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Le quinzième rapport de l'Observatoire sur le libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

L'initiative parlementaire Hess (udc, BE) vise à plafonner l'aide sociale pour les étrangers. Le droit actuel prévoit que les personnes étrangères au bénéfice d'un permis B ou C qui ont perçu des prestation sociales supérieures à 50'000 et respectivement 80'000 francs doivent faire l'objet d'un contrôle systématique dans l'optique d'un éventuel retrait du permis de séjour. L'initiative va plus loin et propose un retrait systématique et irrévocable.
La majorité de la CIP-CN avait recommandé de ne pas donner suite au texte, les mesures proposées étant trop strictes et les compétences des différents niveaux politiques insuffisamment claires. L'initiative a seulement reçu 60 voix UDC, et les 112 conseillers et conseillères nationales restantes ont rejeté le texte.

Plafonner l'aide sociale pour les étrangers

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE

Au début du mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral relatif à la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES).
La minorité Glättli (verts, ZH) optait pour une non entrée en matière, en raison d'une trop faible protection des données. «Ce système conduit au fichage de millions de personnes qui n'ont rien à se reprocher», a notamment déclaré le conseiller national vert zurichois à la tribune. L'argument n'a néanmoins pas convaincu la chambre basse, qui s'est exprimée favorablement à l'entrée en matière par 159 voix contre 17 et 0 abstention.
La conseillère fédérale en charge du dossier Karin Keller-Sutter a quant à elle une nouvelle fois plaidé en faveur d'un accroissement de la sécurité de l'espace Schengen et d'une amélioration de la qualité des contrôles aux frontières, notamment grâce à l'automatisation de nombreux processus prévue par les nouveaux développements de l'acquis de Schengen.
Le Conseil national a finalement confirmé la décision de la chambre haute et accepté le projet du Conseil fédéral sur le système EES et les modifications de la LEI s'y rapportant (respectivement 160 voix pour, 20 contre, 0 abstention et 160 voix pour, 21 contre, 0 abstention). L'arrêté fédéral a définitivement été adopté à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Nachdem der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 den vom Bundesrat eingeschlagenen Weg in Richtung E-ID fast unverändert weitergegangen war, wurde in den Medien diskutiert, ob die E-ID, wenn sie wie im Gesetzesentwurf vorgesehen von privaten Anbietern herausgegeben wird, auf genügend Vertrauen in der Bevölkerung stossen werde. In diesem Zusammenhang wurden vor allem Datenschutzbedenken vorgebracht, da der private Herausgeber der E-ID auch über deren Nutzung Bescheid wüsste. Da diese Daten mit erheblichem Missbrauchspotenzial behaftet sind, wurde angezweifelt, dass die Schweizerinnen und Schweizer diese in die Hände von privaten Anbietern legen wollten. Um aufzuzeigen, «dass die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung nicht hinter einer E-ID steht, die von privaten Firmen herausgegeben wird», so Daniel Graf gegenüber der NZZ, lancierten Grafs Politikplattform Wecollect, die Stiftung für Konsumentenschutz und die Digitale Gesellschaft eine repräsentative Umfrage.
Ebendiese Umfrage förderte Ende Mai zutage, dass das Konzept des Bundesrates mit den privaten Identity Providern bei der Schweizer Stimmbevölkerung durchfällt. 87 Prozent der 973 Befragten wünschten sich, die E-ID solle vom Staat herausgegeben werden, wohingegen sich nur 2 Prozent für die privatwirtschaftliche Lösung aussprachen. 75 Prozent der Befragten haben in Bezug auf den Datenschutz das grössere Vertrauen in den Staat als in private Anbieter; gemäss Sara Stalder, Geschäftsleiterin der SKS, bestehe bei privaten Unternehmen die Gefahr, dass sie die persönlichen Daten für kommerzielle Zwecke nutzten. Die Allianz aus Konsumentenschutzorganisationen, der Digitalen Gesellschaft, dem Verein Public Beta und der Plattform Wecollect erhoffte sich, mit diesen Ergebnissen den Ständerat unter Druck zu setzen, die Gesetzesvorlage in der bevorstehenden Sommersession an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser ein neues Konzept erarbeite.
Die RK-SR befasste sich in der Zwischenzeit mit dem Gesetz, lehnte einen entsprechenden Rückweisungsantrag ab und unterstützte einstimmig die Einsetzung einer unabhängigen Aufsichtskommission (Eidcom, nach dem Vorbild der Comcom), die anstatt der vom Bundesrat vorgesehenen Verwaltungsstelle mit der Anerkennung und Überwachung der privaten Identity Provider betraut werden soll. Hinter diesem bereits im April vom Präsidenten der Swiss Data Alliance ins Spiel gebrachten Vorschlag steht die Hoffnung, die unabhängige Kontrollstelle möge das Vertrauen der Bevölkerung in die von Privaten angebotene E-ID stärken. David Basin, Leiter der Gruppe für Informationssicherheit an der ETH Zürich, und der Kryptologe Jan Camenisch kritisierten in der NZZ unterdessen, dass das Gesetz keine Mindeststandards für den Datenschutz festlege. Ihrer Einschätzung nach wäre es technisch gesehen sogar möglich, die E-ID so zu realisieren, dass die privatwirtschaftlichen Anbieter gar keine Kenntnis davon erlangen, wann und wo die E-ID zum Einsatz kommt. Da so gar keine Nutzungsdaten anfielen, könnten diese auch nicht gehackt oder weiterverkauft werden, was dem Vertrauen der Nutzerinnen und Nutzer zuträglich sein sollte. Ob man das Referendum ergreifen werde, sollte sich die privatwirtschaftliche Lösung im Parlament letztlich durchsetzen, liess die Gegner-Allianz vorerst noch offen.

E-ID-Gesetz
Elektronische Identität

Die rasch voranschreitende Entwicklung der Technologielandschaft und die damit einhergehende Digitalisierung sowohl gesellschaftlicher als auch politischer Domänen erfordern je länger je mehr die Ergreifung und Anpassung entsprechender formal-rechtlicher Massnahmen, um den Erfordernissen einer digitalen Gesellschaft gerecht zu werden. Zu ebendieser Erkenntnis waren auch das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union gekommen, als sie im Frühjahr 2019 dem Entwurf zur EU-Richtlinie 2019/790 über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte im digitalen Binnenmarkt und der Änderung der Richtlinien 96/9/EG und 2001/29/EG zustimmten. Das bis dahin geltende EU-Urheberrecht war noch auf die Reformen von 2001 zurückzuführen und zwischen 2013 und 2016 seitens der Europäischen Kommission verschiedentlich evaluiert worden, um «sicherzustellen, dass das Urheberrecht und damit zusammenhängende Praktiken auch in diesem neuen digitalen Umfeld ihren Zweck weiterhin erfüllen». Wie sich zeigte, bestanden noch beachtliche Lücken, die es zu schliessen galt. Mit der vorgenommenen Anpassung im EU-Urheberrecht sollen nun die Copyright-Richtlinien dem digitalen Zeitalter angepasst und den Rechteinhabern von Text-, Musik-, Bild- und Videoerzeugnissen ein besserer Schutz gewährleistet werden. Vor dem Hintergrund, dass Tech-Giganten wie Google und Facebook bisher grosse Profite daraus zogen, dass sie Drittinhalte anzeigen konnten, ohne für deren Verwendung zu bezahlen, soll durch die neuen Massnahmen nun urheberrechtlich geschütztes Material nicht mehr ohne Weiteres im Internet verbreitet werden können und die Urheber- bzw. Rechteinhaberschaft besser für die Verwendung ihres Materials vergütet werden.
Bis man sich in der EU aber auf diesen Kompromiss einigen konnte, galt es einen langen und teils steinigen Weg zu beschreiten. Im Fokus der Kontroversen waren insbesondere Art. 15 (ex. Art. 11), Bestrebungen zur Einführung eines Leistungsschutzrechts für Presseverleger, sowie Art. 17 (ex. Art. 13) zur Umsetzung einer Verpflichtung zur Lizenzierung urheberrechtlich geschützter Inhalte und damit verbundener Upload-Filter. Die Kritiker des Leistungsschutzrechtes argumentierten damit, dass die Regulierung ihr Ziel wohl kaum erreichen werde, wie es am Beispiel von Deutschland und Spanien – die beide das Leistungsschutzrecht bereits kennen – deutlich geworden sei. In Spanien habe beispielsweise Google seinen betroffenen Dienst (Google News) einfach ausgeschaltet. Zudem liege das Problem primär bei den Verlagen selbst, die es schlichtweg versäumten, die ihnen bereits heute zur Verfügung stehenden technischen Möglichkeiten in diese Richtung auszuschöpfen und bereits vorab diesen Diensten Schranken zu setzen. Die umstrittenen Upload-Filter werden zwar über Art. 17 nicht vorgeschrieben, da es sich hierbei aber noch immer um die effizienteste Methode handle, sei es kaum auszuschliessen, dass die Unternehmen letztlich trotzdem davon Gebrauch machen würden; dennoch war es gerade dieser Artikel, der innerhalb des Reformpakets von Anfang an mehrfach bekämpft worden war und teilweise zu beachtlichen Verzögerungen im Rechtsetzungsprozess geführt hatte.
Während grosse konservative Medienunternehmen wie der deutsche Axel-Springer-Verlag sowie die Musik- und Filmindustrie die angestossenen Reformen befürworteten, übten die Big Player der Technologieszene – Google, Facebook, Twitter etc. – sowie kleinere Verlage, die bisher vom Reglement profitieren konnten, grosse Kritik und bekämpften sie sogar aktiv. Trotz dieser grossen Kritik und dem Aufkommen von Protestbewegungen aus der Bevölkerung, die um den freien Internetzugang fürchteten, erhielt die Vorlage am 26. März mit 348 zu 274 Stimmen vom Europäischen Parlament Zustimmung und der Rechtsetzungsprozess wurde am 15. April mittels einer qualifizierten Mehrheit im Rat der Europäischen Union abgeschlossen.
Somit lag der Spielball innerhalb der EU bei den Mitgliedsländern, für die eine zweijährige Umsetzungsfrist anbrach.
Doch auch die Schweiz als Nicht-Mitgliedsland ist von diesem Entscheid betroffen, nicht zuletzt da der Ständerat in der Frühjahrssession 2019 das sich aktuell ebenfalls in parlamentarischer Beratung befindende Schweizer Urheberrecht an die Kommission zurückgewiesen hatte, um ebendiesen EU-Entscheid – insbesondere hinsichtlich des Leistungsschutzrechts – abzuwarten, bevor man voreilige Beschlüsse für das schweizerische Reformpaket fälle. Die konkreten Folgen der EU-Regelung für die Schweiz sind zwar schwer einzuschätzen, da es den Online-Plattformen und Verlagen rein technisch möglich wäre, eine Ausnahmeregelung für die Schweiz zu schaffen. Erfahrungswerte aus anderen Bereichen haben aber des Öfteren gezeigt, dass Unternehmen vor solchem zusätzlichen Aufwand eher zurückschrecken und daher alle Kunden innerhalb Europas gleich behandeln – insbesondere die Betreiber von Webseiten. Wie der Entscheid der Europäischen Union nun im Ständerat gedeutet wird und welche Anpassungen die Kommission an ihrem Entwurf konkret vornimmt, wird sich in der Sommersession 2019 zeigen, für die eine neuerliche Behandlung des Schweizer Urheberrechts traktandiert ist.

EU-Urheberrechtsreform
Revision des Urheberrechts

Sans opposition et par 1 abstention, la CEATE-CE a approuvé le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Toutes les modifications apportées par le Conseil national ont été validées par le Conseil des Etats à l'unanimité. En vote final, le projet a été adopté au Conseil national par 118 voix contre 78, et au Conseil des Etats par 43 voix et 1 abstention. Le couplage des systèmes d'échange de quotas entrera en vigueur le 1er janvier 2020, si aucun référendum n'est demandé.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU)
Die Kyoto-Protokolle

Im Frühling 2019 verlängerte der Nationalrat die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zu den beiden Tessiner Standesinitiativen (Kt.Iv. 15.320 und Kt.Iv. 15.321) bezüglich der systematischen Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger um zwei Jahre. Er folgte damit stillschweigend dem Antrag seiner SPK, die zunächst den Bericht zu ihrem Postulat abwarten wollte, um über das weitere Vorgehen zu entscheiden.

Kt.Iv. TI: Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger
Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Weil sowohl die SPK-NR (im Oktober 2016) als auch die SPK-SR (im Januar 2017) der parlamentarischen Initiative Graf-Litscher (sp, TG) für eine Gebührenregelung des Öffentlichkeitsprinzips Folge gegeben hatten, wäre es an der SPK-NR gewesen, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Allerdings hatte die Kommission im März 2017 entschieden, zuvor die angekündigte Ausarbeitung einer Teilrevision des Öffentlichkeitsgesetzes durch das EJPD abzuwarten. Das Anliegen der parlamentarischen Initiative, für den Zugang zu öffentlichen Dokumenten nur in begründeten Ausnahmefällen Gebühren zu erheben, hätte in diese Revision einfliessen sollen. Das EJPD wollte jedoch seinerseits verschiedene Entwicklungen abwarten, bis es eine kohärente Vorlage erarbeiten könne. Ein Entscheid des Bundesrats über das weitere Vorgehen sei erst im Frühjahr 2019 zu erwarten. Aus diesem Grund beantragte die SPK-NR eine Fristverlängerung für die Ausarbeitung einer Vorlage. Man wolle nach dem Entscheid des Bundesrates befinden, ob es zielführender sei, die gesetzlichen Änderungen selber auszuarbeiten.
In der Frühjahrssession 2019 gab der Nationalrat grünes Licht für die Verlängerung der Frist bis zum Frühling 2021.

Öffentlichkeitsprinzip

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

Au mois de novembre 2018, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES), ainsi que des modifications législatives nécessaires s’y rapportant. Le Parlement européen a en effet adopté, puis notifié à la Suisse les règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2017/2225, afférents respectivement à la création du système d'entrée et de sortie et à son utilisation.Tel que précisé par le message de l'exécutif national, c'est dès lors aux chambres fédérales que revient «la compétence pour la reprise et l'approbation de ces développements de l'acquis de Schengen et pour leur transposition dans la LEI».
Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a reconnu la nécessité d'une amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et approuvé à l'unanimité le projet du Conseil fédéral à propos du système EES ainsi que les modifications de la LEI y relatives.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Au mois de mars 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration, et ce sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. Si une majorité de la chambre basse s'est accordée avec la décision du Conseil des Etats en vue de l'introduction du nouvel art. 114 LAsi, les conseillères et conseillers nationaux souhaitent également que les commissions compétentes soient préalablement consultées. Le projet repasse au Conseil des Etats.

Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le Conseil national s'est penché sur les deux arrêtés fédéraux relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE au mois de mars 2019.
Malgré l'opposition de la gauche ainsi que de certains représentants et représentantes du PLR et des Vert'libéraux, la chambre du peuple a notamment décidé, par 108 voix contre 82, de procéder à une nouvelle répartition des fonds et d'allouer un montant supplémentaire au crédit-cadre pour la migration, aux dépens du crédit-cadre pour la cohésion. A la tribune, le député Balthasar Glättli (verts, ZH) a déploré que le crédit-cadre pour la migration ne soit en réalité un instrument qui «ne sert qu'à renforcer la forteresse Europe». Le Conseil national a également confirmé la clause conditionnelle ajoutée par la chambre haute. «Les fonds ne seront bloqués que si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.» Les autres propositions, visant une pleine association de la Suisse au projet de recherche «Horizon Europe», une reconnaissance boursière illimitée ou encore une assurance que les fonds débloqués ne soient destinés qu'à des pays respectueux des droits fondamentaux ont successivement été écartées.
En définitive, la chambre du peuple a confirmé son soutien aux crédits-cadres pour la cohésion (125 voix contre 65) et la migration (113 voix contre 74 et 3 abstentions) à l'occasion des votes sur l'ensemble. Si le groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre est à l'origine d'une majorité des voix contestataires, les Verts ont quant à eux exprimé une forte opposition (10 voix contre et 2 abstentions sur un total de 12 élus et élues) au projet de crédit-cadre pour la migration.

Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Mit einem im September 2018 eingereichten Postulat regte Ständerat Janiak (sp, BL) an, dass der Bundesrat in einem Bericht aufzeige, wie sich die Entwicklung des Rheinregimes der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt (ZKR) heute – 10 Jahre nach dem Vorlegen des Berichtes zur Schifffahrtspolitik des Bundes – darstelle. Der Bundesrat solle im Bericht darlegen, wie die Interessen der Schweiz im Zuge einer verstärkten Regulierung der internationalen Rheinschifffahrt durch die EU gewahrt werden könnten.
Der Bundesrat beantragte im November 2018 die Ablehnung des Postulats, da er weder auf wirtschaftlicher noch auf politischer Ebene eine Änderung im Rheinregime erkenne. Zudem sei die Schweiz als Mitglied der ZKR auch Vollmitglied des Europäischen Ausschusses zur Ausarbeitung von Standards im Bereich der Binnenschifffahrt (Cesni). Da die Standards der Cesni mit einstimmigem Beschluss der anwesenden Mitglieder angenommen würden, verfüge die Schweiz über ein Vetorecht. Die Interessenwahrung sei damit vollumfänglich gewährleistet.
Im März 2019 wurde das Postulat im Ständerat traktandiert. Ständerat Janiak zeigte sich sehr unzufrieden mit der Stellungnahme des Bundesrates und wies auf offene Punkte hin, beispielsweise auf den Umstand, dass die Schweiz trotz Mitgliedschaft bei der ZKR und des Cesni bei der Umsetzung von die Schifffahrt betreffenden EU-Verordnungen als Drittstaat behandelt werde. Janiak kritisierte ausdrücklich auch die Departementsverteilung: Da das Schweizerische Seeschifffahrtsamt (SSA) dem EDA angehöre, die Schifffahrt als Verkehrsträger aber beim UVEK beheimatet sei, ergebe sich für die Mitgliedschaft bei der ZKR eine doppelte Departementszuständigkeit. Er werde den Eindruck nicht los, dass die Departemente einander die «heisse Kartoffel» hin- und herreichten, erklärte Claude Janiak und bat um Annahme seines Postulates. Die kleine Kammer stimmte mit 32 zu 4 Stimmen (keine Enthaltungen) zu.

Verstärkte Regulierung der internationalen Rheinschifffahrt

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Politique économique extérieure 2018. Rapport

Am 17. Januar 2019 reichte das Komitee für das Referendum gegen die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie bei der Bundeskanzlei nach eigenen Angaben fristgerecht gut 125'000 beglaubigte Unterschriften ein. Der Bundesrat setzte die Volksabstimmung auf den 19. Mai 2019 an.
In der Presse wurde unterdessen über die Erfolgschancen des Referendums spekuliert. Einerseits seien in den letzten Jahren immer mehr Waffenerwerbsscheine beantragt worden, was auf eine Aufrüstung in der Bevölkerung hinweise, andererseits nähmen jedoch nur noch rund 10 Prozent der Armeeangehörigen nach Dienstende ihre Waffe mit nach Hause, was auf ein abnehmendes Interesse an Waffen hindeute. 2004 seien es noch über 40 Prozent der entlassenen Armeeangehörigen gewesen, welche die Dienstwaffe übernahmen, wie der «Blick» berichtete. Laut einer Studie des Kriminologen Martin Killias, die von der NZZ aufgegriffen wurde, habe auch der Anteil an Haushalten, die über eine Waffe verfügten, von 35 Prozent im Jahr 2000 auf 23 Prozent im Jahr 2015 abgenommen. Die Sicherheitsstudie 2018 der ETH zeigte indes beim Sicherheitsempfinden in der Bevölkerung keinen abnehmenden Trend, im Gegenteil: 2018 fühlten sich 95 Prozent der Schweizerinnen und Schweizer sicher, so viele wie nie seit den 1990er-Jahren. All dies deute darauf hin, dass tendenziell immer weniger Leute immer mehr Waffen kauften, resümierte die NZZ. Wie es um die Bedeutung der vom Referendumskomitee betonten Schweizer Waffentradition tatsächlich steht, wird sich am Abstimmungstermin zeigen.
Auf der Befürworterseite des angepassten Waffengesetzes äusserten sich die CVP und die FDP dahingehend, dass keine Partei den Lead im Abstimmungskampf übernehmen werde. Statt des für die bürgerlichen Parteien sonst typischen, orchestrierten Vorgehens, wolle man je auf die eigenen Zielgruppen fokussieren. Das fixe Lead-System sei nicht mehr zeitgemäss, begründete FDP-Sprecher Martin Stucki dieses Vorgehen gegenüber dem Tages-Anzeiger.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Im Herbst 2018 verlangte Heinz Brand (svp, GR) eine administrative Erleichterung der Überprüfung der Versicherungspflicht durch die Kantone, unter anderem durch eine elektronische Abfrage bei den Krankenkassen oder Krankenkassenverbänden. Jährlich müssen die Kantone rund 800'000 Zugezogene oder Neugeborene und damit rund 10 Prozent der Bevölkerung auf ihre KVG-Pflicht überprüfen. Aufgrund fehlender elektronischer Überprüfungsmöglichkeiten müsse diese Abfrage de jure über briefliche Einzelanfragen geschehen, erklärte der Motionär. Wenn bei einer vermuteten fehlenden Versicherung von Amtes wegen eine Versicherung verfügt werde, werde jedoch häufig festgestellt, dass bereits eine Versicherung vorhanden sei. Der Bundesrat befürwortete die Motion, betonte jedoch, dass er davon ausgehe, dass die Versichererverbände nicht über persönliche Daten der Versicherten verfügten und sich der Datenaustausch somit auf die Einwohnerdienste und die Krankenversicherer beschränke. In der Wintersession 2018 nahm der Nationalrat die Motion Brand diskussionslos und stillschweigend an.

Zeitgemässer elektronischer Datenaustausch zwischen Gemeinden und Krankenversicherern

Après que le Conseil national a accepté, malgré les demandes de l'UDC, de transiger sur l'automaticité du retrait de statut, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été acceptée en vote final. Elle a récolté aux États 36 voix pour, 2 contre (un PES et un UDC) et 5 abstentions (1 PLR, 1 PDC, 3 PS). Au Conseil national, l'opposition était plus forte (54 voix PS et PES), mais non suffisante, contre les 141 voix pour et l'unique abstention UDC.

Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d'information

Aufgrund des Berichts ihrer Subkommission entschied die SGK-NR im November 2018, ein Vernehmlassungsverfahren zur Frage der Stärkung des persönlichen Datenschutzes in der Aufsicht über die Krankenversicherung durchzuführen. Zur Fortsetzung der begonnenen Arbeiten der Kommission beantragte sie dem Nationalrat zudem eine Fristverlängerung um zwei Jahre, welche dieser in der Wintersession 2018 genehmigte.

Für den Persönlichkeitsschutz auch in der Aufsicht über die Krankenversicherung

Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Digitaler Freihandel