Le Liechtenstein, dont les intérêts étaient jusqu'en 1991 représentés par la Suisse au sein de I'AELE en vertu de l'union douanière qui les liaient, a été formellement admis au sein de l'Association. Cette adhésion formelle a nécessité la modification de l'union douanière qui permettra à la Principauté d'agir plus indépendamment dans le cadre du processus d'intégration européenne.

En juin à Berlin, les membres de la CSCE sont parvenus à se mettre d'accord pour la création d'un mécanisme de consultation et de coopération d'urgence pour désamorcer les crises et prévenir les conflits armés. Un quorum de treize Etats sera suffisant pour organiser une réunion d'urgence consacrée à un conflit ethnique ou politique grave.

Les deux Chambres ont adopté la convention de double-imposition avec la Chine. Malgré la proposition d'une minorité de la commission du Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral en demandant la suspension de l'objet jusqu'à ce que la situation des droits de l'homme et des libertés démocratiques soit rétablie de façon durable, la chambre du peuple s'est ralliée à une confortable majorité à la proposition du gouvernement.

Les 34 pays membres de la CSCE réunis à Madrid au cours du mois d'avril ont décidé de créer un organisme parlementaire de 250 membres. Ce dernier devra siéger une fois par année et sera chargé de contrôler si les Etats suivent effectivement les dispositions du traité d'Helsinki. La Suisse comptera six représentants dans cette nouvelle assemblée. A l'origine, il avait été question de faire du Conseil de l'Europe l'organe parlementaire de la CSCE; mais, en raison de l'opposition du Canada et des Etats-Unis, ce projet a échoué. Ces derniers étaient favorables à la création d'un parlement complètement indépendant du Conseil de l'Europe, cela contre l'avis des membres des délégations européennes qui craignaient une concurrence et un chevauchement des compétences entre les deux institutions. Grâce aux efforts des délégués européens, helvétiques notamment, ces risques ont toutefois pu être atténués. Il a été admis que les deux instances travailleraient en étroite collaboration et que le nouveau parlement serait basé sur les principes du Conseil de l'Europe, ce qui évitera les confusions. D'autre part, la présence des mêmes députés dans les deux Chambres devrait permettre une bonne coordination.

Lors d'un bref séjour en Suisse, le premier ministre français Michel Rocard, accompagné de plusieurs de ses ministres, s'est entretenu avec cinq Conseillers fédéraux. Il a été question de la solution suisse du ferroutage, du traité de l’EEE et de l'achat par la Suisse de nouveaux avions de combat. C'était la première fois qu'un premier ministre de la Vème République se trouvait en Suisse pour une visite officielle. Le président Mitterrand s'est aussi rendu en Suisse, au Tessin, pour s'entretenir avec une délégation du Conseil fédéral sur la question de l'intégration européenne.

Mit den Auswirkungen der europäischen Integration auf die künftige Raumplanung in der Schweiz befasste sich ein international besetztes Symposium, welches im Rahmen der Jubiläumsfeiern zum 700. Geburtstag der Eidgenossenschaft vom 27.-29. Juli in Schaffhausen durchgeführt wurde. In den Referaten wurde eine faktische Beeinflussung der schweizerischen Raumplanung durch die Integrationsprozesse innerhalb der EG festgestellt. Als konkrete Gefahren dieses Prozesses wurden – neben einem Fortbestehen der Vollzugskrise – der zunehmende Kampf um den Boden und damit eine verstärkte Tendenz zur Deregulierung in der Raumplanung der Städte erkannt. Die zukünftige wirtschaftliche Rolle der Schweiz sahen die Experten vornehmlich als Standort hochwertiger Dienstleistungsanbieter, während für die zentrale Frage des Verkehrs sowohl eine Reduktion der Mobilität als auch eine verstärkte Verlagerung des Transports auf die Schiene ins Auge gefasst wurde.

Le comité central du PSS a adopté un programme de politique de sécurité qui s'écarte en grande partie de celui du Conseil fédéral. S'il fait les mêmes constatations au sujet du changement et de la diversification des menaces, il entend prendre des mesures drastiques pour modifier la structure de l'armée helvétique et ses objectifs. La Suisse devrait ainsi œuvrer en faveur de la résolution pacifique des conflits, de leur prévention et de leur élimination, ce qui permettrait de réduire fortement les dépenses militaires. D'autre part, elle devrait viser à appartenir à un système européen de prévention des conflits et ses forces ne devraient, d'ici là, ne se voir confier que des tâches de protection de la population.

Dans la perspective du futur espace économique européen, une réflexion a été entamée parmi les hauts fonctionnaires de l'Association en vue de redéfinir ses structures. Il s'agit notamment de revoir les compétences du secrétariat en fonction de la création de l'organe de surveillance de l'AELE dans le cadre de l'EEE.

Ein neues Gesetz soll die Ein- und Ausfuhr von Heilmitteln regeln. Der Bundesrat beauftragte das EDI, bis Mitte 1992 einen EG-konformen Gesetzesentwurf über die Grenzkontrolle für Medikamente auszuarbeiten. Arzneimittel sind bezüglich Registrierung und Handel der Interkantonalen Kontrollstelle für Heilmittel (IKS) unterstellt; vom Ausland eingeführte Medikamente werden dabei mangels Überprüfung an der Grenze nur unvolllständig erfasst. Eine Ausfuhrkontrolle soll verhindern, dass Heilmittel, die hier verboten oder zurückgezogen worden sind, in die Dritte Welt ausgeführt werden.

Une proposition suisse mettant l'accent sur le rôle des Etats "arbitres" en cas de conflits inter-européens n'a pas été retenue par les experts de la CSCE, réunis pendant trois semaines à Malte durant le mois de février. Alors que la solution suisse devait permettre à un Etat-tiers de jouer un rôle de médiateur lors d'un différend inter-étatique, la procédure adoptée est moins contraignante. Celle-ci permet de s'adresser à un organisme, composé d'un ou plusieurs membres de la CSCE, chargé de conseiller les deux parties en conflit; de plus, plusieurs champs d'application ont été exclus du processus.

Lors de la session d'hiver du Conseil de l'Europe, la délégation suisse emmenée par P. Sager (udc, BE) s'est montrée particulièrement active. Elle a notamment proposé un plan "Energie Europe 2000" qui vise à coordonner à l'échelle européenne une politique des transports et de l'énergie. Cette proposition comprend entre autres la création d'un comité intergouvernemental de l'énergie et des transports.

La complexité croissante de la société internationale exige une définition claire des futures relations de la Suisse avec l'étranger. Sur la base de cette constatation, la commission des affaires étrangères du Conseil national a déposé une motion demandant un renforcement constitutionnel de la politique étrangère — par une coopération accrue de la Suisse à la construction de l'Europe et une nouvelle délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et le parlement — et un rapport au sujet de ces nouvelles dispositions. Une telle révision concernerait les articles 9 et 102, chiffre 8 et 9, de la Constitution. Bien que le Conseil fédéral ait jugé qu'une modification de la Constitution ne s'avérait pas nécessaire dans un proche avenir, le Conseil national a adopté à une petite majorité (52 voix contre 49) la première partie de la motion et transmis comme postulat le second point. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a estimé que l'ordre constitutionnel existant assure à l'Assemblée fédérale une marge d'influence efficace sur la politique étrangère. D'autre part, les autorités fédérales, les cantons et le peuple auront à prendre prochainement plusieurs décisions importantes en matière de politique étrangère (adhésion au FMI, traité de l'EEE), il ne serait donc pas opportun de modifier la Constitution dans ce domaine. Peu auparavant, la chambre basse avait pourtant rejeté la motion Portmann (pdc, GR) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffre 6 et 7, et 102, chiffre 8 et 9, de la Constitution, de telle sorte qu'ils stipulent que l'Assemblée fédérale participe dès le début à la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe (90.326). Dans le cadre de la réforme du parlement, de nouveaux mécanismes de participation et de contrôle parlementaire ont été decidés en matière de politique étrangère.

Ein parlamentarischer Vorstoss für die Ausarbeitung eines politischen Leitbildes für die Schweiz in einem gewandelten europäischen Kontext wurde von Ständerat Rhinow (fdp, BL) in Form eines Postulats eingereicht. Der von 30 Standesvertretern unterschriebene Text fordert den Bundesrat auf, die Stellung der Schweiz in bezug auf ihre Position in Europa und in der Welt neu zu definieren und einen breiten Dialog über die Identität unseres Landes, über die tragenden und verbindenden, überlieferten und neuen Werte, über Optionen und Ziele unseres Landes sowie die Wiederbelebung der gegenseitigen Verständigung in Gesellschaft und Politik zu initiieren.

Dans son rapport annuel sur les activités de la Suisse en 1990 dans cette organisation, le Conseil fédéral mentionna la ratification, par la Suisse, du Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales et de celle sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives. La Confédération helvétique signa la Convention contre le dopage, celle concernant le dédommagement des victimes d'infractions violentes, celle pour la protection des animaux de compagnie ainsi que le Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la Suisse participa pour près de quatre millions de francs au budget ordinaire du Conseil et versa une contribution volontaire supplémentaire.

A fin 1990, quelles étaient les perspectives les plus notables dans les différents secteurs englobés dans l'accord et quelles en demeuraient les principales difficultés? Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, deux des problèmes subsistant ont trait aux pêcheries ainsi qu'aux facilités réciproques demandées par la CE dans l'accès au marché pour les produits agricoles.

Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux, le principal avantage de l'EEE consisterait dans l'établissement du libre-échange dans le premier secteur mentionné. Les difficultés rencontrées par les pays de l'AELE sont relatives à la libéralisation complète des investissements directs et des achats de biens immobiliers. Ce dernier point est particulièrement délicat pour la Suisse et constitue l'une des deux dernières exceptions permanentes à la reprise de l'acquis communautaire qu'elle revendique (lex Friedrich). Cependant, d'autres litiges subistent tels que, par exemple, l'étendue de la libéralisation des services audio-visuels ou de télécommunication, le trafic aérien et les transports. Ce dernier point forme la seconde exception permanente que la Confédération postule encore, plus spécifiquement liée à la limite de 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.

Dans les politiques d'accompagnement, l'une des incertitudes réside dans les mesures dites de cohésion — destinées à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions de l'EEE — qui semblent être encore à définir.

La conférence commune du 19 décembre 1990, tenue entre les représentants des Etats membres de la CE et de l'AELE à Bruxelles, dressa un premier bilan des progrès réalisés après six mois de négociations. La déclaration finale issue de cette rencontre souligne le chemin parcouru depuis le 20 juin, notamment dans l'identification de l'acquis communautaire pertinent, les mécanismes de sauvegarde, les demandes de dérogations permanentes ainsi que les questions juridiques et institutionnelles. Elle signale également les domaines où des progrès restent à accomplir, tels ceux de la libre circulation des personnes et des capitaux, des transports, de l'agriculture et de la pêche. Reconnaissant la nécessité d'une participation équilibrée dans le processus de décision relatif à l'EEE, elle mentionne la possiblité d'un mécanisme permanent d'information et de consultation au cours de la phase de formation des décisions mais ne parle pas (ou plus) de co-décision. Pour ce faire, un Conseil de l'EEE serait institué, composé de membres de l'AELE ainsi que du Conseil et de la Commission des CE. Il aurait pour tâche, outre l'impulsion politique générale et les modifications du traité, l'évaluation du fonctionnement de l'accord. Un organe mixte serait, quant à lui, responsable de la mise en oeuvre du traité. Les décisions prises au niveau de l'EEE devraient l'être par consensus. Les experts des Six seraient également associés à tous les stades de l'élaboration d'une directive communautaire (decision-shaping).

En fin d'année, les ministres des transports des Douze ont demandé à la Commission européenne de continuer, en 1991, les négociations en cours avec la Suisse afin de tenter de sortir de l'impasse dans laquelle, malgré tout, elles se trouvent, des blocages sérieux subsistant encore. La CE désirerait plus de souplesse de la part de la Suisse pour ce qui est des exemptions à accorder aux 40 tonnes lorsque ceux-ci véhiculent des denrées périssables. Elle exige, de plus, que ce type de transport soit, dans une certaine mesure, autorisé à circuler sur le réseau autoroutier suisse la nuit et le dimanche. Par ailleurs, plusieurs Etats de la CE (Allemagne, Grèce) ont proposé d'intégrer ces négociations dans celles sur la création d'un Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir plus facilement des concessions. Une majorité de pays s'y est cependant opposée. La Suisse, quant à elle, a toujours rejeté cette idée.

Ce processus donna lieu à plusieurs entrevues entre les représentants des pays membres de l'AELE afin de définir et de présenter une position commune. De nombreuses rencontres formelles et informelles (à Genève et Göteborg (S)) permirent à l'AELE, après avoir notamment examiné les résultats des discussions exploratoires menées précédemment et les indices résultant des six premiers mois de discussions formelles, d'asseoir une attitude plus ou moins commune et stable. Celle-ci tint principalement en quatre points. Premièrement, les pays membres de l'AELE réaffirmèrent leurs desiderata quant au contenu de l'EEE (exceptions pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, co-décision, organe judiridique commun). Deuxièmement, ils réitérèrent leur volonté de voir aboutir les discussions sur le traité EEE au cours du printemps 1991, de manière que celui-ci entre en vigueur le ler janvier 1993. Dans ce contexte, ils stipulèrent qu'un tel aboutissement nécessitait une percée politique dans les engagements pris par les deux entités. Troisièmement, ils indiquèrent leur désir de voir se concrétiser certains processus entamés dans le cadre du suivi de Luxembourg, notamment ceux relatifs à leur participation à ERASMUS (mobilité des étudiants), à l'Agence européenne pour l'environnement, aux programmes de recherche ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle dans le domaine des essais et de la certification. Quatrièmement, ils insistèrent sur le lien causal entre l'étendue de la reprise de l'acquis communautaire et l'organisation institutionnellle du futur espace.

Les deux Chambres ont, par contre, accepté l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Fondée en mai 1990 à Paris, elle comprend 42 membres, dont tous les Etats industrialisés. Dotée d'un capital initial de 10 milliards d'Ecus, elle a pour but d'aider financièrement les pays d'Europe centrale et orientale qui adoptent les principes du libéralisme, de la démocratie et du pluralisme. Son appui, destiné à faciliter la transition entre économies planifiée et de marché, est prioritairement réservé au secteur privé (60%) et se concrétise par des prêts à long terme, des participations au capital ou des garanties. Le Conseil fédéral sollicitait l'ouverture d'un crédit de programme de 228 millions d'Ecus afin de couvrir la contribution de la Suisse à la BERD (2,28% du montant total, soit, aux conditions actuelles, 410 millions de francs). De cette somme, 30% seront entièrement exigibles (125 millions de francs) dans les cinq années suivant l'adhésion, le reste formant un capital de garantie. La Confédération disposera d'un représentant permanent au Conseil d'administration de l'institution.

Le Conseil national a approuvé la convention passée avec l'Italie, relative à la rectification de la frontière italo-suisse dans le secteur du barrage de Livigno. Du fait de la présence, en ce lieu, de ce barrage exploité par les Usines électriques d'Engadine SA, les pourparlers quant à cette modification de tracé – lequel ne donnait satisfaction ni du point de vue topographique ni de celui de la surveillance de la frontière – ont été délicats.

Trois accords furent signés, en 1990, avec la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique et la Pologne. Avec les deux premiers Etats, ils ont trait à la promotion et à la protection des investissements, avec le dernier à la consolidation de dettes.

Le parti radical suisse adopta, lui, des thèses suivant celles défendues par le gouvernement, à savoir l'engagement de la Suisse dans l'EEE, avec un droit de participation sur les décisions prises dans ce contexte. Si cela n'était pas possible, le PRD postule l'examen des deux scénarios alternatifs, "Alleingang" et l'adhésion. Le parti démocrate-chrétien appuya également l'idée de l'EEE. II considère une éventuelle intégration à la CE comme une option envisageable si la Communauté évolue vers une structure plus fédérative. L'Union démocratique du centre s'avéra plutôt favorable à l'Espace économique pour autant qu'il se limite aux quatre libertés et admette des exceptions dans les secteurs du trafic de transit, de l'immigration, de l'environnement et de l'immobilier. Bien que se voulant prête à l'examen, en tout temps, de l'opportunité d'une adhésion à la CE, l'UDC refuse, pour le moment, un tel engagement. Le comité central du parti socialiste invita le Conseil fédéral à présenter une demande d'adhésion à la CE, néanmoins assortie de conditions dans les domaines social, de l'environnement, des transports et de la politique étrangère. Si l'EEE est également soutenu par les libéraux, il n'est, pour eux, qu'une solution transitoire devant mener à une intégration plus formelle. Les écologistes, eux, se prononcèrent contre un rapprochement avec une Europe centralisatrice et matérialiste, par crainte notamment que la Suisse n'y perde ses normes écologiques; cette prise de position n'est cependant, selon les verts, pas définitive puisqu'ils se veulent ouverts à une Europe des régions.

Ces tendances correspondent à celles exprimées, en novembre, par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire (à celui de 1988) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Par son biais, le gouvernement réaffirma sa détermination à participer activement au développement de l'intégration européenne et évalua l'EEE comme un moyen prioritaire et efficace d'atteindre cet objectif. Cependant, cet instrument devrait, selon l'exécutif, remplir trois conditions pour être attractif pour la Confédération. D'une part, lui permettre d'atteindre un degré élevé d'intégration au marché unique. D'autre part, la faire participer pleinement au processus de décision de l'EEE. Enfin, l'autoriser à maintenir l'essentiel de ses spécificités. Au cas où ces trois données ne pourraient être satisfaites, le gouvernement envisagerait alors les deux autres scénarios européens, à savoir l'adhésion ou le le retour à la voie pragmatique et ponctuelle.