurde die Pflicht zur Nachmeldung von halbautomatischen Waffen kritisiert: Obwohl das Volk eine Nachregistrierung im Rahmen der Waffenschutz-Initiative 2011 abgelehnt habe, werde eine solche nun durch die «Brüsseler Hintertür» eingeführt, so Werner Salzmann in der BaZ. Die Beendigung der Schengen/Dublin-Zusammenarbeit sei hingegen nicht das Ziel des Referendums, beteuerte das Komitee und zeigte sich überzeugt davon, dass die EU kein Interesse daran habe, die Zusammenarbeit mit der Schweiz zu beenden. Gleichzeitig präsentierte sich das Komitee im Internet unter dem Namen «Nein zum Entwaffnungsdiktat der EU» und portierte damit die europa- und schengenkritische Haltung der SVP.

So geeint, wie das Referendumskomitee vielleicht den Eindruck erwecken konnte, war die Waffenlobby jedoch nicht. ProTell und der SSV, die an vorderster Front und «mit schrillen Tönen» (AZ) gegen die Verschärfung des Waffenrechts kämpften, konnten nicht alle Lobbymitglieder für diesen Kampf begeistern. Sowohl die Schweizerische Offiziersgesellschaft, die selbst zwar nicht Mitglied der IGS, sondern nur Sympathisantin ist, als auch Jagd Schweiz, Mitglied der IGS, wollten das Referendum nur passiv unterstützen, d.h. ideell, aber weder mit Finanzen noch mit dem Sammeln von Unterschriften. Auch nicht alle kantonalen Schiesssportverbände zeigten sich überzeugt von der Argumentation ihres Dachverbandes. So erklärte etwa der Präsident des Bündner Schiesssportverbandes gegenüber der Aargauer Zeitung, man unterstütze das Referendum vor allem aus Solidarität mit dem SSV, nicht weil die Reform an sich ein grosses Problem sei. Kritisch zum Referendum äusserte sich in der Presse auch Lorenz Hess, Berner BDP-Nationalrat und ehemaliger Präsident eines Schützenvereins. Insbesondere die Kritik an der vorgesehenen Zwangsmitgliedschaft für Schützen in einem Schiessverein sei nicht nachvollziehbar – ein Vereinszwang habe bis 1996 bestanden, ohne dass sich die Schützenvereine dagegen gewehrt hätten. Was ProTell von in der Unterschriftensammlung zu wenig engagierten Schützenvereinspräsidenten hielt, berichtete der «Blick»: In Schützenvereinen, die einen «Ausredenkönig» als Präsidenten hätten, sei eine «Druckerhöhung von unten» durchaus erwünscht, habe die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht auf ihrer Facebook-Seite betont. Interimspräsident Jean-Luc Addor quittierte den Online-Post damit, es müssten verschiedene Tonalitäten möglich sein. Mit nahezu 200'000 Mitgliedern dürfte es für die IGS allerdings kein allzu grosses Problem sein, bis Mitte Januar 2019 die erforderlichen 50'000 Unterschriften zu sammeln.

Im September 2017 hatte der Bundesrat seine Botschaft zur Revision des Fernmeldegesetzes an das Parlament gerichtet. In der Botschaft galten die folgenden vorgeschlagenen Änderungen als wichtigste Punkte der Revision: Die allgemeine Meldepflicht von Fernmeldeanbietern soll abgeschafft und durch eine Registrierung für jene Anbieter, die vom BAKOM verwaltete konzessionspflichtige Funkfrequenzen nutzen, ersetzt werden. Die bisher nur für Kupferleitungen («Doppelader-Metallleitungen») geltende Pflicht für marktbeherrschende Anbieter, einen vollständig entbündelten Zugang zum Teilnehmeranschluss zu gewähren, soll auf sämtliche leitungsgebundenen Anschlüsse (also auch auf das Glasfasernetz) ausgeweitet werden. Zur Förderung eines echten Wettbewerbs soll der Bundesrat einen technologieneutralen (möglicherweise virtuellen) Zugang zum Teilnehmeranschluss vorsehen können. Vorgesehen ist in der Botschaft weiter, dass alle Fernmeldeanbieter das Recht haben, Zugang zum Gebäudeführungspunkt und zu gebäudeinternen Anlagen zu erhalten. Im Bereich des Roamings soll der Bundesrat die Möglichkeit erhalten, den Wettbewerb zu fördern und unverhältnismässig hohe Kundentarife zu verhindern. Den Fernmeldeanbieterinnen werden Transparenzpflichten bezüglich der Bearbeitung der übermittelten Informationen auferlegt (Stichwort Netzneutralität). Weitere Punkte zur Verbesserung des Konsumentenschutzes sind strengere Massnahmen gegen unerwünschte Werbung (Stichwort Telefonterror) sowie ein erhöhter Kinder- und Jugendschutz. Ein eigentlicher Paradigmenwechsel soll bei der Nutzung von Funkfrequenzen vollzogen werden: Gilt bisher in der Regel die Konzessionspflicht, so soll das Frequenzspektrum neu im Grundsatz frei genutzt werden können. Neu soll zudem der Handel mit Frequenzen erlaubt und die Kooperation von Konzessionären bei Infrastruktur- und Frequenznutzung ermöglicht werden. Die Vorlage enthält weiter Änderungen in den Bestimmungen zu Notruf, Informations- und Infrastruktursicherheit. Die umfassende Überprüfung der Bestimmungen über die Grundversorgung soll erst zu einem späteren Zeitpunkt unabhängig von der vorliegenden Revision erfolgen.
Der Beratung des Geschäfts im Parlament waren umfangreiche Kommissionsarbeiten der KVF beider Kammern vorausgegangen. Im Herbst 2017 führte die KVF-NR Anhörungen mit Fernmeldeanbieterinnen, Verbänden und Kommissionen durch. Dabei seien vor allem der Netzzugang, die Netzneutralität und das Roaming von Interesse gewesen. Im Februar 2018 beschloss die KVF-NR mit 18 zu 6 Stimmen, ihrem Rat das Eintreten zu beantragen.
Die Vorlage wurde für Ende September 2018 im Nationalrat traktandiert. Der Erstrat debattierte zwei Tage und schuf einige Differenzen zum Bundesrat. So strich die grosse Kammer mit dem entbündelten Zugang zum Glasfasernetz einen Kernartikel aus der Vorlage, verwendete den Begriff «Massenwerbung» (der Bundesrat hatte in der Botschaft den Begriff «unlautere Werbung» gebraucht) und folgte auch bezüglich der Netzneutralität nicht dem Bundesrat: Statt einer Transparenzpflicht, wie sie der Bundesrat den Telekommunikationsanbietern auferlegen wollte, nahm der Nationalrat eine Verpflichtung zur Netzneutralität in die Vorlage auf. Während der Bundesrat die Fernmeldedienstanbieterinnen dazu verpflichten wollte, Kinderpornografie und andere verbotene pornografische Inhalte auf Hinweis der Polizei zu unterdrücken, beschloss der Nationalrat, solche Inhalte seien zu löschen. Bezüglich Roaming folgte die grosse Kammer dem Bundesrat und stimmte jenen Artikeln zu, die den Bundesrat zur Bekämpfung von unverhältnismässig hohen Endkundentarifen ermächtigen. Der Nationalrat nahm in die Vorlage auf, dass Blaulichtorganisationen von den Verwaltungsgebühren für die benutzten Funkfrequenzen befreit werden sollen. In der Gesamtabstimmung nahm der Rat die Vorlage mit 192 zu 1 Stimme an (bei einer Enthaltung).

Im Zuge des Postauto-Skandals verlangte Nationalrat Imark (svp, SO) mittels Motion die Rückforderung der Honorare, welche die Wirtschaftsprüfungsfirma KPMG von der Post für die Buchprüfung erhalten hatte. Der Motionär hielt in der Begründung der Motion fest, die KPMG trage mit ihrer unkritischen Buchprüfung eine Mitverantwortung am Postauto-Skandal.
Im August 2018 antwortete der Bundesrat, er habe keine rechtliche Grundlage, um von der KPMG Honorare zurückzufordern. Diese Möglichkeit habe nur der Post-Verwaltungsrat. Weil die Motion damit quasi gegenstandslos war, wurde sie in der Herbstsession 2018 vom Nationalrat diskussionslos abgelehnt.

In der Herbstsession 2018 beschäftigte sich der Ständerat als Zweitrat mit der ersten Etappe der DSG-Revision, welche nur die Schengen-relevanten Bestimmungen des Gesetzgebungsprojektes umfasste. Die Schweiz hätte ihr Datenschutzrecht eigentlich bis zum 1. August 2018 an die EU-Richtlinie 2016/680 betreffend den Datenschutz in Strafsachen anpassen müssen, war damit im September also schon leicht im Verzug. Obwohl sich Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) nicht sonderlich begeistert von der Etappierung der Vorlage zeigte – der Schengen-relevante Teil sei nicht der einzige, der zügig abgeschlossen werden sollte, denn die übrigen Bestimmungen seien zwar nicht für das Fortbestehen der Schengen-Assoziierung, aber sehr wohl für den Angemessenheitsbeschluss relevant und somit nicht weniger wichtig –, appellierte sie an den Rat, das Beste daraus zu machen und den eingeschlagenen Weg möglichst rasch weiterzugehen.
Nachdem die kleine Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten war, wurde auch hier, wie zuvor im Nationalrat, die Diskussion geführt, ob die gewerkschaftlichen Ansichten in der Definition der besonders schützenswerten Personendaten explizit aufgeführt werden müssten oder ob man diese streichen könne, da sie von den politischen und weltanschaulichen Ansichten erfasst würden. Wie der Nationalrat sprach sich auch der Ständerat mehrheitlich für die Streichung der gewerkschaftlichen Ansichten aus, obwohl, wie von Bundesrätin Sommaruga und Minderheitsvertreter Stöckli (sp, BE) angemerkt, dieser Antrag gar nie begründet worden sei. Materiell änderte sich damit nichts im Vergleich zum geltenden Recht, weshalb sowohl die Justizministerin als auch der Minderheitsvertreter letztlich vergebens die Notwendigkeit dieser Anpassung – notabene in einem ohnehin befristeten Gesetz – angezweifelt hatten. Als zweite Änderung und damit neue Differenz zum Nationalrat verbot der Ständerat dem EDÖB grundsätzlich die Ausübung jeglicher Nebentätigkeiten, unabhängig davon, ob diese vergütet werden oder nicht. Abweichend vom Grundsatz soll der Bundesrat eine solche jedoch gestatten können, wenn der EDÖB dadurch nicht in der Ausübung seiner Tätigkeit, seiner Unabhängigkeit und seinem Ansehen beeinträchtigt wird. Diese Absicht hatte bereits der Bundesrat in seinem Entwurf gezeigt, der Ständerat habe jetzt aber die «richtige Perspektive» und die «richtige Formulierung» gefunden, so Bundesrätin Sommaruga. Einstimmig verabschiedete die kleine Kammer das Schengen-Datenschutzgesetz mit dieser einen verbleibenden Differenz. Ebenfalls einstimmig genehmigte sie auch den Notenaustausch zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der EU-Richtlinie 2016/680 zum Datenschutz in Strafsachen.
Der Nationalrat räumte die Differenz daraufhin oppositionslos aus und nahm das Schengen-Datenschutzgesetz in der Schlussabstimmung mit 182 zu 11 Stimmen an. Der Genehmigung des Notenaustausches stimmte er mit 139 zu 45 Stimmen zu; dagegen opponierte ein Grossteil der SVP-Fraktion. Im Ständerat passierten beide Entwürfe die Schlussabstimmung einstimmig.