C'est lors de cette dernière réunion, tenue après la conclusion des discussions exploratoires entamées en mars avec la CE, que les ministres des pays de I'AELE parvinrent à une position commune, laissant volontairement de côté leurs divergences afin d'accorder une priorité absolue à l'EEE.
Dès le mois d'octobre, un changement de climat au sein de l'Association européenne fut donc tangible et se traduisit par une cohésion interne accrue ainsi que par une accélération de la dynamique du rapprochement avec la CE. Mais tant à Oslo – où les gouvernants répondirent pourtant favorablement à la proposition Delors – qu'à Kristiansand, les réserves émises principalement par la Suisse quant à la supranationalité de l'AELE firent craindre son éclatement, les nations nordiques accusant la Confédération helvétique de freiner le processus en cours et menaçant de négocier directement avec la CE. Lors du dernier sommet ministériel de Genève en décembre, précédant de quelques jours la rencontre capitale avec la CE, les ministres de l'AELE avalisèrent officiellement l'idée d'un accord global sur l’EEE et admirent que l'acquis communautaire y fût intégré. Par acquis communautaire, on entend l'ensemble juridique et réglementaire institué par la CE, notamment dans les quatre libertés de circulation.

A ce niveau, réside une divergence fondamentale entre la CE et l'AELE, principalement la Suisse. En effet, si la seconde tient à être associée à toute prise de décision concernant l'EEE, la première se refuse à accorder un tel droit de regard, par crainte de la mise en danger de son autonomie. Initialement, l'ensemble des pays de l'AELE semblait intransigeant quant à ce point. Cependant, en décembre, les pays scandinaves n'ont que très mollement insisté sur son maintien, craignant avant tout les risques de marginalisation économique qui pourraient résulter du grand marché intérieur de 1992. Si l'Autriche a soutenu la co-décision, la pertinence de sa position est affaiblie par la priorité qu'elle accorde désormais à son adhésion. Seule la Suisse est demeurée inflexible, ce afin d'éviter la satellisation qui résulterait d'un droit unilatéral de décision. Les désaccords sont donc notables entre la CE et I'AELE et au sein même de cette dernière organisation; ils. ont été mis en évidence lors de la procédure qui a précédé l'accord intervenu en décembre. Il a fallu à l'AELE deux sommets ministériels (Kristiansand (N), les 13 et 14 juin; Genève, les 11 et 12 décembre), une rencontre au niveau des chefs de gouvernement (Oslo, les 14 et 15 mars) ainsi qu'une séance informelle (Genève, le 27 octobre) pour arriver à «parler d'une seule voix».

Désormais, la Suisse est irrémédiablement impliquée dans le processus de rapprochement entre la CE et l'AELE. L'accélération de ce mouvement est due à une initiative personnelle du président de la Commission des CE, Jacques Delors. Lors d'un discours devant le parlement européen en janvier 1989, il se prononça en faveur de la création d'une forme d'association entre les deux organismes, formulant implicitement le désir communautaire de discussions multilatérales avec les Etats membres d'une AELE renforcée. En décembre 1989, ce processus a abouti, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des deux associations, à la confirmation de la volonté commune de réaliser l'Espace économique européen (EEE). A cette fin, des négociations formelles seront entamées dès le premier semestre 1990. Dans ce contexte, trois objectifs seront visés. Premièrement, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Deuxièmement, le renforcement et l'extension de la collaboration dans les politiques dites d'accompagnement (recherche, environnement, éducation, protection des consommateurs, tourisme notamment). Troisièmement, l'atténuation des disparités économiques et sociales entre les régions de l'EEE. Il conviendra par ailleurs de négocier, aux niveaux juridique et institutionnel, l'élaboration d'une procédure permettant de prendre en considération les points de vue des parties contractantes dans la futúre prise de décrets concernant cet espace économique.

Conscient de l'obsolescence de son rapport, le Conseil fédéral a, par le biais de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, actualisé sa position sur le processus d'intégration européenne. Si le gouvernement s'est déclaré contre une structuration supranationale de l'AELE, il s'est par contre prononcé en faveur d'un rapprochement CE-AELE. Il a également promis un nouveau rapport pour 1990 et créé un comité interdépartemental sur l'intégration, dirigé conjointement par les deux secrétaires d'Etat Franz Blankart (DFEP) et Klaus Jacobi (DFAE).

Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans.

En juillet, l'Autriche a officellement déposé sa demande d'admission à la CE. Second pays en attente après la Turquie, elle demande la conservation de son statut de neutre. Cette démarche s'est heurtée à un veto de la Belgique qui craint une mise en danger de l'union politique de la CE par l'acceptation d'un Etat non-aligné. Lors de sa visite officielle en Suisse, le vice-chancelier et ministre des affaires étrangères autrichien Alois Mock a assuré que les relations entre les deux pays ne seront pas altérées par une éventuelle adhésion. Cependant, une fois le processus engagé, les rapports de l'Autriche avec la CE deviendront prioritaires.

Si le débat fut plus succinct au Conseil des Etats, la plupart des orateurs critiquèrent la distance marquée par le rapport face à la CE. Pour le sénateur Flückiger (prd, JU), il a un goût d'inachevé et il lui manque un objectif final. Selon Camillo Jelmini (pdc, TI), on semble mettre plus d'énergie dans la description des obstacles à l'adhésion que dans l'adaptation de nos institutions aux exigences minimales de l'intégration. La conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) estima, quant à elle, que ce rapport comportait trois lacunes: les mouvements de coopération transfrontière, les conditions des Suisses de l'étranger et les consommateurs. Néanmoins, la grande majorité des membres de la chambre des cantons approuva la voie choisie par le gouvernement. Selon Jean-Pascal Delamuraz, il y a convergence entre le Conseil fédéral et les Chambres sur trois principes: l'ouverture de la Suisse, sa cohérence et le combat contre les «particularismes helvétiques» inutiles.
Transmis par le Conseil des Etats, le postulat (Po. 88.859) du sénateur Onken (ps, TG) demanda, quant à lui, des mesures concrètes d'engagement de la Suisse dans la construction européenne.

Plus globalement, ce rapport aurait manqué de perspectives d'avenir. Peut-être faut-il chercher là la raison de la transmission, par les députés, d'un postulat (Po. Ad 88.045) de leur commission des affaires économiques, demandant notamment une réactualisation annuelle de ce rapport et, selon la proposition Bundi (ps, GR), la communication des nouvelles données à la commission précitée ainsi qu'à celle des affaires étrangères. Un postulat semblable fut accepté par le Conseil des Etats.

Le Conseil national admit également trois postulats reflétant les préoccupations des parlementaires telles qu'elles apparurent lors du débat. Ainsi, le texte du groupe radical-démocratique (Po. 88.820) demanda soit des mesures supplémentaires soit une accélération de celles existant afin de pouvoir faire face à toute éventualité dans le cadre de l'intégration européenne. Si le postulat Maître (pdc, GE; Po. 89.372) souhaita une contribution active à l'Europe des régions, celui de la députée Uchtenhagen (ps, ZH; Po. 88.861) sollicita une participation helvétique aux efforts de réduction des inégalités en Europe.
Par ailleurs, le Conseil fédéral fut prié, par le postulat de la commission des affaires étrangères (Po. 89.699) de la chambre du peuple, de présenter un nouveau compte rendu d'ensemble sur l'Europe, analysant la neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE.

En novembre, René Felber s'est rendu à Bruxelles auprès des Douze afin d'exposer la position de la Suisse dans le rapprochement CE-AELE et souligner la structuration spécifique de notre pays. Aux commissaires qu'il a rencontrés, il a réaffirmé la volonté helvétique de participer activement à ce mouvement. Peu de temps après, le Luxembourg se déclara favorable à une éventuelle adhésion de la Suisse car, étant un pays économiquement fort, elle pourrait renforcer la position des petits Etats au sein de la CE.
Auparavant, Jean-Pascal Delamuraz s'était exprimé devant le Parlement européen. S'il déplora la méconnaissance, par. la CE, du désir de collaboration de la Suisse, il évoqua aussi l'étroite imbrication économique existant entre la Communauté et notre pays et plaida pour un Espace économique européen (EEE).

Les Chambres prirent connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (MCF 88.045). Ce sujet suscita un débat de huit heures au Conseil national où la majorité des orateurs (à l'exception des écologistes) partagea l'optique choisie par le gouvernement, à savoir la troisième voie (ne pas adhérer mais se mettre en «capacité» d'adhérer). Pour tous les rapporteurs des groupes ainsi que pour la commission économique de la grande chambre, une adhésion est actuellement exclue, notamment en raison de la perte jugée trop lourde de souveraineté nationale, du maintien délicat de la neutralité armée, d'une trop grande restriction des droits populaires, des conséquences trop graves pour l'agriculture, d'une trop large libre circulation des travailleurs mais aussi en raison de l'absence d'une véritable volonté populaire.

Cependant, ce consensus ne doit pas faire perdre de vue qu'il existe de nombreuses nuances, entre les députés, tant dans les positions à l'égard de la CE que sur le rythme de rapprochement et les canaux à utiliser pour y parvenir. Les groupes démocrate-chrétien et radical se situèrent, lors de ce débat, dans la droite ligne du gouvernement. Cependant, les radicaux ne voulurent pas que le débat se focalise sur la seule Europe – les politiques étrangère et économique suisses se développant au niveau mondial – et rappelèrent que le temps ne presse pas puisque la CE ne veut pas intégrer de nouveaux membres à moyen terme. Quelques députés bourgeois (Guy-Olivier Segond (prd, GE), Gianfranco Cotti (pdc, TI) notamment), la majorité des indépendants et quelques socialistes romands auraient aimé utiliser cet intermède afin d'activer le rapprochement économique, législatif, social et environnemental en vue d'une adhésion à long terme. Si l'AdI reprocha au rapport d'être dans une position défensive, les libéraux souhaitèrent pouvoir réévaluer à tout moment les prix respectifs de l'adhésion et de la non-adhésion, la troisième voie pouvant s'obstruer brusquement. Les socialistes, très partagés, s'érigèrent contre l'aspect purement économique de ce dossier et désirèrent que les domaines sociaux, culturels, de formation et de solidarité soient également pris en considération. Ils estimèrent, de surcroît, que le gouvernement semblait incapable de développer un concept concernant la CE et regrettèrent l'absence de toute discussion publique sur ce thème. L'UDC, emmenée par le Zurichois Christoph Blocher, s'opposa résolument à toute intégration et aspira à une place financière puissante afin de résister aux forces centrifuges. Ce refus clair et net fut partagé par les écologistes, rejetant le gigantisme économique et l'effet multiplicateur du marché unique, lui reprochant également de ne pas prendre l'individu en considération et de niveler par le bas les normes en matière d'environnement. Si certains conseillers nationaux virent un rapprochement possible par le biais d'une Association européenne de libre-échange (AELE) renforcée, d'autres le désirèrent par le biais du Conseil de l'Europe ou par l'Europe des régions.

Après que le Conseil des Etàts eut aussi adopté la motion du conseiller national Fischer (pdc, LU), demandant l'élaboration des bases législatives nécessaires à la poursuite du soutien financier de la Confédération aux écoles sociales, les deux Chambres ont accepté de proroger l'arrêté fédéral permettant le subventionnement de ces écoles, et ce pour trois ans. Durant cette période, une loi fédérale sera élaborée. En 1988, le Conseil fédéral s'était opposé à un tel maintien. En 1989, il a confirmé sa position, arguant de la possibilité de prise en charge des sommes supprimées par les cantons.

Les partis gouvernementaux ont approuvé la solution choisie par le Conseil fédéral, conscients qu'elle seule est viable. Pour le parti radical, cette stratégie nécessite le maintien des conditions de concurrence de l'économie libérale. Les démocrates-chrétiens estiment le rapport bien fondé mais regrettent la marginalisation du thème de la libre circulation des travailleurs. Ils considèrent néanmoins qu'une éventuelle adhésion devrait être envisagée à long terme. Les agrariens estiment une adhésion impossible pour l'heure. Les socialistes sont les moins enthousiastes. Pour eux, ce rapport est lacunaire sur les questions de l'Europe sociale et culturelle, de la libre circulation des personnes, de l'environnement, de la sécurité et du désarmement ainsi que sur les problèmes liés à l'agriculture.
Hors des partis gouvernementaux, la position la plus réservée à l'égard de l'Europe communautaire est celle du parti écologiste suisse pour qui la CE ne signifie que «culte de la Grandeur, de la centralisation, de l'uniformisation, de l'harmonisation, de la croissance et d'une culture de l'union diffuse».

In seinem Bericht über die Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess ging der Bundesrat auch auf die Landwirtschaft ein und wies darauf hin, dass die EG den Binnenmarkt im Agrarsektor bereits weitgehend realisiert habe und deshalb für das Jahr 1992 keine direkten Auswirkungen auf die Schweiz mehr zu erwarten seien. Trotzdem äusserte er die Meinung, dass künftig in der Preis- und Handelspolitik sowie beim Erlass von Normen Massnahmen zu unterlassen seien, die die Schweiz noch stärker von der EG abschotten würden. Ein allfälliger Beitritt zur EG hätte dagegen weitreichende Konsequenzen für die schweizerische Landwirtschaft, müssten doch die derzeit zwischen 50 und 150 Prozent über den europäischen Werten liegenden Produzentenpreise entsprechend massiv gesenkt werden. Dies würde nach Ansicht des Bundesrates nicht nur zu günstigeren Konsumentenpreisen, sondern auch zu einer Schrumpfung des einheimischen Agrarsektors und zu einer Konzentration in grossen, rationell arbeitenden Talbetrieben führen. Andere als agrarische Ziele – namentlich vorsorgepolitische, ökologische und regionalpolitische – könnten wahrscheinlich zumindest teilweise weiterhin mit Hilfe von Direktzahlungen verfolgt werden, und zwar vor allem im Berggebiet. Der Nationalrat überwies ein Postulat (88.449) der Grünen Fraktion, das eine genauere Untersuchung verlangt.

La place qu'occupe et qu'occupera la Suisse en Europe inquiète tant les milieux économiques que les cercles politiques et les autorités. C'est pourquoi, en réponse à de nombreux postulats, le Conseil fédéral a élaboré et publié un rapport, fort attendu, sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (MCF 88.045). Nées de la création prochaine du marché unique de 1992, ces inquiétudes ont principalement trait à l'isolement que risque de connaître alors notre pays. Pour éviter à la fois cette exclusion et l'adhésion – incompatible aujourd'hui, selon les autorités, avec le statut de neutralité, les structures fédéralistes, la démocratie directe, les compétences parlementaires et les politiques agricole, étrangère et de l'immigration – le Conseil fédéral propose l'exploration d'une troisième voie. Celle-ci consiste principalement dans l'aménagement de la législation helvétique en regard de la législation européenne, dans l'acquisition – à tous les niveaux – du «réflexe» européen et dans la création et le maintien d'une grande disponibilité face à l'Europe («Europafähigkeit»). Mais le prix de cette troisième voie réside dans la non-participation de la Suisse au processus de décision de la CE alors que celui-ci nous concernera de plus en plus à l'avenir. Parallèlement, le gouvernement désire pleinement exploiter les possibilités offertes par l'Accord de libre-échange conclu avec la CE en 1972 et ce dans le cadre de négociations bilatérales. Mais il est conscient d'avoir aussi un intérêt quasi vital à la revalorisation et au renforcement des organisations européennes auxquelles la Suisse prend aujourd'hui part, aux fins d'élargir nos occasions de participation au processus d'intégration européenne. Par ailleurs, notre pays doit aussi développer son activité au sein des plates-formes internationales (GATT par exemple), afin de poursuivre ses relations mondiales et de contrebalancer le poids croissant de l'Europe des Douze.

Le rapport sur le programme de législature 1987–1991 place parmi ses sept grandes options celle de «la Suisse dans le concert des nations». Elle s'articule tant autour des grands défis mondiaux et européens qu'autour de la politique de sécurité. Dans ce programme, le gouvernement préconise un renforcement de l'intégration de la Suisse en Europe par une collaboration plus intense avec la Communauté européenne (ci-après CE) et plus dynamique avec le Conseil de l'Europe. Cette attitude a pour corollaire une augmentation progressive de l'aide au développement, une stimulation de la politique humanitaire, une meilleure coordination entre coopération au développement et politique d'asile et une participation accrue aux opérations pour le maintien de la paix.

La chambre basse a – comme le Conseil des Etats en 1984 – rejetté le projet de ratification de la Charte sociale (MCF 83.049) qui est, paradoxalement, le texte le moins dirigiste. La commission du Conseil national, chargée de traiter ce projet, proposa, mais après bien des hésitations, son acceptation. A ce moment du débat, le problème résidait principalement dans la ratification du "noyau dur" de la Charte. Chaque pays signataire est tenu d'accepter cinq articles parmi les sept constituant le noyau susmentionné. Ces sept articles, postulant en fait une extension de l'Etat social, sont relatifs au droit du travail, ainsi qu'aux droits syndical, de la famille, des travailleurs migrants et de leur famille (non ratifiable pour la Suisse puisqu'elle ne reconnaît pas le regroupement de ces familles), les droits à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale (même au-delà des frontières pour les nationaux). Or, si le Conseil fédéral a prétendu que cinq de ces articles étaient ratifiables, compte tenu de certaines réserves, le Conseil national a conclu différemment et a jugé que les conditions juridiques d'approbation n'étaient pas réunies pour deux des cinq dispositions choisies par le gouvernement. Dans un premier temps, le droit de négociation collective n'est pas admissible, même accompagné d'une réserve, puis-qu'il octroie le droit de grève aux fonctionnaires, strictement prohibé en Suisse. Dans un second temps, le droit à l'assistance sociale et médicale est inacceptable puisque l'égalité de traitement qu'il revendique entre Suisses et étrangers remet en cause le système fédéraliste, ce secteur étant du ressort des cantons.

Mit der Ablehnung der Mutterschaftsversicherung in der Volksabstimmung konnte der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) 1987 einen weiteren referendumspolitischen Erfolg erzielen. Es handelte sich dabei – nach dem Raumplanungsgesetz, dem Hochschulförderungsgesetz und der Innovationsrisikogarantie – um die vierte Vorlage, die seit 1976 vom SGV mit dem Referendum zu Fall gebracht worden war. Dass er damit einen von bürgerlichen Parlamentariern eingebrachten Lösungsvorschlag torpedierte, stellte ein Indiz für das teilweise recht spannungsreich gewordene Verhältnis zwischen dem SGV und den bürgerlichen Parteien dar. Weitere Anlässe für derartige Konflikte bestehen namentlich in der Umwelt- und in der Verkehrspolitik und dürften in Zukunft noch bedeutsamer werden. Dabei geht es nicht nur um die Ablehnung einzelner Massnahmen, sondern auch um grundsätzliche Fragen. So sagte der SGV der Einführung von umweltpolitischen Lenkungssteuern grundsätzliche Opposition an und stellte sich damit gegen die Freisinnigen, welche diesem Instrument im Rahmen einer marktwirtschaftlichen Ordnung grosses Gewicht beimessen.

L'aggravation de la situation de la communauté noire en Afrique du Sud a posé une nouvelle fois le problème de savoir quelle attitude devait prendre la Suisse face au principe du respect des Droits de l'homme, bafoués dans cette partie du monde. Si les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Communauté européenne et l'ensemble des Etats occidentaux ont tous décrété durant l'automne diverses sanctions économiques contre l'Afrique du Sud, la position du Conseil fédéral, elle, par contre, n'a pas changé d'un iota. Si l'exécutif a condamné une fois de plus clairement «la ségrégation et la discrimination raciales, ainsi que les violations des droits de l'homme les plus fondamentaux partout où elles surviennent», il s'est contenté de réaffirmer que pour lui «l'application de sanctions économiques et autres ne constituait pas une mesure appropriée pour corriger une situation politique donnée». Le Conseil fédéral s'est toutefois engagé à prendre des mesures pour éviter que le territoire suisse ne soit utilisé pour contourner celles prises par des Etats tiers. Face à cette attitude gouvernementale pour le moins prudente et l'isolement de la Suisse dans ce conflit, le groupe socialiste et l'extrême-gauche, lors de la session d'hiver du Conseil national, ont tous deux exigé du Conseil fédéral des mesures concrètes bien plus fermes. Ils ont été soutenus en cela par la fraction indépendante-évangélique. Le socialiste saint-gallois P. Rechsteiner a ainsi tenté de faire adopter sous forme de motion une pétition du «Mouvement antiapartheid» demandant la prise de sanctions économiques. Par 84 voix contre 41, celle-ci a été classée, le camp bourgeois ayant soutenu l'attitude du Conseil fédéral. P. Aubert a rappelé à cette occasion que, pour le collège gouvernemental, la solution à l'apartheid passait par une entente entre tous les partenaires concernés et que la Suisse pourrait jouer là, en décidant de ne décréter aucune sanction, un rôle extrêmement utile. La gauche quant à elle a adressé de vives critiques aux banques et aux milieux économiques suisses, coupables, selon elle, de tirer profit des relations entretenues par notre pays avec l'Etat africain. P. Rechsteiner (ps, SG) a aussi déposé une initiative parlementaire (Iv.pa. 86.234) demandant un arrêté fédéral soumettant à la règle du courant normal toute exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud ainsi que le commerce de l'or avec ce pays.

MIGRIERT Dix ans après l'avoir signée, la Suisse n'avait toujours pas ratifié en 1986 la Charte sociale européenne. Refusée en 1984 par la Chambre des cantons, celle-ci a buté en février devant la commission du Conseil national qui a chargé le Conseil fédéral d'organiser une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons au sujet de l'égalité de traitement des étrangers dans la sécurité sociale. Le gouvernement fédéral a également décidé de soumettre à la consultation des cantons, partis et associations l'opportunité pour la Suisse de signer ou non la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a en outre invité les Chambres à approuver la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Elaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe également, ce texte prévoit la possibilité, par une procédure simple et rapide, de transférer des détenus étrangers vers leur pays d'origine. Lausanne a accueilli au printemps la Conférence européenne des ministres des transports auxquels s'étaient associés les représentants canadien, américain, australien et japonais. Présidée par le conseiller fédéral L. Schlumpf, l'assemblée a adopté une résolution pour accroître la coopération internationale contre les actions terroristes dans les aéroports. Dans les domaines techniques, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois engagé à favoriser la collaboration technique et scientifique ouverte à tous les gouvernements, entreprises et instituts de recherche. C'est ainsi qu'un accord-cadre a été conclu entre notre pays et les communautés européennes qui crée les bases de diverses formes de coopération. La participation de la Suisse à 16 projets d'EUREKA a ainsi pu être assurée. L'exécutif a d'autre part mandaté les services compétents de préparer un message sur un crédit de programme pluriannuel pour le financement de la coopération technologique en Europe.

A la veille de l'entrée au sein de la Communauté européenne (CE) de l'Espagne et du Portugal, effective au premier janvier 1986, le Conseil de l'Europe a marqué sa détermination de promouvoir la coopération entre les deux institutions en adoptant une résolution proposée conjointement par la Suisse et l'Autriche. Deux groupes de contact ont ainsi été créés. Ceux-ci ont évoqué les aspects institutionnels de la coopération et la réalisation de projets communs. Voir sur ce sujet le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 (MCF 86.016).
Les Chambres fédérales n'ont cependant guère montré d'empressement à renforcer l'intégration européenne de notre pays. Après que la chambre des cantons l'eut refusée en 1984, la commission du Conseil national, quelques mois plus tard, demandait au Conseil fédéral un rapport complémentaire sur la possibilité d'accepter ou non la Charte sociale européenne, et notamment les articles sur le droit à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale. A la fin de l'année cependant, celui-ci n'avait toujours pas été remis en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral portant sur les conséquences de l'exercice du droit de grève sur les rapports de travail. Lors d'une visite officielle dans notre pays, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Karl Ahrens, s'est toutefois déclaré persuadé que la Suisse pourrait, même avec certaines réserves, ratifier la Charte sociale.

Le protocole additionnel (MCF 83.062) dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale s'est heurté lui aussi à bien des obstacles. Après avoir été refusé l'année précédente par la chambre du peuple, celui-ci est revenu sur le tapis en 1985. Sur proposition de la commission du Conseil des Etats, il a finalement été adopté par les deux chambres, avec une réserve de taille cependant: celle de ne pas compter l'escroquerie fiscale au nombre des délits mentionnés dans le texte. Une forte minorité s'est toutefois posé la question de savoir si, en enlevant son titre essentiel à ce protocole, la ratification avait encore un sens.

Comme nous l'avons vu plus haut, le Conseil fédéral a décidé de ne pas présenter au législatif le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a par contre activement participé à la première Conférence ministérielle européenne traitant de ce sujet et tenue au début du printemps à Vienne.

Die Anforderungen der neuen technologischen Entwicklung an die Hochschulen kamen in einer Untersuchung des Unternehmensberaters Hayek über die ETH (Eidgenössische Technische Hochschulen) zum Ausdruck, durch welche zugleich die seit Jahren anhaltende Kritik am Personalstopp schlagartig an Gewicht gewann. Eine Grobanalyse und eine Optimierungsstudie stellten fest, dass die ETH und ihre Annexanstalten bei der rasanten Entwicklung der Spitzentechnologie nicht mitgehalten haben. Um die nötige Anpassung an die neueste Technologie in Lehre und Forschung zu gewährleisten, hielt sie daher die Schaffung von 1'100 neuen Stellen für erforderlich; 600 Stellen im Verwaltungsbereich und in weniger arbeitsmarktorientierten Wissensgebieten könnten wegrationalisiert werden, wodurch per saldo noch 500 Stellen neu einzurichten wären. Die Studie kritisierte ferner die ineffiziente Organisation der ETH, die starren Anstellungsverhältnisse wie auch den zuwenig ausgebauten Wissenstransfer zwischen Hochschule und Wirtschaft. Der Schweizerische Schulrat veranlasste darauf Feinabklärungen auf der Grundlage der Grobanalyse und beantragte dem Bundesrat die Schaffung von 200 befristeten und 470 Dauerstellen in den Jahren 1986-1988. Im Bericht Hayek fanden auch mehrere eingereichte Motionen und Postulate ihre Begründung, welche eine Lockerung des Personalstopps sowie organisatorische und strukturelle Neuerungen an der ETH verlangten. Kritik und Vorschläge der Studie wurden auch von verschiedenen Exponenten der Grossindustrie unterstützt. Die geforderte Prioritätensetzung zugunsten der neu-technologischen Fachrichtungen dürfte die Tendenz, an der ETH interdisziplinäre und traditionelle Forschungsstellen aufzuheben, verstärken. Vor dem Hintergrund einer notwendigen Neustrukturierung der ETH stimmte das Parlament dem Antrag des Bundesrates auf Verlängerung der ETH-Übergangsregelung zwar zu, es verkürzte aber die Frist von 10 auf 6 Jahre. Unbestritten waren in beiden Räten ferner Kredite in der Höhe von CHF 28.3 Mio für dringliche Bauvorhaben der ETH und ihrer Annexanstalten.

Der Personalstopp an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen war auch in seinem zehnten Jahr heftig umstritten. Erneut bekräftigte der Lehrkörper der beiden ETH seine Befürchtung, dass die fortschreitende Verschlechterung der Betreuungsverhältnisse die Qualität der Ausbildung ernsthaft bedrohe. Eine weitere Folge des Personalstopps war die Aufhebung von Professuren und Instituten, um Kapazitäten für neue, aktuelle Forschungs- und Lehraufgaben freizubekommen. Die ETH Zürich hatte in den letzten zehn Jahren gegen 200 Stellen umgelagert und 5 Institute geschlossen; neu aufgebaut wurden damit beispielsweise die Abteilung für Informatik und das Institut für Biotechnologie. 1984 beschloss der Schweizerische Schulrat im Zuge dieser Mittelumverteilung, das Institut für Hochbauforschung aufzuheben. Ausdruck des Primats der Sparpolitik vor einer weiterblickenden Bildungspolitik, aber auch eine Folge von divergierenden bildungspolitischen Konzeptionen war die ablehnende Haltung des St. Galler Grossen Rates gegenüber dem Projekt einer Hochschule für klinische Medizin. Mit dem Beschluss des Parlamentes auf Nichteintreten wurden die langjährigen St. Galler Ausbaupläne begraben.

Les multiples contacts entretenus avec les institutions européennes ont constitué un autre élément important de la politique étrangère. Une impulsion nouvelle fut donnée aux relations entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE) lors de la visite de K. Furgler, chef du DFEP, à la Commission de Bruxelles. La précédente rencontre datait de 1972. D'autre part, le sixème mai 1983 marqua le vingtième anniversaire de l'adhésion helvétique au Conseil de l'Europe. La chambre des cantons a adopté l'arrêté fédéral relatif à la ratification de quatre protocoles additionnels à des conventions du Conseil de l'Europe portant sur l'entraide judiciaire internationale et l'extradition (MCF 83.062). Après un débat animé, l'escroquerie fiscale fut intégrée au nombre des délits visés par ces accords. L'attention des milieux politiques et des parlementaires se concentra sur la ratification de la Charte sociale (MCF 83.049), établie dans le cadre du Conseil de l'Europe pour compléter la Convention européenne des droits de l'homme, et signée par le Conseil fédéral en 1976 (Voir aussi la). La commission ad hoc du Conseil des Etats a estimé que la Suisse ne saurait ratifier cette Charte. De son côté, l'exécutif avait proposé l'adoption de cinq des sept articles principaux du texte, possibilité figurant dans la procédure d'adhésion instituée par le Conseil de l'Europe. Les opposants à la ratification se sont appuyés sur une incompatibilité entre les dispositions prévues par la Charte et la législation sociale helvétique, particulièrement en matière de droit de grève et d'assistance sociale.

L'imprécision de l'accord fut dénoncé avec vigueur par les radicaux qui n'ont pas exclu de recourir au référendum en cas de ratification. Dans une même perspective, les libéraux et les milieux patronaux ont exprimé leur crainte de voir un traité international, contraignant pour les signataires, remettre en cause les structures sociales internes du pays. D'un avis sensiblement différent, les socialistes et les démocrates-chrétiens ont salué le contenu progressiste de la Charte en estimant que l'adhésion pourrait être assortie d'éventuelles réserves sans nuire à l'esprit du texte. Ce débat devrait connaître de nouveaux développements au cours de l'année 1984, devant la chambre des cantons.
A signaler enfin, que, pour la première fois, la Suisse a été condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme au terme d'une procédure de recours individuel.

Im Rahmen der Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Ständen genehmigte die Kleine Kammer eine Verfassungsänderung zur Kantonalisierung des Stipendienwesens. Darauf verabschiedete sie das Rahmengesetz über die Ausbildungsbeiträge, in dem Zuständigkeit und Bezugsberechtigung geregelt werden. Opposition erwuchs den Vorlagen lediglich aus der sozialdemokratischen Fraktion. Da bereits die zehn prozentige Subventionskürzung in zwei Ständen einen Leistungsabbau zur Folge gehabt hatte, wurde befürchtet, dass insbesondere in finanzschwachen Kantonen, deren Stipendiensystem durch die hohen Subventionssätze stimuliert worden sei, die Einsparungen die einzelnen Bezüger treffen könnten. In die gleiche Richtung argumentierte der VSS, der in einer Petition an die eidgenössischen Räte für einen Ausbau des Rahmengesetzes eintrat. Im Namen einer Harmonisierung schlug er vor, ein subventioniertes Minimalstipendium und ein einheitliches Berechnungssystem im neuen Bundesgesetz zu verankern. Um die entstehende Lücke von rund CHF 80 Mio. zu füllen, stellte der Verband schweizerischer liberaler Studentenorganisationen die Schaffung einer gesamtschweizerischen Kasse für Studiendarlehen zur Diskussion. Die notwendig gewordenen kantonalen Stipendiengesetzrevisionen orientierten sich am Modell, das aufgrund der Aufgabenteilung von der EDK ausgearbeitet worden war. Da das neue Gesetz über Ausbildungsbeiträge an ausländische Studierende und Künstler nicht fristgerecht fertiggestellt werden konnte, beantragte der Bundesrat dem Parlament eine weitere Verlängerung des Ende 1983 auslaufenden Bundesbeschlusses.