Au mois de mars 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration, et ce sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. Si une majorité de la chambre basse s'est accordée avec la décision du Conseil des Etats en vue de l'introduction du nouvel art. 114 LAsi, les conseillères et conseillers nationaux souhaitent également que les commissions compétentes soient préalablement consultées. Le projet repasse au Conseil des Etats.

Le Conseil national s'est penché sur les deux arrêtés fédéraux relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE au mois de mars 2019.
Malgré l'opposition de la gauche ainsi que de certains représentants et représentantes du PLR et des Vert'libéraux, la chambre du peuple a notamment décidé, par 108 voix contre 82, de procéder à une nouvelle répartition des fonds et d'allouer un montant supplémentaire au crédit-cadre pour la migration, aux dépens du crédit-cadre pour la cohésion. A la tribune, le député Balthasar Glättli (verts, ZH) a déploré que le crédit-cadre pour la migration ne soit en réalité un instrument qui «ne sert qu'à renforcer la forteresse Europe». Le Conseil national a également confirmé la clause conditionnelle ajoutée par la chambre haute. «Les fonds ne seront bloqués que si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.» Les autres propositions, visant une pleine association de la Suisse au projet de recherche «Horizon Europe», une reconnaissance boursière illimitée ou encore une assurance que les fonds débloqués ne soient destinés qu'à des pays respectueux des droits fondamentaux ont successivement été écartées.
En définitive, la chambre du peuple a confirmé son soutien aux crédits-cadres pour la cohésion (125 voix contre 65) et la migration (113 voix contre 74 et 3 abstentions) à l'occasion des votes sur l'ensemble. Si le groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre est à l'origine d'une majorité des voix contestataires, les Verts ont quant à eux exprimé une forte opposition (10 voix contre et 2 abstentions sur un total de 12 élus et élues) au projet de crédit-cadre pour la migration.

In der Frühjahrssession 2019 beriet der Nationalrat als Zweitrat über die Änderung des Asylgesetz in Bezug auf den Rahmenkredit Migration. Da er jedoch parallel dazu das Hauptgeschäft, den zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten, bearbeitete und sich im Verlauf der Diskussion Differenzen zum Beschluss des Ständerats ergaben, wurde nur am Rande über die Änderung des Asylgesetz gesprochen.
Ein Minderheitsantrag vonseiten der Ratsrechten wollte die beantragte Kompetenzdelegation an den Bundesrat verhindern. Gregor Rutz (svp, ZH) betonte die Tragweite dieser finanziellen Beiträge und forderte, derartige Zahlungen der Bewilligung der Bundesversammlung durch einen Bundesbeschluss zu unterstellen. Das hätte zur Folge, dass die Rahmenbeiträge fortan dem fakultativen Referendum unterstehen würden. Bundesrätin Karin Keller-Sutter argumentierte gegen den Antrag, da einerseits bereits die Revision des Bundesgesetz zur Osthilfe 2016 dem Referendum unterstanden habe und ein solches damals nicht ergriffen worden sei. Andererseits würden Finanzgeschäfte durch einfache Bundesbeschlüsse erlassen und seien somit nicht referendumsfähig. Der Antrag Rutz wurde schliesslich mit 113 Gegenstimmen abgelehnt.
Am ursprünglichen Beschluss des Ständerats zur Änderung des Asylgesetz wurde jedoch eine Ergänzung vorgenommen: Der Bundesrat soll vor der Beitragssprechung die zuständigen Parlamentskommissionen konsultieren müssen. Mit dieser Änderung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 118 zu 62 Stimmen an. Das Geschäft ging somit zurück an den Ständerat.

Mit einem im September 2018 eingereichten Postulat regte Ständerat Janiak (sp, BL) an, dass der Bundesrat in einem Bericht aufzeige, wie sich die Entwicklung des Rheinregimes der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt (ZKR) heute – 10 Jahre nach dem Vorlegen des Berichtes zur Schifffahrtspolitik des Bundes – darstelle. Der Bundesrat solle im Bericht darlegen, wie die Interessen der Schweiz im Zuge einer verstärkten Regulierung der internationalen Rheinschifffahrt durch die EU gewahrt werden könnten.
Der Bundesrat beantragte im November 2018 die Ablehnung des Postulats, da er weder auf wirtschaftlicher noch auf politischer Ebene eine Änderung im Rheinregime erkenne. Zudem sei die Schweiz als Mitglied der ZKR auch Vollmitglied des Europäischen Ausschusses zur Ausarbeitung von Standards im Bereich der Binnenschifffahrt (Cesni). Da die Standards der Cesni mit einstimmigem Beschluss der anwesenden Mitglieder angenommen würden, verfüge die Schweiz über ein Vetorecht. Die Interessenwahrung sei damit vollumfänglich gewährleistet.
Im März 2019 wurde das Postulat im Ständerat traktandiert. Ständerat Janiak zeigte sich sehr unzufrieden mit der Stellungnahme des Bundesrates und wies auf offene Punkte hin, beispielsweise auf den Umstand, dass die Schweiz trotz Mitgliedschaft bei der ZKR und des Cesni bei der Umsetzung von die Schifffahrt betreffenden EU-Verordnungen als Drittstaat behandelt werde. Janiak kritisierte ausdrücklich auch die Departementsverteilung: Da das Schweizerische Seeschifffahrtsamt (SSA) dem EDA angehöre, die Schifffahrt als Verkehrsträger aber beim UVEK beheimatet sei, ergebe sich für die Mitgliedschaft bei der ZKR eine doppelte Departementszuständigkeit. Er werde den Eindruck nicht los, dass die Departemente einander die «heisse Kartoffel» hin- und herreichten, erklärte Claude Janiak und bat um Annahme seines Postulates. Die kleine Kammer stimmte mit 32 zu 4 Stimmen (keine Enthaltungen) zu.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a rejeté (5 voix pour, 34 contre, 0 abstention) la motion déposée par Thomas Minder (indépendant, SH), intimant le Conseil fédéral à pas signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Der Ständerat beschäftigte sich im März 2019 als erster der beiden Räte mit der neuen Medizinprodukte-Regulierung. Im Namen der SGK-SR gab Didier Berberat (sp, NE) bekannt, dass die Kommission den vom Bundesrat vorgeschlagenen Entwurf ohne Änderung einstimmig angenommen habe. Er begründete die Wichtigkeit der Vorlage einerseits mit dem besseren Schutz der Patientenschaft vor fehlerhaften Medizinprodukten und deren Möglichkeit, vom gesamten europäischen Produkteangebot zu profitieren, andererseits sei die neue Regulierung auch essentiell, um der Schweizer Medizinprodukteindustrie freien Zugang zum europäischen Markt zu gewähren. Diesem Votum schlossen sich die anderen Redner, zu denen auch Gesundheitsminister Berset gehörte, an. In der Folge wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. In der Detailberatung erklärte sich die kleine Kammer – abgesehen von einer kleinen formalen Änderung – stillschweigend mit sämtlichen Punkten des bundesrätlichen Entwurfs einverstanden. Den Ausgaben für die Mehrkosten, mit denen aufgrund der Kompetenzstärkung von Swissmedic und der strengeren Aufsicht gerechnet wurde, stimmte der Ständerat mit 31 zu 0 Stimmen einstimmig zu. Auch in der Gesamtabstimmung sprachen sich die Kantonsvertreterinnen und -vertreter einstimmig (bei 2 Enthaltungen) für die Annahme des Entwurfs aus.

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Die Initiantin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) zog ihre parlamentarische Initiative zur Regulierung der Roamingkosten («Tschüss Roaming-Insel Schweiz») am 4. März 2019 im Hinblick auf die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes vom nächsten Tag zurück. In die Revisionsvorlage war bereits eingegangen, dass der Bundesrat ermächtigt werde, gegen zu hohe Roaminggebühren vorzugehen. Dies sei das momentan Mögliche, befand Nationalrätin Schneider-Schneiter, da ohne Rahmenabkommen mit der EU zur Zeit auch kein Staatsvertrag abgeschlossen werden könne.

Le débat explosif sur la vente d’armes à l’étranger secoue la coupole fédérale depuis le dépôt d’une motion du groupe PBD au Conseil des États. Cette motion a rapidement fait la une de nombreux journaux avec des scandales à répétition. Les partisans de la motion ont notamment mis l’accent sur la pression populaire et la nécessité de démocratiser le débat. Au final, le dépôt d’une initiative populaire qui veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l’homme, avec plus de 100'000 signatures récoltées en moins de deux mois, a concrétisé cette volonté de démocratiser le débat en le remettant entre les mains du peuple. Le Parlement, qui traite toujours de la motion, est donc désormais au centre de l’attention et sous la pression d’une potentielle votation populaire.

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Zusammenfassung
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Volksinitiative gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer (Korrektur-Initiative) und indirekter Gegenvorschlag zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (BRG 21.021)

Die sogenannte Korrektur-Initiative, welche Waffenexporte in Bürgerkriegsländer verbieten wollte, kam im Juni 2019 mit 126'355 gültigen Unterschriften zustande. Sie verlangte, dass die Kriterien für Waffenexporte nicht mehr auf Verordnungsstufe, sondern auf Verfassungsebene verankert werden. Einerseits soll damit dem Bundesrat der Handlungsspielraum für Ausnahmen entzogen werden und andererseits der Status Quo von 2014 wiederhergestellt werden, wonach Kriegsmaterial nicht in Länder exportiert werden darf, in denen systematische und schwerwiegende Menschenrechtsverletzungen stattfinden. Die Volksinitiative ging dem Bundesrat zu weit. Er wollte die Regelungen nicht auf Verfassungsstufe verankern und die inländische, sicherheitsrelevante Waffenproduktion nicht schwächen. Gleichzeitig befürwortete er aber eine stärkere demokratische Kontrolle der Kriegsmaterialausfuhren sowie eine Verschärfung der Regelungen. Mit einem indirekten Gegenvorschlag wollte der Bundesrat deshalb dem Anliegen begegnen und die geltenden Bewilligungskriterien auf Gesetzesstufe hieven und damit einer demokratischen Kontrolle durch Parlament und Volk unterstellen. Zudem war er bereit, das Kriegsmaterialgesetz dahingehend zu ändern, dass keine Ausnahmen mehr für Kriegsmaterialexporte in Regionen mit systematischen und schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen gemacht werden dürfen. Ebenfalls nicht gestattet sein sollen Ausfuhren in sogenannte Bürgerkriegsländer. Nicht übernehmen wollte er hingegen die Streichung der bundesrätlichen Kompetenzen für die Festlegung von Ausnahmeverordnungen. Bei Einsätzen zugunsten des Friedens – beispielsweise im Rahmen der OSZE oder der UNO – sollen ebenfalls Ausnahmen gestattet werden können.
In der parlamentarischen Debatte zum Gegenentwurf stellte sich die Ausnahmeregelung für den Bundesrat als Knackpunkt heraus. Während der Ständerat die Regelung streichen wollte, scheute sich die SiK-NR zuerst davor. Schlussendlich lenkte die grosse Kammer aber ein und strich die entsprechende Klausel. Das Initiativkomitee zeigte sich daraufhin mit dem Gesetz zufrieden und zog die Volksinitiative zurück. Im Januar 2022 verstrich schliesslich die Referendumsfrist ungenutzt. Das neue Gesetz trat per 1. Mai 2022 in Kraft.

Chronologie
– Volksinitiative
– Indirekter Gegenvorschlag
– Debatte Erstrat
– Debatte Zweitrat und Rückzug Volksinitiative
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Grâce à sa loi sur le blanchiment d’argent (LBA), la Suisse a quitté la liste noire des pays qui ne disposent pas d'une législation sur le blanchiment d'argent suffisamment forte établie par l’Union européenne (UE).

Der Schweizerische Gewerbeverband fasste Ende Januar 2019 die Ja-Parole zur Abstimmung über die geänderte EU-Waffenrichtlinie im Mai. Dies, obwohl SGV-Präsident Jean-François Rime (svp, FR) dem Referendumskomitee angehörte. Nachdem der Verband anfänglich gegen eine Übernahme der geänderten Richtlinie gewesen war, hatte er in der Zwischenzeit eine Kehrtwende gemacht, wie die Aargauer Zeitung festhielt: Erst war man der Meinung, dass die Vorlage das «Verhältnismässigkeitsprinzip in krasser Weise» verletze – etwa ging dem Verein bei Waffenbesitz die regelmässige Überprüfung der Vereinsmitgliedschaft zu weit –, doch dann habe sich das Parlament des Gewerbeverbandes mit einer deutlichen Mehrheit über ihren Präsidenten hinweggesetzt und sich für die Übernahme der Richtlinie ausgesprochen. Druck gemacht hätten insbesondere die Tourismus- und Gastrobranchen: Diese befürchteten bei einer Nichtannahme den Ausschluss aus dem Schengen/Dublin-Verbund, was für den Tourismus gravierende Folgen gehabt hätte, weil dann etwa Reisende aus dem asiatischen Raum bei einer Europareise für die Schweiz ein separates Visum benötigt hätten.

Im Januar 2019 publizierte der Bundesrat einen ausführlichen Bericht in Erfüllung des Postulates der WBK-NR zum Thema «Demografische Entwicklung und deren Auswirkungen auf den Bildungsbereich». Der Bericht des BFS befasste sich mit dem Schweizer Bildungssystem und dem Bildungsniveau der Bevölkerung und lieferte im Anhang für sämtliche Bildungsfelder detaillierte Zahlen zur künftigen Anzahl an Personen mit dem entsprechenden Bildungsabschluss. Zudem analysierte er die Einwanderung mit Blick auf die höchste abgeschlossene Ausbildung der betreffenden Personen. Aus wirtschaftlicher Sicht untersuchte der Bericht, ob sich die Bildung der Schweizer Bevölkerung mit der Nachfrage auf dem Arbeitsmarkt deckt. Die Autorinnen und Autoren wiesen darauf hin, dass der Bericht zwar Zahlen liefere; diese seien aber mit einer gewissen Vorsicht zu geniessen, da es sich immer um vorausschauende Hypothesen handle. Generell erwarte die Schweiz immer mehr Schülerinnen und Schüler sowie Lernende und Hochschulabsolventinnen und -absolventen. Entsprechend werden auf allen Stufen auch mehr Abschlüsse vorgewiesen werden (EFZ, EBA, Matura, Bachelor und Master). Sodann wird im Bereich der Berufsbildung, den Höheren Fachschulen, den Fachhochschulen und den Universitäten vor allem mit mehr Abschlüssen in den Bereichen Informatik und Kommunikationstechnologie, Gesundheitswesen/Pflege und Sozialwesen gerechnet. Generell dürfte sich das Bildungsniveau der Schweizer Bevölkerung in den nächsten Jahren noch weiter erhöhen; gemäss Prognose wird im Jahr 2037 circa die Hälfte der Schweizer Bevölkerung über einen Abschluss auf der Tertiärstufe verfügen. Im Bereich der Migration erwarten die Autorinnen und Autoren weiterhin viele gut ausgebildete Personen, die in die Schweiz einwandern. Schliesslich wiesen Berechnungen darauf hin, dass das Bildungssystem den erwarteten Entwicklungen auf dem Arbeitsmarkt gerecht werde und die Menschen in der Schweiz grundsätzlich Berufe ausübten, die ihrer Ausbildung entsprechen.

Die SGK-SR befasste sich Mitte Januar 2019 als erste vorberatende Kommission mit der neuen Medizinprodukte-Regulierung im HMG. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass sie die neuen Regeln einstimmig unterstütze. Im Zentrum des Bundesratsgeschäfts standen ihr zufolge neben dem Schutz der Patientinnen und Patienten auch der freie Zugang der Schweizer Medtech-Branche zum europäischen Markt. Konkret gelte es den Nutzen und die Sicherheit von Hochrisikoprodukten, etwa von Implantaten, mittels klinischer Daten besser nachzuweisen. Um eine vollständige Rückverfolgung zu gewährleisten, sollten die Produkte über eine eindeutige Kennzeichnung verfügen.

Eine Woche nach der Behandlung durch die SGK-SR, tat es die SGK-NR ihrer Schwesterkommission gleich und sicherte dem Geschäft ihre einstimmige Unterstützung zu. Dabei folgte sie der SGK-SR in den wesentlichen Punkten. Darüber hinaus schlug die SGK-NR eine Ausweitung des Integritätsgebots vor. Neu sollten demnach nicht nur bei verschreibungspflichtigen Arzneimitteln, sondern auch bei Medizinprodukten keine nicht gebührenden Vorteile – üblicherweise finanzielle Vorteile – versprochen oder angenommen werden dürfen. Schärfere Bestimmungen zur Deklaration von Interessenbindungen oder strengere Sanktionsandrohungen hielt die Kommission jedoch nicht für nötig.

Am 17. Januar 2019 reichte das Komitee für das Referendum gegen die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie bei der Bundeskanzlei nach eigenen Angaben fristgerecht gut 125'000 beglaubigte Unterschriften ein. Der Bundesrat setzte die Volksabstimmung auf den 19. Mai 2019 an.
In der Presse wurde unterdessen über die Erfolgschancen des Referendums spekuliert. Einerseits seien in den letzten Jahren immer mehr Waffenerwerbsscheine beantragt worden, was auf eine Aufrüstung in der Bevölkerung hinweise, andererseits nähmen jedoch nur noch rund 10 Prozent der Armeeangehörigen nach Dienstende ihre Waffe mit nach Hause, was auf ein abnehmendes Interesse an Waffen hindeute. 2004 seien es noch über 40 Prozent der entlassenen Armeeangehörigen gewesen, welche die Dienstwaffe übernahmen, wie der «Blick» berichtete. Laut einer Studie des Kriminologen Martin Killias, die von der NZZ aufgegriffen wurde, habe auch der Anteil an Haushalten, die über eine Waffe verfügten, von 35 Prozent im Jahr 2000 auf 23 Prozent im Jahr 2015 abgenommen. Die Sicherheitsstudie 2018 der ETH zeigte indes beim Sicherheitsempfinden in der Bevölkerung keinen abnehmenden Trend, im Gegenteil: 2018 fühlten sich 95 Prozent der Schweizerinnen und Schweizer sicher, so viele wie nie seit den 1990er-Jahren. All dies deute darauf hin, dass tendenziell immer weniger Leute immer mehr Waffen kauften, resümierte die NZZ. Wie es um die Bedeutung der vom Referendumskomitee betonten Schweizer Waffentradition tatsächlich steht, wird sich am Abstimmungstermin zeigen.
Auf der Befürworterseite des angepassten Waffengesetzes äusserten sich die CVP und die FDP dahingehend, dass keine Partei den Lead im Abstimmungskampf übernehmen werde. Statt des für die bürgerlichen Parteien sonst typischen, orchestrierten Vorgehens wolle man je auf die eigenen Zielgruppen fokussieren. Das fixe Lead-System sei nicht mehr zeitgemäss, begründete FDP-Sprecher Martin Stucki dieses Vorgehen gegenüber dem Tages-Anzeiger.

Das Parlamentsgesetz sieht vor, dass Kommissionssitzungen vertraulich sind. Allerdings erlaubt Artikel 47 Absatz 2 seit 1991 eine Ausnahme von diesem Grundsatz und schafft die Möglichkeit, Anhörungen von Expertinnen und Experten bei komplexen politischen Sachverhalten und wichtigen Fragen öffentlich zu machen. Die APK-NR beschloss Ende 2018 auf Antrag von Kommissionsmitglied Eric Nussbaumer (sp, BL) ein solches öffentliches Hearing zum Rahmenabkommen mit der EU. Ziel dieses Vorgehens sei es unter anderem, eine breitere Öffentlichkeit über dieses «Thema mit enormer Tragweite für die Schweiz» aufzuklären, gab Kommissionspräsidentin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) zu Protokoll.
In den Medien wurde das Vorhaben grundsätzlich positiv aufgenommen. Die NZZ, die von «EU-Politik live auf Youtube» berichtete – die Anhörung konnte auf dem Youtube-Kanal des Parlaments mitverfolgt werden –, listete die bisher lediglich fünf öffentlichen Hearings auf: 1992 zum Kauf der F/A-18-Jets; 1995 über die Genschutzinitiative; 1996 zum Rinderwahnsinn; 1998 zum Armeeeinsatz zur Unterstützung des Grenzwachtkorps; sowie 2003 zum Radio- und TV-Gesetz. Damit der Anlass nicht «zur eigenen Profilierung» genutzt werden könne – so die NZZ weiter –, müssten sich die Kommissionsmitglieder an von der Präsidentin der APK-NR vorgegebene Spielregeln halten, kurze Fragen stellen und vor allem die Expertinnen und Experten reden lassen.
Das «befürchtete Schaulaufen hielt sich in Grenzen», vermochte dann die Aargauer Zeitung am Tag nach der Anhörung zu berichten. Die «selten mehr als 500 Zuschauer» auf Youtube hätten einer Veranstaltung beigewohnt, die «bürgerfern und berechnend» gewesen sei, weil die Kommissionsmitglieder jeweils ihre pro- bzw. contra-europäischen Expertinnen und Experten mit «Steilpässen» versorgt hätten. In der Weltwoche schrieb Roger Köppel (svp, ZH), selber Mitglied der APK-NR und einziger, der drei Fragen gestellt und bereits zu Beginn kritisiert hatte, dass der Bundesrat nicht anwesend sei, von einer «von Beginn weg verunglückten Übung». Anders sah dies Schneider-Schneiter: Das Ziel des Hearings sei erreicht worden, gab sie der Basler Zeitung Auskunft. Die Mitglieder der Kommission hätten sich überdies an die Regeln gehalten. Explizit gelobt wurde das Hearing im Tages-Anzeiger. Es sei – im Gegensatz zu den Kommentaren der SVP, die von einer «Farce» gesprochen hätten – «ein erfreuliches Niveau» erreicht worden, was «der Europadebatte gutgetan» habe. Die Zeitung wünschte sich mehr solche öffentliche Hearings.

Wie der Sonntagsblick im September 2018 berichtete, wolle die Operation Libero bei den Nationalratswahlen 2019 eine aktive Rolle spielen. Die Bürgerbewegung plane, «frische Gesichter» ins Parlament zu bringen und «Nachwuchskräfte und Politikerinnen» zu fördern. Bedingung für eine Unterstützung sei, dass potenzielle Kandidaten und Kandidatinnen die «aussenpolitische Öffnung der Schweiz» befürworteten, sich für die Rechtsstaatlichkeit einsetzten, eine liberale Migrationspolitik verfolgten und sich für zukunftsorientierte Themen wie die Digitalisierung engagierten. Denn das Parlament, so die Ansicht von Laura Zimmermann, Co-Präsidentin der Operation Libero, im Sonntagsblick, habe in den letzten vier Jahren «in der Europapolitik und anderen zukunftsweisenden Themen» versagt.
Im Dezember 2018 titelte auch die NZZ, die Operation Libero wolle «die Wahlen aufmischen». Die «konservative Koalition, die die Politik zum Stillstand gebracht» habe, solle in eine Minderheit versetzt werden. Noch sei aber nicht klar, wie dies gelingen solle, gab Projektleiter Philipp Brandenstein zu. Man sei aber auf der Suche nach einem kreativen Ansatz, welcher über eine reine Wahlempfehlung hinausgehe. Selbst zu einer politischen Partei werden wolle Operation Libero indes nicht – es gehe aber darum, das «bisherige zivilgesellschaftliche Engagement in ein politisches» zu überführen, damit man den Reformstau in Bern aufzulösen vermöge. Kurzgefasst strebe die Operation Libero im Nationalrat statt der heutigen Mitte-rechts- eine Mitte-links-Mehrheit an – nur würde das die Bewegung offiziell nie zugeben, resümierte die NZZ.

Im Dezember wurde vom Bundesrat ein erster Entwurf zum Rahmenvertrag mit der EU veröffentlicht, worauf die Meinungen der Wirtschaftsverbände insbesondere betreffend des Lohnschutzes auseinandergingen, wie etwa der «Blick» berichtete. Während SAV-Präsident Valentin Vogt und Hans Hess, Präsident von Swissmem, das Abkommen verteidigten, da sie etwa den Lohnschutz auch im Zusammenhang mit den flankierenden Massnahmen nicht als gefährdet betrachteten, enervierten sich die Gewerkschaften darüber, dass der Lohnschutz Teil der Verhandlungen geworden sei. Der neue SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) etwa verlangte in einem Interview mit der Aargauer Zeitung vom Bundesrat, sich an sein Versprechen zu halten, wonach der Lohnschutz bei den Verhandlungen eine rote Linie sei, die nicht überschritten werden dürfe. Eine ähnliche Meinung vertrat auch Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) vom SGV, denn der Lohnschutz, so Bigler gemäss «Blick», sei unverhandelbar. Würde der Lohnschutz Teil des Abkommens, müsste die Schweiz Richtlinien und Änderungen der EU automatisch übernehmen.
Später berichtete die Sonntagszeitung darüber, dass sich der Disput unter den Verbänden weiter zuspitzte, als Vogt ohne Absprache mit dem Gewerbeverband signalisierte, «den Rahmenvertrag mit grossen Geschenken an die Gewerkschaften retten» zu wollen. Ein Skandal sei dies für Bigler, so die Sonntagszeitung, denn für diesen stehe fest, dass der Vertrag in dieser Form nicht unterschrieben werden dürfe. Später zog Vogt seine Offensive zurück, denn die Gewerkschaften sowie der Gewerbeverband blieben ihrer Position treu.
Economiesuisse-Präsident Heinz Karrer schliesslich hatte bereits im Herbst in der NZZ seine Überzeugung bekannt gegeben, dass im Hinblick auf die Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU eine dynamische Übernahme von EU-Gesetzgebungen seitens der Schweiz möglich sei. Da ein Schiedsgericht jeweils die Verhältnismässigkeit überprüfen würde, sodass die EU keine unverhältnismässigen Retorsionsmassnahmen beschliessen könnte, sehe er im Rahmenabkommen gar einen «grosse[n] Vorteil für die Schweiz». Die Gesprächsverweigerung der Gewerkschaften halte er daher für «unschweizerisch», wie das St. Galler Tagblatt zitierte.

Après que le Conseil national a accepté, malgré les demandes de l'UDC, de transiger sur l'automaticité du retrait de statut, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été acceptée en vote final. Elle a récolté aux États 36 voix pour, 2 contre (un PES et un UDC) et 5 abstentions (1 PLR, 1 PDC, 3 PS). Au Conseil national, l'opposition était plus forte (54 voix PS et PES), mais non suffisante, contre les 141 voix pour et l'unique abstention UDC.

L'initiative populaire «Priorité aux travailleurs en Suisse» a échoué en décembre 2018 au stade de la récolte de signatures. Le texte prévoyait une limitation de l'accès au marché du travail pour les étrangers, dès le moment où un taux national de chômage de 3.2% serait dépassé. Le comité d'initiative, issu de l'association "VISIONswiss pour nos enfants" (un comité interpartis bourgeois) ne compte pas les traditionnels ténors de l'UDC et de l'ASIN, pourtant attendus au tournant dans ce genre d'initiative. Le président du comité, Richard Koller, secrétaire de la section lucernoise de l'UDC s'est vu pour cela remercié de son poste. En effet, l'initiative qu'il a lancé entrait en concurrence avec le projet d'initiative de limitation. Le manque de soutien du «parti mère» peut ainsi expliquer l'échec de l'initiative.

Mit der Motion «Schluss mit der Zeitumstellung!» forderte Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) den Bundesrat 2016, wie bereits in zwei ähnlichen Motionen von 2010, erneut dazu auf, «Artikel 2 des Zeitgesetzes ersatzlos zu streichen», damit zukünftig auf die Sommerzeitumstellung verzichtet würde. Anders als 2010 fügte Estermann diesmal keine gesundheitlichen Begründungen an, denn die seien unterdessen «allgemein bekannt». Stattdessen betonte sie, dass 1981 der Bundesrat die Zeitumstellung eingeführt habe, obwohl sich die Bevölkerung 1978 in einer Volksabstimmung eigentlich dagegen ausgesprochen hatte. Die Schweiz sah sich damals gezwungen nachzuziehen und sich dem umliegenden Europa anzupassen, wenn sie keine «Zeitinsel» mehr bilden wollte. Nun hätte sich aber die Situation verändert, meinte Estermann: Nicht nur in der Schweiz sei die Bevölkerung unzufrieden über die Zeitumstellung, auch in zahlreichen europäischen Ländern diskutierte man darüber, die Zeitumstellung wieder abzuschaffen, oder habe man sich bereits für eine dauerhafte Beibehaltung der Sommer- respektive Winterzeit entschieden. Das Argument der «Zeitinsel» sei nicht mehr stichhaltig.
Im Februar 2017 schilderte der Bundesrat in einer Stellungnahme, die Entscheidung von 1981 habe man aufgrund der wegen der nicht angepassten Zeitregelung entstandenen wirtschaftlichen Nachteile gefällt, um «Zusatzkosten für die Schweizer Wirtschaft» abzuwenden. Das Jahr 1980 nämlich, als die Schweiz ihre Zeit nicht den Nachbarländern angepasst hatte, habe gezeigt, dass nicht nur wirtschaftliche, sondern auch gesellschaftliche und kommunikative Nachteile entstanden seien. Nach der Einführung der Zeitumstellung 1981 sei ferner kein Referendum ergriffen worden und für eine 1982 gestartete Volksinitiative sei die benötigte Anzahl Unterschriften nicht zusammengekommen. Dass Estermanns Motionen von 2010 im Nationalrat gescheitert waren, sah der Bundesrat als zusätzliche Begründung, die erneute Ablehnung der Motion zu beantragen. Er behielt sich aber vor, «im Falle der Annahme der Motion im Erstrat einen Abänderungsantrag im Zweitrat zu stellen», welcher vorsehen würde, die Abschaffung der Zeitumstellung auf den Zeitpunkt festzulegen, «an dem die Mehrheit der die Schweiz umgebenden Länder die Zeitumstellung abschafft». Dazu kam es allerdings nicht: Im Dezember 2018 wurde die Motion aufgrund Nichtbehandlung nach zwei Jahren abgeschrieben.

Die Motion Rickli (svp, ZH) «Verbot von Kinderehen» forderte im Dezember 2016, Minderjährige vor Zwangsehen besser zu schützen. Ehen sollten in jedem Fall für ungültig erklärt werden, sollte einer der Ehegatten während der Eheschliessung minderjährig gewesen sein. Zwar waren Minderjährigenehen in der Schweiz bereits verboten, doch störte Rickli am betroffenen Gesetzesartikel (105 Ziffer 6 ZGB) der Zusatz «[...] es sei denn, die Weiterführung der Ehe entspricht [nach Erreichung der Volljährigkeit] den überwiegenden Interessen dieses Ehegatten». Diesen Satz forderte Rickli mit der Motion zu streichen, weil sie hier Umgehungspotenzial erkannte.
Dass für Eheschliessungen auch für die in der Schweiz wohnhaften ausländischen Personen ausschliesslich das Schweizer Recht gelte und somit Minderjährigenehen bereits verboten seien, wiederholte auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme im Februar 2017. Durch die Volljährigwerdung der Betroffenen werden aber Minderjährigenehen geheilt und können nicht mehr automatisch annulliert werden. Den von Rickli kritisierten Zusatz erachtete der Bundesrat insofern als wichtig, als damit dem Gericht ermöglicht werde, Einzelfallbeurteilungen vorzunehmen und den Interessen der Betroffenen Rechnung zu tragen, etwa für den Fall, dass Kinder involviert seien. Auch weil ein im Dezember 2016 überwiesenes Postulat Arslan (basta, BS; 16.3897) bereits forderte, die im ZGB festgeschriebenen Massnahmen zur Verhinderung von Zwangsheiraten zu überprüfen, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion Rickli. Es seien erst die Ergebnisse dieser Evaluation abzuwarten, bevor neue Ziele gesteckt werden können, resümierte die Regierung.
Im Dezember 2018 wurde die Motion aufgrund zweijähriger Nichtbehandlung abgeschrieben. Rickli beharrte aber auf ihrem Anliegen und reichte in der Folge im Nationalrat eine parlamentarische Initiative (18.467) ein, um das Thema erneut anzugehen.