Afin d'adapter le droit suisse à l'acquis communautaire contenu dans le traité sur l'EEE, le département de justice et police a élaboré un programme intitulé Eurolex, destiné à évaluer les effets du droit de l'EEE sur le droit fédéral. Ceux-ci seront présentés dans le message relatif au traité de l’EEE que le Conseil fédéral adressera aux Chambres. D'autre part, un groupe de travail parlementaire, présidé par le conseiller aux Etats U. Zimmerli (udc, BE) a été mis sur pied au printemps afin de clarifier les modalités de l'adaptation du droit suisse; le groupe de travail a déposé son rapport au mois de juin.

Selon la procédure de ratification prévue, la Cour européenne de justice, puis le parlement européen devront, dans un premier temps, donner leur avis sur le traité; il sera ensuite signé par le Conseil fédéral et devra être ratifié par les Chambres fédérales et le peuple. Pour l'ensemble des lois entrant en vigueur dès le ler janvier 1993, deux à trois sessions spéciales des Chambres sont prévues et le peuple votera normalement à la fin de l'année 1992.

Sur le plan institutionnel, les objectifs initiaux de la Suisse n'ont pas été entièrement satisfaits. La CE préserve pleinement son autonomie de décision, les membres de l'AELE n'auront donc pas de droit de codécision pour le développement futur de l'EEE; ils seront toutefois consultés et informés de l'évolution du droit de l'EEE en participant aux commissions d'experts dans les domaines importants. Chaque pays de l'AELE dispose bien d'un droit de veto pour la reprise de toute nouvelle règle communautaire adoptée par la CE. Mais au cas où les pays de l'AELE refuseraient une nouvelle loi communautaire et que cela leur procurerait un avantage concurrentiel, la CE aura la possibilité de suspendre le domaine concerné du traité de l'EEE; les entreprises de l'AELE spécialisées dans ce domaine seraient ainsi exclues du grand marché européen. Etant donné les limites d'application du droit de veto des pays de l'AELE dans le processus décisionnel de l’EEE, de nombreux observateurs ont souligné le caractère déséquilibré du traité, voire même la satellisation programmée des pays de l'AELE. Ce déséquilibre institutionnel en faveur de la CE représente une des principales raisons qui a incité la Suède et l'Autriche à poser une demande d'adhésion.

De leur côté, les tenants de la droite isolationniste ont aussi lancé un référendum. Pour eux, c'est avant tout les raisons financières qui les amènent à s'opposer au FMI; selon eux, les coûts de l'adhésion seraient plus importants que prévus et retomberaient sur les contribuables. D'autre part, la Suisse n'aurait aucun intérêt à retirer de sa participation aux institutions de Bretton Woods et son influence y serait nulle.

Il a aussi été principalement question du processus d'intégration européenne lors des visites du ministre des affaires étrangères allemand Hans-Dietrich Genscher et du président italien Francesco Cossiga.

Les principaux organes institutionnels de I'EEE seront les suivants:

— Le Conseil de l'EEE: composé d'un membre du gouvernement de chaque pays de l'AELE, des membres du Conseil de la CE et des représentants de la commission européenne, il sera chargé de donner les impulsions politiques et de définir les orientations générales pour le fonctionnement de l'EEE. Il prendra ses décisions d'un commun accord, les sept pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix comme les douze de la CE. Il se réunira deux fois par an.

— Le Comité mixte: composé de représentants de chaque pays signataire, il veillera à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de l'EEE. II se réunira une fois par mois.

— L'organe de surveillance de l'AELE: il aura pour mission de faire respecter les règles de l'EEE relatives à la concurrence et aux aides d'Etat dans les pays de l'AELE.

— La Cour de justice de l'EEE: composée de cinq magistrats de la CE et de trois des sept pays de l'AELE, elle règle les différends entre les parties à la demande de ceux-ci ou du comité mixte.

— L'Organe parlementaire mixte: composé d'un nombre égal de députés du parlement européen et de membres des parlements des pays de l'AELE, il devra contribuer par le dialogue à une meilleure compréhension entre la CE et les Etats de l'AELE.

— L'Organe consultatif: formé d'un nombre égal de représentants des milieux économiques et sociaux, il devra contribuer à renforcer leurs contacts et leur coopération.

En cas de ratification, le traité de I'EEE, un document de plus de 1'000 pages, aurait des implications profondes dans les domaines politique et économique de la société helvétique. La Suisse devrait ainsi reprendre environ deux tiers du droit communautaire, ce qui l'obligerait à adapter plus de 60 lois fédérales. Signalons cependant que les pays de l’AELE ne sont pas inclus dans l'Union douanière communautaire; les contrôles douaniers seront maintenus, mais rendus moins lourds. La Suisse pourrait donc continuer à mener sa propre politique commerciale. L'EEE ne prévoit pas non plus une harmonisation de la fiscalité.

Dans le domaine des quatre libertés et des politiques d'accompagnement, le bureau de l'intégration DFAE/DFEP a indiqué que la Confédération a atteint l'essentiel de ses objectifs. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, toutes les barrières non-tarifaires seront éliminées; le libre-accès des produits helvétiques au marché communautaire sera ainsi assuré. La Suisse est toutefois autorisée à maintenir pour une très large part son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé dans les domaines importants, à condition qu'il ne s'agisse pas de mesures manifestement protectionnistes. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la Suisse a obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont respectées. Passé ce délais, les prescriptions communautaires seront presque au même niveau que celles de la Suisse. En revanche, dans les domaines de la législation sur les toxiques ainsi que pour les prescriptions contre le bruit pour les motocycles, le niveau de protection helvétique devra s'abaisser.

Même si le secteur agricole n'est pas inclus dans le traité de l'EEE, la Suisse et la CE ont néanmoins conclu un accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accordent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits. Vingt-trois d'entre eux, provenant essentiellement des pays les moins développés de la CE, connaîtront des réductions tarifaires conséquentes. De plus, le traité contient une clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux ans en vue d'étendre la libéralisation de ce domaine.

Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux qui comprend les secteurs financier et des transports, la libre prestation transfrontalière, le libre établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux seront garantis. La Suisse pourra toutefois conserver pendant cinq ans, jusqu'au ler janvier 1998, les dispositions de la Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les investissements dans la branche du commerce professionnel d'immeubles. A l'origine, la Suisse avait demandé une exception permanente à la reprise de l'acquis communautaire en ce qui concerne la Lex Friedrich. Finalement, la seule exception permanente contenue dans le traité de l'EEE touche la limitation à 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.

La libre circulation et le libre établissement des travailleurs et des indépendants seront assurés après une période transitoire de cinq ans. Le traitement discriminatoire vis-à-vis des citoyens de I'EEE sera progressivement démantelé et le système de contingentement devra être aboli en ce qui concerne les ressortissants des pays de l'EEE à partir de 1998. La reconnaissance mutuelle des diplômes entre Suisses et Européens deviendra effective à partir de 1995; les frontaliers auront un accès direct au marché du travail suisse à partir de cette même date et les saisonniers pourront faire venir leur famille en Suisse à partir de 1997.

Le traité de l'EEE contient des règles de concurrence qui s'appliqueront aux acteurs économiques. Le respect de ces règles sera assuré par les organes de surveillance de la CE et de l'AELE. Le pouvoir d'examen de ceux-ci et leur coopération est réglementée par le traité. Les fusions et acquisitions d'entreprises qui risquent d'entraver la concurrence sur un marché seront soumises à des autorisations préalables; de même, les aides d'Etat aux entreprises seront contrôlées. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des commandes devront faire l'objet d'appel d'offres au niveau européen. Les collectivités publiques pourront être sommées de prouver qu'elles ont choisi l'entreprise européenne qui offrait le meilleur rapport qualité-prix. Des moyens de recours juridiques seront mis en place afin d'assurer que les autorités publiques respectent les dispositions instaurant la libéralisation des marchés publics. Le traité de l'EEE prévoit également l'harmonisation des dispositions fondamentales en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures d'harmonisation touchent les secteurs des marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur.

Les politiques horizontales et d'accompagnement doivent permettre la reprise de l'acquis communautaire. Dans le domaine de la politique sociale, plusieurs directives relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité de traitement hommes/femmes, ainsi qu'au droit du travail seront introduites dans la législation fédérale. La CE n'ayant que peu de compétences dans le domaine social, les modifications pour la Suisse seront relativement peu importantes. Plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement seront également intégrées dans les différents droits nationaux. En ce qui concerne le droit des sociétés, il s'agira de créer un cadre juridique homogène. Les adaptations relatives à la présentation des comptes (bilan, compte des pertes et profits) et à la qualification des vérificateurs des comptes devraient permettre une plus grande transparence des entreprises suisses. Celles-ci disposeront d'une période d'adaptation de trois ans. Outre la baisse des prix que devrait entraîner l'ouverture du grand marché européen, la protection des consommateurs sera consolidée par certaines mesures du traité de l'EEE, le droit communautaire étant plus exigeant que le droit suisse dans ce domaine.

La coopération entre les pays membres de I'EEE sera intensifiée par leur participation à des programmes communs. Ces derniers touchent principalement le secteur de la recherche et du développement et sont destinés à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. La pleine participation de la Suisse à ces programmes ne débutera qu'à partir de 1995. La Confédération contribuera au fonds de cohésion de l'EEE au bénéfice des pays les moins riches de l'Europe; celui-ci est destiné à financer des projets ciblés dans le domaine des infrastructures, de l'environnement et de l'éducation notamment. Jusqu'en 1995, sa contribution globale devrait être de l'ordre de CHF 300 millions.

Hormis les écologistes et une large frange de l’UDC suivie par le Parti des automobilistes et les Démocrates suisses, les partis politiques se sont montrés favorables au traité de l'EEE. Cependant, aussi bien le PDC, le PS, le PL que l'AdI ont estimé qu'il ne pouvait avoir qu'un caractère transitoire à cause de l'absence de droit de codécision pour les pays non-membres de la CE. Tous les quatre ont souhaité à terme unie adhésion de la Suisse. Le PS et le PL se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion dans un proche avenir. Satisfait du traité, le PRD a toutefois regretté que les négociateurs helvétiques l'aient déjà lié à un rattachement à la CE, ce qui risquerait de créer une confusion parmi les citoyens. L'UDC, même s'il a félicité son conseiller fédéral A. Ogi pour l'accord sur le transit alpin, s'est opposé à l'EEE. Il a demandé au Conseil fédéral d'engager des négociations ponctuelles avec Bruxelles dans les domaines économiques où le besoin d'intégration est le plus grand. Quant aux verts, ils ont jugé le traité sur l'EEE inégal dans ses aspects institutionnels et ne sont pas satisfaits de l'accord sur le transit.

Au fur et à mesure de l'évolution des négociations et de l'affirmation de la fermeté de la CE, les représentants suisses ont dû renoncer à certaines de leurs propositions initiales, tout particulièrement sur le plan institutionnel. Plusieurs points, tels la co-décision au sein de l'EEE ou l’"opting out" individuel (possibilité pour un membre de l'AELE de se soustraire à certaines dispositions du traité), n'ont pas été retenus dans le texte final. Malgré cela, l'intransigeance de la délégation suisse a été soulignée et a même suscité une certaine réprobation de la part des représentants des autres pays. Au mois d'avril, différents négociateurs parlaient ouvertement de crise; dans plusieurs domaines (la pêche, les transports, la Cour de justice de l'EEE, l’"opting out" et le fonds de cohésion en faveur des pays du Sud de la CE notamment) les positions de la CE et des pays de l'AELE paraissaient difficilement conciliables. Prévue à l'origine pour la fin du mois de juin, la signature du traité a été repoussée au mois d'octobre en raison principalement de l'absence d'accord sur les dossiers du transit alpin et de la pêche. Lors de l'annonce de la conclusion du traité, les conseillers fédéraux, J.P. Delamuraz, R. Felber et A. Ogi ont indiqué que le résultat des négociations constituait une plate-forme idéale pour une future adhésion à la CE et que celle-ci était devenue le but de la politique du Conseil fédéral. Déjà au début du mois de mai, le Conseil fédéral avait annoncé que la perspective d'une adhésion à la CE avait nettement gagné en signification et qu'elle constituait l'option à étudier en priorité.

Après des périodes d'incertitudes, de tensions et de menaces d'échec, les négociations entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) concernant le traité de l'EEE, formellement lancées le 20 juin 1990, ont été conclues le 22 octobre 1991 à Luxembourg. A cette occasion, l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE, dont le lien avec la concrétisation de l'espace économique européen a été établi par la CE, a également été signé. Le traité de l'EEE assure la participation des pays de l’AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les 19 pays signataires.

Estimant que les conditions posées au sujet de la loi sur l'adhésion n'ont pas été remplies par les Chambres, la gauche tiers-mondiste, essentiellement alémanique, a lancé un référendum contré l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Pour ces référendaires, les programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI ont des conséquences sociales et économiques catastrophiques pour les pays du Tiers-monde; ils reprochent aussi le caractère anti-démocratique de l'institution, le poids décisionnel de chaque membre étant tributaire du montant alloué par chacun. Cette décision n'a pas manqué de diviser aussi bien le PS, les organisations humanitaires que le PE. Le comité directeur du PS, contre le vote de la majorité des parlementaires socialistes, s'est prononcé pour le référendum. Par la suite, un grand nombre de personnalités socialistes (environ 80), ainsi que plusieurs sections romandes du parti, se sont distancées de la prise de position de leur comité directeur. Autre exemple: la section alémanique de la Déclaration de Berne a décidé de soutenir le référendum, alors que la section romande s'y est opposée. Finalement, les grandes organisations d'entraide ont décidé de ne pas soutenir le référendum. Même si leurs conditions n'ont pas été entièrement satisfaites, elles ont estimé avoir obtenu les garanties suffisantes du Conseil fédéral sur plusieurs points et considèrent que la Suisse représentée au FMI apportera plus aux populations pauvres du tiers monde qu'en restant en dehors, d'autant qu'une certaine évolution du FMI semble se dessiner. L'alliance de fait avec l'extrême droite a constitué un autre argument de poids contre le lancement du référendum.

L'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), sous la présidence du conseiller national Blocher (udc, ZH), a annoncé qu'elle s'opposerait avec vigueur à la ratification du traité de l'EEE lors de la votation populaire. Selon cette association, le traité conduirait à une atteinte aux droits populaires et au fédéralisme, ainsi qu'à un nivellement par le bas de l'économie suisse.

Mit einer Motion ersuchte die Grüne Fraktion den Bundesrat, dem Parlament die Europäische Sozialcharta erneut zur Ratifizierung vorzulegen. Die Schweiz hat die Charta 1976 unterzeichnet, doch lehnten sowohl der Ständerat (1984) als auch der Nationalrat (1987) die Ratifizierung ab. Die Grüne Fraktion wies darauf hin, dass — mit Ausnahme von Liechtenstein, San Marino und der Schweiz — alle Mitgliedstaaten des Europarates die Charta ratifiziert haben oder daran sind, dies zu tun. Nach Ansicht der Grünen kann es sich die Schweiz auf die Dauer nicht leisten, zwar bei allen europäischen Harmonisierungsbemühungen in wirtschaftlichen Belangen mitzumachen, auf sozialpolitischem Gebiet aber abseits zu stehen. Wie bereits im Vorjahr bei der Beantwortung einer entsprechenden Interpellation Pini (fdp, TI) (Ip. 90.343) bekräftigte der Bundesrat seinen Wunsch, im Moment alle Anstrengungen auf die EWR-Verhandlungen zu konzentrieren. Unter Berücksichtigung der sozialpolitischen Massnahmen, die in diesen Verhandlungen ebenfalls einbezogen sind, wolle er sich die Möglichkeit vorbehalten, auf die Frage der Ratifikation dann zurückzukommen, wenn die günstigsten Bedingungen zu ihrer Annahme gegeben seien. Auf seinen Antrag wurde die Motion nur in der Postulatsform angenommen.

A ce sujet, le Conseil national a transmis les postulats Scheidegger (prd, SO) (91.3203), Leuba (pl, VD) (91.3324) et Meyer (ps, BL) (91.3311): le premier demande au Conseil fédéral de contribuer à la promotion de la formation professionnelle des ressortissants des pays d'Europe de l'Est, le second l'invite à faire un effort particulier, dans le cadre de l'aide de la Suisse, pour la formation des cadres à l'économie de marché et pour le développement des moyens de transports performants et le troisième le prie de conclure avec les pays d'Europe de l'Est, notamment avec la Russie, des accords portant sur l'échange de stagiaires et de 'personnel qualifié. Le Conseil des Etats a, quant à lui, transmis le postulat Simmen (pdc, SO) (91.3176), dont le contenu est très proche du texte de Scheidegger.

A plusieurs occasions, lors des sessions de mars et du mois de juin, les parlementaires ont questionné le Conseil fédéral sur l'état d'avancement des négociations sur le traité de l'EEE et ont réclamé une plus grande transparence de sa part. Le débat sur la politique européenne de la Suisse s'est poursuivi lors de la session d'octobre par le biais de différentes initiatives parlementaires. Ainsi, au Conseil national, malgré la motion d'ordre Portmann (pdc, GR) demandant de reporter le débat sur la Suisse et l'Europe après la conclusion du traité de l'EEE (rejetée de justesse par 65 voix contre 61), la triple initiative parlementaire Sager (udc, BE) (90.245) / Caccia (pdc, TI) (90.246)) / Petitpierre (prd, GE) (90.247) et celle du conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262) suscitèrent d'importantes discussions. La première propose une modification de la Constitution fédérale en spécifiant que "la Confédération participe à la construction de l'Europe" et qu"elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation" (90.245-247) . Pour ses auteurs, elle devrait permettre une approche européenne la plus large possible, pas uniquement limitée à la CE, et d'ouvrir un débat public afin de sensibiliser l'opinion sur la question de l'intégration européenne. La seconde initiative allait encore plus loin puisque elle proposait que le Conseil fédéral ouvre des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE (90.262). Les socialistes ont demandé que l'initiative Jaeger soit renvoyée à la commission pour que la demande d'adhésion soit assortie de conditions pour garantir l'acquis environnemental de la Suisse et les droits démocratiques. Cette proposition a été largement rejetée. Les socialistes et les indépendants se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion à la CE alors que les écologistes, l'UDC et le PA étaient les plus réticents; quant aux partis radical et démocrate-chrétien, ils ont déclaré qu'ils préféraient attendre la signature du traité de I'EEE avant d'envisager une autre forme de rapprochement avec la CE. Après un long débat et faute de solution faisant l'unanimité parmi les députés, les deux initiatives ont été renvoyées à la commission des affaires étrangères pour un nouvel examen et seront traitées après la conclusion du traité de l'EEE.

En raison du processus d'intégration européenne, le groupe écologiste, estimant que la Suisse ne pouvait plus se permettre de participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine économique et faire bande à part sur le plan social, avait déposé en 1990 une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre le plus rapidement possible au parlement un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale européenne. La Suisse, qui a signé cette charte en mai 1976, figure parmi les derniers Etats membres à ne pas l'avoir encore ratifiée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral, tout en reconnaissant l'importance de la Charte sociale comme l'une des principales réalisations du Conseil de l'Europe, a déclaré qu'il préférait actuellement concentrer ses efforts sur la négociation du traité de l'EEE et se réserver la possibilité de revenir ultérieurement sur la question; il a, par conséquent, proposé de transformer la motion en postulat, ce que la majorité du Conseil national a accepté.

Au Conseil des Etats, l'initiative Roth (pdc, JU) qui demandait l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la CE a été rejetée par une large majorité. Les arguments du député jurassien n'ont pas suffi à convaincre la majorité de la chambre haute qui jugeait une demande d'adhésion prématurée.

Pour la première fois, le GATT a examiné en détail la politique commerciale de la Suisse. Son rapport relève que, si le marché des biens et services est assez libre, celui de l'agriculture reste trop réglementé. Les droits de douane sur l'importation des produits manufacturés sont relativement bas et l'industrie est peu subventionnée comparativement à d'autres pays, mais la Suisse restreint parfois ses importations sur la base de normes techniques. Le rapport précise également que l'autorisation légale des cartels et l'impôt sur le chiffre d'affaires déforment les conditions de la concurrence internationale. A l'inverse de la politique industrielle, la politique agricole constitue un des régimes les plus coûteux des pays membres de l'OCDE. Les mesures protectionnistes dans ce domaine font que les prix sont jusqu'à trois fois plus élevés que dans la CE; les quatre cinquièmes de l'aide à l'agriculture sont financés par les consommateurs, souligne encore le rapport.

En décembre 1990, suite aux révélations de la commission d'enquête parlementaire (CEP DMF), les Chambres chargèrent, par le biais d'une motion (Motion 5), le Conseil fédéral d'enquêter sur d'éventuelles relations entre l'organisation suisse P-26 et d'autres organismes similaires fonctionnant ou ayant fonctionné dans certains pays européens (Organisations mises au grand jour par plusieurs enquêtes et révélations journalistiques, par exemple le réseau Gladio). Le gouvernement demanda alors au juge instructeur neuchâtelois Pierre Cornu de mener une enquête administrative. Celle-ci conclut à la réalité de l'existence d'entités de résistance (dites «stay behind organizations») dans divers pays européens, dont les représentants se réunissaient au sein de comités internationaux; ces derniers n'étaient cependant pas liés organiquement à l'OTAN, comme certaines rumeurs médiatiques le firent initialement croire. L'organisation secrète de résistance suisse P-26 et le service spécial P-27 ne participèrent pas à ces comités et n'entretinrent aucun contact avec eux. Par contre, ils eurent des relations bilatérales relativement étroites avec les services officiels britanniques. Ces contacts consistaient en la participation réciproque de cadres à des exercices et cours organisés dans les deux pays et auraient notablement influencé la structuration des organismes helvétiques.
D'autre part, la Suisse acquit, à la fin des années quatre-vingts et après approbation du chef de l'Etat-major général, du président de la délégation parlementaire des finances et du directeur du contrôle fédéral des finances, des moyens de communication appartenant au système Harpoon. Il était prévu d'installer une centrale de transmission de ce type en Grande-Bretagne, mais cette idée ne fut pas concrétisée. A ce propos, les conclusions de l'enquête mettent en doute la pertinence d'un tel achat en regard de la neutralité suisse, le système Harpoon devant être, à terme, employé par l'ensemble des organismes «stay behind» du continent.
L'investigation précise par ailleurs que, subjectivement, il n'y a pas eu violation de secrets militaires et de fonction puisque, si les cadres des P-26 et 27 ont communiqué aux services britanniques des informations confidentielles, ils n'ont pas voulu agir à l'encontre des intérêts de l'Etat.
Cependant, certaines sources journalistiques ont continué de s'interroger sur l'indépendance réelle des deux organismes suisses; en effet, il semblerait que les analogies entre le P-26 et les structures «Stay behind» européennes soient fort nombreuses, notamment en ce qui concerne les fondements idéologico-politiques, le mode de recrutement, l'organisation, les procédés d'instruction, les scénarios d'action et les moyens techniques (Harpoon).

Au Conseil national, le débat a été beaucoup plus long, près de 5 heures, bien qu'il n'ait finalement apporté qu'une seule modification mineure par rapport au projet adopté par le Conseil des Etats; le Conseil national a ainsi accepté une proposition du genevois J.P. Maître. (pdc) qui exige que les Chambres soient informées de toute augmentation du capital des institutions de Bretton Woods. L'opposition à l'adhésion est venue d'une alliance contre-nature réunissant à la fois des membres de l'extrême droite (DS, PA), de l'extrême gauche tiers-mondiste (même si les députés socialistes ont dans l'ensemble voté en faveur de l'adhésion), des écologistes et d'une partie de l'UDC. Une minorité de la commission, emmenée par le socialiste Vollmer (BE) a proposé un texte de loi définissant de façon plus contraignante la participation de la Suisse; une autre minorité, avec J.S. Eggly (pl, GE) à sa tête, voulait au contraire que les représentants suisses ne s'inspirent des principes et des objectifs de la politique de développement de la Suisse uniquement pour les décisions relevant de la politique de développement (à l'exclusion de la politique monétaire). Finalement ces deux propositions furent rejetées. Au vote final, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale a été approuvée par une large majorité.

Durant le mois de septembre s'est tenue à Moscou la conférence de la CSCE sur la "dimension humaine"; à cette occasion, l'adhésion des trois républiques baltes a été approuvée à l'unanimité. Le document final, adopté à l'unanimité, contient avant tout un renforcement du mécanisme de contrôle du respect des droits de l'homme.

Die Schweiz unterzeichnete am 23. August die Konvention des Europarates über die Geldwäscherei. Gemäss dem EJPD erfüllt das schweizerische Recht den von diesem Abkommen in Bezug auf Strafverfolgung und Konfiskation deliktischer Vermögenswerte verlangten Mindeststandard. Die Konvention ist auch von Bedeutung für die internationale Zusammenarbeit beim Kampf gegen die Geldwäscherei.

Afin de soutenir plus activement les opérations de maintien de la paix patronnées par l'ONU, le DMF a décidé d'élargir le nombre d'observateurs suisses mis à disposition et de constituer des détachements de volontaires non-armés. A la surprise du DMF, 15'000 militaires se sont portés volontaires pour ces missions pacifiques. Un premier groupe de 500 soldats a été envoyé au Sahara occidental afin d'assurer une permanence médicale pour les casques bleus de l'ONU.

A la surprise générale, le chef de la délégation suisse au GATT, D. de Pury a démissionné de son poste au mois de mars; il s'est vu proposé le poste de président du conseil d'administration d'ABB. Il a été remplacé par l'ambassadeur P. L. Girard.

Während die im geplanten EWR vorgesehene Freizügigkeit des Personenverkehrs noch vor Jahresfrist als eine Art Schreckgespenst gezeichnet worden war, dem nur durch eine ganze Reihe von Vorbehalten begegnet werden könne, kamen im Berichtsjahr sowohl der Bundesrat wie die Sozialpartner zur Einsicht, dass der freie Personenverkehr in Europa mehr Vor- als Nachteile aufweisen werde. Die Schweizer Unterhändler pochten denn auch in den Verhandlungen mit der EG immer weniger auf Ausnahmeregelungen.

Une coalition hétéroclite, "forum GATT", comprenant des associations paysannes, écologistes, de consommateurs, tiers-mondistes et syndicales s'est formée en Suisse pour dénoncer la tournure prise par les négociations du GATT. Elle a proposé de modifier fondamentalement les principes directeurs à la base de l'Uruguay Round. Selon cette association, la libéralisation du commerce mondial ne pourra pas réussir aussi longtemps que l'on ne prendra pas en compte les impératifs sociaux et environnementaux.