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  • von Siebenthal, Erich (svp/udc, BE) NR/CN

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La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

Le député de l'Union Démocratique du Centre, Erich von Siebenthal (udc, BE) veut que la loi sur la chasse soit modifiée de sorte que les exploitations de base et d'estivage ayant des pâturages et abandonnées à cause de la progression des grands prédateurs soient reconnues comme telles. Pour cela, il propose que ces conséquences soient documentées, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas. Le motionnaire veut, de plus, que le retour des grands prédateurs soit officiellement reconnu comme étant la raison de l'abandon de l'exploitation des pâturages.
A cela, le Conseil fédéral – qui recommande de rejeter cette présente motion – précise que l'abandon de ces exploitations ne peut pas être qu'imputable à la présence de grands prédateurs, estimant que d'autres facteurs sont également déterminants. De plus, le recensement demandé créerait une charge administrative supplémentaire. Finalement, l'exécutif estime que ce n'est pas dans la loi sur la chasse (LChP) qu'il faudrait inscrire cette obligation.
Malgré tout, le national accepte par 93 voix par 87 et 6 abstentions la motion von Siebenthal.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

Dans le cadre des développements de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral a demandé, début avril, au parlement d'approuver un arrêté fédéral sur l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013. Ce règlement vise à créer un mécanisme d'évaluation et de contrôle de l'acquis Schengen afin de garantir une intervention plus efficace en cas de problèmes liés à la législation Schengen.
Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est prononcé sans discuter à l'unanimité en faveur de cet arrêté fédéral. En revanche, il y a eu matière à discussion au sein du Conseil national. En effet, une minorité UDC (Golay (mcg, GE), Borer (udc, SO), Bortoluzzi (udc, ZH), Fehr (udc, ZH), Geissbühler (udc, BE), von Siebenthal (udc, BE)) s'est opposée à l'entrée en matière. Le Conseiller national Golay (udc, GE) a exprimé ses doutes concernant l'efficacité de ce mécanisme d'évaluation. Il a également souligné que le groupe UDC n'avait pas l'intention de servir de marionnette à l'UE. Car bien que la Suisse ait le droit de participer à cet échange, elle n'a aucun droit de vote contrairement aux autres États Schengen. Le Conseil national n'a pas partagé l'opinion de la minorité et s'est prononcé en faveur de l'arrêté fédéral par 125 voix contre 55 et 13 abstentions.
Lors du vote final le 26 septembre, les deux Chambres ont donné leur feu vert. Le Conseil des États par 41 voix contre 2 et 2 abstentions, le Conseil national par 124 voix contre 63 et 10 abstentions.

mécanisme d'évaluation et de contrôle de l'acquis Schengen