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Au cours de l'année 2022, les différents projets d'exposition nationale n'ont pas connu d'avancées significatives. Si la Confédération et les cantons ont envoyé un signal positif en se prononçant en faveur de la tenue d'une nouvelle expo, le destin des projets demeure suspendu à la question du financement public, sur lequel la Confédération se prononcera en 2023.
C'est à travers un papier de position commun traçant les grandes lignes auxquelles devra souscrire la future exposition nationale que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et le Conseil fédéral ont officialisé leur soutien à la tenue d'une nouvelle expo. S'ils se disent prêts à accompagner le processus de planification, ils précisent cependant qu'ils n'endosseront pas le rôle d'initiateurs. En outre, ils formulent certaines requêtes à l'intention de l'association organisatrice. Cette dernière, qui aura comme interlocuteurs le SECO et la CdC, doit concevoir un projet apportant des retombées à long-terme, aux niveaux culturel et économique, avec un ancrage régional. Quant à savoir lequel des projets existants sera choisi, la Confédération et les cantons incitent à des collaborations et des regroupements d'idées. Si plusieurs projets concrets voient le jour, un processus de sélection sera probablement mis en place. Pour rappel, quatre projets sont en concurrence à l'heure actuelle, à savoir « Muntagna », « X-27 », « Nexpo » et « Svizra 27 ». Reste à éclaircir la question des financements publics. Le communiqué de la CdC relève que la décision sera prise par les parlements concernés en fonction de la structure du projet. Un rapport du Conseil fédéral consacré aux conditions-cadres de l'exposition nationale sera publié en 2023 et permettra d'en savoir plus. Pour justifier leur soutien, le Conseil fédéral et les cantons indiquent qu'une exposition nationale constitue un projet intergénérationnel, ayant une vocation identitaire qui contribue à la cohésion nationale. En outre, cet événement « encourage la discussion au sujet des perspectives d’avenir et constitue une occasion de se présenter aux visiteurs venus de Suisse et de l’étranger ».
Le vœu des instances publiques de voir les projets se regrouper a été partiellement exaucé puisque « X-27 », issu de milieux culturels et artistiques, a intégré « Nexpo », qui imagine une exposition décentralisée entre plusieurs villes suisses. Du côté de « Svizra 27 » – le projet soutenu par les cantons du nord-ouest de la Suisse (Jura, Soleure, Argovie et les deux Bâle) – il n'est pas encore question de collaboration. En tout cas pas avant de connaître les résultats d'une étude de faisabilité, attendus pour fin 2023. Alors que « Muntagna » semble rester en marge, la presse a souligné le rôle-clé de Bâle-Ville, qui soutient « Nexpo » en tant que ville et « Svizra 27 » en tant que canton, pour départager les deux projets.
En outre, l'année 2022 a marqué les 20 ans d'Expo.02. Quelques articles de presse sont revenus sur cet événement, se demandant notamment quel est l'héritage laissé par l'expo pour la région des Trois-Lacs. La Liberté a évoqué les arteplages – né de la combinaison de « Art » et « Plage », ce mot désignait les sites accueillant l'expo –, les rallonges de budget et le report d'un an – l'événement devait avoir lieu en 2001. Mais avant tout, l'exposition a été un immense succès populaire, selon le journal, comptabilisant plus de 10 millions d'entrées. Au final, la moitié de la population suisse a visité au moins une des arteplages, situées à Bienne, Morat, Neuchâtel et Yverdon, auxquelles s'ajoutait encore l'arteplage mobile du Jura, accostant à tour de rôle l'un des quatre sites fixes. Plaidant pour la tenue d'un nouvel événement de ce genre, l'ancien conseiller d'Etat et conseiller national neuchâtelois Francis Matthey, qui était à l'époque président du comité stratégique, a déclaré dans La Liberté que « les réalisations d'Expo.02, comme le monolithe de Jean Nouvel sur le lac de Morat, illustrent l'élan extraordinaire d'émulation, de réflexion et de créativité que suscite une exposition nationale ». Pourtant, à l'époque comme aujourd'hui, l'organisation d'une exposition nationale n'était pas un long fleuve tranquille. Selon la NZZ, l'organisation de la prochaine exposition doit garder en tête six points des expériences précédentes pour voir le projet devenir réalité. Premièrement, il s'agit d'être flexible concernant la date. En effet, trois des quatre dernières expos ont été repoussées d'une année. Deuxièmement, le budget doit être à la hauteur de l'événement, car « wer ein rauschendes Fest feiern will, sollte nicht knausrig sein » (« Qui veut faire une fête somptueuse, ne doit pas lésiner sur les moyens »). Pour le financement, il ne faut d'ailleurs pas trop compter sur le soutien de l'économie privée. L'expérience a montré que l'Etat supporte la majorité des coûts. Pour ce faire, un fort soutien politique est nécessaire derrière la manifestation. Le troisième conseil de la NZZ est donc de s'assurer l'appui du centre-droit bourgeois. En effet, le journal zurichois précise que l'expo sera probablement jugée trop peu durable et progressive par la gauche, alors que du côté de l'UDC, on la considérera comme trop peu fédérale et trop contemporaine. Si Expo.02 a vu le jour, c'est en grande partie grâce au soutien indéfectible des radicaux Jean-Pascal Delamuraz, Kaspar Villiger et Franz Steinegger. Quatrièmement, la NZZ préconise de trouver un équilibre dans la structure organisationnelle, entre créativité des artistes, architectes et autres métiers du secteur culturel, et compétences de gestion de managers, afin d'éviter les problèmes budgétaires. Cinquièmement, ne pas se disperser géographiquement serait gage de succès, car cela rend possible la naissance d'un sentiment de communauté ; ce qu'avait réussi Expo.02 aux yeux de la NZZ, même si la tenue d'une exposition sur quatre sites était déjà relativement astreignante. Enfin, le caractère éphémère d'Expo.02 est considéré comme « visionnaire » par l'auteur de l'article. Son sixième et ultime conseil est donc de réaliser une exposition nationale prenant en compte l'aspect écologique de manière encore plus forte qu'il y a 20 ans, car « une grande manifestation qui laisse derrière elle des ruines et des prairies goudronnées est encore moins envisageable aujourd'hui ».
En septembre, un sondage représentatif, mené auprès de 1027 personnes de 15 à 79 ans sur mandat de « Nexpo », a montré que 74% de la population est favorable à la tenue d'une nouvelle expo. 62% souhaitent que l'exposition « contribue à améliorer la cohésion entre les Suisses », 61% qu'elle « favorise la découverte de régions suisses encore méconnues ». 33% trouvent qu'une exposition est importante pour la promotion de l'image du pays. La majorité des sondé.e.s aimerait que la prochaine expo coûte moins cher qu'Expo.02, dont le coût total avait avoisiné CHF 1.6 milliards. Si ce sondage montre qu'une expo nationale serait probablement bien accueillie, un consensus existe sur le fait que rien ne se fera sans le soutien financier de la Confédération. En attendant que Berne se prononce sur ce point, la probabilité que l'exposition nationale puisse effectivement se tenir en 2027 diminue.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Jahresrückblick 2022: Föderativer Aufbau

Die Diskussionen über Krisentauglichkeit und allfälligen Reformbedarf des schweizerischen föderalistischen Systems hielten 2022 wie schon in den Vorjahren an, allerdings in geringerer medialer Intensität: Mit dem Abflauen der Covid-19-Pandemie und der Aufhebung der meisten Massnahmen ging Anfang Jahr auch das Medieninteresse an Fragen des Föderalismus auf das Niveau vor der Pandemie zurück (siehe die Abbildungen in der angehängten APS-Zeitungsanalyse 2022).
Viele Medien, Behörden und Forschende zogen aber Bilanz darüber, ob der Föderalismus bei der Bekämpfung der Covid-19-Pandemie eher Fluch oder Segen gewesen sei. Dabei herrschte weitgehend Einigkeit, dass der Föderalismus verschiedentlich einem Schwarzpeter-Spiel Vorschub leistete, bei dem Bund und Kantone sich gegenseitig die Verantwortung für unpopuläre Entscheidungen zuschoben. Kantonal unterschiedliche Regelungen wurden oft als Flickenteppich wahrgenommen, was möglicherweise der generellen Akzeptanz von Einschränkungen schadete. Andererseits wurden dank dem «föderalen Labor» diverse innovative Lösungen in einem Kanton entwickelt und konnten im Erfolgsfall dann auch anderswo übernommen werden – so etwa die Zürcher Lösung für die Unterstützung von Kulturschaffenden, das Zuger Ampelsystem oder die Bündner Massentests, welche ihrerseits aus dem Wallis inspiriert waren. Weil der Föderalismus zu einer breiteren Abstützung politischer Massnahmen zwingt, hat er gemäss einer verbreiteten Einschätzung die Entscheidungsfindung verlangsamt und tendenziell verwässert, die Akzeptanz in der Gesellschaft dadurch aber vermutlich verbessert. Kritik gab es in den Medien, aber auch aus den Kantonen, an der Rolle der interkantonalen Konferenzen der Kantonsregierungen: Diese seien fälschlicherweise als Sprachrohre der Kantone gegenüber dem Bund und der Öffentlichkeit wahrgenommen worden.

Aufgrund dieser Diskussionen wurden teilweise auch Konsequenzen in Form von institutionellen Anpassungen gefordert. Ein von verschiedenen Seiten vorgebrachtes Anliegen war eine klarere Kompetenzzuteilung und eine bessere Koordination zwischen Bund und Kantonen. Derweil rückte die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) wieder von ihrer Ende 2020 formulierten Forderung nach einem paritätisch zusammengesetzten politisch-strategischen Führungsorgan von Bund und Kantonen ab; sie erachtete nun im Fall einer Krise bloss noch einen gemeinsamen Krisenstab auf operativer Ebene und eine Intensivierung des Dialogs auf strategischer Ebene für nötig. Zudem solle das Epidemiengesetz dem Bund künftig bereits in der besonderen Lage (und nicht erst in der ausserordentlichen Lage) eine «strategische Gesamtführung» und zusätzliche Kompetenzen für landesweite Massnahmen übertragen. Kritikerinnen und Kritiker witterten darin eine neue Schwarzpeter-Strategie: Die KdK wolle Verantwortung an den Bund abschieben. Die KdK selbst argumentierte hingegen, es gehe ihr um die Vermeidung von Flickenteppichen.

Die zwei Seiten der Föderalismusmedaille – einerseits Begünstigung innovativer Lösungen durch das föderale Labor, andererseits Verlangsamung einheitlicher Lösungen und Koordinationsbedarf zwischen Bund und Kantonen – blieben auch in anderen Bereichen ein unerschöpfliches Thema der öffentlichen Diskussion. So wurde etwa diskutiert, ob der Föderalismus bei der Digitalisierung der öffentlichen Verwaltung(en) in der Schweiz als Motor oder vielmehr als Bremsklotz wirke.
Die Aufgabenteilung und die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen war auch bei der Aufnahme der zahlreichen nach der russischen Invasion aus der Ukraine Geflüchteten ein Thema. Aufgrund der erstmaligen Aktivierung des Schutzstatus S waren dabei Fragen zu klären, wie jene nach einem Schlüssel für die Zuteilung der Geflüchteten auf die Kantone oder nach der finanziellen Unterstützung des Bundes für ihre Betreuung in den Kantonen.
In der Diskussion um eine drohende Energieknappheit forderte die Konferenz kantonaler Energiedirektoren (EnDK) nebst der Einberufung eines Krisenstabs auf Bundesebene mehr und frühzeitigere koordinierende Vorgaben vom Bund, worauf dieser vorerst nicht einging. Manche Kommentatorinnen und Kommentatoren fühlten sich an das «Gschtürm» während der Covid-19-Pandemie erinnert: Erneut schöben Bund und Kantone einander gegenseitig die Verantwortung für unpopuläre Massnahmen zu.

Die Debatte um das Verhältnis zwischen Stadt und Land flaute im Vergleich zum Vorjahr deutlich ab – bis sie im Zusammenhang mit den Bundesratsersatzwahlen im Dezember unvermittelt wieder hochkochte: Einige Stimmen in den Medien befürchteten aufgrund der Wohnorte der künftigen Bundesratsmitglieder eine Übervertretung der ländlichen Schweiz, andere sahen auf lange Sicht gerade im Gegenteil die Städte übervertreten, während Agglomerations- und Landgemeinden weniger Bundesratsmitglieder stellten als es ihrem Bevölkerungsanteil entspräche. Dagegen gehalten wurde aber vor allem auch, dass die aktuellen Wohnorte der Bundesratsmitglieder bloss von marginaler Bedeutung für die Vertretung regionaler Interessen in der Schweiz seien.

Derweil tat sich bei zwei Volksabstimmungen ein Röstigraben auf: Sowohl beim knappen Ja zur AHV-21-Reform als auch beim Nein zum Medienpaket wurde die Romandie (und bei der AHV zudem das Tessin) von einer Mehrheit der Deutschschweiz überstimmt. Zwei im Berichtsjahr erschienene Studien zum Röstigraben gaben indessen eher zu Gelassenheit Anlass: Sie zeigten unter anderem, dass sämtliche Kantone – auch jene der Sprachminderheiten – deutlich häufiger auf der Gewinner- als auf der Verlierseite stehen und dass es bisher nicht einmal bei jeder hundertsten Volksabstimmung zu einem «perfekten» Röstigraben gekommen ist, bei dem sämtliche mehrheitlich französischsprachigen Kantone auf der einen und sämtliche Deutschschweizer Kantone auf der anderen Seite standen.

In der schier unendlichen Geschichte um die Kantonszugehörigkeit von Moutier unternahmen Beschwerdeführende 2022 einen Versuch, das Abstimmungsergebnis von 2021 mit einem Rekurs umzustossen. Das bernische Statthalteramt trat auf den Rekurs jedoch nicht ein, sodass es nicht zu einer weiteren Abstimmungswiederholung kommt: Moutier wird also vom Kanton Bern zum Kanton Jura übertreten – und zwar möglichst per 1. Januar 2026. Auf dieses Datum konnten sich die beiden Kantone und der Bund inzwischen einigen. Bis dahin ist noch eine Reihe inhaltlicher Fragen zu lösen, und das Ergebnis muss in Volksabstimmungen in den Kantonen Bern und Jura sowie mit einem Parlamentsbeschluss des Bundes abgesegnet werden.
Nachdem die bisher ebenfalls bernische Gemeinde Clavaleyres diesen Prozess bereits durchlaufen hatte, stellte der Wechsel von Clavaleyres zum Kanton Freiburg am 1. Januar 2022 nur noch eine Vollzugsmeldung dar. Es handelte sich dabei um die erste Grenzverschiebung zwischen zwei Schweizer Kantonen seit 1996, als Vellerat den Kanton Bern zugunsten des Kantons Jura verliess.

Häufiger als Kantonswechsel sind Gemeindefusionen innerhalb desselben Kantons. Der Trend zu weniger und grösseren Gemeinden ging 2022 weiter: Am 1. Januar 2022 betrug die Zahl der Gemeinden in der Schweiz 2'148, das waren 24 weniger als ein Jahr davor. Damit ging die Entwicklung in einem ähnlichen Tempo weiter wie in den Vorjahren.

Jahresrückblick 2022: Föderativer Aufbau
Dossier: Jahresrückblick 2022

Im Dezember 2022 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats Pfister (mitte, ZG) zur Schaffung eines «Swiss Fund» für exportierende KMU. Der Fonds, welcher mit einem Eigenkapitalanteil an Bundesgeldern geschaffen würde, sollte einerseits KMU helfen, einfacher an liquide Mittel für Investitionen zu kommen, und andererseits Investorinnen und Investoren attraktive Anlagemöglichkeiten bieten. Der Bundesrat kam zum Schluss, dass ein staatlicher KMU-Fonds nicht sinnvoll sei und die Finanzierung der KMU über Eigenmittel sowie über Bankkredite gut funktioniere. Die derzeitige Politik setze den Fokus vorwiegend auf die Rahmenbedingungen, zudem gebe es bereits vereinzelt Fonds, etwa für Bürgschaften oder für Innosuisse-Projektmitfinanzierungen, welche aber noch vermehrt genutzt werden könnten. Prüfen wolle der Bundesrat hingegen die Schaffung eines Innovationsfonds für Start-ups, da dort ein Bedürfnis bestehe. Er hatte im Juni 2022 einen entsprechenden Richtungsentscheid gefällt.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Im Rahmen der Bundesratswahlen 2022 kam es auch zu ausführlichen Diskussionen um die Vertretung der Regionen, die sich vorab um die sehr unterschiedliche bisherige Zahl an Bundesratsmitgliedern aus den verschiedenen Kantonen drehte. Vor den Ersatzwahlen 2022 wurde die Rangliste vom Kanton Zürich mit bisher 20 Vertreterinnen und Vertretern in der Landesregierung angeführt, gefolgt vom Kanton Waadt mit 15 und dem Kanton Bern mit 14 Vertrenden. Noch nie im Bundesrat vertreten waren bis dahin die Kantone Jura, Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz und Uri.
Seit der entsprechenden Abstimmung im Februar 1999 spielt die Kantonsklausel allerdings keine Rolle mehr. Bis damals war es nicht möglich gewesen, dass zwei Regierungsmitglieder aus dem gleichen Kanton stammten. Unklar war hingegen seit je her, wie die Kantonszugehörigkeit genau definiert wird: durch den Wohnkanton oder den Bürgerkanton; und aus welchem Kanton stamnen verheiratete Frauen, die über mehrere Heimatrechte verfügten? So war etwa Ruth Dreifuss im Kanton Aargau heimatberechtigt, hatte aber dem Berner Stadtrat angehört und ihre Papiere kurz vor ihrer Wahl nach Genf verlegt. Bei der Diskussion um die Kantonszugehörigkeit eines Bundesratsmitglieds stellt sich überdies die Frage, ob Mitglieder der Landesregierung effektiv für «ihren» Kanton lobbyieren, wenn sie im Bundesrat sitzen. Nichtsdestotrotz war die Kantonszugehörigkeit der verschiedenen Kandidierenden recht laute mediale Begleitmusik der Bundesratsersatzwahlen 2022. Ob bei den Diskussionen um eine mögliche Nichtvertretung des Kantons Zürich bei der Kandidierendensuche der SVP, um lange Zeit untervertretene Kantone bei der Bewerbung von Heinz Tännler (ZG, svp) oder Eva Herzog (sp, VS), um Kandidierende aus Kantonen, die gar noch nie im Bundesrat vertreten waren bei den Kandidaturen von Michèle Blöchliger (NW, svp) oder Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), um die sich verändernden Chancen der Berner-SVP-Kandidaturen nach dem Rücktritt der Berner Bundesrätin Simonetta Sommaruga: Stets wurde dem Herkunftskanton Relevanz zugesprochen.

Für Diskussionen sorgte freilich auch die Vertretung der Sprachregionen. Dass es nach 1917 zum zweiten Mal in der Geschichte zu einer Mehrheit von nicht-deutschsprachigen Magistratinnen und Magistraten kommen könnte bzw. kam, wurde vor und nach den Ersatzwahlen vor allem von der FDP kritisiert. Die Freisinnigen forderten, dass dies nur für «eine kurze Übergangszeit» so bleiben dürfe. Diese Entscheidung obliege der Bundesversammlung, erwiderte SP-Fraktionspräsident Roger Nordmann (sp, VD). Die Schweiz gehe nicht unter, nur weil es keine deutschsprachige Mehrheit im Bundesrat gebe.

Das am meisten und nach den Ersatzwahlen vor allem in den Deutschschweizer Medien mit einiger Heftigkeit diskutierte Thema war dann freilich die Untervertretung der «urbanen Schweiz». Der Tages-Anzeiger sprach in seiner Online-Ausgabe davon, dass «dieser Mittwoch kein guter Tag für die Schweiz» gewesen sei. 70 Prozent der Bevölkerung und die «Fortschrittsmotoren» Zürich und Basel seien nun untervertreten. Offen forderte die Zeitung den baldigen Rücktritt von Alain Berset und Guy Parmelin, damit das Parlament dies nach den eidgenössischen Wahlen 2023 wieder korrigieren könne. Darüber hinaus wurde kritisiert, dass hinsichtlich Finanzausgleich lediglich noch «Nehmerkantone» in der Regierung vertreten seien. Andrea Caroni (fdp, AR) gab dem St. Galler Tagblatt zu Protokoll, dass er Angst habe, dass die «erhebliche sprachliche und geographische Schlagseite» im Bundesrat die Bundesverfassung strapaziere. Die Aargauer Zeitung sprach von einer «Ballenberg-Schweiz», die jetzt dominiere, obwohl eine «urbane Sichtweise» nötig wäre. Die Millionen Menschen, die in städtischen Räumen lebten, seien nun ohne Stimme in der Landesregierung, die mehr «Zerrbild als Abbild» sei, kritisierte erneut der Tages-Anzeiger. In ebendieser Zeitung befürchtete Hannes Germann (svp, SH) schliesslich, dass das Parlament «ein Chaos angerichtet» habe, weil dieses «krasse Ungleichgewicht» unschweizerisch sei.
Für die WoZ stellte dies aber aus städtischer Sicht kein Problem dar, da wesentlich wichtiger sei, welche unterschiedlichen gesellschaftlichen Gruppen vertreten seien. Noch pragmatischer urteilten die Westschweizer Medien. Mauro Poggia (mcg, GE) brachte diese Haltung in La Liberté auf den Punkt: Er habe Vertrauen in die Intelligenz der Personen in der Landesregierung: «Ce n'est pas parce qu'on est d'origine paysanne qu'on ne pense pas aux villes.» Die Erfahrung, selber einmal zur Minderheit zu gehören, könne der Deutschschweiz vielleicht auch guttun, zitierte der Blick den Chefredaktor seiner Romandie-Ausgabe. Auch Alain Berset meldete sich zu Wort: Er könne kein Problem erkennen, weil die Menschen heute so mobil seien, dass sie sich nicht mehr in Schablonen wie Stadt und Land pressen liessen. Die Vernetzung sei so gross, dass die regionale Herkunft kaum mehr eine Rolle spiele.

Diskussionen um die Vertretung der Regionen im Rahmen der Bundesratswahlen 2022

In der Wintersession 2022 befasste sich der Ständerat mit der Forderung von Marco Romano (mitte, TI), das Mendrisiotto ins Intercity-Streckennetz des Fernverkehrs einzubinden. Wie Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) berichtete, beantragte die vorberatende KVF-SR mit 10 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen. Engler argumentierte, dass Mendrisio als Zentrum einer einwohnerstarken Agglomeration mit dem Halt der IC-Züge verkehrsmässig stark aufgewertet würde, was der «territorialen Dynamik in der wachsenden Region Mendrisiotto» gerecht würde. Der Tessiner Standesvertreter Chiesa (svp, TI) pflichtete ihm bei, dass die derzeitige Einbindung des Mendrisiotto in das Eisenbahnfernverkehrsnetz nicht seiner geoökonomischen Bedeutung entspreche.
Verkehrsministerin Sommaruga hingegen wies darauf hin, dass das Mendrisiotto bereits sehr gut an den öffentlichen Verkehr angeschlossen sei. Sie plädierte dafür, im Falle von Mendrisio kein Präjudiz zu schaffen, ansonsten könnten noch sehr viele andere Regionen oder kleinere Städte auf eine Haltestelle im IC-Streckennetz pochen. Ausserdem sei es wenig stufen- und sachgerecht, wenn die eidgenössischen Räte begännen, einzelne Stationen des IC-Netzes zu bestimmen. Angesichts des klaren Abstimmungsresultats in der Kommission pochte die Verkehrsministerin jedoch nicht auf eine Abstimmung, so dass der Ständerat die Motion stillschweigend annahm.

Das Tessin und die Schweiz enden nicht in Lugano. Das Mendrisiotto muss ins Streckennetz für den Bahnfernverkehr (IC-Streckennetz) eingebunden werden (Mo. 20.3736)

Lors de la session d'automne 2020, la conseillère nationale socialiste Martina Munz (SH) a déposé une motion pour « limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal ». Dans celle-ci, l'élue de Schaffhouse charge le Conseil fédéral de modifier la législation de manière à ce que la promotion des ventes de produits animaliers se limite à des ceux provenant d'animaux ayant bénéficié du programme « Sorties régulières en plein air » (SRPA).
Dans sa réponse, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, souligne que la Confédération soutient déjà la promotion de la viande suisse afin de mettre en avant les avantages de la production nationale respectant des normes strictes, tout en concurrençant la viande importée. L'exécutif estime que si la publicité est limitée aux produits issus des programmes éthologiques, la promotion collective de la marque « Viande Suisse » et de ses avantages deviendrait difficile. De plus, il rappelle que le programme SRPA n'est pas assimilé à un label sur le marché et qu'il existe une forte concurrence dans le segment des labels certifiant le bien-être animal, certains exigeant même la participation à celui-ci ; concentrer les efforts de promotion uniquement sur le SRPA pourrait ainsi perturber cette concurrence. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Lors du vote, la motion a été rejetée par la chambre basse par 107 voix contre, 70 voix pour et 6 abstentions. Les partis en faveur de la motion étaient le PS (33), les Vert-e-s (25) et les Vert'libéraux (12), tandis que ceux en défaveur étaient l'UDC (50), le PLR (28) et le Centre (27).

Limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal (Mo. 20.4192)

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Eine Motion Würth (mitte, SG) zur finanziellen Unterstützung von «digitalen Leuchtturmprojekten» mit öffentlichem Interesse stand in der Herbstsession 2022 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Die Mehrheit der vorberatenden WBK-NR beantragte die Ablehnung der Motion, da der Anwendungsbereich der Forderung zu wenig genau abgegrenzt sei und ein Kriterienkatalog fehle. Des Weiteren bestünden bereits entsprechende Förderinstrumente. Kommissionssprecherin Verena Herzog (svp, TG) erklärte im Rat des Weiteren, dass der Ständerat beim Entwurf zum Bundesgesetz über den Einsatz von elektronischen Mitteln zur Erfüllung von Behördenaufgaben (BRG. 22.022) die Forderungen der Motion bereits teilweise aufgenommen habe. Eine Minderheit Kutter (mitte, ZH) beklagte hingegen den Rückstand der Schweiz im Bereich der Digitalisierung und wollte, wie der Bundesrat auch, an der Motion festhalten. Die Minderheit argumentierte zudem, dass die gleichlautende Motion Guggisberg (svp, BE; Mo. 21.4490) ebenfalls angenommen worden sei, weshalb man die vorliegende Motion aus Kohärenzgründen auch annehmen müsse. Bundeskanzler Walter Thurnherr versicherte zudem, dass bei einer Annahme keine Doppelspurigkeit zu bestehenden Förderinstrumenten geschaffen würde, sondern die geforderten Instrumente nur subsidiär Anwendung fänden. Während jeweils eine grosse Mehrheit der SP-, der GLP- und der Mitte-Fraktion sowie einige Abgeordnete der Grünen Fraktion (23 enthielten sich der Stimme) dieser Argumentation mit 87 Stimmen folgten, votierten die grossen Mehrheiten der SVP- sowie der FDP.Liberalen-Fraktion mit 72 Stimmen gegen Annahme der Motion. Damit überwies der Nationalrat die Motion an den Bundesrat.

Die Schweiz voranbringen. Digitale Leuchtturmprojekte mit öffentlichem Interesse anschieben (Mo. 21.4377)
Dossier: Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG)

Ende Juni 2022 präsentierte der Bundesrat seine Langfriststrategie «Bahn 2050». Für den Bundesrat stand dabei vor allem der Ausbau des Bahnangebots auf kurzen und mittleren Distanzen im Vordergrund, da er in diesen Bereichen das grösste Potenzial zur Verlagerung auf die Schiene sah. Konkret wollte er die «Stärkung des S-Bahn-Verkehrs, einen Ausbau der Vorortsbahnhöfe mit vermehrter Bedienung durch IR- und RE-Züge oder neue Durchmesser- und Tangentiallinien in Agglomerationen» anstreben. Das Ziel liege darin, die mit dem Zug zurückgelegten Personenkilometer von 26 auf 38 Milliarden jährlich zu erhöhen, ergänzte Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga gegenüber den Medien. Im Fernverkehr solle ein Ausbau in Form von Fahrzeitverkürzungen dort erfolgen, wo die Eisenbahn gegenüber der Strasse noch nicht wettbewerbsfähig sei. Im Güterverkehr solle der Zugang zur Bahn durch neue intermodale Umschlagsplattformen und City-Logistik-Anlagen gestärkt werden. Daneben plane der Bundesrat auch Anpassungen an bereits geplanten Ausbauschritten, wie etwa die Erweiterung des Lötschberg-Basistunnels auf zwei Spuren. Die Vorschläge wurden bis Mitte Oktober 2022 in die Vernehmlassung geschickt.
Während dieses Konzept in den Deutschschweizer Medien keine hohen Wellen schlug und einzig darauf hingewiesen wurde, dass diese kleineren Schritte keine grosse Verlagerung von der Strasse auf die Schiene bewirken würden, zeigte man sich in der Romandie enttäuscht über den bundesrätlichen Vorschlag: Olivier Français (fdp, VD) bedauerte, dass keine Verkürzung der Fahrzeit zwischen Bern und Lausanne geplant sei, zumal sich die Westschweiz schon sehr lange dafür einsetze. Diese Verkürzung sei notwendig, damit der Schienenverkehr mit dem Strassenverkehr konkurrenzfähig werde. Ausserdem bedrohe dieses «Bahnnetz der zwei Geschwindigkeiten» (Westschweiz vs. Deutschschweiz) auf längere Sicht den nationalen Zusammenhalt.

Bahn 2050

Im Sommer 2022 gab der Bundesrat bekannt, einen staatlichen Innovationsfonds für Start-ups schaffen zu wollen. Der Fonds soll Jungunternehmen in der Schweiz vorwiegend in ihrer Wachstumsphase unterstützen und dabei auf die Bereiche Dekarbonisierung und Digitalisierung fokussieren. Gemäss Analysen erhöhe ein Innovationsfonds den Reifegrad des Schweizer Risikokapitalmarktes und könne damit die Standortattraktivität der Schweiz verbessern. Langfristig stärke diese Massnahme die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz, sichere Arbeitsplätze und schaffe Wertschöpfung und künftige Steuereinkünfte. Der Fonds solle zudem verhindern, dass die Schweiz ins Hintertreffen gerät, zumal auch andere Staaten solche Fonds kennen und sich der Innovationsstandort Schweiz aufgrund des Ausschlusses aus Horizon verschlechtert habe.
Wie die NZZ im Januar 2023 schrieb, plante Wirtschaftsminister Guy Parmelin einen Fonds mit Bundesgeldern in der Höhe von CHF 500 Mio. (davon ein Drittel als Aktienkapital, der Rest als Bundesgarantien für die Fremdkapitalaufnahme). Zusammen mit privaten Geldgebern könne der Fonds damit eine Grössenordnung von CHF 1 bis 1.5 Mrd. umfassen, so die Zeitung. Parmelin hoffe, mit dem staatlichen Geldtopf private Investoren für den Start-up-Bereich – insbesondere Pensionskassen – anzulocken. Gemäss NZZ vertagte der Bundesrat jedoch im Frühjahr 2023 aufgrund finanzpolitischer Überlegungen – angeblich vor allem auf Geheiss von Finanzministerin Karin Keller-Sutter – den Entscheid und setzte den «Staatsfonds für Jungfirmen [...] auf die Wartebank».

Innovationsfonds für Start-ups

Die SPK-SR folgte im Juni 2022 dem Nationalrat und entschied mit 8 zu 3 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben. In einer Medienmitteilung erklärte die Kommission, dass das Anliegen zwar berechtigt sei, der vorgeschlagene Ansatz in den Augen der Kommissionsmehrheit jedoch keine Besserung der Situation bringen würde.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Nachdem die SPK-NR entschieden hatte, der Vorlage keine Folge zu geben, beugte sich der Nationalrat in der Sommersession 2022 über die parlamentarische Initiative der Grünen Fraktion, die forderte, dass es Kantonen und Gemeinden ermöglicht werden soll, auf eigene Initiative hin zusätzliche Flüchtlingsgruppen aufzunehmen. Der Minderheitensprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) argumentierte für das Anliegen seiner Fraktion, dass es keinen guten Grund gäbe, wieso der Schweizer Föderalismus nicht dazu genutzt werden solle, die Asylpolitik der Schweiz menschlicher und offener zu gestalten. Laut Marianne Binder-Keller (mitte, AG) stünde der vorgeschlagene Mechanismus im Verständnis der Kommissionsmehrheit aber im «Widerspruch zum aktuellen System», welches darauf aufbaue, dass «die Lasten» gemeinsam, statt von einzelnen Gemeinden, getragen würden.
Der Nationalrat entschied mit 119 zu 70 Stimmen, dem Anliegen der Grünen Fraktion keine Folge zu geben. Für die Vorlage sprachen sich lediglich die beiden geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie die drei Nationalratsmitglieder der EVP aus. Damit blieb der Nationalrat seiner Stellung zu diesem Thema treu – so hatte er bereits eine Woche zuvor einer Standesinitiative aus dem Kanton Basel-Stadt keine Folge gegeben, die eine ähnliche Änderung im Asylwesen gefordert hatte.

Aufnahme von Asylsuchenden: Willkommensstädte und solidarische Gemeinden ermöglichen (Pa.Iv. 21.419)

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Nachdem sich die SPK-NR entgegen ihrer Schwesterkommission entschieden hatte, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben, kam das Anliegen in der Sommersession 2022 in die grosse Kammer.
Marianne Binder-Keller (mitte, AG) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass die Situation in Griechenland nicht mehr «dermassen tragisch» sei wie im Herbst 2020, weshalb sich die Mehrheit der Kommission dafür ausgesprochen habe, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ausserdem tue die Schweiz bereits viel – etwa in Form von Hilfsgütern oder mit der Aufnahme von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit setzte sich Tamara Funiciello (sp, BE) für Folgegeben ein und forderte den Nationalrat auf, «endlich das Richtige» zu tun und mehr humanitäre Verantwortung zu übernehmen. Der Krieg in der Ukraine habe gezeigt, dass die Schweiz durchaus in der Lage sei, schutzbedürftigen Menschen die nötige Sicherheit und Aussicht auf Arbeit zu geben. Die Frage sei nun, wieso dies für Menschen, welche an den europäischen Aussengrenzen unter prekären Umständen ausharren müssen, nicht auch möglich sein soll. Funiciello vermochte jedoch den Nationalrat nicht für das Anliegen zu gewinnen, welcher mit 98 zu 59 Stimmen entschied, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Lediglich die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für das Anliegen, zusätzliche Unterstützung erfuhr die Standesinitiative darüber hinaus lediglich von den beiden EVP-Nationalrätinnen.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Marco Romano (mitte, TI) forderte in einer im Juni 2020 eingereichten Motion, dass das Mendrisiotto ins Intercity-Streckennetz des Fernverkehrs eingebunden wird. Der Fahrplanentwurf 2021 fokussiere im Tessin nur auf die Verbindungen zwischen Lugano, Bellinzona und Locarno, während das Mendrisiotto vergessen gehe. Diese Region verfüge aber über eine «hochentwickelte und internationale Wirtschafts- und Industriestruktur» und müsse entsprechend behandelt werden. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion; er argumentierte, dass das Mendrisiotto mit der Inbetriebnahme des Ceneri-Basistunnels direkt und rasch an die grösseren Zentren des Tessins angeschlossen worden sei. Auch die Verbindungen nach Italien seien bereits verbessert worden. Zudem gehe der Entscheid, die Intercity-Züge in Mendrisio nicht mehr halten zu lassen, auf eine Vereinbarung zwischen dem Kanton Tessin und den SBB zurück. Auch bei der Planung des Ausbauschritts STEP 2035 habe der Kanton Tessin keine anderslautenden Forderungen gestellt. Sollte sich die diesbezügliche Haltung in Zukunft ändern, werde der Kanton Tessin im Rahmen des nächsten Ausbauschritts einen entsprechenden Antrag stellen können. Der Vorstoss wurde im Nationalrat in der Sommersession 2022 behandelt und mit 102 zu 71 Stimmen bei 10 Enthaltungen angenommen, wobei es eine seltene Koalition aus Rechts- und Öko-Parteien zu verzeichnen gab: Die ablehnenden Stimmen stammten von Mehrheiten der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Grünen-Fraktionen sowie von einer Minderheit der GLP-Fraktion.

Das Tessin und die Schweiz enden nicht in Lugano. Das Mendrisiotto muss ins Streckennetz für den Bahnfernverkehr (IC-Streckennetz) eingebunden werden (Mo. 20.3736)

Der Bundesrat legte im Mai 2022 seine Botschaft zur Gewährleistung von fünf geänderten Kantonsverfassungen vor. Er betrachtete alle Verfassungsänderungen als bundesrechtskonform und beantragte den eidgenössischen Räten deshalb ihre Gewährleistung.
Der Kanton Bern hatte einen neuen Artikel zum Klimaschutz als Aufgabe von Kanton und Gemeinden in seine Verfassung aufgenommen. Die Stossrichtung des neuen Artikels stimmte mit jener der Klimapolitik des Bundes überein.
Im Kanton Glarus war die Verantwortung für die ambulante und die stationäre Gesundheitsversorgung neu dem Kanton statt wie bisher den Gemeinden zugewiesen worden. Zudem hatte der Kanton eine Anpassung seiner Gerichtsorganisation beschlossen, namentlich mit der Schaffung von teilamtlichen Vizepräsidien im Obergericht und im Kantonsgericht, für die wie für die Präsidien nur noch ausgebildete Juristinnen oder Juristen wählbar sind. Diese Anpassungen lagen ebenso in der Autonomie des Kantons wie jene in Appenzell Innerrhoden, wo der Kanton Änderungen an der Organisation des Zwangsmassnahmengerichts und der Vermittlerämter vorgenommen hatte.
Der Kanton Tessin hatte in seiner Kantonsverfassung ein neues Sozialziel aufgenommen, wonach sich der Kanton für die Ernährungssouveränität einsetzen soll. Da die Kantone grundsätzlich autonom seien, eigene Sozialziele zu formulieren, und die Förderung der Ernährungssouveränität zudem in dieselbe Richtung weise wie die Ziele des Bundes zur Lebensmittelversorgung und zur landwirtschaftlichen Produktion, beantragte der Bundesrat auch für diese Anpassung die Gewährleistung. In die Organisationsautonomie des Kantons fiel sodann die zweite Tessiner Änderung, mit der neu ein ausserordentliches obligatorisches Finanzreferendum geschaffen wurde: Grössere Ausgabenbeschlüsse müssen im Tessin künftig der Stimmbevölkerung unterbreitet werden, wenn ein Drittel der anwesenden Grossratsmitglieder dies verlangt.
Ebenfalls in die kantonale Organisationsautonomie fielen die beiden Anpassungen an der Neuenburger Verfassung: Für die Gemeindeebene führte der Kanton das Instrument der Volksmotion ein, und Mitglieder der Neuenburger Kantonsregierung können künftig nur noch insoweit an Sitzungen der Organe des Kantonsparlaments teilnehmen, als das kantonale Gesetz dies vorsieht. Bemerkenswert an diesen beiden Änderungen war, dass der Bund erst acht bzw. neun Jahre nach ihrem Beschluss durch die Neuenburger Stimmberechtigten über ihre Gewährleistung zu befinden hatte; es handelte sich um die zweite Tranche von «Aufräumarbeiten», nachdem der Kanton es offenbar versehentlich mehrere Jahre lang versäumt hatte, vorgenommene Verfassungsänderungen dem Bund zur Gewährleistung weiterzuleiten.

Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen von Bern, Glarus, Appenzell Innerrhoden, Tessin und Neuenburg (BRG 22.034)

Anders als die SPK-SR wollte die SPK-NR einer Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, die verlangte, dass die Schweiz zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufnehme, mit 14 zu 8 Stimmen keine Folge geben. Sie argumentierte dabei gleich wie bei der zeitgleich gefassten ablehnenden Entscheidung zu einer parlamentarischen Initiative der Grünen Fraktion (Pa.Iv. 21.519): Für eine solche Lösung müssten Kantone und Gemeinden einbezogen werden, was «äusserst komplex wäre und im Widerspruch zum aktuellen System stünde».

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Eine parlamentarische Initiative der Grünen Fraktion wollte es Kantonen und Gemeinden ermöglichen, auf eigene Initiative hin zusätzliche Flüchtlingsgruppen aufzunehmen, sofern sie sich zur Übernahme der ansonsten bei Kontingentsflüchtlingen beim Bund anfallenden Kosten bereit erklären und die Unterbringung der Flüchtlinge sicherstellen können. In ihrer Begründung betonten die Initiantinnen und Initianten, dass dieser Wille bei gewissen Kantonen und Gemeinden bestehe und dass es «weder aus humanitärer Sicht noch aus föderalistischer Logik Sinn [mache]», sie daran zu hindern. Ein Kanton, der sich in diesen Belangen engagierte, war etwa der Kanton Basel-Stadt, der diesen Willen nicht zuletzt in einer eigenen Standesinitiative mit ähnlicher Forderung bekräftigte. Im Frühjahr 2022 beschloss die SPK-NR, weder der Standesinitiative noch der parlamentarischen Initiative der Grünen Fraktion Folge zu geben. Letzteren Beschluss fasste sie mit 13 zu 9 Stimmen. Den Einbezug von Gemeinden und Kantonen in solche Lösungen erachtete die Mehrheit der Kommission als äusserst komplex und nicht mit dem aktuellen System vereinbar.

Aufnahme von Asylsuchenden: Willkommensstädte und solidarische Gemeinden ermöglichen (Pa.Iv. 21.419)

Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) reichte im März 2022 eine Motion für ein Austauschprogramm zwischen Stadt und Land zur Stärkung des nationalen Zusammenhalts ein. Das vom Bund mit den Kantonen neu zu lancierende Programm solle dazu dienen, Jugendlichen vom Land Erfahrungen in der Stadt sowie umgekehrt Jugendlichen aus städtischen Gebieten Erfahrungen auf dem Land zu ermöglichen. Mit der Umsetzung des Programms solle die Agentur Movetia beauftragt werden, die seit 2017 im Auftrag von Bund und Kantonen für Austausch und Mobilität im Bildungsbereich verantwortlich ist. In der Begründung zu ihrem Vorstoss verwies die Motionärin darauf, dass die bisher bestehenden Austauschprogramme in der Schweiz keinen Fokus auf den Brückenschlag zwischen Stadt und Land legten, dass dieser Gegensatz in der öffentlichen Wahrnehmung zuletzt jedoch an Bedeutung gewonnen habe. Nebst Mitgliedern von Bulliard-Marbachs eigener Mitte-EVP-Fraktion wurde die Motion auch von Nationalrätinnen und Nationalräten der Grünen-, der SP- und der FDP.Liberalen-Fraktionen mitunterzeichnet.

Austauschprogramm zwischen Stadt und Land zur Stärkung des nationalen Zusammenhalts (Mo. 22.3352)

Eine von Benedikt Würth (mitte, SG) im Dezember 2021 eingereichte Motion forderte den Bundesrat dazu auf, eine Rechtsgrundlage für die finanzielle Unterstützung von «digitalen Leuchtturmprojekten» zu schaffen. Dadurch sollen private und halbprivate Projekte, welche einem öffentlichen Interesse und der Standortförderung dienen, eine Anschubfinanzierung erhalten.
Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Motion anzunehmen. Er werde bei der Umsetzung darauf achten, dass dadurch kein breiter neuer Subventionstatbestand entstehe und Doppelspurigkeiten zu bereits existierenden Förderinstrumenten, beispielsweise bei der Forschungs- und Innovationsförderung, vermieden würden.
In der Frühjahrssession 2022 führte der Motionär aus, dass diese Leuchtturmprojekte beispielsweise Fragen der Datensicherheit- und -ethik betreffen oder auch die Themenkomplexe der digitalen Transformation im Gesundheitswesen und der Bildung aufgreifen könnten. Anschliessend stimmte der Ständerat der Motion stillschweigend zu.

Die Schweiz voranbringen. Digitale Leuchtturmprojekte mit öffentlichem Interesse anschieben (Mo. 21.4377)
Dossier: Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG)

Im Zuge der Coronavirus-Pandemie und der Einschränkungen, die diese hervorrief, hatte die Stadt Lausanne im Sommer 2020 in den Quartieren Midi / Beau-Séjour und Benjamin-Constant Stadtmobiliar wie Sitze und Tische sowie Pflanzentöpfe aufgestellt. Diese Installationen waren als Test konzipiert. Nach gut einem Jahr befragte die Stadt die Anwohner und Anwohnerinnen zu den Installationen, um herauszufinden, ob sie diese gut fanden, was sie daran ändern würden und ob sie diese gerne dauerhaft behalten möchten. In beiden Quartieren gaben über 90 Prozent der Benützerinnen und Benützer des Mobiliars eine insgesamt positive Einschätzung der Installationen zu Protokoll. 65 Prozent der Anwohnerinnen und Anwohner wünschten sich den Erhalt der Testinstallationen oder einer ähnlichen Installation. Die Befragten äusserten aber auch Kritik und Verbesserungsvorschläge. Beispielsweise würden einige Anwohnerinnen und Anwohner eine stärkere Verkehrsberuhigung sowie mehr Fahrradabstellplätze, weniger Lärmemissionen aufgrund des Mobiliars oder zusätzliche Massnahmen, um die Strassensicherheit zu garantieren, begrüssen. Die Stadt gab im Februar 2022 bekannt, die Installationen dauerhaft behalten und sie zeitnah bezüglich der von der Bevölkerung geäusserten Kritikpunkte verbessern zu wollen.

Stadtentwicklung in Lausanne unter Einbezugnahme der Bevölkerung

Der Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU veranlasste Nationalrat Thomas Burgherr (svp, AG) zur Einreichung einer Motion, derzufolge der Bundesrat die möglichen Standortvorteile eines unabhängigen Schweizer Rechtssystems aufzeigen soll. Der Motionär bezog sich auf die entsprechende Medienmitteilung des EDA vom 26. Mai 2021, in der die Regierung ankündigte, bestehende Differenzen zwischen dem schweizerischen und dem EU-Recht analysieren und gegebenenfalls eigenständige Anpassungen im nationalen Recht prüfen zu wollen, um die bilateralen Beziehungen nach dem Verhandlungsabbruch zu stabilisieren. Mit seiner Motion forderte Burgherr vom Bundesrat, bestimmte Aspekte in diese Analyse einzubeziehen. So soll überprüft werden, ob die bestehenden Rechtsdifferenzen zur EU zu tieferen Regulierungskosten in der Schweiz führen, ob sie Vorteile für die global und die auf den Binnenmarkt ausgerichtete Schweizer Wirtschaft bringen und ob sie Schweizer Interessen in anderen Politikbereichen dienen. Wichtig war dem Motionär dabei, dass die Sozialpartner und die Kantone in die Analyse miteinbezogen werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Die Anliegen des Vorstosses liessen sich laut Bundesrätin Karin Keller-Sutter mit den Arbeiten zu einem bereits überwiesenen Postulat der Mitte-Fraktion (Po. 21.3498) verbinden.
Im Nationalrat wurde die Motion indessen von Sibel Arslan (basta, BS) bekämpft. Sie argumentierte, dass die Motion die bilateralen Beziehungen torpediere, nicht stabilisiere. Weiter sei die Motion redundant, da der Bundesrat die rechtlichen Differenzen zwischen Schweizer und EU-Recht bereits überprüfe. Hinter Arslan stellten sich einstimmig die Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen, was jedoch nicht für eine Ratsmehrheit ausreichte. Die grosse Kammer nahm die Motion in der Frühjahrssession 2022 mit 110 zu 82 Stimmen an.

Standortvorteil eines unabhängigen Schweizer Rechts (Mo. 21.3884)

Als Teil ihrer Kampagne zum Stadt-Land-Graben lancierte die SVP Schweiz im Herbst 2021 die Forderung, dass für demokratische Entscheide innerhalb der Kantone neu föderalistische Prinzipien eingeführt werden sollen. So soll gemäss dem Positionspapier zum einen bei kantonalen Volksabstimmungen nebst dem Volksmehr künftig ein Bezirksmehr oder ein Gemeindemehr nötig sein und zum anderen sollen Kantonsparlamente künftig über ein Zweikammersystem mit einer Volks- und einer Bezirkskammer verfügen. Die Partei wollte damit die Institutionen des Ständemehrs und des Ständerats von der Bundesebene auf die Kantonsebene übertragen und so den ländlichen gegenüber den städtischen Gebieten mehr Gewicht verleihen: Es gehe darum, «den schädlichen Einfluss der links-grünen Städte auf die freiheitliche politische Kultur der Schweiz zu beschränken sowie mehr Fairness und Transparenz in den Stadt-Land-Beziehungen sicherzustellen».
Die Idee eines Bezirks- oder Gemeindemehrs – die in Kantonen wie Schaffhausen, Appenzell Ausserrhoden, Bern oder Zug freilich auch schon früher diskutiert, aber stets verworfen worden war – griffen sodann verschiedene Exponentinnen und Exponenten sowie Kantonalsektionen der SVP auf. Auf Bundesebene erkundigte sich SVP-Ständerat Werner Salzmann (svp, BE) mit einer Interpellation (Ip. 21.4000), ob es bundesrechtliche Vorbehalte gegen ein Doppelmehr-Erfordernis in den Kantonen gebe. Der Bundesrat führte in seiner Antwort aus, dass diese Frage bisher nicht eindeutig geklärt sei und durch die Gerichte oder gegebenenfalls durch die Bundesversammlung bei der Gewährleistung einer entsprechend angepassten Kantonsverfassung entschieden werden müsste. In der Rechtswissenschaft werde jedoch grösstenteils die Ansicht vertreten, dass ein Doppelmehr-Erfordernis für kantonale Abstimmungen unterhalb der Verfassungsstufe wohl zulässig wäre, während es bei Verfassungsabstimmungen vermutlich im Widerspruch zu Art. 51 BV stünde; dieser schreibt den Kantonen vor, dass sie eine Anpassung ihrer Verfassungen vorsehen müssen, «wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten es verlangt».
Im Kanton Zürich gab die SVP im Oktober 2021 bekannt, eine kantonale Volksinitiative zur Einführung eines Bezirksmehrs zu prüfen. In St. Gallen wählte die SVP den parlamentarischen Weg und forderte mit einer Motion die Einführung eines Gemeindemehrs für alle kantonalen Abstimmungen unterhalb der Verfassungsstufe; nach ihrer Ansicht würde dies letztlich den Zusammenhalt zwischen ländlichen und städtischen Regionen stärken. Im Kantonsrat blieb der Vorschlag indes chancenlos. Davor hatte sich auch der Regierungsrat dezidiert für eine Ablehnung des Vorstosses ausgesprochen, weil dieser ein «massives Ungleichgewicht» bei der Stimmkraft der Stimmberechtigten aus grossen und kleinen Gemeinden schaffen und damit der Akzeptanz und Legitimität von Abstimmungsergebnissen schaden würde. Der Vergleich zum Ständemehr auf Bundesebene sei verfehlt, weil die Gemeinden in den Kantonen weder historisch noch staatspolitisch eine ähnliche Rolle hätten wie die Kantone im Bund. Zudem machte die St. Galler Regierung verfassungsrechtliche Bedenken geltend.

Forderung der SVP nach Gemeindemehr und Zweikammersystem in den Kantonen

Am 1. Januar 2022 zählte die Schweiz 2'148 politische Gemeinden. Aufgrund von Gemeindefusionen hatte die Anzahl Gemeinden seit Januar 2021 damit um 24 abgenommen, seit Januar 2000 insgesamt um 751 Gemeinden.
Gemeindefusionen wurden zwischen dem 2. Januar 2021 und dem 1. Januar 2022 in den Kantonen Aargau, Freiburg, Tessin und Waadt vollzogen. Eine Besonderheit stellte dabei die Gemeindefusion in Murten FR dar: Sie umfasste nebst den freiburgischen Gemeinden Galmiz, Gempenach und Murten auch die bisher zum Kanton Bern gehörige Gemeinde Clavaleyres. Weil damit die Kantonsgrenzen verschoben wurden, mussten nebst den beteiligten Gemeinden auch die Kantone Bern und Freiburg sowie die Bundesversammlung dem Vorhaben ihren Segen erteilen.
Zwei besonders prominente Fusionsprojekte standen 2021 freilich im Gegenwind: Das seit 2017 laufende Vorhaben einer Fusion der Stadt Freiburg mit den umliegenden Gemeinden wurde beerdigt, nachdem eine Konsultativabstimmung im September 2021 in sechs von neun potenziellen Fusionsgemeinden negativ ausgefallen war. Und von den Gemeinden um die Stadt Bern beschlossen 2021 auch Kehrsatz und Frauenkappelen den Ausstieg aus den Fusionsabklärungen, nachdem Bolligen und Bremgarten dies bereits früher getan hatten und Köniz gar nie eingestiegen war. Im Projekt verblieben somit noch die Stadt Bern und Ostermundigen.
Der Politologe Michael Strebel wies in einem NZZ-Interview indessen darauf hin, dass solche prominenten Fehlschläge nicht darüber hinwegtäuschen sollten, dass Fusionsprojekte in der Schweiz «in Abstimmungen eigentlich sehr erfolgreich sind»: Von rund 440 Fusionsprojekten, die seit der Jahrtausendwende in einer Schlussabstimmung den Stimmberechtigten der beteiligten Gemeinden vorgelegt worden seien, seien rund drei Viertel in sämtlichen Gemeinden angenommen worden. Wie das Beispiel von Freiburg illustriert, schaffen es viele Vorhaben mit schlechteren Erfolgsaussichten freilich gar nicht bis in eine Schlussabstimmung, sondern scheitern schon früher. Auswirkungen von Gemeindefusionen seien gemäss Strebel oft bessere Leistungen für die Bevölkerung (etwa längere Öffnungszeiten der Gemeindeverwaltung oder bessere ÖV-Verbindungen), aber selten finanzielle Einsparungen. Zumindest kurzfristig führten Gemeindefusionen zudem oft zu einer geringeren Stimmbeteiligung. Einen solchen negativen Effekt auf die Stimmbeteiligung wies auch eine neue Studie zum Kanton Glarus nach (Frey et al. 2021), wo die Stimmberechtigten an der Landsgemeinde 2006 eine besonders weitgehende Gemeindefusion beschlossen hatten.

Gemeindefusionen 2021
Dossier: Gemeindefusionen

Globalement, la pandémie n'a laissé que peu de place aux projets d'exposition nationale dans le débat public en 2021. Le conseiller fédéral Guy Parmelin est notamment resté très vague dans sa réponse à une lettre adressée par les quatre organisations soutenant un projet d'exposition nationale, «Muntagna», «X-27», «Nexpo» et «Svizra 27». Celles-ci souhaitaient des clarifications sur la possible participation de l'État, en particulier au niveau financier. La conférence des directeurs cantonaux (CdC) a de son côté annoncé qu'elle ne prendrait position qu'après avoir vu les études de faisabilité sur les différents projets, c'est-à-dire pas avant deux à trois ans. Dans tous les cas, la participation de la Confédération et les tâches qu'elle assumerait dans le cadre de l'organisation d'une nouvelle exposition nationale restent encore très floues. Le dossier demeure entre les mains du SECO, et le Conseil fédéral doit publier un rapport à ce sujet d'ici la fin de la législature.
Dans un entretien accordé à l'Aargauer Zeitung, Doris Leuthard, membre du jury chargé de retenir un projet pour «Svizra 27» parmi diverses idées, a défendu l'importance d'une nouvelle exposition nationale pour la société, notamment pour resserrer la cohésion mise à mal par la pandémie de Covid-19. Pour répondre aux craintes de gouffre financier d'une telle manifestation, l'ancienne conseillère fédérale s'est voulue rassurante, garantissant que les leçons de l'expo 02 ont été tirées. Le jury de «Svizra 27» s'est réuni en novembre 2021 à Delémont pour sélectionner le dossier le plus prometteur parmi les différentes idées qui avaient été lancées. Cette rencontre dans le canton du Jura a permis de souligner l'aspect bilingue du projet, qui se déroulerait dans plusieurs cantons de la Suisse du Nord-Ouest. Le projet retenu a été dévoilé peu après. Si ses contours exacts sont encore à préciser, celui-ci prévoit des activités autour du thème central de «Svizra 27», «humains - travail - cohésion», réparties sur neuf sites reliés entre eux par des cours d'eaux (l'Aar, la Limmat, le Rhin, la Reuss, la Birse et le Doubs) constituant le cordon ombilical du projet. Le site central se trouverait à Bâle, les huit autres restant à définir. Ces annonces ont éveillé l'intérêt médiatique. Plusieurs articles ont été consacrés à «Svizra 27», notamment dans le Quotidien Jurassien et dans l'Aargauer Zeitung. Le journal argovien s'est notamment entretenu avec Pierre de Meuron, également membre du jury. Le célèbre architecte a rappelé la volonté du projet de réutiliser des infrastructures déjà existantes. Mi-décembre, le porte-parole de «Svizra 27» a annoncé que les financements pour l'étude de faisabilité étaient assurés, et que celle-ci devrait bientôt être lancée. Au vu de ces avancées, «Svizra 27» semble posséder à l'heure actuelle une bonne longueur d'avance sur ses concurrents.
Moins en vue dans les médias, le projet «Nexpo», porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, a cependant reçu une bonne nouvelle en début d'année. Alors qu'elle l'avait initialement bloqué, la ville de Berne a finalement accepté un financement à hauteur de CHF 210'000 pour le projet. Selon l'organisateur, Bâle, Bienne, Lugano, Lucerne, St. Gall, Winterthour et Zurich ont déjà assuré de leur participation financière. En revanche, Lausanne et Genève ont repoussé leur décision de financement supplémentaire en attendant que la situation sanitaire s'améliore, et surtout que la Confédération s'exprime sur sa participation financière au projet. Par ailleurs, d'autres cités ont rejoint le projet «Nexpo» en cours de route, telles que Sion, Saas-Fee ou Grindelwald.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027