Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Le Conseil fédéral a présenté la nouvelle « Stratégie Suisse numérique ». Cette stratégie doit permettre à la Suisse de tirer avantage de la numérisation. Grâce à un développement dynamique en tant qu'économie publique novatrice, les habitantes et habitants du pays devraient pouvoir bénéficier des meilleures technologies dans divers domaines. Pour cela, il est nécessaire que l'État mette en place les meilleures conditions-cadres possibles, explique le Conseil fédéral dans son communiqué de presse. Ainsi, la « Stratégie Suisse numérique » est une stratégie faîtière, qui fixe différentes priorités et réunit plusieurs acteurs – des autorités à l'économie en passant par les milieux scientifiques et la société civile. Dans le cadre de la stratégie, le Conseil fédéral a déjà approuvé trois projets. Premièrement, le DEFR a été chargé d'analyser les conséquences de la numérisation pour l'économie helvétique. Deuxièmement, le DETEC devra présenter une vue d'ensemble de l'accès, du traitement et de la sécurité des données à la Confédération. Il s'agira ensuite de mettre en œuvre une politique de données adaptée, afin « d'exploiter pleinement le potentiel de l'accroissement de la collecte et du traitement des données ». Troisièmement, des échanges devront être institués avec l'UE afin d'exploiter les chances offertes par un marché du numérique unique renforcé au niveau européen.

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord constitutionnel entre la Suisse et l'UE ont officiellement débuté au mois de mai 2014, à Berne. Par le biais de nouvel accord, le Conseil fédéral espère «rénover et consolider la voie bilatérale afin de continuer à garantir la prospérité et l’indépendance de la Suisse.» Dans une optique d'homogénéité juridique au sein de l'espace commun créé entre la Suisse et l'UE par les accords bilatéraux, les questions institutionnelles concernent quatre domaines en particulier: le développement du droit des accords, leur interprétation, la surveillance de leur application ainsi que le règlement des différends.

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement.

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4'000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands ».

Au mois de mai, le Conseil fédéral a renoncé à utiliser la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre-circulation qui permet de réintroduire des quotas lorsque l’immigration est trop importante. L’UDC a été le seul acteur politique à soutenir le retour au contingentement tandis que les cantons et les milieux économiques se sont opposés à ce retour administrativement lourd. Par la suite, un rapport des autorités fédérales a tenté de montrer que la libre circulation a renforcé la croissance économique en Suisse, sans pour autant établir de lien clair avec l’augmentation du chômage des résidents suisses. Au mois de novembre, le chômage a dépassé les 4%. Le gouvernement a alors déclaré qu’il s’était initialement attendu à plus de retour des citoyens européens. Doris Leuthard a estimé que le Conseil fédéral avait fait une erreur en n’activant pas la clause de sauvegarde. Le président du PS, Christian Levrat (ps, FR), a lui insisté sur la question des problèmes de certaines régions frontalières et sur le besoin d’augmenter les mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs. Christoph Blocher a lui dénoncé l’accord sur la libre circulation et a affirmé que l’augmentation du chômage en était la conséquence. Ainsi, le groupe parlementaire UDC a adopté une motion exigeant des restrictions de la libre circulation et de nouvelles négociations avec l’UE. Les autres partis et le gouvernement n’ont pas envisagé de remettre l’accord en question.

Le Conseil fédéral a annoncé, à la fin octobre, l’institution de la Commission tripartite fédérale et la nomination de ses membres. Présidée par le chef de la Direction du travail du Seco Jean-Luc Nordmann, elle se compose de représentants des cantons (quatre personnes), des organisations d’employeurs (six) et des organisations de travailleurs. Cette instance est prévue dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2004. Elle aura pour principale fonction de coordonner le travail des commissions tripartites cantonales sensées observer l’évolution des marchés du travail et de condamner d’éventuels abus.

Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système. Cette autorité constitue le principal correctif à la LME. Au lieu d’une instance de régulation forte, celle-ci répartit la surveillance entre plusieurs organismes. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise.

Bundesrätin Dreifuss machte sehr rasch Gebrauch von der neuen Kompetenz, die Zulassung von Leistungserbringern im ambulanten Bereich beschränken zu können. Bereits im Juli kündigte sie an, sie wolle mit einer Verordnungsänderung den Kantonen baldmöglichst die Möglichkeit zu einer dreijährigen Zulassungsbeschränkung für Ärzte und andere Leistungserbringer im ambulanten Bereich (Apotheker und Physiotherapeuten) geben; bei genügender Versorgungsdichte könnte sogar ein Zulassungsstopp verfügt werden. Die zügige Umsetzung erfolgte in erster Linie aus Angst vor einer Ärzteschwemme aus dem EU-Raum. Die Schweiz kann nach Inkrafttreten der bilateralen Verträge einreisenden Medizinalpersonen aus der EU zwar die Eröffnung einer eigenen Praxis während zwei Jahren verbieten und während fünf weiteren Jahren eine Inländerbevorzugung geltend machen; dieser Abwehrmechanismus gilt aber nicht für die mehr als 2000 bereits heute in Schweizer Spitälern beschäftigten Ärzte und Ärztinnen aus EU-Staaten. In der Vernehmlassung stiess die „Bedürfnisklausel“ jedoch auf breite Ablehnung. Insbesondere die Kantone wehrten sich dagegen, selber aktiv zu werden und verlangten eine Bundeskompetenz.

Le processus d'ouverture du marché du gaz s'est accéléré avec la mise en place de deux groupes de travail constitués par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) et Swissgas. Les débats n'ont toutefois pas atteint l'intensité de ceux liés à l'ouverture du marché de l'électricité. Faisant suite à la publication en 1997 du rapport Jean Cattin, ces deux groupes de travail internes à la branche ont été chargés d'examiner les modalités d'une ouverture du marché du gaz. Ils devront proposer des modèles pour l'approvisionnement, le transport et la distribution du gaz. La Suisse devrait se rapprocher des directives européennes relatives à l'ouverture de ce marché, adoptées à la fin de l'année 1997. Les lignes directrices de l'Union européenne contenaient trois points principaux: le «Third Party Access» (TPA), c'est-à-dire l'accession du réseau à des tiers, la séparation des comptes selon les activités au sein de la branche et l'échelonnement de l'ouverture selon la taille des consommateurs. L'ASIG souhaiterait, concernant le TPA, éviter le choix d'une seule catégorie de clients soumis à l'ouverture qui serait trop lourd à supporter pour les collectivités publiques qui possèdent la plupart des entreprises d'approvisionnement en gaz. Le second principe de l'UE ne devrait pas poser de problème particulier pour la Suisse, car les fonctions de transport et de distribution sont déjà fournies par des sociétés séparées. Finalement, l'ASIG souhaiterait des conditions spéciales pour la Suisse, concernant le début et la durée de l'ouverture, en raison de l'étroitesse du marché du gaz suisse par rapport aux pays membres de l'UE et de l'existence de grandes différences régionales en terme de parts de marché des gros clients.

Die Absicht der Interkantonalen Kontrollstelle für Heilmittel (IKS), aus Gründen der Europakompatibilität einen Teil der homöopathischen Mittel der Rezeptpflicht zu unterstellen, stiess bei den ausgebildeten Homöopathen und Naturärzten auf heftigen Widerstand. Für sie käme die neue Regelung einer einschneidenden Behinderung ihrer beruflichen Tätigkeit gleich, da wesentliche Elemente ihrer Medikamentenpalette (Nosoden und Organpräparate) nur mehr von ausgebildeten Ärzten verschrieben werden dürften. 14 Interessenverbände der Homöopathie und des naturnahen Heilens sammelten deshalb gemeinsam über 250'000 Unterschriften für eine Petition, welche sie im April bei der IKS einreichten. Diese kam den Bedenken der Homöopathen entgegen und befreite die Nosoden und Organpräparate ab einer gewissen Verdünnung wieder von der vorgesehenen Rezeptpflicht.

Le Conseil fédéral a demandé des études supplémentaires aux deux entreprises en lice pour l'obtention du contrat portant sur le renouvellement du système de surveillance de l'espace aérien militaire. Ce faisant, le gouvernement a donné une seconde chance au groupe français Thomson, lequel se plaignait d'avoir été désavantagé par le Groupement de l'armement par rapport à son concurrent américain, l'entreprise Hughes. Selon de nombreux observateurs, Berne aurait été soumise à de très fortes pressions de la part de la France. Celle-ci aurait notamment souligné que le choix de tel ou tel système ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur les négociations bilatérales avec l'UE ainsi que sur celles relatives à la réalisation d'un centre binational de contrôle aérien civil à Genève.