Fin avril, les CDI avec les pays de l’UE visant à combattre les fraudes fiscales ont été remis en question par la Commission européenne. Bruxelles souhaitait une approche plus unifiée traitant les pays tiers selon l’application de principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment en y intégrant les standards de l’OCDE, alors que la Suisse souhaitait négocier des accords différenciés avec chaque Etat.

À l’occasion de leur rencontre à Vienne (A), les ministres des transports des pays alpins ont apporté leur soutien à l’introduction de systèmes de régulation du trafic tels qu’une bourse du transit alpin et l’échange de droits d’émissions afin de réduire l’impact écologique du trafic de marchandises et d’en améliorer la sécurité. Ils ont par ailleurs convenu de procéder en trois étapes. Dans un premier temps, il s’agit de favoriser l’utilisation des camions les moins polluants. Ensuite, la mise en œuvre du concept « Toll+ » par l’alignement des redevances nationales des autres pays alpins sur la redevance suisse pour les poids lourds liée aux prestations (RPLP) doit permettre d’internaliser les coûts externes du trafic. Enfin, un transfert notable de la route au rail sera réalisé grâce à l’introduction d’instruments de pilotage limitatifs tels que la bourse du transit alpin et le marché des droits d’émission. Moritz Leuenberger, qui a pris la présidence de la conférence des ministres des transports des pays alpins pour la période 2009-2011, a reçu de ses homologues le mandat d’étudier les conditions de mise en œuvre de la démarche et a fait part de sa volonté de présenter, d’ici à 2011, un projet réalisable. La principale difficulté de l’entreprise consiste à trouver une solution acceptable pour l’UE, notamment du point de vue de sa conformité au droit européen, l’UE ne menant pas pour l’heure une politique de transfert, contrairement à la Suisse et à l’Autriche.

En avril, la Confédération a annoncé le rappel du détachement aérien suisse qui participait à la mission EUFOR Althea depuis 2005. Le DDPS a invoqué l'impossibilité de garantir un engagement sur le plan du personnel et la nouvelle orientation que prenait la mission EUFOR Althea au vu de l'amélioration de la situation en matière de sécurité. Les deux hélicoptères de transports de type Cougar ont ainsi été rapatriés en septembre. L’UE avait également fortement réduit la présence de ses troupes de 6'300 à 2'200 hommes.

Au mois de mars, les pays membres de l’UE ont ratifié l’intégration de la Suisse au sein de l’espace Schengen.

En février, au lendemain des résultats sur la votation relative à la libre-circulation, la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey, a rendu visite à la commissaire européenne aux affaires étrangères, Benita Ferrero-Waldner, à Bruxelles. Bien que l’atmosphère ait été jugée excellente entre les deux parties et malgré le résultat positif des votations sur la libre circulation, la résurgence de dossiers conflictuels telles les questions de la fiscalité et du secret bancaire continuait d’obscurcir les relations bilatérales. D’autre part, les deux parties ont décidé de mettre à l’épreuve la faisabilité d’un accord cadre permettant une certaine reprise des acquis communautaires tout en préservant la souveraineté législative suisse, l’Union estimant que les 120 accords bilatéraux lui étaient défavorables et lourds à gérer. En mars, elle s’est rendue à Paris pour rencontrer le ministre français du budget, Eric Woerth, et le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner. Les discussions ont notamment porté sur la CDI avec la France et les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales. En avril toujours, elle s’est rendue à Abuja (Nigeria) et a rencontré son homologue et le vice-président nigérian, Ojo Maduekwe et Goodluck Ebele Jonathan. Les discussions ont porté sur l’entraide administrative en matière fiscale et sur un éventuel partenariat en matière migratoire. Elle s’est ensuite rendue au Mali et au Burkina Faso dans l’objectif de trouver une solution pour les deux otages suisses enlevés au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique. En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour rencontrer son homologue américaine, Hillary Rodham Clinton. L’objectif de cette rencontre était d’apaiser les tensions dans le cadre des démêlés d’UBS avec la justice américaine.

Au mois de mars, Pascal Couchepin, chef du département de l’intérieur, a été invité à Linz (Autriche), ville européenne de la culture durant l’année sous revue, pour un symposium intitulé « Extra Europa ». Il a pu y faire part de l’expérience helvétique et a rencontré le président autrichien, Heinz Fischer. Il a également lancé une polémique en Suisse en proposant d’ouvrir un débat sur les avantages et les inconvénients d’une adhésion de la Suisse à l’UE. En Suisse, ses propos n’ont reçu un écho positif que de la part du parti socialiste. Les libéraux-radicaux et les démocrates-chrétiens ont estimé que ce n’était pas le moment de poser la question et se sont montrés satisfaits des bilatérales, tandis que l’UDC a fermement condamné des propos jugés « eurofanatiques ». En mars encore, il s’est rendu en Russie pour une visite de quatre jours. Il a rencontré les ministres russes de la culture et de la science, Alexander Avdejev et Andrei Fushenko, et a participé à une conférence du Conseil de l’Europe sur la thématique de la cohésion sociale. Il a finalement signé une déclaration d’intention en vue d’une collaboration renforcée dans le domaine de la culture.

La Belgique, la République tchèque et la Grèce ayant levé leurs réserves administratives, les 27 ministres des affaires étrangères de l’UE ont ratifié fin janvier l’accord qui permet à la Suisse d’entrer dans l’espace Schengen. Le 12 décembre, la Suisse est formellement entrée dans l’espace Schengen.

En fin d’année, le directeur de l’OFAC et le chef de l’Etat-major des Forces aériennes ont signé conjointement avec leurs homologues allemands, belges, français, luxembourgeois et néerlandais une déclaration d’intention en vue de la création d’un bloc d’espace aérien couvrant les six Etats et baptisé FABEC (pour Functional Airspace Block Europe Central). Cette démarche est conçue dans la perspective du projet de Ciel unique européen (Single European Sky, SES) lancé par l’UE. Les prestataires de services de navigation aérienne concernés, notamment Skyguide, ont pour leur part conclu un accord jetant les bases d’une collaboration renforcée sur le plan opérationnel. Si les travaux ont déjà débuté, l’accord international créant formellement le FABEC sera soumis aux chambres fédérales en 2010.

Das als Alternative zum Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden geschaffene Zinsbesteuerungsabkommen der Schweiz mit der EU gilt noch bis 2011. Da es einige Schlupflöcher und Umgehungsmöglichkeiten aufweist, meldete der EU-Steuerkommissar Leo Kovacs an, dass er bereits 2009 Verhandlungen innerhalb der EU, aber auch mit der Schweiz über eine Verschärfung aufnehmen möchte.

Der Bundesrat beschloss im Berichtsjahr, die EU-Richtlinien über die Anerkennung von Berufsqualifikationen zu übernehmen. Dadurch können Schweizerinnen und Schweizer im Ausland von Vereinfachungen bei der Anerkennung von Diplomen profitieren. Eine entscheidende Verbesserung bedeutet die Richtlinie für Personen, die nur kurz im Ausland arbeiten wollen; für grenzüberschreitende Dienstleistungen von Kurzaufenthaltern (bis 90 Tage) braucht es grundsätzlich keine Diplomanerkennung mehr. Einschränkungen bestehen nur noch bei Tätigkeiten, welche die Gesundheit oder Sicherheit von Personen gefährden können. Die Erleichterungen treten voraussichtlich Anfangs 2010 in Kraft, zuvor werden im gemischten Ausschuss zum Freizügigkeitsabkommen die noch offenen Detailfragen ausgehandelt.

Au mois de juin, une délégation de cinq conseillers fédéraux, dont le Président de la Confédération, a reçu le président de la Commission européenne José Manuel Barroso à Berne. Les deux délégations ont souligné l’intensité et l’excellence des relations bilatérales avant de procéder à un échange de vues sur diverses questions d’actualité internationale.

Dans le cadre des négociations bilatérales concernant l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a avalisé en début d’année un compromis favorable à la Suisse. En effet, la Confédération pourra fixer durant sept ans (jusqu’en 2016) des contingents d’autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée qui pourront être délivrés aux deux pays augmentera progressivement de 3620 à 11'664 et ceux de longue durée de 362 à 1207. Dès 2016, il est prévu que ces quotas disparaissent, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où elle devrait faire face à un afflux massif de main d’œuvre roumaine et bulgare qui provoquerait de « sérieuses perturbations » sur son marché du travail. Cette possibilité lui sera offerte durant trois ans, soit jusqu’en 2019. Concernant la question des contingents d’immigration pour les quinze premiers Etats membres de l’UE, le CF a décidé de ne pas en réintroduire au cours de l’année sous revue.

En début d’année, le Conseil fédéral a décidé de réaffirmer sa politique européenne en relançant le processus des Bilatérales. Il a tout d’abord souligné l’importance de veiller en premier lieu à la mise en oeuvre complète des accords bilatéraux existants, notamment au travers de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009 et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a également identifié les domaines qui méritent un approfondissement de la coopération avec l'UE, et notamment celui de l’agriculture. A cet égard, il a approuvé, sous réserve de la consultation des commissions parlementaires et des cantons, un mandat de négociation relatif au secteur agroalimentaire (accord de libre-échange) et à la santé publique. Enfin, il a précisé que des discussions préparatoires se poursuivaient dans quatre autres domaines : le commerce des droits d'émission CO2, le système de navigation par satellite Galileo, la coopération technique avec l'Agence européenne de défense et les modalités de participation à des missions de promotion de la paix.

Au mois de mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie.

L’UE a également salué la décision du Conseil fédéral d’attribuer un crédit-cadre de 257 millions de francs sur dix ans en faveur de la Roumanie et la Bulgarie.

Fin décembre, les deux conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont signé à Berne les dix accords-cadres sur le milliard de francs de l’aide à la cohésion de l’UE élargie, afin que la contribution de la Suisse puisse débuter dès le début de l’année 2008.

L’UE et la Suisse ont ouvert au mois de novembre le troisième volet des négociations bilatérales, en vue d’un accord sur le marché de l’électricité. Si la Suisse veut avant tout garantir la sécurité de son approvisionnement et permettre à ses opérateurs d’accéder au marché européen sur la base d’une reconnaissance mutuelle des normes des deux parties, l’UE – qui poursuit également ce dernier objectif – espère de son côté « intégrer » le marché suisse dans le sien sur la base de l’acquis communautaire (dispositions concernant les domaines de l’environnement, de la promotion des énergies renouvelables et de la concurrence).

En novembre, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l’UE en vue d’un accord bilatéral censé garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique des parties dans un contexte de libéralisation. Cet accord doit réglementer l’accès au réseau pour le transit transfrontalier du courant et harmoniser les normes de sécurité des réseaux de transit. Des divergences se sont faites jour. L’UE souhaite que la Suisse adopte telles quelles les règles communautaires. Or, les contrats d’approvisionnement avec Electricité de France (EdF) (qui courent pour certains au-delà de 2020), qui permettent à la Suisse d’exporter du courant de pointe à prix d’or et d’importer du courant bon marché aux heures creuses, sont considérés par Bruxelles comme des entraves à la libre concurrence. Aucune solution n’est apparue lors de la première rencontre, mais les négociations se poursuivront en 2008.

De manière générale, une certaine tension a caractérisé les relations entre la Suisse et l’UE au cours de l’année sous revue. La question des réductions fiscales accordées par certains cantons suisses aux holdings réalisant leurs bénéfices à l’étranger en a été à l’origine. Si l’UE a souhaité ouvrir des négociations avec la Suisse sur ce différend fiscal les opposant, la Confédération a toutefois estimé de son côté que la souveraineté fiscale des cantons ne pouvait être négociée, mais qu’elle était prête à ouvrir le dialogue à ce sujet. S’appuyant sur l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE, cette dernière a assimilé certaines pratiques fiscales cantonales à l’égard des entreprises à des « aides d’Etat », qu’elle juge inacceptables. Elle s’est cependant montrée intéressée par le caractère non discriminatoire d’une proposition UDC de réduction de l’impôt fédéral sur le bénéfice des entreprises déposée dans une motion au Conseil national et adoptée par ce dernier au cours de l’année sous revue.

La Suisse a manifesté, durant l’année sous revue, son intérêt quant à un accord bilatéral sur la santé avec l’UE, qui comprendrait notamment la participation aux quatre systèmes d’alerte rouge cernant quatre types de dangers : les maladies infectieuses, les risques alimentaires (dioxine, listériose, etc.), le bioterrorisme et les produits non alimentaires. La Confédération souhaite également adhérer aux agences sur le contrôle des maladies contagieuses et sur la sécurité alimentaire.

En mai, le Conseil fédéral a accepté le mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le gouvernement a toutefois précisé que ce mandat serait définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du parlement. Fin juin, la CPE-CN a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle a rejeté au passage, par un nombre de voix identique, une proposition de l’UDC qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale.

Pour des raisons pratiques et politiques, la Suisse a renoncé au mois de juin à prendre la présidence de la zone Schengen pour le second trimestre 2007. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, en charge du dossier, a notamment justifié cette décision par le fait qu’il n’était pas aisé pour un Etat non membre de l’UE de présider un club de 30 pays, surtout lorsqu’il s’agit d’établir des relations avec le Parlement européen.

La période de transition de cinq ans, qui permettait des contrôles et soumettait les travailleurs européens à un contingentement, a pris fin au 1er juin de l’année sous revue. A cette date, la libre circulation des citoyens des quinze premiers Etats membres de l’UE et ceux de l’AELE (plus ceux de Chypre et de Malte) est devenue effective et sans restriction, malgré une clause de sauvegarde en cas d’afflux excessif vers la Suisse. La fin du contingentement pour les travailleurs étrangers s’accompagne d’une libéralisation du statut des frontaliers : ces derniers pourront dorénavant travailler dans toute la Suisse et non plus uniquement dans les cantons frontaliers, et venir de toute l’UE et non plus uniquement des régions frontalières.

L’ambassade de l’UE en Suisse (Délégation de la Commission européenne en Suisse) a ouvert officiellement ses portes à Berne début avril. Elle a été inaugurée par la commissaire européenne aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner et par la Présidente de la Confédération, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.

Le Conseil fédéral a approuvé en début d’année le mandat de négociation relatif aux programmes européens d’éducation et de jeunesse. Le gouvernement a confié ce mandat au secrétaire d’Etat Charles Kleiber, qui sera secondé par des représentants d’autres offices et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique.