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  • Beziehungen zur Europäischen Union (EU)

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Zweites wichtiges Kongressthema war die Diskussion über ein Papier der SGB-Leitung zur europäischen Integration. Die Delegierten äusserten sich vorwiegend positiv zu einem Beitritt der Schweiz zur EG, knüpften daran allerdings einige Bedingungen im sozialen Bereich. Es waren vor allem die Delegierten des SMUV und der GBH, welche sich für einen Beitritt einsetzten und den Vorstand zu einer rascheren Gangart drängten. Eine Delegiertenkonferenz des SMUV beschloss im November, die von einigen Medienunternehmen lancierte Volksinitiative für die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der EG zu unterstützen.

SGB über die europäische Integration

En 1990 a également été lancée, par les journaux "Bilan/Bilanz", "Le Matin" et "Politik und Wirtschaft", l'initiative populaire en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne, dite "Euro-Initiative". Elle prévoit un nouvel article constitutionnel demandant l'ouverture de négociations avec la CE dans ce dessein. C'est également pour permettre une meilleure information de la population que ce mouvement a été initié. Ce texte est d'ores et déjà soutenu par l'Alliance des indépendants, l'Union européenne de Suisse (UES), la FTMH ainsi que par des politiciens de différents partis.

"Euro-initiative": l'initiative en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)

Quatre initiatives parlementaires en la matière ont aussi été déposées. La première provient de députés formant le groupe parlementaire "Communauté européenne", dont le chef de file est le conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262). Elle exprime une demande similaire à celle de "Euro-Initiative". Les trois autres ont un contenu identique et émanent des conseillers nationaux Caccia (pdc, TI) (90.246), Petitpierre (prd, GE) (90.247) et Sager (udc, BE) (90.245). Par le biais d'un nouvel article constitutionnel 8bis elles demandent une plus grande implication de la Suisse dans la construction européenne, non seulement par l'intermédiaire de la CE, mais aussi par celui de toutes les autres institutions oeuvrant en ce sens. (Cf. aussi initiative Roth 90.265).

Quatre initiatives parlementaires
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Dossier: Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Gewisse Gesetzesanpassungen erfordert auch das am 10. Oktober 1989 zwischen der Schweiz und der EG abgeschlossene Abkommen über den Bereich der Schadenversicherung. Der Entwurf für die an sich unbestrittene Revision wurde im Sommer in die Vernehmlassung gegeben.

L'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie (MCF 91.047)

Le gouvernement, son opinion confortée par cette consultation, resta intraitable sur la limite des 28 tonnes. Il motiva son refus en soulignant que la N2 supportait déjà une grande partie du trafic de transit franchissant l'arc alpin, que la dégradation de la qualité de l'air à ses abords atteindrait des degrés insupportables et, enfin, que toutes les possibilités du trafic combiné n'étaient pas épuisées. A. Ogi, afin de faire un geste à l'endroit de la CE, a cependant déclaré examiner les possibilités d'augmentation rapide des capacités suisses de ferroutage.

Le Conseil fédéral mit en consultation le projet d'ouvrir la N2 entre Bâle et Chiasso au 40 tonnes

En 1990, le Vorort se prononça en faveur de la participation helvétique à l'EEE, mais sous un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure la co-décision. En cas d'échec des négociations, il serait favorable à un mini-traité qui normaliserait un nombre limité de domaines d'intérêt commun. Dans son optique, une adhésion de la Confédération à la CE reste, pour le moment, non envisageable. Si l'Union suisse des arts et métiers (USAM) se déclara ouverte à I'EEE, le nombre de réserves qu'elle émit peut légitimement faire douter de ses intentions. Elles ont trait à des limitations dans les quatre libertés de circulation, par exemple le maintien du statut de saisonnier et de la politique de stabilisation des étrangers. L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), présidée par le démocrate du centre zurichois Christoph Blocher et comprenant également l'ancien directeur de l'USAM Otto Fischer, s'exprima très clairement contre l'EEE, qui ne ferait qu'entraîner une satellisation de la Confédération. A l'inverse, les parlementaires formant le "Club Suisse-EEE" soutinrent l'idée d'une adhésion à ce traité tout comme les onze députés constituant le groupe en faveur d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

Le Vorort se prononça en faveur de la participation helvétique à l'EEE
Dossier: Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Les pays de l'AELE, donnant suite à une impulsion helvétique, décidèrent, en 1990, de mettre la Yougoslavie au bénéfice d'un Fonds de développement similaire à celui en fonction depuis 1976 avec le Portugal. Doté de 100 millions de dollars, il concourra au développement de l'économie yougoslave dans la perspective de l'application des mécanismes de marché. Il permettra de financer des projets d'investissements d'entreprises et contribuera, par son activité, à favoriser le commerce et les relations entre les Etats versant des subsides et la Yougoslavie. La participation de la Suisse sera de 29,8 millions de dollars (soit environ 44,7 millions de francs), ainsi que le décrétèrent, lors de la session d'hiver, les Chambres fédérales.

La Yougoslavie au bénéfice d'un Fonds de développement
Dossier: Zusammenarbeit mit Jugoslawien und den Staaten des ehemaligen Jugoslawiens

Eine ähnliche Problematik kam am Forum "Störfall Heimat – Störfall Schweiz", organisiert vom Zürcher Institut für angewandte Psychologie, zur Sprache. Thematisiert wurde das Ende des 'Sonderfalls' sowie das Spannungsfeld von verunsichertem Selbstverständnis und europäischer Herausforderung. Die Referenten unterschieden verschiedene Ebenen von Identität und deren mögliche Konsequenzen wie Provinzialismus, Fremdenfeindlichkeit, aber auch Kooperations- und Integrationsfähigkeit. Die These, wonach die übermässige Beschäftigung mit sich selber als Zeichen einer allgemeinen Verunsicherung wie auch einer Schweiz im Umbruch zu deuten sei, wurde ebenfalls diskutiert. Im Spannungsfeld zwischen Öffnung und Heimatbezogenheit plädierten die einen für eine verstärkte Integration der Schweiz in ein übergeordnetes Europa, während andere die Idee Heimat in der Region, auch in der staatenübergreifenden, als erstrebenswert erachteten.

Störfall Heimat – Störfall Schweiz

Le 20 juin ont débuté les négociations formelles sur l'Espace économique européen (EEE), se déroulant entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elles portent sur cinq domaines: la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ainsi que sur les politiques d'accompagnement et les questions juridiques et institutionnelles.

Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Dossier: Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le supplément I au budget 1990 de la Confédération, les Chambres ont accepté le versement d'un premier crédit de 46,1 millions de francs, pris sur le montant du programme en faveur des pays de l'Est, et destiné à participer à un fonds international de stabilisation en faveur de la Pologne. Cet instrument doit permettre de soutenir les efforts de ce pays en matière de réformes économiques et monétaires.

Nachtragskredite zum Voranschlag 1991
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

En 1990, le Conseil de l'Europe commémora, à Rome, le quarantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Lors de la session qu'il tint à cette occasion, la Hongrie adhéra formellement à l'institution. La Pologne, la Yougoslavie, la Bulgarie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie demandèrent également à intégrer cet organe qui semble devenir, selon les conclusions d'une rencontre quadripartite avec des représentants de la CE en octobre, la "première structure d'accueil au sein de la coopération européenne pour les pays d'Europe centrale et de l'Est". Selon les ministres des affaires étrangères réunis au sein du Conseil de l'Europe, ce dernier doit participer à la mise en oeuvre des objectifs humanitaires de la CSCE.

Activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990

Le principal objectif des négociations menées dans le domaine des questions juridiques et institutionnelles est de garantir que les règles de l'EEE déploieront les mêmes effets pour tous les contractants. A la fin des pourparlers exploratoires, une procédure de concertation réciproque fut définie par les experts des deux parties. Selon ses termes, les pays membres de I'AELE ne seraient pas associés à la prise de décision (co-décision) mais seraient néanmoins, préalablement à tout développement des règles de l'EEE, consultés. A ce niveau demeurent encore certaines difficultés, ainsi que dans l'établissement (ou non) d'une Cour de justice commune.

Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Dossier: Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Si le Conseil national adopta ce crédit-cadre dans la version proposée par l'exécutif, les différents termes de l'action à entreprendre firent néanmoins l'objet de propositions alternatives, toutes rejetées ou retirées. Le premier cas de figure fait référence à la suggestion Widmer (adi, ZH) qui souhaitait que le crédit soit augmenté de 100 millions de francs (350 millions). La seconde alternative mentionnée a trait aux propositions Scheidegger (prd, SO) et Reimann (udc, AG) qui énuméraient explicitement les pays pouvant bénéficier de l'aide (Pologne, Hongrie, Roumanie), les domaines à soutenir ainsi que certains projets spécifiques. R. Felber réfuta ces options, précisant que le gouvernement ne voulait pas avoir à choisir entre certains Etats et certains secteurs plutôt que d'autres. Tous les groupes parlementaires se prononcèrent en faveur de la version du Conseil fédéral, à l'exception de celui des indépendants, qui soutint la proposition Widmer.

La coopération avec des Etats d'Europe de l'Est
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

C'est en vertu de l'incompatibilité des besoins et des habitudes alimentaires des populations concernées avec nos propres usages, mais aussi afin d'encourager la production locale et régionale, de ne pas créer de dépendance à long terme et de ne pas susciter des coûts de transport faramineux que le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann (pdc, LU). Cette dernière demandait en effet que l'on fasse don des surplus suisses de céréales panifiables aux pays d'Europe de l'Est et d'Afrique.

Le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Par ailleurs, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion de sa commission des affaires étrangères, souhaitant que les services du parlement proposent, aux Etats en voie de démocratisation, un programme de formation sur le fonctionnement du système parlementaire.

La coopération avec des Etats d'Europe de l'Est
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

En 1990, les Chambres fédérales ont octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est, sollicité en 1989 par l'exécutif. Ce montant sera réparti, sur une période minimale de trois ans, entre les secteurs de la politique et de la culture (30 millions de francs), de l'environnement (30 millions), du soutien technique alimentaire (30 millions) et de l'encouragement à l'investissement ainsi qu'à l'aide financière et commerciale (160 millions). De cette dernière somme, 150 millions de francs seront spécifiquemment alloués à la Pologne. Accordé afin d'épauler le processus de réformes entreprises dans ces Etats, il sera attribué sous forme de contributions non remboursables, de prêts ou de garanties.

La coopération avec des Etats d'Europe de l'Est
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Lors de son allocution devant le Conseil des Etats, R. Felber spécifia que cette aide constituait un geste politique, à faire rapidement en raison de l'état général des nations concernées. La volonté du gouvernement n'est cependant pas de défavoriser les pays en développement des autres continents; c'est pourquoi l'aide aux pays de l'Est fait l'objet d'un engagement distinct.

La coopération avec des Etats d'Europe de l'Est
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Dans le contexte des négociations menées dans le cadre de la CSCE sur la réduction des armements conventionnels, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion Braunschweig (ps, ZH) demandant la participation de la Suisse à ces discussions. Si cette dernière devait être différée, le texte sollicite la présentation d'un rapport sur toutes les questions relatives au désarmement. La grande chambre fit de même avec la motion Spielmann (pdt, GE), qui souhaitait voir la Suisse participer plus activement à toutes les mesures en faveur de la paix, notamment dans le cadre de l'ONU et, plus spécifiquement, dans les secteurs chimique, nucléaire et des moyens de destruction massive. Par ailleurs, le Conseil fédéral accueillit favorablement la réunification des deux Allemagnes, symbolisant, selon lui, la fin de la séparation européenne.

La Suisse et la CSCE

Le Conseil fédéral a, de surcroît, soumis à l'approbation du parlement un projet de convention interne à l'AELE par laquelle chaque nation s'engage à reconnaître, sans réexamen, les résultats d'essais de conformité effectués par les laboratoires accrédités de ses partenaires. Ce texte représenterait, selon le gouvernement, une contribution à l'élimination des obstacles techniques au commerce dans la perspective de l’EEE.

La prévention des restrictions quantitatives à l'exportation entre la CE et la Suisse

Désormais, la Suisse est irrémédiablement impliquée dans le processus de rapprochement entre la CE et l'AELE. L'accélération de ce mouvement est due à une initiative personnelle du président de la Commission des CE, Jacques Delors. Lors d'un discours devant le parlement européen en janvier 1989, il se prononça en faveur de la création d'une forme d'association entre les deux organismes, formulant implicitement le désir communautaire de discussions multilatérales avec les Etats membres d'une AELE renforcée. En décembre 1989, ce processus a abouti, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des deux associations, à la confirmation de la volonté commune de réaliser l'Espace économique européen (EEE). A cette fin, des négociations formelles seront entamées dès le premier semestre 1990. Dans ce contexte, trois objectifs seront visés. Premièrement, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Deuxièmement, le renforcement et l'extension de la collaboration dans les politiques dites d'accompagnement (recherche, environnement, éducation, protection des consommateurs, tourisme notamment). Troisièmement, l'atténuation des disparités économiques et sociales entre les régions de l'EEE. Il conviendra par ailleurs de négocier, aux niveaux juridique et institutionnel, l'élaboration d'une procédure permettant de prendre en considération les points de vue des parties contractantes dans la futúre prise de décrets concernant cet espace économique.

Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Dossier: Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans.

L'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie (MCF 91.047)

Le rapport sur le programme de législature 1987–1991 place parmi ses sept grandes options celle de «la Suisse dans le concert des nations». Elle s'articule tant autour des grands défis mondiaux et européens qu'autour de la politique de sécurité. Dans ce programme, le gouvernement préconise un renforcement de l'intégration de la Suisse en Europe par une collaboration plus intense avec la Communauté européenne (ci-après CE) et plus dynamique avec le Conseil de l'Europe. Cette attitude a pour corollaire une augmentation progressive de l'aide au développement, une stimulation de la politique humanitaire, une meilleure coordination entre coopération au développement et politique d'asile et une participation accrue aux opérations pour le maintien de la paix.

Programme de législature 1987–1991 (MCF 88.001)

La chambre basse a – comme le Conseil des Etats en 1984 – rejetté le projet de ratification de la Charte sociale (MCF 83.049) qui est, paradoxalement, le texte le moins dirigiste. La commission du Conseil national, chargée de traiter ce projet, proposa, mais après bien des hésitations, son acceptation. A ce moment du débat, le problème résidait principalement dans la ratification du "noyau dur" de la Charte. Chaque pays signataire est tenu d'accepter cinq articles parmi les sept constituant le noyau susmentionné. Ces sept articles, postulant en fait une extension de l'Etat social, sont relatifs au droit du travail, ainsi qu'aux droits syndical, de la famille, des travailleurs migrants et de leur famille (non ratifiable pour la Suisse puisqu'elle ne reconnaît pas le regroupement de ces familles), les droits à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale (même au-delà des frontières pour les nationaux). Or, si le Conseil fédéral a prétendu que cinq de ces articles étaient ratifiables, compte tenu de certaines réserves, le Conseil national a conclu différemment et a jugé que les conditions juridiques d'approbation n'étaient pas réunies pour deux des cinq dispositions choisies par le gouvernement. Dans un premier temps, le droit de négociation collective n'est pas admissible, même accompagné d'une réserve, puis-qu'il octroie le droit de grève aux fonctionnaires, strictement prohibé en Suisse. Dans un second temps, le droit à l'assistance sociale et médicale est inacceptable puisque l'égalité de traitement qu'il revendique entre Suisses et étrangers remet en cause le système fédéraliste, ce secteur étant du ressort des cantons.

Europäische Sozialcharta
Dossier: Europäische Sozialcharta

L'aggravation de la situation de la communauté noire en Afrique du Sud a posé une nouvelle fois le problème de savoir quelle attitude devait prendre la Suisse face au principe du respect des Droits de l'homme, bafoués dans cette partie du monde. Si les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Communauté européenne et l'ensemble des Etats occidentaux ont tous décrété durant l'automne diverses sanctions économiques contre l'Afrique du Sud, la position du Conseil fédéral, elle, par contre, n'a pas changé d'un iota. Si l'exécutif a condamné une fois de plus clairement «la ségrégation et la discrimination raciales, ainsi que les violations des droits de l'homme les plus fondamentaux partout où elles surviennent», il s'est contenté de réaffirmer que pour lui «l'application de sanctions économiques et autres ne constituait pas une mesure appropriée pour corriger une situation politique donnée». Le Conseil fédéral s'est toutefois engagé à prendre des mesures pour éviter que le territoire suisse ne soit utilisé pour contourner celles prises par des Etats tiers. Face à cette attitude gouvernementale pour le moins prudente et l'isolement de la Suisse dans ce conflit, le groupe socialiste et l'extrême-gauche, lors de la session d'hiver du Conseil national, ont tous deux exigé du Conseil fédéral des mesures concrètes bien plus fermes. Ils ont été soutenus en cela par la fraction indépendante-évangélique. Le socialiste saint-gallois P. Rechsteiner a ainsi tenté de faire adopter sous forme de motion une pétition du «Mouvement antiapartheid» demandant la prise de sanctions économiques. Par 84 voix contre 41, celle-ci a été classée, le camp bourgeois ayant soutenu l'attitude du Conseil fédéral. P. Aubert a rappelé à cette occasion que, pour le collège gouvernemental, la solution à l'apartheid passait par une entente entre tous les partenaires concernés et que la Suisse pourrait jouer là, en décidant de ne décréter aucune sanction, un rôle extrêmement utile. La gauche quant à elle a adressé de vives critiques aux banques et aux milieux économiques suisses, coupables, selon elle, de tirer profit des relations entretenues par notre pays avec l'Etat africain. P. Rechsteiner (ps, SG) a aussi déposé une initiative parlementaire (Iv.pa. 86.234) demandant un arrêté fédéral soumettant à la règle du courant normal toute exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud ainsi que le commerce de l'or avec ce pays.

La Suisse ne reprend pas les sanctions économiques contre l'Afrique du Sud
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

MIGRIERT Dix ans après l'avoir signée, la Suisse n'avait toujours pas ratifié en 1986 la Charte sociale européenne. Refusée en 1984 par la Chambre des cantons, celle-ci a buté en février devant la commission du Conseil national qui a chargé le Conseil fédéral d'organiser une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons au sujet de l'égalité de traitement des étrangers dans la sécurité sociale. Le gouvernement fédéral a également décidé de soumettre à la consultation des cantons, partis et associations l'opportunité pour la Suisse de signer ou non la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a en outre invité les Chambres à approuver la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Elaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe également, ce texte prévoit la possibilité, par une procédure simple et rapide, de transférer des détenus étrangers vers leur pays d'origine. Lausanne a accueilli au printemps la Conférence européenne des ministres des transports auxquels s'étaient associés les représentants canadien, américain, australien et japonais. Présidée par le conseiller fédéral L. Schlumpf, l'assemblée a adopté une résolution pour accroître la coopération internationale contre les actions terroristes dans les aéroports. Dans les domaines techniques, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois engagé à favoriser la collaboration technique et scientifique ouverte à tous les gouvernements, entreprises et instituts de recherche. C'est ainsi qu'un accord-cadre a été conclu entre notre pays et les communautés européennes qui crée les bases de diverses formes de coopération. La participation de la Suisse à 16 projets d'EUREKA a ainsi pu être assurée. L'exécutif a d'autre part mandaté les services compétents de préparer un message sur un crédit de programme pluriannuel pour le financement de la coopération technologique en Europe.

Europäische Sozialcharta
Dossier: Europäische Sozialcharta