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  • Beziehungen zur Europäischen Union (EU)

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  • Fournier, Jean-René (cvp/pdc, VS) SR/CE

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Le postulat Schilliger (plr, LU) déposé le 19 juin et signé par 17 cosignataires demande au Conseil fédéral de proposer des mesures afin qu'il n'y ait pas de "Swiss Finish" lors de la reprise du droit communautaire par la Suisse. Il s'agit donc d'éviter un renforcement et un alourdissement inutiles du droit de l'UE lors de sa transposition en droit suisse et que celle-ci ne soit pas faite de manière hâtive. Ce postulat est similaire au postulat "Ni "Swiss Finish" ni précipitation" du conseiller aux Etats Fournier (pdc, VS) que le Conseil des Etats a adopté lors de la session d'automne. Le 3 septembre, le Conseil fédéral a proposé d'adopter ce postulat, ce que le Conseil national a fait le 26 septembre sans discussion.

reprise du droit communautaire par la Suisse

Afin de pouvoir exporter ses produits vers les pays de l'Union Européenne, la Suisse est souvent obligée de reprendre le droit européen. Pour les acteurs économiques concernés, cela représente des coûts supplémentaires occasionnés par de nouvelles prescriptions (étiquetage, contrôles supplémentaires etc.). D'après le conseiller aux Etats Jean-René Fournier (pdc, VS), la Suisse se dépêche trop souvent dans la reprise du droit européen par rapport à ses concurrents membres de l'UE. De plus, la Suisse ne fait pas que reprendre le droit européen, mais elle le renforce et l'alourdit par des dispositions qui ne seraient pas nécessaires ("Swiss Finish"). Le postulat requiert donc qu'il n'y ait pas de "Swiss Finish", ni de précipitation lors de la transposition du droit européen dans le droit suisse. Plus concrètement, il demande que le renforcement inutile du droit européen soit évité et que la transposition du droit européen dans le droit suisse et sa mise en œuvre ne soient pas faites hâtivement lorsque aucun intérêt économique n'exige une application rapide. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat le 3 septembre. Cette réponse positive a été décrite par le postulant comme étant "la volonté d'appliquer le "Swiss Spirit" et non pas le "Swiss Finish" dans le travail quotidien". Six jours plus tard, le Conseil des Etats a adopté le postulat sans opposition. Lors de la séance, le président de la Confédération Didier Burkhalter a souligné que la Suisse ne reprenait du droit européen que dans le cas d'un intérêt pour la Suisse tout en ajoutant qu'il ne fallait pas être plus royaliste que le roi et qu'un rapport pourrait effectivement être utile.

transposition du droit européen dans le droit suisse