Le vote du 9 février sur l’immigration a durement frappé les milieux de la formation et de la recherche helvétiques. Erasmus plus et Horizon 2020 ont été les premières victimes collatérales de ces perturbations majeures de la flexibilité de la politique extérieure suisse. Etudiants, chercheurs, universités, hautes écoles, écoles polytechniques fédérales (EPF), mais aussi entreprises ont sombré dans le flou suite à la suspension de la participation de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l’Union européenne (UE). Consécutivement, les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et du Conseil des Etats (CSEC-CE) (14.3294) ont déposé une motion qui vise un éclaircissement de la situation pour les étudiants, les chercheurs, les hautes écoles et les entreprises, en relation avec les programmes Erasmus plus et Horizon 2020. Les textes déposés, similaires, fixent quatre priorités. Premièrement, le Conseil fédéral aurait le devoir de tout faire pour que la Suisse soit réintégrée aux différents programmes de recherche et de formation européens. Deuxièmement, en ce qui concerne 2014, une solution transitoire, relative à la mobilité des étudiants, aux projets de coopération dans le domaine de la recherche et aux bourses du Conseil européen de la recherche (CER), devrait être trouvée. Troisièmement, un rapport devrait établir si un programme d’abandon des tâches a la capacité de garantir le financement des différentes mesures à prendre. Et quatrièmement, le Conseil fédéral devrait fournir une garantie de financement, afin d’assurer la participation de la Suisse aux projets de coopération. Ensuite, afin de motiver son argumentation, les deux commissions ont souligné le flou qui règne autour des étudiants et des chercheurs. En effet, certains étudiants ne savent pas s’ils pourront participer aux projets de mobilité 2014 et 2015, ou encore, des chercheurs et entreprises sont mis à l’écart de certains projets. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. Pour commencer, il a rappelé que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) était en charge de la mise en place de solutions transitoires pour l’année 2014. Ainsi, le DEFR doit soumettre une ligne directrice par rapport aux programmes européens de recherche et de formation pour l’année 2015. Puis, le Conseil fédéral a précisé que l’objectif déclaré était l’association de la Suisse à Erasmus plus et Horizon 2020. Finalement, en ce qui concerne les répercussions sur le budget fédéral, le Conseil fédéral favorise un plan d’abandon des tâches. Les deux chambres ont accepté les motions de leur commission respective. Dans le cas du Conseil national, 117 voix contre 64 ont voté en faveur d’un éclaircissement de la situation des étudiants, des chercheurs, des hautes écoles et des entreprises au sujet de Erasmus plus et de Horizon 2020. Plus précisément, les voix opposés à la motion proviennent de la totalité de la fraction UDC ainsi que de plus de la moitié de la fraction PLR.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion qui encourage un soutien accru de la Confédération aux bourses d’études. Alors que l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) a ouvert le débat sur les bourses d’études avec son initiative populaire, la CSEC-CN demande que des moyens supplémentaires soient intégrés au prochain message FRI, afin d’augmenter la participation financière fédérale aux bourses d’études. La Confédération doit non seulement augmenter ses contributions aux bourses d’études, mais aussi vérifier que les cantons ne diminuent pas les leurs. Véritablement, l’objectif sous-jacent de la motion est d’encourager l’adhésion des cantons au concordat intercantonal sur les bourses d’études, entré en vigueur en mars 2013. Dans le cadre de ce concordat intercantonal, le processus d’harmonisation établit des principes et des normes minimales pour l’octroi d’aides financières à la formation. Néanmoins, uniquement onze cantons ont adhéré au concordat. Afin d’appuyer sa motion, la CSEC-CN a expliqué que la contribution fédérale aux bourses d’études était passée de 100 millions de francs en 1990, à 25 millions de francs depuis la réforme de la péréquation financière. Etant donné que cette somme ne correspond même pas au 10% des participations cantonales, l’incitation pour les cantons à participer au concordat intercantonal est maigre. De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a d’abord salué les efforts d’harmonisation dans le domaine des bourses d’études et précisé que la Confédération participait à cet effort à travers la révision de la loi sur les contributions à la formation. Ensuite, il s’est emparé des chiffres, afin d’affiner son argumentaire. Ainsi, le Conseil fédéral a souligné que seize autres cantons avaient rejoint le concordat. 70 pour cent de la population étudiante totale est par conséquent intégrée au concordat. De plus, en ce qui concerne la réforme de la péréquation financière, une mise à jour a été établie pour les bourses d’études. La différence de 50 millions montrée du doigt par la CSEC-CN est reversée aux cantons dans le cadre de la péréquation des ressources. Finalement, le Conseil fédéral a précisé qu’en 2012, les aides à la formation émanant de la Confédération correspondaient à 15 pour cent des dépenses cantonales. Face à cette guerre des chiffres, le Conseil national a soutenu sa commission et donc adopté la motion par 101 voix contre 75.
Le débat a été plus animé du côté de la chambre des cantons. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé à son Conseil de rejeter la motion. En effet, elle craint qu’une augmentation des aides à la formation dans le cadre du prochain message FRI risque de prétériter d’autres postes du budget de la formation, de la recherche et de l’innovation. Au final, la motion a été rejetée par le Conseil des Etats par 18 voix contre 14.

Le conseiller national Fässler (pdc, AI) a déposé une motion visant à instaurer des lignes rouges si la Suisse s’engageait dans des négociations fiscales avec l’UE. En clair, le motionnaire souhaite premièrement éviter toute reprise du code de conduite européen en matière de fiscalité des entreprises. Deuxièmement, toute modification légale devrait être soumise à un délai transitoire de dix ans. Finalement, les Etats membres de l’UE devraient renoncer à leurs règlementations qui défavorisent fiscalement les entreprises établies en Suisse par rapport à celles établies dans leur pays respectif. Lors de son passage devant la chambre basse, cette motion a dessiné un véritable clivage gauche-droite. Malgré le refus unanime du PS et des verts, elle a été acceptée par 131 voix contre 59 et 1 abstention. La motion a connu un sort différent au Conseil des Etats. Contre l’avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats a refusé la motion de quelques voix (13 voix contre 15 et 3 abstentions).Toujours à ce sujet, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme du régime fiscal des entreprises afin de mettre un terme aux désaccords avec l’UE.

Le Conseil des Etats s’est aligné sur le Conseil national par son vote sur la motion « Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l’accord de Dublin » lors de sa session estivale. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, les sénateurs ont accepté de renforcer le contrôle aux frontières des pays qui appliquent l’accord Dublin de manière insatisfaisante.

Dans une motion « Cas Dublin: Accord de transfert rapide avec l’Italie », la CIP CN a appelé le Conseil fédéral à négocier un accord avec l’Italie permettant d’améliorer l’efficacité et surtout d’accélérer l’exécution des transferts des cas Dublin. Malgré une opposition du bloc rouge-vert et de quelques membres du groupe PDC/PEV, le Conseil national a accepté la motion par 110 voix contre 68. En septembre, les sénateurs n’ont pas suivi leurs homologues et ont refusé la motion. Cependant, lors de la même séance, le Conseil national a accepté une autre motion de sa CIP demandant la réintroduction des contrôles frontaliers avec l’Italie suite à l’important afflux migratoire nord-africain. Une minorité émanant de membres du PS et des Verts s’est opposée sans succès à la motion adoptée par 105 voix contre 68.

La motion Favre (plr, NE) qui demande d’exclure le chapitre du tabac des négociations européennes relatives à la santé publique, a été adoptée en seconde lecture suite à une modification du Conseil des Etats.

Im Oktober 2012 präsentierte Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Nationalrat die Stellungnahme des Bundesrates zu den beiden Motionen Yvette Estermanns (svp, LU) und empfahl damit dem Parlament die Ablehnung der Anliegen zur Abschaffung der Sommerzeit. Als Erstrat stimmte der Nationalrat mit 145 zu 23 Stimmen gegen eine Streichung von Artikel 2 des Zeitgesetzes (Mo. 10.3674). Etwas mehr Stimmen, aber immer noch deutlich zu wenig, gab es für Estermanns zweites Anliegen (Mo. 10.3675), wonach sich die Schweiz international für die Abschaffung der Sommerzeit einzusetzen gehabt hätte: Mit 135 zu 35 Stimmen folgte auch hier der Nationalrat der Empfehlung des Bundesrates und lehnte die Motion ab.

En 2009, le groupe libéral radical déposait une motion demandant au Conseil fédéral d’entrer en négociation avec l’UE pour garantir l’accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers. Au courant de l’année 2011, cette motion avait été largement acceptée par le Conseil national malgré une opposition de l’UDC. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats n’a pas suivi cette voie. En effet, ce dernier a refusé la motion par 27 voix contre 7. La principale crainte du Conseil des Etat et de sa commission s’est révélée être la reprise automatique du droit européen dans des domaines particulièrement sensibles, tels la concurrence ou la protection des consommateurs. Il semblerait également que les tensions survenues suite aux différents fiscaux avec l’UE aient amené le Conseil des Etats à rejeter la motion en mars de l’année sous revue. Le Conseil des Etats a cependant exprimé son soutien à la politique bilatérale du Conseil fédéral qui permet de conclure des accords plus spécifiques avec chaque état de l’Union.

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en adoptant la motion Müller (plr, AG) par 21 voix contre 4. Cette dernière demande une meilleure répartition des requérants d’asile, dont les données sont saisies dans le système Eurodac. Il s’agit de transférer directement les requérants d’asile faisant l’objet d’une non-entrée en matière vers l’Etat Dublin compétant, au lieu de les répartir dans les cantons. La répartition selon les cantons n’interviendrait alors que dans les cas où il existe un motif d’entrée en matière.

Der Ständerat diskutierte im Dezember eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben, welche den Bundesrat auffordert, die Ausarbeitung des Massnahmenpakets über die Modifikation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit zu beschleunigen. Damit sollen diese Anpassungen möglichst rasch angewandt werden können. Der Ständerat gab dieser Motion seine Zustimmung und überwies sie, auch auf Empfehlung des Bundesrates, zur Behandlung an die grosse Kammer, wo sie am Ende des Berichtsjahres noch pendent war.

In der Herbstsession debattierte die grosse Kammer über eine Motion Philipp Müller (fdp, AG) zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage, mit der Asylsuchende mit einem Vermerk im Eurodac-System direkt ab dem Empfangszentrum in den für die Durchführung des Asylgesuches zuständigen Dublin-Staat zurückgeführt werden können. Damit soll verhindert werden, dass die betreffenden Personen auf die Kantone verteilt werden, obwohl vonseiten der Schweiz keine Zuständigkeit für die Durchführung des Asylverfahrens besteht. In seiner Stellungnahme wies der Bundesrat darauf hin, dass die Kapazitäten in den vom Bund geführten Empfangs- und Verfahrenszentren dafür stark erhöht werden müssten, was die davon betroffenen Kantone so kaum hinnehmen würden. Trotz dieser Einwände wurde die Motion mit 120 zu 62 Stimmen an den Zweitrat überwiesen. Zustimmung erhielt der Motionär ausschliesslich aus dem bürgerlichen Lager, während die SP und die Grünen geschlossen dagegen votierten.

Le parlement a par ailleurs accepté une motion déposée par le groupe PBD invitant le Conseil fédéral à proposer à l’Union européenne (UE) un consortium destiné aux échanges énergétiques. Le but étant qu’une partie du courant électrique provenant des pays de l’UE et tiré de sources renouvelables soit convertie en énergie stockable en Suisse et rendue disponible sous forme d'électricité de pointe. Les adhérents à cette motion ont fait valoir que la Suisse, en tant que « Château d'eau de l'Europe », avait un rôle important à jouer dans ce domaine.

Das Parlament überwies eine Motion Markwalder (fdp, BE) zur Unterstützung des europäischen Jahres der Freiwilligenarbeit. Darin wurde der Bundesrat aufgefordert, dieses Projekt aufgrund der grossen Bedeutung der Freiwilligenarbeit für die Schweiz finanziell zu fördern. Die Regierung empfahl die Motion zur Annahme. Im Nationalrat wurde der Antrag vonseiten Mörgeli (svp, ZH) bekämpft, welcher sich an der staatlichen Finanzierung störte. Der Nationalrat folgte diesem Argument grossmehrheitlich nicht und nahm die Motion an. Der Ständerat fällte in der Herbstsession den gleichen Entschluss.

Im Rahmen der nationalrätlichen Sondersession zur Europapolitik und zu den Bilateralen III im Juni nahm die grosse Kammer eine Motion Bänziger (gp, ZH) an, durch welche der Bundesrat aufgefordert wurde, dem Parlament jährlich eine Analyse zur Kooperation des Gemischten Ausschusses vorzulegen. In diesem koordinierenden Gremium berät die Schweiz mit der EU über die Funktionsweise der bilateralen Verträge. Die Motion erhielt 124 Stimmen aus allen Lagern, obwohl sich Teile der FDP- und CVP-Fraktion dagegen aussprachen. Bei der Beratung im Ständerat empfahl die zuständige Aussenpolitische Kommission die Motion jedoch zur Ablehnung, da der bestehende Informationsfluss über die Arbeit des Ausschusses genüge. Die kleine Kammer folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion ab.

Gleich zu Beginn stand die Debatte der FDP-Fraktionsmotion an, welche vom Bundesrat Verhandlungen mit der EU im Bereich der Finanzdienstleister forderte. Zurzeit könnten die Schweizer Finanzdienstleister nicht von einem weitreichenden, europäischen Marktzugang profitieren. Als einzige gemeinsame Bestimmung bestehe das Versicherungsabkommen von 1989, welches keine Auflagen im Bereich der Lebensversicherungen enthalte. Dabei sei die gegenseitige Dienstleistungsfreiheit nicht geregelt. Nur das Recht auf Niederlassung und die Erbringung von Leistungen im Rahmen von Schadensversicherungen seien darin festgehalten. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da die Verwaltung derzeit Abklärungen für verschiedene, alternative Kooperationsmechanismen treffe. Daher sei die Aufnahme von Verhandlungen verfrüht. Der Nationalrat folgte jedoch der Argumentation der FDP-Fraktion und stimmte mit grosser Mehrheit für die Motion. Die 49 Gegenstimmen stammten allesamt von SVP-Parlamentariern.

Im Nationalrat abgelehnt wurde hingegen eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) mit der Forderung nach einer unverzüglichen Beteiligung der Schweiz am Kulturprogramm der EU. Die Zusammenarbeit im Rahmen dieses Programms würde den Austausch mit der europäischen Kulturszene intensiieren, es Schweizer Kulturschaffenden aber auch ermöglichen, von EU-Fördergeldern zu profitieren. Der Vorstoss erhielt fast ausschliesslich Unterstützung aus dem links-grünen Lager und wurde nicht überwiesen.

Keine Mehrheit fand auch die umstrittene Motion der SP-Fraktion, welche den automatischen Informationsaustausch mit der EU im Rahmen der europäischen Zinsertragssteuerrichtlinie verlangte. Die sozialdemokratische Fraktion begründete ihr Anliegen mit dem unter Druck geratenen Finanzplatz Schweiz. Nur eine konsequente Weissgeldstrategie würde diesen langfristig stärken. In der Begründung des Vorstosses nahmen die SP-Vertreter ein potenzielles Gegenargument vorweg, indem sie erklärten, dass der automatische Informationsaustausch nicht zum ‚gläsernen Bürger‘ führen werde, da ausschliesslich Auskünfte über die Identität des Kontoinhabers, der Bank und den Zinsertrag weitergegeben würden. Die sozialdemokratische Partei führte als ein weiteres Argument auf, dass die Schweiz durch einen solchen Vorschlag der EU in den Verhandlungen Konzessionen im Bereich des Marktzugangs abverlangen könnte. Damit konnte die SP den Nationalrat aber nicht überzeugen und der Vorstoss wurde mit 124 zu 60 Stimmen abgelehnt.

Ebenfalls im Bereich der Zinsbesteuerung forderte die SVP-Fraktion den Bundesrat mit einer Motion auf, Zinserträge von deutschen Staatsbürgern zurückzubehalten. Sie begründete dies mit dem Handeln der deutschen Regierung im Zusammenhang mit illegal erworbenen Schweizer Bankdaten. In seiner Stellungnahme kritisierte der Bundesrat das Verhalten der deutschen Regierung scharf, entgegnete aber auf den SVP-Vorstoss, mit dem wichtigsten Handelspartner der Schweiz sei primär eine Verhandlungslösung anzustreben. Zudem würde ein solcher Rückbehalt von Geldern eine völkerrechtliche Vertragsverletzung bedeuten. Eine Nationalratsmehrheit folgte der Landesregierung und lehnte die Motion mit 117 zu 60 Stimmen ab.

Ein ähnlicher Vorstoss der SVP-Fraktion forderte den Rückbehalt der Zinserträge von italienischen Bankkunden, da Italien die Schweiz auf eine Liste der Steuerparadiese gesetzt hatte. Aber auch diese Motion fand im Nationalrat keine ausreichende Zustimmung und wurde mit 102 zu 77 Stimmen verworfen.

Ebenfalls in der Sondersession wurde der SVP-Vorstoss für einen Rückzug des EU-Beitrittsgesuchs beraten. Nebst einer prinzipiellen Ablehnung eines Schweizer Beitritts argumentierte die Partei, dass sich auch der Bundesrat für die Weiterführung der bilateralen Beziehungen mit der EU ausgesprochen und sich damit klar gegen das 1992 in Brüssel deponierte Beitrittsgesuch positioniert hätte, was den Rückzug des Gesuchs zur folgerichtigen Handlung machen würde. Der Bundesrat riet dennoch zur Ablehnung des Vorstosses, der Rückzug des Antrags sei unnütz und das hängige Beitrittsgesuch beeinträchtige den Bilateralismus nicht. Die Mehrheit des Nationalrates war derselben Ansicht und lehnte die Motion deutlich ab.

Eine etwas aussergewöhnliche Motion reichte Nationalrat Freysinger (svp, VS) ein. Er forderte ein Verbot der EU-Flagge auf sämtlichen öffentlichen Gebäuden der Schweiz sowie am Sitz des EU-Botschafters in Bern. Diese Untersagung sollte auch die Verwendung des EU-Logos betreffen. Die Motion wurde immerhin von 52 Parlamentariern aus der SVP-Fraktion unterstützt, insgesamt aber mit 129 Gegenstimmen abgelehnt.

Der Nationalrat hiess als erstbehandelnder Rat eine Motion Favre (fdp, NE) mit der Forderung nach Ausschluss des Tabak-Dossiers aus den Verhandlungen mit der EU im Bereich der öffentlichen Gesundheit gut.

Der Nationalrat behandelte im Berichtsjahr diverse Motionen und Postulate, die sich mit verschiedenen Aspekten und möglichen Folgen eines Agrarfreizügigkeitsabkommens mit der EU befassen.

Der Nationalrat lehnte eine Motion Geri Müller (gp, AG) ab, welche den Ausstieg der Schweiz aus der europäischen Agentur Frontex forderte. Nach Ansicht des Motionärs gefährdet die Arbeit der Agentur zum Schutz der europäischen Aussengrenzen das Wohl der Flüchtlinge. Sein Anliegen erhielt in der grossen Kammer Unterstützung von der gesamten SVP-Fraktion sowie der Mehrheit der Grünen Fraktion. Aufgrund der Mehrheitsverhältnisse im Nationalrat wurde die Motion jedoch mit 118 zu 66 Stimmen abgelehnt.

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Europapolitik und den Bilateralen III stand im Nationalrat im Juni eine Motion der SVP zur Diskussion, mit welcher der Bundesrat zu einer ausführlichen Analyse der Folgen des Schengen/Dublin-Beitritts für die Schweiz verpflichtet werden sollte. Darin hätten insbesondere die Konsequenzen in den Bereichen Finanzen und Personal dargelegt werden müssen. Bis zur Vorlage dieser Studie durch den Bundesrat sollte nach Ansicht der SVP-Nationalräte ein Moratorium für Weiterentwicklungen im Schengener Vertragsbereich gelten. Der Vorstoss wurde mit 95 zu 86 Stimmen knapp abgelehnt. Die unterlegenen Befürworter setzten sich sowohl aus SVP- und Mitte-Parlamentariern als auch aus der Mehrheit der Grünen Fraktion zusammen.