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  • Beziehungen zur Europäischen Union (EU)

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  • Capaul, Armin
  • Gschwind, Jean-Paul (cvp/pdc, JU) NR/CN

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Im April 2019 lancierte ein Komitee um Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) und Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG) eine Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung». Dem Komitee angehörig war ebenfalls der Bauer Armin Capaul, welcher zuvor mit seiner Hornkuh-Initiative Bekanntheit erlangt hatte.
Die nun eingereichte Initiative verlangte, dass in der Schweiz ganzjährig die mitteleuropäische Zeit gelten und auf eine «Zeitumstellung von Winter- auf Sommerzeit und umgekehrt» verzichtet werden soll. Bei einer Annahme der Initiative würde somit per 1. Januar des Jahres nach der erfolgten Abstimmung dauerhaft die Winterzeit beibehalten werden.
Als Begründung für ihr Anliegen fügte Estermann bei der Präsentation der Initiative an, dass die Zeitumstellung beispielsweise für das menschliche Hormonsystem eine Belastung darstelle. Sie bevorzuge es deshalb, von der «Normalzeit» und nicht von der mit Dunkelheit assoziierten Winterzeit zu sprechen, wie das St. Galler Tagblatt berichtete. Der Bergbauer Capaul hob unterdessen hervor, dass sich Bauern an der Winterzeit und nicht an der Sommerzeit orientieren würden: Man könne nicht früher heuen, wenn noch «Schatten oder Tau auf der Wiese» liege, weshalb die Sommerzeit für die Landwirtschaft in der Praxis nicht funktioniere.
Im Oktober berichtete die Sonntagszeitung, dass die Unterschriftensammlung laut dem Initiativkomitee «hervorragend» laufe und schon «Tausende Unterschriften» zusammengekommen seien. Die Sammelfrist für die Initiative dauert bis zum 9. Oktober 2020, wird jedoch aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands verlängert.

Bereits 2010 und 2016 hatte Estermann im Parlament Motionen zur Abschaffung der Zeitumstellung eingereicht, doch waren diese damals mit der Begründung abgelehnt worden, die Schweiz dürfe nicht zur Zeitinsel innerhalb Europas werden. Dieses Argument könnte bald an Gültigkeit verlieren, denn zu Beginn des Jahres sprach sich eine Mehrheit im EU-Parlament für eine Abschaffung der Zeitumstellung per 2021 aus – allerdings müssen sich die EU-Staaten erst darüber einig werden, ob sich die Winter- oder Sommerzeit durchsetzen soll.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung»
Dossier: Zeitumstellung

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes