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Les deux Chambres ont, par contre, accepté l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Fondée en mai 1990 à Paris, elle comprend 42 membres, dont tous les Etats industrialisés. Dotée d'un capital initial de 10 milliards d'Ecus, elle a pour but d'aider financièrement les pays d'Europe centrale et orientale qui adoptent les principes du libéralisme, de la démocratie et du pluralisme. Son appui, destiné à faciliter la transition entre économies planifiée et de marché, est prioritairement réservé au secteur privé (60%) et se concrétise par des prêts à long terme, des participations au capital ou des garanties. Le Conseil fédéral sollicitait l'ouverture d'un crédit de programme de 228 millions d'Ecus afin de couvrir la contribution de la Suisse à la BERD (2,28% du montant total, soit, aux conditions actuelles, 410 millions de francs). De cette somme, 30% seront entièrement exigibles (125 millions de francs) dans les cinq années suivant l'adhésion, le reste formant un capital de garantie. La Confédération disposera d'un représentant permanent au Conseil d'administration de l'institution.

L'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Le Conseil des Etats, suivant dans les articles-clefs du projet les décisions du gouvernement et de la chambre basse, adopta l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, créant néanmoins de petites divergences avec son coreligionnaire dans plusieurs domaines dont les conditions de raccordement des autoproducteurs, le respect des compétences cantonales dans le domaine des bâtiments, le soutien aux installations pilotes et de démonstration, le chauffage électrique, les escaliers roulants et en intégrant les consommateurs dans les dispositions de principe de l'arrêté. Les dissensions entre les deux hémicycles ne durèrent cependant pas puisque le Conseil national, lors de sa session d'hiver, se rallia à la version de la chambre des cantons.

L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (MCF 88.077)
Dossier: Energie 2000

Trois accords furent signés, en 1990, avec la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique et la Pologne. Avec les deux premiers Etats, ils ont trait à la promotion et à la protection des investissements, avec le dernier à la consolidation de dettes.

Trois accords furent signés, en 1990, avec la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique et la Pologne
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Le parti radical suisse adopta, lui, des thèses suivant celles défendues par le gouvernement, à savoir l'engagement de la Suisse dans l'EEE, avec un droit de participation sur les décisions prises dans ce contexte. Si cela n'était pas possible, le PRD postule l'examen des deux scénarios alternatifs, "Alleingang" et l'adhésion. Le parti démocrate-chrétien appuya également l'idée de l'EEE. II considère une éventuelle intégration à la CE comme une option envisageable si la Communauté évolue vers une structure plus fédérative. L'Union démocratique du centre s'avéra plutôt favorable à l'Espace économique pour autant qu'il se limite aux quatre libertés et admette des exceptions dans les secteurs du trafic de transit, de l'immigration, de l'environnement et de l'immobilier. Bien que se voulant prête à l'examen, en tout temps, de l'opportunité d'une adhésion à la CE, l'UDC refuse, pour le moment, un tel engagement. Le comité central du parti socialiste invita le Conseil fédéral à présenter une demande d'adhésion à la CE, néanmoins assortie de conditions dans les domaines social, de l'environnement, des transports et de la politique étrangère. Si l'EEE est également soutenu par les libéraux, il n'est, pour eux, qu'une solution transitoire devant mener à une intégration plus formelle. Les écologistes, eux, se prononcèrent contre un rapprochement avec une Europe centralisatrice et matérialiste, par crainte notamment que la Suisse n'y perde ses normes écologiques; cette prise de position n'est cependant, selon les verts, pas définitive puisqu'ils se veulent ouverts à une Europe des régions.

Partisans et opposants au EEE (1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Ces tendances correspondent à celles exprimées, en novembre, par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire (à celui de 1988) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Par son biais, le gouvernement réaffirma sa détermination à participer activement au développement de l'intégration européenne et évalua l'EEE comme un moyen prioritaire et efficace d'atteindre cet objectif. Cependant, cet instrument devrait, selon l'exécutif, remplir trois conditions pour être attractif pour la Confédération. D'une part, lui permettre d'atteindre un degré élevé d'intégration au marché unique. D'autre part, la faire participer pleinement au processus de décision de l'EEE. Enfin, l'autoriser à maintenir l'essentiel de ses spécificités. Au cas où ces trois données ne pourraient être satisfaites, le gouvernement envisagerait alors les deux autres scénarios européens, à savoir l'adhésion ou le le retour à la voie pragmatique et ponctuelle.

Processus de rapprochement entre la CE et l'AELE (1989/1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Les négociations entre la Suisse et la CE se sont poursuivies en 1990 au sujet du trafic de marchandises de transit. La principale exigence des Européens à l'égard de la Suisse concernait l'ouverture d'un corridor routier à travers son territoire permettant le transit des camions de 40 tonnes, poussant ainsi la Confédération à transiger sur son principe d'un poids maximum pour les poids lourds de 28 tonnes. Dès l'an passé, la CE a paru assouplir sa position; si l'exigence d'un couloir pour les 40 tonnes n'avait jamais été officiellement levée, elle ne paraissait plus être à l'ordre du jour. La Communauté s'est, semble-t-il, considérablement rapprochée des thèses helvétiques en matière de transports puisqu'elle prône de plus en plus une politique orientée vers le trafic combiné rail/route.

Traité sur le transit entre la CE et la Suisse et l'accord trilateral (MCF 92.047)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz

De mars à avril 1990 se tint, à Bonn, la Conférence économique de la CSCE, dont l'un des buts était de rapprocher l'Est et l'Ouest de l'Europe. Plusieurs thèmes furent à l'ordre du jour, notamment l'amélioration des conditions du commerce, la coopération industrielle et la politique monétaire. Il y fut aussi question de l'institutionnalisation du processus de la CSCE ainsi que de la position des pays neutres et non-alignés (N+N) en Europe.

En novembre 1990 eut lieu, à Paris, la réunion au sommet de la CSCE, rassemblant 34 chefs d'Etat et de gouvernement. A cette occasion, il fut formellement mis fin à l'affrontement Est-Ouest. Cette décision fut concrétisée par la signature de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe politique qui, après mention des acquis, indique les orientations pour l'avenir et les structures organisationnelles en résultant.

La Suisse et la CSCE

Parmi ses objectifs figurent, par exemple, l'amélioration du respect des minorités nationales, notamment par le biais du Conseil de l'Europe. A l'initiative de la Suisse, une conférence d'experts se tiendra, à ce sujet, en juillet 1991 à Genève. Le texte de Paris évoque également la poursuite des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS) ainsi que sur les forces armées conventionnelles. Il mentionne la nécessité de développer de nouvelles formes de coopération dans le règlement pacifique des différends. A ce propos, une réunion, également suggérée par la Suisse, aura lieu en janvier/février 1991 à Malte.

La Suisse et la CSCE

Afin d'atteindre ces divers buts, la Charte dote formellement la CSCE d'un Conseil, composé des ministres des affaires étrangères des pays membres, qui examinera les questions pendantes, prendra les décisions appropriées et préparera les réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement. De surcroît, elle lui assigne d'autres organismes dont un Comité de hauts fonctionnaires, un secrétariat (à Prague), un centre de prévention des conflits (à Vienne) et un bureau des élections libres (à Varsovie).

La Suisse et la CSCE

Dans le secteur de la libre circulation des personnes, les règles communautaires qui seraient reprises prescrivent l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi et les conditions de l'exercice du travail. Dans ce contexte, la politique menée par la Suisse à l'égard des étrangers pose problème, notamment au niveau du statut des saisonniers. Cependant, en novembre, les autorités helvétiques renoncèrent à demander une dérogation permanente à la reprise de l'acquis communautaire concernant le plafonnement de la main-d'oeuvre étrangère. Cet abandon fut néanmoins subordonné à l'instauration d'une clause de sauvegarde permettant à la Suisse de déroger aux règles de l'EEE en la matière en cas de situation exceptionnelle. Si l'USS revendique l'abolition du statut de saisonnier dans sa forme actuelle, afin de le limiter aux véritables occupations cycliques dans les régions de montagne, les organisations faîtières de l'économie (USAM, Vorort, Union centrale des associations patronales suisses) se prononcent pour son maintien intégral, avec toutefois une attribution du contingent favorable aux entreprises ayant des activités saisonnières.

Processus de rapprochement entre la CE et l'AELE (1989/1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Lors de la réunion ministérielle de Göteborg (Suède), qui marquait le trentième anniversaire de l'AELE, trois déclarations de coopération furent signées avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Des pourparlers exploratoires ont été entamés avec la Turquie, dans le but de conclure, à terme, un accord de libre-échange.

La réunion ministérielle de Göteborg (Suède)

En novembre 1990 fut également adopté le document de Vienne sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS), politiquement contraignant et incorporant de nouvelles règles à celles déjà en vigueur. Par exemple, les Etats membres devront procéder à l'échange annuel d'informations sur leurs forces et leurs budgets militaires.

La Suisse et la CSCE

Zweites wichtiges Kongressthema war die Diskussion über ein Papier der SGB-Leitung zur europäischen Integration. Die Delegierten äusserten sich vorwiegend positiv zu einem Beitritt der Schweiz zur EG, knüpften daran allerdings einige Bedingungen im sozialen Bereich. Es waren vor allem die Delegierten des SMUV und der GBH, welche sich für einen Beitritt einsetzten und den Vorstand zu einer rascheren Gangart drängten. Eine Delegiertenkonferenz des SMUV beschloss im November, die von einigen Medienunternehmen lancierte Volksinitiative für die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der EG zu unterstützen.

SGB über die europäische Integration

En 1990 a également été lancée, par les journaux "Bilan/Bilanz", "Le Matin" et "Politik und Wirtschaft", l'initiative populaire en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne, dite "Euro-Initiative". Elle prévoit un nouvel article constitutionnel demandant l'ouverture de négociations avec la CE dans ce dessein. C'est également pour permettre une meilleure information de la population que ce mouvement a été initié. Ce texte est d'ores et déjà soutenu par l'Alliance des indépendants, l'Union européenne de Suisse (UES), la FTMH ainsi que par des politiciens de différents partis.

«Euro-initiative»: L'initiative en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne (1990-1991)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Quatre initiatives parlementaires en la matière ont aussi été déposées. La première provient de députés formant le groupe parlementaire "Communauté européenne", dont le chef de file est le conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262). Elle exprime une demande similaire à celle de "Euro-Initiative". Les trois autres ont un contenu identique et émanent des conseillers nationaux Caccia (pdc, TI) (90.246), Petitpierre (prd, GE) (90.247) et Sager (udc, BE) (90.245). Par le biais d'un nouvel article constitutionnel 8bis elles demandent une plus grande implication de la Suisse dans la construction européenne, non seulement par l'intermédiaire de la CE, mais aussi par celui de toutes les autres institutions oeuvrant en ce sens.

Interventions parlementaires concernant l'EEE (1990/1991)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Gewisse Gesetzesanpassungen erfordert auch das am 10. Oktober 1989 zwischen der Schweiz und der EG abgeschlossene Abkommen über den Bereich der Schadenversicherung. Der Entwurf für die an sich unbestrittene Revision wurde im Sommer in die Vernehmlassung gegeben.

L'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie (MCF 91.047)

Le gouvernement, son opinion confortée par cette consultation, resta intraitable sur la limite des 28 tonnes. Il motiva son refus en soulignant que la N2 supportait déjà une grande partie du trafic de transit franchissant l'arc alpin, que la dégradation de la qualité de l'air à ses abords atteindrait des degrés insupportables et, enfin, que toutes les possibilités du trafic combiné n'étaient pas épuisées. A. Ogi, afin de faire un geste à l'endroit de la CE, a cependant déclaré examiner les possibilités d'augmentation rapide des capacités suisses de ferroutage.

Le Conseil fédéral mit en consultation le projet d'ouvrir la N2 entre Bâle et Chiasso au 40 tonnes

En 1990, le Vorort se prononça en faveur de la participation helvétique à l'EEE, mais sous un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure la co-décision. En cas d'échec des négociations, il serait favorable à un mini-traité qui normaliserait un nombre limité de domaines d'intérêt commun. Dans son optique, une adhésion de la Confédération à la CE reste, pour le moment, non envisageable. Si l'Union suisse des arts et métiers (USAM) se déclara ouverte à I'EEE, le nombre de réserves qu'elle émit peut légitimement faire douter de ses intentions. Elles ont trait à des limitations dans les quatre libertés de circulation, par exemple le maintien du statut de saisonnier et de la politique de stabilisation des étrangers. L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), présidée par le démocrate du centre zurichois Christoph Blocher et comprenant également l'ancien directeur de l'USAM Otto Fischer, s'exprima très clairement contre l'EEE, qui ne ferait qu'entraîner une satellisation de la Confédération. A l'inverse, les parlementaires formant le "Club Suisse-EEE" soutinrent l'idée d'une adhésion à ce traité tout comme les onze députés constituant le groupe en faveur d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

Partisans et opposants au EEE (1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Les pays de l'AELE, donnant suite à une impulsion helvétique, décidèrent, en 1990, de mettre la Yougoslavie au bénéfice d'un Fonds de développement similaire à celui en fonction depuis 1976 avec le Portugal. Doté de 100 millions de dollars, il concourra au développement de l'économie yougoslave dans la perspective de l'application des mécanismes de marché. Il permettra de financer des projets d'investissements d'entreprises et contribuera, par son activité, à favoriser le commerce et les relations entre les Etats versant des subsides et la Yougoslavie. La participation de la Suisse sera de 29,8 millions de dollars (soit environ 44,7 millions de francs), ainsi que le décrétèrent, lors de la session d'hiver, les Chambres fédérales.

La Yougoslavie au bénéfice d'un Fonds de développement
Dossier: Zusammenarbeit mit Jugoslawien und den Staaten des ehemaligen Jugoslawiens

Eine ähnliche Problematik kam am Forum "Störfall Heimat – Störfall Schweiz", organisiert vom Zürcher Institut für angewandte Psychologie, zur Sprache. Thematisiert wurde das Ende des 'Sonderfalls' sowie das Spannungsfeld von verunsichertem Selbstverständnis und europäischer Herausforderung. Die Referenten unterschieden verschiedene Ebenen von Identität und deren mögliche Konsequenzen wie Provinzialismus, Fremdenfeindlichkeit, aber auch Kooperations- und Integrationsfähigkeit. Die These, wonach die übermässige Beschäftigung mit sich selber als Zeichen einer allgemeinen Verunsicherung wie auch einer Schweiz im Umbruch zu deuten sei, wurde ebenfalls diskutiert. Im Spannungsfeld zwischen Öffnung und Heimatbezogenheit plädierten die einen für eine verstärkte Integration der Schweiz in ein übergeordnetes Europa, während andere die Idee Heimat in der Region, auch in der staatenübergreifenden, als erstrebenswert erachteten.

Störfall Heimat – Störfall Schweiz

Le 20 juin 1990 ont débuté les négociations formelles sur l'Espace économique européen (EEE), se déroulant entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elles portent sur cinq domaines: la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ainsi que sur les politiques d'accompagnement et les questions juridiques et institutionnelles.

Processus de rapprochement entre la CE et l'AELE (1989/1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le supplément I au budget 1990 de la Confédération, les Chambres ont accepté le versement d'un premier crédit de 46,1 millions de francs, pris sur le montant du programme en faveur des pays de l'Est, et destiné à participer à un fonds international de stabilisation en faveur de la Pologne. Cet instrument doit permettre de soutenir les efforts de ce pays en matière de réformes économiques et monétaires.

Nachtragskredite zum Voranschlag 1991
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

En 1990, le Conseil de l'Europe commémora, à Rome, le quarantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Lors de la session qu'il tint à cette occasion, la Hongrie adhéra formellement à l'institution. La Pologne, la Yougoslavie, la Bulgarie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie demandèrent également à intégrer cet organe qui semble devenir, selon les conclusions d'une rencontre quadripartite avec des représentants de la CE en octobre, la "première structure d'accueil au sein de la coopération européenne pour les pays d'Europe centrale et de l'Est". Selon les ministres des affaires étrangères réunis au sein du Conseil de l'Europe, ce dernier doit participer à la mise en oeuvre des objectifs humanitaires de la CSCE.

Activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990

Les Chambres ont accepté, en 1990, l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, visant à contribuer à un approvisionnement suffisant, sûr, diversifié et compatible avec l'environnement. Parmi les prescriptions qu'il contient, figurent les décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude, l'indication de la consommation énergétique des appareils, des installations et des véhicules, certaines mesures d'économie d'énergie (régime d'autorisation pour l'installation d'un chauffage électrique fixe par exemple), les conditions de raccordement des autoproducteurs et l'encouragement de l'utilisation et de la recherche dans le domaine des énergies alternatives. Cependant, cette acceptation ne s'est pas faite sans mal. Lors de son traitement par le Conseil national, en tant que première chambre, deux camps s'affrontèrent. D'un côté, les "minimalistes" qui ne voulaient pas de cet arrêté et s'opposèrent, sans succès, à l'entrée en matière et, de l'autre côté, les "maximalistes" qui souhaitaient un texte plus sévère et qui, de ce fait, déposèrent un grand nombre de propositions de minorité ayant avorté. Lors du débat d'entrée en matière, le groupe libéral, une majorité de la fraction UDC et une minorité des radicaux contestèrent l'arrêté, arguant qu'il était inutile, contre-productif, unilatéral (électricité seule visée), anti-fédéraliste, difficile à mettre en oeuvre et problématique au niveau de l'intégration européenne (Entrée en matière votée par 126 voix contre 36). Lors de la discussion de détail, les groupes socialiste, écologiste et indépendant-évangélique cherchèrent en vain à réintroduire des prescriptions tarifaires, des prix calculés selon les coûts marginaux, une taxe énergétique ainsi qu'une interdiction du chauffage électrique. La seule proposition de minorité ayant trouvé grâce aux yeux de la majorité de la chambre basse fut celle de la députée Hafner (ps, SH) encourageant spécifiquement la chaleur solaire. La prolongation, souhaitée par la droite, du délai de 7 à 15 ans pour introduire les décomptes individuels fut aussi refusée, tout comme l'exclusion de l'eau chaude de ce calcul pour les nouveaux bâtiments (Cette disposition a par contre été adoptée pour les anciens bâtiments). Entre ces positions extrêmes se retrouvèrent le groupe démocrate-chrétien et Adolf Ogi, favorables à ce droit fédéral anticipé, le second mentionné en raison de l'entrée en vigueur tardive (1994/95) de la future loi sur l'énergie. Lors de la votation à l'appel nominal, l'arrêté fut accepté par 123 voix contre 32 – ces dernières étant principalement radicales, démocrates du centre et libérales – avec 25 abstentions, dues pour l'essentiel aux radicaux.

L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (MCF 88.077)
Dossier: Energie 2000

Le principal objectif des négociations menées dans le domaine des questions juridiques et institutionnelles est de garantir que les règles de l'EEE déploieront les mêmes effets pour tous les contractants. A la fin des pourparlers exploratoires, une procédure de concertation réciproque fut définie par les experts des deux parties. Selon ses termes, les pays membres de I'AELE ne seraient pas associés à la prise de décision (co-décision) mais seraient néanmoins, préalablement à tout développement des règles de l'EEE, consultés. A ce niveau demeurent encore certaines difficultés, ainsi que dans l'établissement (ou non) d'une Cour de justice commune.

Processus de rapprochement entre la CE et l'AELE (1989/1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)