Mittels einer parlamentarischen Initiative forderte Nadine Masshardt (sp, BE) eine Änderung des Berufsbildungsgesetzes, um die politische Bildung in der Berufsbildung als besondere Leistung im öffentlichen Interesse festzulegen. Ziel war es, dadurch dem Bund zu erlauben, Massnahmen zur Förderung der politischen Bildung in der Berufsbildung zu unterstützen. Masshardt unterstrich ihr Anliegen mit dem Verweis auf eine Studie von GFS Bern, die zeige, dass bei Berufsschülerinnen und -schülern ein besonderer Förderbedarf in politischer Bildung bestehe.
Eine knappe Mehrheit der WBK-NR unterstützte das Anliegen in der Vorprüfung. Sie verwies darauf, dass gerade in der direktdemokratischen Schweiz die Vorbereitung der Jugendlichen auf die Ausübung ihrer politischen Rechte fundamental sei. Eine starke Minderheit beantragte, der Initiative keine Folge zu geben. Sie machte geltend, dass es für den Bund aufgrund des BBG bereits jetzt möglich sei, Projekte zur Förderung der politischen Bildung zu unterstützen. Es bedürfe deshalb keiner Änderung des BBG. Sie gab zudem zu bedenken, dass es in den Kantonen und Gemeinden bereits viele öffentliche und private Projekte gebe.
In der WBK-SR stiess die Initiative auf mehr Widerstand. Die Mehrheit äusserte Zweifel am Nutzen der angestrebten Anpassung des BBG und wies ebenfalls auf die bereits bestehenden Möglichkeiten hin, unter anderem auch auf das Kinder- und Jugendförderungsgesetz, auf dessen Grundlage beispielsweise die Durchführung der Jugendsession unterstützt werde.
In der Debatte im Nationalrat war der Bedarf an politischer Bildung für Berufsschülerinnen und -schüler unbestritten. Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) wies für die Minderheit aber darauf hin, dass das Anliegen längst in den Lehrplänen der verschiedenen Berufslehren integriert worden sei. Zudem sei es Sache der Organisationen der Arbeitswelt, die Lehrinhalte genau festzulegen. Dies beinhalte auch politische Bildung, aber eben nicht nur, so Bigler in seinen Ausführungen. Vertreterinnen und Vertreter der Kommissionsmehrheit hingegen betonten, dass es mit der parlamentarischen Initiative möglich wäre, einzelne Vorhaben wie beispielsweise eine Projektwoche zur politischen Bildung zu finanzieren, wobei es aber nicht um die Einführung eines zusätzlichen Fachs gehe. Gemäss der Kommissionsmehrheit seien bislang manche Berufsschülerinnen und -schüler in politischer Bildung nicht genügend unterrichtet worden. Dies sei auch aus demokratiepolitischer Sicht problematisch. Durch politische Bildung würde das Interesse der Jugendlichen steigen und dadurch komme es hoffentlich auch zu einer hohen Stimm- und Wahlbeteiligung bei ihnen.
Letztlich wurde der parlamentarischen Initiative in der Abstimmung äusserst knapp mit 88 zu 87 Stimmen keine Folge gegeben.

Die Initiantin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) zog ihre parlamentarische Initiative zur Regulierung der Roamingkosten («Tschüss Roaming-Insel Schweiz») am 4. März 2019 im Hinblick auf die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes vom nächsten Tag zurück. In die Revisionsvorlage war bereits eingegangen, dass der Bundesrat ermächtigt werde, gegen zu hohe Roaminggebühren vorzugehen. Dies sei das momentan Mögliche, befand Nationalrätin Schneider-Schneiter, da ohne Rahmenabkommen mit der EU zur Zeit auch kein Staatsvertrag abgeschlossen werden könne.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz», forderte Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) mit einer parlamentarischen Initiative, welche die Regulierung der Roaming-Kosten in der Schweiz verlangt. Die Initiantin verwies in ihrer Begründung des Begehrens auf die EU, die per 15.6.2017 die Roaminggebühren abschafft, und reichte ihre parlamentarische Initiative just am selben Datum ein. Die Abschaffung der Roaminggebühren in der EU bedeute für die Schweiz einen weiteren Standortnachteil, erklärte die Initiantin: Als «Roaming-Insel» sei die Schweiz für ausländische Geschäftsleute und Touristen sowie als Sitz internationaler Organisationen unattraktiv. Das Fernmeldegesetz sei deshalb so anzupassen, dass Roaming-Kosten von Anbietern nur kostenbasiert und nur mit einer vom Bundesrat festgesetzten Maximalmarge verrechnet werden dürften.
Die KVF-NR hatte der parlamentarischen Initiative im Februar 2018 Folge gegeben, die KVF-SR beurteilte das Anliegen im Oktober 2018 jedoch anders und gab keine Zustimmung: Nach Ansicht der KVF-SR sollten die Roamingkosten im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes neu geregelt werden.

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Nachdem die beiden Kommissionen für Gesundheit und Soziales im Vorjahr unterschiedlich entschieden hatten, gelangte die parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion für eine Verschärfung der Voraussetzungen für IV-Rentenbezug für Ausländer in der Maisession 2016 in den Nationalrat. Inzwischen hatten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden SGK-NR geändert: Die Kommissionsmehrheit beantragte, der Initiative keine Folge zu geben, während eine Minderheit Brunner (svp, SG) sich für Folge geben aussprach. Zu einer eigentlichen Debatte kam es nicht: Die Volksvertreter beliessen es bei den Voten des Minderheits- bzw. Fraktionssprechers und der Mehrheitssprecherin. Brunner erklärte, dass bei einem generellen Ausländeranteil von rund 25% in der IV rund 50% der Bezügerinnen und Bezüger ausländischer Nationalität seien, was es genauer zu betrachten gelte. Allfällige Einwände aufgrund von Verträgen mit der EU und EFTA, welche einen Gleichbehandlungsgrundsatz festschreiben, wischte er mit dem Hinweis auf die 2014 angenommene SVP-Einwanderungsinitiative weg: Die entsprechenden Abkommen seien ohnehin neu zu verhandeln. Zudem wies Brunner auf die nach wie vor schwierige finanzielle Situation der Invalidenversicherung hin. Die Mehrheitssprecherin Moret (fdp, VD) hielt entgegen, eine Umsetzung der Forderungen würde im besten Fall wirkungslos bleiben, im schlechtesten Fall jedoch gegen die Personenfreizügigkeit verstossen. Der Gleichbehandlungsgrundsatz sei nicht nur ein zentraler Bestandteil des Personenfreizügigkeitsabkommens, sondern er sei auch auf den Zugang zu den Sozialversicherungen voll anwendbar. Eine einseitige Anpassung würde angesichts der aktuellen Verhandlungen mit der Europäischen Union eine unnötige Provokation darstellen. Zudem würden die Statistiken klar zeigen, dass die Personenfreizügigkeit nicht zu einer Zunahme in den Leistungen der IV geführt habe, so die Kommissionssprecherin. Angesichts dieser Argumente empfahl die SGK-NR mit 14 zu 9 Stimmen, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Dieser Empfehlung folgte das Ratsplenum mit 123 zu 67 Stimmen ohne Enthaltung. Alle Fraktionen stimmten geschlossen, für den Vorstoss stimmte einzig die SVP.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Ausdehnung der Karenzfrist für Ergänzungsleistungen, welche für Ausländerinnen und Ausländer gelte. Seit ihrer ersten Beratung hatte die SGK-NR ihre Haltung zum Vorstoss geändert, eine Mehrheit sprach sich nun dagegen aus. Eine Minderheit Herzog (svp, TG) plädiert für Folge geben. Der Fraktionssprecher der SVP argumentierte, der Vorstoss ziele auf die Gleichbehandlung aller Ausländergruppen ab, wolle aber auch einen „Sozialversicherungstourismus" unterbinden. Die Minderheitssprecherin verwies auf den starken Kostenanstieg bei den Ergänzungsleistungen und die deswegen nötigen Sparmassnahmen. Ausländerinnen und Ausländer, insbesondere aus dem EU-EFTA-Raum, seien bei den EL-Beziehenden zudem massiv übervertreten. Bei Problemen mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen gelte es, dieses nachzuverhandeln, wie es auch das EU-Land Grossbritannien geschafft habe. Die Mehrheitssprecherin hielt dagegen, der Gleichbehandlungsgrundsatz – hier im Sinne einer gleichen Behandlung von Schweizerinnen und Ausländern aus dem EU-Raum – sei zentraler Bestandteil des Freizügigkeitsabkommens und ihm könnte nur Genüge getan werden, wenn auch für Schweizer Staatsangehörige eine Karenzfrist von zehn Jahren eingeführt würde. Eine Mehrheit von 122 zu 69 Parlamentarierinnen und Parlamentariern folgte der Kommission und gab der Initiative keine Folge. Der Entscheid fiel ohne Enthaltungen und bei annähernder Geschlossenheit der Fraktionen.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Erhöhung der Voraussetzungen für den AHV-Rentenbezug. Im Gegensatz zu ihrer ersten Beratung des Geschäftes empfahl die Mehrheit der SGK-NR mittlerweile, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Clottu (svp, NE) setzte sich für Folge geben ein. Der Fraktionssprecher der SVP verwies auf die Sozialsysteme anderer europäischer Länder, in der der Zugang zu einer Altersrente noch deutlich strikter geregelt sei, als dies der Vorstoss verlange. Zudem würden Menschen aus anderen Ländern nicht die Zurückhaltung der Schweizerinnen und Schweizer betreffend des Bezugs von Sozialleistungen kennen, was zu Problemen führe. Die Mehrheitssprecherin erklärte, aufgrund der Anwendbarkeit der beabsichtigten Regelung auch auf Schweizerinnen und Schweizer ergebe sich hier, im Gegensatz zu den beiden anderen Vorstössen des SVP-Dreierpakets (vgl. auch die Pa.Iv. 14.426 und 14.427), kein Konflikt mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen. Jedoch halte dieses fest, dass Sozialversicherungsbeiträge, welche in einem der Vertragsländer geleistet wurden, in allen anderen angerechnet werden müssen. Da die allermeisten Eingewanderten aus der EU in ihrem früheren Aufenthaltsland bereits Beiträge bezahlt haben, wäre die Initiative wirkungslos, so die Ausführungen. Es wäre jedoch aufwändig, das Vorhandensein solcher früherer Zahlungen zu überprüfen, womit angesichts der sehr tiefen monatlichen Minimalrente von CHF 53 die Einsparungen rasch überkompensiert würden. Aus diesen Gründen empfahl die Kommission mit 14 zu 8 Stimmen, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Dem folgte das Plenum mit 118 zu 72 Stimmen ohne Enthaltung, wobei sich die geschlossene SVP-Fraktion und eine kleine Minderheit der FDP-Liberalen Fraktion für den Vorstoss aussprach. Alle anderen Fraktionen stimmten geschlossen dagegen.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte die SVP die Einsetzung einer Parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) zwecks Untersuchung der „massiven Fehlinformationen“ im Rahmen der Volksabstimmung über die Abkommen von Schengen und Dublin vom 5. Juni 2005. Die Kosten für den Beitritt zum Schengen-Raum wurden im Bundesbüchlein mit jährlich CHF 7,4 Mio. veranschlagt. Ein Bericht des Justizdepartements hatte 2011 jedoch aufgezeigt, dass seither rund CHF 43 Mio. pro Jahr aufgewendet worden waren. Brisant war, dass Christoph Blocher (svp, ZH) damals dem EJPD vorstand, aber vehement abstritt, für die Zahl verantwortlich gewesen zu sein. Er unterstellte ehemaligen Kollegen gar eine bewusste Falschangabe. Mit ihrer Forderung nach einer PUK wollte die SVP nicht nur ihre Kritik am Schengen-Vertrag äussern, sondern auch abklären lassen, wie falsche Zahlen und irreführende Aussagen durch Behörden im Rahmen von eidgenössischen Abstimmungen künftig verhindert werden können. Das Büro des Nationalrats lehnte die Forderung der SVP ab. Eine PUK dürfe nur bei Vorkommnissen besonderer Tragweite eingesetzt werden. Zwar seien die zu tief eingeschätzten Kosten tatsächlich ein Ärgernis, der Bundesrat habe aber zu diesem Problem im Rahmen verschiedener Vorstösse bereits ausführlich Stellung genommen und es sei an der GPK zu entscheiden, ob weitere Untersuchungen nötig seien. Auch der Nationalrat sah eine PUK als unnötig an und sprach sich mit 125 zu 45 Stimmen aus der geschlossenen SVP-Fraktion gegen Folgegeben der Initiative aus.

Anfang des Berichtsjahrs forderte die WBK-NR den Bundesrat mit einer Parlamentarischen Initiative konkret dazu auf, in der neuen Legislatur (2011–2015) die Zusammenführung der Bereiche Bildung und Forschung sowie Technologie und Innovation in einem Departement vorzusehen. Die beiden Ersten sind derzeit im Staatssekretariat für Bildung und Forschung (SBF) unter dem Dach des EDI zusammengefasst, während für Letztere das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) im EVD zuständig ist. Die WBK-SR sah den Anpassungsbedarf auch in der Zielsetzung der Räte gegeben, über das neue Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz (HFKG) zu einer landesweit koordinierten Hochschulpolitik zu finden (siehe unten). Unter der Voraussetzung, dass der Bundesrat in Bezug auf das gewünschte Bildungsdepartement untätig bleiben sollte, verlangte der Initiativtext die Übertragung der Verwaltungsorganisationskompetenz von der Regierung an die Räte. Diese würde über eine entsprechende Anpassung des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes (RVOG) erfolgen. Zwei Tage nachdem die WBK-SR ihre Zustimmung zur nationalrätlichen Initiative gegeben hatte, liess der Bundesrat verlauten, den geforderten Departementsumbau auf Anfang 2013 umzusetzen. Dabei sollen das SBF und die ETH aus dem EDI herausgelöst und unter dem Dach des EVD – ab 2013 Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) – mit dem BBT zusammengeführt werden. Aufgrund des bundesrätlichen Versprechens zog die WBK-NR die Initiative zurück.

Der Ständerat nahm in der Sommersession eine parlamentarische Initiative seiner aussenpolitischen Kommission einstimmig an (28 zu 0 Stimmen), mit der eine Verordnungsrevision zwecks Klärung der Regelungen zur Pflege der internationalen Beziehungen des Parlaments angestrebt wird. Insbesondere die Zuständigkeiten für den Empfang ausländischer Delegationen, die Zusammenarbeit und Koordination der verschiedenen eigenen Delegationen der Bundesversammlung und die Beziehung zum Europäischen Parlament sollen besser geregelt werden.

En juin, une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que la Suisse retire sa demande d’adhésion auprès de Bruxelles a été rejetée par le Conseil national par 109 voix contre 54. La CPE-CN a recommandé de rejeter le texte par 13 voix contre 8. Seule l’UDC a soutenu le texte. Les opposants ont estimé qu’il était superflu de péjorer inutilement les relations avec l’UE dans une période où la Suisse se trouvait en difficulté dans les discussions sur la politique fiscale et le secret bancaire.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Vanek (adg, GE), qui demandait un renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, et notamment l’extension du champ d’application d’une convention collective de travail, afin de mieux garantir la lutte contre la sous-enchère salariale. Le député souhaitait par ailleurs renforcer, dans le Code des obligations, la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement.

Die niedrige Stimmbeteiligung erklärt die Autorin der Vox-Analyse mit der ausgebliebenen Kampagne, fehlender Betroffenheit und entsprechend geringer Mobilisierung. Gemäss der Nachbefragung votierten alle Bevölkerungsgruppen unabhängig von Sprachregion, Alter, Geschlecht, sozialer Schicht und politischer Einstellung für ein Ja. Einzig bei der SVP-Anhängerschaft fiel die Zustimmung mit 68% etwas verhaltener aus als bei den übrigen Regierungsparteien mit über 90%.

Nach einem lauen Abstimmungskampf nahmen Volk und alle Stände bei einer Beteiligung von 27,8% die Verfassungsänderung zur Bildung mit 85,6% Ja-Stimmen an. Am meisten Zuspruch erhielt die Vorlage in Bern (92,9%); über 90% Ja-Stimmen resultierten auch in Neuenburg, Basel-Stadt, der Waadt, Solothurn und Basel-Land. Am skeptischsten zeigten sich das Tessin (59,7%) und Appenzell Innerrhoden (59,2%). Die hohe Zustimmung von 85,6% hat Seltenheitswert; einen ähnlichen Wert erreichten nur weniger als zehn von den über 500 Urnengängen seit der Gründung des Bundesstaates. Ebenfalls bemerkenswert ist die sehr tiefe Stimmbeteiligung von 27,8% (Durchschnitt 1992-2002: 44%): Seit der Einführung des Frauenstimmrechts 1971 fiel die Beteiligung nur bei drei Urnengängen (von rund 280) unter die 30%-Marke.


Abstimmung vom 21. Mai 2006

Beteiligung: 27,8%
Ja: 1 137 450 (85,6%) / 20 6/2 Stände
Nein: 191 666 (14,4%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: CVP, FDP, SP (1*), SVP (4*), GP (1*), LP, CSP, EVP, EDU, FP; economiesuisse, SGB, Travail Suisse, SGV, SBV, ZSA, Erziehungsdirektorenkonferenz, Dachverband der Schweizer Lehrerinnen und Lehrer, Schweizerische Universitätskonferenz, Verband Schweizer Hochschulstudierender.
– Nein: PdA, Lega, KVP; Centre patronal.
– Stimmfreigabe: SD.

* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Vorlage stiess im Nationalrat auf ein mehrheitlich positives Echo. Für die CVP stellte sie einen wichtigen Schritt für die Wissensgesellschaft Schweiz des 21. Jahrhunderts dar, die FDP hielt die Reform für notwendig, damit die Schweiz im Bildungsbereich im europäischen Vergleich weiterhin konkurrenzfähig bleibe. Die Grünen und ein Teil der Ratslinken bedauerten jedoch, dass ein umfassendes Recht auf Bildung, das Mitbestimmungsrecht für Studierende und eine einheitliche Regelung im Stipendienwesen nicht Eingang in die neuen Bestimmungen gefunden hatten. Während die Rechtskonservativen den Bildungsrahmenartikel ablehnten, weil sie ihn als Gefahr für den Föderalismus und die kantonale Autonomie betrachteten, hielt die äusserste Linke die Vorlage für undemokratisch; ein Rückweisungsantrag Zisyadis (pda, VD), der die Einführung eines Volks- oder Kantonsreferendums gegen interkantonale Verträge verlangt hatte, blieb mit 158:4 Stimmen chancenlos. In der Detailberatung nahm der Nationalrat nur minime Änderungen am Vorschlag seiner WBK vor: So hiess er mit 106:62 Stimmen einen Einzelantrag Triponez (fdp, BE) gut, welcher Bund und Kantone verpflichtet, sich für die Gleichwertigkeit von rein schulischer und beruflicher Bildung einzusetzen. Abgelehnt wurden sowohl zwei Minderheitsanträge Rutschmann (svp, ZH), welche dem Bund mehr Zurückhaltung auferlegen wollten, wenn die Harmonisierung des Schulwesens nicht auf dem Koordinationsweg zustande kommen sollte resp. im Bereich der Weiterbildung, als auch ein Minderheitsantrag Stump (sp, AG) zur Ausweitung der Kompetenzen des Bundes; hier hatte die Linke die Bestimmung streichen wollen, wonach der Mitwirkung der Kantone besonderes Gewicht zukommt, falls der Bund Erlasse vorbereitet, die ihre Zuständigkeiten betreffen. Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 152:8 Stimmen bei 7 Enthaltungen.

Auch der Ständerat begrüsste die Bildungsverfassung und beschloss ohne Gegenstimme Eintreten. Namens der für den Hochschulartikel zuständigen Subkommission erklärte Bieri (cvp, ZG), dass die kantonalen Universitäten, die ETH und die Fachhochschulen künftig auf der gleichen Verfassungsgrundlage basierten und unter Berücksichtigung ihrer unterschiedlichen Zielsetzungen und Trägerschaften gleich behandelt würden. Ihre Steuerung erfolge primär über eine partnerschaftliche Kooperation unter den verschiedenen Hochschulträgern und über eine umfassende Koordination von Bund und Kantonen durch ein gemeinsames Lenkungsorgan. In der Detailberatung stimmte die kleine Kammer einer von ihrer WBK vorgeschlagenen Präzisierung der von Nationalrat Triponez (fdp, BE) eingebrachten Ergänzung zur Gleichwertigkeit der verschiedenen Bildungswege zu und billigte die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 32:0 Stimmen. In zweiter Lesung schloss sich die grosse Kammer dieser Umformulierung diskussionslos an. Die Räte verabschiedeten den Bildungsrahmenartikel in der Schlussabstimmung mit 176:3 Stimmen bei 7 Enthaltungen (Nationalrat) und 44:1 Stimmen (Ständerat).

Die parlamentarische Initiative „Medien und Demokratie“ wurde in der Frühlingssession des Nationalrates definitiv abgelehnt. Die Initiative hatte die Einführung eines neuen Verfassungsartikels zum Ziel, der die Medienvielfalt und Unabhängigkeit der Medien gewährleisten sollte. Stattdessen überwies der Nationalrat die vom Ständerat im Vorjahr gebilligte Motion (Mo. 04.3433) ebenfalls, die eine Presseförderung mittels Beteiligung an den Verteilungskosten anstrebt. Die schweizerische Presseförderung wurde auch seitens der Europäischen Union kritisch beäugt. Ausländische Zeitungen müssen den vollen Posttarif bezahlen gegenüber einem subventionierten Tarif für Schweizer Publikationen. Dies stellt laut der Europäischen Kommission eine Diskriminierung dar.

Der Nationalrat lehnte eine parlamentarische Initiative der SP-Fraktion ab, welche einen Drittel der überschüssigen Goldreserven der Nationalbank für eine Bildungsoffensive einsetzen wollte; der Vorstoss wurde zusammen mit der Botschaft des Bundesrates zur Verwendung des überschüssigen Nationalbankgoldes behandelt.

Basierend auf einer parlamentarischen Initiative Zbinden (sp, AG) gab die WBK des Nationalrats einen Entwurf zu einem Bildungsrahmenartikel in die Vernehmlassung. Dieser soll die Verfassungsgrundlage bieten, um die internationale Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Bildungswesens zu erhöhen, die interkantonale und internationale Mobilität zu erleichtern und die kantonalen Bildungssysteme in Teilbereichen gesamtschweizerisch zu harmonisieren (Dauer der Bildungsstufen, ihre Übergänge und die Anerkennung von Abschlüssen). Der Entwurf stiess bei Parteien und Organisationen mehrheitlich auf Zustimmung. Die Kantone und die CVP sprachen sich für eine subsidiäre Bundeskompetenz aus, d.h. der Bund soll nur dann mit einseitigen Regelungen in die Schulhoheit der Kantone eingreifen, wenn diese sich nicht auf eine Lösung einigen können. FDP, SP und Grüne optierten für eine aktivere Rolle des Bundes. Einzig die SVP meldete grundsätzliche Vorbehalte an; für die notwendigen Änderungen genügten die bestehenden Verfassungsgrundlagen. Die Universitätskonferenz befürwortete eine klarere Regelung der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen; die Konferenz der Fachhochschulen vermisste die Verankerung eines Ordnungsprinzips, nach welchem die Hochschullandschaft funktionieren soll, dem Dachverband „Berufsbildung Schweiz“ und dem Gewerbeverband fehlte eine Verankerung der Gleichstellung von allgemeinen und berufsorientierten Bildungswegen.

Der Nationalrat gewährte ohne Diskussion eine Fristverlängerung zur Ausarbeitung einer Vorlage im Sinne der Parlamentarischen Initiative Zbinden (sp, AG) für einen Bildungsrahmenartikel in der Bundesverfassung bis zur Herbstsession 2001.

Das Wahlkampfprogramm der Grünen für die nationalen Wahlen wurde im Mai in Genf an einer Delegiertenversammlung diskutiert. Dabei hielt die GP einhellig an ihren traditionellen Positionen fest. Sie bestätigte auch ihre Forderung nach einem EU-Beitritt der Schweiz. Das von Parteipräsident Baumann angekündigte Projekt für eine Volksinitiative für eine Neugliederung der Schweiz in einige wenige Grosskantone wurde hingegen auf den nächsten Parteitag vom September verschoben. Nachdem es dort auch nicht behandelt worden war, reichte die Grüne Fraktion den Vorstoss für eine Neustrukturierung der Schweizer Kantone als parlamentarische Initiative im Nationalrat ein.

Der Nationalrat hiess in der Wintersession die von seiner vorberatenden Kommission beantragte Fristverlängerung für das Gesetzesprojekt Allgemeiner Teil Sozialversicherungsrecht (ATSG) gut. Dieses geht auf eine parlamentarische Initiative von alt Ständerätin Meier (cvp, LU) aus dem Jahre 1985 zurück. Nach jahrelangen Vorarbeiten, mehreren Vernehmlassungsverfahren und Stellungnahmen des Bundesrates sowie inzwischen geänderter Ausgangslage durch den Wandel in der Gesetzgebung wurde im Sommer des Berichtsjahres von einer Subkommission eine schlankere Version "ATSG light" erarbeitet, welche insbesondere das BVG nicht mehr beinhalten will, weil in den meisten Ländern der EU die betriebliche Altersvorsorge nicht der staatlichen Sozialgesetzgebung unterstellt ist. Diese letzte Version wurde von der zuständigen Kommission mit 18 zu 2 Stimmen verabschiedet. Innerhalb der nochmals um zwei Jahre verlängerten Frist wird das BSV den Entwurf und insbesondere den sehr komplexen Anhang bereinigen.

Der Bundesrat erklärte sich mit den vorgeschlagenen Massnahmen weitgehend einverstanden. Er wies aber auch auf Definitionsprobleme im Bereich der Risikokapitalgesellschaften hin und schlug einige Detailkorrekturen vor. Der Nationalrat stimmte in der Sommersession dem Bundesbeschluss ohne Gegenstimme zu. Im Anschluss daran überwies er die Motion betreffend Lockerung der Anlagevorschriften für Pensionskassen, lehnte jedoch die Verpflichtung, einen Mindestanteil ihres Vermögens in Risikokapitalgesellschaften anzulegen (Motion der linken Kommissionsminderheit) ab. Die Motion seiner WAK für Kurse in Unternehmensgründung an Hochschulen wandelte er in ein Postulat um.

Die WAK des Nationalrats reichte eine parlamentarische Initiative zur Förderung von Risikokapitalanlagen ein. Hintergrund dazu bildete ein Bericht des Bundesrates aus dem Jahre 1995, an welchem die WAK bemängelt hatte, dass darin keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen werden. Im Verlaufe ihrer Studien kam die WAK zum Schluss, dass öffentlich-rechtliche Fonds oder gemischtwirtschaftliche Investitionsbanken nicht der geeignete Weg seien. Sie beantragte deshalb einen Bundesbeschluss, der Anlagen in Risikokapitalgesellschaften, welche mindestens 60% ihrer Mittel in neue schweizerische Unternehmungen mit innovativen Produkten investieren, steuerlich privilegiert. Eine Steuerprivilegierung dieser Gesellschaften selbst sei nicht sinnvoll, da diese normalerweise in den Startjahren ohnehin kaum Gewinne ausweisen würden. Hingegen sollen Risikokapitalgeber einen Teil ihrer Anlage im ersten Jahr zu einem höheren Satz als üblich abschreiben (juristische Personen) resp. von der Einkommenssteuer abziehen dürfen. Diese Abzüge sind freilich Höchstgrenzen unterworfen und müssen, falls der Anleger später seine Beteiligung mit Gewinn verkauft, zu diesem Zeitpunkt versteuert werden. Daneben formulierte die WAK drei weitere Vorschläge in Form von Motionen. Die erste fordert, dass die Anlagevorschriften für Pensionskassen in dem Sinne gelockert werden, dass diese vermehrt auch in Risikokapitalgesellschaften investieren dürfen. Eine aus SP-Abgeordneten gebildete Kommissionsminderheit möchte noch weiter gehen. Sie schlug vor, die Pensionskassen zu verpflichten, einen bestimmten Minimalanteil ihrer Gelder in Risikokapitalgesellschaften anzulegen. Die zweite Motion verlangt vom Bundesrat, Schritte einzuleiten, die Risikokapitalgesellschaften, neugegründeten Unternehmungen und anderen KMU den Zugang zu den Börsen erleichtern. Die dritte Motion schliesslich betrifft die Bildungspolitik. Hier werden Massnahmen gefordert, um Studierenden an den Eidgenössischen Hochschulen, den Universitäten und den Fachhochschulen die für eine Unternehmensgründung erforderlichen Kenntnisse zu vermitteln.