Par ailleurs, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion de sa commission des affaires étrangères, souhaitant que les services du parlement proposent, aux Etats en voie de démocratisation, un programme de formation sur le fonctionnement du système parlementaire.

En 1990, les Chambres fédérales ont octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est, sollicité en 1989 par l'exécutif. Ce montant sera réparti, sur une période minimale de trois ans, entre les secteurs de la politique et de la culture (30 millions de francs), de l'environnement (30 millions), du soutien technique alimentaire (30 millions) et de l'encouragement à l'investissement ainsi qu'à l'aide financière et commerciale (160 millions). De cette dernière somme, 150 millions de francs seront spécifiquemment alloués à la Pologne. Accordé afin d'épauler le processus de réformes entreprises dans ces Etats, il sera attribué sous forme de contributions non remboursables, de prêts ou de garanties.

Lors de son allocution devant le Conseil des Etats, R. Felber spécifia que cette aide constituait un geste politique, à faire rapidement en raison de l'état général des nations concernées. La volonté du gouvernement n'est cependant pas de défavoriser les pays en développement des autres continents; c'est pourquoi l'aide aux pays de l'Est fait l'objet d'un engagement distinct.

Dans le contexte des négociations menées dans le cadre de la CSCE sur la réduction des armements conventionnels, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion Braunschweig (ps, ZH) demandant la participation de la Suisse à ces discussions. Si cette dernière devait être différée, le texte sollicite la présentation d'un rapport sur toutes les questions relatives au désarmement. La grande chambre fit de même avec la motion Spielmann (pdt, GE), qui souhaitait voir la Suisse participer plus activement à toutes les mesures en faveur de la paix, notamment dans le cadre de l'ONU et, plus spécifiquement, dans les secteurs chimique, nucléaire et des moyens de destruction massive. Par ailleurs, le Conseil fédéral accueillit favorablement la réunification des deux Allemagnes, symbolisant, selon lui, la fin de la séparation européenne.

Le Conseil fédéral a, de surcroît, soumis à l'approbation du parlement un projet de convention interne à l'AELE par laquelle chaque nation s'engage à reconnaître, sans réexamen, les résultats d'essais de conformité effectués par les laboratoires accrédités de ses partenaires. Ce texte représenterait, selon le gouvernement, une contribution à l'élimination des obstacles techniques au commerce dans la perspective de l’EEE.

La détermination helvétique de mener une politique de l'environnement à l'échelon européen s'est manifestée par la voix de F. Cotti lors de la rencontre trilatérale France-Italie-Suisse sur l'environnement à Milan où il affirma la résolution de la Suisse de collaborer avec la CE. Il fit de même à la réunion de Vienne des ministres de l'environnement d'Autriche, d'Allemagne de l'Ouest, du Liechtenstein et de la Suisse dans le but d'harmoniser les points de vue de leurs gouvernements respectifs où il insista pour que la CE et l'AELE organisent une conférence commune sur ce sujet. Dans le même esprit, la Suisse a adopté, avec 28 autres pays, la charte européenne «Environnement et santé» à Francfort que F. Cotti considère. comme un premier pas à une collaboration active au niveau continental. Proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette charte établit une causalité directe entre les problèmes liés à l'environnement (dégradation de l'air, de l'eau, du sol, de l'alimentation) et les risques croissants pour la santé humaine. Son but, outre l'incitation à prendre des mesures concrètes pour y remédier, vise surtout à une amélioration de l'information sur les dangers actuels potentiels et à inciter les médias à sensibiliser et responsabiliser le public afin de créer un climat favorable à la protection de l'environnement.

Alors que le protocole de Montréal relatif aux produits qui appauvrissent la couche d'ozone prévoyait que la production de chlorofluorocarbones (CFC) soit plafonnée en 1990 à son niveau de 1986 puis qu'elle soit ramenée à 80 pour cent de ce niveau en 1995 et à 50 en 1999, la Suisse atteindra ce but près de huit ans avant la date prescrite. En effet, en modifiant l'Osubst par une interdiction des bombes aérosols contenant des CEC dès 1991, elle verra sa production totale passer de 8'000 tonnes à environ 4'500. Pour les sprays, seules quelques centaines de tonnes seront encore utilisées pour des usages médicaux car aucun produit de substitution n'existe en ce domaine. Le but du Conseil fédéral est d'éliminer 90 pour cent des CFC d'ici 1995. Pour cela, de nombreuses études sont en cours afin d'élaborer des projets de réduction dans les secteurs non-touchés jusqu'ici (mousses synthétiques, lavage des textiles, composants électroniques, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs etc.) mais également pour les nouvelles bombes aérosols «propres» dont le CFC est remplacé par du propane ou du butane, substances elles aussi dommageables pour l'environnement.

Mais quel que soit la forme future que prendra l'EEE, ce dernier aura des conséquences sur les principes directeurs suisses. Ainsi, il n'épargnera ni le fédéralisme ni la démocratie directe, puisque les droits de référendum et, probablement, d'initiative, seront restreints. Il nécessitera aussi un effort de politique intérieure considérable car, s'il rend obligatoire une vaste adaptation du droit suisse, il devra auparavant être soumis à l'approbation populaire.
Selon d'aucuns, c'est dans cette échéance, dans la hantise helvétique d'être satellisée, dans la crainte d'une atteinte à la liberté fondamentale du pays ainsi que dans les divergences subsistant au sein de l’AELE que résident les principales difficultés de la position helvétique dans les futurs pourparlers.

Un premier pas a été franchi dans l'obtention d'un consensus en la matière entre les deux organisations puisque, dans leur déclaration finale commune du 19 décembre 1989, la CE et l'AELE ont admis des exceptions éventuelles à la réalisation des quatre libertés de circulation, à condition qu'elles soient justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux.

Pourtant, les futures négociations seront délicates. Pour l'AELE tout d'abord puisque, sectoriellement, ses membres ne souhaitent pas une reprise intégrale de l'acquis communautaire, notamment dans l'environnement – où leurs législations sont plus sévères – et l'agriculture. Pour la Suisse ensuite, puisqu'elle désire maintenir, de surcroît, une autonomie. nationale juridique et décisionnelle dans les politiques des étrangers et des transports, dans l'acquisition d'immeubles (lex Furgler) et dans le droit de la concurrence. Si ces desiderata ont été articulés par J.-P. Delamuraz lors de sa réponse, devant le Conseil national, à l'interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien (Ip.u. 89.717), le chef de l'économie publique a néanmoins clairement certifié la volonté fédérale de participer à l'EEE.

C'est lors de cette dernière réunion, tenue après la conclusion des discussions exploratoires entamées en mars avec la CE, que les ministres des pays de I'AELE parvinrent à une position commune, laissant volontairement de côté leurs divergences afin d'accorder une priorité absolue à l'EEE.
Dès le mois d'octobre, un changement de climat au sein de l'Association européenne fut donc tangible et se traduisit par une cohésion interne accrue ainsi que par une accélération de la dynamique du rapprochement avec la CE. Mais tant à Oslo – où les gouvernants répondirent pourtant favorablement à la proposition Delors – qu'à Kristiansand, les réserves émises principalement par la Suisse quant à la supranationalité de l'AELE firent craindre son éclatement, les nations nordiques accusant la Confédération helvétique de freiner le processus en cours et menaçant de négocier directement avec la CE. Lors du dernier sommet ministériel de Genève en décembre, précédant de quelques jours la rencontre capitale avec la CE, les ministres de l'AELE avalisèrent officiellement l'idée d'un accord global sur l’EEE et admirent que l'acquis communautaire y fût intégré. Par acquis communautaire, on entend l'ensemble juridique et réglementaire institué par la CE, notamment dans les quatre libertés de circulation.

A ce niveau, réside une divergence fondamentale entre la CE et l'AELE, principalement la Suisse. En effet, si la seconde tient à être associée à toute prise de décision concernant l'EEE, la première se refuse à accorder un tel droit de regard, par crainte de la mise en danger de son autonomie. Initialement, l'ensemble des pays de l'AELE semblait intransigeant quant à ce point. Cependant, en décembre, les pays scandinaves n'ont que très mollement insisté sur son maintien, craignant avant tout les risques de marginalisation économique qui pourraient résulter du grand marché intérieur de 1992. Si l'Autriche a soutenu la co-décision, la pertinence de sa position est affaiblie par la priorité qu'elle accorde désormais à son adhésion. Seule la Suisse est demeurée inflexible, ce afin d'éviter la satellisation qui résulterait d'un droit unilatéral de décision. Les désaccords sont donc notables entre la CE et I'AELE et au sein même de cette dernière organisation; ils. ont été mis en évidence lors de la procédure qui a précédé l'accord intervenu en décembre. Il a fallu à l'AELE deux sommets ministériels (Kristiansand (N), les 13 et 14 juin; Genève, les 11 et 12 décembre), une rencontre au niveau des chefs de gouvernement (Oslo, les 14 et 15 mars) ainsi qu'une séance informelle (Genève, le 27 octobre) pour arriver à «parler d'une seule voix».

Désormais, la Suisse est irrémédiablement impliquée dans le processus de rapprochement entre la CE et l'AELE. L'accélération de ce mouvement est due à une initiative personnelle du président de la Commission des CE, Jacques Delors. Lors d'un discours devant le parlement européen en janvier 1989, il se prononça en faveur de la création d'une forme d'association entre les deux organismes, formulant implicitement le désir communautaire de discussions multilatérales avec les Etats membres d'une AELE renforcée. En décembre 1989, ce processus a abouti, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des deux associations, à la confirmation de la volonté commune de réaliser l'Espace économique européen (EEE). A cette fin, des négociations formelles seront entamées dès le premier semestre 1990. Dans ce contexte, trois objectifs seront visés. Premièrement, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Deuxièmement, le renforcement et l'extension de la collaboration dans les politiques dites d'accompagnement (recherche, environnement, éducation, protection des consommateurs, tourisme notamment). Troisièmement, l'atténuation des disparités économiques et sociales entre les régions de l'EEE. Il conviendra par ailleurs de négocier, aux niveaux juridique et institutionnel, l'élaboration d'une procédure permettant de prendre en considération les points de vue des parties contractantes dans la futúre prise de décrets concernant cet espace économique.

D'autre part, un accord de collaboration a été paraphé à Berne entre l'URSS et la Suisse par leurs ministres de l'environnement respectifs. L'intérêt de l'URSS réside dans le fait que la Suisse se trouve au coeur de l'écosystème alpin et que l'on retrouve un système de ce type dans le Caucase et les Carpates. Elle est également curieuse de mieux connaître les installations de la chimie bâloise et les techniques aquises en matière de réparation des atteintes à l'environnement; l'URSS est préoccupée par la santé de ses rivières et de ses lacs et désirerait bénéficier de l'expérience et de l'avance helvétique en matière d'assainissement des eaux. L'intérêt suisse est axé autour de la possibilité qu'auront les chercheurs publics et privés d'utiliser les résultats de la recherche soviétique dans les domaines de l'espace et de la montagne. Dans une première phase, l'accord se concentrera sur les problèmes de lutte contre la pollution de l'air, puis il s'appliquera aux eaux et enfin aux déchets.

Conscient de l'obsolescence de son rapport, le Conseil fédéral a, par le biais de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, actualisé sa position sur le processus d'intégration européenne. Si le gouvernement s'est déclaré contre une structuration supranationale de l'AELE, il s'est par contre prononcé en faveur d'un rapprochement CE-AELE. Il a également promis un nouveau rapport pour 1990 et créé un comité interdépartemental sur l'intégration, dirigé conjointement par les deux secrétaires d'Etat Franz Blankart (DFEP) et Klaus Jacobi (DFAE).

Alors que la mise en place de sa législation sur la protection de l'environnement s'est poursuivie, la Suisse a également dirigé son activité à l'extérieur par une action importante sur le plan international. La prise de conscience au plus haut niveau, dans le monde entier, de l'urgence des problèmes écologiques s'est cristallisée en 1989 par la tenue d'un nòmbre important de conférences internationales où la Suisse ne fut pas le moins actif des participants. Cette attitude lui est facilitée par l'avance de sa législation sur l'environnement par rapport aux autres pays.

Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans.

L'événement majeur en 1989, pour lequel la Suisse, par le truchement de F. Cotti, s'est beaucoup investie, a été la Conférence de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets spéciaux. Une première approche eut lieu en début d'année à Dakar lors de la réunion ministérielle euroafricaine à l'initiative du Sénégal et du Programme des Nations Unies pour l'environnement qui visait à un échange de vues entre Européens et Africains au sujet d'un projet de convention mondiale qui devait être l'objet de cette conférence. Cette rencontre permit surtout de mettre à jour les divergences; alors que les pays européens désiraient des mesures assez souples qui, bien qu'elles s'attachent à la protection des pays du Tiers-monde, ne condamnent pas toute possibilité d'exportation de déchets spéciaux, certains pays africains voulaient une interdiction totale du transport des déchets pour tous.

En juillet, l'Autriche a officellement déposé sa demande d'admission à la CE. Second pays en attente après la Turquie, elle demande la conservation de son statut de neutre. Cette démarche s'est heurtée à un veto de la Belgique qui craint une mise en danger de l'union politique de la CE par l'acceptation d'un Etat non-aligné. Lors de sa visite officielle en Suisse, le vice-chancelier et ministre des affaires étrangères autrichien Alois Mock a assuré que les relations entre les deux pays ne seront pas altérées par une éventuelle adhésion. Cependant, une fois le processus engagé, les rapports de l'Autriche avec la CE deviendront prioritaires.

Si le débat fut plus succinct au Conseil des Etats, la plupart des orateurs critiquèrent la distance marquée par le rapport face à la CE. Pour le sénateur Flückiger (prd, JU), il a un goût d'inachevé et il lui manque un objectif final. Selon Camillo Jelmini (pdc, TI), on semble mettre plus d'énergie dans la description des obstacles à l'adhésion que dans l'adaptation de nos institutions aux exigences minimales de l'intégration. La conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) estima, quant à elle, que ce rapport comportait trois lacunes: les mouvements de coopération transfrontière, les conditions des Suisses de l'étranger et les consommateurs. Néanmoins, la grande majorité des membres de la chambre des cantons approuva la voie choisie par le gouvernement. Selon Jean-Pascal Delamuraz, il y a convergence entre le Conseil fédéral et les Chambres sur trois principes: l'ouverture de la Suisse, sa cohérence et le combat contre les «particularismes helvétiques» inutiles.
Transmis par le Conseil des Etats, le postulat (Po. 88.859) du sénateur Onken (ps, TG) demanda, quant à lui, des mesures concrètes d'engagement de la Suisse dans la construction européenne.

Plus globalement, ce rapport aurait manqué de perspectives d'avenir. Peut-être faut-il chercher là la raison de la transmission, par les députés, d'un postulat (Po. Ad 88.045) de leur commission des affaires économiques, demandant notamment une réactualisation annuelle de ce rapport et, selon la proposition Bundi (ps, GR), la communication des nouvelles données à la commission précitée ainsi qu'à celle des affaires étrangères. Un postulat semblable fut accepté par le Conseil des Etats.

Le Conseil national admit également trois postulats reflétant les préoccupations des parlementaires telles qu'elles apparurent lors du débat. Ainsi, le texte du groupe radical-démocratique (Po. 88.820) demanda soit des mesures supplémentaires soit une accélération de celles existant afin de pouvoir faire face à toute éventualité dans le cadre de l'intégration européenne. Si le postulat Maître (pdc, GE; Po. 89.372) souhaita une contribution active à l'Europe des régions, celui de la députée Uchtenhagen (ps, ZH; Po. 88.861) sollicita une participation helvétique aux efforts de réduction des inégalités en Europe.
Par ailleurs, le Conseil fédéral fut prié, par le postulat de la commission des affaires étrangères (Po. 89.699) de la chambre du peuple, de présenter un nouveau compte rendu d'ensemble sur l'Europe, analysant la neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE.

La Suisse a eu un rôle central dans la préparation de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux. En effet, c'est A. Clerc, sous-directeur de l'OFEFP, qui présida le groupe d'experts chargé de sa préparation. Cette convention, d'autant plus nécessaire que la production de déchets spéciaux atteint des volumes de plus en plus élevés dans les pays industrialisés (plus de 500 millions de tonnes par année dont au moins 300'000 pour la Suisse), a pour but de réduire progressivement la production de déchets dangereux, d'assurer à chaque pays le droit de refuser un chargement de déchets ou de laisser ce chargement quitter son territoire, de développer les installations d'élimination près des lieux de production, de diminuer les mouvements transfrontières tout en renforçant leur contrôle et d'assister les pays du Tiers-monde en ce qui concerne les installations d'élimination et de stockage.

En novembre, René Felber s'est rendu à Bruxelles auprès des Douze afin d'exposer la position de la Suisse dans le rapprochement CE-AELE et souligner la structuration spécifique de notre pays. Aux commissaires qu'il a rencontrés, il a réaffirmé la volonté helvétique de participer activement à ce mouvement. Peu de temps après, le Luxembourg se déclara favorable à une éventuelle adhésion de la Suisse car, étant un pays économiquement fort, elle pourrait renforcer la position des petits Etats au sein de la CE.
Auparavant, Jean-Pascal Delamuraz s'était exprimé devant le Parlement européen. S'il déplora la méconnaissance, par. la CE, du désir de collaboration de la Suisse, il évoqua aussi l'étroite imbrication économique existant entre la Communauté et notre pays et plaida pour un Espace économique européen (EEE).

Les Chambres prirent connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (MCF 88.045). Ce sujet suscita un débat de huit heures au Conseil national où la majorité des orateurs (à l'exception des écologistes) partagea l'optique choisie par le gouvernement, à savoir la troisième voie (ne pas adhérer mais se mettre en «capacité» d'adhérer). Pour tous les rapporteurs des groupes ainsi que pour la commission économique de la grande chambre, une adhésion est actuellement exclue, notamment en raison de la perte jugée trop lourde de souveraineté nationale, du maintien délicat de la neutralité armée, d'une trop grande restriction des droits populaires, des conséquences trop graves pour l'agriculture, d'une trop large libre circulation des travailleurs mais aussi en raison de l'absence d'une véritable volonté populaire.

Cependant, ce consensus ne doit pas faire perdre de vue qu'il existe de nombreuses nuances, entre les députés, tant dans les positions à l'égard de la CE que sur le rythme de rapprochement et les canaux à utiliser pour y parvenir. Les groupes démocrate-chrétien et radical se situèrent, lors de ce débat, dans la droite ligne du gouvernement. Cependant, les radicaux ne voulurent pas que le débat se focalise sur la seule Europe – les politiques étrangère et économique suisses se développant au niveau mondial – et rappelèrent que le temps ne presse pas puisque la CE ne veut pas intégrer de nouveaux membres à moyen terme. Quelques députés bourgeois (Guy-Olivier Segond (prd, GE), Gianfranco Cotti (pdc, TI) notamment), la majorité des indépendants et quelques socialistes romands auraient aimé utiliser cet intermède afin d'activer le rapprochement économique, législatif, social et environnemental en vue d'une adhésion à long terme. Si l'AdI reprocha au rapport d'être dans une position défensive, les libéraux souhaitèrent pouvoir réévaluer à tout moment les prix respectifs de l'adhésion et de la non-adhésion, la troisième voie pouvant s'obstruer brusquement. Les socialistes, très partagés, s'érigèrent contre l'aspect purement économique de ce dossier et désirèrent que les domaines sociaux, culturels, de formation et de solidarité soient également pris en considération. Ils estimèrent, de surcroît, que le gouvernement semblait incapable de développer un concept concernant la CE et regrettèrent l'absence de toute discussion publique sur ce thème. L'UDC, emmenée par le Zurichois Christoph Blocher, s'opposa résolument à toute intégration et aspira à une place financière puissante afin de résister aux forces centrifuges. Ce refus clair et net fut partagé par les écologistes, rejetant le gigantisme économique et l'effet multiplicateur du marché unique, lui reprochant également de ne pas prendre l'individu en considération et de niveler par le bas les normes en matière d'environnement. Si certains conseillers nationaux virent un rapprochement possible par le biais d'une Association européenne de libre-échange (AELE) renforcée, d'autres le désirèrent par le biais du Conseil de l'Europe ou par l'Europe des régions.